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Procès Verbal - pv cm 2804 2005
Document publié le Jeudi 28 avril 2005 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2804 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 28 AVRIL 2005 P R O C E S P R O C E S - - V E R B A L V E R B A L
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
D E L A S E A N C E D E L A S E A N C E
D U C O N S E I L D U C O N S E I L M U N I C I P A L M U N I C I P A L
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
d u 2 8 A V R I L 2 0 0 5 d u 2 8 A V R I L 2 0 0 5
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 1
CONSEIL MUNICIPAL
-------------------------------
JEUDI 28 AVRIL 2005
-------------------------------
ORDRE DU JOUR
1° - Etat n° 2 de régularisation des décisions modificatives.
2° - Mise à l’alignement de l’immeuble n° 53, avenue André Malraux – Demande d’ouverture à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire.
3° - Quartier du Pontiffroy – Rénovation des espaces publics et mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès.
4° - Travaux de rénovation et de maintenance dans les serres municipales.
5° - Acceptation d'une indemnité de sinistre.
6° - Cession de terrains communaux (2 cas).
7° - Acquisition d'un terrain frappé de réserve d'emprise situé à Metz-Sablon et
appartenant à Mesdames Christiane HUGELIN et Claudine FRITSCH.
8° - Marché de mobilier scolaire et de collectivité.
9° - Désaffectation et démolition du bâtiment situé 49 rue Charlotte Jousse.
10° - Participation financière aux projets "Actions Educatives et Innovantes à caractère scientifique et technique" (AEI).
11° - Attribution de subventions à des associations culturelles.
12° - Travaux d'investissement 2005 à réaliser dans les différents cimetières communaux de Metz.
13° - Attribution de subventions à diverses associations socio-éducatives.
14° - Attribution de subventions à diverses associations sportives.
15° - Convention de partenariat pour l'animation de la piste d'éducation routière au Bon Pasteur.
16° - Autorisation de signature de marchés publics.
17° - Autorisation de mener des marchés négociés sans publicité et sans mise en
concurrence préalable.
18° - Transfert du contrat de Maîtrise d'Œuvre portant sur le Grand Projet de Ville de Metz-Borny. 2
19° - Adhésion des communes de Peltre, Pouilly et la Communauté de Communes du Vernois au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Touristique ( SIVT ) du Pays Messin.
20° - Désignation de représentants dans un Collège.
21° - Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine sur la gestion de la SAEML « Foire Internationale de Metz «.
22° - Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et en exécution de la Délibération du Conseil Municipal en date du 4 Juillet 2002 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions administratives.
23° - Questions orales.
Question Orale n° 1, posée par Monsieur GROS, Conseiller Municipal, concernant la mise à disposition des salles municipales pour le référendum relatif à la Constitution Européenne et le rétablissement de l'ancienne formule de réservation pour les groupes d'Elus.
Question Orale n° 2, posée par Monsieur BERTINOTTI, Conseiller Municipal, concernant le dispositif d'accompagnement prévu dans la ville durant les travaux de requalification de l'autoroute A 31.
------------
Etaient présents :
M. Jean-Marie RAUSCH, Maire
Les Adjoints :
M. NAZEYROLLAS (sort de 19 H 00 au point 11 à 19 H 03 au point 11)
M. KHALIFÉ
M. THIL (arrive à 18 H 06 au point 1) (sort de 19 H 23 au point 15 à
19 H 27 au point 15)
Mme GENET
M. KASTENDEUCH
Mme THULL
M. TRITSCHLER 3
M. SCHAEFER (excusé pour le début de la séance – procuration à
Mme GENET) (arrive à 18 H 51 au point 5)
Mme STEMART
M. DAMIEN (sort de 18 H 48 au point 4 à 18 H 50 au point 4 et de 19 H 39
au point 17 à 19 H 48 au point 18))
Mme APAYDIN-SAPCI (sort de 19 H 01 au point 11 à 19 H 10 au point 12)
M. MARTIN (arrive à 18 H 19 au point 3)
Les Conseillers Municipaux :
M. ALIN (arrive à 18 H 10 au point 3)
M. APELLE (quitte au point 13 à 19 H 21)
M. BERTINOTTI
Mme BORI
Mme COLIN-OESTERLE (arrive à 18 H 19 au point 3) (sort de 19 H 42 au
point 18 à 19 H 58 au point 20)
M. DAP
M. DARBOIS
M. FOUCAULT (sort de 19 H 37 au point 16 à 19 H 40 au point 18)
Mme FROHMAN (sort de 19 H 24 au point 15 à 19 H 28 au point 15)
M. GRETHEN
M. GROS
Mme HELLENBRAND-GIRARD
Mme ISLER-BEGUIN
Mme JACOB
M. JEAN
M. LAFRAD
Mme LEMOINE
Mme MARTIN (arrive à 18 H 05 au point 1)
M. MASIUS
Mme MASSON-FRANZIL (sort de 19 H 24 au point 15 à 19 H 30 au point 15)
Mme PAULY (sort de 19 H 23 au point 15 à 19 H 29 au point 15)
Mme RAFFIN
M. SCHWARTZ
Mme THILL
M. TIERCELIN
Mme VERT
M. VETTER
Mme VIALLAT (sort de 19 H 37 au point 16 à 19 H 42 au point 18) 4
Mme WAGNER-PETITDEMANGE
Mme WOLFF
Mme WORMS
Etaient excusés :
Les Adjoints :
M. JACQUAT (procuration à M. THIL)
M. GREGOIRE (procuration à Mme APAYDIN-SAPCI)
M. MULLER (procuration à M. DAMIEN)
Les Conseillers Municipaux :
Mme BECKER (procuration à Mme WAGNER-PETITDEMANGE)
Mme LUX (procuration à Mme HELLENBRAND-GIRARD)
Mme OLESINSKI
M. PLANCHETTE (procuration à M. GROS)
Mme ROEDERER-THEIS (procuration à Mme PAULY)
M. SAPAC (procuration à Mme MARTIN)
Mme SPAGGIARI-MAHOU (procuration à M. TRITSCHLER)
Y assistaient également :
M. JOUAVILLE, Directeur Général des Services
Mme METZINGER-NICOLAY, Directeur de Cabinet
M. KIEFFER, Directeur Général Adjoint
Mme EBLINGER, Directeur Général Adjoint
Monsieur GENDRON, Directeur des Services Opérationnels
Monsieur ERASME, Directeur de l'Urbanisme
M. STAEHLER, Chef de Service de l’Administration Générale
Mlle CHEVALIER, Chef du Service Protocole
Etaient excusés :
M. CHARTE, Directeur Général Adjoint 5
Madame COTORNINI, Directeur Général Adjoint
------------
La séance est ouverte à 18 Heures 02 sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie RAUSCH, Maire, qui, après avoir présenté les excuses, s'adresse à
l'assemblée en ces termes :
M. le Maire - La séance est ouverte.
- M. le Maire présente les excuses –
M. le Maire – J'ai le plaisir de vous annoncer que la médaille de bronze de Jeunesse et Sports
a été décernée par la Fédération Française des Médaillés à Monsieur Philippe GREGOIRE,
Adjoint, et à Monsieur Dominique GROS, Conseiller Municipal.
La Fédération Française des Médaillés a, également, remis le diplôme du
lauréat de la catégorie Handball à Monsieur Philippe GREGOIRE, Adjoint. Nos félicitations.
- applaudissements –
M. le Maire – Point n° 1, Monsieur DAMIEN. 6
----------
POINT 1 – Etat n° 2 de régularisation des décisions modificatives.
Rapporteur : M. DAMIEN, Adjoint au Maire
------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire,
Mesdames,
Messieurs,
Il s'agit de 4 motions ; l'une pour le Budget Principal qui s'équilibre en Section
d'Investissement, tant en Recettes, qu'en Dépenses, pour la somme de 3 394 531,30 €, ainsi
que pour la Section de Fonctionnement à 3 463 517,38 €.
Le deuxième cas, concerne le Budget Annexe des Eaux. Donc, en Section
d'Investissement, également, 243 525,90 €, la même chose, donc, en Dépenses et Recettes. Et
en Section de Fonctionnement, 286 754…
M. le Maire – Non, non, non.
Attention !
En total !
En s…
M. DAMIEN – En total, oui. 7
M. le Maire – En Section de Fonctionnement, c'est un autre chiffre, et sur le premier rapport
que vous avez présenté aussi.
M. DAMIEN – Ah, pardon.
Mais je ne l'ai pas dit ?
M. le Maire – Non, parce que vous avez dit : "En Section de Fonctionnement, sur le premier
rapport, vous avez dit 3 463 000 €.
Mais, en fait, c'est en Section de Fonctionnement, 68 976 € !
M. DAMIEN – Oui, mais…
M. le Maire – Et que la totalité des 2…
M. DAMIEN – Pardon.
La totalité des 2.
Excusez-moi, Monsieur le Maire.
M. le Maire – Et pour le Budget Annexe des Eaux, c'est la même chose.
M. DAMIEN – D'accord.
1er cas
BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
La Commission des Finances et Affaires Economiques entendue,
Vu le projet de l'état n° 2 de régularisation des décisions modificatives du Budget Principal présenté par le Maire pour l'exercice 2005,
ADOPTE ET VOTE ledit état n° 2 de régularisation des décisions modificatives arrêté comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT 8
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 5 431 053,92 5 317 775,56
Mouvements positifs d'ordre 58 887,33 200 473,00
Mouvements négatifs réels -2 095 409,95 -1 600 000,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 -523 717,26
Totaux : 3 394 531,30 3 394 531,30
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 624 228,38 207 128,75
Mouvements positifs d'ordre 200 473,00 58 887,33
Mouvements négatifs réels -232 008,04 -197 040,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement -523 717,26 0,00
Totaux : 68 976,08 68 976,08
Totaux généraux : 3 463 507,38 3 463 507,38
dont détail ci-annexé :
2ème cas
BUDGET ANNEXE DES EAUX
Le Conseil Municipal,
La Commission des Finances et Affaires Economiques entendue,
Vu le projet de l'état n° 2 de régularisation des décisions modificatives du Budget Annexe des Eaux présenté par le Maire pour l'exercice 2005,
ADOPTE ET VOTE ledit état n° 2 de régularisation des décisions modificatives arrêté comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 353 525,90 205 697,15
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels -110 000,00 -5 400,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 43 228,75
Totaux : 243 525,90 243 525,90
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 774,83 43 228,75
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels -774,83 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 43 228,75 0,00
Totaux : 43 228,75 43 228,75 9
Totaux généraux : 286 754,65 286 754,65
dont détail ci-annexé :
3ème cas
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Le Conseil Municipal,
La Commission des Finances et Affaires Economiques entendue,
Vu le projet de l'état n° 2 de régularisation des décisions modificatives du Budget Annexe du Camping présenté par le Maire pour l'exercice 2005,
ADOPTE ET VOTE ledit état n° 2 de régularisation des décisions modificatives arrêté comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 114 973,98 0,00
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels -114 973,98 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 0,00
Totaux : 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels 0,00 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 0,00
Totaux : 0,00 0,00
Totaux généraux : 0,00 0,00
dont détail ci-annexé :
4ème cas
BUDGET ANNEXE DES ZONES
Le Conseil Municipal,
La Commission des Finances et Affaires Economiques entendue,
Vu le projet de l'état n° 2 de régularisation des décisions modificatives du Budget Annexe des Zones présenté par le Maire pour l'exercice 2005, 10
ADOPTE ET VOTE ledit état n° 2 de régularisation des décisions modificatives arrêté comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels 0,00 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 0,00
Totaux : 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,41 0,41
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels 0,00 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement 0,00 0,00
Totaux : 0,41 0,41
Totaux généraux : 0,41 0,41
dont détail ci-annexé :
Les motions sont en conséquence.
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 2, Monsieur KHALIFE.
------------ 11
POINT 2 – Mise à l'alignement de l'immeuble n° 53, avenue André Malraux – Demande
d'ouverture à l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête
parcellaire.
Rapporteur : M. KHALIFE, Adjoint au Maire
-------------------------------------------------------------
Merci, Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal
Les Commissions Compétentes entendues
CONSIDÉRANT la servitude d’alignement grevant l’immeuble sis à METZ 53 avenue André Malraux cadastré sous :
BAN DE METZ
Section SB
Parcelle 186
appartenant aux consorts TOUITOU demeurant à METZ 55 avenue André Malraux,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser l’alignement dans le souci d’offrir aux usagers un cheminement sécurisé,
CONSIDÉRANT que les offres d’acquisition amiable faites par la Ville de METZ aux consorts TOUITOU sont demeurées infructueuses, et qu’il importe en conséquence d’engager la procédure d’acquisition par voie d’expropriation,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pris notamment en ses articles L. 11-1, R. 11-3 et suivants et R. 11-19 et suivants,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire et approuve le dossier constitué à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous les documents s’y rapportant.
La motion est en conséquence. 12
M. le Maire – Est-ce qu'il y a une observation ?
Pas d'observation.
Adopté.
Point n° 3, Madame GENET.
----------
POINT 3 – Quartier du Pontiffroy – Rénovation des espaces publics et mise en place
d'un dispositif de contrôle d'accès.
Rapporteur : Mme GENET, Adjoint au Maire
------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues, 13
CONSIDÉRANT l’état dégradé des revêtements des espaces publics piétonniers du Pontiffroy,
VU la nécessité d’optimiser le respect de la réglementation des espaces réservés aux déplacements piétons dans ce quartier périphérique du centre ville,
DÉCIDE la réalisation des travaux de rénovation des revêtements des espaces publics comprenant la place Saint Clément, l’esplanade des Thermes, le pont Saint Georges, pour un montant global estimé à 359 000 € TTC ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès dans le quartier du Pontiffroy pour un montant s’élevant à 190 000 € TTC à financer au moyen des crédits inscrits au programme d’investissement,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de préparer et d’engager une nouvelle procédure de marché par voie d’appel d’offres ouvert en vue de la réalisation des travaux et les commandes de fournitures ou prestations spécialisées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à préparer et à signer toutes pièces se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché et conformément aux dispositions du code des Marchés Publics, toutes actions nécessaires à son déroulement,
RENVOIE à la Commission d’appels d’offres, seule compétente, le soin de désigner l’attributaire du marché,
SOLLICITE de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, l’autorisation d’installer un système de caméra sur le secteur concerné,
SOLLICITE la subvention du Département dans le cadre de la Politique Départementale d’Aménagement Urbain.
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Alors, oh, là, là, !
Mme GENET – Oh, là, là !
M. JACQUAT – Attendez, tout doucement. Monsieur GROS, non, non…
Comme je n'ai pas le Docteur JACQUAT à côté de moi pour me les donner,
alors… Monsieur GROS, Monsieur BERTINOTTI, Madame PAULY… ah ? Madame BORI.
Excusez-moi. Comme Madame PAULY n'est pas transparente, alors j'ai cru que c'était elle.
Alors, Docteur MASIUS, Monsieur DARBOIS, Monsieur JEAN et Monsieur
NAZEYROLLAS. 14
Alors, Monsieur GROS.
M. GROS – Monsieur le Maire, Chers Collègues.
On aborde, à nouveau, des questions touchant au Pontiffroy, à commencer par
la réfection des sols.
Vous savez que le Pontiffroy s'écroule toujours, dans la mesure où, au moment
où il a été fait, on a remblayé de façon hâtive les caves des immeubles qui avaient été démolis
dans le secteur.
Et le Pontiffroy continue à bouger partout où on n'a pas fait de fondations
sérieuses et importantes.
Et nous en avons les conséquences sur le point que nous présentons aujourd'hui
et sur d'autres précédemment.
Alors aujourd'hui, on va terminer l'essentiel des espaces publics, appartenant à
la Ville de Metz, du Pontiffroy.
Ceci est une bonne chose.
Mais il reste encore de nombreux espaces qui sont ouverts au public, dont le
public pense qu'ils appartiennent à la collectivité, mais qui, en fait, sont juridiquement la
propriété des copropriétaires, des différentes copropriétés du Pontiffroy.
Et nous avons au Pontiffroy des espaces, donc ouverts au public, qui sont dans
un état lamentable et qui se dégradent au fur et à mesure des années.
Alors, je vais en citer quelques-uns, par exemple le cheminement qui va entre
la place d'Arros et la rue Belle-Isle qui est, sur le plan de l'aménagement, absolument
incroyable ; il est même dangereux, mal éclairé, plein de trous et de fondrières.
Il y en a d'autres, par exemple le square Paille Maille, le square du Pontiffroy,
où l'eau s'accumule à tel point que dans certains cas, il y a des problèmes dans les garages
dessous. Et ces garages étant la propriété de nombreux propriétaires, qu'ils soient d'ailleurs
des bailleurs sociaux ou des propriétaires privés, il y a une grande difficulté à gérer ces
questions. 15
Et nous avons donc des espaces publics qui ne sont pas entretenus, à
l'exception d'un qui est celui du square Nicolas Tabouillot où, par le passé, on a trouvé une
solution avec l'appui financier de la Ville de Metz.
Donc, je pose à nouveau la question, il faut en finir avec le Pontiffroy, si je
puis dire, qui a été construit dans les années 70-80, et qui n'est toujours pas aux normes,
finalement, d'une ville, puisqu'on a un système qui est difficile à gérer, dans la mesure où
certaines surfaces sont publiques et en-dessous, c'est privé.
Dans certains cas, d'ailleurs, c'est réglé, quand il s'agit de la Région par
exemple, où le jardin est géré par la Ville de Metz, et le parking dessous par la Région, ou
bien la place est gérée par la Ville de Metz, et la place Saint Clément, et en dessous, on a
l'Hôtel de Région avec la salle des délibérations.
Donc je demande qu'on trouve les moyens, avec les copropriétés pour que,
progressivement, on mette de l'ordre dans le Pontiffroy, que les surfaces soient gérées d'une
façon définitive, et que, finalement, les espaces ouverts au public soient pris en compte après
réfection, par la Ville de Metz, sachant que pour l'investissement, c'est une négociation à
mener.
Concernant maintenant les bornes.
Alors les bornes, on a déjà donné, ici, puisque nous avons eu à plusieurs
reprises des débats sur les bornes qui ont été mises en place sur le plateau piétonnier.
Alors certes, ces bornes ont apporté un certain nombre de solutions à des
problèmes réels, en particulier les rodéos la nuit, les invasions détestables de véhicules qui
venaient n'importe quand.
Il n'empêche que les familles, je dis bien les familles, qui sont concernées par
des logements, alors que leur voiture n'a pas de parking à l'intérieur du plateau piétonnier,
mais par exemple à l'extérieur, je prends l'exemple de la place de la Comédie où beaucoup de
gens de la rue Sainte Marie, par exemple, garent leur voiture, sont interdits de pénétrer sur le
plateau piétonnier tout le dimanche après-midi, et le soir, la nuit bien entendu. Dans la journée
quand ils ont des bébés, des courses à décharger, etc. …, et ils sont obligés de négocier, et
parfois, ils ne sont pas bien reçus aux bornes. 16
La situation devient un véritable enfer.
Plusieurs personnes m'ont dit qu'ils en avaient assez, et qu'ils avaient le
sentiment que la Ville de Metz voulait se débarrasser des familles qui voulaient vivre en
centre-ville, à Metz, dans le plateau piétonnier.
On ne peut pas continuer sur une politique aussi stricte, par rapport à des
résidents qui, finalement, cherchent tout simplement à vivre.
Même en partant tôt le matin, le samedi, pour faire ses courses, on n'est pas
certain d'arriver avant onze heures.
Eh bien quelquefois, ils se retrouvent coincés, obligés de porter les paquets, sur
des distances assez grandes, parce qu'on ne peut même pas avoir la possibilité, comme on le
fait dans n'importe quelle rue, de mettre les "warnings", de décharger à toute vitesse, et de s'en
aller.
Alors je demande qu'on revienne sur le règlement actuel et qu'on donne la
possibilité aux résidents d'entrer et de déposer rapidement ce qu'ils ont à déposer, comme c'est
le cas pour ceux qui ont un parking à l'intérieur.
S'agissant des bornes du Pontiffroy elles-mêmes, à proprement parlé, je
voudrais faire un commentaire.
Elles seront beaucoup moins gênantes que les bornes qui ceinturent le plateau
piétonnier puisqu'il n'y a pas de résidents qui accèdent par le dessus, les résidents accédant par
le dessous, par leur parking, avec des ascenseurs pour desservir leurs immeubles.
Il n'empêche qu'il y a quand même des usagers, et je voudrais attirer l'attention
sur un certain nombre d'usagers ; je pense en particulier par exemple aux enterrements, je
pense en particulier aux manifestations qui ont lieu dans l'église Saint Clément, et je pense
qu'il faut trouver des solutions pour qu'ils puissent y avoir des accès.
J'imagine qu'on a passé une convention avec l'Hôtel de Région pour que lui-
même puisse accéder. 17
En tout état de cause, je ne souhaite pas que les places du Pontiffroy continuent
à servir de parking clandestin à certains usagers, ou même salariés de la Région, mais en tout
cas, il faut que les usagers qui ont des raisons d'aller sur ce secteur puissent y aller.
Et enfin, je voudrais faire une remarque, donc ça veut dire que je suppose qu'il
faut se mettre d'accord avec le curé. Mais j'ai été le voir, et il n'avait pas été prévenu.
Alors, contrairement à ce qu'il a été indiqué, eh bien les commerçants pas plus,
parce que j'ai été les voir aussi, j'ai participé à la réunion avec les commerçants, mais on ne
leur a pas indiqué qu'il y avait des bornes à ce moment-là.
Mais bref, je pense que ça peut s'arranger dans la mesure où il y a des
possibilités de parking tout près.
Et enfin, sur la caméra qui va être installée, là, qui va surveiller tout le
Pontiffroy d'un coup, je voudrais faire une remarque.
J'ai été me promener auprès des usagers de ces rues pour savoir de qui il
s'agissait.
Alors je vais vous dire la série de délinquants en puissance qu'il faut surveiller.
Il y a les mères de familles, elles sont nombreuses !
Les mères de familles, avec les enfants, notez bien !
Les petits-enfants !
Il y a une aire de jeux, c'est dans l'axe du pont, c'est le chœur du Pontiffroy !
Elles seront sous surveillance !
Après ça, il y a les amoureux !
J'en ai vu, sur le banc du Pontiffroy, il y a des amoureux !
Effectivement, on pourra les filmer ! 18
Après ça il y a aussi, le dimanche, il y a les paroissiens.
Ça peut être intéressant de les repérer, au cas où on voudrait faire une liste !
Il y a aussi quelques clochards.
Mais je me suis renseigné auprès de la sœur qui s'en occupe, dans le secteur. Ils
sont très doux et très gentils, et ils ne font de mal à personne !
Mais bon …
Ah, il y a les passants, c'est vrai, notamment tous les fonctionnaires qui vont
dans le secteur !
Et quelques élus de la Région, dont il y en a certains qui sont de dangereux
élus, barbus, et j'en imagine certains qu'on pourra surveiller !
J'ajoute qu'en plus, il y a les policiers qui passent, parce que, à 200 mètres, il y
a l'Hôtel de Police, et donc on pourra aussi les pointer !
Voilà.
Voilà ce que j'avais à dire sur la caméra.
Je n'en ai pas plus que ça à dire.
D'autres interviendront, mais je me demande bien qu'elle est l'utilité de cet
engin.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur BERTINOTTI !
M. BERTINOTTI – Monsieur le Maire, chers collègues, nos interventions se suivent et c'est
parfait.
Et de trois, dirais-je ! 19
Après le plateau piétonnier, après la place du Général de Gaulle, devant la gare,
voici donc le quartier du Pontiffroy doté d'un système de vidéosurveillance.
Ce qui était l'exception, jusqu'à présent, devient la règle.
Alors à qui le tour pour une prochaine installation ?
Et je voudrais faire trois remarques, plus particulièrement sur ce nouveau
projet.
La première c'est, à quelle finalité répond-il ?
Alors j'ai fait un peu de recherches, et en particulier j'ai lu la loi.
La loi du 21 Janvier 1995, article 10, qui limite la transmission et
l'enregistrement d'images prises sur la voie publique - c'est le terme officiel - à 4 domaines.
Alors on peut les reprendre un après l'autre.
Le premier domaine, c'est la protection des bâtiments et installations publiques,
et de leurs abords.
S'agit-il de surveiller le Conseil Régional, ou l'église Saint Clément ?
Le deuxième domaine, c'est la sauvegarde des installations utiles à la Défense
Nationale.
Il est vrai que la caserne Riberpray des CRS, et l'Hôtel de Police, se trouvent à
deux pas !
Le troisième domaine, c'est la régulation du trafic routier, et la constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Mais l'installation des bornes n'est-elle pas suffisante ?
Enfin, la phrase est un peu longue mais, "la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés - dit la loi - à des
risques d'agression ou de vol". 20
Où sont, alors, les statistiques montrant que ce quartier est devenu
particulièrement sensible ?
Bref, on regarde la loi, et, compte tenu des informations figurant dans le
rapport, aucun des motifs pouvant justifier une telle installation dans ce quartier, ne semble
s'appliquer.
C'était ma première remarque.
La deuxième, c'est que le rapport ne donne également aucune information sur
les modalités d'informations du public, aucune indication sur les modalités d'information du
public, ni d'ailleurs sur le délai de conservation des images.
Ces deux informations, parmi d'autres, doivent pourtant figurer dans le dossier
de demande d'autorisation.
Parce que, je rappelle quand même que c'est l'autorité préfectorale qui
autorisera ou non la pose de cette caméra.
La troisième remarque, c'est qu'il n'y a également dans ce rapport aucune
mesure de l'efficacité d'un tel système.
Une évaluation des dispositifs, puisque nous en avons déjà au moins deux, en
ce qui concerne la circulation sur la voie publique, le plateau piétonnier, et la place de la Gare,
aucune évaluation de ces dispositifs ne nous a été fournie.
Alors, à en croire les experts, dans d'autres villes, ou dans d'autres pays, s'il est
vrai que la vidéosurveillance est un outil qui se généralise un peu partout, il n'en reste pas
moins vrai que les résultats de son efficacité sont à démontrer.
On est passé, je le dis quand même, d'un enthousiasme quasi généralisé, vers
plus de remise en question.
Aucun élément, malheureusement, ne nous permet de faire un bilan dans notre
ville. 21
Au total, Monsieur le Maire, vous l'avez compris, ce dossier n'emporte pas
notre adhésion.
D'ailleurs, pour faire face à la demande croissante de sécurité de la part de nos
concitoyens, vous avez d'abord répondu que ce n'était pas l'affaire de la Ville, mais celle de
l'Etat.
Et vous avez d'ailleurs, pendant de longues années, refusé de signer ce qu'on
appelait à l'époque le Contrat Local de Sécurité.
Puis vous avez répondu à cette demande de sécurité par la répression, en
verbalisant à outrance par exemple en matière de stationnement.
Et enfin, Monsieur le Maire, nous constatons que vous cédez à la mode des
caméras de vidéosurveillance.
Ce n'est pas notre conception d'une politique de sécurité telle qu'une ville peut
effectivement la mettre en œuvre.
Et j'en terminerai là-dessus.
En premier lieu, l'œil de la caméra ne remplacera pas la présence humaine.
Nos concitoyens sont avant tout demandeurs de la présence d'une autorité sur le
terrain, là et au moment où il le faut, qu'il s'agisse de rondes de police la nuit, de surveillants à
la sortie des écoles ou d'îlotiers.
Mais il est vrai, Monsieur le Maire, que vous soutenez un gouvernement qui a
supprimé la police de proximité, et les Emplois Jeunes.
En second lieu, une politique de sécurité n'est efficace que si elle articule
correctement prévention et répression.
Jamais, depuis 4 ans, notre Conseil a eu à connaître d'actions de prévention
menées par la Ville.
Nous n'en avons jamais débattu. 22
Mais il est vrai qu'elles ne produisent leurs effets qu'à long terme, et qu'elles
sont moins médiatiques que l'installation d'une caméra de vidéosurveillance.
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame BORI !
Mme BORI – Monsieur le Maire, chers collègues, avec cette motion, vous poursuivez votre
politique sécuritaire et répressive.
Bien entendu, je ne parle pas de la mise en place des bornes électriques, pont
Saint Pierre, rue Saint Clément et allée Alexis de Tucqueville, car cette initiative peut éviter à
ce quartier qui laisse une place aux piétons d'être envahi par l'automobile et les stationnements
gênants.
De plus, dans la mesure où les habitants du Pontiffroy, comme les employés de
nombreuses administrations, CAF, Hôtel de Police, etc. …, disposent de parking en sous-sol,
on ne retrouve pas ici les problèmes vécus par les habitants du centre-ville et de la zone
piétonnière qui ont, quant à eux, beaucoup de difficultés pour accéder à leur logement.
Je veux, bien entendu, parler de l'installation d'une caméra rue de la Tour aux
Rats, à deux pas de l'Hôtel de Police et de la caserne de CRS.
Si, avec ça, il y a encore des problèmes, c'est à désespérer.
Outre le fait que ce n'est pas du tout ma conception de la vie en société et de sa
sécurité, et que j'opterais plutôt pour l'investissement dans l'éducation, la responsabilisation, le
vivre ensemble, plutôt que dans la suspicion, le contrôle et la déresponsabilisation, que
j'opterais plus pour une politique ambitieuse en direction de la jeunesse basée sur l'éducatif et
sur la perspective d'avenir qu'est l'emploi, plutôt que les caméras, la question de l'évaluation
du dispositif est quand même posée.
En effet, depuis l'installation des caméras en 2002, pouvez-vous nous donner
des études sérieuses sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs que vous vous étiez
fixés avec la mise en place de cette vidéosurveillance.
En ce qui me concerne, je persiste à croire, comme mon collègue, que la
présence humaine reste la solution la plus appropriée. 23
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur MASIUS !
M. MASIUS – Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous serez certainement contents de
savoir que j'approuve la restauration du revêtement.
Et vous serez contents aussi de savoir que je rejoins une remarque de bon sens,
de Dominique GROS, qui nous parlait tout à l'heure de ces résidents ne disposant pas d'un
garage, qui devraient, à mon sens, à moi aussi, disposer d'un accès permanent pour pouvoir
charger, décharger chez eux.
Ce qui ne veut pas dire un droit de stationnement.
Par contre je voudrais, Monsieur le Maire, être bien sûr qu'on n'est pas encore
en train de supprimer des places de stationnement ?
Mais je pense, et j'imagine, que la possibilité de stationnement est déjà très
réduite, voire même nulle.
Je voudrais vous dire aussi que j'approuve évidemment l'équipement de nature
à renforcer la sécurité.
Et on a bien vu que l'installation de vidéo, au niveau des bornes, autour du
centre piétonnier, a eu pour effet très heureux de diminuer le nombre des délits.
Pas seulement les délits des automobilistes qui venaient se garer, ou qui y
pénétraient, mais les délits annexes de gens qui n'étaient pas spécialement destinés à être
filmés ou surveillés comme le redoute notre Gauche.
Je vous demande, Monsieur le Maire, et je me demande si, dans cette zone, il
n'y aura pas aussi un problème de cyclistes ?
Est-ce que vous n'avez pas aussi l'intention, là, de faire la chasse aux
malheureux cyclistes ? 24
Ces cyclistes qui, si je crois bien, sont sensés effrayer le troisième et le
quatrième âges.
C'est ce que vous nous avez souvent dit.
Mais êtes-vous bien sûr que le troisième et le quatrième âges, du moins les
gens anxieux, dans ces classes d'âge, sont de bons électeurs pour vous ?
Moi je peux vous dire Monsieur le Maire que les cyclistes …
M. le Maire – Je ne savais pas qu'il fallait demander l'âge à quelqu'un pour aller voter, en
dehors du fait qu'il ne pouvait pas voter avant un certain âge !
M. MASIUS – Oui …
M. le Maire – Mais, après un certain âge, je m'opposerai formellement contre cela, parce que
j'espère bien voter jusqu'à 101 ans au moins !
M. MASIUS – Je vous le souhaite sincèrement, Monsieur le Maire.
Alors je voulais vous dire que, pour moi, les cyclistes, dans leur quasi-totalité,
sont des gens fort raisonnables.
Et leur interdire des zones piétonnes, comme s'ils étaient tous des délinquants
potentiels, me semble particulièrement déraisonnable.
Je vous remercie de vos précisions quant au stationnement et aux cyclistes.
M. le Maire – Et à l'âge !
Monsieur DARBOIS !
M. DARBOIS – Merci Monsieur le Maire.
Beaucoup de choses, déjà, ont été dites.
J'espère que je ne serai pas trop récurrent. 25
Juste un rappel, Monsieur le Maire.
Juillet 2002, l'hyper centre messin se dotait - j'allais dire enfin ! - se dotait de
bornes permettant d'empêcher la circulation anarchique des automobiles.
Dans cette affaire de bornes, Monsieur le Maire, nous vous avions suivi, non
sans dire notre désaccord concernant l'accès des riverains de ce quartier qui ne possèdent pas
de garage, et qui sont empêchés d'atteindre leur domicile quand il s'agit de décharger dans la
journée.
Dans le même temps, vous faisiez installer des caméras de surveillance, et là
nous disions notre total désaccord.
Aujourd'hui, vous nous proposez l'installation de bornes pour empêcher les
quelques voitures qui entrent dans ce quartier de le faire.
Nous en sommes d'accord.
Mais l'installation d'un système de caméras, en plein centre de ce quartier,
plutôt paisible, j'avoue ne pas bien comprendre.
Au risque d'être répétitif, sans être désagréable, je redis ce que nous disions en
2002.
Des caméras pour observer l'intérieur des banques, l'intérieur des parkings,
peut-être.
Ces lieux clos sont certes fragiles et on est d'accord.
On peut accepter des caméras qui filment des flux de circulation, somme toute,
très anonymes.
Mais que l'on puisse surveiller des rues, la voie publique, par ce moyen vidéo,
est, je dois dire, choquant.
Parce que personne, personne n'a envie d'être surveillé de la sorte.
Bien sûr, vous allez nous citer où ça se fait. 26
Eh bien, Monsieur le Maire, une fois pour toutes, des caméras sur la voie
publique n'est en aucun cas une solution permettant de sécuriser une zone urbaine, quelle que
soit la coloration du Maire.
J'ajoute que ce quartier, situé à 2 pas du commissariat, comme il a été rappelé,
quartier que je traverse souvent la nuit, est calme et paisible, je vous l'assure.
En Juillet 2002, nous vous reprochions de mettre le doigt dans un drôle
d'engrenage.
Nous avions raison.
C'est fait !
Insidieusement, vous entrez dans cette logique, j'exagère un peu, "big brother",
que nous n'approuverons jamais, même si parfois elle est suscitée par une certaine demande.
C'est un quartier que je connais bien, Monsieur le Maire, j'y suis né, mais du
temps de l'ancien Pontiffroy.
C'était un quartier très populaire, avec des cultures très différentes.
Nous étions très nombreux.
C'est peut-être une autre époque, mais je vous assure que ça se passait très, très
bien, tout simplement parce que la sécurité était amenée par une sorte de promiscuité,
d'échange entre les voisins.
C'est ça qu'il faut essayer de faire.
C'est peut-être difficile à comprendre, mais je vous assure qu'il y a une clé.
Pour rassurer la sécurité des personnes, il y a bien d'autres moyens, plus
humains, et plus respectueux des Messins, et cela peut se démontrer assez facilement.
Question simple, Monsieur le Maire, et qui résume tous les discours que nous
pourrions avoir ici, dans quelle ville voulez-vous nous faire vivre ? 27
Et en conclusion pour être très clair, des bornes oui, des caméras jamais,
sûrement pas.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur JEAN !
M. JEAN – Monsieur le Maire, mes chers Collègues, en adoptant ce rapport, nous alignerons
le régime des habitants du quartier du Pontiffroy sur celui des habitants du centre-ville.
Donc, comme ça a été dit, désormais au Pontiffroy comme au centre-ville, les
résidents ne disposant pas de garage dans la rue où ils habitent devront passer, 11 heures du
matin, sous l'œil d'une caméra de surveillance, solliciter l'autorisation de la police municipale
s'ils veulent se rendre devant chez eux en voiture.
Et cette autorisation doit être sollicitée, même pendant les heures où l'accès est
théoriquement permis, à savoir de 18 heures à 20 heures.
Les personnes à mobilité réduite et les parents d'enfants en bas âge se voient
donc interdire, à partir de 11 heures du matin, tout déplacement dont ils ne souhaitent pas
informer l'autorité publique.
Vous évoquez souvent, Monsieur le Maire, ici et encore dans l'éditorial de
Vivre à Metz ce mois-ci, les abus qui vous obligent à faire sévir votre police.
Je ne conteste ni la réalité de ces abus, ni la nécessité de les réprimer.
Encore faut-il que l'économie générale du système soit acceptable. En d'autres
termes, encore faut-il que la restriction aux libertés publiques soit raisonnable au regard des
incivilités que l'on prévoit ou que l'on réprime.
Et je ne suis pas sûr que cela soit ici le cas.
Je me souviens qu'un de vos Adjoints, qui est absent, aujourd'hui, avait déclaré
un jour, c'était il y a quelques mois, je cite : "Les caméras ne dérangent pas les gens qui n'ont
rien à se reprocher". 28
Je considère, pour ma part, que la liberté de circulation et le respect de la vie
privée sont les droits les plus fondamentaux auxquels peuvent prétendre, même les honnêtes
gens !
J'avais voté, sans enthousiasme, l'installation de bornes et de caméras sur le
plateau piétonnier, et je ne suis pas loin de penser qu'un assouplissement du dispositif le
rendrait tolérable.
Je rejoins la question posée par certains orateurs : pourquoi ne pas mettre des
télécommandes à la disposition de tous les riverains, par exemple ?
Mais, telle qu'elle est mise en œuvre, aujourd'hui, je préfère ne pas voir cette
organisation étendue à d'autres quartiers de la ville.
A titre personnel, pour des raisons éthiques, et sans aucune arrière-pensée
politique, je m'abstiendrai sur ce point.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur NAZEYROLLAS.
M. NAZEYROLLAS – J'avoue que je suis extrêmement surpris de certains propos qui ont
été tenus concernant le fonctionnement de ce quartier du Pontiffroy.
Alors, les propos tenus par le dernier orateur témoignent d'une
méconnaissance, alors, absolue et totale de ce quartier et de son fonctionnement de
l'organisation des logements et des parkings ! Mais, alors, totale !
Car la totalité des immeubles possèdent des accès qui permettent à tout le
monde d'y accéder, en règle générale, par les parkings souterrains et, assez souvent par la voie
publique. On est là dans un système de restriction des accès sur une portion qui n'intéresse par
directement les accès aux immeubles des véhicules.
Donc, zéro pointé pour cette observation !
Quant au premier orateur, ce qui m'a un peu surpris, c'est la description
apocalyptique qu'il a fait du fonctionnement de ce quartier et de ses espaces ! 29
Alors, j'avoue que j'ai été surpris, parce que pour y avoir habité un certain
nombre de mois, je l'ai vécu en direct - j'allais dire "le nez dessus" - et en particulier, sur le
cheminement évoqué qui relie la place d'Arros à la rue des Bénédictins, où la situation décrite
n'est absolument pas celle-là.
Je voudrais simplement rappeler ce que nous avons fait jusqu'à présent pour
avancer sur ce dossier puisque nous nous y étions engagés.
Nous avons eu des réunions de travail, au moins, une première réunion de
travail, je crois une seconde avec les représentants des copropriétés concernées pour aborder
le problème de l'entretien de l'ensemble de ces passages.
Donc, je voudrais rappeler que compte tenu de l'urbanisme, qui est l'urbanisme
qui prévalait à l'époque, qui n'est pas, d'ailleurs, désagréable à vivre quand on y vit, mais qui
est un urbanisme de dalles, il y a eu, effectivement, ici ou là, mais de façon très ponctuelle,
quelques problèmes tenant, non pas à la stabilité, mais à quelques trous qui ont pu se créer ici
ou là, et je pense, notamment au passage sous immeuble de ce fameux passage d'Arros que
nous évoquions.
Et la propriété de ces passages et l'éventuel transfert à la collectivité pose des
problèmes extrêmement complexes puisque certains de ces passages – j'allais dire – passent à
des endroits où il n'y a pas de parking en-dessous. Donc, on peut imaginer qu'il y a un
transfert de la propriété à la collectivité, et je pense que pour cela nous serons conduits à la
faire.
D'autres, par contre, passent sur un tréfonds qui est occupé par des parkings
privés, et dans ces cas-là, nous nous engagerons, et c'est le sens des conventions qui ont été
proposées à ces copropriétés, nous nous engagerons à assumer l'entretien courant et normal de
passages qui ont un statut de propriété privée, mais avec des servitudes d'usage public,
puisque dans la quasi-totalité des cas – je ne crois pas me tromper – ces servitudes et cette
exigence figuraient dans les permis de construire qui ont été délivrés à l'époque. Sinon, on ne
voit pas de sens à certains passages sous immeubles qui ont été – j'allais dire – réalisés dès la
construction de ces immeubles !
Donc, je crois que nous sommes sur la bonne solution.
J'ajoute qu'il y a eu une dernière réunion qui a rassemblé l'ensemble des
représentants des propriétaires et copropriétaires du Pontiffroy, qui s'est tenue dans ce même 30
salon, et à l'occasion de cette réunion, nous leur avons exposé l'ensemble du projet qui vient
d'être décrit ce soir.
Et je dois dire que je ne me souviens pas – ou alors ma mémoire vieillit – mais,
je ne me souviens pas avoir entendu de reproches particuliers sur ce dispositif. Ce que j'ai
entendu, c'est que les personnes présentes souhaitaient que ce dispositif fonctionne.
Et pour assurer le fonctionnement de ce dispositif, le système des bornes
automatiques a été considéré comme un bon système.
Quant aux caméras de surveillance, alors là, j'ai l'impression, effectivement, et
je vais reprendre les termes de Monsieur DARBOIS "que la description qui nous en est faite
nous décrit "big brother" dans toute sa splendeur !"
Alors, je voudrais quand même rappeler que le nombre de ces caméras est
extrêmement limité !
Je voudrais rappeler que leur objet n'est pas de contrôler les gens, mais de
contrôler la circulation, et que la caméra, qui est mise en place, a pour objet de contrôler la
circulation des véhicules sur la voie publique !
Alors, que de façon marginale, effectivement, quand on y marche, puisque ce
sont des espaces essentiellement piétonniers, la caméra visualise ! Effectivement, cela se
produit ! Ce n'est pas leur objectif ! Et je ne trouve pas anormal qu'il y ait une surveillance
relative de ces voies et de ces accès aux automobiles autorisées pour certaines raisons et à
certains moments !
Il ne s'agit pas du tout d'un quadrillage général du quartier par des caméras !
Dernière observation en ce qui concerne les accès à ces immeubles – je crois
que je l'ai dit d'entrée de jeu - il n'y a pas de problème. En ce qui concerne les parkings, il n'y
en a pas non plus !
Vous le savez – je pense – on l'a redit assez souvent, pratiquement tous les
logements du Pontiffroy disposent de parkings, et malgré ça, 30 % de ceux qui ont des places
de parking laissent leur véhicule stationner à l'extérieur ! Ce n'est pas une raison pour leur
autoriser l'accès de ces voies ! 31
Je voulais simplement faire ces quelques observations en rappelant qu'en ce qui
concerne les copropriétés, un projet de convention leur a été adressé, qu'il y a eu un cas qui
s'est réglé rapidement, il y a quelques années - vous le rappeliez - parce que la copropriété à
accepté de prendre en charge sa part de travaux qui concernait – j'allais dire – ces structures !
Dans un autre cas, une copropriété aura, également, à prendre en charge dans le
passage sous immeuble la part de travaux, d'une dégradation qui ne relève pas de l'usage en
passage piéton, mais qui relève, manifestement, des petits problèmes de construction,
d'ailleurs, extrêmement mineurs. Et à partir de là – je crois – que sur l'ensemble de ces
passages nous pourrons mettre en place les conventions qui ont été prévues et proposées aux
copropriétés.
Voilà les quelques observations que je souhaitais faire là-dessus !
Merci.
M. le Maire – Madame GENET, le rapporteur.
Mme GENET – Oui, Monsieur le Maire.
Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Moi, le point sur lequel je voudrais insister, c'est bien pour dire que s'il y a un
quartier sur lequel on se concerte, énormément, c'est bien avec le Pontiffroy !
Que cela soit tant en réunions qui sont menées au sein de la Mairie avec
Monsieur André NAZEYROLLAS, voire même les Comités ou les Conseils de Quartier
auxquels vous assistez Chers Collègues.
Et je suis très étonneé que vous n'ayez pas entendu que les commerçants
avaient mis au courant que nous allions mettre une borne automatique et une caméra. On en a
parlé lors de la réunion du Conseil de Quartier.
Je veux dire que tout ce que nous mettons en place, au niveau du Pontiffroy,
correspond bien à des demandes, que ce soit des habitants, que ce soit des mères de famille,
que ce soit des Présidents de copropriétés, que ce soit des commerçants. 32
Tout est toujours fait en concertation avec les habitants de ce quartier, et je
crois que c'est une forte demande, y compris la caméra. Il n'y a pas si longtemps que ça,
comme dans tous les autres quartiers, il y a eu des problèmes, vous êtes parfaitement au
courant.
Il a même été noté que les garages avaient subis de gros, gros dégâts, alors
qu'ils étaient très proches ! Ils sont tout proches de l'Hôtel de police ! La proximité de l'Hôtel
de police ne règle donc pas tous les problèmes d'insécurité ! Et la caméra a été souhaité par
bons nombres d'habitants du Pontiffroy !
Voilà, moi, ce que je voulais dire.
Chaque fois, aussi, qu'ils ont des demandes particulières, et qu'on se réunit,
nous tenons compte de leurs problèmes.
Nous avons revu aussi le côté des espaces verts. Ma Collègue Madame Anne
STEMART a pris en considération leur demande de réaménager les arceaux. Elle a pris en
considération leur demande de réorganiser le balayage sur le centre commercial au niveau du
plateau commercial, et nous avons retravaillé avec le Service d'Hygiène pour évacuer le
problème des fameux pigeons dont vous êtes au courant aussi.
Alors, je crois que sur ce quartier-là, on peut bien dire que l'on concerte !
M. le Maire – Bien.
Si vous le permettez, je vais rajouter un mot.
Alors, d'abord, je voudrais vous dire qu'à ma connaissance, on n'est pas encore
en période électorale municipale, donc cela ne sert à rien de dépenser de la salive pour essayer
de se faire mousser et pour essayer de se donner de l'importance en défendant : Pierre, Paul et
Jacques, c'est-à-dire, les blancs, les noirs et les jaunes, tous azimuts ! afin d'essayer de
recueillir, autant que possible, toutes leurs voix !
Je crois que je suis bien placé pour savoir, à peu près, ce qui se passe dans cette
ville, puisque je reçois, quand même, tous les jours un courrier nombreux, et que je rencontre
un certain nombre de personnes et que beaucoup de gens m'arrêtent et me parlent.
Alors, sur le problème des caméras, je suis très clair ! 33
Pour y répondre, je vais passer par un petit biais.
Monsieur BERTINOTTI a dit, tout à l'heure, que je mets beaucoup de temps à
signer le CLSPD.
Je l'ai signé, il y a 2 ans, mais il ne s'est rien passé depuis, alors j'ai mis ma
signature sur un bout de papier, j'ai assisté à 2 réunions où rien ne s'est dit.
Bien dans la tradition française de se rencontrer pour ne rien dire !
J'ai rencontré un Procureur qui dit qu'il ne peut pas donner suite aux
engagements qu'il a pris en ce qui concerne la Maison de la Justice et des Droits, parce qu'il
n'a pas de sous !
J'ai un Préfet qui me demande de prendre en charge un certain nombre de
choses de l'Etat qui sont prévues là-dedans parce qu'il ne peut pas les payer !
Mais, des résultats tangibles, je n'en ai pas !
Deuxièmement, le seul… si ! Il y en a un ! Un seul ! C'est que dans le temps,
avant le CLSPD, dans le temps, je recevais des rapports de police circonstanciés, ce qu'on
appelait la main-courante, et je savais, rigoureusement ce qui se passait à Metz, y compris, les
noms, l'âge, les domiciles des gens qui étaient arrêtés pour quelque raison que ce soit !
On ne me les donne plus, et j'estime que c'est normal parce que, finalement, je
ne suis pas le juge, je n'ai pas à le connaître, et que cela ne me choque pas. Et de toute
manière, quand il s'appelait Pierre, Paul, Jacques ou Hamel ou n'importe quoi, cela m'était
parfaitement égal !
Maintenant, je reçois une feuille, par e-mail, tous les soirs à 17 heures, qui me
donne, simplement, le nombre d'infractions à la sécurité, avec quand même la liste de ce que
c'est : vol à la tire, vol à la çi, vol à la çà ! Et les quartiers, parfois, cela dépend des jours, cela
dépend du fonctionnaire qui fait ces feuilles-là.
Eh bien, je peux vous dire une chose ! 34
Premièrement, la pose des caméras au centre-ville a considérablement diminué
les vols et agressions au centre-ville !
Vous-même qui ne recevez pas les mêmes documents que moi, vous
connaissez parfaitement bien !
Vous avez bien vu depuis qu'il y a des caméras, TOLUB n'a plus sa vitrine
défoncée, alors qu'avant elle était défoncée tous les mois !
MATYS, le bijoutier, n'a plus sa vitrine défoncée. Elle était défoncée avant !
NOEL, le bijoutier, a eu sa vitrine défoncée 2 fois ! Elle n'est plus défoncée !
Eh bien, c'est quand même un résultat ! A moins que vous vouliez protéger les
"hide jackers", ces autres défonceurs de vitrines !
Ceux-là n'osent plus y aller ! Je trouve que c'est un très bon résultat ! C'est un
remarquable résultat !
Deuxièmement, tout le monde demande des caméras !
Alors, je vais vous dire : je n'ai pas eu une lettre - pas une ! - qui me critique les
caméras, qui dit qu'il a subi un préjudice, une anomalie, une surveillance impossible à travers
les caméras !
Mais j'en reçois plein qui m'en demandent !
Je dirai à notre honorable Collègue, Monsieur DARBOIS, que je croise
parfois, que les gens de la rue du Chanoine Collin me courent après pour demander une
caméra dans la rue du Chanoine Collin, parce que j'y habite ! Et ils disent : "C'est
scandaleux ! Le Maire y habite, et il n'est même pas f…tu de mettre une caméra dans sa rue
pour assurer notre tranquillité !"
Alors… non, mais c'est rigoureusement exact !
Alors, vous savez ce que je vais faire ? 35
A, la demande de tous les gens de mon immeuble, je vais leur mettre une
caméra dans l'entrée. Comme ça, chacun pourra voir si le voisin ne rentre pas avec une femme
qui n'est pas la sienne ! D'accord ?
Mais, tout le monde demande des caméras, parce que le soucis de sécurité de
tout le monde va au-delà d'un certain besoin de préservation de la vie privée qui, à mon avis,
n'est pas en cause quand elle se passe tout à fait normalement.
Et ensuite, les bandes sont détruites et je n'ai jamais eu la moindre remarque !
Quelqu'un a dit, il y a un flic qui m'a vu à tel endroit ou qui a dit ça, etc., ou çi
ou ça, etc.. Cela n'existe pas !
Donc, si je mets dans la balance, le courrier, les résultats sur les statistiques de
police, ce que les gens me disent, réclament ou dénoncent - mais, il n'y en a pas qui le
dénoncent, c'est justement ça ! - eh bien, je me rends compte que les caméras sont souhaitées
par un très grand nombre de personnes et ont une efficacité assez forte !
Alors, je veux bien que ça gêne des petits truands, des petits voleurs, des petits
trucs, etc.. Je comprends que vous vouliez les défendre, ce sont peut-être de bons électeurs –
je n'en sais rien – mais c'est votre problème, ce n'est pas le mien !
Ce que je souhaite, c'est que la presse, aujourd'hui, elle dise clairement qu'il y a
un certain nombre de gens et lesquels qui demandent qu'on enlève les caméras, que l'on
supprime les caméras, que l'on ne mette pas de caméras !
Moi, je peux vous dire que la très grande majorité des Messins me demandent
des caméras !
Voilà !
Alors que ce soit très clair !
Je répondrai à une dernière remarque de Monsieur Thierry JEAN qui dit qu'il
faudrait donner des télécommandes à tous les riverains !
Eh bien, Monsieur Thierry JEAN, c'est dommage que vous ne soyez pas dans
les réunions comme hier soir, où il y avait Monsieur DARBOIS et d'autres, etc., vous 36
entendriez des tas de gens qui nous disent que, systématiquement, il y a déjà beaucoup trop de
voitures dans les secteurs piétonniers !
Savez-vous combien il y a de gens qui ont le droit, l'accès, officiellement au
secteur piétonnier ?
Je n'ose pas vous le dire ! J'en ai honte !
Trois mille !
Et vous voulez que je double encore en distribuant aux autres également ?
Autant supprimer le secteur piétonnier !
Autant le supprimer !
Alors, cela ne m'amuse pas de jouer l'Adjudant flic !
Mais seulement, là aussi, j'observe et je me rends compte d'une chose : le
journal a dit l'autre jour, à juste raison, que les seuls endroits souvent qui sont vraiment
respectés, ce sont les emplacements pour handicapés ! Eh bien, ne croyez pas que c'est la
bonté d'âme de nos concitoyens qui fait respecter les emplacement pour les handicapés !
C'est l'extraordinaire lourdeur de la peine !
L'extraordinaire coût qu'il y a pour cette infraction qui va chercher plus de
mille francs anciens ! Etc., etc. ! Plus la mise à la fourrière et autre !
Je regrette ! Je regrette énormément que l'incivisme soit tel qu'il n'y a que
l'amende qui permet d'avoir un minimum de civisme !
Alors, sur ce rapport qui est contre ?
Neuf, parce que le dizième n'a pas pu vous donner de pouvoir.
Qui est pour ?
Tout le reste ! 37
Je vous remercie !
Il est adopté.
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. le Maire – Ah ?
Abstention ?
Abstention, Monsieur Thierry JEAN. Très bien !
Eh bien, c'est parfait.
C'est absolument parfait.
Point n° 4, Madame STEMART.
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POINT 4 – Travaux de rénovation et de maintenance dans les serres municipales.
Rapporteur : Mme STEMART, Adjoint au Maire
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Monsieur le Maire,
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’inscription au programme d’investissement de l’opération intitulée :
TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MAINTENANCE DANS LES SERRES MUNICIPALES
CONSIDERANT que le coût total des travaux est estimé à 50 000 € TTC.
DECIDE la réalisation de ce programme.
PREND acte que l’opération sera lancée conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et plus particulièrement en application de son article 28 portant sur les marchés passés selon la procédure adaptée.
SOLLICITE les subventions auxquelles la Ville peut prétendre.
La motion est en conséquence.
Mme STEMART - Mais je voulais profiter de ce point, Monsieur le Maire, pour souligner
l'activité du Centre Horticole qui est, actuellement, en pleine production florale et qui produit
la quasi totalité des fleurs que l'on peut trouver dans la Ville de Metz.
Et je voudrais en profiter pour saluer les 18 horticulteurs, pépiniéristes,
fleuristes qui produisent les fleurs :
• 350 massifs,
• 1000 jardinières installées dans tous les quartiers de la Ville,
• qui mettent, également, en culture 60 000 plantes pour le Tapis Floral, 39
• 60 000 fleurs coupées, également, pour le Corso des Fêtes de la Mirabelle,
ce qui représente un total de plus de 600 000 fleurs par saison.
Voilà.
Merci.
M. le Maire – Merci, Madame.
Pas de question ?
Pas d'observation ?
Ah, si, Monsieur GROS.
M. GROS – Monsieur le Maire, j'ai une question incidente par rapport au Jardin Botanique.
Le Jardin Botanique est particulièrement agréable à fréquenter parce qu'il fait
partie des 2 jardins de Metz qui sont interdits aux chiens, l'autre étant au Sablon, à ma
connaissance.
Il y en a peut-être d'autres, mais en tous les cas, ce sont les 2 que j'ai repéres.
Et je pense que c'est un havre de paix relatif, parce que j'aime bien les enfants
et je me promène volontiers avec un petit-fils qui fait du vélo, etc., et j'ai trouvé, avec des
enfants qui, également, sont dans des poussettes, et je me suis retrouvé, à plusieurs reprises
obligé de nettoyer ses instruments. Et je souhaiterais que l'on étudie, qu'on réfléchisse à la
possibilité d'augmenter le nombre de jardins qui sont interdits aux chiens, à nos amis les
chiens - pardon, je ne voudrais pas qu'on interprète mal ! – à nos amis les bêtes !
Et qu'il y en ait un certain nombre…
M. le Maire – Ils ne votent pas ! Ils ne votent pas !
Ce n'est pas la peine de prendre trop de précaution ! 40
- rires dans la salle –
M. GROS – Voilà.
Il faudrait qu'il y ait un certain nombre d'endroits qui soient "off", comme on
dit, c'est-à-dire, que clairement, il soit dit que là, les enfants peuvent jouer sans risque d'être
contaminés, sans risque d'attraper des germes pathogènes, et des écuraculies et autres produits
dangereux.
Je souhaiterais qu'on augmente la surface réservée aux piétons ordinaires et
qu'ils ne soient pas à 4 pattes.
Je vous remercie.
M. le Maire – Très bien.
Pas d'observation autre ?
Pas d'opposition non plus ?
Point n° 4, il est adopté.
Point n° 5, Monsieur APELLE.
----------
POINT 5 – Acceptation d'une indemnité de sinistre.
Rapporteur : M. APELLE, Conseiller Municipal
---------------------------------------------------------------- 41
Merci, Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
VU
- les dommages occasionnés le jeudi 10 juin 2004 à un instrument de mesure pendant le lever topographique du Parc de la Seille
- le montant de l’indemnité proposé par l’assureur de la Ville de Metz,
- l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE :
1 - d’accepter le montant de l’indemnité du sinistre fixé à 1 895,00 €,
2 - d’encaisser cette indemnité aux chapitre et article correspondants de l’exercice en cours.
La motion est en conséquence;
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 6, Monsieur VETTER. 42
----------
POINT 6 – Cession de terrains communaux (2 cas).
Rapporteur : M. VETTER, Conseiller Municipal
-----------------------------------------------------------------
Merci, Monsieur le Maire.
Chers Collègues,
Motion 1
OBJET : CESSION DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS RUE SENTE À MY À METZ-SABLON.
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
CONSIDERANT :
- que la Ville de Metz est propriétaire de deux terrains situés rue Sente a My à Metz-Sablon ;
- que la cession de ces terrains qui ne présentent pas d’utilité pour la Ville de Metz, a été proposée aux deux propriétaires qui en sont riverains, M. et Mme William MAUNIER, et M. et Mme René MERTINY ;
VU :
- l’évaluation des Services Fiscaux de la Moselle du 24 septembre 2004 ;
- l’accord des intéressés, qui ont accepté l’acquisition des terrains en cause sur la base de 23 € /m2 ;
DECIDE
1 - de céder à Monsieur et Madame William MAUNIER le terrain communal cadastré sous :
BAN DU SABLON
Section SH – n° 310 – rue des Jardiniers – 02 a 59 ca 43
sur la base de 23 €/m2, soit un prix de 5 957 € ;
2 - de céder à Monsieur et Madame René MERTINY le terrain communal cadastré sous :
BAN DU SABLON
Section SH – n° 308 – rue des Jardiniers – 40 m2
sur la base de 23 €/m2, soit un prix de 920 € ;
3 - de laisser à la charge des acquéreurs tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;
4 - d'encaisser les recettes sur le budget de l'exercice en cours ;
5 - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération, à effectuer les opérations comptables relatives à la cession de ce bien et à signer tous documents y afférents.
Motion 2
OBJET : CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU NIVEAU DU GIRATOIRE FIM.
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
CONSIDERANT :
- que, dans le cadre de l’aménagement de la Rocade Sud de Metz, la Direction
Départementale de l’Equipement souhaite acquérir trois parcelles communales situées au niveau du giratoire FIM et en obtenir préalablement la prise de possession anticipée ;
- que la superficie à céder par la Ville de Metz représenterait approximativement 2 a 50 ca ;
DECIDE :
1 - de céder à la Direction Départementale de l’Equipement les deux parcelles communales cadastrées sous :
BAN DE BORNY
Section CH – n° 239 – Nid de Sogne – 1 a 70 ca
Section CH – n° 241 – Nid de Sogne – 0 a 10 ca
ainsi qu’une emprise à distraire du terrain cadastré :
Section CH – n° 240 – Nid de Sogne – 1 a 74 ca 44
2 - d’autoriser la prise de possession anticipée de ces parcelles par la Direction
Départementale de l’Equipement ;
3 - de réaliser cette opération immobilière moyennant l’euro symbolique par parcelle ;
4 - de requérir l’exonération des droits de timbres et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
5 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Les motions sont en conséquence.
M. le Maire – Merci.
Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 7, Madame WAGNER-PETITDEMANGE.
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POINT 7 – Acquisition d'un terrain frappé de réserve d'emprise situé à Metz-Sablon et
appartenant à Mesdames Christiane HUGELIN et Claudine FRITSCH.
Rapporteur : Mme WAGNER-PETITDEMANGE, Conseiller Municipal
---------------------------------------------------------------------------------------------- 45
Monsieur le Maire,
Mesdames,
Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
CONSIDERANT :
- que Mesdames Christiane HUGELIN et Claudine FRITSCH sont propriétaires d’un terrain, situé 23, rue Aux Arènes à Metz-Sablon et frappé de réserve d’emprise au Plan Local d’Urbanisme ;
- qu’il importe de régulariser cette situation et d'acquérir le terrain en cause ;
VU :
- l'accord de Mesdames Christiane HUGELIN et Claudine FRITSCH qui ont accepté la cession de leur terrain pour le prix de 4 000 € conformément à l’évaluation des Services Fiscaux de la Moselle du 28 avril 2004 ;
DECIDE :
1 - d'acquérir le terrain cadastré sous :
BAN DU SABLON
Section SW - n° 201 - rue Aux Arènes - 43 m2
et appartenant à Mesdames Christiane HUGELIN et Claudine FRITSCH ;
2 - de réaliser cette acquisition moyennant le prix de 4 000 €, à financer au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice en cours ;
3 - de prendre à la charge de la Ville de METZ les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;
4 - de requérir l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts ;
5 - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents. 46
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Merci.
Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 8, Madame FROHMAN.
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POINT 8 – Marché de mobilier scolaire et de collectivité.
Rapporteur : Mme FROHMAN, Conseiller Municipal
-----------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire,
Mesdames,
Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code des marchés publics et notamment ses articles, 20, 33, 57 à 59 et 71,
CONSIDERANT la nécessité de passer un marché pour la fourniture de mobilier scolaire et de collectivité pour l'année 2005, 47
CONSIDERANT que le montant total maximum prévisionnel de ces prestations s'établit à 152 000 € TTC par an, soit 456 000 € TTC pour 3 ans,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de préparer et engager la procédure de marchés publics dits à bons de commande par voie d'appel d'offres ouverts à conclure pour une période de 3 ans pour les montants suivants :
1 - Mobiliers scolaires pour les écoles maternelles pour un montant annuel minimum de 15 000 € et maximum de 60 000 €
2 - Mobiliers scolaires pour les écoles élémentaires pour un montant annuel minimum de 15 000 € et maximum de 60 000 €
3 - Tableaux, vitrines d'affichage et panneaux pour un montant annuel minimum de 3 000 € et maximum de 12 000 €
4 - Claustras et mobilier de restaurant pour un montant annuel minimum de 5 000 € maximum de 20 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à préparer et à signer toutes pièces se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché et conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, toutes actions nécessaires à son déroulement,
RENVOIE à la Commission d'Appel d'offres, seule compétente, le soin de désigner l'attributaire des marchés.
La motion est en conséquence.
Merci.
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 9. En l'absence de Monsieur SAPAC, c'est Madame THULL.
---------- 48
POINT 9 – Désaffectation et démolition du bâtiment situé 49 rue Charlotte Jousse.
Rapporteur : Mme THULL, Adjoint au Maire
-------------------------------------------------------------
en lieu et place de M. SAPAC, Conseiller Municipal, excusé
------------------------------------------------------------------------------
Merci, Monsieur le Maire,
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
CONSIDERANT le très mauvais état du bâtiment situé 49 rue Charlotte Jousse ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du 24 février 2005 de reloger la mairie de quartier de Vallières ainsi que le concierge de l’école au 3 rue des Bleuets ;
VU l’avis favorable émis par Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle en date du 7 février 2005 ;
DECIDE de désaffecter le logement et ses dépendances bâties sis 49 rue Charlotte Jousse du domaine public scolaire ;
DECIDE de procéder pour un coût de 35 000 € à la démolition de ce bâtiment et d’intégrer la surface libérée qui sera engazonnée dans le périmètre de l’école ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités administratives se rapportant à cette procédure ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent. 49
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 10, Madame THULL.
----------
POINT 10 – Participation financière aux projets "Actions Educatives et Innovantes à
caractère scientifique et technique" (AEI).
Rapporteur : Mme THULL, Adjoint au Maire
-------------------------------------------------------------
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
VU les circulaires n°2001-046 BOEN N°13 du 29.03.2001 et n°2004-086 BOEN n°22 du 03.06.2004 relatives aux actions éducatives et innovantes à caractère scientifique et technique et ateliers scientifiques et techniques,
VU les demandes d'aide financière aux projets élaborés dans ce cadre, déposées par les établissements scolaires messins du 1er degré,
DECIDE d'accorder une aide complémentaire aux financements de l'Etat et organismes divers en versant les subventions suivantes aux écoles messines, pour leur permettre de mener à bien leurs projets au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
- Ecole maternelle La Clairière 211,00 €
6 rue de Mercy 50
- Ecole maternelle Le Domaine Fleuri 300,00 €
10 rue du Bon Pasteur
- Ecole maternelle Les Chardonnerets 300,00 €
49 rue Charlotte Jousse
- Ecole maternelle l’Ile aux Enfants 150,00 €
1 rue Louis Davillé
- Ecole maternelle Saint-Eucaire 150,00 €
6 rue de l’Epaisse Muraille
- Ecole élémentaire Saint-Eucaire 200,00 €
6 rue de l’Epaisse Muraille
- Ecole élémentaire Chemin de la Moselle 300,00 €
4 rue Yvan Goll
- Ecole élémentaire Bellecroix 1 (2 classes) 610,00 €
9 avenue de Lyon
TOTAL : 2 221,00 €
ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 11, Monsieur THILL.
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POINT 11 – Attribution de subventions à des associations culturelles. 51
Rapporteur : M. THIL, Adjoint au Maire
--------------------------------------------------------
Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
Sur proposition de la Commission des Affaires Culturelles réunie en date du 7 avril 2005,
DECIDE l'attribution de subventions pour un montant total de 25 000€ aux associations suivantes :
EPRA-Salle Braun 20 000€
Compagnie Astrov 5 000€
DECIDE de mettre à disposition le bâtiment dénommé « Les Trinitaires » exceptionnellement à titre gracieux à la Ligue contre le cancer pour un spectacle du 31 mars au 1er avril 2005 (montage et démontage compris) et à l’association FIFAM du 21 avril au 2 mai pour son festival européen du court-métrage (montage et démontage compris).
VOTE un crédit d’égal montant,
ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariats avec les associations bénéficiaires, ainsi que leurs avenants.
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Monsieur DARBOIS. 52
M. DARBOIS – Merci, Monsieur le Maire.
Comme l'a rappelé Monsieur l'Adjoint, donc, nous complétons notre
distribution amorcée le mois dernier à l'identique – je veux dire – dans la même logique que
précédemment, et on va dire, à l'identique de l'année dernière.
On prend les mêmes, c'est-à-dire ceux qui existent encore à Metz et on
reconduit quasiment la même subvention que l'année passée.
J'avoue, enfin - non, ce n'est pas le bon terme – que malgré les débats qu'on
peut avoir, les petits débats en Commission Affaires Culturelles où on se pose quand même
un certain nombre de questions, on ne fait que gérer le quotidien.
C'est un excellent travail de comptable, de recopie, en quelque sorte un copié
collé.
Mais je suis désolé, Monsieur le Maire, on ne voit pas se dessiner une
quelconque politique qui puisse ressembler à une ambition digne d'une commune de près de
130 000 habitants.
On va nous expliquer encore avec force détails verbaux et talents, et il en faut,
que tout ce que je dis n'est pas vrai, est faux, etc. …, et que Metz est le phare culturel,
lumineux, qui brille et attire le monde entier et au-delà, etc. …, etc. …
Mais plus personne, au moins, ici, ne le croit.
Soyons sérieux Monsieur le Maire, nous vieillissons toutes et tous, et je vous
rassure, au même rythme.
Mais on ne sent pas, à Metz, de renouvellement.
Et ce non-renouvellement est aussi peut-être, en partie en tout cas, le résultat de
votre non-politique culturelle.
Je rappelle, Monsieur le Maire, que plus de 50 % des habitants du centre-ville,
on l'a à peine abordé hier soir, que plus de 50 % des habitants du centre-ville ont plus de 60
ans. 53
Cette pyramide des âges inquièterait.
Même si on n'est pas sur le même discours, mais cette statistique, cette
pyramide plutôt, des âges, inquièterait n'importe quel chef d'entreprise.
Je crois qu'en fin de compte, ça vous arrange.
Vous rassurez les plus anciens, alors ils votent pour vous, et vous réclament
peut-être des caméras parce que c'est très facile à faire, c'est très facile à répondre à cette
demande-là.
Un autre discours serait plus compliqué.
Le centre de Metz étant une galère, et ça aussi on l'a un petit peu entendu hier
soir peut-être pour d'autres raisons, le centre de Metz étant une galère, le mot est fort, pour les
plus jeunes, les familles en quelque sorte, alors elles fuient.
Elles fuient pour un tas de raisons, mais aussi parce que ces familles, ces
classes plus jeunes, et sans parfois en être conscientes, ne trouvent pas non plus le dynamisme
culturel, l'ambiance qui prévaut dans d'autres villes, certes facilités lorsqu'il existe un nombre
conséquent d'étudiants.
Ce qui n'est malheureusement pas le cas à Metz.
Et bien sûr, et c'est normal, les plus anciens, notre génération en quelque sorte,
se contentent de ce qu'il y a.
Et beaucoup vous disent sûrement que tout va bien.
Ils vous écrivent sûrement, mais ça n'est pas la réalité.
C'est sûr, on ne nous a jamais vraiment habitués à autre chose qu'à une culture,
j'allais dire prête à porter, prête à penser.
Certes, à Metz, on ne refait pas le monde, et quelque part ça vous arrange.
En attendant, la génération montante va s'installer ailleurs et va surtout voter
ailleurs, et ça, ça vous arrange vraiment. 54
En fait, votre non-politique culturelle n'est-elle pas une sorte de stratégie
électorale ?
N'est-ce pas là une explication à votre longévité politique, Monsieur le Maire ?
Je vous remercie.
M. le Maire – Eh bien je remercie les vieux qui, depuis 35 ans, ont voté pour moi !
Et je leur élèverai une statue, dans un monde meilleur !
Monsieur THIL !
M. THIL – Monsieur le Maire, merci.
Moi, ce que je voudrais simplement dire c'est que, je l'ai déjà dit, décidément
on ne vit pas dans la même ville.
J'observe simplement que Monsieur DARBOIS parle de non-politique
culturelle.
Je lui dirai que la politique culturelle, elle comprend deux axes, et il le sait
d'ailleurs parfaitement bien.
D'une part, les grandes institutions qui sont gérées, soit en direct par la Ville ou
la CA2M aujourd'hui, soit de manière indirecte, et donc il ne faut pas, je dirai, réduire cette
politique culturelle.
Il se passe tous les jours quelque chose à l'Arsenal, à l'Opéra, à l'Orchestre
National, aux Musées, etc. …
Et puis, à côté de cela, il y a la multiplicité des associations culturelles que
nous soutenons et qui font un excellent travail.
Alors, je ne vais pas lui dire qu'il a l'air d'être contre le rayonnement, mais
quand moi, je vois une exposition comme Monsu Désidério, dont toute la presse parle, et dont
des célébrités parisiennes viennent à Metz pour la voir, et qui font le renom de notre ville, 55
parce que certains ont découvert notre ville grâce à cette exposition, eh bien je dis que,
légitimement, on peut être assez satisfait de cette politique culturelle.
Quand je vois tout ce qui se passe dans nos grands établissements, comme
l'Arsenal ou l'Opéra-Théâtre, à la grande satisfaction de la majorité …
Il n'écoute pas !
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. THIL – C'est-à-dire il pose les questions pour les journalistes, mais il se f..t de la réponse
!
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. THIL – On en a exactement la preuve, là !
On en a la preuve, Monsieur DARBOIS !
On en a la preuve !
Alors, il dit il n'y a pas de renouveau.
Eh bien je lui dis si !
Là, actuellement, rien qu'en ce moment, il y a un festival du court-métrage, eh
bien qu'il y aille !
Il y a des sculptures, sur la place d'Armes, qu'il les admire ! 56
Hier soir, il y avait Vincent DELERME, et à ce que je sache, ce n'est pas de la
politique élitiste comme il a l'air de toujours le dire !
Alors moi je vais dire une chose, à René DARBOIS, et je vais en profiter, je
vais en profiter pour le lui dire, jamais, au cours des siècles, on a fait autant pour la Culture à
Metz.
Et vous faites, cher ami, un procès au Maire de Metz.
C'est le seul qui aura fait, à la fois l'Arsenal, c'est-à-dire une grande salle de
concerts, et demain la première décentralisation du Musée Georges Pompidou et du Centre
d'Art Georges Pompidou.
C'est-à-dire que si vous regardez, du 17ème au 19ème siècle, jamais il n'y a eu
deux grandes institutions culturelles qui auront été faites, aussi prestigieuses, sous un mandat.
Je vous remercie.
M. le Maire – Oui, mais c'est parce que mon mandat a duré, parce que j'ai tué tous les jeunes
depuis 30 ans, et j'ai fait uniquement voter les vieux !
Alors, c'est ça le problème !
J'ai fait l'Arsenal pour les vieux, je fais Pompidou pour les vieux, je fais une
ville pour les vieux.
Heureusement que je ne suis pas Maire depuis le Moyen-Age, sans cela j'aurais
fait la cathédrale pour les vieux !
- rires –
M. NAZEYROLLAS – Juste un petit cavalier, si vous le permettez, pour rectifier les
informations de Monsieur DARBOIS. 57
Manifestement, mon cher collègue, vous avez mal entendu ce qui a été dit hier
soir, ou vous avez inversé les chiffres.
La structure, par âge, de la population du centre-ville, les plus de 60 ans
représentent 16 % de la population du centre-ville, et non pas plus de 60 %.
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. NAZEYROLLAS - Seize pour cent.
M. GROS – C'est Monsieur RAUSCH lui-même qui nous a dit ça !
M. le Maire – Non, non, non, j'ai parlé de la Ville de Metz d'une manière générale !
Alors là, on parle de centre-ville.
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. le Maire – Bon.
Eh bien, sur le rapport lui-même il n'y a pas d'autres observations ?
Il est adopté.
------------ 58
POINT 12 – Travaux d'investissement 2005 à réaliser dans les différents cimetières
communaux de Metz.
Rapporteur : M. TRITSCHLER, Adjoint au Maire
--------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'inscription au Programme d'Investissement des enveloppes d'entretien et de travaux nouveaux dans les différents cimetières communaux,
VU le Code des Marchés Publics,
DECIDE la réalisation des travaux suivants, pour un montant total de 195 300 € :
Cimetière de l’Est
- Réfection de l’allée entre les sections NA et NB 4 150 €
- Réfection des allées en gruine de la section NA 24 000 €
Cimetière du Sablon
- Réfection de l’allée le long du mur de clôture
de la section NA à l’angle de la section NE/ND 11 500 €
- Remplacement du châssis à tabatière
du logement de service 4 100 €
- Mise en place d’un columbarium et
création de cheminements 17 000 €
Cimetière de Saint Simon
- Remplacement d’un mur en silix
entre la section A et le verger 12 150 €
- Mise en place d’un columbarium
et création de cheminements 12 500 € 59
Cimetière de Chambière
- Ravalement intérieur du monument de l’entrée 34 800 €
Cimetière de Borny
- Réfection du mur intérieur côté rue Le Goullon 5 600 €
Cimetière de Magny
- Réfection des murs de l’ancien cimetière 36 200 €
- Mise en place d’un columbarium 17 500 €
Cimetière de Vallières
Ancien cimetière
- Réfection du mur de l’entrée côté droit
(près du dépôt) 5 550 €
Nouveau cimetière
- Réfection du mur de clôture à l’angle côté droit
(près du dépôt) 4 550 €
- Sablage du calvaire et remise en état des grilles 5 700 €
soit une dépense totale de 195 300 €
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de préparer et engager les procédures de marché public pour l’exécution des travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ;
RENVOIE à la Commission d'Appels d'Offres, le cas échéant, le soin de désigner le ou les attributaires du marché ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que toute pièce contractuelle s’y rapportant, y compris les avenants éventuels dans la limite des crédits votés au budget et dans les conditions prévues à l’article 19 du Code des Marchés Publics ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les marchés et les pièces contractuelles s’y rapportant, et à procéder au paiement des sommes correspondantes,
SOLLICITE les subventions auxquelles la Ville peut prétendre. 60
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté.
------------
POINT 13 – Attribution de subventions à diverses associations socio-éducatives.
Rapporteur : M. KASTENDEUCH, Adjoint au Maire
-----------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire, chers collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
DECIDE d’accorder aux associations socioéducatives les subventions suivantes au titre de l’année 2005 :
I - FONCTIONNEMENT ET PERSONNEL
- Cogestion Jeunesse Famille (Maison Rouge) 15 600 Euros
- Comité des Centres Sociaux de Borny (centre Champagne) 22 110 Euros
- Maison des jeunes de la Paroisse du Temple Neuf 310 Euros
- Association Familiale Culturelle de Bellecroix 1 300 Euros
- Familles de France – Fédération de Moselle 10 700 Euros
- Famille Lorraine de Borny 6 198 Euros 61
- Association Familiale de Metz-Vallières 610 Euros
- Famille Lorraine de Metz Devant-les-Ponts 7 000 Euros
- Association Familiale et Culturelle Sainte Barbe 460 Euros
- Association Familiale de l’Agglomération Messine 1 050 Euros
- Association Familiale Borny 2000 450 Euros
- Association des Délégués des Scouts et Guides de Metz-Queuleu 610 Euros
- Scouts de France 12ème Ste Thérèse (Guy de Larigaudie) 800 Euros
- Eclaireurs et Eclaireuses de France 17 900 Euros
- Cœurs Vaillants et Ames Vaillantes 305 Euros
- Fédération Culture et Liberté 30 500 Euros
- Association Mosellane d’Organisation des Loisirs (AMOL) 25 947 Euros
- Fédération des Œuvres Laïques 2 290 Euros
- Jeunesse Etudiante Chrétienne (J.E.C.) 230 Euros
- Club U.N.E.S.C.O. 2 000 Euros
- Centre de Renseignement et d’Information –
Bureau Information Jeunesse 19 847 Euros
- Sports et Culture de Metz-Magny 3 820 Euros
- Association pour le Pontiffroy 1 220 Euros
- Association Sports et Loisirs de la Grange-aux-Bois 305 Euros
- Amicale de la Corchade (ACOR) 1 220 Euros
- AMOL pour l’Auberge de Jeunesse 20 581 Euros
- Association Carrefour 2 440 Euros
- Nan Bara 1 000 Euros
II - PARTICIPATION À L’ACHAT DE MATÉRIEL
- Association des Délégués des Scouts et Guides de Metz-Queuleu 730 Euros
- Centre de Renseignement et d’Information –
Bureau Information Jeunesse 1 980 Euros
- Sports et Culture de Metz-Magny 680 Euros
- Association Familiale Borny 2000 100 Euros 62
III - MANIFESTATIONS
- Club de Scrabble de Metz (tournoi international) 762 Euros
- A.F.I.L.E.C. (Fête multiculturelle des 10, 11, 12 juin 2005) 1 000 Euros
DECIDE de répondre par la négative à l’Association Lorraine Japon.
La dépense totale s’élève à 202 055 Euros dont 62 800 Euros déjà attribués au titre des acomptes qui seront déduits lors du versement des sommes allouées par la présente délibération.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document contractuel à intervenir avec les Associations concernées.
M. le Maire – Monsieur GROS, Monsieur BERTINOTTI et Madame BORI !
Monsieur GROS !
M. GROS – Monsieur le Maire, chers Collègues, à l'occasion de ce point qui décrit un certain
nombre d'associations de la ville de Metz, je voudrais m'intéresser particulièrement aux
associations qui vivent sans personnel permanent.
Enfin qui vivent, le mot est bien fort, parce qu'on pourrait dire plutôt qui
survivent.
Alors, il y a une tradition messine, ancienne, qui reposait sur le bénévolat.
Et un certain nombre d'associations ont encore l'essentiel de leur activité qui est
basée sur des bénévoles.
Mais la réalité impose de constater que ces bénévoles prennent de l'âge, qu'ils
sont maintenant très souvent … 63
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. GROS – C'est un problème messin, mais je fais la parenthèse.
Vous nous aviez dit la dernière fois qu'il y avait 50 % des gens, et plus, qui
avaient 60 ans, au centre-ville, je voulais vous dire que c'est une fascination pour l'électeur
âgé qui a dû vous faire faire cette erreur.
Je ferme la parenthèse.
Je voudrais dire, donc, que ces bénévoles sont de plus en plus âgés,
effectivement, sont fatigués, et ils sont souvent découragés.
On a, à Metz, pas mal d'associations qui, maintenant, reposent sur des
personnes qui sont près de lâcher leurs responsabilités, ne voyant pas venir la relève de la
nature de celle qui existait il y a 30 ans quand ces associations ont été mises en place.
Je pense en particulier à toutes les associations familiales, les associations de
type Famille Lorraine ou autres, dont certaines sont au bord de la disparition, si jamais telle
ou telle personne en place renonçait à continuer.
Alors je souhaiterais, je ne vais pas vous les citer, mais j'ai plusieurs exemples
où le tissu associatif est devenu extrêmement mince, il n'y a pas de renouvellement dans les
conseils d'administration, et la démarche qui consisterait à ce que des jeunes s'investissent
dans ces structures est de nos jours extrêmement rare et difficile.
Je souhaiterais qu'on ait une attention particulière pour ces associations-là qui,
je le rappelle, bénéficient pas de personnel permanent, qu'elles en aient bénéficié, ou qu'elles
n'en bénéficient plus parce qu'on a eu souvent des débats, ici, autour des Emplois Jeunes et
des Emplois Aidés.
Cette richesse, pour la ville, était très grande. 64
Si nous voulons la préserver un tant soit peu, il faut remettre à plat toute la
politique concernant ces associations spécifiquement, et les aider de façon à ce qu'elles se
sentent reconnues.
Parce qu'un bénévole, même s'il n'est pas payé, c'est comme les élus, ils ont
besoin de reconnaissance.
Et cette reconnaissance, actuellement, elle est là en train de partir en eau de
boudin.
Il n'y a plus, quelque part, cette fierté de faire du bénévolat dans la vie
associative.
Donc je souhaiterais que la Commission, Monsieur l'Adjoint, se penche sur
cette question spécifique des associations constituées pour l'essentiel de bénévoles, et qu'on
prenne en compte la situation que je viens de décrire.
Mon deuxième point, il va être extrêmement bref, c'est pour rappeler toujours
que la MJC Patrotte est dans la crise.
Quand vous téléphonez, on vous répond que la ligne est coupée.
C'est ce qui m'est arrivé aujourd'hui.
Et quand on a, en charge, au téléphone – pardon – ou quand on rencontre le
responsable le Pasteur Freddy VAN VENNINGHEN, on s'aperçoit que la situation est
extrêmement fragile !
Il y a, actuellement, peu d'activités concernant les petits enfants seulement, et
un petit peu les adolescents grâce à l'APSIS. Il est temps que l'on redémarre sur cette MJC
parce qu'elle manque dans le quartier cruellement !
Et les conséquences - cela ne se fait pas à court terme ! – mais les
conséquences risquent d'être extrêmement graves à long terme !
Donc, je le dis ! ll y a urgence à ce que l'on avance dans le dossier de la MJC
qui, pour l'instant, est très, très proche de l'encéphalogramme plat, dans la mesure où il n'y a 65
plus de Directeur, il n'y a plus de personnel, ou pratiquement plus de personnel, et – je vous
l'ai dit ! – même plus de téléphone !
Je vous remercie !
M. le Maire – Monsieur BERTINOTTI.
M. BERTINOTTI – Monsieur le Maire, mes Chers Collègues.
Les années passent et se ressemblent !
Et il est vrai que de ce point de vue, Monsieur le Maire, vous respectez votre
engagement électoral.
Je me souviens que vous aviez conclu votre livret de propagande électorale lors
des dernières municipales par cette phrase, inoubliable : "L'avenir, c'est pareil !"
Alors, effectivement, les attributions de subventions aux associations socio-
éducatives ne varient guère d'une année sur l'autre, alors que le contexte dans lequel elles
évoluent, lui, c'est profondément modifié.
La pauvreté et la précarité progressent.
Les besoins d'encadrement et d'accompagnement social ne cessent de croître,
alors que les moyens diminuent – on l'a déjà dit, ici, plusieurs fois – avec la suppression des
Emplois – Jeunes et que les emplois BORLOO – je ne sais pas comment il faut les appeler ? –
font figurent d'"Arlésienne" !
Il ne se passe pas de semaine, sans qu'une association ne fasse part de ses
difficultés, dépose son bilan ou soit sur le point de le faire !
Alors, nous devons revoir en profondeur, me semble-t-il, notre politique à
l'égard des associations.
Premièrement, nous devrions lancer – j'en ai déjà fait plusieurs fois la
proposition – des Assises de la Vie Associative et créer un Conseil Local des Associations à
l'image de ce qui se fait dans la plupart des villes en France quelle que soit leur orientation
politique. 66
C'est le moyen de connaître leurs attentes, d'examiner ensemble les solutions,
bref, de construire un projet collectif de la vie associative partagé par tous les acteurs !
Deuxièmement, il nous faut, aujourd'hui, reconnaître ces associations comme
de véritables partenaires des collectivités locales !
Elles sont, on le voit bien dans nos quartiers, de plus en plus porteuses de
véritables missions de service public.
Elles sont devenues les intermédiaires indispensables au maintien du lien
social ; leur rôle doit donc être mieux reconnu et valorisé dans tous les quartiers de la ville !
Enfin, elles devraient faire l'objet d'un conventionnement triennal ou serait plus
particulièrement regardé le problème des frais de structure.
La contrepartie de ce conventionnement serait une évaluation, a posteriori, de
leurs actions, parce que qui dit engagement de la Ville ou d'une manière générale des
collectivités, dit, aussi, nécessité, au moins, d'évaluer, a posteriori, leurs actions par une
autorité indépendante.
Une sorte d'audit, en quelque sorte, qui les aiderait d'abord dans leur gestion, et
qui, ensuite, enrichirait le dialogue avec la Ville.
Nous sommes donc, Monsieur le Maire, demandeurs d'un véritable débat sur la
politique associative de notre ville !
Il faut redonner du sens à ce traditionnel saupoudrage de subventions que vous
nous demandez régulièrement d'approuver.
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame BORI.
Mme BORI – Monsieur le Maire.
Concernant cette motion, j'interviendrai sur 2 points. 67
En premier lieu, sur la réalité de la vie associative à Metz.
Elle est en difficulté, et vous le savez, et je ne reprendrai pas tout ce que vient
de dire mon Collègue ! Je partage son point de vue !
En tout cas, Monsieur le Maire, même si nous ne partageons pas la même idée
de l'importance de la vie associative, vous ne pouvez pas la laisser en l'état.
Il me semble qu'un diagnostic serait une première étape.
Il suppose, bien entendu, une large concertation entre la Ville et la vie
associative, d'autant que cela pourrait se faire à travers un dispositif appelé DLA, Dispositif
Local d'Accompagnement, qui existe depuis le début de cette année.
Financé par l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Fonds Social
Européen et, le cas échéant, les collectivités locales et territoriales, le DLA est un dispositif
inscrit dans l'accord cadre national Etat – Caisse de Dépôts et de Consignations qui a pour
objectif d'accompagner les structures pour créer, consolider et développer les projets et les
emplois situés dans le domaine de l'utilité sociale.
Il convient, peut-être, de se rapprocher de l'organisme qui pilote ce dispositif,
en l'occurrence le COJEP, pour notre département.
Le deuxième point concerne la subvention allouée à l'Association AFILEC.
Association située à Metz Borny pour sa fête annuelle, multiculturelle au mois de Juin.
Cette subvention me questionne dans la mesure où, sur ce même quartier,
durant 2 années consécutives, une fête interassociation et multiculturelle a été organisée, sans
pouvoir bénéficier du même traitement : aucune subvention, difficultés pour obtenir le
matériel municipal, et j'en passe !
L'argument était : "On ne finance pas les fêtes de quartier ".
Alors, devons-nous penser qu'il y a 2 poids, 2 mesures dans l'attribution des
subventions ? Ou alors que les critères d'attribution ont été revus permettant ainsi à d'autres
associations de pouvoir émarger, à leur tour, dans le même cas !
J'aimerais entendre que la deuxième solution est la bonne. 68
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur KASTENDEUCH pour répondre.
M. KASTENDEUCH – Oui, Monsieur le Maire.
Donc, je vais reprendre successivement les propos des différents intervenants.
Concernant Monsieur GROS, je vais peut-être vous étonner, mais je partage,
effectivement, l'inquiétude concernant le désengagement des bénévoles.
Mais je suis, là, devant tout le monde, et publiquement, preneur de recettes
pour aller chercher et susciter des vocations de bénévolat.
C'est vrai qu'il y a un vieillissement, la jeunesse a du mal à se mobiliser, à du
mal à s'engager. Mais je crois que ce n'est pas une fatalité.
Je travaille, moi, quotidiennement, justement, pour tenter de susciter des
vocations et d'attirer les jeunes vers des responsabilités associatives. Ce n'est pas évident.
Je crois que l'on doit tous y travailler.
Et ce n'est pas en hurlant ou en stigmatisant toujours négativement cette
situation qu'on y parviendra.
Donc, là, je crois que nous sommes, cela me permet de faire le lien avec
l'intervention de Monsieur BERTINOTTI qui disait – je crois – Monsieur le Maire, que "les
années passent et se ressemblent".
Mais, je crois que les Conseils Municipaux passent et se ressemblent également
vous concernant, parce que je suis, moi-même, fatigué de vous répondre tout le temps la
même chose.
A l'image de Monsieur Patrick THIL, par rapport à Monsieur DARBOIS, je
vais être, encore une fois, obligé de vous dire, Monsieur BERTINOTTI, que je ne fais pas des
Assises de la Jeunesse, mais par contre, je travaille quotidiennement, je suis en relation, et je 69
pense que c'est beaucoup mieux - c'est du sur mesure - avec toutes les associations qu'elles
soient en difficulté ou qu'elles fonctionnent !
Parce que là, encore une fois, vous noircissez le tableau, les uns et les autres,
d'ailleurs. Je pense qu'il y a, effectivement, des associations qui sont en difficulté ! Mais il y
en a plein d'autres !
Et je peux vous citer des exemples dans les quartiers, pas forcément favorisés,
dans des quartiers également en difficulté où des associations fonctionnent très, très bien !
Je peux vous citer des exemples !
Donc, arrêtez de noircir le tableau !
Arrêtez de donner, justement, du "grain à moudre", du "mauvais grain à
moudre" à ces dirigeants d'associations qui sont en difficulté !
On travaille !
Je suis quotidiennement, encore une fois, en relation avec eux !
Cela me permet de revenir sur l'intervention de Monsieur GROS au niveau de
la Patrotte.
Je m'occupe, et on s'occupe, et le service s'occupe… personnellement de cette
maison.
On a tous envie, comme vous, qu'elle ressurgisse et qu'elle redevienne ce
qu'elle a été.
Et encore une fois, je reçois, d'ailleurs, le Pasteur administrateur demain matin,
pour justement, faire le point. Donc, je suis dans le même état d'urgence que vous !
J'ai la même envie de faire que cette maison renaisse de ses cendres.
Par contre, vous citiez les activités, actuellement. 70
Vous en avez omis, quand même, une très importante qui est l'activité Ecole
des Sports.
Vous avez cité, effectivement, la petite enfance, vous citez… je ne sais plus
quel autre… les adolescents avec l'APSIS, mais je peux vous dire que l'Ecole des Sports, avec
l'animateur qu'on a mis en place au gymnase, rencontre un succès assez phénoménal !
On touche, là, actuellement, plus d'une centaine d'enfants qui n'étaient de toute
façon pas pris en charge et comment dire, occupés, en quelque sorte, par les activités de la
MJC. Donc, je pense que, là, cela me permet, justement, de faire cette mise au point.
Il n'y a pas que la petite enfance ! Il n'y a pas que l'APSIS ! Il y a cette Ecole
des Sports, dans un dispositif dont je vous reparlerai peut-être à un prochain Conseil
Municipal, et qui commence à prendre une ampleur et une dimension, vraiment, très
intéressantes et très importantes par rapport à cette activité qui est sportive, c'est vrai !
Donc, qui est un des éléments de réponses sur cette population d'adolescents
que nous avons du mal à – comment dire ? – concerner sur des activités ! Mais, ça, c'est une
arme… - enfin, une arme, le mot n'est peut-être pas bien choisi - mais en tout cas, c'est une
réponse à ce désoeuvrement, en fait, de cette catégorie de la population messine, que nous
avons du mal à toucher !
Donc, là, le sport est une bonne réponse ! Et on le prouve, là,
quotidiennement !
J'ai été, ce matin, au gymnase Malraux. On avait regroupé une centaine de
gamins, garçons et filles, sur des animations mixtes, sur du volley, en partenariat avec des
comités départementaux, notamment celui de volley. Il y avait une centaine de gamins de tous
les quartiers de la ville qui sont venus au gymnase Malraux et qui ont passé, là, toute la
journée en animation, à la fois : volley, foot, handball, etc..
Donc, on est en train de faire bouger les choses.
Il y a de temps en temps des interventions sur le sport de haut niveau, sur les
manifestations, effectivement, de standing. Mais là, par ces exemples-là, on vous montre que
l'on s'occupe aussi de cette dimension de sport de masse, d'initiation et de découverte, et de
réponses à des besoins d'activités. 71
Et puis quand vous dites que beaucoup d'associations, ou de nombreuses
associations déposent le bilan, à part les Trinitaires dans le domaine de mon Collègue
Monsieur Patrick THIL, moi, dans mon domaine, pour le moment, je n'ai pas d'associations
qui ont déposé le bilan.
C'est vrai que certaines sont en difficulté, mais en tout cas, elles n'ont pas
déposé le bilan. Et l'on va tout faire pour qu'effectivement, elles ne déposent pas le bilan.
Madame BORI me parlait du dispositif le DLA, je le connais bien ce dispositif.
J'ai rencontré, d'ailleurs, le Président du COJEP.
J'ai été invité aux 2 premiers comités… enfin aux réunions… au comité de
pilotage qui a été mis en place.
Je n'ai pas pu, malheureusement, me déplacer.
J'ai reçu des compte-rendus en retour, et cela me conforme, un petit peu, dans
le fait, qu'il va falloir être prudent par rapport à ce type de dispositif.
Les cas messins qui ont été évoqués dans ce débat renvoient, en fait, à la Ville
de Metz. Les problèmes, c'est-à-dire, que le DLA ne se positionne pas, renvoie à la Ville de
Metz, et il dit qu'effectivement, c'est à la Ville de Metz de s'occuper des problèmes des
associations qui sont évoquées donc dans le cadre de ces dossiers qui sont déposés pour le
DLA.
Donc, je vais leur répondre.
La prochaine fois, j'espère que je pourrai aller à cette réunion. Je leur répondrai
qu'effectivement, la Ville de Metz va s'en occuper, n'a pas besoin, particulièrement, de
dispositif extérieur. On va s'occuper et l'on continue de s'occuper des associations qui sont en
difficulté.
Quant à l'AFILEC et les fêtes de quartiers, effectivement, jusqu'à maintenant, il
y avait cette règle qui faisait que l'on évitait pour ne pas créer de précédent de subventionner
des fêtes de quartier.
Mais, vous l'avez souligné, les critères sont faits pour évoluer. 72
On s'aperçoit que depuis quelques années maintenant, c'est un phénomène qui
prend de l'ampleur. Les associations ont quelques difficultés, on a fait des bilans comptables,
notamment, par rapport à des fêtes qui ont été faites.
C'est vrai qu'on se rend compte que si on n'aide pas, eh bien, ces fêtes-là
risquent de disparaître.
Donc, là, on aide l'AFILEC, on aide cette association.
J'engage les différentes associations qui ont envie de monter des fêtes de
quartier, et en fonction des dossiers qui nous serons soumis, on aidera s'il y a lieu.
Je pense que c'est une position relativement logique.
Voilà, Monsieur le Maire.
M. le Maire – Merci, Monsieur KASTENDEUCH.
Je félicite, Monsieur KASTENDEUCH pour sa réponse. Elle a été très
remarquable, et en l'écoutant, je me suis dit, plutôt que d'essayer d'attaquer sur des trucs qui
ne tiennent pas la route, vous feriez me de réfléchir sur le fait de savoir pourquoi vous avez
perdu les élections depuis 35 ans ?
- rires dans la salle –
M. le Maire – Cela serait beaucoup plus intéressant.
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. GROS – L'année dernière, ce sont vos Adjoints qui ont été battus, Monsieur le Maire. 73
M. le Maire – Je n'ai pas compris ?
M. GROS – L'année dernière, ce sont vos Adjoints qui ont été battus, tous les deux !
Il faut arrêter de nous dire que l'on perd toujours les élections !
L'année dernière, c'est vous qui les avez perdues !
M. le Maire – Ecoutez, moi, je n'ai jamais vu un socialiste me battre !
D'accord ?
Bon !
M. GROS – Si, une fois, vous étiez derrière Monsieur LAURAIN !
Ne dites pas : jamais !
M. le Maire – En 1065 !
- rires dans la salle –
M. GROS – Ecoutez, Monsieur KIEFER, deuxièmement, Monsieur LAURAIN, troisième
vous qui… (inaudible)…depuis, vous ne vous… (inaudible)… ne dites pas jamais ! Ce n'est
pas exact !
M. le Maire – A ma connaissance, il n'est pas passé Monsieur LAURAIN, à ce moment-là.
Si ?
M. GROS – Mais, vous, vous étiez encore derrière !
M. le Maire – Ah, bon ? 74
- rires dans la salle –
M. le Maire – Oui, mais cela n'avait pas d'importance.
- rires dans la salle –
M. le Maire – Eh bien, non, puisque de toute manière, je n'étais pas élu.
Bon.
Monsieur KASTENDEUCH, merci.
Très bon rapport.
Très bon exposé.
Pas d'observation.
Adopté.
Madame VIALLAT, point n° 14.
----------
POINT 14 – Attribution de subventions à diverses associations sportives. 75
Rapporteur : Mme VIALLAT, Conseiller Délégué
------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions compétentes entendues,
DECIDE :
I) D’accorder les subventions suivantes pour un montant total de : 15 660 €
1) Subvention de fonctionnement :
- Amicale de Billard de Magny 200 €
2) Subventions pour manifestations :
- S.M.E.C. Section Volley Ball :
Organisation de la rencontre France-Cuba (12/06) 6 098 €
- Espérance Metz Sablon :
Organisation des Championnats de France Elite
et Coupes Nationales de gymnastique (02 et 03/04) 2 287 €
- Association Gymnique de Metz :
Organisation des Championnats de France Elite
et Coupes Nationales de gymnastique (02 et 03/04) 2 287 €
- Athlétisme Metz Métropole :
Meeting “Metz Athlélor 57“ 1 500 €
- Renaissance Sportive de Magny :
Tournois internationaux jeunes (14 et 15/05) 763 €
- Moselle Moto Club :
Championnat de France de moto cross (25 et 26/06) 1 525 € 76
3) Subventions pour équipements :
- La Boule Messine :
Achat de tenues pour compétition avec flocage “Metz“ 300 €
- Collège Arsenal :
Achat de 500 maillots avec flocage “Metz“ pour les classes
sportives (compétitions en Mai avec les correspondants chinois) 700 €
II) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec les associations sportives et les organisateurs des manifestations précitées.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Merci.
Pas d'observation ?
Adopté.
Point n° 15, Monsieur SCHAEFER.
----------
POINT 15 – Convention de partenariat pour l'animation de la piste d'éducation routière
au Bon Pasteur.
Rapporteur : M. SCHAEFER, Adjoint au Maire
---------------------------------------------------------------- 77
Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal,
La Commission des Finances et des Affaires Economiques entendue,
VU les conclusions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
CONSIDERANT que l’éducation à la route des enfants piétons présente un intérêt certain,
APPROUVE la Convention de partenariat relative à l’animation de la piste d’éducation routière du Bon Pasteur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
La motion est en conséquence.
M. le Maire – Monsieur DARBOIS.
M. DARBOIS – Merci, Monsieur le Maire.
Juste un mot, là, sur les élections parce que je ne suis pas du tout en accord
avec ce qui vient d'être dit.
On gagne, parfois, les élections quand on est un peu démago, c'est le cas des
uns et des autres, et parfois, et nous sommes payés pour le savoir chez les Verts, on perd les
élections parce qu'on est trop en avance !
Mme ISLER-BEGUIN – Parce qu'on n'est pas démago.
M. DARBOIS – Et qu'on n'est pas démago, c'est vrai. 78
Cela étant dit, Monsieur le Maire, ce point – je reviens au point, bien sûr –
paraît anodin. Normal.
Bien sûr, nous l'approuverons.
Là, n'est pas la question.
Bien entendu, il faut montrer aux piétons et plus particulièrement aux enfants
les risques engendrés par la circulation routière, et notamment, ceux aggravés par un certain
nombre de délinquants du volant qui, pour beaucoup, n'imaginent même pas le danger qu'ils
représentent.
Cela serait un crime que de s'opposer à cette information-là !
Mais il me semble que l'information devrait être dispensée, surtout, et aussi,
vers celles et ceux qui sont à la source du danger, c'est-à-dire les automobilistes.
Alors, je comprends bien qu'il soit beaucoup plus facile d'aller vers les enfants
puisqu'en quelque sorte, c'est une population captive, on l'a sous la main.
Et pour les automobilistes, si on faisait quelque chose de volontaire, je crains
que la demande de formation serait quasi nulle, parce que nous sommes toutes et tous
convaincus d'être les meilleurs au volant.
C'est bien connu.
Comme dans bien des domaines, vous savez, on ne fait pas boire "un âne qui
n'a pas soif" !
Donc, il faut trouver autre chose !
Il faut trouver autre chose pour faire baisser cette délinquance.
Alors, quelques propositions, Monsieur le Maire.
Pourquoi ne pas former notre Police Municipale à faire un peu de pédagogie ? 79
Exemple : on verbalise un excès de vitesse, et l'on a raison de le faire, nous
vous approuvons, il faut le faire !
Eh bien, dans le même temps, on pourrait peut-être distribuer une fiche
expliquant le risque qu'a fait prendre cette vitesse excessive aux autres usagers ! Aux piétons !
Aux cyclistes ! Aux autres automobilistes aussi !
On pourrait expliquer, aussi, les nuisances, les pollutions qui sont consécutives
à la vitesse, le bruit, les gaz d'échappement, etc.
On verbalise un automobiliste dont la voiture est garée sur un trottoir.
Bien sûr !
Et vous avez raison de le faire !
Celui-ci, l'automobiliste, vous expliquera qu'il ne gênait personne !
C'est toujours comme ça !
Une note expliquant la galère des personnes handicapées, le dérangement des
piétons, etc., une information qui pourrait provenir de la Police Municipale !
Expliquer aux automobilistes que lorsque l'on s'arrête pour attendre quelqu'un
qui est dans un commerce, etc., il est mieux de couper son moteur.
Là, aussi, on attendrait peut-être de la Police Municipale une information.
Voyez-vous, ça, ce sont des choses que l'on pourrait faire directement sur le
terrain. Cela me semblerait plus efficace que la seule tentative de pédagogie du PV, et puis, en
plus, cela aurait le mérite de rendre nos policiers municipaux plus sympathiques. Ils en ont
besoin.
Je suis parfois, mais vraiment désolé, de voir et d'entendre la manière dont ils
se font insulter par certains automobilistes découvrant un PV sur le pare-brise ! 80
Je vais vous étonner sur votre propos tout à l'heure, sur trop de PV, pas assez
de PV, comme on a pu le lire. Je ne sais pas s'il y en a trop ou pas assez, ce qui est certain, et
quand on est citadin, on va faire la même analyse, c'est vrai qu'il y a une incivilité qui est
intolérable !
Intolérable !
La seule chose dont on n'est pas d'accord, dont nous ne sommes pas d'accord :
trop de PV ne doit pas être… ce n'est pas une recette ! Cela ne doit pas être une solution
pérenne !
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame THULL.
Mme THULL – Oui.
Merci, Monsieur le Maire.
Simplement, comme mon Collègue, Monsieur DARBOIS, une fois n'est pas
coutume, je pense qu'effectivement, ce rapport loin d'être anodin est en fait très important, car
il concerne la sécurité des enfants.
Je suis d'accord avec lui quand il parle d'incivilité, et je suis d'accord avec lui
quand il parle de formation nécessaire pour les enfants, mais également pour les adultes.
Nous savons que les jeunes enfants sont les premières victimes des accidents
de la route, notamment en milieu urbain.
Nous sommes au-dessus de la moyenne nationale sur Metz, et nous avons le
triste privilège d'être sur-représentés dans la classe la plus jeune. Les enfants, notamment, aux
abords des écoles, ce qui est quand même très grave, sont beaucoup trop souvent victimes des
voitures qui, souvent, sont des voitures conduites par les parents d'élèves ! Il faut quand même
le rappeler !
Vingt-huit pour cent des enfants sont renversés à moins de 50 mètres d'un
passage piéton et 76 % de ces accidents proviennent d'un comportement inadapté des enfants, 81
mais également des conducteurs, à l'approche des passages pour piétons, et donc les victimes
sont beaucoup trop nombreuses !
C'est pour cela que je tiens à remercier le travail qui a été fait, ici, le travail de
partenariat entre, notamment, les Services de la Règlementation et les Services des Affaires
Scolaires de la Ville de Metz, et le Cabinet du Préfet, ainsi que la Prévention routière.
Voilà l'exemple de ce qu'il faudrait faire pour aboutir à un résultat.
Alors, nous avons, ici, un résultat qui, je l'espère portera ses fruits.
Nous, nous sommes attachés à informer, à sensibiliser, mais aussi à agir, à
travers des opérations "Comme la rue n'est pas un jeu" qui concernent toutes les écoles sur la
ville de Metz, à travers, également, un challenge pour la sécurité qui aura lieu au mois de Juin,
et en lien avec l'Education Nationale à travers l'attestion de première éducation à la route.
Alors, l'apprentissage sur cette piste du Bon Pasteur à Borny concernera toutes
les classes de toutes les écoles de la ville de Metz.
Mais, je tiens, également, à lancer quand même, à travers ce rapport, à travers
ce sujet, un appel à tous les parents, car nous sommes trop souvent confrontés à des
comportements totalement irresponsables dans la proximité immédiate de nos écoles !
Nous avons beau prévenir, mettre des plots sur tous les trottoirs, mettre des
agents municipaux aux approches des écoles, les comportements sont toujours aussi
irresponsables !
Les parents déposent les enfants quasiment dans la cour de l'école avec leurs
voitures, se garent n'importe où, et reculent ou, au contraire, avance à des allures
déraisonnables à proximité des écoles !
Donc, c'est un vrai appel pour la sécurité de nos enfants que je lance ce soir !
Et j'espère que cette formation, en direction des enfants, aux dangers de la
route sera, également, répercutée sur des comportements plus responsables de la part,
notamment, des parents.
Merci. 82
M… – Il faut mettre des caméras.
M. le Maire – Maître SCHAEFER.
M. SCHAEFER – Pour compléter, Monsieur le Maire, je voudrais simplement rajouter, à ce
que dit Madame THULL.
En fait, c'est une action qui s'inscrit dans un contexte plus général de plusieurs
actions !
Il ne faut pas perdre de vue que les jeunes d'aujourd'hui sont les conducteurs de
demain.
Et nous avons, également, des formations dans les scolaires, avec des
campagnes avec les instituteurs, d'enseignement.
Madame THULL vous a dit qu'il y aura, effectivement, en fin d'année scolaire,
un parcours de sécurité organisé, également, en partenariat, avec l'ensemble de la Prévention
routière, la Ville de Metz, la Police Nationale, la Police Municipale.
Nous avons fait, également, pendant toute une semaine, au mois d'Avril, une
action concertée avec la Police Nationale et la Police Municipale, donc en équipe - et je
souligne, à l'occasion – la parfaite cohésion, et le parfait travail que nous avons fait ensemble
entre les 2 polices, pour, effectivement, éduquer les gens qui traversaient.
Et nous leur remettions, effectivement, un dépliant pour expliquer les dangers
de la route et le fait de ne pas respecter les passages protégés.
Lorsque nous arrêtions une voiture, la même éducation, il y avait lieu
évidemment à la contravention, mais il y avait également quand même le rappel des
obligations et des statistiques qui donnent lieu aux accidents et aux actions que nous menons.
Par conséquent, tout cela est une action concertée.
Je crois que Monsieur DARBOIS, une fois de plus, fait preuve d'angélisme. 83
Quand je vois les mêmes automobilistes qui sont adultes, qui viennent
stationner, comme l'a dit Madame THULL, sur les passages protégés, devant les écoles, et qui
refusent, quand un agent leur demande de circuler parce qu'ils gênent, en disant "j'en ai pour
deux minutes, j'attends mon gamin ou ma gamine", je crois qu'effectivement, si on ne
verbalise plus, il n'y a pas d'autres actions.
Vous avez dit être d'accord avec les PV, mais les PV, je crois que c'est un
moyen que l'on doit utiliser lorsqu'effectivement - j'allais dire - la compréhension de
l'automobiliste n'est plus possible.
Par conséquent nous faisons des actions dirigées vers les jeunes, parce que
nous savons que l'éducation, effectivement, doit, et la piste d'éducation routière, et j'en
termine sur ce point, a justement pour effet de former les jeunes à la conduite automobile.
Et cette conduite automobile eh bien, ils la retrouveront tout au long de leur
adolescence quand ils prendront leur première mobylette ou scooter, et quand ils seront au
volant d'une voiture.
C'est en tout cas l'action que nous menons.
M. GROS – Monsieur le Maire ?
M. le Maire – Oui.
M. GROS – Je suis tout à fait d'accord avec le débat, il est intéressant.
Je voudrais simplement préciser un point.
On a tendance à laisser croire qu'un enfant qui n'est pas sur un passage piéton
est en tort.
Or, un piéton a le droit d'aller partout.
Ce n'est pas défendu.
Et donc, ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas aller sur le passage piéton, il ne
faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit, mais ce sont les automobilistes qui doivent savoir
qu'un enfant, ça peut être sur la rue, tout simplement. 84
M. le Maire – Mais un adulte aussi, Monsieur GROS.
M. GROS – Et un adulte aussi.
M. le Maire – Chacun qui conduit un véhicule doit être maître de sa vitesse.
M. GROS – Exactement.
M. le Maire – On ne va pas commencer le code de la route ce soir, ici !
M. GROS – Exactement.
M. le Maire – Moi j'en ai assez de voir tout le monde prendre les Français pour des débiles
qu'il faut assister en permanence !
M. GROS – Mais Monsieur le Maire …
M. le Maire – Ils ont un permis de conduire !
Ils ont passé un permis de conduire !
Et s'ils ne le respectent pas, ils méritent une contravention !
Seulement, il est bien beau de dire aux gens qui ont des contraventions "le
Maire vous assomme trop avec des contredanses" et d'un autre côté de dire "vous ne respectez
pas le code de la route" !
Le code de la route c'est d'être maître de sa vitesse en toutes circonstances. Que
ce soit un gosse sur un passage piéton, un vieillard pour faire plaisir à Monsieur DARBOIS,
ou un homme d'âge mûr, c'est la même chose.
M. GROS – Monsieur le Maire, vous m'avez retiré de la bouche …
M. le Maire – Et le dernier point que je voulais dire à Monsieur DARBOIS, à la suite de son
interpellation où il m'a remis sur le tapis l'histoire des élections, il a raison. 85
Je vous dois des excuses, Monsieur GROS. J'ai commis une erreur tout à
l'heure, et une grave erreur. Il n'y a qu'une fois où vous n'avez pas été battu aux municipales,
c'était en 1989, quand vous étiez minoritaire sur ma liste.
M. GROS – Très bien.
Alors je voudrais terminer, puisque vous m'avez coupé la parole, je voudrais
terminer.
Eventuellement, on reviendra sur les élections de 2004, si vous le voulez.
Ce sera toujours agréable pour nous.
Ce que je voudrais dire c'est que, et vous m'avez retiré le mot de la bouche, ce
que je voudrais dire, c'est qu'un automobiliste doit s'attendre à ce qu'un enfant sorte d'une
maison, sorte d'une école en courant derrière un ballon.
C'est comme ça que ça marche, les enfants, en particulier.
Et donc il ne faut pas culpabiliser, entre guillemets, les enfants qui seraient
responsables de leur propre malheur, parce qu'ils ne sont pas sur un passage piéton.
C'est ce que je voulais dire.
Cela dit, je suis complètement d'accord avec l'éducation et avec la façon dont
c'est présenté, là.
Simplement, vous venez de le dire Monsieur le Maire, et nous sommes
d'accord, nous sommes d'accord, un automobiliste doit être maître de sa vitesse partout, et
particulièrement dans les zones où il y a des enfants.
M. le Maire – Et j'en sais quelque chose Monsieur GROS, parce qu'il y a 15 jours, 3
semaines, un dimanche matin, en allant chercher mon journal rue Fabert, je me suis fait
injurié par une voiture qui n'était pas de Metz, parce que sans cela je pense que le type
m'aurait reconnu - il était d'un autre département - parce que je passais le passage clouté entre
la pâtisserie Jean et Tolub, et il prétendait qu'il n'y avait pas de passage réservé, là. 86
Je lui ai dit "on le voit peut-être mal, mais de toutes manières, j'ai raison parce
que j'étais engagé avant que vous n'arriviez".
Oui ! C'est comme ça !
Et puis après j'ai photographié le passage, parce que j'ai toujours un appareil
photo, je l'ai envoyé à mon Directeur Général qui a fait qu'on a encore symbolisé beaucoup
plus fort.
Voilà.
Sur le rapport lui-même, il n'y a pas d'opposition ?
Il est adopté.
------------
POINT 16 - Autorisation de signature de marchés publics.
Rapporteur : M. GRETHEN, Conseiller Municipal
-------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire, merci.
Mes chers collègues,
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues, 87
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-21,
Vu la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,
Vu l’arrêt du Conseil d'Etat (CE 13 octobre 2004, n°254007, Commune de Montélimar),
Vu le Budget Primitif 2005,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 18 décembre 2003, 25 mars 2004, 30 septembre 2004, 28 octobre 2004 et 20 décembre 2004 autorisant Monsieur le Maire à lancer, conformément au Code des Marchés Publics, une procédure d’appel d’offres ouvert pour les marchés suivants :
- Fourniture de véhicules, engins et équipements destinés au parc automobile – lots 5 et 18 (C.M du 18/12/03) ;
- Travaux de réfection de l’immeuble 1, place de la Comédie (C.M du 25/03/04) ;
- Fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle
(C.M du 30/09/04) ;
- Fourniture d’effets habillement de la police municipale (C.M du 28/10/04) ;
- Fourniture, installation et location maintenance de panneaux d’affichage municipaux d’information (C.M du 28/10/04) ;
- Mise en conformité et passage au gaz de 3 chaufferies (C.M du 20/12/04) ;
- Travaux d’application d’asphalte (C.M du 20/12/04) ;
- Travaux de construction d’entrées charretières, de tranchée et de petit entretien de voirie (C.M du 20/12/04).
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les décisions prises par les Commissions d’Appel d’Offres du 16 mars 2005, 30 mars 2005 et 13 avril 2005,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels des contrats à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de ceux-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives des marchés, mais aussi le montant exact et l'identité de l'attributaire,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés repris dans le tableau annexé à la présente conformément au classement établi par la Commission d’Appel d’Offres et tout document contractuel s'y rapportant, notamment les avenants dans les limites prévues par l’article 19 du Code des Marchés Publics.
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à assurer l’exécution des marchés correspondants.
M. le Maire – Pas d'observation ? 88
Adopté.
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POINT 17 – Autorisation de mener des marchés négociés sans publicité et sans mise en
concurrence préalable.
Rapporteur : M. SCHWARTZ, Conseiller Municipal
----------------------------------------------------------------------
Merci Monsieur le Maire.
Chers collègues,
Motion 1
OBJET : AUTORISATION DE MENER DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE POUR 2005
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 III 4°,
Considérant dans le cadre de l’entretien courant ou suite à des dégâts ou du vandalisme et hors achat de matériel supplémentaire neuf, qu’il est nécessaire d’assurer le remplacement à l’identique de matériel existant concernant :
- du matériel de signalisation routière (estimation à 35 000 € TTC),
- des équipements de contrôle d’accès (bornes, vidéosurveillance) et de jalonnement dynamique (68 000 € TTC),
- des totems d’indication ou d’entrée de zone. 89
DECIDE pour ces raisons techniques et dans la mesure où un seul fournisseur est en mesure de réaliser les prestations, la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour les marchés cités ci-dessus dans le cadre des crédit mis en place au Budget 2005 ;
DEFERE à la Commission d’Appel d’offres, seule compétente, le soin de désigner l’attributaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes actions se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché les négociations nécessaires à l’établissement des offres.
Motion 2
OBJET : AUTORISATION DE MENER DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE POUR 2005
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 III 4°,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un nouveau contrat de maintenance ne pouvant être assuré que par l’entreprise ayant effectué l’installation de matériels ou logiciels dont le précédent contrat est arrivé à terme concernant :
- le système informatisé de gestion du réseau des bibliothèques-médiathèques
(montant de 90 000 € TTC),
- le contrat d’entretien de l’ordinateur de régulation du trafic (système GERTRUDE) (montant estimé de 27 000 € TTC).
DECIDE pour ces raisons tenant à la propriété intellectuelle et dans la mesure où un seul fournisseur est en mesure de réaliser les prestations, la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour les marchés cités ci-dessus dans le cadre des crédits mis en place au Budget 2005 ;
DEFERE à la Commission d’Appel d’offres, seule compétente, le soin de désigner l’attributaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes actions se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché les négociations nécessaires à l’établissement des offres.
Motion 3
OBJET : AUTORISATION DE MENER DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE POUR 2005
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 III 4°, 90
Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir des cartes à puces ASK GTM Light pour la gestion de la restauration scolaire et que la seule société ayant installé le système est en mesure d’encoder les cartes avec les informations contenues dans le logiciel (montant estimé 4 000 à 16 000 € TTC) ;
DECIDE pour ces raisons techniques et dans la mesure où un seul fournisseur est en mesure de réaliser les prestations, la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour le marché cité ci-dessus dans le cadre des crédits mis en place au Budget 2005 ;
DEFERE à la Commission d’Appel d’offres, seule compétente, le soin de désigner l’attributaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes actions se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché les négociations nécessaires à l’établissement des offres.
Motion 4
OBJET : AUTORISATION DE MENER DES MARCHES NEGOCIES SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE POUR 2005
Le Conseil Municipal,
Les Commissions entendues,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 III 4°,
Considérant que la personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations remises dans le cadre d’un marché antérieur et protégées par le droit de propriété intellectuelle et qu’il est nécessaire de faire procéder à la réédition de plaquettes économiques sous une charte graphique déterminée (montant estimé à 22 000 € TTC) ;
DECIDE pour ces raisons et dans la mesure où un seul fournisseur est en mesure de réaliser les prestations, la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour le marché cité ci-dessus dans le cadre des crédits mis en place au
Budget 2005 ;
DEFERE à la Commission d’Appel d’offres, seule compétente, le soin de désigner l’attributaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes actions se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure et à engager, en sa qualité de Personne Responsable du Marché les négociations nécessaires à l’établissement des offres.
M. le Maire – Merci.
Pas d'observation ?
Adopté. 91
------------
POINT 18 – Transfert du contrat de Maîtrise d'Œuvre portant sur le Grand Projet de
Ville de Metz-Borny.
Rapporteur : M. NAZEYROLLAS, Premier Adjoint au Maire
----------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil Municipal,
VU le contrat de Maîtrise d’œuvre du 28 février 2002 conclu entre la Ville de Metz, la société d’exercice libéral à forme anonyme REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES ainsi que la société ADELANTE et INGEROP cotraitants,
VU la convention de mise à disposition de clientèle du 8 juillet 2004 conclu entre la société d’exercice libéral à forme anonyme REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES et la Société par Actions Simplifiée REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES,
VU l’annonce parue dans le Journal Spécial des Sociétés concernant la création de la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES,
Considérant que la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES présente les mêmes garanties que la société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES,
DECIDE
- d'autoriser la société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES à procéder au transfert à la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES, pour la partie qui la concerne, du contrat de maîtrise d’œuvre du 28 février 2002 portant sur le Grand Projet de Ville de Metz Borny, 92
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce transfert et notamment l’avenant n°2 entre les parties concernées.
M. le Maire – Monsieur GROS, Monsieur BERTINOTTI et Madame BORI !
Monsieur GROS !
M. GROS – Monsieur le Maire, chers Collègues, quand on a élaboré le Grand Projet de Ville
il avait été dit qu'en même temps que ce Grand Projet de Ville de Metz-Borny, il y aurait un
projet symétrique sur Metz-Nord.
Et ce projet symétrique a été quelque part repris par l'ANRU, l'agence qui a été
créée pour cela.
Et j'ai vu l'autre jour dans la presse – malheureusement, je n'ai pas pu venir le
saluer - que Monsieur BORLOO était présent à Metz, et que le Docteur JACQUAT, qui n'est
pas là aujourd'hui, lui avait fait signer un document pour pouvoir commencer les opérations
sur le Nord de Metz.
Je constate que depuis 3 ans, malgré les crédits qui étaient inscrits pour le Nord
de Metz, sous le précédent gouvernement, rien n'a débuté et nous n'avons aucune information.
J'ajoute que, ici, nous avons eu une fois le malheur de délibérer, ce n'était pas
avec mon accord bien entendu, pour faire passer entièrement sur Woippy la responsabilité de
gérer les éventuels travaux de l'ANRU à Metz-Nord, et depuis, nous n'avons aucune nouvelle.
Alors je souhaiterais qu'on nous dise exactement ce que Monsieur BORLOO a
signé sur le document que lui a présenté le Docteur JACQUAT, et que nous avons vu dans le
Républicain Lorrain.
En second lieu, j'aimerais savoir où en sont les projets du Maire de Woippy,
pour le Nord de Metz, puisque maintenant, c'est lui qui est chargé de manager ça.
Est-ce qu'on pourrait demander au Maire de Woippy d'avoir l'obligeance de
nous transmettre un rapport, de façon à ce qu'on puisse être informés nous, Messins, de ce qui
concerne le projet sur Metz. 93
Et troisièmement, j'en profite pour redemander ce que j'ai demandé déjà
souvent, puisqu'il s'agit de logements sociaux, et en particulier de ceux concernant l'OPAC,
qui sont très nombreux au Nord de Metz, j'aimerais avoir le bilan, puisqu'on nous l'a promis
régulièrement, le bilan financier de l'OPAC qui donnait des signes d'inquiétude il y a déjà
deux ans et demi.
J'aimerais bien qu'on nous donne des nouvelles.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur BERTINOTTI !
M. BERTINOTTI – Monsieur le Maire, chers Collègues, si cette motion d'ordre,
effectivement, n'appelle pas d'observation particulière, nous restons un petit peu sur notre
faim quant à l'évolution du GPV.
Voilà près de 10 mois que le dossier, je crois, a été déposé auprès de l'ANRU,
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et nous ne voyons toujours rien venir.
Il serait bon de nous expliquer un peu ce qui coince.
Alors Monsieur BORLOO a été plusieurs fois cité ce soir, mais quand même
c'est vrai, qu'il fait beaucoup de communications.
Il est déjà venu, Dominique GROS vient de le rappeler, 2 fois à Metz.
L'Adjoint en charge de la Politique de la Ville, dont je regrette également
l'absence ce soir, se félicite de ses bonnes relations avec le Ministre qui, lui-même, félicite
l'Adjoint pour la qualité de son travail.
Bref, on tourne un peu en rond, et l'intendance ne suit pas.
Alors, en attendant l'intendance, nous souhaiterions avoir des informations sur
les 3 points suivants.
L'évolution de la population à Borny. 94
Les démolitions d'immeubles ont-elles entraîné une diminution du nombre
d'habitants ?
Où se sont faits les relogements, à l'intérieur et à l'extérieur de Borny ?
Je pense que cette information-là est importante. Elle n'est peut-être pas
disponible ce soir, mais je pense qu'un jour ou l'autre, nous serons amenés à discuter, dans ce
Conseil, de la deuxième tranche du GPV.
Et je pense qu'il serait bon d'avoir des informations de nature démographique
sur la réalisation de la première tranche du GPV.
Deuxième information, c'est l'évolution des travaux et des financements par
rapport aux prévisions initiales.
En d'autres termes, les comptes du groupement d'intérêt public, du fameux
GIP.
Je dirai, c'est comme les finances de l'OPAC, eh bien ça, c'est deux documents
qui sont tabous à Metz, et top secret. On ne peut pas les avoir.
Je sais que juridiquement, ce Conseil n'a pas à en délibérer, mais pour
information, ce sont des compléments importants pour le jugement qu'on peut porter sur la
Politique de la Ville à Metz.
Alors on s'interroge, quand même, sur les raisons de cette absence de
transparence en ce qui concerne aussi bien l'OPAC que les comptes du GIP qui gère le GPV.
Enfin, troisième demande d'information, ce sont les prévisions en matière de
reconstruction.
On nous a déjà fait quelques annonces, mais je souhaiterais qu'on nous donne
un petit peu des informations sur, à quel type de population, à quelle population tout
simplement ces nouvelles constructions seront-elles destinées ?
Je pense que disposer de ces informations serait utile avant de débattre de la
poursuite du projet sur le GPV qui viendra certainement lors de prochains Conseils. 95
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame BORI !
Mme BORI – Monsieur le Maire, je profite de l'occasion qui nous est donnée ce soir dans
cette motion pour parler du GPV, absent depuis un certain temps de nos débats.
Je regrette de ne pas partager tout à fait l'enthousiaste débordant de certains de
mes collègues de la majorité manifesté lors du débat budgétaire du mois dernier.
A les entendre, on se demande pourquoi certains en sont partis, et pourquoi
d'autres n'y ont toujours pas réservé un appartement.
Alors, d'un point de vue urbanistique, nous en sommes toujours aux
démolitions.
Et malgré les propos qui se veulent rassurants de notre Adjoint chargé de la
Politique de la Ville quant à la reconstruction de nouveaux logements, et dont les besoins sont
criants, je reste inquiète ne voyant toujours rien venir.
Mais ce qui m'inquiète davantage, c'est la question sociale sur ce quartier.
Malgré, là aussi, des propos rassurants du même Adjoint, les difficultés
persistent et je suis bien placée pour le savoir puisque mon association rencontre ce genre de
difficultés.
Alors nous avons, comme je l'ai dit la dernière fois, une augmentation
importante des bénéficiaires du RMI, des Restos du Cœur, et ça, forcément, ça a des
conséquences sur la vie quotidienne des familles.
On assiste à une augmentation des aides éducatives à domicile, des placements
d'enfants, et j'en passe, je ne vais pas vous faire ici toute la panoplie et tous les dispositifs.
Et comme on me donne aussi l'occasion, à travers cette motion, d'évoquer les
urbanistes, puisqu'il s'agit d'eux, donc les concepteurs du projet, ne pourrions-nous pas
également envisager de leur demander de rencontrer les habitants du quartier ? 96
En effet, depuis le jour où ils sont venus présenter leurs projets, ils n'ont plus
eu aucun contact avec la population de ce quartier.
Or, il me semble essentiel que les concepteurs puissent venir confronter leurs
réalisations aux réalités du terrain, et on éviterait peut-être certains dégâts.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur NAZEYROLLAS !
M. NAZEYROLLAS – Vous voudrez bien me donner acte, mes chers Collègues, je vais
répondre à ces questions par gentillesse, par esprit de solidarité sur un projet important, parce
qu'aucune des questions qui ont été posées ne concerne le rapport qui a été présenté.
Dont acte.
Merci.
Alors je vais m'efforcer de répondre à certaines questions.
En ce qui concerne la lettre de Monsieur BORLOO, elle classe définitivement
le quartier de la Patrotte en ZUS, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, et ouvre par
conséquent à ce quartier, aux opérations qui seront menées, un certain nombre d'avantages et
de financements.
Je ne vais pas les prendre en détail, ça concerne aussi bien les aides aux
logements qu'un certain nombre d'autres aides pour remettre en état ce quartier.
Donc je crois que c'était un acte extrêmement important.
En ce qui concerne Woippy et les opérations de Woippy, je ne peux pas
répondre pour le Maire de Woippy. Ça tombe bien, je le rencontre vendredi ; je ne manquerai
pas de lui faire part de vos vœux.
En ce qui concerne l'ANRU, le dossier doit passer le 9 Mai à l'ANRU.
Je voudrais quand même souligner que cela fait plus de 10 mois que ce dossier
a été déposé, que nous avons à faire aujourd'hui à un point de passage obligé, qui est l'ANRU, 97
pour traiter ce type de dossier, et que depuis qu'il a été constitué, l'ANRU a très
progressivement, mais je dirai parfois dans une procession d'Echternach, modifié ses règles,
son système, etc. …
Après tout, pourqoi pas ?
Le mouvement s'apprend en marchant.
Et ils avaient besoin de créer leur philosophie.
Ça nous a quand même mis 10 mois de délai pour traiter ce dossier, ce qui est
tout à fait regrettable.
Au passage, même si ce n'est pas gentil, et politiquement incorrect, je voudrais
quand même signaler que l'ensemble de ce dispositif aboutit à une extraordinaire
centralisation, voire recentralisation du financement de toutes ces opérations.
En ce qui concerne l'évolution de la population, les relogements, la
démographie sur Borny, vous me pardonnerez si je n'ai pas les chiffres en tête.
Donc je ne manquerai pas de transmettre votre demande.
En ce qui concerne les travaux, le financement et les comptes du GIP, ils sont
d'une transparence totale puisqu'il y a un groupe, le GIP est constitué avec l'Etat, qui est
chargé de gérer à la fois le planning, ce budget, les actions sociales et les opérations qui sont
conduites, les opérations matérielles qui y sont conduites.
Il est vrai que c'est dans le cadre du GIP que ce budget est examiné, mais la
Ville de Metz, le Conseil Municipal, a eu régulièrement à délibérer sur un certain nombre
d'actions, et sur un certain nombre de contributions apportées à ce projet.
Alors s'il manque une vision globale de ce qui se passe actuellement, pour ce
qui me concerne, mais vous voudrez bien faire part de votre demande à mon collègue, pour ce
qui me concerne je ne vois vraiment absolument aucun inconvénient ; c'est un document
j'allais dire public.
En ce qui concerne les prévisions de reconstruction, je pense qu'assez
prochainement, les opérations vont démarrer. 98
Trois opérateurs vont intervenir sur une zone qui a été déterminée pour y
reconstruire des pavillons.
Il s'agit de l'OPAC, de la Grande Foncière et d'un autre opérateur HLM.
Et les répartitions d'opérations ont été faites.
Les répartitions foncières sont en train de se faire avec la SAREM qui est
l'aménageur.
J'ajoute, sur ces travaux, que vous n'avez sans doute pas manqué de remarquer
que l'enquête publique était ouverte pour le réaménagement du carrefour sur la RN3.
Je crois que c'est très, très important.
Ce désenclavement, cette réorganisation totale, est un élément essentiel, non
seulement pour l'ensemble de l'opération, mais pour le développement de ce qui a été appelé
le jardin administratif, ou autre, disons, cette zone d'activités tertiaires sur laquelle nous avons
déjà rencontré deux opérateurs potentiels qui sont intéressés. Et donc qui devraient, dans les
mois qui viennent, commencer à dessiner les projets qui s'y réaliseront. Sachant que les
travaux de cette plaque devraient logiquement démarrer vers la fin de cette année, et qu'elle
est un élément essentiel de l'attractivité de cette zone.
Voilà en ce qui concerne les travaux.
En ce qui concerne les contacts avec la population, je crois quand même qu'il y
a eu un certain nombre de contacts réguliers qui se font à l'occasion des réunions de
commissions de quartiers.
La structure même du projet de REICHEN & ROBERT, elle est bien connue.
Il n'y a pas de changement et d'événement majeurs.
Mais il y a quand même des réunions régulières de comité, et à l'intérieur du
quartier, avec les associations, qui permettent de donner un certain nombre d'informations.
Ceci dit, je transmettrai, bien entendu, votre demande. 99
Voilà, en ce qui concerne …
Je crois que j'ai répondu, ou non répondu, à peu près à toutes les questions.
J'aimerais bien, maintenant, que mon rapport soit voté.
M. le Maire – Pas d'opposition ?
Adopté.
------------
POINT 19 – Adhésion des communes de Peltre, Pouilly et la Communauté de
Communes du Vernois au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Touristique
(SIVT) du Pays Messin.
Rapporteur : Mme JACOB, Conseiller Délégué
---------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire, chers collègues,
Le Conseil Municipal,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 1986 décidant l'adhésion de la Ville de Metz au Syndicat Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin (S.I.V.T.),
VU la délibération du Comité Syndical du S.I.V.T du 24 janvier 2005 décidant l'adhésion des communes Peltre, Pouilly et la Communauté de Communes du Vernois. 100
VU les articles L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'adhésion des communes dans les syndicats.
ACCEPTE :
- l'adhésion des communes de Peltre, Pouilly et la Communauté de Communes du Vernois au Syndicat Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin.
M. le Maire – Pas d'observation ?
Adopté;
------------
POINT 20 – Désignation de représentants dans un Collège.
Rapporteur : Mme APAYDIN-SAPCI, Adjoint au Maire
---------------------------------------------------------------------------
Le Conseil Municipal
VU la nécessité de compléter la représentation de la Ville de Metz au Conseil
d'Administration du Collège Georges de la Tour,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33,
DECIDE DE DESIGNER :
- Madame FROHMAN Jacqueline, Conseiller Municipal, Titulaire
- Monsieur MULLER Jean-François, Adjoint au Maire, Suppléant
pour représenter la Ville de Metz au Conseil d'Administration du Collège Georges de la Tour. 101
M. le Maire – Alors, j'ai deux propositions, deux candidatures plutôt.
Comme Titulaire Madame FROHMAN, et comme Suppléant Monsieur Jean-
François MULLER.
Monsieur BERTINOTTI !
M. BERTINOTTI – Je ne suis pas candidat, mais j'aurais voulu faire une intervention sur ce
point.
M. le Maire – Alors je fais voter le rapport, ou pas ?
C'est sur le …
M. BERTINOTTI – Oui, oui, c'est sur ce rapport-là, oui.
M. le Maire – Sur le collège, ou sur le rapport, que vous voulez intervenir ?
M. BERTINOTTI – Je veux intervenir sur le problème de la nomination de changement de
représentant, et de ce que cela signifie.
M. le Maire – Bien ! Alors vous avez la parole, si c'est sur le changement de représentant.
M. BERTINOTTI – Merci.
M. le Maire – Vous avez la parole.
M. BERTINOTTI – Monsieur le Maire, chers Collègues, ce changement de représentant de
notre ville, au Conseil d'Administration du Collège, intervient à un moment particulier, tout le
monde le sait, dans la vie de ce collège, puisque la menace d'une fermeture plane toujours
même si ce n'est pas à la rentrée 2005 mais peut-être lors d'une prochaine rentrée.
Alors, Monsieur le Maire, j'avais simplement trois observations à faire.
La première s'adresse directement à vous. 102
Quel est le mandat de notre représentant ?
Votre Adjointe en charge des Affaires Scolaires a clairement pris position
contre la fermeture du collège.
Vous-même, Monsieur le Maire, avez semblé hésitant il y a quelque temps.
Pourriez-vous préciser votre position ce soir, afin tout simplement de clarifier
le mandat de notre représentant.
La deuxième observation elle s'adresse, je dirai, aux parlementaires.
Elle s'adresse aux parlementaires UMP qui votent à Paris des budgets de
régression de l'éducation nationale, ou UDF qui soutiennent le gouvernement, et qui ensuite,
comme on l'a vu, s'agitent sur le terrain pour empêcher la mise en œuvre de ces politiques
votées ou soutenues.
Et je dirai là, quand même, stop au double langage, et surtout cessez de prendre
les Messins pour des sots.
Enfin, dernière observation, quel est le bien fondé d'une politique qui vise à
créer, qui viserait à créer au centre-ville un collège de près de 1 000 élèves, si j'ai bien
compris, en lieu et place de 2 collèges qui fonctionnent bien, alors que toutes les études, pour
ne prendre que ce point-là, montrent que la taille des établissements est un facteur aggravant
de la violence scolaire.
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame THULL !
Mme THULL – Merci Monsieur le Maire.
Tout d'abord, je voudrais remercier Emmanuelle WORMS, pour le travail
qu'elle a fait, et puis sa fidèle présence au Conseil d'Administration du Collège, et les rapports
circonstanciés qu'elle nous faisait sur les problèmes concernant la ville.
Je la remercie parce qu'il est très important que la Ville soit représentée dans
les divers établissements scolaires, y compris les collèges et les lycées. 103
Je sais que ce n'est pas toujours facile, parce que c'est un rôle qui est un peu
ingrat, d'autant plus qu'étant représentant de la Ville, ce sont souvent des récriminations, et
puis finalement des demandes que l'on entend.
Donc c'est un rôle qui est éminemment difficile.
Et je la remercie pour cela.
Pour ce qui est du Collège de La Tour, nous avons dit, dès le départ, que nous
étions effectivement opposés à la fermeture de ce collège qui nous semble être un des
meilleurs collèges de la ville.
Donc nous trouvons que c'est dommageable pour une grande ville comme Metz
de perdre un fleuron pour l'éducation de nos enfants.
Je crois que les collèges de centre-ville ont une vraie mission à remplir, sont
une vraie nécessité pour les grandes villes, sont un élément d'attractivité en même temps.
Il y a, dans ce collège, un travail de mixité sociale intéressant qui est fait.
Ce collège a une dimension qui correspond tout à fait à de bonnes conditions
de travail pour les enfants.
Et, d'autre part, ce sont des bâtiments magnifiques.
Donc aucun des critères mis en avant pour la suppression de ce collège ne
correspond, et c'est pour cela que nous ne comprenons pas cette décision, à la fois de
l'Education Nationale puisqu'elle est compétente sur les postes de professeurs, et à la fois du
Conseil Général puisque cette collectivité est compétente donc pour l'ouverture ou la
fermeture des collèges.
Nous resterons, donc, par devoir de réserve, sur cette position parce que
justement, c'est la compétence du Conseil Général.
Alors vous parliez des parlementaires, mais je crois que c'est un de nos
conseillers généraux, notamment, à ceux qui siègent également au Conseil Municipal, de se
faire l'écho de cette position et de défendre le maintien d'un collège de centre-ville 104
d'excellence dont Metz a besoin pour son attractivité, et pour répondre véritablement à la
demande de la population.
Je ne pense pas que le fait de construire un collège ailleurs puisse aller dans le
sens du maintien d'un collège sur Metz.
Voilà ce que je voulais dire.
M. le Maire – Pas d'observation autre ?
Vous voulez savoir ce que je pensais, moi ?
Eh bien vous êtes naïf, mon ami, parce qu'il faudra apprendre à faire de la
politique !
Je n'ai jamais connu un Maire qui n'a pas confiance en ses adjoints, ou alors il
est … de sa fonction.
Mais chez vous, c'est peut-être différent ?
Je n'en sais rien.
Il n'y a pas d'opposition à la nomination de Madame FROHMAN et de
Monsieur MULLER ? Non.
Adopté.
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POINT 21 – Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine
sur la gestion de la SAEML "Foire Internationale de Metz". 105
Rapporteur : M. le Maire
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M. le Maire – C'est l'information, au Conseil Municipal, sur les Observations définitives de la
Cour Régionale des Comptes, concernant la Foire Internationale de Metz.
Alors, en application du Code des Juridictions Financières, je vous ai donc
transmis le rapport.
Je vous demande de prendre connaissance des Observations définitives de la
Cour Régionale des Comptes, et de m'en donner acte.
Le Conseil Municipal,
Prend acte des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine sur la gestion de la SAEML "Foire Internationale de Metz" conformément à l'article L 241.11 du Code des Juridictions Financières.
M. le Maire - Dont acte.
Je vous remercie.
------------
POINT 22 – Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et
Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et en exécution de la Délibération du Conseil Municipal en
date du 4 Juillet 2002 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions
administratives. 106
1er cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours contentieux de la commune
OBJET DATE DU RECOURS JURIDICTION
COMPETENTE
Demande de référé en vue de
l’expulsion de gens du voyage
occupant le terrain
« SOTRAMEUSE » en violation
des dispositions de l’arrêté
municipal du 25 avril 2003
réglementant le stationnement
sur le site
3 mars 2005
8 mars 2005
15 mars 2005
23 mars 2005
30 mars 2005
Tribunal de Grande Instance de
Metz
Demande de référé en vue de
l’expulsion de gens du voyage
occupant illégalement divers
terrains municipaux sis :
- Boulevard d’Alsace
- Rue du Nivernais
- Rue du Dauphiné
3 mars 2005
9 mars 2005
9 mars 2005
Tribunal de Grande Instance de
Metz
Demande d’annulation d’un
arrêté de radiation des cadres 21 février 2005
Tribunal Administratif de
Strasbourg
Demande d’indemnisation du
chômage 28 février 2005
Tribunal Administratif de
Strasbourg
2°
Décisions rendues par les diverses juridictions
JURIDICTION
OBJET
DATE DE LA DECISION 107
COMPETENTE DECISION
Tribunal de Grande
Instance de Metz
Demande de référé en vue de
l’expulsion de gens du voyage
occupant le terrain
« Sotrameuse » en violation des
dispositions de l’arrêté municipal
du 25 avril 2003
3 mars 2005
8 mars 2005
16 mars 2005
24 mars 2005
L’expulsion est ordonnée.
Tribunal de Grande
Instance de Metz
Demande de référé en vue de
l’expulsion de gens du voyage
occupant illégalement divers
terrains municipaux sis :
- Boulevard d’Alsace
- Rue du Nivernais
- Rue du Dauphiné
4 mars 2005
9 mars 2005
9 mars 2005
L’expulsion est ordonnée.
Cour Administrative
d'Appel de Nancy
Démissions du Conseil
Municipal de la Ville de Metz et
annulation de délibérations dudit
Conseil
3 mars 2005
Le jugement du Tribunal Administratif de
Strasbourg est annulé en tant qu’il s’est
prononcé sur la démission de
Madame ZIMMERMANN. Confirmation de
ce jugement en tant qu’il annulait le refus
implicite de prendre acte de 51 démissions
litigieuses de colistiers de Madame
ZIMMERMANN ainsi que les délibérations
du Conseil Municipal du 26 septembre 2002.
Annulation du jugement comme non
suffisamment motivé pour sa partie annulant
les délibérations du Conseil Municipal des
31 octobre, 28 novembre, 19 décembre 2002
et 30 janvier 2003. Annulation de ces
délibérations par la Cour en raison de la
composition irrégulière du Conseil
Municipal. Rejet de l’ensemble des autres
demandes des différentes parties.
Cour Administrative
d’Appel de Nancy
Demande d’annulation d’un
jugement du Tribunal
Administratif de Strasbourg du
16 avril 2002 rejetant une requête
en annulation d’une autorisation
de démolir
3 mars 2005
La requête est rejetée.
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Demande d’annulation d’un
permis de construire 7 mars 2005
Il est donné acte du désistement de la requête
de l’intéressée.
Tribunal d’Instance
de Metz
Demande d’expulsion d’un
logement communal occupé sans
droit ni titre
10 mars 2005
Il est pris acte de la déclaration de la Ville de
Metz qui se désiste de son action introduite
devant une juridiction incompétente.
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Demande d’annulation d’un
arrêté du 3 juin 2002 s’opposant
à la réalisation de travaux
29 mars 2005
Annulation de l’arrêté du 3 juin 2002
s’opposant à la création d’une véranda.
Condamnation de la Ville de Metz à verser au
requérant 500 Euros au titre de l’article L761-
1 du Code de Justice Administrative. 108
2ème cas
Décision prise par M. KHALIFE, Adjoint au Maire
Docteur Khalifé KHALIFE, Adjoint au Maire de la Ville de Metz,
VU les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date du 4 juillet 2002 et l'arrêté de délégations du 13 janvier 2005.
DECIDE
d'accepter le remboursement des frais en règlement des préjudices suivants :
- 417,26 € pour la réparation du support à feux tricolores Boulevard de Strasbourg/Route de la Défense endommagé le 19 mars 2004,
- 1 948,26 € pour la réparation d’un candélabre et de la lanterne endommagés rue du Pont Rouge endommagé le 19 juin 2004,
- 1 042,85 € pour la réparation d’un panneau de signalisation lumineuse axes des rues Pont-à- Mousson/Mangin le 14 septembre 2004,
- 1 656,72 € pour les réparations des divers dommages (panneau piétons, un support et une lanterne, un bouton poussoir, un répétiteur) Avenue des Deux Fontaines le
17 septembre 2003,
- 2 849,97 € pour la réparation d’un candélabre, de la lanterne et du massif angle des rues de Mercy/Passotte le 9 avril 2004,
- 1 890,00 € pour les dommages occasionnés au véhicule de la Ville de Metz lors du sinistre en date du 5 janvier 2005.
3ème cas
Décisions prises par M. TRITSCHLER, Adjoint au Maire
Décisions prises par Monsieur TRITSCHLER, Adjoint au Maire, relatives à des locations de salles. (voir tableau ci-joint).
4ème cas 109
Décision prise par M. SCHAEFER, Adjoint au Maire
Maître SCHAEFER, Adjoint au Maire de la Ville de Metz,
VU les articles L 2122 - 17, L 2122 - 18, L 2122 - 20, L 2122 - 22 et L 2122 - 23, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2002 et l'arrêté de délégation du 13 janvier 2005,
VU la décision prise par Docteur Gérard SIMON, Adjoint au Maire, le 14 avril 2000, fixant des tarifs permettant de couvrir les frais de branchement et de consommation électrique engagés par la Ville sous forme de prestation,
VU la manifestation attractive qui se déroulera du 7 au 29 mai 2005 sur le site du Parc des Expositions de Metz Grigy,
Considérant que le site nouvellement aménagé ne comporte plus de parking caravanes ayant motivé en 2003 la création d'un forfait électrique,
DECIDE
- de supprimer le forfait électrique établi par décision en date du 14 avril 2000,
- d'inviter tous les forains concernés à prendre un branchement auprès de l'U.E.M. et de solliciter la mise à disposition d'un disjoncteur à la Ville de Metz.
5ème cas
Communication au Conseil Municipal
Objet : Installation Classée – LE REPUBLICAIN LORRAIN
En conformité avec les dispositions du Code de l'Environnement et du décret N° 77 – 1133 du 21 Septembre 1977 modifié, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, a pris, en date du 21 Mars 2005, l'arrêté N°2005-AG/2-85, autorisant la société citée en objet à poursuivre l'exploitation de son imprimerie et de ses installations annexes situées à WOIPPY. (voir arrêté ci-joint).
M. le Maire – Il n'y a pas d'observation ?
Dont acte. 110
Je vous remercie également.
------------
M. le Maire – On en arrive maintenant, rapidement, aux Questions Orales.
POINT 23 – Questions Orales.
M. le Maire – Il y a deux questions orales.
Monsieur GROS !
Question Orale n° 1, posée par Monsieur GROS, Conseiller Municipal, concernant la
mise à disposition des salles municipales pour le référendum relatif à la Constitution
Européenne et rétablissement de l'ancienne formule de réservation pour les groupes
d'Elus.
M. GROS – Monsieur le Maire, chers Collègues, la campagne électorale pour le traité
constitutionnel bat son plein et, se pose une nouvelle fois la question de l'accessibilité des
salles municipales que vous n'accordez gratuitement qu'une fois par formation politique pour
toute la durée de la campagne.
Alors que partout en Moselle, la plus modeste commune offre gratuitement une
salle, je peux en témoigner, pour faire actuellement le tour de la Moselle, à Metz, le Parti
Socialiste doit avoir recours aux salles paroissiales, aux cafés ou à l'Université pour organiser
des réunions et faire vivre la démocratie. 111
Merci donc au Conseil de Fabrique de la paroisse Notre Dame de Lourdes de
nous avoir ouvert sa salle le 27 Avril - c'était hier. Merci au café de la Tasse Amos de nous
accueillir le 11 Mai à 18 Heures et merci encore à l'Université Paul Verlaine de nous offrir le
grand Amphithéâtre Le Moigne le 20 Mai à 19 Heures pour recevoir Dominique Strauss
Kahn… Mais cette bonne volonté d'autres acteurs fait honte à notre ville qui affiche une
réglementation scandaleuse pour l'expression de la démocratie en période électorale comme
d'ailleurs hors période électorale depuis que vous avez limité à quatre réunions par an les
possibilités offertes à la Gauche Plurielle.
Le dernier événement du genre est la visite à Metz de Monsieur Jean-Pierre
MASSERET, Président de la Région Lorraine, venu rendre compte aux citoyens de sa
première année de mandat comme il l'a fait dans 23 autres villes de Lorraine. Une seule ville
dans toute la région lui a fait payer la salle, c'est Metz. Ailleurs, c'était gratuit et le Maire ou
l'un de ses Adjoints était présent pour un accueil républicain.
Vous vous faites un point d'honneur à dénigrer la démocratie participative, c'est
votre droit, mais de grâce, n'en privez pas les autres car les citoyens en demandent et à Metz
comme ailleurs !
Ma question est double :
- Quand allez-vous donner des instructions pour que la campagne électorale sur
la Constitution Européenne puisse se dérouler dans des conditions normales de gratuité de
salles dans notre ville, comme cela se passe, je peux en témoigner, comme je l'ai dit, dans le
reste de la Moselle ?
- Quand allez-vous rétablir la possibilité pour l'opposition de disposer de quatre
salles par trimestre comme cela a été le cas pendant quelques mois, afin de lui permettre de
remplir son devoir d'information et de débat avec les Messins ?
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur BERTINOTTI ! 112
Question Orale n° 2, posée par Monsieur BERTINOTTI, Conseiller Municipal,
concernant le dispositif d'accompagnement prévu dans la ville durant les travaux de
requalification de l'autoroute A 31.
M. BERTINOTTI – Monsieur le Maire, chers Collègues, les travaux de requalification de
l'autoroute A31 prévus entre avril et septembre vont profondément dégrader les conditions de
circulation dans l'agglomération messine. La vie quotidienne de nos concitoyens sera très
perturbée.
Même si, depuis hier, les choses ne se passsent pas trop mal, mais nous
sommes en période de vacances, la vie économique et notamment l'activité commerciale
risquent d'en subir de fâcheuses conséquences. La Ville de Metz doit donc tout faire pour
limiter au maximum ces désagréments prévisibles.
Alors jusqu'à présent, la Ville s'est associée effectivement à la Direction
Départementale de l'Equipement pour relayer l'information au travers de son site Internet. On
pourrait aussi informer les Messins en utilisant le Vivre à Metz et les panneaux électroniques.
Mais est-ce suffisant ?
M. …. – Ça a été fait.
M. BERTINOTTI – Parfait.
L'édition locale du Républicain Lorrain a fait état, je pense, dans son édition de
dimanche, d'une régulation fine des feux tricolores : on aimerait peut-être en savoir un peu
plus.
Est-ce qu'un renforcement de l'offre des TCRM parallèlement au TER et la
mise en place d'un système organisé de covoiturage ont été envisagés ?
Les citoyens, par ailleurs, ne manqueront pas de questionner les élus sur ce que
font la Ville et la CA2M. Chaque conseiller municipal pourrait ou devrait disposer de toutes
les informations sur ces mesures d'accompagnement. 113
Enfin, on pourrait également, de cette épreuve, tirer des enseignements pour
l'avenir, et en particulier regarder comment évoluent, ou comment peuvent évoluer les
comportements, les itinéraires, la fréquentation des bus…
Il y a sans doute-là des évolutions à pérenniser pour une meilleure utilisation
de nos rues et des transports alternatifs. Est-il prévu d'organiser un suivi de ces mouvements ?
Je vous remercie.
M. le Maire – Bien.
Je ferai la première réponse, et Maître SCHAEFER fera la deuxième à
Monsieur BERTINOTTI.
Alors en ce qui concerne Monsieur GROS, pour moi, c'est la énième
intervention que vous faites sur ce sujet, et je vous précise une fois pour toutes :
Premièrement, conformément aux règles qui régissent la gestion de nos salles,
pour la plupart confiées en gestion par conventionnement aux centres socioculturels de
quartiers, et ce depuis plus de vingt ans, je répète ce qui est prévu, "Pendant les campagnes
électorales, une salle de réunion pourra être mise à la disposition de chaque candidat officiel
qui en fera la demande, gratuitement et une seule fois par tour d'élection, sous réserve de ne
pas préjudicier du fonctionnement des autres activités".
S'agissant du référendum, cette possibilité est offerte aux partis politiques.
J'ajoute que pour la prochaine consultation du 29 Mai, et afin de faciliter les
débats et l'information sur le traité constitutionnel, cette mise à disposition gratuite des salles
a été accordée avant l'ouverture de la campagne officielle électorale à Monsieur Dominique
GROS, au titre du Parti Socialiste.
Elle vient d'être accordée également à Monsieur GROSDIDIER, à titre de
l'UMP.
Sur ce point, sachez que des jurisprudences et réponses ministérielles
considèrent que les prêts de salles représentent des moyens intégrés dans les comptes de
campagnes des partis ou candidats. 114
Il faudra donc vraisemblablement, et je vous remercie d'avoir attiré notre
attention sur ce point-là, que nous changions de méthode et que pour tout ce qui est campagne
électorale, nous fassions payer des salles pour que les candidats puissent les intégrer dans les
comptes de campagne.
Deuxièmement, hors trimestre précédant une campagne officielle électorale, la
mise à disposition gratuite est accordée aux élus municipaux, c'est le sens de la Décision du
Conseil Municipal du 24 Février 2005, offrant à tous les élus de l'assemblée de disposer de ce
droit.
La limitation à une fois par trimestre s'est avérée nécessaire pour préserver la
vocation première de ces salles, à savoir les activités culturelles, socio-éducatives, sportives et
culturelles.
A titre informatif, le groupe de la Gauche Plurielle a bénéficié de sept mises à
disposition pour le 2ème semestre 2004 et de quatre pour le premier trimestre 2005 et le
groupe Metz-Union, ne voulant pas gêner les activités des diverses associations, s'est contenté
d'une seule mise à disposition au titre du 4ème trimestre 2004.
Quant à Monsieur MASSERET, eh bien on pouvait s'interroger si c'était un
compte rendu officiel du Président de Région, et dans ce cas-là, il va de soi que les frais
étaient intégrés au budget communication de la Région.
Il est là pour cela, et non pas pour faire de la propagande personnelle.
Et Monsieur MASSERET n'en conteste absolument pas, d'ailleurs, cette
interprétation.
Ou alors c'était fait pour faire une réunion politique de Monsieur MASSERET,
et à ce moment-là, il fallait bien qu'il la paye.
C'est tout.
Et personne, de la Région, ne m'a fait la moindre observation à ce sujet.
Donc je pense que vous avez voulu montrer qu'au Parti socialiste, les uns
pouvaient défendre les autres, contrairement à ce qu'on croit parfois qu'ils se b...ffent entre
eux ! 115
La séance est levée !
- plusieurs personnes parlent en même temps –
M. le Maire - Ah non !
Ma question est levée !
Monsieur SCHAEFER, pour la dernière !
C'est vrai.
------------
M. SCHAEFER – Merci Monsieur le Maire.
Pour répondre à Monsieur BERTINOTTI, je pense qu'il serait bon qu'il puisse
s'intéresser davantage aux médias locaux.
Je pense aux journaux, je pense aux trois radios qui inondent, enfin qui
couvrent la ville de Metz, et je pense également à Vivre à Metz, et ainsi au site Internet.
Alors tout ça pour lui dire que nous sommes associés à la DDE, bien entendu,
parce qu'une association, vu un chantier de cette nature, nécessite un travail d'équipe,
effectivement étroit.
Mais nous ne sommes pas pour autant à la remorque de la DDE. 116
C'est ainsi que dès que nous avons été informés des travaux importants qui
allaient être réalisés sur l'A31, dans la traversée de Metz, nous avons donc tout de suite
travaillé sur 2 objectifs, à savoir :
- préserver l'accessibilité de la ville,
- minimiser les conséquences sur la circulation générale de l'afflux inéluctable
de véhicules en recherche d'itinéraires de substitution.
Nous avons donc, à cet effet, tenu plusieurs réunions de travail, il y en a eu 4
depuis le mois de Janvier, avec la DDE, avec les TCRM, les différents services de la Ville
concernés, notamment la cellule régulation, et notamment également la CA2M.
Et nous avons également, donc, assisté à des réunions, en Préfecture,
organisées par la DDE, donc à l'intention des entreprises, et nous sommes intervenus, même,
pour que la Préfecture et la DDE invitent à ces réunions, ce qui n'avait pas été le cas, donc, les
commerçants de la Ville de Metz, pour les rendre attentifs sur les problèmes qu'ils pouvaient
rencontrer au niveau des livraisons.
Donc tout cela a été fait en amont.
Nous avons donc obtenu également, en amont, qu'il y ait une inversion de
phasage ; c'est-à-dire qu'une phase qui devait être la plus perturbante, qui devait avoir lieu,
donc, au mois de Septembre, c'est-à-dire à la rentrée, nous avons réussi à l'inverser et faire en
sorte qu'elle vienne au mois d'Août, de façon à gêner le moins possible la circulation locale.
Voilà donc les interventions qui sont venues.
Alors sur la communication, je pense qu'on ne peut guère faire plus.
Dès le mois de Mars, Vivre à Metz a délivré ses premières informations. Et
chaque numéro, chaque mensuel de Vivre à Metz, jusqu'à la fin des travaux, va évidemment
actualiser les informations en fonction des phasages de réalisation des travaux puisque, vous
le savez, ces travaux se déroulent sur des phases bien déterminées, de date à date,
effectivement, qui compliquent un peu les choses et qui nous empêchent d'avoir un système
rigide. 117
Par conséquent, donc, Vivre à Metz, effectivement, donne l'information, et
depuis le début des travaux, vous avez les panneaux électroniques qui sont déjà utilisés, et qui
vous donnent des messages courts d'informations en vous indiquant également ce qu'il y a lieu
de faire peut-être, aussi, d'écouter soit Radio Bleu, soit Direct, soit FM, soit Jéricho, ou
éventuellement de consulter le site Internet de la Ville de Metz.
Par conséquent, ces messages reviennent régulièrement, et les radios locales,
donc, relayent régulièrement les informations.
Enfin je vous invite, si vous ne l'avez fait, à vous rapprocher, et à consulter le
site Internet de la Ville de Metz qui est donc dédié spécialement aux travaux de l'autoroute.
Et je considère que c'est un site Internet qui est très bien fait.
Vous avez notamment deux pages qui vous donnent le calendrier des travaux -
donc, je l'ai consulté ce matin à 11 Heures 08 - vous avez effectivement phase par phase les
dates, le lieu des travaux, et au regard, en cliquant sur la phase concernée de date vous avez
un petit schéma qui vous indique quels sont les échangeurs qui sont fermés, quels sont ceux
qui sont ouverts, et quel est l'itinéraire qui est préconisé.
Vous avez enfin une deuxième phase qui est très intéressante, qui est mise à
jour toutes les demi-heures, qui concerne la circulation intra muros.
Autrement dit, vous avez toutes les demi-heures une carte qui vous indique la
circulation, par des couleurs différentes, pour vous indiquer si les itinéraires de dégagement
sont dégagés, sont encombrés, si c'est fluide ou si c'est saturé.
Par conséquent, cela est actualisé toutes les demi-heures, et relayé, donc, aux
radios locales.
S'agissant des feux tricolores, la Cellule de Régulation du Centre Technique
Municipal est en veille permanente et elle agit directement sur les phases des feux tricolores
en cas de besoin. A titre d'exemple, les difficultés observées Boulevard Poincaré les 26 et 27
Avril ont pu être résorbées dans des délais raisonnables grâce à un allongement du temps du
vert au carrefour Hégly/St Symphorien.
Ces actions sont efficaces pour autant que les autres axes ne sont pas
surchargés. 118
En ce qui concerne l'intervention sur la régulation des feux qui a aussi pour
objet de permettre aux bus de maintenir leur cadence. Vous préconisez, effectivement, peut-
être, un renforcement des cadences TCRM et un nombre supplémentaire de bus.
Nous avons étudié cette possibilité avec les TCRM, et la réflexion a été, et les
conclusions ont été que le renforcement était effectivement impossible, puisque non
seulement ça chargeait davantage la circulation, et que les bus risquaient d'être englués dans
la saturation du trafic.
Par conséquent, ça n'apportait pas de solutions satisfaisantes.
Enfin, en ce qui concerne le covoiturage, vous savez que celui-ci a été
encouragé par la DDE. Nous y avons participé en mettant, en permettant, effectivement, la
mise en place de parkings de rendez-vous. Mais vous pouvez constater, et peut-être que dans
le temps cela va s'améliorer, mais à ce jour, les résultats du covoiturage ne sont pas très
probants, même si une action est intervenue auprès des entreprises pour qu'effectivement ces
entreprises se regroupent, ou que le personnel des mêmes entreprises puisse se regrouper pour
utiliser un seul et même véhicule.
Enfin, la Ville de Metz a mis à disposition de l'Etat, une capacité de parking de
500 places sur le site de l'amphithéâtre pour les usagers de la SNCF.
Les services municipaux, enfin, effectuent le balisage des itinéraires de
déviation internes à la ville pendant toute la durée des travaux, prennent note de toutes les
conditions de circulation, reports de trafic, utilisations des différents modes de déplacements
pour en tirer tous les enseignements possibles.
En résumé, et en conclusion, je dirai que nous avons mis en place un système
qui doit allier souplesse, compte tenu de la variation des phases de travaux et des
modifications dans la réalisation des travaux.
Donc nous ne pouvons pas, comme je le disais tout à l'heure, instaurer un
système rigide, donc c'est souplesse et surtout une réactivité rapide et importante, grâce à la
cellule de régulation.
Enfin, pour terminer, bien entendu les enseignements que nous allons tirer de
ce qui va se passer pendant ces 5 mois seront évidemment répertoriés, analysés, et nous 119
pourrons évidemment en tirer peut-être des conclusions, ne serait-ce que dans le prochain
Plan de Déplacements Urbains révisé qui sera soumis en CA2M.
M. le Maire – Le prochain mandat ?
M. SCHAEFER – Bien entendu, Monsieur le Maire.
M. le Maire – Bon.
Eh bien cette fois-ci, excusez-moi pour tout à l'heure, la séance est levée.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 H 13'.
Le Président :
signé Jean-Marie RAUSCH ANNEXES AUX POINTS
1 - 5 = 9 = 1 5 -
1 6 - 1 8 = 1 9 = 2 1 = 2 2 "
10 VILLE DE METZ
O1 BUDGET PRINCIPAL
I SECTION D'INVESTISSEMENT I
AVRIL 2005
CHAP.021 -VIREMENT DE LASECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES -523
CHAP.10 - DOTATIONS,FONDSDIVERSETRESERVES
RECETrES 168 000,OO
CHAP.13 - SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTRECUES
RECETTES 125
CHAP. 16 - EMPRUNTS ET DETTESASSIMILEES
DEPENSES 5 O1 O 641,66
RECETTES 5 O1 1 361,66
CHAP. 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS
DEPENSES 58 433,OO
RECETTES 142 040,OO
CHAP. 20 - IMMOBILISATIONSINCORPORELLES
DEPENSES 27 400,OO
CHAP. 21 - IMMOBILISATIONSCORPORELLES
DEPENSES 299
RECETTES 58 433,OO CHAP. 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
DEPENSES
RECElTES
CHAP. 458 - OPERATIONS SOUS MANDAT
DEPENSES
RECETTES
-400 988,97
12 633,35
-1 600 000,OO
-1 600 000,OO SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP. O11 -CHARGES A CARACTEREGENERAL
DEPENSES 306 269,75
CHAP.012 -CHARGES DEPERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
DEPENSES 66,99
CHAP. 023 -VIREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT
DEPENSES -523 71 7,26
CHAP. 65 -AUTRES CHARGESDEGESTIONCOURANTE
DEPENSES 81 759,21
CHAP. 66 - CHARGESFINANCIERES
DEFENSES
DEPENSES
RECETTES
255,08
CHAP. 67 - CHARGESEXCEPTIONNELLES
204 342,31
CHAP. 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
534.44
CHAP. 72 -TRAVAUX ENREGIE
RECETTES
CHAP. 77 - PRODUITSEXCEPTIONNELS
RECETES
454,33
67 987,31 10 VILLEDE METZ
O 1 BUDGET PRINCIPAL AVRIL 2005
1 SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAP. 021 -VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
021 O1 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -523 717,26
CHAP. 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
RECETTES
10 O 1 1025 DONS ET LEGS EN CAPITAL
CHAP. 13 - SUBVENTIONSD’INVESTISSEMENTRECUES
RECETES
13 322 1328 AUTRES
13 020 1381 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
13 2130 1381 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
13 5244 1381 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
13 810 1381 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
13 814 1382 REGIONS
13 8221 1384 COMMUNES
13 823 1386 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
168 M)O,OO
12819,15
2 85526
1 228,OO
960,OO
30 503,30
989,OO
19 925,84
56 500,oO
CHAP. 16 - EMPRUNTS ET DEITES ASSIMILEES
DEPENSES
16 O 1 16449 0PER.AFFER.OPTION TIRAGE S/LIGNE TRESOR. 5 O09 O81 ,O0 16 O 1 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 560,66
RECETTES
16 O 1 16449 0PER.AFFER.OPTION TIRAGE SlLlGNE TRESOR.
16 O 1
5 O09 O81,O0
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 2 280,66
CHAP. 19 - DIFFERENCESSURREALISATIONSD’IMMOBILISATIONS
DEPENSES
19 O 1 192 REALISATIONS POSTERIEURES AU 1.01.1997 58 433.00
RECETTES
19 O1 192 REALISATIONS POSTERIEURES AU 1.01.1997 142 040.00 CHAP. 20 - IMMOBILISATIONSINCORPORELLES
DEPENSES
205244202 FRAIS DETUDES DOCUMENTS URBANISME
20810202 FRAIS DETUDES DOCUMENTS URBANISME
20 020 2031 FRAIS DETUDES
20020205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES,BREVETS
CHAP.21 - IMMOBILISATIONSCORPORELLES
DEPENSES
21 020 2118 AUTRES TERRAINS
218232128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
21 0201
21 814
21 0201
21 020
21 2130
21 814
21 020
2 1 3 2 3
21 823
RECElTES
2 1 O1
DEPENSES
23 020
23 323
23 3242
23 411
23 412
23 4132
23 421
23 5242
23 020
23 5244
23 810
23 8221
23 823
23 8221
2158
21 58
2 1 8 2
2 1 8 3
2183
2183
2 1 8 8
2 1 8 8
2188
2 1 1 5
CHAP.
2313
2313
231 3
2313
2313
2313
231 3
2 3 13
2 3 15
2315
2315
2315
2315
2315
AUTRES INSTAL.MATERIEL,OUTIL.TECHNIQUES
AUTRES INSTAL.MATERIEL,OUTIL.TECHNIQUES
MATERIEL DE TRANSPORT
MATERIEL DE BUREAUET INFORMATIQUE
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
AUTRES
AUTRES
AUTRES
TERRAINS BATIS
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
RECElTES
23 823 2315 INSTAL.MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
CHAP. 458 - OPERATIONS sous MANDAT
DEPENSES
458 O1 458108 CENTRE POMPIDOU-METZ - DEPENSES
RECETTES
458 O1 458208 CENTRE POMPIDOU-METZ - RECElTES
12 650.00
150,00
18 200.00
-3 600,OO
168 000,OO
4 300,OO
12815,OO
15 406,OO
-120,oo
3 900,oo
3 039,61
6 500,OO
1 905,00
-3 200,oo
88 500,OO
58 433,OO
-25 000,M)
3 200,oo
767,OO
929,04
-1 5 ooo,oo
3 292,OO
-27 000,OO
-131 592,75
-237 445,24
-9 920,OO
-150,00
23 831,30
12 645,35
454.33
12 633,35
-1 600 000,00
-1 600 000,OO I SECTION DE FONCTIONNEMENT I
CHAP.
DEPENSES
O11 020 60628
O11 0201 60628
O1 1 2130 60628
O11 0201 60632
O11 411 60632
O11 8131 60633
O11 020 6064
O11 211 6067
O 1 1 2130 6067
O11 412 6135
O11 020 61522
O11 020 61558
O11 810 617
O11 8221 6226
O11 O20 6228
O11 020 6232
O11 33 6232
O11 33 6233
O11 810 6237
O11 020 6238
O 1 1 810 6238
O11 8221 6238
O11 2130 6247
O11 5244 6282
O11 020 6288
O11 2130 6288
O11 33 6288
O11 020 6353
O11 0201 6355
CHAP.
DEPENSES
012 211 6478
CHAP.
DEPENSES
023 O 1 023
O11 -CHARGES A CARACTERE GENERAL
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT
FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT
FOURNITURES DE VOIRIE
FOURNITURES ADMINISTRATIVES
FOURNITURES SCOLAIRES
FOURNITURES SCOLAIRES
LOCATIONS MOBILIERES
BATIMENTS
AUTRES BIENS MOBILIERS
ETUDES ET RECHERCHES
HONORAIRES
DIVERS
FETES ET CEREMONIES
FETES ET CEREMONIES
FOIRES ET EXPOSITIONS
PUBLICATIONS
DIVERS
DIVERS
DIVERS
TRANSPORTS COLLECTIFS
FRAIS GARDIENNAGE (EGLISE FORETS BOIS)
AUTRES
AUTRES
AUTRES
IMPOTS INDIRECTS
TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES
023 -VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
-12 265,OO
-12,oo
1 350,oo
-550,OO
- 1 9 6 9
40 000,OO
3 196,18
100,00
-66.99
15 ooo,oo
-3 292,OO
-4 300,OO
-12 500,OO
-767,OO
3 600,00
50,OO
150,OO
9 ooo,oo
120 400,OO
770,OO
-6 500,OO
120 ooo,oo
8 000,OO
25 000,OO
260,OO
1 454,OO
174,OO
120,oo
-1 905,OO
66.99
-523 717,26 CHAP. 65 -AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
DEPENSES
65020654 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
65 5244 65738 SUBV.FONCT. AUTRES ORGANISMES
650206574 SUBV.FONCT.ASSOC.ET ORGANISMES DIVERS
6521306574 SUBV.FONCT.ASSOC.ET ORGANISMES DIVERS
65 33 6574 SUBV.FONCT.ASSOC.ET ORGANISMES DIVERS
6552426574 SUBV.FONCT.ASSOC.ET ORGANISMES DIVERS
CHAP. 66 - CHARGESFINANCIERES
DEPENSES
66 O1 668 AUTRES CHARGES FINANCIERES
-250,OO
-120 ooo,oo
84 820,07
-12 749,61
-1 654,OO
131 592,75
255,08
CHAP. 67 - CHARGESEXCEPTIONNELLES
DEPENSES
67 O1 6714 BOURSES ET PRIX 3 869,31
67 O1 675 VALEURS COMPTABLES DES 1MMOB.FINANCIERES 58 433,OO 67 O1 676 DIFFER.SUR REALISATIONS TRANSF.EN INVEST 142 040.00
CHAP. 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
RECElTES
70 313 70848 AUTRES PRODUITS AUX AUTRES ORGANISMES 534,44
CHAP. 72 -TRAVAUX ENREGIE
RECE'TTES
72 8221 722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
CHAP. 77 - PRODUITSEXCEPTIONNELS
RECElTES
77 01 7 7 1 1 DEDITS ET PENALITES PERCUS
77 O1 7713 LIBERALITES RECUES
77 01 776 DIFF.S/REALIS.REPRISES AU CPTE RESULTAT
454.33
5 68500
3 869,31
58 433,OO 10 VILLE DE METZ
13 BUDGET ANNWE DES EAUX AVRIL 2005
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP. 021 -VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES 43
CHAP. 13 -SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECETTES
CHAP. 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
DEPENSES
CHAP.
DEPENSES
CHAP.
DEPENSES
CHAP.
DEPENSES
CHAP.
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
200 297,15
243 525,90
O11 -CHARGES A CARACTERE GENERAL
-774,83
023 -VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
43 228,75
67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES
774,83
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
43 228,75 10 VILLE DE METZ
13 BUDGET ANNEXE DES EAUX AVRIL 2005
I SECTION D'INVESTISSEMENT I
CHAP. 021 -VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES
021 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 43 228,75
CHAP. 13 - SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
RECElTES
13 13111 AGENCE DE L'EAU
13 1318 SUBV.EQUIPT - AUTRES
CHAP. 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
DEPENSES
23 2315 INSTALLATIONS, MAT.ET OUTILLAGE TECHN.
CHAP.
DEPENSES
O11 63513
CHAP.
DEPENSES
023 023
CHAP.
DEPENSES
67 673
CHAP.
RECETTES
75 758
SECTION DE FONCTIONNEMENT
O11 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
AUTRES IMPOTS LOCAUX
023 -VIREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT
28 450,M)
171 847,15
243 525,90
-774,83
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 43 228,75
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
TITRES ANNULES S/EXERCICES ANTERIEURS 774.83
75 -AUTRESPRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 43 228,75 10 VILLE DE METZ
14 BUDGET ANNEXE DU CAMPING AVRIL 2005
I SECTION D’INVESTISSEMENT I
CHAP. 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
DEPENSES
CHAP. 23 - IMMOBILISATIONSENCOURS
DEPENSES
44 638.49
-44 638,49 .
10 VILLE DE METZ
14 BUDGET ANNEXE DU CAMPING AVRIL 2005
I SECTION D’INVESTISSEMENT I
CHAP. 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
DEPENSES
21 2131 BATIMENTS
21 2135 INSTALLATIONS GLES, AGENCEMENTS, AMENAGTS
96 200,OO
-51 561,51
CHAP. 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
DEPENSES
23 2315 INSTALLATIONS, MAT.ET OUTILLAGE TECHN. -44 638,49 10 VILLE DE METZ
02 BUDGET ANNEXE DES ZONES AVRIL 2005
I SECTION DE FONCTIONNEMENT I
CHAP. 67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES
DEPENSES
CHAP. 70 - PRODUITSDESSERVICES,DUDOMAINEET
VENTES DIVERSES
RECETTES
0,41
0,41 10 VILLE DE METZ
02 BUDGET ANNEXE DES ZONES AVRIL 2005
I ~~ SECTION DE FONCTIONNEMENT I
CHAP. 67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES
DEPENSES
67 O1 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
CHAP. 70 - PRODUITSDESSERVICES,DUDOMAINE ET
VENTES DIVERSES
RECElTES
70 901 7015 VENTES DE TERRAINS AMENAGES
0.41
0,41 . . Monsieur le Maire
de la VILLE DE METZ
. Rwtede Thionville BP 21025
57036 METZ CEDEX O1
METZ, le 17 mars 2005
Concerne : sinistre bris de machine du 10.06.04
V / n x 200410 11O
ddf. 2004.226
A l’attention du SERVICE DU PATRIMOINE
Madame BALS0
Monsieur le M a i r e ,
Nous nous r6fhns au sinistre design é en marge.
Nous vous adressons, ci-joint, lettre d’acceptation pour une indemnité de la somme
de E 1895.00, selon évaluation de l’expert(copie jointe).
A réception de ce document dgularisd par vos soins, nous serons en mesure de vous faire parvenirnotre r&glement.
Dans cene attente,
Nous vous prions d’agrkr, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments
distingues.
Michèle PlROT A LETTRED'ACCEPTATION
ASSURE
No de sinistre
Nom de VAS&
Mo4.226
VlLLE DE METZ
Node police
Nom du Tiers
35542568
Somme en chiffres € 1895.00
Je youusigrwf, Monsieur le Maire de la VILLE DE METZ
BP 21025
demeumnt B 57036 METZ CEDEX
reconnais AGF ASSURANCES
quitte e t &ha%& de toute obligation relative au s i n i i dontj'ai ete victime le 10.06.019 moyennant p i e m a n t de l a sommc.de :
MILLE HUIT CENT QUATRE VMGTQUINZE EUROS
pour s o l d e complet et &finitif, cm e x h t i o n de la police d'assurance sus-indiqk, paiement qui sera effect& a@ signatm de la prcsente quittance.
Pay6 les sommes indiputes cidlesws :
I
I* le 20 L'Assureur-conseil I
Fait B le 20
Signature (2)
I I 'I' 14-04-2005 11:29 DE M F I I R E S SCOLAIRES FI 0-036755277 P. 02/02
- OBJET
a:
L-3:jj+q y:!iw$:-: . I - . - . . *
b
Par lettre visee en référence, vous avez demandé mon avis sur le projet de , désaffectation, du service public de l'enseignement, de l'immeuble situé au numéro 49 de la rue Charlotte Jousse, pres de l'éCole elementaireLe Val.
I'lnspecteurd'academie,Directeur des services departementaux de I'Bducation nationale, J'ai l'honneur de vous faire connaître, après avoir saisi de celte question Monsieur
que ce projefde'desaffectation ne rencontre pas d'objection de ma part.
TOTAL PAGEE) O2 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Ville de Metz, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie RAUSCH, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ...., ci-après désignée par les termes Ville de Metz.
D’une part,
Et
- L’Etat, représenté par le préfet de la Région Lorraine et de la Moselle, Monsieur Bernard HAGELSTEEN, ou son représentant, ci-après désigné par les termes I’Etat.
- L’Inspection Académique de Nancy-Metz, représentée par l’Inspecteur d’Académie,
Monsieur Raoul DARRAS, ou son représentant ci-après désigné par les termes
l’Inspection d’Académie.
- La Prévention Routière, représentée par le Président du Comité Départemental de Moselle de la Prévention Routière,MonsieurAlain HETHENER, ou son représentant, ci-après désignée par les termes la Prévention Routière.
D’autre part,
Préambule :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Metz, lors de la séance plénière du 6 juillet 2004, a validé un programme d’actions visant à améliorer la sécurité des piktons à Metz.Cette démarche résulte d’une analyse de I’accidentologie sur le territoire messinau cours des cinq dernières années montrant que les enfants représentent une part importante des victimes des accidents corporels survenus au cours de cette période.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit : Article 1 :Obiet
I1 est décidé de réactiver lapisted’éducationroutièredu Bon Pasteur de Metz afin de permettre une application pratique en milieu protégé des compétences définies par le programme de l’Attestation de Première Education à la Route (A.P.E.R.).
Article 2 :Engagement de la Ville de Metz
La Ville de Metz s’engage à la mise à disposition et à l’entretien de lapiste d’éducation routière du Bon Pasteur, conformément aux termes de la Convention de Mise à Disposition du 8 Mars 1990. Elle met, en outre, à dispositionune salle du Centre BonPasteurpour le déroulement des cours théoriques. Elle assure également la mise à disposition d’un agent municipal chargé de l’animation des séances pédagogiques sur la piste d’éducation routière. De plus, en cas d’absence de celui-ci, un second agent municipalse tiendra à disposition de I’équipepédagogique, et uneaide pédagogique sera apportée lors d’éventuelles op4rations ponctuelles.
La Ville de Metz, comme convenu dans le cadre du transport des élèves des écoles primaires de la ville lors de sorties pédagogiques, assume en outre le transport des élèves des classes concernées par les activités liées à la piste d’éducation routière.
Enfin, la Ville de Metz assure le suivi et l’évahation de l’action par le pilotage d’au moins une réunion -bilan annuelle.
Article 3 :Enpapement de I’Etat
L’Etat s’engage à mettre à disposition en tant que de besoin des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR pour la sécurité routière. Ils interviendront ponctuellement sur des actions de sensibilisation liées à laprésente piste d’éducation routière et s’inscrivant ainsi parmi les enjeux prioritaires retenus en Moselle .
Les dépenses liées à I’équipement de la salle mise à disposition au centre du BON PASTEUR pourront être cofinancées au titre du plan départemental des actions de sécurité routière.
Par ailleurs, un réserviste de la Police Nationale, dûment formé, assurera l’animation des séances pédagogiques ainsi qu’une partie de la formation de l’agent municipal. Cette personne est disponible pour l’intégralité des périodes d’animation définies dans l’article 7.2 de la présente convention.
En cas d’indisponibilité de ce réserviste, celui-ci sera remplacé par un fonctionnaire de police possédant les qualifications nécessaires.
Article 4 :Encavement de I’Inmection d’Académie
L’Inspection d’Académie élaborera, en concertation avec les différents partenaires, un module d‘éducation à la sécurité routière, afin d‘harmoniser la formation offerte aux enfants des écoles de la ville.
Ce document sera édité et reproduit pour être distribué àtous les enseignants qui l’utiliseront comme support d’intervention pédagogique.
Dans le cadre de la formation initiale et continue, des animations seront organisées pour définir les contenus pédagogiques à mettre en Oeuvre sur le thème de la sécurité routière.
Les enseignants préparent et participent activement aux séances. Dans ce cadre, ils sont responsables du contenu pédagogique de celles-ci.
Article 5 :Encavement de la Prévention Routière
La Prévention Routière s’engage à fournir et entretenir le matériel nécessaire au déroulement des séances pédagogiques.
Elle assurera la formation des agents municipaux suivant ses propres concepts pédagogiques. Elle prendra en charge le coût du stage de formation ainsi que les frais de déjeuner.
Elle fournira gracieusement les documents pédagogiques nécessaires à l’animation des séances d’éducation routière.
Article 6 :Coopération entreles parties
Les parties conviennent de coopérer en vue d’une bonne mise en œuvre de l’opération.
En particulier, la Ville de Metz et l’Inspection d’Académie se rapprocheront a f n d’ét; objectifs éducatifs des séances.
tblir les
Les partiesveilleront à l’applicationrigoureusedesobjectifs éducatifs et participeront à I’évaluation de l’action lors des réunions -bilan.
Article 7 :Modalités de misesen œuvre de l’action
7.1 - Public v i s e
Au regard des analyses de I’accidentologie sur le territoiremessin et descompétences nécessaire à l’obtention de l’A.P.E.R. , l’ensemble des élèves des écoles primaires de la ville est visé par l’action.
7.2 - Penodes. iours et hwaires d m¥tb , . ,.
Les séances pédagogiques sur la piste d’éducation routière se dérouleront dès la rentrée des classes de septembre jusqu’aux congés de la Toussaint d’une part, et de la rentrée des classes suite aux congés d’hiver jusqu’aux congés estivaux d’autre part.
Les séancespédagogiquespourrontavoirlieu tous lesjours de classe compris dansces intervalles.
Les horaires d’intervention correspondent aux horaires de classe.
L’agent municipal intervient dans la limite de ses disponibilités, liées à son activité initiale au sein de son servicede rattachement.
Article 8 : Assurances
Les obligations de la Ville de Metz et de la Prévention Routière en terme d’assurances sont conformes à celles explicitées dans la convention de miseà disposition du 8 mars 1990.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de la Drésente Convention
La présente convention de partenariat prend effet dès sa signature pour une durée de trois ans renouvelables. Article 10 :Modification de la présente Convention
Toute modification éventuelle de la présente Convention devra faire l’objet d’un avenant signé de l’ensemble des parties.
Article 11 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait d’un partenaire la présente convention n’est pas appliquée, la Ville de Metz se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même, les partenaires ont la possibilité de résilier la présente convention en respectant un délai de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 :Litige
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Metz, le .. ./. . J200.5 en . .. exemplaires.
Pour la Ville de Metz
Jean-Marie RAUSCH
Maire
Pour la Prévention Routière
Alain HETHENER
Président du Comité Départemental
Pour I’Etat
Bernard HAGELSTEEN
Préfet de la Région Lorraine
et de la Moselle
Pour l’Inspection d’Académie
Raoul DARRAS
Inspecteur d’Académie 9 .
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4
L'
6 . AVENANT N O 2 AU MARCHE DE MAîTRISE D’CEUVRE POUR LE GRAND PROJET
DE VILLE DE METZ-BORNY
ENTRE
Marie RAUSCH, en vertu d’une délibération en date du 28 avril 2005, ci-dessous La Ville de Metz, dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-
désignée par les termes ‘(le Maîtred’ouvrage )) ou (( la Ville de Metz >>, dune part
ET
Monsieur Bernard REICHEN, mandataire du groupement constitué lors de la passation du marché de maîtrise d’oeuvre et représentant la selafa REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES, dûment habilité à l’effet des présentes, d’autre part,
ET
Monsieur Philippe ROBERT représentant la société REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES, dûment habilité à l’effet des présentes, d‘autre part, I
IL EST RAPPELE EN PREAMBULE QUE :
Par délibération en date du21décembre2001, le Conseil Municipal deMetza décidé de confier au groupement des co-traitants suivants :
- La selafaREICHEN & ROBERTARCHITECTESURBANISTES,mandatairedu groupement,
- La sociétéADELANTE
- La sociétéINGEROPGrandEst -
Une mission de maîtrise d’œuvre la mise au point et la réalisation d u programme de recomposition urbaine du Grand Projet de Ville de Metz Borny.
un marché ayant pour objet la maîtrise d’oeuvre pour le Grand Projet de Ville (GPV) Le 28 février 2002, la Ville de Metz a conclu avec les sociétés indiquées ci-dessus,
de Metz-Borny. Or, Messieurs REICHEN et ROBERT ont décidé de constituer une structure plus adaptée au développementdeleur activité en créant une Société par Actions Simplifiée intégrant les compétences,lesmoyens humains et techniques de la société d'exercice libéral à forme simplifiée REICHEN & ROBERT ACHITECTES URBANISTES.
A compter du le' octobre 2004, la SASREICHEN et ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTESURBANISTESa pris encharge,dans le cadre d'une mise à disposition de clientèle dont une copie est annexée aux présentes, la poursuite du contrat de maîtrise d'œuvre.
Ceci est exposé, le marchédu28février 2002 (n"200202) est modifiédans les conditions fixées aux articles suivants :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LA CLIENTELE D'UN CO-TRAITANT DU GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHE
Dans le contrat de maîtrise d'oeuvre. Dour le co-traitant Selafa REICHEN & ROBERT ARCHITECTESURBANISTES le contrat sera désormais exécuté par la SAS REICHEN ET ROBERT &ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES au nom dequi
~~ ~~~~~ ~~ ~ ~ ~ . , , ~ ~ ~ ~ ~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~
toutes les facturations et paiements seront établis.
ARTICLE 2 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES
Les renseignements concernant la SA RECIHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES sont les suivants :
- SASaucapitalde150.000Euros
- Domiciliation : 17 rue Brézin - 75014 PARIS - Immatriculée au RCS Paris B 478 594 542
- ReprésentéeparBernardREICHEN,Président
- Coordonnéesbancaires : BanqueHervetMontparnasse
- RIB : 009416U0182
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les clauses du marché initial, et desesprécédentsavenants,demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
2 ARTICLE 4 - NOTIFICATION DE L’AVENANT
l’ancien et au nouveau titulaire.Cette remise seraeffectuée soit par lettre La notification sera effectuée par une remise dune photocopie du présent avenant à
recommandée avec accusé réception soir remis contre décharge.
Fait à Metz le
Pour le titulaire Pour le nouveau titulaire
Philippe ROBERT Bernard N
Pour la Ville de Metz
André NAZEYROLIAS
ANNEXES AU PRESENT AVENANT :
- convention de mise à disposition declientèle entre Selafa REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES et laSAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES
- K Bis de la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSIOCIES ARCHITECTES ARCHITECTES URBANISTES, URBANISTES,
REICHEN ET ROBERT& ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES,
ARCHITECTES URBANISTES,
ARCHITECTES URBANISTES.
- Annonce parue dans le Journal Spécial des Sociétés concernant la création de la SAS
- Attestation d’assurances de la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES
- Relevé d’Identité Bancaire de la SAS REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES
3 F-
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CLIENTEL E
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société d’exercice libéral à forme anonyme au capital de 440 O00 €,
ayant son siège social àPARIS (75014) au 17 rue Brézin,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous
3 10 913 926, représentéepar Monsieur Philippe ROBERT, son
ci-après dénommée le doueun),
d’une part,
Et : -
- REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES UFtBAhSTES,
société par actions simplifiée en formation au capital de 150 O00 €,
ayant son siège social àPARIS (75014) au 17 rue Brézin,
en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par M. Bernard REICHEN, Président dûment habilité,
ci-après dénommée le (( locataire D.
Etant réala able ment exposé ce qui suit :
La Société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES, le loueur, a pour objet :
- l’exerciceen commun de la profession d’architecteetd’urbanisteeten particulier l’exercice de la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et àl’aménagement de l’espace.
- et plus généralement, toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ci-dessus énoncé et susceptible d’en favoriser le
développement.
La Société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES, loueur, envisage de gérer cette activité en la confiant à une structure adaptée dans le cadre d’une mise à disposition de la clientèle à la Société REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES, le locataire, qui accepte. I L EST CONVENU CE OUI SUIT :
Article 1 - L'opération juridique
Le loueur met à la disposition du locataire l'activité ci-après désignée,
Le présent contrat ne constitue :
- ni une cession de clientèle, celle-ci demeurant avec tous ses éléments corporels et
-ni un contrat de louage de services, le losataire ayant une entière indépendance et incorporels, la propriété du loueur ;
exerçant à ses risques et périls et à ses fiais.
Article 2 - L'objet
L'activité donnée en location comprend :
- la clientèle
- le nom (( REICHEN & ROBERT D
- le mobilier professionnel et le matériel servant à l'activité, le tout décrit dans un état
dressé entre les parties à la date de ce jour après avoir été certifié sincère et véritable par les parties,
- le bénéfice des contrats, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation de ladite clientèle, le traitement des contentieux,
- le droit à la jouissance des crédits-bails,
- la mise à disposition des archives.
Le locataire prendra la clientèle présentement mise à disposition sans pouvoir exercer aucun recours contre le loueur pour quelque cause quece soit.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et du matériel seront établis
contradictoirement, avant l'entrée en jouissance etaux fiais du locataire.
Sont hors de la présente convention toutes créances sur la clientèle ainsi que toutes dettes ayant leur origine antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
Article 3 - Lieu d'exercice &e l'activité
Le locataire exercera son activité dans les locaux sis au 17 me Brézin 75014 PARIS
2 Article 4 - Enonciation du droit à la jouissance des lieux
Le droit à la jouissance des lieux résulte d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 juillet 2001 aux termes duquel la Société Civile Immobilière VALEUR SURE
propriétaire, a fait bail à titre de renouvellement et donné à loyer à la Société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES, pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du l m juillet 2001 pour se terminer le 30 juin 2007, les locaux dépendant de l’immeuble sis au 17 rue Brézin 75014 PARIS ;
L’article 7 - SOUS-LOCATION - CESSION dudit bail prévoit : ((que le preneur ne pourra sous-louer sans I ‘autorisation expresse et écrire du bailleur tout ou partie des locaux loués, ni céder son droit au présent bail>>
Article 5 - Prix
La présente convention est consentie moyennant une redevance (T.V.A. en sus) calculée de la manière suivante :
- une partie variable : 3 3 % des honoraires constituant le chiffre d’affaires H.T ;
- un montant annuel, calculée sur la dotation aux amortissements de : ’ .
- l’agencement et des installations, le prix restant à d.éfinir suivant les tableaux
d’amortissements pour les années suivantes de la mise à disposition de laclientèle - du matériel de bureau et informatique, le prix restant à définir suivant les tableaux d’amortissements pour les années suivantes de la mise à disposition de laclientèle - et des diverses locations et les échéances des crédits bail seront refacturés à l’euro l’euro dans le cas où ils ne seraient pas transfkés.
Article 6 - Durke
La présente convention est consentie et acceptée pour une première durée de 36 mois minimum renouvelable par la suite par tacite reconduction, année par année, qui commencera àcourir le le‘ . O c . b b ’ 2004.
Les parties pourront y mettre fin à l’issue de chaque année (après 36 mois), notifiée à l’autre partie par lettre recommandée A R , trois mois avant la date de clôture de l’exercice social ou dans les conditions prévues à l’article 10 alinéa 1 ci-dessous.
3 Article 7 - Obligations du loueur
I ) Assistance technique et professionnelle
Le loueur apportera gratuitement son concours au locataire lors de la prise de jouissance pour le mettre au courant des usages, de l’exploitation, des conditions de présentation du dossier, le mettre en relation avec la clientèle, demanièregénérale,lui faciliter son activité.
2) Garantie
Le loueur garantira le locataire de tous troubles,revendications saisies ou évictions pouvant affecter son droit à la libre jouissance de l’activité miseàdisposition.
Article 8 - Obligations du locataire
I ) Exploitation de laclientèle
Le locataire jouira de la clientèle etl’exploiteralui-même,enprofessibiinel averti, y accordera tout son temps et ses soins, de manière à la conserver.
A cet effet il traitera la clientèle avec égard, lui fournira des services de 1 a meilleure qualité tout au long de la durée du contrat.
I 1 interviendra en se conformant aux lois etrèglementsenvigueur et notamment la
réglementation professionnelle.
I1 sera seul responsable de toutes contraventions ou de toutes inhctions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.
I1 veillera à n e rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement de l’activité.
I1 disposera des archives nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
2) Conservation de la clientèle
Le locataire ne pourra en aucune manière modifier l’activité mise à disposition sans l’accord écrit et préalable du loueur.
P- 4 3) Tenue des livres de commerce et comptabilité
Le locataire tiendra une comptabilité régulière en se conformant strictement aux règles prescrites en matière comptable. Toutes les opérations liées à l'activité exercée dans le cadre de l'exploitation présentement miseàdisposition devront y figurer.
La comptabilité relative à l'activité mise à disposition demeurera entre les mains du locataire qui devracependant laisser le loueur, ou son représentant, les consulter sur place aussi souvent qu'il le jugera utile.
4) Reprise des contrats et des travaux en cours
Dans le cadre de la présente convention, le locataire bénéficie des contrats mis à sa disposition par le loueur. En revanche les travaux en cours sur lesdits contrats seront remboursés au loueur en fonction des temps passés facturables et valorisés au prix de revient moyen interne.
Dans le cas où un chantier aurait été établi au nom du loueur et dans le mesure où des difficultés de transfert au profit du locataire apparaîtrait, les parties conviennent que le locataire exercera son activité en sous-traitance du loueur. , . .
5) Disposition de la clientèle
La Société REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES, le locataire, n'ayant que la jouissance de l'activité ne pourra en aucun cas disposer, sous quelque forme que ce soit, d'aucun des Cléments incorporels composant ladite activité. C'est ainsi qu'ellene pourra faire l'apport à une société de la présente convention ou revendiquer un droit quelconque sur la patrimonialité de la clientèle exploitée et développée, à compter de la signature des présentes, sauf accord du loueur.
6) Contrat de travail
Conformément à l'article L 122-12 du Code du travail, sont transférés les contrats de travail ci-annexés, étant entendu que la procédure relative au transfert des salariés protégés ne trouve pas à s'appliquer.
I1 est entendu que dès la cessation de la convention, l'ensemble des collaborateurs seront intégrés dans les effectifs de la Société REICHEN & ROBERT ARCHITECTES URBANISTES, le loueur.
5 7) Paiement
Sur la base d’un chifke d’affaires annuel de 6 O00 O00 € HT pour le premier exercice, le locataire versera au loueur une redevance calculée trimestriellement, payable à terme échu. Pour les exercices suivants, la base de calcul retenue sera le chifie d’affaires de l’exercice précédent.
La redevance sera calculée sur la base de 3 3 % du chiffre d’affaires HT retenu pour le calcul des quatre acomptes trimestriels. Une régularisation sera réalis6e en fonction du chifie d’affaires effectivement constaté. Cette régularisation interviendra au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les qomptes seront approuvés par l’assemblée générale.
Il est expressément convenu :
- que le paiement de la redevance aura lieu au siège du loueur ou en tout autre lieu, au choix de cedernier ;
- qu’en cas de retard les redevances échues produiront de plein droit intérêts au taux
des avances sur titre de la Banque de France, majoré de deux points à compter du jour où elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demëwemais sans que la présente clause puisse autoriser le locataire à différer le paiement exact ; ces intkêts seront payables en même temps quele principal ;
8) Frais et charges
Le locataire acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, prorata temporis, les impôts, contributions, taxes diverses, taxe professionnelle et autres charges
auxquelles est et pourra être assujettie l’activité, présentement mise à disposition même si ces charges, impôts ou contributions sont établis au nom du loueur.
Le locataire aura pour mission le suivi des opérations liées aux contentieux existants ou à venir du loueur. Les coûts seront facturés par le locataire au loueur.
9) Assurances et abonnements
Le locataire s’assurera contre les risques professionnels (MAF) et d’accidents du travail pour lui-même et son persomiel et en acquittera régulièrement les primes. I1 sera tenu de justifier, à toute demande du loueur, du paiement de toutes les primes et cotisations liées aux contrats d’assurances et d’abonnements ci-dessus énumérés.
Y- 6 I O) Entretien et conservation du matériel
Le locataire entretiendra en parfait état les objets mobiliers et matériels servant à l’exploitation professionnelle. I1 supportera à ses fiais exclusifs toutes les réparations qu’ils pourraient nécessiter, de façon à rendre le tout conforme à l’état dans lequel lesdits objets et matériels se trouvent actuellement, sauf les conséquences de l’usure normale. Si lesdits objets étaient détériorés par suite d’imprudence, accidents ou autres causes étrangères à l’usure normale, le locataire serait tenu d’y faireles réparations nécessaires et même de les remplacer si besoin était.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les améliorations qu’il apporterait aux objets et matériel compris dans la location mais pourra reprendre tous objets qui existeraient en plus de ceux actuels à un autre titre que celui du
remplacement.
Dans aucun cas, le locataire ne pourra se prévaloir des estimations faites dans I’état annexé pour s’afianchir de l’obligation de restituer en nature ou de remplacer si le loueur l’exige.
I I ) Remplacement
En cas d’empêchement du locataire ou de force majeure l’empêchant d’exploiter l’activité ou en cas de carence du locataire, le loueur aura la faculté de pourvoir lui-même au remplacement du locataire aux h i s de ce dernier.
Article 9 - Fin du contrat - Causes
I ) Résiliation
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur ; chacuned’elles est condition déteminante du présent contrat sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.
A défaut par le locataire d’exécuter une seule de ces conditions, et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, la présente convention de mise à disposition de clientèle sera résiliée de plein droit, si bon semble au loueur, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet et contenant déclaration par le loueur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.
Le loueur pourra toujours, malgré cette résiliation, demander le paiement des
dommages-intérêts auxquels ilpourra avoir droit.
La présente convention sera encore résiliée de plein droit si bon semble au loueur au cas où une décision administrative, judiciaire, professionnelle ou disciplinaire ordonnerait la cessation temporaire de l’activité. 2) Impossibilité d’exploitationdu locataire
En cas d’impossibilitéd’exploiter du locataire, si celte-ci se prolongeait au-delàd‘un mois, le présent contrat serait résilié purement et simplement si bon semblait au loueur sans indemnité de partet d’autre.
3) Modification de laqualité du locataire
Dans le cas où le locataireviendrait à modifier la nature de son activité ouun changement notoire dans la composition du capital de la société d’Architecture au cours de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, si bon semble au loueur, un mois après’ une signification faite aux représentants du locataire et contenant déclaration par le loueur de son intention d’user du bénéfice de laprésente clause et ce, sans aucune indemnité de partni d’autre.
Article 10 - Fin du contrat - Effets
I ) Plus-values , .
Lors de l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité quelconque, ni dédommagement au loueur en invoquant la plus-value que l’activité présentement louée aurait pu acquérir pendant la location.
2) Travaux en cours
A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le loueur devra rembourser les travaux en cours moyennant un prix qui sera payable sur une période de six mois. Ces travaux en cours seront évalués enfonctiondes temps passés facturables et valorisés au prix de revient moyen interne.
3) Restitution du matériel et du mobilier commercial
Le locataire sera tenu, en findebail, de restituer en nature le matériel, le mobilier professionnel et tous objets présentement loués dans I’état où le loueur sera en droit de les exiger. I1 ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’estimation faite dans I’état sus- énoncé, tout objet manquant devant être remplacé par un autre demême nature et qualité. Le matériel et les objets mobiliers affectés à l’activité par le loueur resteront, en toute hypothèse, sa propriété et il ne pourra les retirer en quittant les lieux.
8 4) Non-concurrence
A la cessation du présent contrat de mise à disposition de clientèle, quelle qu’en soit la cause, le locataire s’interdit d’intervenir, de prendre en location une activité portant sur une activité identique ou analogue liée directement ou indirectement au client, ou de participer à titre d’associé, de gérant ou d’employé à une exploitation identique ou analogue, intervenir en société,s’intéresser comme gérant salarié ou employé dans l’exploitation d’un établissement du même genre que celui désigné ci-dessus.
La présente interdiction qui vise tous les intérêts directs ou indirects que le locataire pourrait être amené à prendre dans des wtivités identiques ou analogues à celle présentement mise à disposition est limitée à Paris - Ile de France et à une durée de trois années à partir dela cessation de la mise à disposition de clientèle.
Le locataire ne pourra, en aucun cas, à la cessation de lamise à disposition de clientkle et sous peine de tous dommages-intérêts, se prévaloir par écrit ou verbalement, de sa qualité d‘ancien locataire de l’activité qui lui est présentement mise àdisposition.
Tout différend sera réglé conformément aux règles de la profession et porté auprès des instances régionales
Article 11 - Propri6té intellectuelle
LaSociété REICHEN ET ROBERT & ASSOCES ARCHITECTES URBANISTES reste investie de l’entière propriété intellectuelle et artistique de tous les projets architecturaux et études réalisés en son sein, ainsi que de l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation, en tant qu’œwre collective.
I1 sera fait mention pour toute publication ou représentation de projet dela Société REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES.
Chaque associé peut utiliser l’ensemble des références des projets et études de REICHEN ETROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES durant son appartenance à la Société. En cas de départ, chaque associé peut continuer à utiliser uniquement les références aux projets auxquels il a directement collaboré.
En tant que représentant de la associés restent libres de recevoir 8 titre
personnel ou collectif une quelconque tion, mention ou récompense de quelque nature quece soit.
+’ kY
9 Article 12 - Promesse de vente de l’activité professionnelle
I ) Promesse de vente
Le loueur promet de céder, sous les garanties ordinaires et de droit au locatairequi accepte ladite promesse en tant que telle, se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation, l’activité objet de la location, sous condition suspensive de l’obtention d’un financement auprès des organismes bancaires qui se révèlera nécessaire.
La présente promesse est consentie pour la durée du contrat de mise à disposition de la clientèle et se renouvellera dans les mêmes cosditions.
Le bénéficiaire’devra notifier au promettant sa volonté d’user de la présente promesse, par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire, à l’issue du contrat de mise à disposition de clientèle et au plus tard le 31 décembre 2007 ; à défaut du formalisme indiqué, la promesse sera caduque.
2) Conditions de la vente
La vente, si elle se réalise, interviendra aux conditions ordinaires ,et’,de droitet, notamment sous celles suivantes :
1. Jouissance
Le cessionnaire aura la jouissance de l’activité, à compter du jour de la signature de l’acte constatant la réalisation définitive de la vente.
2. Charges et conditions
Le cessionnaire :
- prendra l’activité vendue dans l’état où elle se trouveraau jour de l’entrée en
jouissance ;
- il acquittera, à compter de la mêmedate, les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le fonds pourra être assujetti ;
- il exécutera, aux lieu et place du vendeur, toutes les charges et conditions du bail - il poursuivra, conformément aux dispositions du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l’entrée en jouissance ;
3. prix
La vente, si elle se réalise, sur demande de l’acquéreur, aura lieu moyennant le prix de 1 900 O00 € s’appliquant à la valeur des éléments incorporels, le montant des éléments corporels venant en sus, sous réserve d’un inventaire contradictoire,
à condition que les honoraires moyens des deux dernières années facturées s’élèvent à environ 7 O00 O00 € HT et que les bénéfices moyens des 2 derniers exercices . représentent 600 O00 € HT.
w- 10 Si les bénéfices des deux dernières années sont inférieurs de 30 % au montant fixé, le prix de cession de la clientèle sera réduit à due concurrence
Article 13 - Formalités
I ) Publicité
Le loueur devra faire connaître sa situation auprès du Conseil Régional de I'Ordre des Architectes de Paris - Ile de France.
2) Enregistrement
La présente mise à disposition de clientèle, qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, sera enregistrée.
Article 14 - Litiges
Toutes contestations de quelque nature qu'elle soit feront l'objet d'un règlement amiable. Dans le cas contraire, il sera utilisé la procédure de conci1iation"des instances professionnelles.
A défaut d'accord, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège de la Société REICHEN ETROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES.
Article 15 - Frais
Tous les fiais, droits et honoraires des présentes et ceux quienseront la suite et la conséquence seront supportés par le locataire.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur siège social.
en quatre exemplaires I
Pour le loueur
M. Philippe ROBERT
11 .grément : Agrement necessaire sa"
~r cessions entre associes.
nmatrlcutation : RCS da PARIS.
our avis. Maitre MOLLIERE
10257
ilivant acte S.S.P. du 25juin 2004, il a
créé sous la dénomination :
DIXVERSION l e S.A.R.L. dont les caractérisliques
I ies SuiYanteS :
b j e l : Toules activités liées à
iege social : 75018 PARIS, 109. rue
dlovisuet.
Mol'-Cenis.
iatriculalion R.C.S.
u r e e : 5 0 a n s d c o m p t e r
apital social : € 6 000.
érant : Mr Alexandre MONCADAS
?RER, 92300 LEVALLOIS PERRET
. rue Louis Rououier.
Jciés.
lrnatriculation : R.C.S. PARIS.
0247
2004, il a été constitué une Sociétt
AUX termes d'un acte 5.s.p. du 16 julile
presentant les CaraClétiStiqUeS Suivantes
Denomination :
REICHEN ET ROBERT
& ASSOCIES ARCHITECTES
URBANISTES Forme : Société par actions simpliliée.
Objet :
-Cexerciceencommunde la professior
d'architecte etdurbaniste et en particulie~
Vexercice de la fonction de maître d'cewre
e t t o u t e sm i s s i o n s c o n n e x e s el
m'mpiCmentalres se rapponant d llacte de
befir et à laménagement de I'espace,
- El généralement mutes opérations mncourant directement ou indrecfemenl
d la realisation de robjet social ci-dessus
BnoncC w Susceptible den lamriser le
développement.
PARIS.
Siege social: 17, rue Brérin 75014
Capital : 150 O00 F.
Durée: 99 années a compterde son
immatriculation au R.C.S.
A d m i s s i o n s aux A s s e m b l é e s
Générales et exercice ou droit de vote :
Tout associé a te droit de paniciper aux
A s s e m b l é e sG e n e r a l e s e l a u x
délibérations oersonneliement ou oa!
demihrant 7 boulevardduMarechal
Gallieni 77400 LAGNY EN FRANCE.
La SOCiCté sera immatriculée au R.C.S. A.PdE119
"_ . ,., 410261 LE PRESiDENT.
Paris du 27 juillet 2004. il a $16 constild
Suivant acle sous seing prive en date A
une Societe à ReSponSabilit6 Limitée
ayant les caractéristiquessuivantes :
Denomination sociale :
"LMBP
Siège social : 20, place des Vosges.
Capilal : 15 O00 Euros.
75004 Paris.
Objet : Prise de participation et gestlon
de toutes SocietéS ; agence mmmerciale ;
achaf et vente de tous praluits textiles et
detous DrOdUitS non rColementés.
ndgoce ; tbutes prestations dË Services.
Dur& : 99 années à mmpter de son
immatriculation au Registre du Commerce
et des Socidlés.
MINASSIAN né le 16 mars 1953 a Paris
G é r a n t s : M o n s i e u rP h i l i p p e
16*n(75016)deme~rant:21.meMermor
92700 Colombes. de nationalité Iran@se,
LACASSAGNEnelel4décembreeRogny
E t M o n s i e u r J e a n B e r n a r d
les 7 Eduses (Yonne) demeuram : 55/57,
boulevard Corneilles 94210 La Varenne
Saint Hilaire, de nalionalitd irangaise.
LaSociete sera immatricul6e B U
Registre du Commerce et des Sociétds
de PARIS.
LA GERANCE
410321
SOCIETE CIVILE
COTINAT-GARDEUR
A ,
>at
at<
'AF
II <
.S ,
Dénomina& :
SOCIETE CIVILE COTINAT-GARDEL
Forme : SociétC Ciwie.
'un appartemenl(loln'26) avec cave (
Objet : L'acquisilion et la gestron locat8
-16) dépendant de limmeuble A PAR
rue de Grenelle.
Bme 2 square La Tour MaubOurg et 1
Maubourg. 75007 PARIS.
S i e g e social : 2 Square La TO
1 140 1 1 1 pans de I Euro chacune.
Capital : 1.140.111.00 Euros dwise
immatticulalion au R.C S.
D u d e : 50 années à compter de 5 8
librement Cessibles entre associés. Ell
Cession des parts : Les pans so
ne peuvenl &Irecédées à destie
etrangers à la sociétC qu'aprks agréme
du cessionnaire proposé par la collecfiv
des associés statuant à la majorit6 ,
nombre des associes représentant ,
moins les U du capital social.
demeurant 2 SquareLa TOU, MaUbou
G e r a n c e : Mr COTiNAT Jacque
75007 PARIS.
La société sera tmmatriculée au Regist
du Commerce et de5 SocdtCs de Pan's
410126
TRANSFORMATIONS
C.D.H.
au capital de 150 O00 Furos
Soclété Anonyme
104. w e du FaubOurg Saint-Antoinr
Siege social : 75012 PARIS
361 835 651 R.C.S. PARIS
410209
MIEL, HOTEL LOUIS& CIE Sociélte Anonyme
Siege social: 75015 PARIS
au capital de 525 W O FumS
237, rue de 1 8 Convention
SIREN :562 045 902R.C.S. PARIS
extraordinairedu 26JUIN2004. 16
AUX termes d'une arsemblee genera
actionnaires ont decide à runanimit4 c
iramiormer la société en SOCIETE PA
4CTIONS SlMPLlFlEE d compter de <
our. sans création dune personne mora
~ouvelle. MARIE MASSICOT, présiden
j u con~eil d'administration, a été nomm4
présidente de la soclété p w r six a n d e
i P S mandats des admintslrateul
i'ach8vent de pleins droit.
_.. ~ ~
POUR EXTRAIT.
410333
P I C GRENELLE
au capilai de 79 273.49 Cums
Sociéré Anonyme
Siege social : 75007 PARIS
148. rue de Grenelle
572 103 059 R C.S PAWS
2 0 0 3 . I ' A s B e m b t é e G é n e r a i e
Suivanl déllbéralion en date du 30 ju,n
Exmordinaire des actionnaire+ stafuent
. - la sociéte.
La dénomioallonde la Sociélé. son
?blet, $0" sikge, sa durée et les dales
Youvenure et de cl6ture de son exercice
EDCial demeurent inchangées.
Je 79 273.49 euios. dwisé en 2 600 pans
Le capital social reste fixé à a somme
sociales de30.49 euros chacune.
Cette transiormali,on rend nécessaire la
3Ubiication des mentions suivantes :
Sous sa formeananyme. la Sociétéétatt
. .
410130
La Gérance.
NOUZILLET FRERES SA au capital de 38 234.21 furos
Siege social :75016 PARIS
2 5 , rue de I'AnnOnCiaIion
572 203 560 R.C.S. PARIS
410201
- N o D'IDENTIFICATI@N ;
200230/5/10
SASREICHENETROBERT & ASSOCIES
ARCHITECTES URBANISTES
Société d'Architecture
17, RUE BREZiN
- 75014 PARIS
Paris, le 15 septembre 2004
ATTESTATION D'ASSURANCE
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANçAIS Assurances atteste garantir l'assuréci-
dessus désignédansiecadred'uncontratcouvrant la responsabilité qui peut&re engagée à raison des actes qu'II (elle) accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour la période du 3 août 2004 au 31 décembre 2004.
Cette police satisfait aux obllgations d'assurance édictées par ia loi n o 77-2 du 3Janvler 1977 sur l'architecture et par la loi no 78-12 du 4 janvier1978relative à la responsabilité e t à l'assurance dans ie domaine de la construction.
Elle est conform'e aux exigences de l'article 16 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types Bnoncées a i'annexe I de i'article A 243-1 du Code des assurances.
La présente attestation ne peut engager la société d'assurance en dehors des limites PréCiSées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
\I
LA MUTUELLE DES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 595
1 QUAI DECORSE
75181 PARIS CEDEX 04
REFERENCE 0000232030,' SIRENES
E X T R A I T K B I S
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
NUMERO DE REGISTRE DU COMMERCE :
EN DATE DU : 13 SEPTEMBRE2004
EXTRAIT AU : 15 SEPTEMBRE2004
R.C.S. PARIS B 478 594 542 l2004B16108)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE
RAISON SOCIALE (DENOMINATION) - SIGLE
REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECWS URBANISTES .
FORME JURIDIQUE-: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 150.000,OO EUR
ADRESSE DU SIEGE
1 7 R BREZIN 75014 PARIS
DATE D'ARRETE DES COMPTES LE 3 1 DECEMBRE
DUREE DE LA SOCIETE : JUSQU'AU 1 3 SEPTEMBRE 2 1 0 3
CONSTITUTION
DEPOT DE L'ACTE : LE 13 SEPTEMBRE 2004 NUMERO O19820 AU GREFFE DU
PUBLICATION : JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES FRANCAISES PAR ACTIONS TRIBUNAL DE PARIS
DU 3 1 JUILLET 2004
, .
ADMINISTRATION
PRESIDENT MONSIEUR REICHEN BERNARD
NE(E) LE O 1 SEPTEMBRE 1 9 4 3 COMMUNE DE NAISSANCE LDXEUIL LES BAINS 70300 PAYS FRANCE
NATIONALITE FRANCAISE
6 RUE DE LA GRANDE CHAUMIERE 75006 PARIS
COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE COMPAGNIE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT SARL
1.12 AV KLEBER 75116 PARIS
NO RCS PARIS B712054295
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT MONSIEUR LE MENTEC BRUNO
NE(E) LE 07 MAI 1 9 7 5 COMMUNE DE NAISSANCE BROU SUR CHANTEREINE 77
NATIONALITE FRANCAISE
PAYS FRANCE
7 BLD DU MARECHAL GALLIENI 77400 LAGNY EN FRANCE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE COMMERCIALE :
PAGE O1 R.C.S. PARIS 8 478 594 542
2004816108 REFERENCE 0000232030
E X T R A I T K B I S
EXTRAIT AU 15 SEPTEMBRE 2004
ORIGINE DE LA SOCIETE : CETTE SOCIETE SE CONSTITUE
ORIGINE DU FONDS : CREATION D'UN FONDSDE COMMERCE
ACTIVITE : ARCHITECTE ET URBANISTE, EXERCICE DE LA FONCTION DE MAITRE D'OEUVREET TOUTES MISSIONS CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES SE RAPPORTANT AL'ACTE DE BATIR ET A L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT
17 R BREZIN 75014 PARIS
DEBUT D'EXPLOITATION LE O 1 OCTOBRE Z O O [ *
MODE D'EXPLOITATION : EXPLOITATION DIRECTE
OBSERVATIONS
EXTRAIT DELIVRE A PARIS LE 15 SEPTEMBRE 2004 SUR O2 PAGES.
LE GREFFIER ,
5 9 6 Syndicat Mixte Intercommunal
A Vocation Touristique du Pays Messin
Maison du Pays Messin
71c. rue de Pont-à-Mousson
57950 MONTIGNY-LES-METZ
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 24 janvier 2005
Présidée par Monsieur Jean-Luc BOHL
Délégués : 84
Présents :48
Absents excusés :14
Pouvoir : O
Votants :43
Objet : Adhésion des communes de Peltre etPouillv ainsique de la Communauté de Communes du Vernois au svndicat
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le President informe que par délibérations des 23septernbre et 4 novembre 2004 les conseils municipaux respectivement des communes de Peltre et Pouilly ainsi que le comité syndical de la Communauté de Communes du Vemois réuni le 27 septembre 2004 demandent leur adhésion au syndicat.
Conformernent aux disposirions de l'article L5211-18 du Codegeneral des collectivités territoriales, le comité syndcal est invite àdélibérer sur ces demandes &adhesion puis de porter la délibération intervenue àla connaissance des conseils municipaux des communes membres, ceux-ci disposantd'un délai de trois mois, àcompter de certe notification - au-delà duquel leur avis est repun! favorable -pour se prononcer.
La décision d'adhésion sera prise par arrêct préfectoral apres reception de l'ensemble des délibérations intervenues en applicarion de l'article précité.
Le Comité Syndical,
VU le Code géneral des collectivités territoriales, noramment l'article L5211-18 ;
VU les délibérations des 23 septembre ec 4 novembre 2004 des conseils municipaux respecrivemenc des communes de Peltre et Pou~Uy ainsi que celle du cornice syndical de la Communauté de Communes du Vernois réuni le 27 septembre 2004 demandant leuradhésion au syndicat ;
-1- ~
.1
,
L'exposé de son rapporteur entendu,
POUR EXTRAIT CONFORME
Adoptéà l'unanimité.
COPIE
Jean-Luc BOHL
-2- .
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
< < FOIRE INTERNATIONALE DE METZ B (FIM)
. 2
5 Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d’observations définitives du 10 février 2005
2. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraineconstateque le M. Pierre DAP, présidentdelaSEM((Foire
Internationale de Metz B,n’a pas adressé de réponseau titre des dispositions de l’article L-241-11 du code des juridictions financières dans le délai d’un mois furé au 11 mars 2005.
3. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine constate que le M. Jean-Marie RAUSCH, Maire de la ville de Metz, n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L-241-11 du code des juridictions financières dans le délai d’un mois fixé au 11 mars 2005.
4. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine constate que le M. Jean-Marie RAUSCH, Président de la
Communauté d’agglomération de Metz Métropole (CMM), n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L-241-11 du code des
juridictions financières dans le délai d’un mois frxé au 11 mars 2005.
5. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine constate que le M. Philippe LEROY, Président du conseil général de la Moselle, n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L- 241-11 du code des juridictions fmancières dans le délai d’unmois fmé au 11 mars 2005. 3
SYNTHESE
1. INTRODUCTION
2. PRESENTATION DE LA SOCIETE
2.1. Observation no 1 -Historique
2.2. Observation no 2- Evolution du capital
3. FONCTIONNEMENT DE LASOCIETE
3.1. Observation no3- statuts
3.2. Observation no 4 - evolution et composition du conseil d’administration
3.3. Observation no 5 - l e s pouvoirs du conseil d’administration
3.4. Observation no 6 - les pouvoirs d u president du conseil d’administration
4. L’ACTIVITE DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
4
5
9
4.1. Observation no 7 - les resultats de I’activite 9
4.2. L e s moyens
4.2.2. Observation no 9 - Le contrôle de gestionet le contr&lebudgetaire
4.2.1. Observation no 8- Les effectifs et la politique salariale
4.2.3. Observation no 10 - La politique commerciale et la politique decommunication
11
1 1
13
14
4.3. Observation no 11 -Situation financiere 14
5. LES LACUNES DANS LA MISE EN CEUVRE DU CONTRAT DE
CONCESSION 15
5.1. Observation no 12 - L’origine de la convention de concession 15
5.2. Observation no 13 - Sur la propriete des biens 16
5.3. Observation no 14 -Sur l e s biens de retour 16
5.4. Observation no 15 -La comptabilisation des biens de retour 17
5.5. Observation 0’16 - sur la riserve statutaire ou contractuelle 18
5.6. Observation no 17 - s u r la redevance 20
5.7. Observation no 18 -L‘appréciation d‘ensemble sur les relations effectivement nouees entre la société et le concedaut 21 4
SYNTHESE
La société de la Foire internationale de Metz a pris la forme d’unesociété d’économie mixte locale le 27 mai 1974, avec comme actionnaire majoritaire à sa création la ville de Metz Depuis cette date, son capital social a évolué pour atteindre au, le‘ janvier 2002, 50.000 C représentant 5.000 actions de 10 € et depuis 2003, c’est la communauté d’agglomération de Metz Métropole(CA2M) qui est son actionnaire public majoritaire.
Au cours de lapériode contrôlée, le fonctionnement administratifde la société n’a pas appeli d’observation particulière compte tenu de l’actualisation, conformément à la réglementation des statuts, de la composition du conseil d’administration, des pouvoirs du président et dt conseil d’administration.
De 1999 à 2003, les résultats de la société anonyme d’économie mixte ont été caractérisés par une activité soutenue et dynamique, marquée par un souci constant de diversification Elle s’est traduite par un chiffre d’affaire en progression constante qui a permis à la sociéti de faire face àune situation financière tendue au cours des exercices 2001 et 2002.
Cette activité est le fruit d’une politique commerciale et de communication efficace, de 12 mise en œuvre d’un contrôle de gestion et budgétaire quifaisait défaut au sein de l’entreprise ainsi que d’une politique salariale accompagnant le renouvellement des cadres.
Toutefois la mise en œuvre du contrat de concession quilie, depuis l’origine et jusqu’en 2005, la collectivité locale principale actionnaire (ville de Metz puis communauté d‘agglomération de Metz Métropole)à la société d’économie mixte a souffert de plusieurs faiblesses.
Tout d’abord, la société n’a pas fait application du plan comptable relatif aux biens concédés par le concédant soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Par ailleurs, alors qu’était prévue la constitution d’un fonds de réserve pour le renouvellement des immobilisations, la société a constitué une réserve facultative dans des conditions contestables. Enfin, les redevances à la charge du concessionnaire n’ont jamais été versées.
I1 en résulte que l’information donnée par les comptes de la société aux tiers s’est trouvée altéréeet que la structure du bilancommeleniveau des capitaux propres doiventêtre interprétées à l’aune de cette absence de respect des règles de la convention de concession.
I1 est probable que les libertés prisesavecles dispositions du contrat et les obligations contractuelles s‘inscrivent dans la volonté d’apporter un soutien financier à la société, dans des conditions par ailleurs non conformes avec le cadre légal qui régit les relations financières entre les collectivités actionnaires et concédantesetles sociétés d’économie mixte.
I1 importequ’al’occasion de la proc6dure de renouvellement de la délégation de service public, des décisions soient prises sur ces sujets et que le prochain cadre contractuel soit respecté. La chambre a pris acte que le président de la société anonyme FIM,le président de la communauté d’agglomération de Metz métropole et le président du conseil général ont clairement manifesté dans leurs réponsesleur intention de suivre les recommandations formulées parla juridiction à l’occasion du renouvellement de la convention de concession. 5
1. INTRODUCTION
1.1. La vérification des comptes et l'examen de la gestion de la société anonyme d'économie mixte "Foire Internationale de Metz" relèvent du programme 2004 de la chambre régionale des comptes de Lorraine et concernent lapériode 1999 à 2003.
La procédure de contrôle a été engagée par lettre du président de la juridiction du lwmars 2004 adressée au président de la société après avis de compétence du 16 février 2004 du commissaire du gouvernement en application de l'article R.211-4 du code des juridictions financières.
1.2. Conformément aux dispositions de l'article L.241-8 du code des juridictions financières, l'entretien préalable, facultatif, aeulieu avec MonsieurDAP,président de la société, le le' septembre 2004.
1.3. Dans sa séance du le' octobre 2004 la chambre a arrêté lesobservations
- la présentation de la société,
- le fonctionnement de la société,
- l'activité de lasociété,
- les lacunes de la mise en oeuvre du contrat de concession.
provisoires quiportaient sur :
1.4. Par courriers du 15 octobre 2004 du président de lajuridiction, les observations provisoires ont été adressées au président de la société FIM et les extraits les concernant au maire de lacommune de Metz, au président de la Communauté d'agglomération Metz Métropole, au présidentdu conseil général et aucommissaire aux comptes.
Les réponses du président de la CA2M, du maire de Metz, du président de la SEM et du présidentont été enregistrées au greffe de la juridiction respectivement les 14, 15, 16 et 28 décembre 2004.
1.5. Dans sa séance du 3 février 2005, la Chambre a , compte tenu des déments de réponses transmis,arrêté les observations définitives suivantes :
2. PRESENTATION DE LA SOCIETE
2.1. Observation no 1 - Historique
Le ((Comité de la Foire exposition de Metz )) a été créée en 1928 et disposait d'un capitalsocial de 700 Francs.Transforméparl'assemblée générale constitutivedu18mai 1949 ensociété, ses statuts ont été déposés au rang des minutes de Maître FRANTZ, notaire à Metz,le 18 mai1949. Cette structure aévoluéen société d'économiemixtelocalepar décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai1974 et elle se trouve régie notamment par la loi no 83.597 du 7 juillet 1983 modifiée par la Ioi no 2002-1 du 2 janvier 2002.La dénomination de lasociétéest,auxtermes des statuts ((Foire Internationale de Metz )) et son siège social est fixé à Metz-Grigy, la Grange aux Bois. En outre la durée de cette structure,sauf dissolution ou prorogation, estfixée à 99 ans 9 compter du 19 mai 1949. 6
2.2. Observation no 2- Evolution du capital
A l'origine, le capitalsocial de la société s'élevait à 300 O00 F divisé en 5 O00
actions de 60 F qui se répartissaient commesuit :
Nombre d'actions capital
Ville de M e t z
Diverses personnes privees, 49,98 % 149 940 F 2 499
2 501 150 060 F
pourcentage
50,02 Y o
physiques ou morales I l l
total 100 Y o 300 O00 F 5 O00
A la création de la (( SOCIETE FOIRE INTERNATIONALE DE METZ n , le 27 mai 1974, la ville de Metz ne détenait que 2485 actions sur les 5000 composant le capital social et elle a augmenté sa participation à 2 501 actions de façon à être majoritaire, conformément aux nouveaux statuts type des sociétés anonymes d'économie mixte.
Le capital de la SAEM FIM a été porté à 327 978,50 F par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2001 pour satisfaire uneconversion automatique à 50 O00 € au le'janvier 2002 de sorte que chacune des 5 O00 actions a unevaleur nominale de 10 €.
En outre, en raison dutransfert de compétence en matière de développement économique opéré par la création de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole (CMM), l'objet social de la FIM n'était plus rattaché aux compétences de la ville de Metz. Dès lors et conformément aux dispositions du deuxièmealinéa de l'article L 1521-1 du code général des collectivités territoriales (L.n. 2002-1, 2 janv. 2002, art. 13), la commune devait céder plus des deux tiers des actions qu'elle détenait. Par délibérations des 24 février 2003 pour la CA2M et du 9 octobre 2003 pour la villede Metz il a été procédé à la cession de 1668 actions au prixde 440 € soit une transactionde 733.92M.
Cette dernière évolution du capital s'est traduite au sein de la société par diverses démarches. Le 18 décembre 2002, le conseil d'administration "informé de l'intention de la ville de Metz de céderles deux tiers de ses 2501 actions plus une à la communauté d'agglomération Metz Métropole" aautorisé le principe de cette cession, conformément à l'article 9 des statuts de la société. Puis, le 19 février 2003, l'assemblée générale
extraordinaire de laFIMaétéinformée de la décision de la ville de Metz, actionnaire majoritaire de la société avec 2501 actions, de céder les deux tiers de ses actions soit 1668 actions à la communauté d'agglomération Metz Métropole (CA2M). Celle-ci est ainsi devenue le le' actionnaire de la société devant la Banque populaire de Lorraine qui détient 1097 actions et la ville de Metz qui compte désormais 833 actions ;le solde soit 1402 actions étant répartientre divers porteurs privés au nombre de 45.
I1 convient de rappeler que toutemodificationdansla composition du capital suppose, pour que la décision de l'assemblée générale soit valide, une délibération préalable de chaque collectivité ou groupement. La loidu 2 janvier 2002 a complété l'article L. 1524-1 par un alinéa 3 rappelant "qu'à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modificationportant ... sur la composition du capital ... ne peut intervenir" sans cette délibérationpréalable.Cettedernière,assortie du projet de modification, esttransmise au représentantde l'Etat et soumise au contrôle de légalité. 7
Ces dispositions ont été satisfaites à l’exception de la délibération du département qui est actionnaire de la société avec 10 actions.
Lors du contrôle sur place, le18 mai 2004, le registre des titres de la société n’a pas pu être présenté. L’article 9 des statuts précise pourtant quectle dossier des titres est tenu par cette dernière conformément ù la l o i )>. Le directeur général a produit le 22 juin 2003 une liste des actionnaires, mais non pas une copie d’un livre de titres tenu àjour. Le coût de ce service confié à un prestataire extérieur a été de 762 € en 1985 et de 1.121,32 € en 2003. Toutefois le projet de contrat s’y rapportant qui date de 1985 n’a pas été signé et ces relations sont présentées comme résultant d’un accord verbal (( collaboration (qui) s’est par la suite reconduite tacitement chaque année jusqu’à ce jour D.
I1 conviendrait que ce registre des titres soit de nouveautenu.
3. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
3 . 1 . Observation no3 - statuts
Les statuts ont connu des modifications liées à I’évolution d’une part de la vie de la sociétdet d’autre part de la réglementation sur les sociétés. En effet l’assembléegénérale extraordinaire du 19 juin 2001adécidéuneaugmentationducapital de 27.978,50 F par incorporation de réserves facultatives en vue du passageà I’euro au le‘ janvier 2002. En outre ila été décidé que le conseil d’administration comprendrait 17 membres, que neuf sièges seraient réservés de plein droit aux collectivitésterritoriales actionnaires et que lebureau serait composé du président et de trois vice-présidents.
Par ailleurs l’assemblée généraleextraordinairedu 19 février 2003 adécidé de
remplacer toutes les références à laloidu24 juillet 1966 par celles du nouveaucode de commerce (ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000) ; et de mettre en hatmonie les statuts avec les dispositions de la loi no 2001-420du15mai2001relative aux nouvelles régulations économiques et la loi no 2002-1 du 2 janvier 2002 portant réforme des sociétés d’économie mixte locales. En conséquence les statuts ont été modifiés au regard des références législatives, du seuil de participation maximum des collectivités territoriales dans le capital social, du nombre maximum de mandatd’administrateursausein du conseil d’administration de sociétés anonymes françaises, de la limite d‘âge du président du conseil d‘administration.
. L’immatriculation principale de la société FIM au registre du commerce et des sociétés (RCS) est datée du 08 février 1957. En outre la société s’est conformée aux dispositions de l’article 131de la loi du 15mai 2001 relativeauxnouvellesrégulations économiqueset l’assemblée généraleextraordinaires’estréunie le 19 février2003pour procéder à la modification des statuts. Les nouveaux statuts ont fait l’objet d’une demande d’inscription au RCS conformément aux textes en vigueur etils doivent être publiés dans un journal d’annonces légales.
i 8
3.2. Observation no 4 - évolution et composition du conseil d’administration
Fixé initialement à 15 (dont 8 représentants des collectivités locales) le nombre des membres du conseil d’administration a été porté à 17 par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2001.
L’article 11 des statuts du 19/02/2003 précise que “le nombre de sièges réservés de plein droit aux collectivités territoriales actionnaires est de 9” (dans cette limite, les sièges sont attribués à chaque collectivité territoriale à proportion du capital détenu
individuellement avec minimum d’un siège par personne morale). Au cas d’espèceles collectivités territoriales sont représentées, en 2003, au sein du nouveau conseil d’administration à raison de 5 à la CA2M,3 à la ville de Metz et 1 auconseilgénéral. Toutefois avec les 2/3 des actions de la ville de Metz (2/3 de 2505 = 1668) la CA2M pouvait prétendre à 6 sièges sur les9 amibuables.
Aux termes de l’article 12 des statuts, I’ assemblée générale extraordinaire du19 juin 2001 a également décidé de porter de 1 à 3 le nombre de vice présidents qui constituent avec le Président le bureau de la SAEM, ce bureau ayant pour mission d’assister le président dans ses fonctions. Le Conseil, d’administration est présidé par M. Pierre DAP, nommé parle conseil d’administration, qui assume également la fonction de directeur général et possède statutairement 10 actions de la société. I1 est assisté par M. JeanPierreJAGERdirecteur général délégué nommé par le CA sur proposition du directeur général.
Ces nominations sont conformes à l’article 12 des statuts et à la loi sur les nouvelles régulations économiques.
3.3. Observation no 5 - les pouvoirs du conseil d’administration
Conformément à l’article L 225-35 du code de commerce, le conseil
d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaireset dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et rkgle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède auxcontrôles et vérifications qu’iljuge opportuns.
3.4. Observation no 6 - les pouvoirs du président du conseil d’administration
Aux termes de l’article. L. 225-51, le président du conseil d’administration
représente le conseil d’administration. I1 organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. I1 veille aubon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Les pouvoirs du président du conseild’administrationsontconformes à la loino2001-420 précitée du 15 mai 2001 (art. 105 et art. 106). 9
La chambre constate que le fonctionnement des organes de décisions de la société n’appelle pas d’observation particulière et que le nombre de réunion du conseil
d’administration et les convocations des assemblées d’actionnaires apparaissent réguliers. En outre il est procédé à l’information tant de l’autorité concédante que de l’autorité préfectorale conformément d’une part aux dispositions du cahier des charges dela convention de concession et d‘autrepart à la réglementation en vigueur.
I1 apparaît toutefois comme cela sera précisé ultérieurement que les instances de la société se sont écartés, dès l’origine, de l’exacte application de la convention de concession, conclue avec la collectivité concédante, au demeurant principalactionnaire jusqu’en 2003.
4. L’ACTIVITE DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
4.1. Observation no 7 - les résultats de l’activité
Conformément à son objet social, l’activité de la société ne se limite pas
l’organisation et à l’exploitation de la seule Foire Internationale de Metz mais elle multiplie lesmanifestations pouvant contribuer au rayonnement économique, culturel, artistique ou sportifdela ville de Metz ou du département de la Moselle répondant ainsi à sonobjet statutaire.
Elle regroupe deux composantes. I1 importe en effet de distinguer les manifestations permanentes organisées par la société au titre desquelles sont recensés la Foire internationale, les différents salons [des antiquaires, urbest (salon professionnel pour l’espace urbain)], le marché aux puces ou les recherches de diversification avec le salon du Baby Boom en 2000, Créativa en 2003, des manifestations accueillies sur le Parc des expositions qui,elles, génèrent des recettes liées aux locations de surfaces et aux prestations de services assurées par la société elle-même (montage de stands, location de matériel.. .).
Les tableaux ci-après détaillent cesactivités.
~
Foire Internationale
54,52 57,76 55,5 62 %CA total
2 893 726 2 114486 2 641 484 2 411 353 2 380 213 CHIFFRE D’AFFAIRE en euros
2003 2002 2001 2000 1999
56,04
nombre exposants 604 1 3 1
176 538 173 O00 168 O00 155 O00 154 O00 Nombre de visiteurs
675 64 1 101 10
Marchis aux puces
163 O00 170000 166000 162 O00 160 O00 Nombre de visiteurs
5 360 5 450 5 120 4 600 4 400 nombre exposants
7,89 8,4 1 7,82 7,45 7,80 %&A total
407 3 4 4 428 113 358 373 332 585 296 666 CHIFFRE D’AFFAIRE euros
2003 2002 2001 2000 1999
~~~~~~~
Salon URBEST
207 359 157352 121 690 89 183 112 370 CHIFFRE D’AFFAIRE euros
2003 2002 2001 2000 1999
%CA total 4,02 3,09 2,66 2,00 2,96
nombre exposants
3 043 2 114 2 077 2 019 1 800 Nombre de visiteurs
89 68 69 50 54
Salon des antiquaires
9 989 9 028 9 941 10 078 8 103 Nombre de visiteurs
78 72 73 66 75 nombre exposants
3,84 3,66 3 9 4,ll 4,99 %CA total
198 191 186313 179 956 183 396 189 815 CHIFFRE D’AFFAIRE en euros
2003 2002 2001 zoo0 1999
Au cours de la piriode examinée, l’activité de la société a été soutenue, dynamique et elle a visé une diversification positive. Le caractère soutenu de l’activité se manifeste par la progression globale du chiffre d’affaire de 1999 à 2003 [+ 35,83%, le CA passant de 3.801.351€ à 5.163.344€]. Le chiffre d’affaires des plus importants salons a ainsi augmenté pour la Foire internationale de Metz de 21,57% ;pour le marché aux puces de 37,31% ; pour le salon Urbest de 84,53% etpourle salon des antiquaires de 4,41%. Les locations des infrastructures pourles manifestations diverses ont elles progressé de 2 1,57%.
Le caractère dynamique de l’activité se manifeste dans la progression des indicateurs essentiels que sont, pour ces manifestations, les nombres tant des exposants que des visiteurs. L’activité de la société connaît ainsi une évolution qui s’écarte du contexte généralpeu favorablepour les foires comparables de l’Est de la France telle celles de Nancy et de Strasbourg surla même période (sources : OJS).
En outre il convient de relever que pour la Foire internationale de Metz la variation du nombre d’exposants dépend de la présence, certaines années, de stands de grande surface. Ces variations rendent difficiles les comparaisons annuelles sachant que la surface exploitée est en progression constante grâce aux constructions de chapiteaux en plein air.
L’activité du marché aux puces, retracée dans l’un des tableaux précédents
correspond à l’ensemble des marchés de l’annéeetelle représente 17 marchés contre 20 auparavant en raison de l’indisponibilité du parc certains samedis et de la création de deux (( Puces du dimanche )) par an.
Enfiï les résultats de l’activité du salon Urbest de 1999 doivent être relativisés dans la mesure où il s’agissait d’une édition spéciale se rapportantaux plans dedéplacement urbains qui avait mobilisé des exposants spécialisés inhabituels.
! 11
Autre caractéristique de cette activité, la société sélectionne avec soin les
manifestations et certaines peuvent se voir supprimées lorsque les objectifs espérés d’exposants et de visiteurs ne sont pas réalisés.Ainsi le salon Bébé boum n’a pas été reconduit après deux années(2000 et 2001) de résultats limités.
La société vise également à diversifier ses activités afin de relativiser le poids de la seule foire internationalede Metz. Celle-ci ne représente plus que 56% du chifie d’affaire de 2003 contre 62% en 1999. Cette diversification a été obtenue en parallèle d‘une progression sensible du chiffre d’affaire SUT la piriode. La société est donc moins tributaire des seules recettes de lafoire internationale bien que cette manifestationdemeure prépondérante dans les résultats. Cette réussite commerciale met en lumièrela bonne implantation des manifestations traditionnelles organisées par la société dans un cadre concurrentiel permanent ainsi que la fidélisation des participants et de la clientèle pour l’ensemble des manifestations organisées sur le site. La société (( Foire internationale de Metz )) dispose ainsi d’une image de marque qui constitue un atout majeur pour sa stratégie commerciale.
La progression de cette activité est également liée à une politique tarifaire. En effet les tarifs ont augmenté en moyenne de 2 à 3% par an et ilssont décidés collectivement lors de réunions de services en tenant compte des évolutions des coûts et de la concurrence. Ainsi les tarifs de location de surface pour la foire d’automne se situent dans une moyenne haute des foires (122 € le m2) et les ajustements tarifairessont réalisés en cours d’année à l’initiative de la présidenceet de la direction générale de la FIM.
Seuls lestarifs des marchés auxpucessont soumis pour approbation à l’autorité concédante laquelle est informée des autres tarifs pratiqués par la transmission du catalogue des manifestations et des tarifs.
Si la démarche s’avère efficace et adaptée à une gestion réactive, il conviendrait, en revanche, de procéder à l’actualisation du chapitre 4du cahier des charges concernant les tarifs. I1 est en effetexpressémentprévu que les tarifs seront soumis à l’approbation du conseil municipal ainsi que leurs modifications avant leur mise en œuvre. De surcroît il est prévu que l’informationdes usagers et du public doit être assuré par voie d’affiches apposées dans les locauxde la Foire.
L’activité de l’entreprise contribue efficacement au rayonnement économique, culturel, artistique ou sportif de Metz, de l’agglomération messine et du département de la Moselle.
4.2. Les moyens
4.2.1. Observation no 8- Les effectifs et la politique salariale
Le personnel de la société, sous statut privé, relève depuis le 1“ juillet 1998 de la convention collective Syntec. I1 se composait, au 10 mars 2004, de 25 personnes qui appartiennent à deux collLiges : employés et cadres ; les premiers sont rémunérés
annuellement sur la base de 13 mois et les seconds sur 14 mois. Au cours de la période, les effectifs sont,en moyenne, relativement stable (1999 : 26 ;2000 : 28 ; 2004 : 25). 12
En ce qui concerne I’évolution des effectifs ainsi que la politique salariale, la direction générale a fait valoir, lors du contrôle qu’a été mise en place une politique dynamique destinée au renouvellement de tous les cadres de la société avec la nécessité de doubler les titulaires des directions (administrative, commerciale et technique) affectés par des départs à la retraite. Elle a indiquéégalement que la mise en oeuvre de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail avait donné lieu à un protocole d’accord du 28 juin1999 tenant compte de l‘activité de lasociété parl’annualisation du temps de travail.
Enfin, elle a souligné l’introduction en 2001 d’un plan d‘épagne entreprise,
dispositif de participation des salariés aux bénéfices qui est abondé totalement par l’entreprise en fonction des résultats économiques réalisés. Toutefois, en raison des résultats constatés au cours des derniers exercices et de la priorité donnée à l’investissement, le dispositif d’intéressement du personnel s’est trouvé paralysé et le conseil d’administration du 7 avril 2004 a décidé d’accorder une gratification uniforme de l’ordre de 50W.
2
Compte tenu de ces éléments la masse salariale aévolué comme suit :
Compte 641 masse salariale en euros Faits marquants
656 255 dkparts non remplacis
146 555 activitk développke et 35 H
884 773
doublon cadres et miseen
2002
place service sécuritk par salaries
868 225 fu,des doublons,
2003 927.240 Derniers impacts fmanciers des doublons
Le constat peut donc être tracé d’une augmentation de celle-ci de 24,2% de 2000 à 2003 (41,3% de 1999 à 2003) et on relive une augmentation de plus de 6% pour la masse salariale des cadres qui représente 48,15% du total du compte 641.
L’augmentation de la masse salariale résulte donc également de la hausse des salaires. Au sein de la direction, par exemple, si le niveau des salaires des nouveaux arrivants est inférieur à celui des agents partis à la retraite, le directeurgénéralbénéficied’une rémunération en 2003 supérieure de 15,74% à celle de son prédécesseur en fin de carri2re en 1998.Le salaire moyen mensuel et ses accessoiresannuelsdu directeur général ont donc augmenté respectivement de 39,44% et 357% par rapport à 1998, conformément au demeurant aux contrats de travail conclus entre la FIM et l’intéressé les 2 1 avril 1998 et le 3 1 janvier 2003.
Sur ce point lePrésidentdirecteurgénéral de la sociétéaproduituneréponse
précisant que (< Quant à la rémunération du DG actuel, à moins de 5 ans de saretraite, elle est en valeur nette équivalente à celle de son prédécesseur pour un chiffre d’affaires double.Enfin pow l‘augmentation des éléments accessoires entre 98 et ce jour il convient de tenir compte du fait que le premier exercice n’a compté que 6 mois D. 13
Toutefois si les conventions sont mentionnées dans les délibérations du conseil d‘administration, les salaires, eux, ne sont pas indiqués, ce qui paraît contraire aux dispositions de l’article L.225-53 du code de commerce qui précise que : ( ( l e conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux adjoints x Cette obligation légale n’a pas un simple caractère formel ou administratif et dès lors une régularisation s’avère nécessaire.
En outre, à l’occasion de la certification des comptes de l’exercice 2002, le commissaire aux comptes a observé que le rapport du conseil d’administration, présenté à l’assembléegénéral, ne mentionnait pas lesinformations prévues à l’articleL.225-102-1, alinéas 1 et 2 (dispositions applicables à compter du le‘ janvier 2001) du code de commerce. En effet, (( le rapport visé à l’article L.225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social. I 1 indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l’exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l’article L.236-16 D.
Compte tenu de l’activité de la FIM la sociétérecourt pour les besoins ponctuels aux services d’unesociété d’intérim pour recruter le personnel indispensable à ces manifestations.
4.2.2. Observation no 9 - Le contrôle de gestion et le contrôle budgétaire
La société a m i s en œuvre des moyens adaptés pour améliorer sa gestion. Depuis 2001 elle aainsi recours aux services d’un cabinet d’expert comptable extérieur à l’entreprise pourvérifier la comptabilité, s‘assurer de l’exactitudedes comptes et de la cohérence des comptespar comparaison entre les exercices ainsi qued’analyser les écarts. En outre il procède à I’établissement des déclarations fiscales en cours d’exercice et à l’établissement de situations intermédiaires. Cette missiona été facturée à la société 4.425,20€ en 2001, 4.664,4W en 2002, 5.142,60€ en 2003.
La société a également mis en place des outils de gestion informatiques en utilisant des logiciels de gestion des foires PROSIG et de plans VIS10 pour améliorer l’information et la communication entre les services commerciaux et comptables de l’entreprise. Elle a mis en œuvredes plans d’action et d’objectif de chiffred’affaires rigoureux pourles différents secteurs d’activité en fonction du plan économiquegénéral de l’entreprise. Par ailleurs la gestion, des dépenses, fait l’objet d’une procédure de commande dans laquelle les factures sont reçuespar la direction générale, validées en fonction des devis avant d’être réglées.
En outre la société participe à la mise au point d’un référentiel qualité (( foires de France D en vue d’une sensibilisation et d’une meilleure priseen compte des questions liées à la sécurité des sites. 14
4.23. Observation no 10 - La politique commerciale et la politique de
communication
La société pratique une stratégie commerciale visant une rémunération au juste prix. Les activités développées ainsi que la politique des prix pratiquées confortent cette démarche commerciale de façon à mettre à la disposition des exposants et des visiteurs une infrastructure de qualité et de leur of%r de nouvellesmanifestations. Les uns comme les autres sont fidélisés par cette politique et le renouvellement des visiteurs ne concerne que 17% de la populationaccueillie.
Pour renforcer cette stratégie, la société consacre 5à 12% du budget des différentes manifestations à une communication diversifiée par voie de presse, télbvision et radio. Par ailleurselledéveloppe autant que faire se peut les effets de réseaux avec d’autres foires comme Grenoble,Nantes ou Toulouse dans l’organisation de manifestations telles Créativa et Urbest et les économies de coûts pour des animations avec Colmar ou Montluçon.
4 . 3 . Observation no 11 - Situation financière
Enprenant en compte les grandes masses du bilan et en ne portant à cette étape aucune appréciation sur les règles comptables retenues, il apparaît que la situation financière de la société traduit le dynamisme de la politique commerciale mise en oeuvre.
Au cours de la période examinée,lefonds de roulementa diminué de 67,10% (31 1.708€ en 1999 ; 102.372€ en 2003) après deux années où il s’est avéré négatif soit - 31.08% en 2001 et - 64.434€ en2002,exercicesquiont accusé des résultats déficitaires conséquents(respectivement-225.766€ et -132.475€). Cette évolution résultepar ailleurs d’un désendettement régulier de la société. Ainsi en 2001 et2002 les capitaux permanents de la société ne couvraient plus les actifs permanents à plus d’un an qui diminuaient de 6,9 et 14,8%.
Cette dégradation du fonds de roulements’est accompagnée d’unediminution sensible de 81,1% du besoinen fonds de roulementquiestpassé de 122.801€ en 1999 à 23.156€ en 2003. Cette baisse du besoin en fonds de roulement a eu pour conséquence de limiter le besoin de financement par des fonds stables. L’entreprise a pu faire face à cette période financièrement délicate de deux façons. Tout d’abord au cours des exercices 2001 et 2002 le besoin en fonds de roulements’estavéréégalement négatif (respectivementde - 362.753€ et - 108.642€) d’un niveau supérieur à celui du fonds de roulement et c’est donc au sein du cycle d’exploitation qu’a été trouvée une partie de la trésorerie nécessaire à la vie de l’entreprise. Par ailleurs, la société a développé l’utilisation des valeurs mobilières de placement.
Enfin, l’écart entre les délais de recouvrement des créances, en moyenne de l’ordre de 29 jours au cours de lapériode, et les délais de paiement aux fournisseurs, en moyenne de l’ordre de 47 jours, a généré ponctuellement une partie de la trésorerie nécessaire. 15
Au total la trésorerie de la société est passée de 188.907€ en 1999 à 79.416€ en 2003 soit une diminution de 57,96%. La trésorerie fait l’objet d’une gestion active sur deux types de placement: soit sur une SICAV monétaire, soit par souscription de certificat de dépôt négociable d’un taux d’intérêt supérieur (montant de 150.00W) dans la limite d’un fond de caisse de 3.000€.
Par ailleurs la capacité d’autofinancement apparaît toujours positive et conséquente au cours de la période examinée. Cette capacité d’autofinancementillustre, en principe, la capacité de l’entreprise à financer ses futurs investissements(mêmesi elle n’hésitepas à recourir à l’emprunt), sous la réserve de l’analyse développée ci-après.
5. LES LACUNES DANS LA MISE EN (EUVRE DU CONTRAT DE CONCESSION
L’analyse ci-après a été globalement validée auprès du commissaire aux comptes de la société à l’occasion d’une visite tenue le 18 août 2004 dans ses locaux.
De l‘examende la mise en oeuvre de la convention de concession, conclue le 5 mars 1975 entre la ville de Metz et la société d’économie mixte (( foire internationale de Metz )) pour une durée de 30 ans jusqu’au 30 septembre2007,ilressortun certain nombrede faiblesses.
5.1. Observation no 12 - L’origine de la convention de concession
I1 y a près de trente ans, le préambule de la convention a établi un constat, établi une liste des objectifs recherchés et arrêté des choix en découlant Le constat était qu’en 1974 les bâtiments qui accueillaient la Foire internationale de Metz, créée en 1928,paraissaient vétustes, mais aussi inadaptés pour que puissent être développées et diversifiées des activités qui contribueraient au renom et au développement de la région. Des études, techniques et financières,ont donc été entreprises pourunenouvelleimplantation et laconstruction de nouveaux bâtiments. Les objectifs étaient la réalisation d’une infrastructure nouvelle pour à la fois accueillir la foire (la FIM), permettre l’organisation de manifestations diverses par leur nature et leur importance, agréger aux installations un équipement de congrès et enfin disposer de bâtiments à usage sportif. Les choix se sont donc portés SUI la réalisation d’un bâtiment de congrès d’une capacité de 500 places, d’un hall d’exposition de 8.300 m2 et de petits halls de 1.700mzainsi que de surfaces libres pourdes activités sportives.
L’importance du projet dépassait à l’époquelargement les capacités de la seule société privée Foire internationale de Metz.La ville adonc décidé de participer à la ~ o u e t e a u a c i é t L d ’ é c o n o m i e mixte en devenant l’actionnaire majoritaire. Le concours de la ville et les obligations de la société d’économie mixte ont donc été définis en mars 1975,par une convention et le cahier des charges annexé.
r ., , 16
5 . 2 . Observation no 13 - Sur la propriété des biens
Cette convention du 5 mars 1975 a précisé dans son article le‘relatif à l’objet de la concession que la ville de Metz s’engageait à concéder à la société Foire internationale de Metz l’usage d’un terrain d’une surface de 45 hectares (certains terrains faisant l’objet d’une procédure d’expropriationau moment du contrat), mais aussi la construction des bâtiments et la réalisation de surfaces de plein air et parking ainsi que les travaux en découlant et enfin l’exploitation, la gestion et l’entretien de tous les ouvragesainsi réalisés.
Parmi les obligations du concessionnaire, la convention de concession a détaillé, à l’origine, les réalisations qui lui incombaient (bâtimentdit des (( Congrès )) ;hall dit (( point de rencontre )) ; bâtiment d’administration ; locaux à usage de self-service, cafétéria, réserves ; grand hall d’exposition dit (( hall A )) de 8.200m2 couverts ; 8 petits halls ;parkings ; etc.. .). Elle a aussi déterminé le plan de financement, à savoir 51.000.000 F (7,77 M€) dont 21MF (3,2 M€) d’emprunt par la FIM, 20MF (3 M€) de la ville, correspondant aux terrains et à une subvention d’équipement et enfin lOMF (1,52 M€) de subvention du département. La convention retenait également l’obligation de versement de redevances ainsi que la nécessité pour le concessionnaire de solliciter l’autorisation de la ville pour toutes modifications du programme défini que cela soit avant, pendantou après la construction.
Par ailleurs le cahier des charges enson chapitre 7 (durée et cessation de la concession) a précisé ( 5 7.3 - reprise des installations enfin de concession) qu’ ‘là l’expiration du délaijké à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, la ville se trouvera subrogée à tous les droits du concessionnuire et percevra tous les produits de la concession”. Defaçonlogique, il a été prévu que la ville “entrera immédiatement en possessiondes installations, dans les projets approuvés, de leurs accessoires et de toutes les dépendances mobilières et immobilières de la concession, sous réserve du droit des créanciers et des actionnaires”. I1 aétéégalement convenu qu’à l’expiration du contrat, soit en2007, “le concessionnaire sera tenu de remettre à la ville, enbon état d’entretien, les ouvrages qui feront retour à la ville’! I1 a été enfin prévu que la ville de Metz ‘Ipourra également se faire remettre les résultats des deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, 6 charge de les employer à rétablir en bon état les installations si le concessionnaire ne se met pas en mesurede satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation’!
Des dispositions de la convention de concession comme du cahier des charges, il résulte donc de façon très simple que les installations, faisant l’objet du plan de financement arrêté par le concédant, sont la propriété de la collectivité et qu’au terme du contrat ils font retour dans son patrimoine.
5 . 3 . Observation no 14 - Sur les biens de retour
Selon le plan comptable général (art.393-112) lesbiens mis dans la concession par le concédant et le concessionnaire doivent être inscrits à l’actif du bilan du concessionnaire. De façon générale, (cf commission (( concession )) duCNC. bull. no 86, 1991, p.5 S.), ausein dune concession on distingue les biens de retour des biens de reprise. Les biens de retour sont ceux qui doivent revenir obligatoirement à l’autorité concédante à l’expiration de la concession: soit parce qu’il s’agit d’ouvragesdont la collectivité concédante se trouvait 17
propriétaire lors dela conclusion du contrat ; soit,concernant les biens édifiés par le concessionnaire en cours de concession, eu égard aux stipulations du cahier des charges.
Ces biens sont considérés commeappartenant ab initio à l’autorité concédante (CE. 5 mai 1958, secrétaire d’Etat aux finances).
Les biens de reprise sontceuxqui,affectés au service, pourront devenir, en fin d’exploitation, la propriété de la collectivité concédante si elle exerce la faculté de reprise prévue dans le cahier des charges. Pendant la durée de la concession, ces biens sont considérés appartenir à l’entreprise concessionnaire. Toutefois, le concessionnaire ne peut en disposer à la f i n de la concession que si l’autorité concédantene les réclame pas.
Au cas d’espèce,ilapparaîtque la convention n’a pas explicitement précisé les conditions de remise des immobilisations en fin de concession soit à titre gratuit soit contre indemnité (prise en charge par le concédant des emprunts régulièrement contractés pour l’achat ou la creation des immobilisations,dans la limite des remboursements restant à effectuer àl’expiration de la concession, ou paiement d’une indemnité à dire d’expert).
I1 n’en demeure pas moins que le contrat de concession comme son cahier des charges ont placé l’ensemble des constructions réalisées parle concessionnaire dans les délais prévus par laconvention dans le régime des biens de retour. Ils sont donc devenus la propriété du concédantdès leur édification.
Les modalités de comptabilisation des biens dans la comptabilité du concessionnaire auraient donc dû respecter ce cadre contractuel.
5.4. Observation no 15 - La comptabilisation des biens de retour
Selon le plan comptable des entreprises concessionnaires (avis no 13 des 8 juillet, 7 novembre et 18décembre 1975) établi par le Conseil National de la Comptabilité, il est prévu, s’agissantd’acquisitions ou de travauxréalisésparle concessionnaire pourlecomptedu concédant au titre d’immobilisations mise en concession,que le concessionnaire doit inscrire ces biens à l’actif de son bilan à la rubrique ((immobilisations en cours pour le compte du concédant N pendant les travaux de réalisation puis à la rubrique hnmobilisations acquises par le concessionnaire pour le compte du concédant, mise en concession D. I1 doit également constater une contrepartie au passifà la rubrique (14bis) ((droits du concédant exigibles en natureautitre des immobilisationsmisesenconcessionpar le concessionnaire n. Cette contrepartie au passif neutralise la valeur des constructions en concession au sein du bilan de la société.
Si la société avait respecté ce plan comptable des entreprises concessionnaires ,elle auraitdoncdû également pourlesbiensapportés à titregratuit mais aussi pour les biens apportés à titre onéreux par le concédant passer des amortissements pour dépriciation, pour caducité et des provisions pour dépréciation. Or les bilans de la société ne font apparaître qu’à l’actif, rubrique ((constructions)) un montant de 11.009.556 €en valeur brute et 2.364.230 € en valeur nette.Aucune contrepartie au passifn’a donc jamais été passée. 18
La société s‘est donc écartée des règles comptables applicables. La présentation de ses comptes est donc contestable puisque lesimmobilisations liées à la convention de concession apparaissent comme un bien appartenant à la sociét6 sous la réserve de la brève information figurant dans les annexes de constructions sur sol d’autrui)).
Ainsi pendant toute la durée de cette concession qui arrive à terme en 2007, les règles comptables n‘ont pas été respectées. Le bilan de la société ne rend pas compte de la réalité des dispositions du contrat qui la lieau concédant et il donne aux tiers une information inexacte Concernant la propriété des immobilisations portées à l’actif.
I1 aurait dû être procédé à la mise en conformité des dispositions comptables de la convention et du cahier des charges comme ces documents l’ont été au regard de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.
5.5. Observation n016 - sur la réserve statutaire ou contractuelle
Au bilan de la SEM apparaît au titre des réserves statutaires ou contractuelles un montant de 1.455.712 € sur un total de 1.951.656 € de capitaux propres (soit 74,6%).
Là encore, les dispositions résultant de la convention de concession ne paraissent pas avoir étérespectées.
En effet, le cahier des chargesde la convention de concession dispose dans son article 6.2 (( fonds de réserve dereconstitution des immobilisations D dispose que (( le concessionnaire pourra constituer un fonds de réserve de reconstitution des immobilisations par un prélèvement calculé surl’excédentnetannuel suivant un pourcentage fmé par lilssemblée Générale de la société d’économie mixte.Lesolde du fond, de réserve sera reporté d’un commun accord entre l’assemblée générale de la Foire et la ville dtrne année sur l’autre D.
Des disposition du cahier des charges, il ressort donc de façon très explicite que la société ne disposait, si elle dégageait des excédents, que de la possibilité de constituer un fonds de réserve pour la reconstihtion des immobilisations liées à la concession et qu’elle n’avait donc pas le choix entre opérer cette réserve ou constituer une réserve facultative.
Lors de l’instruction, le président de la FIM a exprimé, sur ce sujet, une
interprétation différente. I1 considère que (( la lecture du cahier des charges initial fait apparaître que lechoix effectué par les conseils d’administrationsuccessfs etles Assemblées générales de la société FIM d’affecter les résultats positfs ou négatfs en compte de ((réserves facultatives )) plutôt qu’ci un ((fonds de réserve de reconstitution des
immobilisations )) résulte d’une latitude qui leur était implicitement laissée par l’article 6.2. Celui-ci précise en effet que le concessionnaire ((pourra)) constituer un fond de réserve de reconstitution ... )) 19
Cette analyse n'est pas partagée par la Chambre. En effet, s'il s'était agit dans le cadre de la concession d'une réserve contractuelle, la disposition qui la prévoit est certes facultative (car elle suppose que des excédents soient dégagés) mais unefois prise, la décision de constitution de cette réserve est obligatoire. Elle auraitdû viser en outre, en cas de bénéfice dégagé, à permettre la reconstitution des immobilisations qui doivent revenir au concédant à l'issue de la concession.
I1 apparaît par ailleurs que l'assembléegénérale n'a pas fixé de pourcentagequi aurait fait l'objet d'une application constante. Les décisions des assemblées générales décident en effet d'affecter (( le bénéfice net comptable en toialiié à la réserve faculiaiive D.
Or, ces réserves facultatives (compte 10688) sont des réserves dont la constitution n'est pas prévue par la loi, les statuts ou des clauses contractuelles puisque l'assemblée générale des actionnaires décide librement, sur proposition du conseil d'administration, de les constituer.
I1 appartenait aux instances de la société de respecter le cadre contractuel la liant à la ville de Metz. La réserve constituée n'est pas, non plus, une provision susceptible d'avoir le caractère de réserve au sens du plan comptable général. Aucune informationdans les annexes des comptesde lasociété ne vient d'ailleurs en justifier l'existence.
Par ailleurs, la réserve que les instances de la société présente comme une réserve facultative n'a même pas conservé ce caractère. Aucas d'espèce en effet, l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2001 a procédé àune augmentation de capital de 27 978,50 F (4 265 €) par prélèvement sur cette réserve facultative. L'assemblée générale a donc considéré cette réserve comme une réserve statutaire car selon leplan comptable les réserves statutaires, sauf disposition contraire des statuts,peuvent être affectées à l'apurement des pertes ou à une augmentation du capital social. Elles peuvent être suppriméessur décision des associés ou des actionnaires prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
I1 en résulte que cette réservese trouve à la disposition des actionnaires de la société, à savoir aujourd'hui la C N M , la Banque populaire de Lorraine, la ville de Metz et les autres actionnaires privés, alors que le fonds de réserve de reconstitutiondes immobilisations, prévu dans laconvention, aurait dû relever de la volonté du concédant,à savoir à l'origine la ville de Metz et aujourd'hui la CA2M.
Lors de l'instruction, le directeur général a formulé, sur ce point, l'analyse ci-après développ4e: "Sur la mise en place du dispositif de reconstitution des immobilisations et du versement de redevance en cas d'excédent il apparaît que la comptabilité de la foire internationale de Metz, compte tenu probablement des difficultés financières lourdes rencontrées au cours des premiers exercices et tout au long des années 80 n'a pas approvisionné de ligne (( fonds de reconstitution des immobilisations". I1 a ajouté que "lors du retour aux bénéfices ceux-ci ont été systématiquement affectés au compte réserves statutaires et contractuelles sans détermination spécifique du fonds de réserves de reconstitution des immobilisations". I1 a conclu en indiquant: "ce qui n'a dons pas déclenché de procédure de calcul de redevance". 20
5.6. Observation no17 - sur la redevance
L’article 6.3 du cahier des charges (redevances à verser à l’autoritéconcédante) précisait le dispositif applicable. Celui-ci non plus, bien qu’il ait donné lieu à des précisions en 1998 n‘a jamais été appliqué.
I1 était prévu que ’Iri le compte de pertes et profits fait apparaître aprèsprélèvement du fondr de réserves de reconstitution des immobilisations un solde créditeur, celui-ci sera, pour tenir compte de l’aide financière de la ville et de l’utilisation dudomaine public, attribué à l’autorité concédante jusqu’à concurrence du montantdes apports à fondr perdus faits par elle. Lorsque ce montant aura été atteint, l’excédent sera, compte tenu des charges fiscales éventuelles, versé pour moitié à l’autorité concédante et pour moitié affecté conformément aux statuts de la société >>.
Cet article a été modifié par avenant (CA du 28 octobre 1998) ainsi : dorsque ce montantaura été atteint, l’excédentaprèsimpôtseraaffecté à un fonds deréserve d’un montantmaximalde 1.000.000 francs. Les excédents de cetteréserveserontversés pour moitié à l’autorité concédanteet pour moitiéaffectésconformémentaux résultats de la société )>.
Quoiqu’il en soit eten liaison avec l’absence de constitution du (( fonds de réserve de reconstitution des immobilisations D, le concessionnaire n’a jamais versé aucune redevanceau concédant car la totalité des bénéfices comptables, quand il y en avaient, ont été
systématiquement affectés à une réservefacultative non prévue par le contrat.
La convention de concession n’a donc pas fait l’objet d’une application régulière sans aucune intervention apparente du concédant malgré les libertés prise par le
concessionnaire ni d’avenant modifiant la convention en ce sens. Au demeurant le commissaire aux comptes a fait valoir que dans la mesure où la juridiction soulèverait ces questions, il lui paraissait opportun de demander alors la rectification des déclarations fiscales sur trois ans de la société de manière à faire supporter en charges lessommesayant été portéesen réserve et qui viendraient en atténuation de l’impôt payé. Cette appréciation confirme que la société aurait pu régulariser la présentation des informations comptables de sa comptabilité dès laparution des dispositifs prévus parles plans comptables successifs.
Le concédant aux termes de l’article 8.2 du cahier des charges dispose pourtant de pouvoirs de contrôle mais il n’a jamais veillé à l’application des dispositions de l’article 6.3 du cahier des charges modifié en 1998.
L‘application du cahier des charges aurait pourtantdû se traduire de la façon suivante. En l’absence de constitution du fond de réserves de reconstitution
d’immobilisations, le solde créditeur du compte de pertes et profits aurait dû être attribué à l’autorité concédante’ljusqu’à concurrence du montant des apports à fonds perdus )) faits par l’autorité concédante”. En outre,l’excédent après impôt, lorsque le montant des apports à fonds perdus faits par l’autorité concédante aurait été atteint, aurait dû être affecté à un fonds de réserve d’unmontant maximal de 1 O00 O00 F (152 450 €). 21
Cette absence de versement de redevance par la société est d’autant plus surprenant que le concessionnaire veille, par ailleurs, au versement dela redevance qui lui est due (243 918,42 € pour 2000) dans le cadre d’une autre convention de concession conclue le 4 juin 1999 pour assurer l’exploitation du complexe de restauration et des bars.On relèvera qu’au cas d’espèce cette convention n’a pas donné lieu à une approbation expresse par la collectivité actionnaire conformément aux dispositions de l’article 4.5du cahier des charges à la conventionentre la ville de Metz et la FIM.
En conséquence le non versement de la redevance paraît irrégulier au regard même de l’esprit du contrat de concession, sauf à considérer qu’en procédant ainsi le concédant a voulu apporter des compensations financières face à deux faiblesses majeures de l’économie initiale du contrat, à savoir, la sous capitalisation constitutive de la société d’économie mixte à laquelle la convention imposait d’importants investissements, mais aussi l’absence de dispositions précises s’agissantde la rémunération du concessionnaire, qui dans le cadre de la concession assure la gestion à ses risques et périls.
5.7. Observation no 18 - L’appréciationd’ensemble sur les relations effectivement nouées entre lasociété et le concédant
En définitive, il apparaît que si la société avait suivi les règles comptables concernantles immobilisation etconstitué le fonds de réserve pourrenouvellement des immobilisations (amortissement et provision pour le plan comptable), comme le prévoyait le contrat et conformément auxrègles comptables, l’appréciationsur le haut du passif du bilan et sur les fonds propres de la société serait différentes.
Lebilan dela société faisant apparaître à l’actif, rubrique ((constructions))un
montant de 11 009 556 € en valeur brute et 2 364 230 € en valeur nette, une contrepartie de mêmemontant devrait apparaître aupassif à la rubrique (14 bis) ((droits duconcédant exigibles en nature au titre des immobilisations mises en concession par le concessionnaire )).
Par ailleurs, les fonds propres ne seraient plus au 31 décembre 2003 que de 456 745 € et non de 1 912 457 € comme mentionné au bilan de la société. Dès lors le poids des capitaux propres de l’entreprise (capitaux propresibilan) se trouverait substantiellement diminué puisqu’il passerait de 55,95% à 10,14% au 31 décembre 2003.
La société FIM évoluant dans un secteur très concurrentiel et soumis à l’examen attentif des clients, des organismes bancaires comme des fournisseurs présenterait alors une structure de bilan ainsi qu’une situation financière bien moins favorables, particulièrement au regard de sa capacité de financement.
L’information donnée par les comptes de la société pourrait également intéresser les services fiscaux, les déclarations fiscales se trouvant vraisemblablement altérées puisque les réserves facultatives constatées le sont après impôt alors que les réserves à titre de provisions sont des charges de l’entreprise retracées dans les comptes avant impôt. 22
Enfin, il apparaît que les mécanismes retenus ont abouti à assurer indirectement une forme de subventionnement de la société de manière permanente alors que jusqu‘à l’intervention de la loi du 2 janvier 2002 les concours financiers des collectivités temtoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte étaient très encadrés. I1 n’est pas certain au demeurant que le régime mis en place ne s’aEranchisse pas encore des obligations qui encadrent et conditionnent les concours financiers à ces sociétés telles qu’elles sont prévues par l’article L.1522-5 du code général des collectivités temtoriales.
En outre, la société a bénéficié de la garantie de la ville de Metz pour les emprunts qu’ellea contracté (en dernierlieupour les agencementset modernisation du site deux emprunts pour 2,5MF en 1999 et un empruntde 1,2 MF en 2000).
Cette analyse semble admise par le président de la société qui a précisé dans un courrier du 10 septembre dernier à la suite de l’entretien préalable que : (( ilconvient de souligner que cette mise en réserve des résultats décidée par la ville à travers le vote de ses représentants à l’assemblée générale et au conseil d’administration a permis à la Foire internationale de Metzdefaireface à des obligations particulièrement importantes en matière d’emprunts. Elle a également abouti à une valorisation des actions )).
Endéfmitive, alors que la concessionarrive à échéance le 30 septembre 2007, il
importequel’ensemble des anomalies constatéessoient examinées avec attentionpar le conseil d’administrationpuis l‘assemblée généraleafin que des décisions conformes au contrat soient prises s’agissant des biens de retour etde laréserve facultative constituée.
I1 importe également que l’ensemble des parties concernées veille, à l’occasion de la procédure de renouvellement du cadre contractuel à une application rigoureuse des règles relatives auxconcessions et à un suivi rigoureux de leur mise en oeuvre.
Au regard de l’ensemble des observations du paragraphe 5, le président de la FIM a précisé que <(Nous prenons acte avec attention de vos remarques et analyses concemant les (< faiblesses dans le mise en oeuvre du contrat de concession D. Nous vous rejoignons dans la nécessité de situer la démarche de nos prédécesseurs dans le contexte de l’époque. En fonction de cela, il nous parait d‘ores et déjà que la nouvelle délégation de service public, qu’elle nous soit accordée ou pas, se fera sur d’autres bases. Pour notre part, nous mettrons en place avec notre commissaireaux comptes une comptabilisation différente des biens de retour D.
En outre le président du conseil général et le président de la Communauté
d’agglomération de Metz Métropole ont fait part de leur intention de suivre les
recommandations de la Chambre. Quant au maire de Metz il a précisé qu’il (me manquerait pas d’examiner avec attention, avec les instances de la FIM, mais aussi en relation avec la Communautéd’Agglomération de MetzMétropole,nouvellement compétente au titre du développement économique, les déments de nature à apporter les corrections de techniques comptables soulevées par laChambre ; I’échéanceimminente de l’actuelledélégation de service s’y prêtant naturellement D.
* x * * 23 24
LE GREFFIER DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE CERTIFIE
- QUE LE MAIRE DE METZ, N’A PASADRESSE LA REPONSE AU
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES QUI LUI A ETE
TRANSMIS LE 10 F E W E R 2005, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE
DANS LE DELAI DE RIGUEURD’UN MOIS FIXE AU 11 MARS 2005. L’ARTICLE L. 241-11 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES 25
LE GREFFIER DE LA CHAMBREREGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE CERTIFIE
- QUE LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE METZ METROPOLE (CAZM), N'A PASADRESSE LA REPONSE
AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES QUI LUI A ETE
TRANSMIS LE 10 F E W E R ZOOS, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE
DANS LE DELAI DE RIGUEUR D'UN MOIS FIXE AU 11 MARS ZOOS.
L'ARTICLE L. 241-11 DU CODE DES ,JURIDICTIONS FINANCIERES 26
LE GREFFIER DE LA CHAMBRE REGIONALE DESCOMPTES DE LORRAINE CERTIFIE
- QUELE PRESIDENT DU CONSEILGENERAL DELA MOSELLE,
N'A PAS ADRESSE LA REPONSE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES QUI LUI A ETE TRANSMIS LE 10 F E W E R 2005, AU
JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LE DELAI DE FUGUEUR D'UN MOIS FIXE AU 11 MARS 2005.
TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-11 DU CODE DES I
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PREFECTWRE DE LA MOSELLE
OIRECTION DE L ' A D M I N I S ~ l I O N GENEPALE
A R R Ê T E
Na 2005-AGf2- 85
autorisant la socI6tb LE REPUBLICAIN
LORRAIN B poursuivre I'axploifatlonde son
imprtmerie et de ses installations annexes
sltubes d WOIPPY
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST
PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEG/ON D'HONNEUR
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V - titre 1 ;
Vu le décret n' 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu le décret n' 53-578 du 20 mai 1953 modifié, qui fixe la nomenclature des installations classees ;
Vu !'arrete ministériel du 2 février 1998 relatif aux prblevernents et B la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande présentée par la soci6t6 CE REPUBLlCAlN LORRAlN (lettre en date du 23 octobre 2000 et dossieradressé à la Préfecture de la Moselle au debut de
son établissement de WOlPPY;
l'année 2003) afin de régulariser la situation administrative de certaines activités de
Vu les plans et notices produits à l'appui de cette demande ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 juin au 15 juillet 2003 dans les communes de CHIEULLES, LA W E , METZ, SAINT-JULIEN-LES- METZ et WOIPPY ;
Vu ravis du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis des conseils municipaux de CHIEULLES, LA M M E , SAINT-JULIEN-LES- METZ et WOIPPY ;
Vu ravis du Directeur Déparlemental de I'Equipement ;
Vu I'avis du Directeur Déparlemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
B.P.71014 67034METZCEOEXl TEL0387348734-FAX0387325738 Vu les avis du Directeur Departemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu l'avis du Directeur du Service lnterministeriel Regional des Affaires Civiles et Economiques de Defense et de la Protection Civile ;
Vu l'avis du Directeur R6gional de l'Environnement;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours ;
Vu l'avis du Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
Vu l'avis de l'inspecteur du Travail (Direction Departementale du Travail, de I'Emploi et de la Formation Professionnelle) ;
Vu l'avis du Directeur du Service de la Navigation du Nord-Est ;
Vu l'avis de I'hydrogéologue agréB ;
Vu l'avis du Conservateur Régional de I'Archeologie (Direction Regionale des Affaires Culturelles) ;
Vu le compte rendu de la reunion du 11 juin 2003 du CHS-CT du REPUBLICAIN LORWIN :
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classees en date du 30 decembre 2004 ;
Vu les arretés prefectoraux ne 2003-AG12-361 du 24 novembre 2003, 20044G12-7 du 20 janvier 2004, 2004-AG12-303 du 22 juillet 2004, 2004-AG12430 du 23 septembre 2004 et 2005-AG124 du 3 ianvier 2005 Droroaeant ledelai Dour statuer sur la demande ~~ de régularisation adminigtrative des' actiGtés exercées par LE REPUBLICAIN LORRAIN àWOIPPY ;
Vu l'avis du Conseil Departemental d'Hygi6ne en date du 22 fbvrier 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire General de la Pr&fecture de la MOSELLE ;
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
Article I:1. -Autorisation
deux Fontaines à 57140 WOIPPY, est autorisee A poursuivre, à la meme adresse, La societé LE REPUBLICAIN LORRAIN, dont le siège social est situe 3 avenue des
définies dans le present arrêt&
l'exploitation d'une imprimerie et de ses installations annexes, dans les conditions
thermique.
Le procede d'impression est un procede offset sur 2 rotatives sans séchage Ca quantité maximaie de papier utilisée pour ['impression est d'environ 15 O00 Van.
Les prescriptions en matière d'installations classees anterieurement Bdictbes par le Préfet pour cet établissement sont abrogbes. En particulier, les prescriptions de I'arrW prbfectoral no84-AG/3-421 du 26 juin 1984 sont abrogees.
Article 1.2. - Rubriques lnstallatlons classees
Les activites exerc6es sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des Installations classbes pour la protection de l'environnement :
2450.3a Imprimeries ou ateliers de A
reproduction graphique (2km)
sur tout support tel que
métal, papier, carton,
matières plastiques,
textiles, etc. utilisant une
forme imprimante.
3a. Autres procédés, y compris les
techniques offset non visees en 1, la
quantité d'encres consommée étant
supérieure ou égale A 400 kg/ï.
2920.2a Installations de réfrigération ou de A
compression fonctionnant B des (1 km)
pressions effectives supérieures i o 5
2a. Comprimant ou utilisant des fluides
Pa.
non inflammables et non toxiques, la
puissance absorbée &ant supérieure Q
500 kW.
1180.1 Polychlorobiphenyles, D
polychloroterphenyles.
et matériels imprégnés contenant plus
1. Utilisation de composants, appareils
de 30 I de produits.
1432.2 Stockage en réservoirs manufacturés NC
de liquides inflammables vises B ia
rubrique 1430, representant une
capacité èquivalente totale inférieure A 1
530 kg4
1870 kW t I l
1530.2
2910.A2
2925
2930.1
Dépbt de bois, papier, carton ou D j900 m3'
quantite stockée étant:
matériaux combustibles analogues, la
Z . supérieure à I 000 m', mais
inférieure ou égale à 20 000 m'.
Installations de combustion au gaz D 4,2 MW
naturel.
M .La puissance thermique maximale
étant supérieure d 2 MW, mais
inférieure à 20 MW.
Ateliers de charge d'accumulateurs, la D 180 kW
puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette operation
étant supérieure B 10 kW.
Ateliers de reparation et d'entretien de NC 905 mz
véhicules et engins a moteur, y
compris les activites de carrosserie et
de t6lerie.
et engins B moteur, la surface de
1. Réparation et entretien de véhicules
l'atelier étant inférieure ou égale à
2000 ma.
329 I DBpbts de papiers usés ou souill6s, la
wantit6 emmagasinée &ant infkrieure I NC I
20 t
Le stockage enterre de gasoil et d'essence décrit dans le dossier de demande d'autorisation est supprim&
Article 1.3. -
techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, sous réserve des L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et aux données
prescriptions du présent arrëté.
Toute modification apportée par le demandeur A i'installation. A son mode d'exploitation ou a son voisinage, entraînant un changement notable des éiéments de ce dossier, dolt être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Sont notamment applicables à I'établissement les prescriptions qui le concernent de I'arrëté ministbriel du O 2 février 1998 relatif aux prélevernents et B la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature desinstallationsclassées pour la protection de l'environnement soumises B autorisation.
Article 1.4. - Accldents - Incidents
Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais A l'Inspection des installations .
"
code de l'environnement,
instaliations qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts visés B l'article L 511-1 du
Un rapport d'accident ou,surdemande de l'Inspection des Installations Ciassees, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant a l'Inspection des Installations Classées. II
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagees pour Bviter un précise notamment les circonstances et les causes de I'acddent ou de i'incident. les effets
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets B moyen ou B long terme. S ' i l s'agit d'un accident ou d'un incident pouvantengendrer une pollution des eaux, le service charge de la police des eaux (Direction Departementale de I'Agriculture et de la Foret) doit &re également prévenu.
l'environnement par l'exercice de son activitk.
L'exploitant est tenu pour responsable des dommages Bventuels causes à
Article 1.5. - Chanaement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son representant doit en faire la declaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prhoms et domicile du nouvelexploitantet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siege social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration,
Article 1.6. - Cessation d'activit6
Lorsque I'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisee, son expfoitant doit en informer le Prefet un moisau moins avant ia date prévue de cessation. II est joint à la notification, conformement aux dispositions de l'article 34.1 du décret n' 77-1133 modifié, un dossier comprenant le plan a jour des terrains d'emprise de i'instaliation ainsi qu'un mémoire sur I'état du site.
Article 1.7. - Contr6les et analvses
Indépendamment des contrdies explicitement prévusdans le présent arrete, l'Inspection des Installations Classées peut, à tout moment, réaliser ou faire r4aliser des
prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols et des
à la charge de l'exploitant.
mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnbs par ces contr6les et analyses sont
Tous les enregistrements, rapports de contrale et registres mentionnes dans le présent arr6té sont conservés pendant 3 ans à la disposition de l'inspection des installations classées, qui peut demander par ailleurs que des copies ou syntheses de ces documents lui soient adressées.
Sauf accord prealable de l'inspection des installations classées, les methodes de prélèvement, mesure et analyse sont les méthodesnormalisées.
Article 1.8. - I n t h a t i o n pavsaqere - propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et rbgulièrement nettoyés, notamment de manihre à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de. nettoyage est adapt6 aux risques presentés par les produits et poussihres.
Article f.9. -Surveillance de I'exploltatlon
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directeou indirecte, d'une personne nommément designee par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des risques qu'elles presentent (notamment du risque lié A la présence de Iégionelies), ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilises ou stockés dans les installations.
Article L T O , - Documents tenus à la disaositlon de l'inspection des installations classees
L'exploitant doit établir et tenir àjour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans tenus àjour ; - le dossier de demande d'autorisation ; - les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations
- les resultats des derniêres mesures sur les effluents et le bruit ; - les documents prévus aux articles 11.1, 11.7, 11.12, 111.5, 111.6, IV.5 et IV.6 du présent arrêté ; - le plan degestion des solvants demande par l'article 28.1 de l'arrêté ministériel du 02
Van de solvants.
fevrier 1998 sus-cité pour tout exploitant dune installation consommant plus de 1
classees pour la protection de l'environnement ;
Ce dossier est tenu a la disposition de l'inspection des installations class6es.
TITRE Il - RISQUES
Article 11.1. - Localisation des risaues
caracteristiques qualitatives et quantitatives desmatieres mises en œuvre, stockees, L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être Q l'origine d'un sinistre pouvant avoir des consbquences directes ou indirectes sur l'environnement, lasécuritb publique ou le maintien en &curité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de i'installation la nature du risque (incendie, atmospheres explosives ou emanations toxiques). Ce risque est signale.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations class6es un plan général des ateliers et des stockages indiquant les differentes zones de danger correspondant a ces risques.
Artlcle 11.2. - Installations Blectriques - materiel Blectrique dans les zonesA risaue d'explosion
Les installations electriques ainsi que les circuits de fluide sous pression et de vapeurs doivent Btre conformes aux textes legislatifs et réglementaires et aux régles de l'art et doivent Stre vérifiés régulièrement. Les dispositions deI'arrHé ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des Btablissements réglementés au titre de la légisiation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables.
arret&, il ne doit exister d'autres canalisations et appareils électriques que ceux Dans les zones à risque d'explosion définies en application de l'article 1i.1 du présent
nécessaires ti l'alimentation et Q la commande du matériel utilise dans lesdites zones.
et raccordés aux apparels conformément aux indications donnees par les certificats Tous les &bles doivent être supportés et protégés contre les chocs sur tout leur parcours
d'homologation.
Dans ces zones à risque d'explosion, toutes les parties susceptibles d'emmagasiner l e s charges Blectriques (éiéments de construction, appareillage. conduits, supports, etc.) sont relikes A one prise de terre conformément aux normesen vigueur.
Toutes les installations de stockage et de distribution de produits contenant des solvants font l'objet de liaisons bquipotentielles et d'une mise a la tene conforme aux normes eo vigueur.
Article 11.3. -Ventilation
ventilés pour éviter tout risque de formation d'une atmosphere explosive ou toxique. Le Sans préjudice desdispositions du code du travail, les locaux sont convenablement
débouche a I'atmosphhre de la ventilation est piace aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspirationd'air extérieur, et à une hauteur suffisante
gaz rejetés.
compte tenu de la hauteur des batiments environnants afin de favoriser la dispersion des
Article 11.4. - Détection incendle - lutte contre l'incendie
protégées contre le gel et d'une fiabilité contrôlée.
Four la lutte contre l'incendie, I'ètablissement dispose de ressources en eau suffisantes,
entretenus en bon état et conformes aux normesen vigueur, comportent :
Les moyens de détection et de lutte contre I'incendie internes a l'étabiissement.
6 poteaux incendie, permettant de délivrer un débit minimal de 200 m3/h a une pression de 5 bars ;
postes de préparation des encres, des circuits de transport de solvant, des rotatives, des des moyens fixes de détection incendie judicieusement répartis à proximité des
postes de nettoyage du matériel, des zones de stockage de papier et de solvant ; le type de détecteur est adapté aux produits ou matériaux concernés;
un système d'extinction automatique dans le local autocommutateur ;
des robinets d'incendie arm& judicieusement repartis et protégés du gel ;
des extincteurs en nombre suffisant. répartis dans I'etablissement et adaptés a la nature du risque ;
- tout autre moyen de détection ou d'extinction jugé adéquat.
Dans la mesure ob ils ne sont pas définis ci-dessus, leurs position, capacite et nombre
r6gles professionnelles d'usage.
sont définis sous ia responsabilité de l'exploitant et, au besoin, en conformité avec les Article 11.6 - ConceDtion des bstiments et accds
Les bAt.timents et locaux sont conçus et aménagés de façon A s'opposer efficacement A
un mur coupe-feu de degré 2 heures et une (ou des) porte(s) coupe-feu de degré 1 la propagation d'un incendie. En particulier, le hall Trefles est séparé du hail Papiers par
heure.
Le hall Papiers et le hall Trèfles sont équipés de dispositifs permettant I'évacuation des fumées et gazde combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade,...). Le systeme de désenfumage doit étre adapte aux risques particuliers de l'installation. La surface totale dessections d'évacuation des fumées représente aumoins 1 % dela surface de la toiture. Les commandesd'ouverture manuelle des exutoires de fumées doivent &re facilement accessibles depuis les accès.
Les b3tirnents et dépbts sont accessibles facilement par les services de secaurs.
puissent évoluer sans difficulté.
Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
installations.
Les personnes étrangéres ri I'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux
Article 11.6 -Interdiction des feux - permis d'interventioneffou Dermis de feu
application de I'articie 11.1 du présent arrétb, il est interdit d'apporter du feu sous une Dans les zones a risque d'incendie ou d'explosion de I'établissement definies en
forme quelconque, sauf pour la realisation de travaux ayant fait l'objet d'un u permis de feu Y). Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
II est interdit de fumerdans tous les ateliers en dehors des zones spécialement réservées A cet effet.
Dans les zones A risques de I'6tablissement definies en application de l'article 1 1 . 1 du présent arrété, tous les travaux de réparation ou d'aménagement induisant une
circuits) ne peuvent être effectues qu'après délivrance d'un N permis d'intervention II et augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des
éventuellement d'un (( permis de feu )) et en respectant les rhgles d'une consigne particuli8re.
Le u permis d'intervention B et éventuellement le c permis de feu B et la consigne particuliére sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectues par une entreprise extérieure, le u permis d'intervention B et éventuellement le u permis de feu B et la consigne particuiiére relative à la securité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Apres la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 1 1 . 7-Connaissance des produits- étlquetaqe -état des stocks de.orodults dansereux
L'exploitant doit avoir ri sa disposition des documenls lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans I'établissement, en
travail.
particulier les fiches de données de sécurite prévues par l'article R. 231-53 du code du des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformhent à la réglementation Les fais, réservoirs et autres emballages doivent porter en caract4res tr4s lisibles le nom
relative à I'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantitédes produits dangereux dbtenus, auquel est annex6 un plangénéral des stockages. Cet état est tenu à la disposition de I'inspection des installations class6es et des services d'incendie et de secours.
nécessites de l'exploitation.
La presence dans les ateliers de matitires dangereuses ou combustibles est limitée aux
Article 1 1 . 8 - Consiqnes de s6curlté - consianes d'exploitation
Sans prejudice des dispositions du code du travait, des consignes prkisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont etablies, tenues A jour et
consignes doivent notamment indiquer :
portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentes par celui-ci. Ces
- l'interdiction d'apporter dufeu sous une forme quelconque, dans les zones à risque d'incendie ou d'explosion définies en application de l'article 1 1 . 1 du présent
- l'obligation du u permis d'intervention )) pour les parties de l'installation definies
arrêté ;
- les procédures d'arrbt d'urgence et de mise en sécurite de I'instal[ation en application de l'article 11.2 du présent arrêté ;
- les mesures à prendre en cas defuite sur un recipient ou une canalisation (electricité, reseaux de fluides) ; contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet
prévues pour éviter les pollutions accidentelles ;
- les precautions B prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procedure d'alerte avec les numeros de télephone du responsable
d'intervention de i'établissement, des services d'incendie etde secours, etc.
- les rnodalites de mise en œuvre des dispositifs de confinement des eaux
(affichage obligatoire) ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classees en cas d'accident.
susceptibles d'etre polluées ;
installations (démarrage et arret, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l'objet Les operations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des
de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prhvoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au
pollutions et nuisances générees;
strict necessaire des quantites stockées.
d'équipes d'intervention entrafnees.
L'exploitant doit veiller à la formation sécurité de son personnel et a la constitution Articie 11.9 - Siqnalement des incldents de fonctionnement
d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement tout incident, Les ateliers d'imprimerie doivent &re équipés d'appareils de communication ou d'arrêt
soit automatiquement soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.
Ce dernier dresse une liste exhaustive des opérations à effectuer (arrgt des machines...) en fonction de la nature et de la localisation de l'incident. II est precisé si ces operations sont effectuées automatiquement ou manuellement.
Artlcle 11.10 - Protectlon indivlduelle
Sans prejudice des dispositions du code du travail, des materiels de protection Individuelle, adaptes aux risques présentés par les installations et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés & proximité du dép8t etdu lieu d'utilisation. Ces matériels sontentretenus en bon état et vérifiéspériodiquement. Le personnel est fotmé à t'emploi de ces matériels.
Article 11.11 - Protectlon contrela foudre
Les installations sont protégées contre la foudre conformément aux exigences de I'arrgté ministériel du28janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées.
ou B toufe norme équivalente en vigueur dans un &tat membre de lacommunauté Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme NFC 17-100
européenne.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrëté, i'exploitant adressera à l'inspection des installations classées un rapport Btabli par un organisme compétent justifiant que :
- les observations d'AIF liées à l'installation de paratonnerre en place (cf page
correctement suivies d'effet ;
14 du rapport AIF annexé au dossier de demande d'autorisation) ont été
- les aménagements préconises par AIF (cf page 17 du rapport AIF annexé au dossier de demande d'autorisation) ont bien éte réalises.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet, au moins tous les cinq ans, dune vérification suivant l'article 5.1 de la norme française NFC 17-100.
Cette vérification doit également &re effectuée aprbsI'ex8cution de travaux sur les bitiments et structures protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au systeme de protection contre la foudre mis en place et apres tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Artlcle 11.12 -Vérifications et contrdles
Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre
dune inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes : l'incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité,doivent faire I'objet
- personne ou organisme chargé de la vérification ~ - date et nature des vkrifications ; - motif de (a vérification : vérification périodique ou suite à un incident et, dans ce cas, nature et cause de l'incident.
Ce registre doit &re tenu à la disposition de I'lnspection des Installations ClassBes.
TITRE Il1- PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Article 1 1 1 . 1 . -Principes qenéraux
L'émission dans I'atmosphcire de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la sant6 ou la sécurité publique, de nuire a la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites, est interdite.
Tout brûlage à l'air libreest interdit.
Les ateliers sont ventilés efficacement de manihe à respecter les exigences liees A la protection des travailleurs et aux ambiances de travail.
Article 111.2. - Captaae et épuration des rejets B I'atmosphbre
Les instailations susceptibles de d6gager des fumées, gaz, poussibres ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont
44-052) aux fins de prklèvements en vue d'analyse ou de mesure.
munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X
d'aspiration d'air frais, et nedoit pas comporter d'obstacles A la diffusion des gaz Le débouché des cheminées est eloigné au maximum des habitations etdes bouches
(chapeaux chinois). Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite.
L'exploitant prend [es dispositions utiles pour éviter la formation de poussières.
Article 1 1 1 . 3 -Valeurs limites et conditions de reiet
COV non rnethaniques, les valeurs limites suivantes :
Les gaz rejetés à l'atmosphère par les extractions des rotatives doivent respecter, pour les
- concentration inférieure à 110 mg/Nm3 équivalent carbone, sur gaz secs, pour
chaque extraction ;
- flux horaire total inférieur a 0,5 kglh.
Annuellement, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations,
verifier le respect des valeurs limites ci-dessus. Ces mesures sont réalisées par un ces gaz font l'objet dune mesure du débit rejet6 et de la concentration en COV afin de
laboratoire agréé ou choisi en accord avec l'inspection des installations class& suivant les normes en vigueur ou des méthodes équivalentes en accord avec l'inspection des instailations classées.
Les r6suitats de ces mesures sont adressés, dès leur réception par l'exploitant, à I'inspection des installations class6es. Ils sont accompagnés d'un commentaire précisant notamment les causes des depassements éventueis et les mesures correctives mises en place ou envisagées.
Lorsque la consommation annuelle de soivants de I'établissernent est sup6rieure & 5 Van, le flux annuel des émissions diffuses de solvants ne doit pas dépasser 30 % de laquantité de solvants utilisée.
Artlcle 111.4- Odeurs
Toutes les dispositions nbcessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant des installations. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'&mettre des odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Article 1 1 1 . 5 - Plan de gestion de solvants
Lorsque la consommation de solvants de I'établissement est supérieure & 7 Van, l'exploitant
sorties de solvants de l'installation. Ce pian est tenu B ia disposition de l'inspection des met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrkes et les
(factures, nom des fournisseurs,...).
installations ciassees, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de solvant
Lorsque la consommation de solvants de I'établissement est superieure B 30 Van, l'exploitant transmet annuellement Q l'inspection des installations class6es le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant a réduire leur consommation.
Article 1 1 1 . 6 - Prévention de la Iéqionellose
flux d'air.
Le site ne comporte pas d'installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un
Toutefois, lorsqu'un humidificateur d'air est directement associe à une installation classee, dans un dklai de 4 mois à compter de la publication de I'arrêtérninisthrie! relatif aux prescriptions génbrales applicables aux installations classées soumises B declaration sous la rubrique 2921 et sauf mentions contraires précisées ci-après, l'exploitant doit respecter les dispositionssuivantes :
Toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation d'humidification sont désignées et formées en vue d'appréhender selon leurs fondions le risque légioneliose associe à l'installation. L'organisation de la formation, ainsi que l'adéquation du contenu de la formation aux besoins sont expiicit6es et formalisées. L'ensemble des documents justifiant la formation des personnels est tenu Q la disposition de l'inspection des installations classées.
II. Entretien weventif. nettovaae et desinfection de l'installation
1 1 . 1 . Dispositions qénkrales
a. Une maintenance et un entretien adaptes de l'installation d'humidification sont mis en place afin de limiter la prolifération des légionelles dans l'eau du circuit et sur toutes les surfaces de l'installation en contact aveci'eau du circuit oh pourrait se développer un biofilm.
b. Unplan d'entretien prkentif, de nettoyage et désinfection de l'installation, visant à maintenir e n permanence la concentration des 16gionelles dans l'eau du circuit à un niveau inférieurà 1000 unités formant colonies par litre d'eau (UFCIL), est mis en œuvre sous la responsabilitb de l'exploitant. Le plan d'entretien preventif, de nettoyage et dbsinfection de l'installation est défini a partir d'une analyse m6thodique de rlsques de dbveloppement des légionelles.
c. L'analyse méthodique de risques de developpement des I6glonelles est menée sur l'installation d'humidification dans ses conditions de fonctionnement normales (conduite, arrëts complets ou partiels, redharrages, interventions relatives A la maintenance ou l'entretien) et dans ses conditions de fonctionnement exceptionnelles (changement sur l'installation ou dans son mode d'exploitation).
En particulier, sont examines quand ils existent :
-les modalites de gestion de l'installation d'humidification (et notamment les procédure d'entretien et demaintenance portant sur cette installation) ;
-le cas échéant, les mesures particulieres s'appliquant a l'installation d'humidification qui
-les résultats des indicateurs de suivi et des analyses en légionelles ;
-les actions menees en application du point V.l ci-aprh et la frequence de ces actions ; -les situations d'exploitation pouvant ou ayant pu conduire 3 un risque de
developpement de biofilm dans le circuit d'humidification, notamment incidents d'entretien, bras mort temporaire lib B l'exploitation, portions à faible vitesse de circulation de i'eau,portions B température plus élevée ...
ne fait pas i'objet d'un arr& annuel ;
L'analyse de risques prend Bgalement en compte les conditions d'implantation et d'aménagement ainsi que la conception de l'installation d'humidification.
Cet examen s'appuie notamment sur les compétences de l'ensemble des personnels
d'intervenir sur l'installation d'humidification.
participant a la gestion du risque i6gionellose, y compris les sous-traitants susceptibles
d. Des procédures adaptées à I'exploitation de l'installation d'humidification sont rédigees pour definir et mettre en œuvre :
- la méthodologie d'analyse des risques ; - les mesures d'entretien préventif de l'installation d'humidification en fonctionnement
pour Bviter la proliferation des micro-organismes et enparticulier des legionelles :
- les actions correctives en cas de situation anormale (dérive des indicateurs de - les mesures de vidange, nettoyage et desinfection de l'installation a l'arrêt ;
- l'arrêt immédiat de l'installation dans des conditions compatibles avec la sécurité du contrôle, defaillance du traitement prbventif ...) ;
site et de l'outil de production.
Ces procedures formalisées sont jointes au carnet de suivi, defini au point Vil ci-aprh
11.2. Entretien Dréventif de l'installation d'humidification en fonctionnement
C'installation est maintenue propre et dans un ban etat de surface pendant toute la durée de son fonctionnement.
Afin de limiter les phénomenes d'entartrage et de corrosion, qui favorisent la formation du
s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation (régime biofiim sur les surfaces de l'installation et la prolifération des légionelles, l'exploitant
toute la durée de son fonctionnement. Le traitement pourra ëtre chimique ou mettre en turbulent) et prochde à un traitement régulier à effet permanent de son installation pendant ceuvre tout autre procédé dont l'exploitant aura demontré l'efficacité sur le biofilm et sur les legionelles dans les conditions de fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cas oil un traitement chimique serait mis en oeuvre, les concentrations des produits sont fixées et maintenues à des niveaux efficaces ne presentant pas de risque
traitement, nettoyage et désinfection utilisés. En particulier, le choix des produits biocides pour I'intNrité de l'installation. L'exploitant vérifie la compatibilite des produits de
tient compte du pH de l'eau du circuit en contact avec l'air, et du risque de développement de souches bacteriennes résistantes en cas d'accoutumance au principe actif du biocide. L'exploitant dispose de reserves suffisantes de produits pour faire face A un besoin urgent ou à des irregularites d'approvisionnement.
Le dispositif de purge de l'eau du circuit permet de maintenir les concentrations minérales à un niveau acceptable en adequation avec le mode de traitement de l'eau.
Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus conformément aux r8gles de l'art.
11.3. Nettoyacle et desinfection de l'installation d'humidification A l'arrêt
L'installation de refroidissement est vidangbe, nettoybe et dksinfectée :
- avant la remiseen service de l'installation d'humidification intervenant apr6s un arr&
- et en tout &tat de cause au moins une fois par an, sauf dans le casdes installations prolonge ; concernees par le point 111 ci-après.
Les opérations de vidange, nettoyage et désinfection comportent :
- une vidange du circuit d'eau ;
- un nettoyage de l'ensemble des Bléments de l'installation d'humidification ; - une désinfection par un produit dont l'efficacité vis-à-vis de I'élimination des légionelles a éte reconnue ; le cas Bchéant, cette desinfection s'appliquera A tout poste de traitement d'eau situé en amont de l'alimentation en eau du systeme d'humidification.
Lors de tout nettoyage mécanique, des moyens de protection sont mis en place afin de prbvenir tout risque d'émissions d'aérosols dans l'environnement. L'utilisation d'un nettoyage à jet d'eau sous pression doit être spécifiquement prevue par une procedure particulière et doit faire l'objet d'un plan de prbvention au regard durisque de dispersion de kgionelles.
111. Dispositions en cas d'impossibilité d'arrgt prdvu au Doint 1 1 . 3 ci-avant
prevu au point 11.3 ci-avant pour le nettoyage et la desinfection de l'installation, il doit en Si l'exploitant setrouve dans I'impossibilite technique ou éconornique de rhaliser l'arrêt
informer le pr6fet et lui proposer la mise en œuvre de mesures compensatoires.
d'un tiers expert.
L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires A l'avis
Cesmesures compensatoires sont, apres avis de l'inspection des installations class6es, imposées par arrêté prefectoral pris en application de l'article 18 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977. IV. Sutveillance de l'efficacité du nettovaae et dela désinfection
Un plan de surveillance destin6 B s'assurer de l'efficacit8 du nettoyage et de la
désinfection de l'installation d'humidification est défini A partir des conclusions de l'analyse méthodique des risques menée conformément aux dispositions prbvues au point Ii ci-avant. Ce pian est mis en œuvre sur la base de procédures formalisées.
L'exploitant identifie les indicateurs physicwhimlques et microbiologiques qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation. Les prél8vements pour ces diverses analyses sont rbalisés périodiquement par l'exploitant selon une frbquence et des modalités qu'il détermine afin d'apprécier l'efficacité des mesures de prévention qui sont mises en euvre. Toute dérive implique des actions correctives déterminées par l'exploitant,
compte des évolutions de son installation, de ses performances par rapport aux L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de la surveillance pour tenir
obligations réglementaires et deses effetssur l'environnement.
IV.1. Fréauence des prél6vements en vue de I'analvse des léqionelles
La frkquence des préibvements et analysesdes Legionella specie selon ia norme NF T90-431 est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Si pendant unepérioded'aumoins 12 moiscontinus,les résultats desanalyses sont
specie seion la norme NF T90-431 peut ëtre au minimum trimestrielle.
inférieurs a 1000 UFC/L. la fréquence des prklbvements et analyses des Legionella
Si un r6sultat d'une analyse en légionelles est supérieur ou @al à I O 0 0 UFCL, ou si la
frbquence des préiévernents et analyses des Legionella specie selon la norme NF T90- présence de flore interférente rend impossible la quantification de Legionella specie, la
431 doit être de nouveau au minimum bimestrielle,
I V 2 Modalitks de prélèvements en vue de I'analvse des Iéaionelies
d'humidification où i'eau est représentative de celie en circulation dans le circuit et hors de Le prélèvement est réalise par un opbrateur formé B cet effet sur un point du circuit d'eau
toute influence directe de l'eau d'appoint. Ce point de préiévement, repéré par un
comparaisons entre les résultats de plusieurs analyses successives.
marquage, est fixé sous la responsabilité de l'exploitant de façon B faciliter les
compte notamment dans le cas où un traitement continu B base d'oxydant est rbalisé : le La présence de l'agent bactéricide utilisé dans l'installation doit &e prise en
flacon d'échantilionnage, fourni par le laboratoire, doit contenir un neufralisant en quantit6 suffisante.
S'il s'agit dévaluer l'efficacité d'un traitement de choc réalisé à l'aide d'un biocide, ou de rkaliser un contrôle sur demande de I'inspection des installations classées, les préidvements sont effectués juste avant le choc et dans un d6lai d'au moins 48 heures a p r b celui-ci.
Les dispositions relatives aux échantillons répondentaux dispositions prévues par ia norme N F T90-431. I V . 3 . Laboratoire en charge de I'analvse des léaionelles (applicable dans un délai d'l an A compteF de la publication de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions generales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2921)
L'exploitant adresse le pr4lèvement à un laboratoire, charge des analyses en vue de la recherche des Legionella specie selon ia norme NF DO-431, qui répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accredité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le Comité Français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation
coordination européenne des organismes d'accréditation :
équivalent europeen, signataire de l'accord multilateral pris dans le cadre de la
le laboratoire rend ses résultats sous accreditation :
le laboratoire participe a des comparaisons inter laboratoires quand elles - existent.
IV.4. RBsultats de l'analyse des leaionelles
Les ensemencements et les résultats doivent &e présentés selon la norme NFT90-431. Les résultats sont exprhés en UFC/L.
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les ensemencements dont les
soient conservés pendant 3 mois par le laboratoire.
resultats font apparaitre une concentration en légionelles superieures A 100 O00 UFCL
Le rapport d'analyse fournit les Informations nécessaires à l'identification de I'échantillon :
coordonnées de l'installation :
- date, heure de prélèvement, temperature de l'eau :
- nom du préleveur présent ; - reference et localisation des points de prélèvement ;
- aspect de l'eau prélevée : couleur, dép6t : - pH. conductivité et turbidité de l'eau au lieu du prelèvement ;
- nature et concentration des produits de traitements (biocides, biodispersants...) ;
date de la derniere désinfection choc.
Les rbsultats obtenus font l'objet d'une interpretation.
L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informera des résultats définitifs et provisoires de l'analyse par des moyens rapides (télécopie, courriei) si :
- le résultat définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L : -
specie en raison de la présence d'une flore interfkrente.
ie résultat définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella
I V 5 PréIBvements et analvses supplémentaires
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prelevements et analyses supplbmentaires, y compris en déclenchant un contr6le de façon inopinée, ainsi que l'identification génomique des souches prélevées dans l'installation par ie Centre National de RBférence des légionelles (CNR de Lyon).
Ces prélèvements et analyses microbioiogiques et physico-chimiques sont rbalisés par un laboratoire repondant aux conditions définies au point IV.3 ci-avant. Une copie des r6sultats de ces analyses supplémentaires est adressée A I'inspection des instaliations dassees par l'exploitant, dès leur réception.
L'ensemble des frais des prél8vements et analyses est support& par l'exploitant.
V. Actions A mener en cas de Droliferation de léqionelles
V.1. Actions A mener SI la concentration mesuree en Lecrionella specleest superieure ou ésale à 100 O00 UFClL selon la norme NF T90-431
a. Si les r6sultats des analyses en kgionelles selon la norme NF T90-431, kalisees en application de l'ensemble des dispositions qui précedent, mettent en 6vidence une concentration en Legionelk specie supérieure ou égale B 100 O 0 0 UFCR, I'exploitant arrête dans les meilleurs délais l'installation d'humidification, selon une procedure d'arr6t immMiat qu'il aura préalablement définie, et réalise la vidange, le nettoyage et la dèsinfection de l'installation d'humidification. La procedure d'arrt5t immédiat prend en compte le maintiende l'outil et les conditions de sécurité de l'installation, et des installations associées.
DBs rkeption des résultats selon la norme NF T90-431, i'exploitant en infome immédiatement l'inspection des installations classées par télécopie avec la mention
1 O0 O00 UNIT& FORMANT COLONIES PAR LITRE D'EAU n. Ce document prbcise : R URGENT & IMPORTANT - HUMIDIFICATEUR D'AIR - DEPASSEMENT DU SEUIL DE
- les coordonnées de l'installation ;
- la concentration en légionelles mesurée ; - la dateduprélèvement;
- les actions prévues et leurs dates de r6alisation.
b. Avant la remise en service de l'installation, l'exploitant procède A une analyse méthodique des risques de développement des l6gionelles dans l'installation, telle que prtSvue au point 1 1 . 1 cl-avant, ou à l'actualisation de l'analyse existante, en prenant notamment en compte la conception de l'installation. sa conduite, son entretien et son suivi. Cette analyse des risques doit permettre de définir les actions correctives visant à réduire les risques de développement des légionelles et de planifier la mise en Ceuvre des moyens susceptibles de reduire ces risques. Le plan d'actions correctives, ainsi que la méthodologie mise en œuvre pour analyser cet incident, sont joints au carnet de suivi.
L'exploitant met en piace les mesures d'amélioration prévues et définit les moyens susceptibles de réduire le risque. Les modalités de vérification de l'efficacité de ces actions avant et apr& remise en service de l'installation sont définies par des
microbiologiques.
indicateurs tels que des mesures physico-chimiques ou des analyses
c. Apres remise en service de l'installation, l'exploitant vérifie immédiatement I'efficacite du nettoyage et des autres mesures prises selon les modalités définies précedemment.
48 heures après cette remise en service, l'exploitant realise un prélèvement, pour analyse des légionelles selon la n o m e NF T90-431.
transmis à J'inspection des installations classées. L'analyse des risques est jointe au Dès réception des résultats dece prelevement, un rapport global sur ['incidentest
rapport d'incident. Le rapport précise i'ensernble des mesures de vidange, nettoyage et désinfection mises en Ceuvre, ainsi que les actions correctives définies et leur calendrier de mise en oeuvre.
d. Les prél6vements et les anaiyses en Legionella specie selon la norme NF T90-431 sont ensuite effectués tous les 15 jours pendant trois mois.
En cas de dépassement de la concentration de 10 O00 UFClL sur un des prélèvements prescrits ci-dessus, l'installation est A nouveau arrêtée dans les meilleurs delais et l'ensemble des actions prescrites ci-dessus est renouvel6.
e. Dans le cas des installations dont I'arrkt immédiat présenterait des risques
importants pour le maintien de l'outil ou la sécurité de l'installation et des installatlons associées, la mise en œuvre dela procédure d'arrêt sur plusieurs jours peut être stoppbe, sous réserve qu'il n'y ait .pas d'opposition du préfet A la poursuite du fonctionnement de l'installation d'humidification. si le résultat selon la norme NF T90- 431 d'un prélèvement effectu6 pendant la mise en œuvre de la procédure d'arrêt est inférieurà 200 O00 UFClL.
La remise en fonctionnement de l'installation de refroidissement ne dispense pas l'exploitant de la realisation de l'analyse de risques, de la mise en ceuvre d'une procédure de nettoyage et désinfection, et du suivi de son efficacité. Les prélèvements et les analyses en LegioneNa specie selon la norme NF T90-431 sont ensuite effectués tous les 8 jours pendant trois mois.
suivantes :
En fonction des résultats de ces analyses, l'exploitant met en œuvre les dispositions
- en cas de dépassernent de la concentration de 10 O00 UFClL, l'exploitant réalise ou renouvelle les actions prévues au point V.1.b ci-avant et soumet ces
élements à l'avis dun-tiers expert dont le rapport est transmis A l'inspection des
la concentration de 10 O00 UFClL :
instailations classées dans ie mois suivant ia connaissance du d6passement de
- en cas de dépassement de la concentralion.de 100 O00 UFC/L. I'installation est arrêt4e dans les meilleurs délais et l'exploitant réalise l'ensemble des actions
prescrites aux points V.1.a B V.1.c ci-avant.
que l'exploitant mette immédiatement en œuvre des mesures compensatoires Le préfet peut autoriser la poursuite du fonctionnement de l'installation, sous réserve
soumises à l'avis d'un tiers expert choisi aprhs avis de l'inspection des installations classées.
V.2. Actions à menersi la concentrationmesureeenLesionella specie est
supérieure ou ésale A 1 O00 UFClL et inférieure a 100 O00 UFClL selon la norme NFT90-431
Si les resuttats d'analyses réalisées en application de l'ensembledes dispositions qui
NF T90-431 supérieure ou égale A 1 O00 UFC/L et inférieure B 100 000 UFCIL, précèdent mettent en évidence une concentration en Legionella specie selon la norme
s'assurer d'une concentration en Legionella specie inférieure a 1 O00 UFClL. l'exploitant prend des dispositions pour nettoyer et désinfecter l'installation de façon à
La v6rification de l'efficacité du nettoyage et de la desinfection est r6alisée par un pr6lhvement selon la norme NF T90-431 dans les deux semaines consécutives A I'action corrective. L e traitement et la verification de i'efficacite du traitement sont renouvelés tant que la; concentration mesurée en Legionella specie est supérieure ou égale I 000 UFC/L et
inferieure à 100 O00 UFCIL.
A partir de 3 mesures consécutives indiquant des concentrations supbrieures à 1 O00 UFCIL, l'exploitant doit procéder à l'actualisation de l'analyse méthodique des risques de développement des legionelles dans l'installation, prévue au point 1 1 . 1 ci-avant, en prenant notamment en compte ia conception de I'installation. sa conduite, son entretien et son suivi.
L'analyse des risques doit permettre de definir les actions correctives visant B reduire le
susceptibles de réduire ces risques. Le plan d'actions correctives, ainsi que la méthodologie risque de développement des légionelles et de planifier la mise en œuvre des moyens
mise e n a u v r e pour analyser cet incident, sont joints au carnet de suivi.
L'exploitant tient les résultats des mesures et des analyses de risques effeduees à ia disposition de l'inspection des installations classées.
V.3. Actions à mener si le résultat définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella specie en raison de la presence d'une flore interférente
Sans prejudice des dispositions prévues aux points V.1 et V.2 ci-avant, si le rbsultat définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella specie en raison de la presence d'uneflore interferente, l'exploitant prend des dispositions pour nettoyer et desinfecter l'installation de f a w n à s'assurer d'une concentration en Legionella specie inférieure à 1000 UFC/L.
VI. Mesures supdémentaires en cas de découverte de cas de l6alonellose
Si un ou des cas de légioneliose sont découverts par l e s autorités sanitaires dans l'environnement de l'installation, sur demande de l'inspection des installations classees :
- l'exploitant fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point IV.3 ci-avant, auquel il confie l'analyse des lbgionelles selon la norme NF T90-431 ; - l'exploitant analyse les caractéristiques de l'eau en circuiation au moment du
prélévement ;
- l'exploitant procede à un nettoyage et une desinfection de l'installation et
- l'exploitant charge le laboratoire d'expédier toutes les colonies isolees au
analyse les caractéristiques de Veau en circulation apres ce traitement ;
Centre National de Reference des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique des souches de iégionelles.
VIL Carnet de suivi
t'exploltant reporte toute intervention réalisée sur l'installation d'humidification dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les volumes d'eau consommés mensuellement ;
- les penodes de fonctionnement et 8arrèt ;
- les opérations de vidange, nettoyage et désinfection (dates /nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de
traitement / conditions de mise en oeuvre) ~
- les modifications apportées aux installations ;
- les fonctionnements pouvant conduire à crker temporairement des bras morts ; - les prélevements et analyses effectués : concentration en IégionelIes, température, conductivité, pH., TH, TAC, chlorures etc ...
Sont annexés au carnet desuivi :
-le plan des installations, comprenant notamment le schema de principe A jour des
des lieux d'injection des traitements chimiques ;
circuits d'humidification, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse.
-les procédures (plan de formation, plan d'entretien, plan de surveillance, arret immédiat, actions à mener en cas de dépassement de seuils, méthodologie d'analyse de risques ...) ;
-les bilans périodiques relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
les rapports d'incident ;
-les analyses de risques et actualisations successives ;
-les notices techniques de tous les Qquipements présents dans I'installation.
des installations classées.
Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus A la disposition de l'inspection
VIII. Bilan périodiaue
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionalles, sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classbes sous forme de bilans annuels.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
-les évenluelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des
-les actions correctives prises ou envisagées ;
-les effets mesurés des améliorations réalisées.
dépassements de concentration 1 O00 U F C L en Legionella specie ;
Le bilan de l'année N-1 est Btabli et transmis B l'inspection des installations classées pour le 30 avril de l'année N.
lx. Contrôle par un oraanisme aaréé (applicable dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2921)
Dans le mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans, l'installation d'humidification fait l'objet d'un contrele par un organisme agréé au titre de l'article 40 du décret 77-1 133 du 21 septembre 1977. L'agrBment minist6riel est délivré
domaine de la prévention des légionelles. L'accréditation au titre des annexes A, E ou C par le ministere chargé des installations classées à un organisme compétent dans le
de la n o n e NF EN 45004 par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dansle cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pourra constituer une justification de cette compétence.
avant. En outre, pour les installations dont un résultat d'analyses présente un La fréquence de contrôle est annuelle pour les installations concernées par le point Ill ci-
dépassement du seuil de concentration en IBgionelles supérieur ou égal à 100 O00 UFC/L selon la norme NF T90-431. un contrôle est réalisé dans les 12 mois qui suivent.
Ce contrdle consiste en une visite de l'installation, une vérification des conditions d'implantation et de conception, et des plans d'entretien et de surveillance, de L'ensemble des documents associés a l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions ...) est tenu A la disposition de l'organisme,
A l'issue de chaque contrôle, l'organisme établit un rappolt adressé B l'exploitant de l'installation contrdlée. Ce rapport mentionne les non-conformitt% constatees et les points sur lesquels des mesures correctives ou preventives peuvent &re mises en œuvre.
L'exploitant tient le rapport A la disposition de l'Inspection des Installations ClassBes.
X. Dispositions relatives 2 la Drotection des Dersonnels
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met B disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou h proximite de I'installation d'humidification, et susceptibles d'etre exposés par voie respiratoire aux aérosols des Bquipements individuels de protection adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour a6rosois biologiques, gants...), destines ii les protbger contre l'exposition:
- aux aérosols d'eaususceptibles de contenir des g e n e s pathogenes ; - aux produits chimiques.
Un Panneau, apposé de manière visible, doit signaler l'obligation du port de masque.
Le personnel intervenant sur l'installation d'humidification ou A proximité de celle-ci doit être informé des circonstances susceptibles de l'exposer aux risques de contamination par les légionelles et de l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
L'ensemble des documents justifiant i'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail.
TITRE IV - PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Article 1V.f. - PrinciDes qénéraux
Sont interdits tous déversements, Bcoulements, rejets, dépets directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécuritb publique ainsi qu'ala conservation de la faune ou de laflore, de nuire à la conservation des constructions e f réseaux d'assainissement ou au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en Bgout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, ou de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales dans les eaux du milieu naturel.
Le rejet direct ou indirect, même aprds épuration d'eaux résiduaires, dans unenappe souterraine est interdit. L'exploitant doit respecter les prescriptions imposées dans I'arreté préfectoral de déclaration d'utilité publique des captages d'alimentation en eau potable de Metz-Nord (no 76-AG/1-160 du O 9 février 1976 modifié).
L'explosant doit &re en mesure de justifier que tous les stockages et installations susceptibles de générer une pollution des eaux sont implantés de façon A ne Pas POUv0,ir &re atteints par les eaux d'inondation en cas de crue centennale de la Moselle (Cote de crue centennale = 165,60 m IGN 69).
Article IV.2 - Cuvettes de retention
associé A une capacité de rétention dont le volume est au moins égal A la plus grande des Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 ahde la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins egale 8 :
-dans le cas de liquides inflammables, 8 I'exception deslubrifiants, 50 % de la
-dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fGts ;
-dans tous les cas,800 I minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-18 est
capacité totale des fûts ;
inférieure à 800 I.
La capacit6 de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste 8 l'actionphysique et chimique des fluides. II en est de meme pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchBité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir étre contrblée B tout moment.
l e s murs des cuvettes de rétention associées A des stockages constitués
feude 4 heures. Les cuvettes de r4tention associées A des stockages constitues exclusivement de récipients de capacite unitaire supérieure A 250 I ont une stabilitb au
exclusivement de récipients de capacitb unitaire inférieure 8 250 I sont métalliques ou maçonnées.
Les rhervoirs ou récipients contenant des produits incompatibles n e sont pas associes A la meme retention.
tant que de besoin, des écoulements et effluents divers, de façon à ce que, a tout Les cuvettes de rétention doivent étre corredemsnt entretenues et débarrassées, en
moment, le volume disponible respecte les principes rappeles ci-dessus, sans entraver I'bvacuation du personnel.
conditions conformes au présent arreté ou sont éliminés comme les déchets. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent &re rejetés que dans des Articie IV.% -Canalisations
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de I'être sont étanches et r6sistent l'action physique et chimique
entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement
de transport de fluides dangereux A l'intérieur de I'etablissement sont aériennes. bon état. Sauf exception motivée par des raisons de securitk ou d'hygiéne, les canalisations
Les différentes canalisations sont repérees conformément aux kgles en vigueur.
Article IV.4. -Transport et manipulation des produits
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts ...). Le transport des produits 4 I'interieur de l'établissement est effectué avec les précautions
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou Liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et amknagées pour la récupération des fuites éventueiles.
Article IV.5. -Surveillance
rétentions, canalisations, ..,) est vérifié périodiquement par i'exploitant, notamment avant et Le bon btat de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages,
apr&s toute suspension d'activité de l'atelier supérieure A trois semaines et au moins une fois par an. Ces vérifications sont consignées dans un document prevu A cet effet et mises à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Artlcle IV.6. - Plan des reseaux
réguli6rement mis a jour, notamment aprhs chaque modification notable, et dat6s. Ils sont Un schéma de tous les reseaux et un plan des égouts sont etablis par l'exploitant,
tenus A la disposition de l'inspection des instailations classées ainsi quedes Services d'Incendie et de Secours.
pointsde branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparake les secteurs collectés, les
manuelles et automatiques.
Article IV.7. - Prélhvernents et consommation d'eau
L'6tablissernent est aliment6 en eau par le reseau d'eau potable communal. Le raccordement au réseau d'eau potable communal est muni d'un dispositif evitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être pollube.
totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur Les installations de prélevement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure
un registre éventuellement informatisé.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. En particulier, la rkfrigération en circuit ouvert est interdite. Article IV.8. - RBseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux residuaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Article IV.9. - Eaux Dluviales
ruisseau de WOIPPY.
Les eaux pluviales de toitures non polluées sont rejetées sans traitement préalable au
dirigées vers le ruisseau de WOIPPY via un traitement dans un débourbeur séparateur Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux des voiries et parkings) sont
d'hydrocarbures correctement entretenu.
Les valeurs limites de rejet de ces eaux sont les suivantes :
Une mesure annuelle de la qualit6 de ces eaux est réalisée par un laboratoire agréé.
est réalisée suivant les normes citees au paragraphe précédent ou des méthodes Cette mesure porte sur le pH et les teneurs en MEST et en hydrocarbures totaux. Elle
Bquivalentes en accord avec l'inspection des installations classées.
Les r6sultats de ces mesures sont adressés, dès leurréception par l'exploitant, à l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés d'un commentaire précisant notamment les causes des dépassements éventuels et les mesures correctives mises en place ou envisagées.
Article iV.10. - Eaux sanitaires - eaux industrielles
d'assainissement existant relié à la station d'kpuration du Syndicat Mixte de
Les eaux sanitaires et les eaux industrielles sont rejetées dans le réseau
l'Agglomération Messine (gérée par la régie HAGANIS).
Les eaux industrielles autorlsées à Btre rejetées vers cette station d'épuration sont les suivantes :
- purges d'eaux de refroidissement des rotatives (environ 80 m3/an) : - purges d'eaux de l'humidificateur d'air (environ 31 m3/an) ;
- eaux issues du traitement des effluents résultant du nettoyage des rotatives
- eaux de nettoyage des cuves d'eau de mouillage (environ 400 litres tous les 15 (environ 60 litres tous les 2 jours) ; jours) ;
Le rejet vers cette station d'épuration des effluents industriels issus des compresseurs d'air n'est pas autoris& Ces effluents doivent être traités comme des déchets. Les concentrations et flux de pollution rejetés dans le réseau d'assainissement doivent répondre aux caractéristiques suivantes, sous résewe de contraintes plus strictes visant à protbger le bon fonctionnement de la station d'kpuration recevant les effluents :
Trimestriellement, une mesure de la qualit6 des eaux rejetées au réseau
d'assainissement est réalisée par un laboratoire agréé. Cette mesure, effectuée en période d'activité de I'Btablissement sur un échantillon représentatif sur 24 heures du rejet, suivant les normes en vigueur ou desméthodesBquivalentes en accord avec l'inspection des installations classées, porte sur les paramètres suivants :
- DCO, Di305, azote global, MEST, phosphore total ;
- debit :
- fer, aluminium.
dessus.
Annuellement, cette mesure porte Bgalement sur les autres paramhtres du tableau ci-
Les résultats de ces mesures sontadressés,dèsleur réception par I'exploitant, à
précisant notamment les causes des dbpassements hentuels et les mesures l'inspection des installations class6es. Ils sont accompagnes d'un commentaire
correctives mises en piace ou envisagées. Article iV.11. - Reserves d'absorbants
L'établissement est POUNU de réserves d'absorbants pour circonscrire tout déversement accidentel de liquide polluant.
Article 1V.12. - Rétention des eaux pluviales SusceDtibles d'Btre polluées et des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie
Dans un délai de 6 mois B compter de la notification du présent an&é, l'exploitant adressera à l'inspection des installations classees :
- une étude technico-économique relative B la realisation et au dimensionnement d'un
eaux pluviales lors dune pluie centennale et les eaux susceptibles d'être polluées système permettant de retenir sur une surface imperméabilisée le premier flot des
lors d'un accident ou d u n incendie, y compris les eaux utilisees pour l'extinction ; cette étude prendra en compte les éventuelles contraintes liees aux firimètres de protection des captages deau potable de Metz-Nord et à I'inondabilité du site (cf projet de Plan de Prévention du Risque naturel Inondations n de WOIPPY) ; elle prendra aussi en compte la compatibilité du rejet avec la qualité du russeau de WOIPPY (y compris pour le paramètre hydrocarburs);
- l'avis d u n hydrogbologue agree sur cette étude :
- une proposition et un échéancier de realisation prenant en compte cette etude et les recommandations de I'hydrogéologue agréé.
Aprbs analyses, les eaux ainsi retenues pourront etre rejetées dans le ruisseau de Woippy si elles ne présentent pas de risque de pollution du milieu naturel. Sinon, elles seront pompées et éliminees dans les conditions prévues au titre VI du présent arrêté.
TITRE V - PREVENTION DES BRUITS ET DES VIBRATIONS
Artlcle '4.1. - Princloes uenéraux
L'installation doit être construite, Bquipée et exploitee de façon que son fonctionnement
ou la sbcurité du voisinage ou constituer une gPne pour sa tranquillité.
ne puisse être B l'origine de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif B la limitation des bruits Bmis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les rhgles techniques annexées à la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classhes lui sont applicables,
Article V.2. -
de I'établissement doivent étre conformes B la réglementation en vigueur (les engins de Les véhicules, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés d l'intérieur
chantierà un type homologué).
Article V.3. -
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est Limite de 70 60
propriéti. J
zones à émergence réglementée, une émergence supérieure à 5 dB (A) en pkriode de Indépendamment de cette contrainte, les installations ne doivent pas générer, dans les
jour (7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés) et à 3 dB (A) en phiode de nuit (22 heures a 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés).
Article V.5. - ContrBles
acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix est L'Inspection des Installations Classées peut demander que des contrdles de la situation
soumis à son approbation. Les frais en sont supportés par l'exploitant.
TITRE VI - GESTION DES DECHETS
Article VI.1. -
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opBrations de valorisation possibles. Les diverses catégories de dbchets doivent &re collectées séparkment, puis valorisées ou BliminBes dans des installations doment autorisées.
Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets banals et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent &re récupérés, valorisés ou Bliminés dans les mêmes conditions que les ordures
mbnagéres.
. , ,
exceptionnel et réServB à la prevention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article V.4. - Niveaux acoustiques
tableau ci-dessous, qui fixe les points de contrôle et les valeurs correspondantes des Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se rkf6rantau
niveaux acoustiques limites admissibles. Les déchets d'emballage sont éliminés conformément au décret du 13 juillet 1994 et à sa circulaire d'application du 13 avril 1995.
Les dbchets industriels spéciaux doivent &re éliminés dans des installations autorisees A recevoir ces déchets. L'exploitant doit &re en mesure d'en justifier I'élimination : les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
Tout bdlage de déchets ou résidus divers A Vair libre oudansune installation non autorisée autitre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit.
TITRE VI1 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS
Article VI1.1. - Installations de r6frla6ratlon ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supBrleuresB 100 O00 Pa.
les installations de réfrigération ou de compression fonctionnant Q des pressions En plus et sans préjudice des autres prescriptions qui les concement du présent arrêté,
effectives supérieures A 100 O00 Pa doivent respecter les dispositions de l'arrêté type no 361.
Altlcle V11.2. - Appareils contenantdes PCB ou PCT.
l'utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés de polychlorobiphényles OU En plus et sans préjudice des autres prescriptions qui les concernent du présent arrêté,
polychloroterphényles est soumise au respect des dispositions de I'arretk type no355 A.
Les transformateurs sont équipés d'un dispositif a Gaz, pression, température 3 qui coupe la haute tension en cas de dysfonctionnement.
L'élimination des appareils contenant des PCB ou PCT s'effectue dans les conditions définies par le plannational de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT approuvé par l'arrêté ministériel du 26 février 2003.
Article V11.3. - DéRôts de bobines de paDier.
En plus et sans préjudice des autres prescriptions qui les concernent du présent arrêté, les dépbts de bobines de papiers doivent respecter les dispositions suivantes.
La hauteur de stockage des bobines de papier ne doit pas excbder 6 m
Les bobines de papier sont disposees de manière à permettre la rapide mise en œuvre des moyens de secours contre l'incendia. Des passages suffisants. judicieusement répartis, sont rnénag6s.
Article V11.4. - Installations de combustion,
les installations de combustion (3 chaudiéres au g a z naturel) sont soumises au respect : En plus et sans prbjudice des autres prescriptions qui les concernent du présent arrété.
- en premier lieu, des prescriptions générales applicables aux installations de
combustion existantes (dbclarées avant le O1 janvier 1998) soumises A
dklaration sous la rubrique 2910 (arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié) ; - en second lieu, des dispositions restant applicables de l'arrêté type ne 153 bis. Les rejets atmosphériques des 3 chaudibres se font par 2 cheminées hautes de 19 m.
Article v11.5. -Ateliers de charge d'accumulateurs.
En plus et sans préjudice des autres prescriptions qui les concernent du présent arrêté., les ateliers de charge d'accumulateurs sont soumis au respect des prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs (arreté ministériel du 29 mai 2000).
Artlcle V11.6. - Stockane enterréde aasoil et d'essence.
de gasoil et d'essence sera dégazke puis extraite par une entreprise competente. A Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du present arrêté, la cuve enterrée
cette occasion, I'état des sols à l'emplacement de la cuve feral'objet d'un examen visuel et, en tant que de besoin, de prélbvements d'échantillons de sols en vue du dosage des hydrocarbures totaux.
En i'absence de pollution constatée, l'excavation résukant de l'extraction de la cuve sera comblée avec des matériaux inertes ne modifianl pas l e chimisme dela nappe (matériaux extraits non pollués en provenance du site, ou matériaux en provenance de
En cas de constat de pollution pouvant avoir un impact sur les eaux souterraines, une
travaux de dépollution ri prévoir.
reconnaissance de la qualité de la nappe sera effectuée afin de déterminer la nature des
Dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêt6 seront adressés à l'inspection des Installations classbes :
- les justificatifs du dégazage et de I'enibvement de la cuve ;
- un rapport d'un organisme extérieur compbtent concemant M a t de pollution des
sols à l'emplacement de la cuve, et éventuellement la qualité de la nappe et la nature destravaux de dépollution a prévoir.
TITRE Vlll -DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article VI1 .I
En cas d'inobservationdes prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales, des sanctions administratives prévues à t'article L 514.1 du Code de t'Environnement.
Article V111.2
En vue de l'informationdes tiers.
1) une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de WOIPPY :
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché A la mairie pendant une durée d'un mois.
Proces-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. Article VIL3
Les droits des tiers sont et demeurent préservés par le présent arret6 afin qu'ils puissent faire valoir devant les tribunaux compétents dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du pr6sent arrëté toute demande en indemnité en raison du dommage qu'ils prétendraient leur &re occasionne par I'établissemenl.
Article V111.4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la MOSELLE,
Le Sous-Prbfet de WTZ-CAMPAGNE ;
Le Maire de WOIPPY,
Les Inspecteurs des Instaliations ClassBes,
et tous les agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'ex6cution du présent arreté qui pourra faire l'objet dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg par le demandeur ou l'exploitant, dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification.
Le Prbfet
Pour le Prefet
Le secretaire GBnéral