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Arrêté - 20 2026 0053 BEAUPREAU permis stationnement rue moreau
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2026 0053 BEAUPREAU permis stationnement rue moreau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Beaupreau
-rMauges
Autorisation
BEM_AV_2026 0053
Permis de stationnement
dans l'ilot central
RUE MOREAU (BEAUPREAU) et AVENUE HENRY DE GONTAUT BIRON (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature, VU la demande en date du 23/01/2026 par laquelle DOM SORTAIS demeurant 3 rue Mongazon Beaupréau 49600 Beaupréau- En-Mauges représentée par Madame Myriam GUERY demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de dans l'ilot central RUE MOREAU (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges) Parking des cars scolaires et 8 AVENUE HENRY DE GONTAUT BIRON (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges), VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R 411-25, R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (DOM SORTAIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE MOREAU (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
Parking des cars scolaires et 8 AVENUE HENRY DE GONTAUT BIRON
+ le 29/01/2026, stationnement de dans l'ilot central sur le parking
o Nombre d'objets autorisés : 1 camion d'entreprise
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Ville de Seaupréau-en-Hauges
2 rue Robert Schuman - CS 10063
É Busupréau à
49402 BEAUPRÉAU.EN.MAUGES CEDEX
Beaupreau T.OZA1 71 7880 O2 41 71 74 02
Page 1 sur 2 Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 24 janvier 2026
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
Didier SAUVESTRE
DIFFUSION : 3 + DOM SORTAIS
BRANGEON
HDV
Pompier de La Poitevinière
Mairie Beaupréau
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwuctelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des dennées personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Haugus 2 rue Rebor Schuman + CS10043
P- Bonupréou 49402 BEAUPRÉAU-EN.MAUGES CEDEX
Frs TO241717600/F 0241 71 7492