Arrêté - 2026 reglementation des emplacements de stationnement reserves aux personnes a mobilite reduite abrog. 2025 240 du 03.06.2025

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Arrêté - 2026 reglementation des emplacements de stationnement reserves aux personnes a mobilite reduite abrog. 2025 240 du 03.06.2025 Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - 2026 reglementation des emplacements de stationnement reserves aux personnes a mobilite reduite abrog. 2025 240 du 03.06.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/03/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n°2026] Fecü en préfecture le 10/03/2026 SL portant Publié le

LeTr . RÉGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS DE STAT{(1D:076217607118-20260310-ARRET2026 126 _1-AR

LL d és RÉSERVÉS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le Maire de la Ville du TRÉPORT,

vu

-_ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2213-2 :

-_ Le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.131-2 et L.141-7 :

- Le Code de la route, et notamment l'article R.41 7-11 :

- Le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;

- L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977;

- Les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 ;

- L'arrêté municipal permanent 2025/240 du 03 juin 2025 portant réglementation du stationnement réservé aux personnes handicapées ;

Considérant

- la création de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite, l'un

avenue Georges Bizet, sur la place située à côté du n°4, et l'autre rue de la Digue, face au n°22;

- qu'il convient de mettre à jour la liste des emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite :

ARRÊTE

Article 1°": Cet arrêté réglemente le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de la commune du Tréport.

Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule ne disposant pas de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. Ces emplacements sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les emplacements seront matérialisés par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, panneau de signalisation B6d « arrêt et stationnement interdits », complété par un panonceau M6h « stationnement réservé aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées » accompagné par le marquage au sol du pictogramme représentant une personne dans un fauteuil roulant.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R417-11 du Code de la route, est considéré comme très gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Aussi, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent-elles être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3, dudit code.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal permanent n° 2025/240 du 03 juin 2025.

Article 7 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de

la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune et inscrit dans le registre des arrêtés.

Fait au Tréport, le 10 MARS 2026

Le Maire,

Laurent JACQUES Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

10 MARS 207 de sa transmission au représentant de l'Etat le

de sa publication leSVnocaee . o Annexe à l'arrêté municipal permanent n°2026/126 Envoyé en préfecture te 10/03/2026

LISTE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNE “é:

RÉSERVÉS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉ:

£é préfecture le 10/03/2026

NOM DE RUE PRÉCISION "5

avenue des Albatros gymnase Célérier rue des Alliés devant le n°3

CTM

face à la maison des services

rue de l'Ancienne Verrerie face à la CAF

face à la salle polyvalente

face à la mission locale

rue de l'Anguainerie parking des Fresques dernière place

face Le Lagon bleu

parking souterrain n°1

parking souterrain n°2

casino

casino

face au Mer Sea

face au Café de l'Esplanade

esplanade Louis Aragon

parking de la Batterie

allée William Beuvain salle Reggiani

avenue Georges Bizet sur la place à côté du n°4 boulevard du Calvaire immeuble Dahlias face n°1

face au n°3

parking face au n° 18D

face au numéro 26

face n°5

face n°24

quai Sadi Carnot face office de tourisme face au n°25

face au n°14

avenue des Canadiens

rue des Chantiers face n°33

rue de la Commune de Paris face au n°16 rue François Conseil face aun° 1

rue de la Corderie face n°8

impasse Géo et Doudou Crampon face n°7 impasse Gaston Danger devant le n°5 place Marcel Daragon face à France Travail face n°15

rue de la Digue face n°16

face au n°22

rue Albert Edward Dixon gendarmerie place de l'Eglise

route d'Etalondes entre le n°12 et le n°16 rue Flandres Dunkerque aun°10

rue du Foyer face au n°21

quai François 1° face n°2

souterrain n°1

souterrain n°2

souterrain n°3

souterrain n°4

souterrain n°5

souterrain n°6

souterrain n°7

souterrain n°8

place de l'ancien Hôtel de Ville n°1

parking funiculaireparking huitrière à proximité di à proximité d:

rue du Docteur Lemaire

rue du 8 mai 1945 : D':076-21 2607 +18-20260S T0-ARRET2026 77 26 1 AR ACTE TT TZ

avenue Jules Massenet devant le n° 10

rue Pierre Mendès France

face immeuble

entrée camping

aire camping-cars

aire camping-cars

rue de la Mer face n°5 et Les Gourmandines

rue François Mitterrand Mairie

avenue Jean Moulin

école Nestor Bréard

immeuble Azalées

immeuble Azalées

immeuble Eglantine

immeuble Eglantine

immeuble Iris - COOP

rue du 11 novembre 1918 au n°14

rue Alexandre Papin

n°16

n°27

n°52

face CMPP

face n°112

avenue Paul Paray

Carrefour rue du Docteur Pépin

face n°3A

face au n°1

boulevard du Parc 9 immeuble Aronde face à l'église évangélique au niveau du n°13

rue Pasteur n°5-6

rue du Docteur Pépin

face n°50

face au n°116

face au n°19

face au n°122 bis

face au n°146

parking poissonnerie

béton désactivé n°1

béton désactivé n°2

béton désactivé n°3

rue de la Rade n°7

quai de la République Face résidence Le Phare quai de la Retenue face au n°13

rue Saint-Julien face n°38

rue Saint-Michel face n°61 ter

impasse Saint-Michel Les Jardins de l'Archange Les Jardins de l'Archange

rue Saint-Nicolas n°2

| | : face n°5 avenue Camille Saint-Saëns -

immeubles

. . tennis couverts zone Sainte-Croix -

piste BMX

rue des Salines face n°32

avenue Vincent Scotto devant le n°17

place Pierre Semard gare SNCF

rue Suzanne école LDM au n°44

n°1

parking terrasses n°2

n°3

place de Verdun