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Déliberation - 2022 024 CDE Creation Poste Agent de Restauration
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 024 CDE Creation Poste Agent de Restauration)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZTIE
CAISSE DES ECOLES
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2022
AFFAIRE N° 2022-024-CDE : CREATION DE POSTE AGENT DE RESTAURATION
- DE LA CAISSE DES ECOLES
La convocation du Conseil
d'Administration avait été faite
le 02 décembre 2022
Le nombre des membres en
exercice : 11
Présents : 05
Représentés : 04
Absent : 02
Total des Votes : 09
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre, le Conseil
d'Administration s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de RAMIN Cathrine, par délégation de pouvoir du
président à la Caisse des Ecoles.
Présents : RAMIN Cathrine - GAZE Emilie - LALLEMAND Cynthia
— GONOT Nicaise - CORRE James
Ont voté par procuration : TECHER Sophie a donné pouvoir à
Emilie Gaze —- Monsieur BARBIER a donné pouvoir à James Corre
— FOUASSIN Stéphane a donné pourvoir à RAMIN Cathrine - Marie
Ange VIADERE a donné pouvoir à GONOT Nicaise
Absents excusés : Catherine AMOURDOM - Aurélia RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Nicaise GONOT
Publié le 19/12/2022
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221205-2022-024-CDE-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 IL EST EXPOSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
il appartient donc au conseil d'administration de fixer l’effectif des emplois permanents et non-permanents
nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services de l'établissement, il est proposé au conseil d'administration
de créer, à compter du 02 décembre 2022, un {1} emploi permanent, à temps non complet, de agent de
restauration relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et du
cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.
L'agent aura pour mission :
> Préparation et élaboration des repas,
> Entretien du matériel de cuisine,
> Entretien de la salle de restaurant
Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires où stagiaires. La rémunération et le déroulement de
la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d’infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront
être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la
fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera
les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
DECIDE :
Après avoir délibérer à l'unanimité — 9 voix pour :
° De créer la création d’un (1) emploi permanent d'agent de restauration sur le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, à temps non complet à compter du 02 décembre 2022.
+ D’autoriser le Président à procéder au recrutement des agents affectés à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un (des) agent{s) contractuel(s) remplissant les conditions de
diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L. 332-8-
2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du
grade d’adjoint technique.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221205-2022-024-CDE-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 e D’autoriser la mise à jour du tableau des effectifs et d'inscrire les crédits nécessaires au budget
e D’autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de la légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Secrétaire de Séance,
Nicaise GONOT Stéphane FOUASSIN
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221205-2022-024-CDE-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022