Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 018 du 01 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 018 du 01 02 2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 018 du 01 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-018

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse

particulier - DEL RIO Patrice (3 pages) Page 3

47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers -

AFACCC47 (2 pages) Page 7

47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1088 ha de bois sur la commune de Durance (6 pages) Page 10

47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt (3

pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des

expositions de Marmande le 20/02/2024 (2 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le

cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine géologique

du département du Lot-et-Garonne (3 pages) Page 24

47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation

pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du

projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un

îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la

commune de Lafox (4 pages) Page 28

47-2024-02-01-00001 - AP déclarant d’utilité publique le projet de

constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot

dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune

de Lafox (2 pages) Page 33

2Direction départementale des territoires

47-2024-01-30-00002

AP portant agrément en qualité de garde chasse

particulier - DEL RIO Patrice

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL RIO Patrice 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

ds fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de [a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le

code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Michel PRABONNE, président de la société de chasse de Casseneuil, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Michel PRABONNE à Monsieur Patrice DEL RIO par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de Casseneuil;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Patrice DEL RIO en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Patrice DEL RIO, né le 25/12/1961 à TOULON (83), demeurant 10 Rue des Géraniums 47440 CASSENEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Casseneuil qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Patrice DEL RIO a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL RIO Patrice 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice DEL RIO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, -en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de

la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Patrice DEL RIO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 30 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

ARE TT ES : me de

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL RIO Patrice 5EX

PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

L'raternité

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Patrice DEL RIO en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Patrice DEL RIO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de Casseneuil dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- CASSENEUIL

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 30 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du Service environnement, pe 7? ;

nier

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL RIO Patrice 6Direction départementale des territoires

47-2024-01-30-00003

AP portant autorisation d'un concours sur

sangliers - AFACCC47

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 7E

PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

De des territoires

Fraternité

Arrêté N° |

Portant autorisation d'un concours sur sangliers

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- _ Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN, président de l’Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de travail sur sangliers non tirés, le 9 mars 2024;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 23 janvier 2024 ;

ARRETE

- Article 1°: Monsieur Michel LAUZIN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de travail en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur sangliers non tirés, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des propriétaires sur les communes de Xaintrailles, Fargues-sur-Ourbise, Saint-Pierre-de-Buzet, La Réunion, Villefranche-du-Queyran, Pompiey, Razimet, Barbaste, Caubeyres, Ambrus, Durance et Pompogne.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 9 mars 2024 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de huit à dix chiens courants.

- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 8- Article 4: l'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes. |

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction

Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires des communes de Xaintrailles, Fargues-sur-Ourbise, Saint-Pierre-de-Buzet, La Réunion, Villefranche-du-Queyran, Pompiey, Razimet, Barbaste, Caubeyres, Ambrus, Durance et Pompogne, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 ja vier 2024

Le chef du serviice} nvironnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wiviw.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 9Direction départementale des territoires

47-2024-01-25-00004

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1088 ha de bois sur la commune de Durance

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 10E = | ns lt Direction départementale PRÉFET ent DE LOT-ET-GARONNE des territoires .

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0088 ha de bois sur la commune de Durance

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 15 janvier 2024, présentée par par Monsieur Jean-Luc Larrret, représentant la société TDF SAS domiciliée 1 avenue de la résistance - 93260 Les Lilas, en tant que personne morale autorisée par le propriétaire de la parcelle à défricher, et tendantà obtenir l'autorisation de défricher 01088 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DURANCE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein du massif des Landes de Gascogne.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O0 hectare 10 ares 88 centiares.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 11COMMUNE . [Section Numéro |Surface . Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

47085 - Durance | AC 17 0,2945 01088

Surface totale autorisée 0088

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.

Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des

peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 21a 76 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000,00 €.

._- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être : constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 12- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou

d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 £€/ha :

soit : 01088 ha X 2 X 3 700 €., ramené au minimum forfaitaire de 1 000€

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Règles de Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible

de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois ét sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 13Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacleà |’ expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Remplacement d'une décision

. En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

- Article 9 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

- Article 10 : Modalité d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Durance, ainsi qu'à la société TDF SAS représenté par Monsieur Jean-Luc Larret.

Fait à Agen, le 25 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélég

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 14T D ds Ÿ a F e = * # | FA / rem

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 15L/L eue9/y'AnoË euodosG mm//:Sdyu

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de Durance 16Direction départementale des territoires

47-2024-01-31-00002

Arrêté portant transfert de l'autorisation unique

de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole

sur le sous-bassin du Dropt

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 17PRÉFET

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 19� � ! " # # $ % & ' ( ) * + , - & . & / & " 0 ! 1 $ 2 3 4 # 5 # 3 6 � 7 8 � 9 7 0 $ : 9 8 8 7 9 $ ; 9 $ " 9 9 1 $ 4 < 3 # < $ = 0 >? @ A ! 6 B B B C D E F E G E H I J G K C L G $ ! 0 ! 8 $ ? 9 0 ! ! 9 $ ; 0 7 M N 9 O 1 $ 3 P 3 # 2 3 Q $ % & ' ( ) * + , - & R & & & & & / & " 9 ! " # # 7 9 ! " # # 8 ! 8 7 ! 9 0 7 @ S : 1 TS ? $ ! U - & V ( W X - ) & Y - & Z * ( [ \ Y - U - & V ( W X - ) & Y - & ] [ ( Y [ ^ \ - _ ` a b c d e f g h a i j i k

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-01-31-00001

Arrêté périmètre protection aux abords du parc

des expositions de Marmande le 20/02/2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le 20/02/2024 21PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N° 47-2024-01-31-00001

instituant un périmètre de protection

aux abords du parc des expositions de Marmande

Concours de gardien de la paix de la police nationale du 20 février 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la menace prégnante de la menace terroriste sur le territoire national;

Considérant que le 20 février 2024, le concours de gardien de la paix de la police nationale se déroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu'elle devrait conduire à l'accueil d’un nombre important de candidats ;

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande aux fins de prévention d'un acte de terrorisme :

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d'identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le 20/02/2024 22ARRETE

Article 1: Le 20 février 2024, de 07 heures à 21 heures, dans le cadre de la session du concours gardien de la paix de la police nationale, il est instauré un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux..

Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d'identité prévus

à l’article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l’objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l'accès au site.

Article 3 : Les contrôles mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et aux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes: là RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux.

Article 4: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 3 Î JANLJR

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Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le 20/02/2024 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-02-01-00003

AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans

le cadre des prospections d’inventaire et de

suivi du patrimoine géologique du département

du Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 24PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique à : : ne Li et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d'inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L411-5,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement,

Vu la demande en date du 24 janvier 2024, présentée par le conservateur de la réserve naturelle géologique Saucats-la Brède en vue de réaliser des prospections d'inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne,

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1°" : Les agents de la réserve naturelle géologique Saucats-la Brède, ainsi que les personnes mandatées par elle, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.

L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par

l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 25ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1°" à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

ARTICLE 6 : Les indernnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la présidente du conservatoire botanique national sud atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le OT/ OLLE 9

Pour le Préfet,

le secrétaire général

( me NE.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 26ANNEXE _1

Inventaire et suivi

Patrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine

Liste des communes concernées :

Département Communes Code INSEE

LOT-ET-GARONNE Esclottes 47089

LOT-ET-GARONNE Fumel 47106

LOT-ET-GARONNE Masquières 47160

LOT-ET-GARONNE Monbahus 47170

LOT-ET-GARONNE Monségur 47178

LOT-ET-GARONNE Pardaillan 47199

LOT-ET-GARONNE Sauveterre-la-Lémance 47292

LOT-ET-GARONNE Sos 47302

LOT-ET-GARONNE Villebramar 47319

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-02-01-00002

AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, 28PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté ! itori Pos et de l'Appui Territorial

Fraternité

Arrêté n°

déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox

Le Préfet dé Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la demande de la commune de Lafox ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/10/2023, désignant pour conduire l'enquête publique sur le projet :

-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité ;

-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Pierre CAPDEVILLE, ingénieur géologue retraité ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 27 novembre 2023 inclus au 11 décembre 2023 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Lafox ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état et plan parcellaire ci- annexés et nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la Commune de Lafox.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Lafox par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, 29Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne. || sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Lafox sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le ©7/ OJ/LOC S

P le Préfet,

| redire général

Florent FARGE

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, 30668.U

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Départerunt

LOT ET GARONNE

Commune

LAPOX

Section AG

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Echelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 171000

Date d'édition 24/0872073

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47-2024-02-01-00001

AP déclarant d’utilité publique le projet de

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réhabilitation d’un îlot dégradé, dans le cadre

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commune de Lafox

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00001 - AP déclarant d’utilité publique le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox 33PREFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique

Liberté ' itori ani et de l'Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la demande de la commune de Lafox ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/10/2023, désignant pour conduire l'enquête publique sur le projet :

-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité ;

-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M, Jean-Pierre CAPDEVILLE, ingénieur géologue retraité ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 27 novembre 2023 inclus au 11 décembre 2023 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article ‘er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Lafox ou de son concessionnaire le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la Commune de Lafox.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Lafox par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00001 - AP déclarant d’utilité publique le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox 34Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Lafox sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le PAS CEE LS

Poûr le Préfet,

le secrétaire général

nue

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

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