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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 07 07
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 07 07)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie,
Compte-rendu conseil municipal du 7 juillet 2020
Présents : Jean-François MENESTRIER, Aude BETTINELLI, Sébastien THIBAUD, Elisabeth RABOLIN,
Alexandre SOUL, Etienne VUILLEMIN, Elisa RENAUD, Bertrand RUHIER, Sylvaine ROUX-STREIT, Gildas
DUCHENE, Jean-Marc FEVRE
Absents excusés : Laurence RICQ, Bruno PETIET
Pouvoirs : Laurence RICQ à Jean-François MENESTRIER
Bruno PETIET à Etienne VUILLEMIN
Secrétaire de séance : Aude BETTINELLI
Ouverture de la séance : 21h16
Approbation du compte-rendu du 9 juin 2020
12 pour et 1 abstention
Projet de requalification des voiries rues du moulin et de derrière la ville
La refonte et l’agrandissement de la station d'épuration ont nécessité le remplacement des
canalisations d'eaux usées en deux temps, tout d’abord à l’ancienne route de Geneuille à Cussey,une
partie de la rue des ballottes, rue des Saviots, route de Besançon et grande rue, puis rue derrière la ville et rue du moulin dans un deuxième temps.
Comme validé lors d’un précédent conseil, it a été proposé parmi les travaux de requalification
menés avec GBM, les rues du moulin et de derrière la ville pour 2020. Cette proposition a été validée
par GBM. Le projet a été étudié. Le cabinet BEJ a été mandaté par GBM pour réaliser l'étude. Ces
travaux nécessitent une réfection des voiries concernées. En partenariat avec GBM porteur de la
compétence voirie il a été convenu de profiter de ces travaux pour réaliser une requalification de ces
voiries, de les sécuriser (ajout de trottoirs, élargissement de la voirie et mise en place d’écluse..) et
finalement la réflexion a aussi porté sur l’enfouissement des réseaux secs.
Un estimatif du coût de ces travaux a été réalisé, avec comme éléments :
- La commune doit supporter la moitié du coût, l’autre moitié étant supportée par GBM.
- Les travaux de remplacement des canalisations financées par GBM {compétence eaux et
assainissement) impose normalement à GBM de remettre la chaussée en l'état, soit la
réalisation d’un enrobé. Ces travaux n'ayant pas lieu immédiatement (en raison du projet de
requalification}, le cout de la remise en état sera provisionné au bénéfice du coût de la
requalification pour un montant de26.000€ (qui sera à déduire de la participation de la
commune). Ce montant sera déduit seulement s'il n'y a pas d'enfouissement de réseaux et que les travaux de voirie débutent cet automne.
enfouissements peuvent bénéficier d’une subvention du SYDED (syndicat mixte d'énergies du
Doubs). Le coût restant à charge reste néanmoins important. Il est nécessaire de déterminer
si cet enfouissement doit être réalisé sur les 2 rues où sur une seule. - Si enfouissement il doit y avoir, la réponse du SYDED ne pourra intervenir que plus
tardivement. Si une seule rue doit être concernée, les travaux de réfection auront lieu en 2
tranches, une sur 2020 et une sur 2021 {ce qui permet également d’étaler le coût)
Le conseil, au vu du coût et de la durée prévisionnelle des travaux décide que les travaux doivent être
réalisés en 2 tranches, une en 2020 et une en 2021.
Pour 2020, la réalisation des travaux porte sur la rue de derrière la ville. Ces travaux pourraient
commencer au mois de septembre sans enfouissement des réseaux secs pour une participation
financière de la commune de 80000€HT environ.
Pour 2021, la réalisation des travaux porte sur la rue du moulin avec enfouissement des réseaux secs.
Le coût de ces travaux est estimé à un montant de 125000€HT pour la réfection de la rue du moulin.
13 pour
Marché espace intergénérationnel
La création d’un espace intergénérationnel a été étudiée depuis plus d'un an. Le projet a été achevé
en fin d'année dernière.
Le coût du projet était estimé à 360000€ HT par le maître d'œuvre BEI.
L'appel d'offres a été réalisé et la commission d'appels d'offres s’est réunie le 8 juin dernier avec la
présence de BEJ. 7 entreprises ont répondu à l'appel d'offres. Une négociation a été demandée afin
d'obtenir des précisions relatives aux délais d'exécution et à la vérification des équipements
conformes au cahier des charges initiales. 5 entreprises ont répondu à la négociation par
l'intermédiaire du maître d'œuvre.
L'offre la plus avantageuse économiquement et techniquement est proposée par l’entreprise Colas
pour un montant de 298308.80€HT et un délai de réalisation de 12 semaines à compter de la
signature du marché.
13 pour
Réfection croix en pierre de la chapelle du cimetière
Lors d’une tempête de fin août dernier, le cimetière a subi des dégâts et notamment la chute d'une
partie de la croix en pierre située sur le toit de la chapelle du cimetière. Afin de procéder à la
réparation de cette croix, 2 entreprises ont été sollicitées pour réaliser un devis :
- Horizon vertical pour un montant de 1521.52€
- L'entreprise Perrette pour un montant de 682€
Normalement, le coût sera pris en charge par l’assurance.
Le conseil souhaite retenir la proposition de l’entreprise PERRETTE.
13 pour
Achat tondeuse autoportée {tracteur-tondeuse)
Le tracteur-tondeuse actuellement utilisé par les employés communaux est vieillissant. Il est
nécessaire de le remplacer. Plusieurs devis ont été demandés :
- Huot : 7798.80€ TTC - Griffon : 7699.20€TTC (comprenant le tracteur-tondeuse, le différentiel, l'homologation pour rouler
sur route et la carte grise)
- Motoculiture riolaise : 2 devis, un de 3402.74€ TTC et un de 3001.96€ TTC. Ces deux devis ne
correspondent pas au matériel demandé (pas d'homologation) et ce matériel correspond plus à un
usage pour un particulier que du professionnel.
Suite à cette étude comparative, la proposition la plus intéressante est celle de Griffon. Le conseil
municipal valide le devis de Griffon pour la somme de 7699.20€TTC.
13 pour
Devis pour Les accès pompiers et aire de retournement
En 2018, l'association de pêche a sollicité la commune pour envisager la possibilité de créer à
l'endroit herse de Brillotey une mise à l’eau pour les barques.
En parallèle la commune avait entamé une réflexion dans le cadre de la DECI afin d'installer des accès
pompiers à l’'herse de Brillotey et en contre-bas de la rue de l'Aillat.
Le SDIS a été sollicité pour connaître les possibilités de mise en œuvre de ces accès et dans quelles
mesures ils pouvaient répondre à la DECI.
Par courrier, le SDIS nous a apporté les précisions requises :
- Pour l’'herse de Brillatey, le bord de l’eau étant inondable, la mise à l'eau ne peut être
homologuée mais pourra servir en cas de besoin
- Pour la rue de l'Aillat, la DECI est suffisante. Cependant, compte-tenu du fait que les
habitations sont denses et anciennes, ce point pourra constituer un point d'eau
supplémentaire en cas de besoin.
Par mail en date du 13 mai 2020, l'ensemble du conseil municipal a été sollicité (pendant la période
de confinement) sur le bien fondé de la poursuite de ces études au regard des contraintes imposées.
Ce à quoi, la majorité des membres du conseil municipal s'est prononcé favorablement.
Plusieurs entreprises ont été sollicitées, tant du côté de l'association de pêche que de la commune.
Les devis semblant être les plus intéressants sont ceux de l’entreprise Heïtmann.
Plusieurs délibérations sont à prendre concernant ce projet.
Aire de retournement à l’herse de Brillotey pour un montant de 4294.70£HT
13 pour
- Accès pompier à l'herse de Brillotey pour un montant de 9161.65€HT. Toutefois, ces travaux
seront réalisés sous condition que la mise à l’eau des barques portée par la fédération de
pêche aboutisse.
13 pour
- Accès pompier en contrebas de la rue de l'Aillat pour un montant de 5377.62€HT 13 pour
- l'installation de panneaux de signalisation pour un montant de 1495€HT
11 pour et 2 contre
Renouvellement des membres de la commission intercommunale des impôts directs Cette commission donne un avis sur les critères départementaux d'évaluation des locaux
professionnels. Elle peut également proposer des modifications des bases d'imposition des locaux
professionnels sur son territoire.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur départemental des finances publiques
sur la base des propositions des communes membres. Les candidatures sont examinées par le
bureau avant délibération en conseil communautaire, puis validation par le directeur des finances
publiques.
Chaque commune doit désigner un titulaire et un suppléant. Etre conseiller municipal nest pas
requis pour être proposé.
Sont proposés comme titulaire Jean-François MENESTRIER et comme suppléante Aude BETTINELLI. 13 pour
Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs
A chaque début de mandat, les membres de là commission communale des impôts directs doivent
être approuvés par le conseil municipal.
Cette commission qui se réunit une fois par an a pour objet de vérifier la conformité des
constructions et aménagements réalisés et d'ajuster la base d'imposition des habitations en cas de
besoin. ‘
6 titulaires et 6 suppléants doivent être proposés.
Sont proposés comme titulaire : Jean-Claude BRAILLARD, Marie-Claude RENAUD, Danielle ALLIOT,
Jean-Marc FEVRE, Patrice BARDIN, Monique RABOLIN.
Sont proposés comme suppléants : Thierry PENIN, Paul BOILLOT, Colette LAURENT, Stéphane
RENAUD, Jean-Pierre RABOLIN et Bruno LEBLANC.
13 pour
Devis diagnostics amiante pour étude réfection des terrains de tennis
La commune a validé la possibilité de réaliser une étude pour la réfection des terrains de tennis
situés sur la commune d’Etuz, appartenant pour moitié à chacune des communes.
Cette étude est réalisée avec GBM,.
Après une 1" rencontre et visite sur les lieux, GBM a demandé à la commune de réaliser des
diagnostics préalables, notamment amiante et hydro-carbures afin d'évaluer le coût de
déconstruction des vestiaires et des terrains.
3 devis ont été demandés :
-Doubsdiag : 3300€ TTC
-Allodiagnostic : amiante pour 360€ TTC
- ADX : diagnostic recherche hydrocarbure : 2310€ TTC
Après étude des devis, l'entreprise ADX semble être la plus intéressante.
13 pour
Carte avantage-jeunes
La carte avantages-jeunes est proposée par le CRU (centre régional d’information jeunesse) pour les
jeunes jusqu'à 30 ans.
Cette carte permet au titulaire de bénéficier de réductions et bons d'achats auprès de nombreux
prestataires dans toute la grande région.
La commune peut proposer de prendre à sa charge une partie de son coût au bénéfice des jeunes
résidant dans la commune. Le coût de la carte s'élève à 7€. La commune se propose de prendre en charge la moitié du coût soit
3.5€ par carte.
Une pré-commande sera réalisée d’un nombre égal au nombre de cartes vendues l’année dernière.
13 pour
Droits de place 2020
Le droit de place pratiqué est d’un montant de 100€ ou 120€ si utilisation de l'électricité.
Le droit de place pour le taxi est d’un montant de 200€.
Le conseil ne souhaite pas faire évoluer ce coût pour cette année.
13 pour
Questions diverses :
- Arrêté interdisant le rassemblement de personnes à certains endroits et la consommation
d'alcool sur la voie publique : sur proposition de la gendarmerie, il a été proposé de prendre
ce type d'arrêté. Comme convenu lors du précédent conseil et suite à plusieurs plaintes de
riverains, l’attache de la gendarmerie a été prise pour demander des précisions sur l'étendue
et la durée de l’éventuel arrêté à prendre. Cette rencontre a été également l’occasion de
transmettre les courriers reçus par la commune concernant des nuisances régulières subies
par les riverains.
Il s'avère que ce type d'arrêté n’est pas adapté. La gendarmerie se propose de réaliser des
contrôles plus réguliers notamment enfin de journée et la nuit.
- Réunion conseil municipal le 10 juillet pour désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants en vue des prochaines élections sénatoriales
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05. messagerie pro
1 sur 1
JD FONTAINE DEVIS CHAUFFAGE - SANITAIRE Numéro : 1388 ÉLECTRICITÉ - DÉPANNAGE Date: 09TIeUE
ÉNERGIES RENOUVELABLES Les Malbuissons 70700 VILLERS CHEMIN
Adresse de facturation Adresse de chantier
atelier communal COMMUNE DE CUSSEY rue des corvées
25870 CUSSEY SUR L'OGNON
COMMUNE BE CUSSEY
rue des corvées
28870 CUSSEY SUR L'OGNON
Descriptif de travaux: SANITAIRE
Hi RS
DESCRIPTIONS Descriptif des travaux, comprenant : demontage ancien chauffe eau et reprise
des canalisations ef est ec pour creation d'une douche dans fa piece a cote
et d'un branchement mai a cote avec evacuation .
Picage de l'evacuation sur sortie wc et reglage pente pour douche et mai .
Fourniture pour la reallsation des travaux comprenent : tube mulicouche avec
ses raccorcis à serir et raccords cuivre a serdr
raccords puc et colle et tube drolt et ses colliers ects pour la realisation
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195,00 € 495,00 €! 20,00
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marque LEDA
fourniture et montage cabine et raccordement et finition
Pose chauffe eau de 100 litres blindé de marque thermor et raccordement sur
attente avec groupe de securite
comprenent toute fourniture pour là réalisation des travaux
chauffe eau thermor de 100 litres blindé
Ligne electrique chauffe eau et une mal avec pc plexo , comprenant cable
392.5 sous tube iro ét disjoncieur
BAC,OG € 840,00 €} 20,00
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100) 18900€) 489,00€! 20,00
|
4.00 205,06 € 295,00 el 20,00
2,00 121,00 € 242,00 € 20,08
Devis gratui Vatidité du devis: 1 mois, TOTAEHT 2.221,00 € Les prix FFC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur & in date 444,20 € de remise de l'offre. ° nt a At démarrage du efantier, 30% de la somme TTC devront être versés TOFALTTS ... 2 565,20€, au titre d'accompte,
Pour le client {signature précédée de 14 mention : “Lu et approuvé, bon pour accord"} L'ENFREPRISE VOUS REMERCAE DE VOTRE CONFIANCE EF RESTE A VOTRE DISPOSITION POUR TOUT RENSEIGNEMENTS Clause de réserve de propriété : Le vendeur conserve 8 propriété des biens vendus jusqu'au paiment effectif de Yintégraité du prix en principal st en accessoires, Le défaut de paiement de fune où quelconque des échéances pourra enfrainer la revendication des biens. JD FONTAINE CHAUFFAGE - SANITAIRE - ELECTRICITÉ - DEPANNAGE - ENERGIES RENOUVELABLES Siret: 498 744 344 G0018 - APE : 463 F - N° TVA: FROS 498 714 344
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09/07/2020 à 20:58 Grand Besancon Besançon, le 10 janvier 2020
Métropole
PÔLE GESTION / POLE POPULATION
Direction Systèmes d'information
MONSIEUR LE MAIRE Objet : Convention Ordiclasse 2020 MONSIEUR LE PRESIDENT DU SIVOS
Affaire suivie par : B. Girardet
ordiclasse@grandbesancon.fr
tél. : 03 81 87 84 33 REÇU
Le 03 FEV, 2020
Répondu le... Monsieur le Maire, Monsieur le Président, Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h J'ai eu l'occasion de vous inviter le 9 décembre 2019 à une présentation
du dispositif
et de 13h30 à 17h30 Ordiclasse. Vous trouverez ci-joint le document présenté lors de cette séance.
Depuis cette réunion, le Conseil de communauté de Grand Besançon Métropole a
voté favorablement, lors de la séance du 16 décembre 2019, pour le nouveau
dispositif Ordiclasse et a validé la convention correspondante.
Je vous adresse donc, ci-joint, la convention en deux exemplaires pour que vous
puissiez la présenter dans le cadre d'une délibération à votre conseil municipal ou au
conseil d'administration de votre syndicat.
Pour me permettre de dimensionner correctement les ressources que je dois affecter
à ce service, je vous remercie de m'indiquer, si vous en avez la possibilité, votre
intention et la date à laquelle vous soumettrez la convention à votre instance décisionnelle.
Si vous optez pour l'adhésion à Ordiclasse, je vous demanderai, dans un deuxième temps, de bien vouloir me renvoyer un exemplaire de la convention signée par vos soins ainsi que votre délibération revêtue du cachet de la préfecture.
Monsieur Girardet (DSI, tél. : 03 81 87 84 33, ordiclasse@grandbesancon.fr), se tient
à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.
PJ: Présentation Ordiclasse, Convention
Grand Besançon Métropole
Communauté urbaine
La City — 4 rue Gabriel Plançon Tél. 03 81 87 88 89
25 043 Besançon Cedex Waw.grandbesancon.fr 1/1 Grand
Besançon
Ga Métropole
Convention relative au service commun Ordiclasse
entre les Communes, les SIVOS et Grand Besançon Métropole
Entre :
La Communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM), représentée par son 1° Vice-Président, Monsieur Gabriel BAULIEU, agissant en exécution d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 16/12/2019, ci-après dénommée « GBM »,
D'une part,
Et:
La Commune ou le SIVOS de ,
Représenté(e) par Madame / Monsieur ... . Maire / Président du SIVOS dûment habilité(e) par délibération de l'assemblée délibérante du ...../..../ ci-après dénommée la « COMMUNE »,
D'autre part.
Préambule
La convention signée en 2017 entre le Grand Besançon et les communes de l’agglomération adhérant au dispositif Ordiclasse arrivera à son terme le 31décembre 2019.
La présente convention vise ainsi à organiser ce service rendu aux communes.
Plus précisément, elle définit les modalités de mise en œuvre de ce service commun avec chacune des communes adhérentes au service informatique « Ordiclasse », ce service commun permettant une mutualisation de l'expertise et des moyens de la Direction des ‘Systèmes d'Information du Grand Besançon, nécessaires à son exécution.
Pour rappel, conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), les communes prennent en charge l'équipement numérique des écoles sises sur leur territoire au titre des dépenses obligatoires dont elles ont la charge en matière d'éducation nationale. GBM est pour sa part titulaire de la compétence facultative « actions de développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'attention des entreprises, des administrations, du scolaire, et du grand public ».
Dans le cadre de ces compétences, le dispositif Ordiclasse trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat [.....]. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. (...} ».
Article 1
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et prend fin le 31/12/2020. Elle est renouvelable tacitement, par période annuelle, sans limitation de durée.
Article 2
Contenu de la prestation
Ordiclasse est un dispositif qui vise à mettre à disposition, et à maintenir en condition opérationnelle, un environnement numérique pédagogique sécurisé dans l'école ou les écoles de la commune, au : service des enseignants et des élèves. “e8S2/0IP1O HUSOdSIP ne Uou no sajUeJoupe juelos sajje nb ‘uofUESEY PUBS np seiquueuu seunUILUO9 Sep ejquesuse, ep ejduuoo 8 inod ‘944 17193 |IPABIL 8P SNbUSUNN JUSUISULOIAUZ ep ‘PUoIB9I SUR np SUE 9 ep #enp e| Anod AUOUSOUEU] 2] 81n68E NY ‘SNS JEd
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: SIUBAMS SOJOIUE XNE SSIUJEP JUEJS
UOHUSASUI,P SSJJEpOUU S] ‘SNOSSEp-10 SOJAIOS j9 Sjueluedinbe se] eUI80U09 88$E191PIO JHISOdSIp 97 La formation à cet outil est assurée par l'Académie et l’assistance est réalisée, par l'éditeur et l'Académie grâce au centre de support dédié à cet effet.
Moyens affectés par GBM
Pour réaliser ces missions dans le cadre du service commun Ordiclasse, GBM affecte les ressources humaines suivantes de la Direction des Systèmes d’information :
Article 4
- 2,1 ETP de technicien informatique dans les domaines de l'installation et de la
maintenance des postes de travail et du réseau ;
-__ 0.2 ETP d'ingénieur informatique dans les domaines de l'administration, des serveurs, des réseaux et de la sécurité
- 0,2 ETP d'ingénieur dans des missions de pilotage du dispositif
soit au total, 2,5 ETP.
Les obligations des communes / SIVOS adhérent(e)s au dispositif
La commune / le SIVOS prend à sa charge les coûts :
Article 5
- de la connexion internet (fibre, ADSL, ..),
-__ d'acquisition et de renouvellement des postes de travail selon les préconisations de GBM (Direction des Systèmes d'Information). En cas d'achat d'équipements non conformes au référentiel défini par la DSI de GBM, ceux-ci ne pourront pas être connectés au réseau Ordiclasse,
-__ d'acquisition et de renouvellement des systèmes de vidéo-projection (VPI), -__ d'acquisition et le renouvellement des imprimantes, copieurs....
- d'aménagement électrique, le câblage réseau, et les connexions vers les
vidéoprojecteurs dans le respect des normes en vigueur et des préconisations de GBM {référentiel technique),
-__ de mise à disposition de la DS] d'un espace technique normalisé (baie de brassage) pour installer les équipements (box internet, switch, routeur, serveur.....). Si la qualité de l'installation est notablement insuffisante ou trop éloigné des recommandations, une mise aux normes sera demandée à la commune qui devra réaliser cette opération dans un délai « raisonnable » d'un an. Cette mise à niveau du réseau câblé permettra de plus de bénéficier de toute la puissance du haut débit lors de l'arrivée du FTTH dans la commune et donc dans ses écoles.
Prise en charge financière et modalités de facturation
Modalités de calcul du coût annuel du service Ordiclasse :
Le coût global du service est déterminé à partir des éléments suivants :
> Le coût du personnel : les dépenses de personnel sont calculées par le Conseil de gestion interne sur la base des coûts réels issus du dernier Compte Administratif voté. Les coûts liés aux RH sont calculés sur la base du nombre d'ETP indiqué à l’article 3.
> Le forfait administratif et le forfait « locaux » : ils sont calculés par le service Conseil de gestion interne.
> Le coût des licences des logiciels installés sur les serveurs où sur les ordinateurs "SIou 9 8p siAeald Un,p enss!, 8 ‘UOde081 Sp 2SN09E 98AP SEPUEUIUO981 eue] Jed ‘semed sep eunoeuo Jed ‘JUSUIOWL NO} O99UOUSP 819 IN6d UOIUSAUCO 8jU9$91d E7
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Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Fait en deux exemplaires, à Besançon, le...
Pour la Commune, Le 1°’ Vice-Président
Pour le SIVOS,
Le Maire
Le Président Gabriel BAULIEU AU ET S8SS01pE/XNE90 7
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Grand
Besançon
im” Métropole
ORDICLASSE
Qu'est-ce que le dispositif Ordiclasse ?
=“ Un ensemble de services proposé aux communes de GBM qui permet de mettre à disposition, et de maintenir en condition opérationnelle,
un environnement numérique pédagogique sécurisé au service des enseignants et des élèves, dans l'école ou les écoles de la commune.
»_ Service global qui concerne fout l'environnement informatique de l'école : les postes de travail, le réseau, des serveurs, des logiciels ...
*_ Service global qui intègre l'installation et la maintenance
Service initlalement mis en slace pour les écoles de Besançon et proposé
aux communes depuis 2005 (1ère convention Besançon - Communes}.
Renouvellement de la convention au 1/1/2020.
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ORDICLASSE
Les grands principes de fonctionnement
"Cadre juridique : Un service commun avec chacune des communes adhérente au service « Ordiclasse », Ce service commun concerne la mutualisation de l'expertise et des moyens techniques de la DS de GBM (Article L2321-2 du CGCT)
» Une facturation au coût réel du fonctionnement (moyens humains et coût logiciel), répartie entre les communes au prorata
a Les investissements nécessaires à Ordiclasse (serveurs, réseau, ...) restent à la charge de GBM, sans refacturation
ORDICLASSE
Ce qui est à la charge des communes
» Le réseau el l'accès internet
“Une connexion internet avec une box ADSL ou fibre
"Une baie de brassage pour installer le matériel réseau
“Un câblage normalisé (électrique et réseau)
= Le matériel pour les élèves et les enseignants
“ Les ordinateurs (ei tableîtes)
“ Les moyens d'impression
= Les vidéoprojecteurs et autres périphériques (caméra...)
= Acquisition et renouvellement du matériel sur la base des préconisations fournies par la DSi de GEM.
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ORDICLASSE
Les moyens consacrés par GBM
+ Les moyens hurnaine
Pour réaliser ces missions dans le cadre du service commun Ordiclasse, GBM affecte les ressources humaines suivantes de la Direction des Systèmes d'Information :
= 2,1 ETP de technicien informatique pour l'installation et la maintenance des postes de travail et du réseau
#“ 0.2 ETP d'ingénieur informatique dans les domaines de l'administration, des serveurs, des réseaux et de la sécurité
# 0,2 ETP d'ingénieur dans des missions de pilotage du dispositif
Soit 2,5 ETP
< Les moyens financiers
Un budget annuel de l'ordre de 100 K€ pour les serveurs, le réseau et les différents services
ORDICLASSE
Le coût qu service et la facturation
+ Le coût global du service refaciuré aux communes est déterminé à partir des éléments suivants : " Le coût du personnel
les dépenses de personnel sont calculées par le Conseil de gestion interne sur la base des coûts réels issus du dernier Compte Administratif voté, Les coûts liés aux RH sont calculés sur la base du nombre d'ETP indiqué soit 2,5.
» Le forfait administratif et le forfait « locaux », calculés par le service Conseil de gestion interne de GBM {= coût des « frais généraux »)
= Le coût des licences des logiciels installés sur les serveurs ou sur les ordinateurs
+ _ La facturation annuelle est calculée
= Sur la base de l'inventaire du matériel connectés au réseau (ordinateurs, tablettes, bornes WiFi éventuellement en service) à la rentrée scolaire de l’année N.
= La facturation annuelle est constituée
“D'un coût forfaitaire d'accès au service Ordiclasse par école {qui correspond au coût de mise à disposition des ressources serveur et réseau) = 200 € / école
» D'un coût proportionnel au nombre de postes de travail (62 € / poste) ei de bornes wifi (100 € / borne)
Facture : nombre d'écoles x 200 + nombre d'ordinateurs x 52 + nombre de bornes Wifi x 100
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OTOZÉTO/82 COMMUNE DE DEVECEY Devecey, le 1er juillet 2020
MAIRIE DE CUSSEY SUR L'OGNON
Monsieur le Maire
18 Grande Rue
25870 CUSSEY SUR L'OGNON
REÇU |
Objet: Participation aux frais de la psychologue scolaire Le ; 4 0 JUL. 2020
Répondu le ...
Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, la psychologue scolaire du RASED (Réseau d'Aide aux Elèves en Difficulté), Mme BLONDEAU, intervient régulièrement dans les écoles de nos communes. Son bureau de rattachement se trouve à l'école de DEVECEY.
Comme toutes les dépenses liées aux fonctionnement des écoles, les frais de fonctionnement des RASED sont à la charge des communes. Aussi, nous vous proposons de conventionner avec vous pour définir les modalités de répartition de ces frais de fonctionnement. Selon cette convention, la commune de DEVECEY émettra chaque année un titre de recette, au prorata des élèves concernés dans votre commune par le RASED.
Mme Bouïller, inspectrice d'académie nous a transmis les effectifs relevant de la compétence de cette psychologue scolaire sur nos territoires (détail ci-joint).
Pour l'année scolaire 2019-2020, l'acquisition de matériel de bureau, de supports de médiation et de matériel pédagogique pour environ 1 014 € par an, soit un coût estimé à 1 € par élève pour cette année scolaire. -
Merci de nous faire part de votre accord de principe, en Mairie de DEVECEY pour le 20 juillet. Si toutes les communes concernées sont d'accord pour participer aux frais de
fonctionnement selon cette répartition, nous acterons cette participation et vous enverrons par mail un modèle de délibération à présenter à votre Conseil Municipal.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire, . pn
= ans | :
Michel JASSEV
MAIRIE DE DEVECEY — 5, rue du Village — 25870 DEVECEY
Tél : 03 81 56 83 63 — Fax : 03 81 56 91 86 FRAIS DU RASED
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
COMMUNE Elèves en septembre 2019
1 | CUSSEY-SUR-L'OGNON 103
2 | GENEUILLE 113
3 | DEVECEY 157
4 | SYNDICAT INTERCOMMUNAL VIEIELEY 213
5 | CHATILLON-LE-DUC 209
6 | LES AUXONS 219
TOTAL 1014
FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2019-2020
Matériel de bureau, support de médiation, matériel 1014.00 €
pédagogique
Coût estimé par élève pour 2018-2019 1.00 €
Commune Montant
Cussey-sur-l'Ognon 103 €
Geneuille 113 €
Devecey 157 €
Syndicat intercom de Vieilley 213 €
Châtillon-le-Duc 209 €
Les Auxons 219 €
Total 1014 € A Cussey sur lOgnon, le 28 juillet 2020
Î MAIRIE DE,
ICUSSEY-SURLOGNON
5 25870 î Monsieur le président des amis de l’église
i 06 i Mairie de Cussey sur l’'Ognon
18 Grande rue
Mail : mairiedecusseysurlognon@orange.fr 25870 Cussey sur l'Ognon
18 GRANDE RUE
25870 Cussey sur l'Ognon
Téléphone : 03 SE 57 78 62
Téléc 3 81 57 6402
Objet : Protection des vitraux de l’église
Copie commune d’Etuz pour avis
Monsieur le Président,
Lors de notre dernière rencontre, vous avez fait état des travaux de réfection des vitraux de l’église, dont une
partie importante a été financée par votre association, et je vous en remercie.
Afin de préserver ces vitraux, il vous semble opportun que soient ajoutés des grilles de protection.
Nous disposons pour l'instant d’un seul devis demandé par vos soins qui s'élève à 4594€ par protection
galvanisés ou 5420€ pour des protections en cuivre. Ce devis a été réalisé par l'atelier du fer.
A ce jour, Mme Elisabeth RABOLIN, adjointe aux bâtiments communaux se rapproche d’autres entreprises
pouvant également établir des devis afin d'obtenir un comparatif.
Je vous propose de pouvoir participer à hauteur de la moitié du coût qui sera engendré sous réserve de la
validation par la commune d’Etuz (copropriétaire de l’église).
Nous avons une séance de conseil municipal le 25 août prochain et souhaitons pouvoir mettre ce paint à
l’ordre du jour.
Dés lors, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de votre accord de principe sur cette
répartition, sous réserve que le conseil municipal valide la réalisation de ces travaux.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les plus sincères.
Le Maire,
Jean-François MENESTRIER EURL L'ATELIER DU FER
4 Rue des Artisans
70160 PIN
Tél : 03 81 55 06 08
Téi portable : 06 24 65 67 82
Email : ry.atelierdufer@omail.com
4
[D = Numéro D
.
Devis DE00000179 Association
des amis de l'église de CUSSEY -
ETUZ
Date : 26/04/2020 k BOILLOT Gérard
Code client Date de validité 3 Route de Chambomay « 70150 ETUZ ;
CL00129 26/05/2020
Code _. Description Qté BU.HT. ‘ MonteñtHT : TVA
Façon, fourniture et pose protection de vitraux église.
1g. 1400, ht. 2700 avec cintre en partie supérieure (environ 4m2)
Ossature fer rond 14, fixation par platine et chevilles
Remplissage grillage galva € maille 15 fil 1.5 tressé sur cadre.
Prise de mesures, déplacement et main d'oeuvre 5,00
744,00 3 720,00 20,00
Galvanisation à chaud ossature
5,00 48,00 240,00 20,00
Location nacelle pour travail sécurisé en hauteur, livraison et retour. 1,00
635,00 635,00 20,00
| Re FT UT
VARIANTE CUIVRE (conforme à celle déjà en place)
a ‘
Ossature tube cuivre diamètre 16,et remplissage par fer rond
diamètre 14mm pour rigidifier l'ensemble, fixetion par platine et
chevilles
Remplissage grillage cuivre recuit maille 15 fl 1.5 tressé sur cadre.
Prise de mesures, déplacement et main d'oeuvre
5,00 957,00 4 785,00 20,00
Location nacelle pour travail sécurisé en hauteur, livraison et retour.
1,00 635,00 635,00 20,00
| D
Er Çu2o
Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur ja base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux Ser& répercutée sur
les prix.
En ces de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt égal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2008).
Pour les professionnels, une indernnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 8 octobre
2012).
Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de l'agence GROUPAMA Grand Est - 1 Grande Rue - 70700 GY
Taux Base HT Montant TVA Total HT
10 01 5,00
20.00 10 015,00 2 003,00 Total TVA
2 003,00
Total TTC 12 018,00
Acomptes 0,00
Pour le client (signature précédée de la mention : Lu et Net à payer
12 018,00 €
approuvé, bon pour accord)
Siret : 84888133500015 - APE : 43328 - RCS : 848 831 335 R.C.S. Vesout - N° TVA intracom : FR62848831335 - Capital : 5 000,00 €
4 sur Annexe 5 Convention de partenariat
« Mandat de gestion et de paiement »
AIDE A L'EXPLOITATION ET À LA COMMERCIALISATION DE BOIS SCOLYTES
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
N° de dossier; | || |" {1
La commune de .. ue....nu. d. (Ganant EE
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire final »
Adresse : A8... us MA nn
Ne SIRET : D. DS O1. 60... OO AO. ne
al Désigne comme Mandataire ci-après désigné sous le terme « porteur transparent » de
‘aide : |
L'Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro Siren 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est au 2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12,
Représenté par : Frédéric Kowalski Directeur Territoriale ONF, Bourgogne Franche Comté
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de mandat définit les modalités de partenariat entre le porteur transparent et le bénéficiaire final dans le cadre de la mise en œuvre de l'aide à l'exploitation et à la commercialisation de bois scolytés, ainsi que leurs obligations et responsabilités respectives, conformément à la demande d'aide déposée par le porteur transparent auprès de la Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de (DRAAF) de Bourgogne
Franche Comté.
Article 2 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire final
Le bénéficiaire final accepte la coordination technique, financière et administrative du porteur
transparent et autorise ce dernier, dans le cadre de l'aide sollicitée, à signer la demande d'aide,
la convention attributive de l'aide et à percevoir l'aide.
1/4 A ce titre, il s'engage à :
En matière de suivi administratif :
e Communiquer au porteur transparent en vue de constituer la demande d'aide, toute
information et pièces nécessaires à la gestion du dossier. L'attestation du montant de
de minimis relève de la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire final,
e Informer sans délai le porteur transparent de tout événement susceptible de porter
préjudice à l'exécution de l’action et communiquer les mesures prises pour mener à
bien son projet,
°__ Communiquer au porteur transparent toutes les pièces complémentaires sollicitées lors
de l'instruction du dossier.
En matière de suivi financier :
* Accepter la coordination financière du porteur transparent,
° Procéder au remboursement effectif des sommes indûment versées par le porteur
transparent, majorées le cas échéant des intérêts moratoires et pénalités applicables, et ce dans les meilleurs délais.
En matière de contrôle :
e Communiquer au porteur transparent toute information et pièces nécessaires
permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle dans les délais requis,
+ Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces
relatives à l'aide sollicitée pendant 10 années à partir de la date du paiement du solde
de l’aide (factures et relevés de compte bancaire, comptabilité...)
Article 3 : Obligations et responsabilités du porteur transparent
Le porteur transparent est le responsable juridique et financier en charge de la coordination
administrative, technique et financière de l’aide.
Le porteur transparent est un intermédiaire transparent. Il ne bénéficie pas d'aide d'État. Il répercute l'intégralité de l'aide d'Etat au bénéficiaire final selon de processus décrit à l'article 4,
Il s'acauitte des obligations suivantes :
En matière de suivi administratif :
* Ilest le responsable de la mise en œuvre générale du projet devant la DRAAF et le
bénéficiaire final,
° _Ilest l'interlocuteur direct et reconnu de l'administration.
2/4 En matière de suivi financier : e . Il procède à la répercussion de l'aide au bénéficiaire final en respectant le mécanisme décrit dans la présente convention et-dans la décision d'attribution de l'aide, + Il rembourse à l'organisme payeur les sommes indûment perçues, et procède au recouvrement des montants indûment répercutés aux bénéficiaires concernés, En matière de contrôle : + Ilse soumet à tout contrôle sur pièces et sur place effectués par la DRAAF ou les corps d'inspection ou de contrôle nationaux, ° Ii communique au bénéficiaire final et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demande de pièces complémentaires et leurs résultats, ° Il conserve et rend disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives à l’action collective et à sa mise en œuvre. Article 4 : Modalités de versements des subventions au porteur transparent et aux bénéficiaires finaux Le paiement de l'aide intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'exploitation et de la commercialisation du volume de bois scolytés objet de la demande d'aide. La DRAAF s'assure de la conformité des dépenses présentées dans la demande de paiement du porteur transparent et des pièces justificatives correspondantes. Le porteur transparent (l'ONF) répercute le montant de la subvention dû aux bénéficiaires finaux du projet dans le cadre du processus suivant : 1) Durant le chantier, les produits des ventes de bois encaissé par l'ONF sont reversés au propriétaire conformément aux dispositions prévues par les articles L214-7, L214-8 et D214-22 du Code Forestier relatif à la Vente groupée, déduction faite des charges engagées par l'ONF : - charges liées à l'exploitation et le cas échéant au transport, lorsque le propriétaire met les bois à disposition de l'ONF sur pied pour les vendre façonnés, et le cas échéant livrés chez le client ; - charges liées au transport, lorsque le propriétaire met les bois à disposition de l'ONF façonnés bord de route, pour les vendre livrés chez le client ou chargés sur un matériel de transport affrété par le client. 2) À la fin du chantier (quand les bois sont exploités, vendus et payés, et que toutes les charges engagées par l'ONF sont arrêtées), l'ONF établit le bilan du chantier. Le montant des aides perçues par l'ONF au titre de ce chantier sont reversées au propriétaire, concomitamment : - à la facture du solde des charges émises par l'ONF, si le montant total des charges prélevées lors des reversements au cours du chantier se révèle inférieur au total des charges engagées par l'ONF ; - à l’avis de mise en paiement du solde des charges émis par l'ONF, si le montant total des charges prélevées lors des reversements au cours du chantier se révèle supérieur au total des charges engagées par l'ONF 3/4 Article 5 : Résiliation — Reversement
lle bénéficiaire final:qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation ‘de la présente convention par lettre recommandée à l'adresse du porteur transparent afin que celui- ci en informe la DRAAF.
En cas de non-respect des engagements et/ou clauses de la décision juridique par l'un ou
plusieurs des partenaires, le « porteur transparent » devra procéder au reversement des
sommes indûment perçues.
Article 6 : Conservation des pièces justificatives
Le porteur transparent et le bénéficiaire final conservent toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive de l'aide.
Article 7 : Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d'avenant signé par chacune des parties contractuelles. Toute modification de cette convention doit être
communiquée sans délai à la DRAAF.
Article 8 : Traitement des litiges
En cas de litiges, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à le __/__}__
Le bénéficiaire final,
(signature et tampon)
Fait à se}
Le porteur transparent
(signature et tampon)
4/4 ANNEXE 6
. Modèle d'attestation
-&insérer dans tous les formulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des-articles 107 et.108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides-de minimis:
Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.
J’atteste sur l'honneur :
- À) avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » entreprise (en référence au règlement (UE) n° 1407/2013) :
Date de la décision Montant figurant dans la
Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise | d'octroi (ou date de | décision d'octroi (ou montant bénéficiaire (9 chiffres)' paiement si absence perçu si absence de
de décision) décision)
Total (A) des montants d'aides de minimis entreprise déjà perçus Total (A) = €
- B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatifs à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » entreprise (en référence au règlement (UE) n° 1407/2013).
eZ ne Numéro SIREN de l'entreprise Intitulé de l'aide bénéficiaire (9 chiffres)‘ Date de la demande Montant demandé
Total (B) des montants d'aides de minimis entreprise déjà demandés mais pas = Total (B) = € encore rèçus
- C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime « de minimis » entreprise (règlement (UE) n° 1407/2013) :
[pate de démarrage de l'exercice fiscal 7] Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » entreprise perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 200 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée.
Je m'engage à conserver où fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l'aide demandée dans le présent formulaire.
Cocher la case correspondant à votre situation :
Q J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides de minmisau titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG)
A J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 2 bis,
Date et signature
4. Attention : le règlement (UE) n°1407/2013 prévoit que le plafond de 200 000 € d'aides de minimis entreprise doit être calculé par « entreprise unique ». Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3).
.“Inécrire également dans les tableaux les aitles de mininis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 1 paragraphe 2). NOTICE EXPLICATIVE
{pour compléter les annexes 6 et 6 bis)
4. Non cumul des plafonds d'aides de minimis au delà du plafond le plus haut Les entreprises ayant bénéficié °
- d'aides de minimis agricole au titre de leurs activités de production agricole primaire (plafond de 15 000€), - d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans-le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000€), - d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général, plafond de 500 000€),
doivent remplir, en plus de l'annexe 2, l'annexe 2 bis du formulaire d'attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d'aides de minimis agricole, pêche ou SIEG :
+ _ le plafond maximum d'aides est de 200 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, de minimis agricole et de minimis pêche,
« _etle plafond maximum d'aides est de 500 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, de minimis pêche, de minimis agricole, et de minimis SIEG.
2. Transferts des encours de minimis en cas d'acquisition, fusion, scission d'une entreprise Si votre entreprise :
- a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou
— a fait l'objet d'une scission en deux entreprises distinctes ou plus,
elle doit tenir compte des aides de minimis perçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s)dans le calcul de son plafond d'aides de minimis.
* En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d'une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours de l'année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 2 et 2bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué.
Si la somme des aides de minimis entreprise, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis entreprise du repreneur, génère un dépassement de plafond d'aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis entreprise tant que le plafond d'aides de minimis entreprise calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de 200 000€.
« En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n'est pas possible, alors les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.
3. Notion « d'entreprise unique »
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis entreprise peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000€. Il n'est pas possible de disposer d'autant de plafonds de 200 000€ qu'il y a d'établissements donc de numéro SIRET au sein d'une même entreprise.
Par ailleurs si votre entreprise relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis entreprise de 200 000€ commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier en complétant l'annexe 2 et 2 bis de votre demande d'aide de minimis, que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été versées et celles versées aux autres entreprises composant l'entreprise unique au titre du règlement {UE} n°1407/2013. L'attestation sur l'honneur {en annexe 2 et 2 bis) prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique.
Définition de « l'entreprise unique » : une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'un des quatre liens suivants :
— une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou — une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise, ou
— une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle- ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou
- une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
4. Entreprises en difficulté
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties,
5. Autres précisions
Comment savoir si une aide est bien une aide de minimis entreprise ? La nature « de minimis » de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide, Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1407/2013 lorsqu'il s'agit d'une aide de minimis entreprise. En cas de doute l'entreprise peut appeler l'autorité publique instruisant l'aide. Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d'une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise : . er charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises (plusieurs SIREN) ? Vous : devez répartir le montant de l'aide, au choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise. ANNEXE $ bis
(page 2)
Complément à l'annexe 6 à remplir obligatoirement et uniquement par
es entreprises exerçant en'plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités au titre desquelles elles ont perçu d'autres aides de minimis (agricole, pêche ou SIEG)
© Si mon entreprise exerce :
- des activités de production agricole primaire au titre desquelles elle a perçu des aides de m (en application du règlement (UE) n°1408/2013 dit « règlements de minimis agricole ».),
s dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture au titre desquelles elle a perçu des aides | ‘aquaculiure» (en application du règlement (UE) n° 717/2014, dit « règlement de minimis
pêche »):
J’atteste sur l'honneur :
- D) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricole (en application du règlement (UE) n° 1408/2013).
Intitulé de l'aide
Numéro SIREN de
l'entreprise bénéficiaire {9
chiffres}?
Date de fa décision
d'octroi {ou date de
paiement si absence de
décision) ou de demande
de l'aide non encore reçue
Montant figurant dans la
décision d'octroi {ou
montant perçu si absence
de décision) ou montant
demandée si l'aide n'a pas
été encore reçue
Total (D) des aides reçues où demandées mais pas encore reçues au titre du régime d'aides de minimis agricole Total (D) = € Inscrire également dans ce tableau les aides de minimis agricok considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 2 paragraphe 2). - E) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche (en application du règlement (UE) n° 717/2014). Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9
chiffres}
Date de ta décision
d'octroi {ou date de
paiement si absence de
décision} ou de demande
de l'aide non encore reçue
Montant figurant dans la
décision d'octroi (ou
montant perçu si absence
de décision) ou montant
demandée si l'aide n'a pas
été encore reçue
Montant (E) des aides reçues ou demandées mais pas encore reçues au titre du régime d'aides de minimis pêche Total (E) = (DIHE) =.
Si la somme totale des montants d'aides «de minmis» entreprise, agricole et pêche reçus et demandés mais pas encore reçus [tA}+(B)+(C)+(D)-+(E)] excède 200 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. ANNEXE 6 bis 2: Selon le règlement (UE) n°1408/2013, le plafond d'aides de minimis agricole est comptabilisé par « entreprise unique ». Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative, (page 2/2)
J’atteste sur l'honneur :
ä mon entreprise un service d'intérêt économique général autitre duquel elle & perçu des äidés ÿ (en application du règlement (UE) n°360/2012) : ‘
- F) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règiement (UE) n° 360/2012)
Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)
Date de la décision
d'octroi (ou date de
paiement si absence de
décision) ou de demande
de l'aide non encore reçue
Montant figurant dans la
décision d'octroi (ou
montant perçu si absence
de décision) ou montant
demandée si l'aide n'a pas
été encore reçue
Total (F) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis SIEG Total (F) =
(B)#(C)H Si la somme totale des montants d'aides « de minimis» entreprise, agricole, pêche et SIEG reçus et demandés mais pas encore reçus [tA)-+(B}+(C)+(D)+(E)+(P)] excède 500 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée,
Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l'aide demandée dans le présent formulaire.
Date et signature REPUBLIQUE FRANÇAISE Co EXTRAIT
DEPARTEMENT 0 eue a HU, DE. nr du registre des délibérations du Conseil
municipal
ARRONDISSEMENT
DE. mrenres Commune de nn dsnmreniseeeennennene a
Délibération n° : XX
Nombre de membres en exercice : xx
Séance du JJ/mm/äaaa
L'an deux mille ................. et le... a XX
| heures XX, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au
Date de la convocation : JJ/MM/20XX hombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Date d'affichage : JJ/MM/20XX présidence de annrrnesenenenee ere ene , aire.
OBJET : lutte contre les scolytes -
Aide exceptionnelle à l'exploitation Etajient présents :
et à la commercialisation des bois
scolytés - Délégation du Conseil Etaient excusés :
municipal au maire
Nombre de membres présents : xx
Etaient absents :
Mme, M a été désigné(e) pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EXPOSE DES MOTIFS :
Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et
Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d'attaque de scolytes entraînant une
mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se
sont révélées très favorables au développement du scolyte {plus de cycles de reproduction et faible mortalité
hivernale} ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques
de cet insecte.
Les stratégies de lutte contre l'expansion des scolytes préconisent de mettre l'accent sur la détection précoce
des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.
Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les
transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l'Etat a mis en place une aide exceptionnelle
à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des
régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les
transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d'œuvre, du bois d'industrie
et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant
aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.
La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à
commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités
relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l'offre ont été confié par l'Etat à l'ONF,
structure porteuse transparente. Ainsi, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d'aide
s'inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l'ONF. Les charges
de mise en œuvre seront supportées par l'ONF sans surcout supplémentaire pour les collectivités
propriétaires. Cela répondra aux exigences de l'Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier
du dispositif.
La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif
nécessitent que chaque collectivité propriétaire :
1. Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l'ONF ;
2. Signe le formulaire de demande d’aides ; 3. Produise une attestation sur l'honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du
régime des « miñimis.» ; ”
4. Valide la fiche d'analyse prévisionnelle de l'opération.
Afin de bénéficier d’une aide pour l'exploitation et la commercialisation des bois scolytés, le maire demande
au Conseil municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des documents
présentés par l'ONF.
œ- 6
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres présents : P ]
- donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide pour l'exploitation et la
commercialisation des bois scolytés auprès de l'ONF ;
-_ l'autorise à signer tout document afférent.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
XXX0000XXX Ventes de bois façgonnés en forêt communale
avec exploitation groupée :
FICHE D'ANALYSE ECONOMIQUE PREVISIONNELLE. :
Agence de Besançort
Forêt communale de : ” - LA Cusseÿ sur l'Ognon s
Parcolles cadastrales : ÀËE 857
Observations : °
volume total du chantier estimé
RECETTES PREVISIONNELLES (HT) :
Fiigibilité à l'aide
Produits Quantité Unité P.U, Montant H.T de l'État (O/N)
Billons ét tritu del franco 74 ___m3a x 40,00 € = 2867,76€ oui
Blllons déclassés chargés sur camion 74 _m3a x 200€ = 887,32 € oui
Trituratlon déclassée 63 _m3a x 5,00€ 316,90 €
x
x
x
- Total vents de bois : 150 4162€
TOTAL Recettes Brutes prévisionnelles HT 416797€ (1)
FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT : 41,82€ (
(1% du praduit vendu ; Article D214-22 du Code Forestier)
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT) :
Opérations Quantité Unité P.U. Montant HT
Façonnage débardage billon 148 mâa x 106€ = 1 634 €
Façonnags débardage trituration 63__m3a x 14,05 € 890 €
Chargement plateau 211 _m3a x 400€ ES
Fransport longue distance >500km 74 ma x 30,00 €_= 2218€
Transport courte distance = ma 7,00 € 0€
x =
TOTAL Charges d'exploitation HT 5588,03€ (3
- TVA SUR CHARGES D'EXPLOITATION 10% 668,80 €
TOTAL Charges d'exploltation TTC 6146,83€ (4)
MONTANT PREVISIONNEL DE L'AIDE A LA MOBILISATION DE BOIS SCOLYTES HORS REGION : {sous réserve du respect des conditions d'éligibilité)
Produits Quantité Unité PU, Montant H.T
BO éploéa scolytes 160 m3 x 20,00 € = 3000 €
TOTAL Prévsionnel Aides à la mobilisation 3000,00€ (5)
RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LA COMMUNE Hors aldes : Avec aïdes :
LX commune assujettie redevable (RSA) + 1467,68€ 1532,32€
[Bilan HT hors aides :(1}{2}3)/ Bilan HT avec aldes (1H2}{3}+{5)] soit par 150 -9,78 € ### 10,22€
[communs assujettis non redevable (RFA) - 202648€ 973,62 € [Bilan TTC hors aides : (1}{2}3) / Bilan HT avec aides : (1}{2}{4x+(6}] soit par 160 -13,51€ 6,49€
NB. Les prix unlfaires estimatfs appliqués dans ce document sont caloulés sur : la moyenne des prix en cours,
Le résultat financier final peut être différent en fonction du contexte économique, des qualités et quantités finales dénombrées, des conditions de transport
ef livraison effactives, mais aussi du montant réel des aides à la mobilisation (non publiées à date, et soumises au respect de conditions d'éligibilité). H peut notamment être négatif.
Le Service Bois ONF le MER ENS Document non contractuel
+ Nom Prénom fonction et visa du représentant de la collectivité attestant qu'il a pris connaissance de ce prévisionnel et de l'incertitude le caractérisant.
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9] UO[ES,. COMMUNE DE CUSSEY-SUR-L'OGNON DOSSIER:N° PC 25186 20 C0003
Dossier déposé incomplet le 19 Juin 2020
Adresse des travaux : Rue de Sauvagney Cadastré : ZA67
DESTINATAIRE
ACCA CUSSEY-SUR-L'OGNON
Monsieur BRAÏLLARD Jean-Claude
Mairie - 18 Grande Rue
25870 CUSSEY-SUR-L'OGNON
Affaire suivie par : Laurence GUILLEMIN
Objet : Demande de pièces manquantes au dossier et prolongation du délai d'instruction
Monsieur,
Vous avez déposé Le 19/06/2020 à la mairie de Cussey-sur-l'Ognon une demande de Permis de construire comprenant
ou non des démolitions.
Lors de ce dépôt, le récépissé de votre dossier indiquait qu’en cas de silence de l'Administration à la fin du délai
d'instruction de droit commun (soit 3 mois), vous bénéficieriez d’une autorisation tacite, Le récépissé vous informait
également de la possibilité de modification de ce délai dans fes conditions fixées au Code de l'Urbanisme.
Je vous informe que ce délai a été modifié et porté à 4 mois car votre projet entre dans le cas particulier mentionné ci-
dessous :
- Zone de présomption de prescriptions archéologiques
Dès lors, votre projet nécessite la consultation du service suivant :
- DRAC - Service Régional d'Archéologie
Toutefois, je vous informe que votre dossier est considéré incomplet car les pièces ou informations suivantes
manquent dans le dossier que vous avez déposé :
Formulaire cerfa
- Cadre 3.1 : corriger la section cadastrale du terrain (ZA et non 2ZD).
- Cadre 5.1 : renseigner les données dans la mesure où le recours à un architecte est obligatoire, En effet,
conformément aux articles R.431-1 et R.431-2 du code de l'urbanisme, lorsque le demandeur est une
personne morale, il est tenu de recourir à un architecte. Les pièces graphiques du dossier doivent
recevoir le cachet et la signature de l’architecte.
- Cadres 5.5 et 5.6 : renseigner la création de surface dans le cadre 5.6 et non 5.5 dans la mesure où la
commune de Cussey-sur-lOgnon est actuellement couverte par le Règlement National d'Urbanisme.
PCO1. Plan de situation du terrain
Représenter les angles de prise de vue des photographies.
PCO2. Plan de masse
- Améliorer la présentation du plan pour une meilleure lisibilité des données (certaines informations ne
sont pas lisibles dans la partie représentée en coloris noir). - Représenter les angles de prise de vue des
photographies.
- Indiquer Les cotes de longueur et largeur de la partie auvent. - Représenter l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux (branchement électrique
nécessaire),
PCO04. Notice décrivant Le terrain et présentant le projet
Corriger les modalités de raccordement aux réseaux (branchement électrique nécessaire).
PCOS. Plan des façades et des toitures
Représenter les limites de propriété en façades nord et sud et le profil du terrain jusqu'aux limites.
PCO6. Document graphique d'insertion du projet dans l’environnement
Pour une meilleure appréhension du projet, merci de fournir un document d'insertion en couleur.
Par ailleurs, le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et n'entre pas dans le champ des exceptions énumérées à l'article L.111-4 points 1° 2° et 3° du code de l'urbanisme. Pour pouvoir autoriser votre projet
au titre de l'article L.111-4 point 4°, le conseil municipal doit prendre une délibération motivée. Cette délibération doit démontrer :
* en quoi le conseil municipal considère que l'intérêt de la commune justifie de construire en dehors des parties urbanisées ;
+ que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
+ que le projet n’entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques ;
+ que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
Or, la délibération du conseil municipal du 27/08/2019 n’est pas suffisamment motivée.
Pour tout conseil technique sur la constitution de votre dossier, je vous invite à contacter Madame Laurence
GUILLEMIN, instructeur en charge de votre dossier, au 03 81 61 51 22 (les après-midi uniquement) ou
Pour permettre l'instruction, il est nécessaire que vous déposiez ou que vous adressiez par courrier avec accusé de
réception ces pièces à la mairie. Le délai d’instruction commencera à courir à partir de la date de réception en mairie
de la totalité des informations et pièces manquantes. Vous disposez de 3 mois à compter de la date de réception de
cette lettre pour faire parvenir à la mairie l'intégralité des pièces et informations manquantes. Dans le cas contraire,
vous serez réputé avoir renoncé à votre projet et votre demande sera rejetée de plein droit.
Si à la fin du délai d’instruction, après avoir déposé l’ensemble des pièces et des informations en mairie, vous n’avez
pas reçu de réponse de l’Administration, vous bénéficierez d’une autorisation tacite et vous pourrez commencer les
travaux en affichant la présente lettre sur le terrain, pendant toute la durée du chantier selon les modalités détaillées
plus bas. Vous pourrez également par une simple demande obtenir de la mairie un certificat attestant l’autorisation tacite.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Cussey-sur-l'Ognon, le LSIO 12029
Le Maire,