Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20 2026 0053 BEAUPREAU permis stationnement rue mo
unknown - 237 2026 0213 BEAUPREAU permis stationnement rue m
unknown - 222 2026 0180 BEAUPREAU permis stationnement rue d
Arrêté - 212 2026 0191 BEAUPREAU permis stationnement rue n
unknown - 9 2026 0037 BEAUPREAU permis stationnement rue de
Arrêté - 206 2026 0170 BEAUPREAU permis stationnement rue n
unknown - 164 2026 0145 BEAUPREAU permis stationnement rue d
Arrêté - 195 2026 0171 BEAUPREAU permis stationnement rue d
Arrêté - 243 2026 0226 BEAUPREAU permis stationnement rue d
Arrêté - 367 2026 0364 BEAUPREAU permi stationnement rue de
Arrêté - 198 2026 0173 BEAUPREAU permis stationnement rue moreau
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 198 2026 0173 BEAUPREAU permis stationnement rue moreau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, LA Beaupreau
enMauges
Autorisation
BEM. AV_2026_0173
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
RUE MOREAU (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 06/03/2026 par laquelle M MORISSE Émilien demeurant 12 rue Moreau Beaupréau 49600
BEAUPREAU EN MAUGES demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement d'un camion de déménagement face au 12 RUE MOREAU (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (M MORISSE Émilien) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au 12 RUE MOREAU
e le 22/03/2026, de 8H00 à 20H00, stationnement d'un camion de déménagement sur la chaussée
o Linéaire occupé en mètres : 6 mêtre(s)
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Villa de Beauprüau-an-Mauges 2 rue Robert Schuman - CS10063
Ë Beaupréau
49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES CEDEX
Beapreau in em ne enMauges sueiabesupreauenmauges fr Facskook Page 1 sur 2 Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 12 mars 2026
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
DIFFUSION : .
+ MMORISSE Emilien
+ HD
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent artêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wiwtelerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Mauges 2 rue Robert Schuman - CS10063
2 Ga AP402 BEAUPRÉAL-EN-MAUGES CEDEX
peauprau TO2AT 71 1 40/F 0241 71 7682 enMauges éhesupreauenmaugesft/Fresboot Pa ge 3er?