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Arrêté - 1783075381 arrete OCP 71 rte Pachiou revde terre 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1783075381 arrete OCP 71 rte Pachiou revde terre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRETE
MUNICIPAL
Portant
autorisation
de
l'Occupation
du
Domaine
Public
pour
un
stand
- Rêv’
de
terre
N°2026_07_01AV1 Le
Maire
de
Saint
Martin
de
Hinx,
Vu
les articles
L. 2212-1
& suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
les
articles
L.
2125-1
&
suivants
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
pénal,
notamment
son
article
R.
610-5
;
Vu
le Code
Commerce
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le montant
des
redevances
à percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
présentée
par
Monsieur
Pascal
EVRARD
et
Madame
Laura
EVRARD,
domiciliées
au
4
impasse
du
Hapchot,
lot
6
HLM
Burry,
40230
Saint
Vincent
de
Tyrosse,
agissant
pour
le
compte
de
l'enseigne
«
Rev'de
terre
»,
sous
contrat
avec
l'association
ENVOLÉA
dans
le
cadre
d’une
formation
à
la
gestion
d’un
commerce
de
vente
de
produits
biologiques,
dont
le
siège
est
situé
1
avenue
de
la
Gare
à
Dax
(40100),
en
vue
de
l'installation
d’un
commerce
ambulant
de
type
stand
sur
le
parking
du
local
du
Tennis,
situé
71
route
de
Pachiou
à
Saint-Martin-
de-Hinx
(40390),
le samedis
04 juillet
2026,
de9h00à
15h00;
CONSIDÉRANT
qu'il
appar tierit à
l'autorité
municipale
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
communal:
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
et
Madame
EVRARD
Pascal
et
Laura,
tendant
à
exploiter,
au
moyen
d’un
stand,
une
activité
de
vente
ambulante
de
produits
de
légumes
certifiés
biologiques
sur
le domaine
public
communal.
ARRETE
ARTICLE
1e:
Monsieur
EVRARD
Pascal
et
Madame
EVRARD
Laura,
titulaires
d’un
contrat
de
formation
conclu
avec
l'association
ENVOLÉA,
sont
autorisés
à
occuper
le domaine
public
communal
pour
l'exercice
d’une
activité
de
commerce
ambulant
sous
forme
de
stand.
Cette
activité
est
exercée
sous
l'enseigne
«
Rev'de
terre
»
et
dans
le
cadre
de
leur
formation
à la gestion
d’un
commerce
de
vente
de
produits
biologiques.
L'autorisation
est
accordée
sous
couvert
de
la
carte
d'activité
commerciale
ambulante
détenue
par
Madame
LASSERRE
Martine,
identifiée
sous
le
numéro
unique
d'identification
n°
004002-230100-107578-965779.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
le
samedi
samedi
04
juillet
2026,
de9h00à15h
00,
sur
le
parking
du
tennis
situé
au
71
route
de
Pachiou.
ARTICLE
2
: Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
déplacer
le
lieu
de
stationnement
de
manière
exceptionnelle
lorsque
les
circonstances
l’exigeront
En
ce
cas,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
averti
dans
les
meilleurs
délais
mais
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
quelconque
indemnisation. ARTICLE
3 : Monsieur
et
Madame
EVRARD
Pascal
et
Laura
seront
astreint
au
paiement
d'une
redevance
pour
les
commerçants
non
sédentaires
occasionnels,
en
application
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juillet
2021
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal.
ARTICLE
4:
Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
municipal
d'occupation
de
Domaine
Public
est
consenti
de
manière
précaire
et
révocable.
Monsieur
le
Maire
pourra
l’abroger
à
tout
moment
sans
que
l'intéressé
ne
puisse
prétendre
à une
indemnité.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
Monsieur
et Madame
EVRARD
Pascal
et Laura
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Brigade
de
TARNOS-
ST
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
Secours
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE.
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune.
Fait
à
St-Martin-de-Hinx,
le
1er
juillet
2026
La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
pour
excè$de
pouvoir
dans
un
délai
de 2 mois
devant
le Tribunal
Administratif de PAU
par envoi
papier,
dépôt sur place
ou par
le site
www.telerecours.fr,
à compter
de sa publication
et de sa notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.