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Déliberation - 2023 02 Servitude ENEDIS Mouret
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Servitude ENEDIS Mouret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
Afférents au . Qui ont pris
Conseil En exercice | bart à la
Municipal délibération
23 23 22
Date de la convocation
17 janvier 2023
Date d’envoi en Préfecture
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
REGISTRE DES DELIBHP:025:212600068-20230123-2023 02-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ALLEX
N° 2023 02
éance du 23 janvier 2023
Le lundi 23 janvier 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric
WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie 26 janvier 2023
janvier 20 JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line Date d’affichage NAUD, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Laurent AUBRET, Semya 30 janvier 2023 WATBLED AJMI
Etaient excusé(e)s : Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel ROUQUET), Sulian RENAUD,
: Adla FRECHET (procuration à Semya WATBLED AJMI) Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Eric WAGON
22 0 (o
RACCORDEMENT ELECTRIQUE - MOURET :
Constitution d’une servitude avec ENEDIS pour le passage d’une
canalisation souterraine sur la parcelle communale ZS 646
Pour rappel, la Commune a délibéré le 12 juillet 2021 afin de céder la parcelle ZS 672, située en zone artisanale, à la société DELAYGUES WETTINA.
Dans le cadre du raccordement producteur de cette entreprise, la pose d’un nouveau câble électrique est nécessaire.
Il convient ainsi de conventionner avec ENEDIS afin de lui consentir un droit de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale ZS 646 qui constitue le chemin de desserte de la zone artisanale Mouret, selon le plan ci-annexé.
Cette convention consent à ENEDIS l’établissement, dans une bande de 1 m de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 9 m ainsi que ses accessoires.
La convention est conclue à titre gratuit.
Sont joints à la présente délibération :
- Un plan cadastral matér
- Le projet de convention
2023 02
ialisant l’emplacement de la future ligne électrique
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20230123-2023 02-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° Décide de consentir à ENEDIS un droit de servitude pour le passage d’une ligne
électrique souterraine sur la parcelle communale ZS 646, dans le cadre du
raccordement producteur de la SCI WETTINA,
e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente
et à poursuivre toutes les formalités nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http//www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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