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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 02 005 du 08 02 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-02-005
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement
spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux (2
pages) Page 6
39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere (3 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles
rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu’au 30 avril 2024 (6 pages) Page 13
SDIS 39 /
39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 (3 pages) Page 20
SP DOLE /
39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis
dans le Département du JURA (4 pages) Page 24
UT DREAL 39 /
39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA (6 pages) Page 29
39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote (4 pages) Page 36
39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige (12 pages) Page 41
2 DDFIP 39
39-2024-02-07-00003
Délégation de signature Pôle Recouvrement
spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M.
Pichery
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 3 ES | | | RÉPUBLIQUE | | #Æ FRANÇAISE |
Liberté : FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques du Jura
. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur divisionnaire de classe normale, réponse du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Jura
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 272 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- D | du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009- 707 du, 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion PME, et comptable publique, et | notamment son article 16;
Décide
article 1*_
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Jean-Yves GUERMONT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pêle de recouvrement spécialisé du Jura, à RES de. signer :
1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
_ frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 12 000 € :
2) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 120 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les documents comptables ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 4 Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite de Grade Durée maximale | Somme maximale pour
agents décisions des délais de {laquelle un délai de paiement
| : gracieuses paiement peut être accordé
Mme GAUTHIER- :| Contrôleur 6 000,00 €] 6 mois 60 000,00 € MANUEL Justine | Mme LEDDA | Contrôleur 6 000,00 € . 6 mois. 60 000,00 € Samantha | ! M FARIN Lucas 6 000,00 € 6 mois 60 000,00 € Contrôleur
article 2
Le présent arrêté prend effetà compter du 7 février 2024 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service. :
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier, le 07/02/2024
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service
Raphaël PICHERY
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-07-00002
Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 6 E Direction
DU UKA départementale Lite des territoires Égalité. Fraternité
Arrêté n° 2024-01-23-003
relatif à la prolongation des délais de mise en
demeure de la Commune de « les Bouchoux » pour la mise en conformité
de ses systèmes d'assainissement collectifs
(réseau et station)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental desterritoires ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-09-13-01 du 13 septembre 2018;portant mise en demeure de la
commune de « les Bouchoux » :
VU la réunion en mairie de là commune des Bouchoux le jeudi 23 novembre 2023, relative à la mise en
conformité de l'assainissement collectif sur la commune ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à la commune de «les Bouchoux» le 11 décembre 2023 ; ce rapport étant relatif à la prolongation des délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de la commune des Bouchoux ;
VU le courrier du 15 décembre 2023 relatif à la réponse de la commune de «les Bouchoux » sur le
projet de modification des délais de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de mis en demeure du 13 septembre 2018 fixait Un délai au
31 décembre 2023 pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées et la mise en service de la station
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de « les Bouchoux » n’ont pas encore commencés ;
CONSIDÉRANT que le délai du 31 décembre 2023 fixé dans la mise en demeure du 13 septembre 2018
n'est pas tenable compte tenu de l'avancée de cette opération;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 7 CONSIDÉRANT la nécessité d'une prolongation de deux ans du délai fixé dans la mise en demeure
initiale pour obtenir la conformité des systèmes d'assainissement de la commune de « les Bouchoux ».
CONSIDÉRANT que la commune a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dès que possible les travaux de mise en conformité de son assainissement collectif: marché de maîtrise d'oeuvre notifié au SIDEC du jura le 28/10/2022, études préliminaires réalisées au printemps 2023, réalisation de l'avant projet et choix du scénario retenu en juin 2023, validation de la phase projet de la maîtrisé d'oeuvre pour un montant estimé à 930 000 euros hors taxes le 20/10/2023 ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise én demeure
La commune de « les Bouchoux » est mise en demeure de respecter les dispositions de :
Au plus tard le 31/12/2025
. mettre en service les systèmes d'assainissement collectif de la commune des Bouchoux
Article 2 : Sanctions |
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de «les Bouchoux » les mesures de police prévues au II de l'article L. 1718 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gourv.fr).
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de « les Bouchoux ».
Lons-le-Saunier, le { 7 PEV. 024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de , : P . . . e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la | décision leur a été notifiée. |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaï de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-07-00001
Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 9 Direction
départementale
des territoires
p Arrêté:
PREFET Prononçant la fusion des associations syndicales DU JURA autorisées «des Charbonnières» et «du Chalet» Fe Créant l'association syndicale autorisée dite Fraternité «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d'ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
Nommant un administrateur provisoire
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet à M. Nicolas FOURRIER n° 2024-01-18-001 du 18
janvier 2024 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. Fourrier n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024.
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant autorisation de l'association syndicale dite «du
Chalet»
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1989 portant autorisation de l'association syndicale dite «des
Charbonnières»
VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Chalet» en date du 11 octobre
2023, visée le 21 novembre 2023 sollicitant la fusion:
VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «des Charbonnières» en date du 11
octobre 2023, visée le 16 novembre 2023 sollicitant la fusion:
VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «Du Chalet
Charbonnières» ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «du Chalet» en date
du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «des Charbonnières»
en date du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion;
CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur
abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'association syndicale autorisée dite «du Chalet» que sur 71 propriétaires représentant une surface de
151 ha 16 a 19 ca, 41 d'entre eux, représentant une surface de 125 ha 35 a 89 ca, sont favorables au
projet de fusion des associations ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
1/3
•
•
•
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 10 l'association syndicale autorisée dite «des Charbonnières» que sur 35 propriétaires représentant une
surface de 71 ha 61 a 92 ca, 21 d'entre eux, représentant une surface de 52 ha 10 a 49 ca, sont
favorables au projet de fusion des associations ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet
2004 ont été remplies ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article îer:Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnières» et
«du Chalet», aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée «Du Chalet-Charbonnières»
sur les communes d'Ongliéres et Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du Jura
Article 2:Le siège social de l'ASA « Du Chalet Charbonnières » est fixé à la mairie d'Ongjliéres 1 rue de
Charbonny 39250 Ongliéres
Article 3:L'association syndicale «Du Chalet-Charbonnières» se substitue de plein droit aux anciennes
associations citées à l'article 1er.
Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de l'exercice de
l'année 2023
Article 4:La durée de l'association est illimitée.
Article 5: M. Christian TRIBOULET, domicilié 3 chemin du Chêne à RIX (39250), est nommé
administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première
assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du
syndicat.
Article 6:L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale «Du
Chalet-Charbonnières»:
- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes
d'Ongliéres, Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du Jura
- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions
prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7 - Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,
sont déposées au siège social de l’'ASA dite « Du Chalet Charbonnières ».
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, les maires des communes d'Ongliéres et de Mournans-Charbonny et les Nans dans le
département du Jura, l'administrateur provisoire de l'ASA « Du Chalet-Charbonnières » et les
présidents des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
L'adjoint à la cheffe de service
2/3
p/
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 11 Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-02-06-00004
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude
FAIVRE jusqu’au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 13 E = E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu’au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 14 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Claude FAIVRE résidant 71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214- 1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 15 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Claude FAIVRE (71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Verjus Alexandre, Faivre Aurelien, Faivre Julien, Faivre Adrien, Ingrid Girardot, Blondeau Olivier, Michaud Mathieu. Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZK 44 à Larnaud (39140).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 16 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d’eau d’élevage ne peut accueillir que des spécimens d’une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 17 Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14075924.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 18 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders, épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d’action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 19 SDIS 39
39-2024-02-01-00006
LAO UMIC 02 2024
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 20 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventions
contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés
à l’article R. 722-1 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1215 et 39-2023-07-01-00001 du 1° juillet 2023 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels de l’unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien
des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 21 Article 1 :
ARRÊTE :
et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'intervention risques Chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Lieutenant Clément COMTE DDSIS
Capitaine Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIEN
Colonel Cyril FOURNIER DDSIS
Lieutenant-Colonel Damien FREDY DDSIS
Capitaine Jérôme GUYON GRAND DOLE
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Commandant Frédéric TISSERANT DDSIS
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Gérald AZZ1] DDSIS
Adjudant-chef Christophe BIGUEUR GRAND DOLE
Lieutenant serge BINOT CHAMPAGNOLE
Adjudant Samuel BONNAVENTURE CHAUSSIN
Adjudant-chef Nicolas BOURBON GRAND DOLE
Lieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Chrsitophe BRUEY DDSIS
Adjudant-chef Vincent CHARRIERE BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIEN
Caporal-chef Jordan DUPLAN BASSIN LEDONIEN
. GUT_ PETITE Lieutenant Sylvain FENIET MONTAGNE
Adjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLE
Adjudant-chef Jérôme Philippe GUYON BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Sébastien HENGUELY CHAUSSIN
Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE
Lieutenant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLE
Adjudant-chef Quentin MARTET GRAND DOLE
Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS
Sergent Jean-Baptiste MONNARD GRAND DOLE
Adjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDE
Adjudant-chef Lionel MOUGIN GRAND DOLE
Caporal Victor POUX GRAND DOLE
Adjudant-chef Alexandre RAGOT ARBOIS
Adjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIEN
Adjudant Jean-Maurice TOURNIER GRAND DOLE
Adjudant-chef Frédéric WAUQUIER GRAND DOLE
213
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 22 Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Caporal-chef Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN
MOIRANS EN Caporal Alexis BRENIAUX MONTAGNE
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Caporal Corentin BULLY GRAND DOLE
Capitaine Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDE
Lieutenant Nicolas CHARLES DEFRANCE DDSIS
Caporal Antoine GENTET GRAND DOLE
Caporal-chef Antoine GRAS MOREZ
Sergent Damien GROS ARINTHOD
Caporal Valentin GUILLOU GRAND DOLE
Caporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLE
Lieutenant Bruno JARDON DDSIS
Lieutenant Grégory LAKDAR SAINT AUBIN
Sergent Thibaut LEMOINE ARINTHOD
Adjudant-chef Nicolas LOMBART CHAMPAGNOLE
Caporal Yoann MOURAT BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Xavier PARDON RANCHOT
Adjudant Thomas PEGUILLET DDSIS
Caporal-chef Mélanie PERNET GRAND DOLE
Lieutenant Valentin PRUD'HOMME BASSIN LEDONIEN
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Caporal Tom AMIOT GRAND DOLE
Caporal Lucas BERREZ DDSIS
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer
aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.
Article 3 : Le Capitaine Jérôme GUYON est désigné « faisant fonction de » référent technique Départemental
du DDSIS et référent pour les secours en risques chimiques.
Article 4 : La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée référente technique départementale du
directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les risques biologiques.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1215 et 39-2023-07-01-00001 du 1® juillet 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Jura est abrogé.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le - } FEV. 2074
TT Serge CASTEL 3/3
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 23 SP DOLE
39-2024-02-08-00001
Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis
dans le Département du JURA
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 24 E = Sous-Préfecture
PRÉFET | de Dole
DU JURA | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le Département du Jura
Année 2024
Arrêté n° 39-2024-02-08-0001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L 410-2 du Code de commmerce,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment son annexe IX,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-25-0003 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,
Vu l'avis de M. le Directeur de la DDETSPP du Jura,
ARRETE
Article 1°: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums des transports
par taxi muni d’un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte profes-
sionnelle sont fixés comme suit :
e Valeur de la chute : 0,10 €
e Valeur de la prise en charge : 2,60 €
s Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8€
o Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :
- de jour, 26,89 €
- de nuit, 28,71 €
Vitesse de changement d'entrainement : quotient de la valeur du tarif horaire par la valeur
du tarif à la distance applicable.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - Æ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
A
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 25 = Tarifs kilométriques :
Position Prix au kilo- du comp- Définition des tarifs mètre TTC teur
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 1,11€
TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le 1,62€
dimanche et lesjours fériés avec retour en charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station 2,22 €
Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le di- TARIF D . ere es . 3,24 €
manche et les jours fériés avec retour à vide à la station
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
. Routes effectivement enneigées ou verglacées
+ Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hi-
ver »
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit
indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concer-
né.
Article 3 : suppléments
+ Un supplément de 4 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
+ Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des ba-
gages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et néces-
sitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équi-
valente, par passager.
Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enre-
gistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l’article 3 ainsi que les frais engendrés
par une attente dans les zones de stationnement payant.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au décharge-
ment des clients et de leurs bagages.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les
tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivrance
d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible
et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affi-
chage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note men-
tionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : Lorsque la mise à jour éventuelle du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule S de
couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - # : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.qouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 26 Article 7 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le taxi fait
modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l'ar-
ticle 1°.
Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une
hausse de 5,40% pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplé-
ment, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplé-
ments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note re-
mise au consommateur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 39-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, la Sous-Préfète de
Saint Claude, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Dé-
partemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi du Travail et
des Solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 8 FEV. 2074
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dole,
f\ “ À
Hugues ALLADIO
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - E-MAI: spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 27 SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 28 UT DREAL 39
39-2024-02-02-00005
20240202_APMD_CARELMA
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 29 EH Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Lien Bourgogne-Franche-Comté
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-08-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société CAR EL MA SAS
Commune de Les Rousses (39220)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
cr ... MUSET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 511-2 et
L. 512-7 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable à
compter du 1er janvier 2022) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL en date du 19 mai 2014, autorisant la société CAR EL MA SAS
dont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 LES ROUSSES, à exploiter une carrière de
roches calcaires et une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de LES ROUSSES, lieu-dit « Grand Crêtet » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2020-25-DREAL du 9 juin 2020 autorisant la société CAR EL MA SAS dont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 LES ROUSSES, à créer une activité de recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pour la remise en état d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires massives sur la commune de LES ROUSSES ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du xxx
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 30 Vu le projet d'arrêté transmis le 10 janvier 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.
171-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant en date.du 22 janvier 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l’article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose : « Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
. le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
. le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
. l'origine des déchets (lieu de production initial) ;
. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe Il de l'article.R. 541-8 du code de l'environnement ;
. la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3. |
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des: annexes sont conservées pendant la même période. » ;
Considérant que l’article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose : « Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. » ;
Considérant que l’article 291.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose :
«En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en précisant les informations minimales suivantes :
. la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
. la date et l'heure de l'acceptation des déchets. »;
Considérant que l'article 29.24 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose : « L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre visé à l'article 291.7 et de calculer le volume de
déchets inertes accueillis. » ;
Considérant que l'article 1” de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de
l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2022) dispose : .« Les exploitants’ des
établissements effectuant Un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris ceux
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 31 effectuant un tri dé déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent
à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au
titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45
du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique :
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- [a raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets
apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des
déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco- organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-101 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-656 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un
négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et Il de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)
1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée, » ;
Considérant que lors de la visite du 26 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
+ article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : les éléments suivants sont
manquants ou incorrects :
- le numéro de SIRET du producteur de déchets ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET
'
- le nom et coordonnées du ou des transporteurs et leur numéro de SIRET,
- la quantité de déchets en tonnes et non en volume,
- le libellé du code déchet 17 01 02 est « briques » et non « briques, tuiles, céramiques »
comme indiqué dans le DAP. Par ailleurs, le fait de scinder la livraison avec deux DAP n'est pas
conforme car le DAP entre la plate-forme X de GEX et la carrière CAR EL MA correspond à
plusieurs livraisons, de plusieurs producteurs de déchets différents ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 32 + article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : l'inspection constate que sur trois camions venant décharger des déchets inertes sur la carrière, aucune vérification des
documents d'accompagnement n'est réalisée, aucun contrôle visuel des déchets n'est réalisé ni
à l'entrée de l'installation ni lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de
déchet non autorisé ;
+ article 291.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : le producteur de déchets
indiqué pour les éamions n°2 camion EN 496 FQ et n°3 camion EN 690 RG est la plate-forme X à
GEX, or les producteurs sur les DAP correspondants sont respectivement les sociétés À et B en
SUISSE ;
+ article 29.24 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : le plan transmis par
courriel du 03/11/2023 est intitulé « état des lieux 1612.2015 » et ne permet pas de localiser les
zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre visé à l'article 291.7 et de
calculer le volume de déchets inertes accueillis ;
+ article 1° de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021: le registre ne comprend pas les éléments
suivants : .
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VII et IX de la Convention de Bâle
susvisée.
- c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur
des déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier où du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par
un courtier OU Un négociant ;
- la raison sociale, lè numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro
de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 .
susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CAR EL MA SAS de respecter
les prescriptions des articles 291.4, 291.5, 291.6 et 29.24 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 susvisé et
les prescriptions de l'article de 1” de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 33 ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société CAR EL MA SAS exploitant une carrière de roches calcaires et une installation de traitement
de matériaux sur le territoire de la commune de LES ROUSSES, lieu-dit « Grand Crêtet » est mise en
demeure de respecter :
* dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 en transmettant le registre d'admission des déchets inertes complété des éléments manquants ;
+ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant à l'inspection une copie des documents d'acceptation préalable établis à partir du 1” janvier 2024;
* dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en intégrant dans le registre d'admission le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnement (conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées) ;
* dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 291.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant à l'inspection une copie des accusés d'acceptation délivrés sur une période de 1 mois (à partir du 1°" janvier 2024). ;
+ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l’article 29.24 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant
un plan topographique mis à jour, permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre visé à l'article 291.7 et de calculer le volume de déchets inertes accueillis ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l’article R171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CAR EL MA SAS.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 34 Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Les Rousses, le directeur
régional de l'environnement, de l'äiménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur est adressée.
ce L Lons-le-Saunier, le À 2 FEV, 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 35 UT DREAL 39
39-2024-02-02-00004
20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 36 En
PRÈFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA
: 4
Liberté de l'aménagement et du logement Égalité ;
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-07-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société Scierie Côte
SIRET : 4532679650001711
Commune de Bletterans
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 771-11, L. 1721, L. 511-1 et L. 5145 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 383 du 12 mai 1989 délivré à la société d'exploitation des
établissements Charles Pasteur pour l'exploitation d'installations de travail et de traitement de bois sur
le territoire de la commune de Bletterans ;
Vu le récépissé n° 90/2002 du 12 juillet 2002 actant le changement d'exploitant au profit de la société
Scierie Côte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-20-DREAL du 29 mars 2023 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des installations exploitées, en déposant auprès de l'autorité compétente une
demande d'examen au cas par casdéclenchée par :
= l'augmentation du volume de produits de traitement de bois susceptible d'être présente
dans l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m°);
" l'augmentation de la puissance maximale des machines concourant au travail
mécanique du bois ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 37 Vu le rapport de l'inspection de l’environnement du 3 janvier 2024 faisant état de la constatation de
l'absence de dépôt de demande d'examen au cas par cas telle que visée par l'arrêté portant mise en
demeure du 29 mars 2023 susvisé ;
Vu le courrier en date du 3 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté notifié le 8 janvier 2023 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que le point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 met en demeure la
société Scierie Côte de régulariser la situation administrative des installations exploitées, en déposant
auprès de l'autorité compétente une demande d'examen au cas par cas, dans un délai de trois mois ;
Considérant que lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas
entrepris de démarche pour déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'examen au cas
par cas;
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction
pour contraindre l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que le montant de l'astreinte journalière doit être incitatif afin que l'exploitant engage la
régularisation de la situation administrative des installations classées pour la protection de
l'environnement qu'il exploite ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Article 1 - La société Scierie Côte exploitant une installation de travail et de traitement du bois sise 6
chemin de la gare sur la commune de Bletterans est rendue redevable d'une astreinte administrative
d'un montant journalier (jours calendaires) de 40 € (quarante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 susvisé en ce qui concerne la transmission
auprès de l'autorité compétente une demande d'examen au cas par cas.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Un délai de 60 jours ouvrés est accordé pour la mise en conformité, délai durant lequel il est sursis à
l'exécution de l’astreinte : 3Ù terme de ce délai :
° si une demande d'examen au cas par cas a été transmise, alors l'astreinte ne sera plus exigible et ne
sera pas recouvrée ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 38 ° si la non-conformité perdure au-delà du délai du sursis, l’astreinte sera liquidée et recouvrée à l'issue
de chacun des contrôles effectués jusqu'à retour à la conformité de l'installation, en prenant comme
point de départ de la liquidation la notification de l'arrêté infligeant la sanction.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-II-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-14° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société Scierie Côte.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
adressée :
* au chef du centre de prestations comptables mutualisé ;
° à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et- Loire) ;
° au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
A Lons-le-Saunier, le 0 2 FEV. 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 39 LAC] b.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 40 UT DREAL 39
39-2024-02-08-00002
20240208_APMU_Bricomarche_Prodige
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 41 PRET A Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Fratraité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-10-DREAL
portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire
pour la réalisation d'évaluations et la mise en œuvre de remèdes que rendent nécessaires les
conséquences d'un déversement accidentel d'hydrocarbures
Société Prodige
Commune de Montmorot
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-6, R. 511-9, R. 512-53, R. 512-69, R. 541-43, R. 541-45, D. 556-1 A; Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les points 4.7, 4.8 et 510 de son annexe |; Vu l'arrêté préfectoral n°22-064 du 21mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pluviales du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration faite par la SAS Summun pour l'exploitation d'une station service de distribution de
carburants sise avenue Maillot sur le territoire de la commune de Montmorot, du. 27 mai 2013
complétée en dernier lieu le ‘22 octobre 2013 et son récépissé n° R-2013-36-DREAL du 8 novembre 2013 ;-
Vu la déclaration, par la SAS Summun, de la modification de cette installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE, du 30 mai 2016 et sa preuve de dépôt n° 39-2016-44 du 6 juin 2016 ; | Vu la déclaration, par la SAS Prodige, de changement d'exploitant du 12 mars 2018 et sa preuve de dépôt n° A-8-S22MKCMA4I ;
Vu le.rapport de l'inspection des installations classées, référencé AM/MB/2024/L_40, établi le 7 février 2024, à la suite de l'inspection des installations effectuée le 2 février 2024 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; Vu la demande d'autorisation de rejet dans le milieu naturel des résurgences d’ hydrocarbures traitées transmise par message électronique de la société Socotec du 5 février 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 42 Vu la notification d'accident transmise par message électronique de la société Socotec du
5 février 2024 ;
Vu l'avis du bureau « qualité de l’eau » du service « eau, risques, énvironnement, forêts » de la direction
départementale des territoires du Jura transmis par message électronique du 6 février 2024 ;
Considérant que la société Prodige exploite sur le territoire de la commune de Montmorot une station-service de distribution de carburants relevant de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette installation classée relève de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE
annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et du régime de la déclaration avec
contrôles périodiques ;
Considérant que la station-service est en travaux ;
Considérant qu'un déversement accidentel d'hydrocarbures est survenu le 31 janvier 2024 à l'occasion d'un dépotage, par un camion-citerne, pour le remplissage des cuves enterrées servant à l'alimentation de la station-service exploitée par la société Prodige ; Considérant que ce déversement accidentel a occasionné la dispersion d'une quantité de 14 000 litres de gazole dans l'environnement ; : Considérant que cette dispersion de gazole s'est faite dans les sols et sous-sols et qu'un point de résurgence a été identifié dans le lit de la Vallière ;
Considérant que l'exploitant fait réaliser des pompages de ces résurgences d'hydrocarbures ;
Considérant que ces écoulements pompés doivent être :
+ soit stockés sur place dans des conditions permettant la préservation des intérêts protégés
par le code de l’environnement au travers de ses articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
+ __ soit expédiés vers des installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir ;
Considérant que l'exploitant envisage la mise en place d'un traitement in-situ impliquant un rejet
des résurgences d'hydrocarbures ainsi traitées dans la Vallière ;
Considérant qu'un tel rejet nécessite d'être encadré afin de préserver les intérêts protégés par le
code de l’environnement au travers de ses articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
Considérant alors qu'une autosurveillance des rejets aqueux doit être prescrite ;
Considérant la nécessité de :
+ la gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
+ la mise en place de surveillances environnementales des milieux ;
Considérant que le bureau « qualité de l'eau » du service « eau, risques, environnement, forêts » de
la direction départementale des territoires du Jura propose que soit réalisée une inspection
télévisuelle du réseau d'assainissement traversant le site et que celui-ci fasse l'objet d’une remise en
état le cas échéant, et ce, afin d'éviter que le réseau fasse office de drain et in fine que des
hydrocarbures se déversent dans la station d'épuration de Montmorot ;
Considérant que le rapport de l'inspection réalisée le 2 février 2024 relève trois non-conformités :
+ le personnel de la station service n'a pas été en mesure de rappeler à tout moment les
consignes de sécurité, notamment au livreur chargé du ravitaillement en carburant : l'ensemble du personnel présent n'a pas été sensibilisé aux risques inhérents aux conditions
particulières d'exploitation lors des travaux ;
+ _il n'a pas été constaté, au niveau des postes de chargement des réservoirs de stockage,
historiques et modifiés, la présence de consignes d'exploitation écrites, en particulier, une
procédure, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé
avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
+ la mise place, dans le cadre des travaux, de bouches de dépotage au-dessus des cuves ne permet pas de disposer d'une zone étanche entre les bouches de réception en produit des
réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles ;
Considérant qu'une mise en conformité sur ces points est indispensable avant tout nouveau
dépotage ;
Considérant que la notification d'accident du 5 février 2024 ne constitue pas un rapport d'accident
suivant les dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 43 Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 512-20 du
code de l'environnement en vue de protéger les intérêts de l'article L. 511-1 dudit code ;
Considérant que le délai de réunion des membres du Coderst pour la présentation préalable de ce projet d'arrêté n'est pas compatible avec l’urgencé de traiter les résurgences d'hydrocarbures, de procéder au diagnostic des impacts sur les milieux naturels, à la détermination et à la mise en œuvre des mesures de gestion en découlant, d'encadrer la poursuite d'exploitation ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1° - Objet
La société Prodige, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé sur le territoire de la commune de Montmorot, au 23 bis avenue Maillot, est tenue, pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions du présent arrêté dont les délais mentionnés s'appliquent dès sa notification.
Article 2 - Mesures conservatoires
Dès la notification du présent arrêté, l'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
+ 21. déploiement de mesures pour empêcher toute nouvelle pollution du'sol, des sous-sols, eaux
superficielles et souterraines ;
+ 2.2. mise en place de mesures de surveillance appropriées ;
+ 2.3. inspection télévisuelle du réseau d'assainissement traversant le site et remise en état le cas échéant ;
+ 24. formation du personnel de la station-service lui permettant d’être sensibilisé aux risques inhérents aux conditions particulières d'exploitation lors des travaux et de la gestion post- accidentelle conformément aux dispositions du point 4.7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé;
+ 2.5. affichage des modes opératoires à chaque poste de chargement et de distribution et mise en place d'une procédure visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage conformément aux dispositions du point 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
+ 2.6. réfection des aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables afin que celles- ci soient étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci, conformément aux dispositions du point 510 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Les justificatifs démontrant la mise en place, la pertinence et la pérennité des mesures prises pour
répondre aux dispositions :
+ _21et 2.2 du présent article sont transmises à l'inspection des installations classées sous un délai
de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté ;
+ 2.3 du présent article sont transmises à l'inspection des installations classées sous un délai
d'1 semaine à compter de la notification du présent arrêté ;
+ __2.4,2,5 et 2.6 du présent article sont transmises à l'inspection des installations classées sous un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté et/ou avant tout nouveau dépotage.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 44 Article 3 - Traitement des résurgences d'hydrocarbures
‘31. Dispositif de traitement
311. Modalités de traitement
L'exploitant met en place un traitement des résurgences d'hydrocarbures par exemple par
l'intermédiaire d'un :
* séparateur d'hydrocarbures;
+ __ filtrage par charbon actif.
Dans l'attente de la mise en place de cette solution de traitement, l'exploitant fait procéder au
pompage des résurgences d'hydrocarbures. Ces écoulements pompés sont :
+ soit stockés sur place dans des conditions permettant la préservation des intérêts protégés
par le code de l'environnement (par exemples : contenants étanches, fermés, sur rétention, protégés des agressions externes...) ;
+ soit expédiés vers des installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir
conformément aux dispositions du point 3.5 du présent arrêté.
31.2. Attestation de conformité .
Avant la mise en service de ce dispositif de traitement, l'exploitant transmet au préfet une
attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté, établie par ses soins, le cas échéant
avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
31.3. Mise en service
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet et à l'inspection des installations classées la mise en
service de ce dispositif de traitement sous un délai maximum de 24 heures à compter de cette mise
en service.
31.4. Conformité
Le dispositif de traitement est disposé, aménagé et exploité conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier susvisé et déposé le 5 février 2024. En tout état de cause, il
respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
31.5. Surveillance du dispositif de traitement
L'exploitant réalise les contrôles suivants sur les effluents aqueux en entrée du filtrage par charbon
actif :
! © Paramètre : | Code SANDRE i |
pH 1302 Journalière les 7 premiers jours suivant la
| mise en service du dispositif de traitement,
puis bimensuelle les 90 jours suivants
Ponctuel et enfin mensuelle
ÉMIS te je; es
ériodicité de la mesure ‘::Type de suivi
Tem pératu re 1301
Somme de tous les
hydrocarbures
(hydrocarbures
totaux)
Journalière les 30 premiers jours suivant
7154 la mise en service du dispositif de
traitement, puis hebdomadaire
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 45 L'exploitant tient les résultats d'autosurveillance à la disposition de la police de l'eau et de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant vérifie périodiquement, à une fréquence justifiée et adaptée, le dispositif de traitement, et ce, afin d'anticiper la saturation du charbon actif. Ces vérifications font l'objet d'un enregistrement au sein d'un registre pouvant être dématérialisé et tenu à la disposition de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées.
Le dispositif de traitement dispose d'une alarme permettant d'alerter en tout temps l'exploitant en
cas de variation brusque de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu récepteur. Le cas échéant, l'exploitant informe la police de l'eau et l'inspection des installations classées.
3.2. Conception et gestion du point de rejet
3.21. Dispositions générales
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
toutes les dispositions nécessaires pour que ces valeurs limites soient systématiquement respectées
ou alors pour faire cesser les rejets dans le milieu naturel.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre, pouvant être
dématérialisé et tenu à la disposition de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent, nommément désigné par l'exploitant, disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats
des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre, pouvant être
dématérialisé, est tenu à la disposition de la police de l'eau et de l'inspection des installations
classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.2. Conception, aménagement et équipement de l'ouvrage de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du
point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-
Ci ;
‘+ _ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'État compétent.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 46 3.2.3. Localisations des points de rejet
Le point de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Rejet temporaire
de résurgences d’hydrocabures traitées
X = 892 850 m
Y=6622653 m
Résurgences d'hydrocarbures
Séparateur hydrocarbures (bac de décantation et
coalesceur), filtre à charbon actif
© Code masse d'eau FRDR599
La Vallière : Nom masse d’'eau :
| Cours d'eau final. Coréen Lambert X = 6 622 653 m Ê au point de contact À Y=66226/77m avec le coursd'eau |
:: QMNAS{enls) ! 49
3.3. Limitation des rejets
3.31. Caractéristiques des rejets
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
: ‘Paramètre |: Code SANDRE .... F4 Valeurlimite : D LA « : - ébit horaire 1046 10 m°jh
maximal | |
pH | 1302 compris entre 5,5 et 8,5
Température 1301 < 30 °C
Somme de tous les
hydrocarbures
(hydrocarbures
totaux)
7154 1 100
3.4. Surveillance des rejets
3.41. Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants sur les effluents aqueux en sortie du filtrage par charbon
actif, avant rejet dans le milieu naturel :
‘Paramètre Code RE |: :: Type de suivi:ÿ | Périodicitéde lamesure
Débit horaire 1946 Ponctuel journalière les 7 premiers jours suivant la maximal mise en service du dispositif de pH 1302 . - traitement, puis bimensuelle les 90 jours suivants Température 1301 . et enfin mensuelle
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 47 Somme de tous les : —— . Journalière les 30 premiers jours suivant
hydrocarbur . . ....
yaro Tres 7154 la mise en service du dispositif de (hydrocarbures . : traitement, puis hebdomadaire totaux)
L'exploitant tient les résultats d'autosurveillance à la disposition de la police de l'eau et de
l'inspection des installations classées.
En cas de dépassement de l’une des valeurs d'émission fixées au point 3.31 du présent arrêté,
l'exploitant stoppe tout rejet dans le milieu naturel et en informe la police de l’eau et l'inspection des installations classées.
3.5. Gestion des hydrocarbures extraits
Les déchets d'hydrocarbures extraits sont périodiquement évacués vers les installations de
traitement adaptées et autorisées à les recevoir.
L'exploitant émet un bordereau de suivi de déchets, conformément aux dispositions de
l'article R. 541-45 du code de l'environnement dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d'en justifier le traitement.
L'exploitant tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site conformément aux dispositions de l’article R. 541-43 du code de l'environnement.
Les bordereaux de suivi de déchets et le registre où sont consignés les déchets sortants du site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toute opération d'enlèvement de ces déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Ce dernier organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre ler et au titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires..
Article 4 - Gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
41 - État des lieux
Afin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de ses installations sur le(s) milieu(x) (air,
eaux souterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise une étude de caractérisa-
tion du site et de son environnement selon le référentiel normatif en vigueur et comprenant
a minima les éléments suivants :
+ 411.une étude documentaire du site et de son environnement (situation
géographique, données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects.
réglementaires propres au site...) ;
+ 41.2.une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant de préciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de
transfert des polluants.et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable, puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 48 * 411.3. Un diagnostic des milieux comprenant a minima :
° en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes sur
l'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnage
permettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieux
potentiellement pollués ;
° en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : l'extension des zones
impactées, l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser (propriétés physico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques.) les milieux de transfert et les milieux d'exposition.
Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l’état
du site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés, pour les
sols, au fond géochimique local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique et pour les autres milieux, à des valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs publics pour l'ensemble de la population (exemples : va- leurs fixées par l'Organisation mondiale de la santé, valeurs fixées par le décret eau po- table, valeurs fixées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône- Méditerranée, valeurs pour la qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimen- taires, etc.).
4.2 - État des milieux
a) Interprétation de l'état des milieux (IEM)
L'exploitant réalise une démarche d'interprétation de l'état des milieux selon le référentiel
normatif en vigueur. L'objectif principal de cette démarche est de connaître, d'une part, les
usages réels des milieux et d'autre part, les modes plausibles de contamination.
Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilan
factuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des trois étapes (4111 à 41.3)
précisées au point 41 ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure
analytique des milieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant
que de besoin par des modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones
impactées.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du
milieu considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fond
géochimique local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique et pour les autres
milieux, aux valeurs de gestion réglementaires citées au point 41 ci-dessus.
b) Évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)
Si une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à
l'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée au a) ci-dessus et en
particulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurs
supérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise une
évaluation quantitative des risques sanitaires selon le référentiel normatif en vigueur. Le
choix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié.
Cette évaluation est également requise dans le cas où aucune valeur de gestion
réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 49 4.3 - Plan de gestion
Au vu des conclusions de l'étude de caractérisation du site et de son environnement visée
au point 41 ci-dessus, de l'IEM et de l'EQRS visées au point 4.2 ci-dessus, l'exploitant
propose un plan de gestion du site selon le référentiel normatif en vigueur.
L'objectif du plan de gestion du site est de définir les opérations de traitement à réaliser
afin de réduire au maximum les contacts entre les sources de pollution et les personnes
susceptibles de fréquenter les terrains dans le cadre de leur utilisation actuelle ou
envisagée. Ce plan de gestion est établi en identifiant les différentes options de gestion
possibles des milieux impactés (traitement sur site, hors site, excavations, mesures de
construction actives ou passives, confinement, surveillance, etc.) sur la base d'un bilan
coûts —- avantages.
Dans tous les cas, les possibilités de suppression des sources de pollution ponctuelles ou
concentrées sont présentées.
4.4 - Analyse des risques résiduels
Si les mesures de gestion envisagées sur le site ne permettent pas de supprimer tout
contact entre les pollutions et les personnes, l'exploitant réalise Une évaluation
quantitative des risques sanitaires sur les expositions résiduelles selon le référentiel
normatif en vigueur. Cette évaluation est également requise dans le cas où aucune valeur de
gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n’est disponible. Dans ce cadre, le choix
des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivi d’une évaluation quantitative des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures de gestion permettant de rendre compatible l'état du site et des milieux avec leurs usages.
4.5 - Délais de remise des documents cités aux points 4.1 à 4.4
L'étude de caractérisation du site et de son environnement est transmise au préfet et à l'ins-
pection des installations classées sous un délai de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
L'IEM, le plan de gestion et l'EQRS (si nécessaire) sont transmises au préfet et à l'inspection
des installations classées, pour validation des mesures de gestion adoptées, sous un délai
de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Travaux de réhabilitation
51 - Mise en œuvre des mesures de gestion
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le planning de réalisation des
travaux de réhabilitation en même temps que le plan de gestion.
L'exploitant réalise les travaux de réhabilitation conformément aux dispositions décrites
dans le plan de gestion précité, validées par le préfet et sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté. Ces travaux débutent dans un délai d'une semaine après validation du plan de gestion par le préfet.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 50 5.2 - Écarts au plan de gestion
Toute modification des éléments du plan de gestion précité doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation quant au
motif et à la pertinence technique de la modification.
Après avis de l'inspection des installations classées, le préfet peut, s’il y a lieu, fixer des prescriptions spéciales dans les formes prévues à l'article R. 512-53 du code de l'environnement. En cas d'urgence, l'exploitant prend les dispositions nécessaires et en informe alors le préfet.
5.3 - Conformité du site avec l'usage industriel
L'exploitant établit pour les différentes zones du site sur lesquelles sont réalisés des travaux
de réhabilitation un état du niveau de dépollution atteint et des niveaux de pollution des
sols laissés en place. Il s'assure et justifie que cet état est conforme au niveau de risque
résiduel acceptable vis-à-vis des usages de type industriel tel que défini à l'article D. 556-1 A
du code de l'environnement.
5.4 - Suivi et récolement des travaux
L'exploitant met en œuvre une organisation indépendante des prestataires en charge des
opérations de dépollution afin d'assurer un suivi des mesures de gestion au fur et à mesure
de leur avancement, conformément au plan de gestion et aux dispositions fixées par Île
présent arrêté.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion fait l'objet d'un mémoire de fin de
travaux. Ce mémoire comprend tout justificatif relatif à la.mise en œuvre des travaux de
réhabilitation (registre des matériaux et déchets, bordereaux de suivi des déchets, les résultats d'analyses réalisées, les plans avec les zones de confinement des terres polluées...). Le cas échéant, il comprend la ou les analyses de risque résiduel réalisées en application du point 4.4 du présent arrêté.
L'exploitant informe le préfet de l'achèvement des travaux par transmission de ce mémoire
dans le mois qui suit la fin des travaux.
Article 6- Surveillances environnementales
L'exploitant met en place une surveillance environnementale de La Vallière en amont, en aval
proche du point de résurgence et en aval éloigné. :
Cette surveillance consiste en des prélèvements dans le cours d'eau à fréquence hebdomadaire
pendant 1 mois, puis à fréquence mensuelle pendant 6 mois.
Les analyses seront réalisées a minima sur les paramètres suivants : pH, conductivité, hydrocarbures C5-C10, hydrocarbures C10-C40, benzène, demande chimique en oxygène (DCO).
Le cas échéant, en fonction de l'état des lieux puis de l'état des milieux, l'exploitant propose une
surveillance des eaux. souterraines. Dans ce cadre, elle propose une implantation de piézomètres
permettant les prélèvements et les modalités de surveillance. La surveillance des eaux souterraines
débute après validation par l'inspection des installations classées de ces propositions.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 51 Article 7 - Gestion des matériaux sur site
Le stockage de matériaux est réalisé de manière à prévenir un apport de pollution aux sols,
aux eaux superficielles et souterraines. En particulier, les. entreposages intermédiaires sont
réalisés sur une aire imperméabilisée et abritée des eaux météoriques. Aucune eau de ruissellement ne doit traverser les dépôts et les eaux s'écoulant des zones de stockage sont récupérées et traitées dans une installation autorisée à cet effet.
Les matériaux entreposés sur le site sont répartis en lots sensiblement homogènes quant à
leur origine, ou leur traitement éventuel futur, où leur destination finale (évacuation en
centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site). Chaque lot est clairement
identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux.
Article 8- Rapport d'accident
L'exploitant transmet sous un délai de 14 jours à compter de la notification du présent arrêté, au préfet et à l'inspection des installations classées, Un rapport d'accident établi conformément aux dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
Ce rapport comporte :
- ‘les circonstances et le déroulé temporel de l'événement ;
+ l'analyse des causes profendes (disponibilité et vérification de matériels et équipements,
formations, organisations, consignes...) par un questionnement itératif ;
+ la description des moyens de maîtrise des risques déployés, les actions préventives,
correctives, curatives mises en place ou prévues, associées à un plan d'actions avec des
engagements temporels de déploiement ;
+ l'analyse des impacts du déversement sur les intérêts protégés par le code de
l'environnement.
Le rapport est ensuite complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations entreprises notamment en application des dispositions du présent arrêté.
Article 9- Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L..171-8 du code de l'environnement.
Article 10 - Notification et publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura (https://www.jura.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Prodige.
Article 11- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 52 Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de
Montmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
est faite :
au cabinet de la préfecture du Jura;
à la mairie de la commune de Montmorot ;
à l'établissement public de coopération intercommunale Espace Communautaire Lons
Agglomération ;
au service départemental du Jura de l'Office français de biodiversité ;
au service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoires
du Jura; |
à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Lons-le- Saunier.
0 8 FEV. 20%
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 53