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Conseil Municipal - CM 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 18
Le nombre de
procuration est de 01
La convocation a été
envoyée le
22 mars 2024
LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 04 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt quatre, le jeudi 04 avril à dix-sept heures dix,
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la salle
MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence de
Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART -
Annie HOARAU - Patrick DRULA - Alexandra PAYET - Laurent
BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence
MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Laurence
DARIDE - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick
TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX - Linda
GRONDIN
ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉ
Eliane ALBENGA représentée par Frédéric SEGART
ÉTAIENT ABSENTS : Elizabeth ROCHEFEUILLE - Paul Franco
TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER - Bernard BARET - Cédric ETHEVE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Annie HOARAU Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire une motion à l’ordre du jour, à savoir :
> Motion relative à Pétat des réseaux de bus - CIVIS
Le Conseil se prononce favorablement à l’adjonction de cette motion.
ÉCELLLELLESS)
AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 13 février 2024.
Le document est joint.
L’assemblée délibère, et à l’unanimité :
& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 13 février 2024.
KR HK KDE AE OK OK
AFFAIRE N°2: EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023
Vu l’article L2121-31 du CGCT qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion ;
Vu l’article D2343-S du CGCT qui prévoit que le compte de gestion, tout comme le compte administratif doivent faire l’objet d’un même envoi au contrôle de légalité ; Vu le compte de gestion 2023 du budget principal transmis par Monsieur le comptable public ; Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
Le Maire informe l’assemblée que le compte de gestion restitue l’ensemble des comptes de Monsieur le comptable public à l’ordonnateur, en l’occurrence le Maire.
Il est transmis obligatoirement avant le I* juin de l’année suivant l’exercice 2023.
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT, deux délibérations sont donc à voter par l’assemblée délibérante, une pour le compte de gestion 2023 et une autre faisant l’objet de l’affaire n° 4 relative au compte administratif 2023. Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Ÿ De constater l'égalité de valeurs entre le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 du budget principal ;
& De déclarer n’avoir ni réserve, ni observation sur l'exécution des comptes tant en section de fonctionnement que d’investissement, ni sur la comptabilité des valeurs inactives.
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AFFAIRE N°3: EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2023
Vu l’article L2121-31 du CGCT qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion ;
Vu l'article D 2343-5 du CGCT qui prévoit que le compte de gestion, tout comme le compte administratif doivent faire l’objet d’un même envoi au contrôle de légalité ; Vu le compte de gestion 2023 du budget du service extérieur des pompes funèbres transmis par Monsieur le comptable public ;
Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
Le Maire informe l’assemblée que le compte de gestion restitue l’ensemble des comptes de Monsieur le comptable public à l’ordonnateur, en l’occurrence le Maire.
Il est transmis obligatoirement avant le 1” juin de l’année suivant l’exercice 2023.
Conformément à l’article L2121-31 du CGCT, deux délibérations sont donc à voter par l’assemblée délibérante, une pour le compte de gestion 2023 et une autre faisant l’objet de l’affaire n° 5 relative au compte administratif 2023.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Ÿ De constater l'égalité de valeurs entre le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 du budget du service extérieur des pompes funèbres ; $ De déclarer n’avoir ni réserve, ni observation sur l’exécution des comptes tant en section de fonctionnement que d’investissement, ni sur la comptabilité des valeurs inactives.
Se de de de de de de de de ee AFFAIRE N° 4 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
Vu l’article L1612-12 du CGCT prévoyant le vote avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice du compte administratif qui constitue l’arrêté des comptes de la collectivité ; Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un(e) Président(e) spécial(e) pour l’examen du compte administratif. Vu l’article L2121-31 qui stipule que le conseil arrête le compte annuellement présenté par son Maire.
Le Maire se retire de cette affaire.
Le Conseil municipal désigne Monsieur SEGART en tant que Président spécial.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur SEGART informe l’assemblée que le compte administratif 2023 doit être arrêté avant le 30 juin 2024.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, une présentation avait été faite sur la base des réalisations 2023, qui sont confirmées à quelques corrections près dans les comptes 2023 présentés ci-après.
De manière globale, les balances des sections sont les suivantes :
Investissement Fonctionnement] Total cumulé
Prévision budgétaire total 1012269126 |12896655.04 |0
RECETTES ora’e
Titres de recettes émis 2 215 456.19 12332113.56 14 547 569.750
ner a 10122 691.26 |12874008.04 |0 DEPENSES udgétaires totales
Mandats émis 4739 321.07 11 994121.84 [0
Dépenses engagées non | so 458.88 3 659 458.88 NT mandatées Restes à réaliser
Recettes à recevoir 4128 772.14 4128 772.14
SOLDE Excédent 337 991.72
D'EXECUTION Déficit -2 054 551.62 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-après présente les chapitres des dépenses de fonctionnement :
%
Chapitre Libellé C.A. 2022 C.A. 2023 Évolution 2022/2023
011 Charges à caractère général 1 809 309.98 |1 541 748.20 -15%
012 Charges du personnel 8872 329.02 |8 739 100.78 -2%
014 Atténuation de produits 6 264 2 037 -67%
65 Autres charges gestion courantes | 1287 848.53 | 1 141 508.16 -11%
66 Charges financières 117 385.45 116 438.81 -1%
67 Charges exceptionnelles 51 424.55 17 253.71 -66%
68 Dotations aux amortis. et provisions 133 000.00
DÉPENSES RÉELLES DE 0 FONCTIONNEMENT 12 144 561.53 | 11 691 086.662037 | - 4%
042 Opération ordre de transfert entre 358 726.91 303 035.18
section
TOTAL DES DÉPENSES 0 11 994 121.84-
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,04
Les charges à caractères générales sont maîtrisées et ont évolué au rythme du taux d’inflation en 2024.
Les principaux comptes de dépenses sont détaillés ci-après pour les plus importants.
Nous y retrouvons les diverses fournitures et moyens matériels utilisés par notre régie pour ses travaux de voirie et l’extension de la mairie notamment.
Pour le reste, nous avons pu maintenir nos charges à un niveau acceptable au regard de la flambée des prix des matières premières. CA 2023
6068 - Autres matières et fournitures 142 821.47
60623 - Alimentation 214 293.33
60612 - Energie - Électricité 154 489.70
6232 - Fêtes et cérémonies 114 399.90
60622 - Carburants 96 084.02
60633 - Fournitures de voirie 61 829.63
6288 - Autres services extérieurs 208 299.50
6135 - Locations mobilières 28 345.66
6262 - Frais de télécommunications 87 533.52
6156 - Maintenance 53 201.21
60632 - Fournitures de petit équipement 13 951.40
6226 - Honoraires 39 155.21
Concernant les dépenses de personnel, leur part dans le total est importante puisqu’elles représentent près de 75% des dépenses réelles de fonctionnement.
Ces dépenses du chapitre 012 d’un montant de 8 739 100,78 € chargés sont constituées hors cotisations à :
° environ 2,9 millions d’euros pour les 69 titulaires ;
+ 23ME pour les 102 non titulaires au nombre de 15 permanents intégrés avec 54 agents en contrat de droit public indéterminés et 33 en CDD ;
+ 1,5ME pour les 127 emplois d’insertion qui sont indispensables au fonctionnement de la ville et sont très actifs au sein des services municipaux, et pour lesquels l’État participe à hauteur moyenne de 60 %.
Le chapitre 65 enregistre les indemnités des élus avec le contingent du SDIS pour un peu plus de 175 Kk € et les subventions dont on donne le détail ci-après :
+ _ pour les associations : 84 300 € ;
+ __ pour le budget du CCAS : 590 000 € ;
+ pour la caisse des écoles : 60 000 €;
+ pour le budget des pompes funèbres 1 000 €.
+ pour les créances éteintes 98 769.66 €, elles concernent les taxes de séjour et location entre 2001 à 2010 pour un montant 97 9664,68 € et les redevances d’assainissement de 2020 pour 804,98 €. Le chapitre 66 inclus pour l’essentiel les charges d’intérêt pour la vingtaine de contrats gérés par la commune qui représentent 7,7 M € en nominal mais au 31/12/2023 3,7 M € de capital restant à devoir.
Amortissement
Exercice Encours 01/01 |Annuité [Intérêts Solde Encours 31/12
capital
2023 4 093 405,55 525 941,65 [11255983 1413 381,82 525 941,65 |3 680 023,73
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » concerne principalement les intérêts moratoires
A la demande du comptable, le chapitre 68 (provisions pour risques et charges) enregistre les provisions pour un montant de 133 000 € . Ces provisions sont destinées à neutraliser le risque et les impactes financiers des créances non recouvrées au 31/12/2021.
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des dotations services par l’État et les autres collectivités comme le montre le tableau suivant :
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
12 620 155,34
Chapitre | Libellé C.A. 2022 C.A. 2023 ie ns
013 Atténuations de charges 79 779,76 23 952,63 0
70 Produits services, domaine et vente divers 76 274,09 85 614,92 0
[73 impôts et taxes 8897 372,81 |9 277 827,29 0
74 Dotations et participations 2 604 945,50 2661075,46 [0
75 Autres produits de gestion courante 31 783,40 31 732,55 0
76 Produits financiers 9,83 12,72 0
77 Produits exceptionnels 2 368,34 B 986,69 0
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 11692 533,73 | 12084 202,26 [30
042 Opération ordre de transfert entre sections 927 621,61 247 911,30
TOTAL DES RECETTES
12 332 113,56
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont constituées des remboursements par la CGSS sous forme d’indemnités journalières pour un peu plus de 23 952,63 €. Le chapitre 70 enregistre les produits que la Commune peut recouvrir en application des tarifs
décidés, par exemple :
* le règlement des cantines : 14 515,40 €
+ la vente de produits de broderie : 24222 €
+ l’organisation de manifestations sportives et la piscine : 20 142 €
Le chapitre 72 est dédié aux travaux en régie qui représentent 189 499,57 € avec :
AMENAGEMENT CHEMINS GONTHIER / LA MARE 81 789,73
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES MAIRIE 107 709,84
Le chapitre 73 est constitué à près des 3/5 de l’octroi de mer avec un peu plus de 5M € auquel s’ajoute la fiscalité prélevée par la Commune qui représente 1/4 du chapitre tel que détaillé dans le
tableau suivant :
Part 2 .
RRF C.A.2022 |C.A. 2023 dans le ons
C. 7373 - Octroi Mer 5 213 670,72 | 5 368 859,66 | 0 0
C. 7311 - Contributions directes 2 266 733,00 |[2474521,00 |0 0
C. 7372 -Taxes sur les carburants 1028375,67 |[1047681,97 |0 0
Autres recettes 0 386 764,66 |0 05%
Total Chapitre 73 8 897 372,81 | 9 277 827,29 | 0 0
Le chapitre 74 regroupe les dotations perçues par la commune de CILAOS avec pour les principales :
+ La prise en charge par l’Etat d’une partie des contrats aidés qui représente 30 % des recettes du
chapitre 74 ;
+ La Dotation d'Aménagement des Communes et des circonscriptions territoriales d'Outre-Mer {DACOM) connaît une progression de 7 % et est pour 1/4 dans le chapitre 74 + _ La DGF qui stagne depuis plusieurs années mais a une proportion de 20 % des dotations. Évolution
RRF C.A. 2022 C.A. 2023 2022/2023
7411 - DGF 521 367,00 524 559,00 |0
74125 - DACOM 657 832,00 705 528,00 |0
744 - FCTVA 3 892,21
74718 - Participation ETAT contrats aidés | 1004 487,43 | 809 542,93 0
7478 - CAF PARS 134 749,91 173 435,46 |0
74834 - Compensations fiscales TF 79 722,00 86 392,00 0
7485 - Dotations titres sécurisés 9313,00 9 000,00 0
Autres recettes 197 474,16 348 725,86 |77%
Total Chapitre 74 2312349,6 2661 075,46 |0
Le chapitre 75 d’un montant total de 31 732,55 € est constitué :
+ Des revenus des immeubles avec un montant de locations (marché couvert en particulier) pour 16 323,76 €
+ __ Des compensations de La Poste pour l’utilisation du local à Palmiste Rouge de 15 408,79 €.
Le chapitre 77 concerne des produits exceptionnels avec des régularisations pour des trop-perçus pour un total de 3 986,69 €. 2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le tableau ci-après présente le détail par chapitre des dépenses d’investissement :
Chapitre | Dépenses investissements C.A. 2022 C.A. 2023 fr . 0e
10 Dotations, fonds divers et réserves 28 484,77
16 Emprunts et dettes assimilées 436701,93 13 381,82 0
20 Immobilisations incorporelles 53 473,59 5 760,11 0
21 Immobilisations corporelles 76 970,79 366 961,81 0
23 Immobilisations en cours 504 200,69 3 676 821,26 0
27 Autres immobilisations financières 350,00
DÉPENSES RÉELLES
1071 697,00 |4491 409,77 1|0
D'INVESTISSEMENT
040
Opération ordre de transfert
entre section
927 621,61 247 911,30
dont Travaux en régie 873 656,61 189 499,57
TOTAL DES DÉPENSES
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Le chapitre 10 concerne l’apurement du compte 1069 (28 484,77) pour le passage à la MS7 en 2024
1999318,61 |4 739 321,07
Le chapitre 20 comprend les études suivantes au compte 2031, le restant étant des logiciels au compte
2051 :
FRAIS D’ETUDES 4 123.00 €
LOGICIELS 1637.11 €
10 Au chapitre 21 se trouve l’ensemble des biens qui vont intégrer le patrimoine communal avec :
MATERIEL INCENDIE 6 503.62 €
DIVERS MATERIELS TECHNIQUES (outillages, fournitures.) 29 053.91 €
MATERIEL DE TRANSPORT (camion grue) 231 399.99 €
MATERIEL BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE 16 338.92 €
MOBILIER 5 887.06 €
MATERIELS DIVERS 7777831 €
Les travaux, y compris la maîtrise d’œuvre, faits par la Commune sont enregistrés au chapitre 23 pour un montant total de 3 676 821,26 € avec les 16 opérations suivantes :
REHABILITATION, CONSTRUCTION ET EXTENTION MAIRIE 2 097.66
TRAVAUX COMPLEMENTAIRE DE LA MAIRIE 105 794.20
CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE VEILLEE FUNERAIRE 455.70
REHABILITATION SALLE MULTIMEDIA / PITON DES NEIGES 435 449.61
RENOV. ENERG. AM. CONFORT THERM. ECOLE. EL. CENTRE 172 997.83
RENOV. ENERG. AM. CONFORT THERM. ECOLE. MARE SECHE 75 321.55
RENOV. ENERG. AM. CONFORT THERM. ECOLE. MAT. CENTRE 69 689.55
RENOV. ENERG. AM. CONFORT THERM. ECOLE. ILET A CORDES | 51 472.40
RENOV. ENERG. AM. CONFORT THERM. ECOLE. PALM. ROUGE 100 997.60
AMENAGEMENT CHEMINS GONTHIER ET LA MARE 107 248.34
AMENAGEMENT CHEMIN DE LA VIGNE 56 740.08
REHABILITATION PLATEAU SPORTIF ECOLE PRIMAIRE CENTRE | 919 971.50
REHABILITATION PLATEAU SPORTIF ECOLE MARE SECHE 350 889.00
REHABILITATION PLATEAU SPORTIF ECOLE BRAS SEC 531 506.86
REHABILITATION PLATEAU SPORTIF ECOLE PALMISTE ROUGE 315 409.50
REHABILITATION PLATEAU SPORTIF DES MARES GUILLAUME 380 779.88 Les travaux en régie, imputés au chapitre 040 - compte 2313-2315 sont des opérations d’ordre budgétaire. Ils ont été valorisés pour un montant de 180 499,57 € avec 2 opérations :
TRAVAUX COMPLEMENTAIRE DE LA MAIRIE 107 709.84
AMENAGEMENT CHEMINS GONTHIER ET LA MARE 81 789.73
Les recettes d’investissement globalisent un montant de 2 215 456,19 € que l’on retrouve dans le comparatif ci-après :
C.A. 2022 C.A. 2023 Évolution 2022/2023
CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers 1200 489.00 361 623.24 80%
CHAPITRE 13 -Subventions 1937 928.69 [1550 797.77 |-20%
Total RRI 2138 417.69 [1912 421.01 |-11%
CHAPITRE 040 - Opération ordre de 358 726.91 303 035.18 transfert entre section
TOTAL DES RECETTES
DE LA SECTION 2 497 144.60 |2 215 456.19
D'INVESTISSEMENT
Le chapitre 10 des dotations comprend :
Compte 10222 |FCTVA 121 866,64 €
Compte 10226 | Taxe d'aménagement 71 086,55 €
Compte 10228 |FRDE 168 670,05 €
12 Les subventions qui sont octroyées par les différents partenaires de la Commune sont ventilées au chapitre 13 par financeur de la manière suivante :
Part
dans le
total
i férables Ë établi Compte 1311 Subventions transférables Etat et établissements 66 500.00 41%
nationaux
Compte 1312 | Subventions transférables Région 7 536.00 05%
Compte 1321 Subventions non transférables État et 107 718.56 1%
établissements nationaux
Compte 1322 | Subventions non transférables Région 1320 793.85 |85%
rs Subventions non transférables CIVIS 3686636 |2%
Compte 1328 | Subventions ANAH Revitalisation du C/B 11 383.00 1%
TOTAL 1550 797.77 |100 %
Concernant le chapitre 040, il regroupe l’ensemble des amortissements réalisés sur le matériel et les équipements communaux pour 303 035,18 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver et d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 qui cumulent en recettes 14 547 569.75 € et en dépenses 16 733 442,91 €, soit un résultat déficitaire total de l’exercice 2023 de
2 185 873,16 €.
13 AFFAIRE N°5 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2023
Vu l’article L1612-12 du CGCT prévoyant le vote avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice du compte administratif qui constitue l’arrêté des comptes de la collectivité ;
Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un(e) Président(e) spécial(e) pour l’examen du compte administratif.
Vu Particle L2121-31 qui stipule que le conseil arrête le compte annuellement présenté par son Maire.
Le Maire se retire de cette affaire.
Le Conseil municipal désigne Monsieur SEGART en tant que Président spécial.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur SEGART informe l’assemblée que le que le compte administratif 2023 doit être arrêté avant le 30 juin 2024.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, une présentation avait été faite sur la base des réalisations 2023, qui sont confirmées à quelques corrections près dans les comptes 2023 présentés ci-après.
De manière globale, les balances des sections sont les suivantes :
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 246,13 2 246,13 RECETTES
Titres de recettes émis 1 000,00 1 000,00
AUDrSAtIONS budgétaires 2 246,13 2 246,13
DEPENSES ones
Mandats émis 1 578,07 1578,07
Dépenses engagées non
à AU mandatées Restes à réaliser d
Recettes à recevoir
SOLDE Excédent
D'EXECUTION Déficit - 578,07
14 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-après présente les chapitres des dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé C.A. 2022 C.A. 2023 Evo
011 Charges à caractère général 1 556,17 1 578,07 1%
012 Charges du personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges gestion courantes
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
SES LS DE ser [umo f ox 042 Opération ordre de transfert entre
section
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT [| 155617 | 157807
Les dépenses de fonctionnement de 2023 concernent uniquement des fournitures pour le cimetière et des petits matériels.
Les recettes de fonctionnement proviennent uniquement de la subvention communale de 1000 € imputés au chapitre 74.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il n’y a eu aucune dépense ni recette en section d’investissement.
3. RESULTAT
Le compte administratif réalise pour 1 578,07 € de dépenses et 1 000 € de recettes, soit un résultat déficitaire de 578,07 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver et d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 qui cumulent en recettes 1 000.00 € et en dépenses 1 578,07 €, soit un résultat déficitaire de l’exercice 2023 total de 578,07 €.
> Retour de Monsieur le Maire
VENDEE ee ee %
15 AFFAIRE N° 6 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-4 ;
Vu le Code Général des Impôts, ses articles 1639A, 1379 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.
Considérant la nécessité de calculer un produit de la fiscalité compatible avec l’équilibre du budget 2024 ;
Considérant la notification par l’administration de l’état 1259 COM avec les informations nécessaires pour le vote des taux des taxes directes locales pour 2024.
Le Maire informe l’assemblée que depuis la réforme de la taxe d’habitation (TH), la Commune ne perçoit celle-ci sur les résidences principales, mais uniquement sur les résidences secondaires et les
logements vacants.
Pour compenser à l’euro près cette suppression de recettes de TH, la Commune a perçu une quote-part
de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale, en plus de celle de la Commune, corrigé d’un coefficient correcteur comme le montre en détail Le calcul du produit de la fiscalité de 2023.
Produits 2023
TFPB 1 880 630
TFPNB 7760
TH 245 726
TOTAL 3T 2 134 116
Autres taxes
Allocation compensatrice 83 802
Coefficient correcteur 300 115
TOTAL FISCALITE 2 518 033
Le Maire informe l'assemblée que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 et concerne uniquement les résidences secondaires et les logements vacants.
Cette année, le Conseil municipal est donc amené à voter le taux de la taxe d’habitation en plus de
ceux des taxes foncières.
Le tableau ci-après détaille le calcul du produit de la fiscalité qui sera repris au budget primitif 2024 pour un montant total de 2 588 277 €.
16 Taux votés en Produits . Bases 2023 | Bases 2024 2024 attendu Evolution
2024 2023/2024
TFPB 4 080 610 4 225 000 46.06 % 1 946 035 35%
TFPNB 21 304 22 000 36.95 % 8 139 33%
TH 1185 850 967 300 24.30% 235 054
TOTAL 3 TAXES 2189218
Allocation compensatrice 88 498
Coefficient correcteur 310 561
TOTAL FISCALITE 2 588 277
Aussi, conformément aux conclusions du Débat d'Orientation Budgétaire de 2024 :
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De ne pas faire varier les taux de la fiscalité avec :
> Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,06%
> Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95%
> Taux de la taxe d'habitation : 24,30%
AFFAIRE N°7: AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs
lors du vote du compte administratif ;
Vu l'instruction M14 qui détaille les modalités d’affectation des résultats de fonctionnement et
d'investissement.
17 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les éléments au compte administratif 2023 :
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire RECETTES totale 8 643 138.46 12 398 860.82 |21 041 999.28
Titres de recettes émis | 2215 456.19 | 12 332 113.56 [14 547 569.75]
Autorisations budgétaires DEPENSES totales 10 122 691.26 | 12 874 008.04 122 996 699.30
Mandats émis "| 4739321007 | 11994 121.84 [16 733 44291
Dépenses engagées non | à &so 458 88 3 659 458.88 Restes à réaliser |mandatées
Recettes à recevoir "1412877214 PUOTIUETT 4128 772.14
SOLDE Excédent 337 991.72
D'EXECUTION Déficit -2 054 551.62
Les résultats pour l'exercice 2023 sont donc en investissement de — 2054551.62 € et en fonctionnement de 337 991.72 €.
Pour obtenir les résultats de clôture de l’année, il est prévu de reprendre les exercices de 2022, section
par section, pour les cumuler avec ceux de l’exercice 2023 tel que présenté dans le tableau suivant :
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET {hors restes à réaliser)
Résultat à l ‘ SSNTAU AA Part affectée à | Résultat de
clôture , nee : . Résultat de . l'investissement| ‘l'exercice «
de l'exercice @) 2022 (3)
2022 (1) Fi
Investissement 1479 552.80 [Excédent -2 523 864.88 -1 044 321,08 =(1+3-4)
Fonctionnement 497 784.22 Excédent 337 991.72 835 785,94 =(1-22)+3+4
TOTAL 1 977 357.02 -2 185 873.17 -208 526.14
Le résultat qui est affecté est celui de la section de fonctionnement. Ce résultat doit couvrir le déficit
d'investissement incluant les restes à réaliser qui sont calculés dans le tableau ci-après :
18 RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET AVEC INTEGRATION DES RESTES À REALISER
Résultat à la clôture RESTES A RESTES A I CReR
de l'exercice 2023 (1) | REALISER (2) | RECOUVRER (3) |‘ _ (12 +. à °
Investissement -1 044 312,08 3 659 458,88 4 128 772,14 -574 998,82
Fonctionnement 835 785,94 835 785,94
TOTAL -208 526,14 3 659 458,88 4 128 772,14 260 787,12
Aussi, étant donné que le résultat d’investissement reste fin 2023 déficitaire, le résultat de clôture de
fonctionnement peut être affecté entièrement à la section d’investissement ou en partie en
fonctionnement.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2023 en partie en section d’investissement ;
& De reporter le résultat déficitaire d'investissement.
Comptablement, la présentation de l'affectation du résultat est la suivante :
> En dépenses d’investissement : compte 001 : 1 044 312.08 €
> En recettes de fonctionnement : compte 002 : 260 787.12 €
> En recettes de d’investissement : compte 1068 : 574 998.82 €
Le Maire rappelle que ces résultats seront reportés au budget primitif de 2024.
AFFAIRE N°8: AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 DU BUDGET DU
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs
lors du vote du compte administratif ;
Vu l'instruction M4 qui détaille les modalités d’affectation des résultats de fonctionnement et
d'investissement.
19 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les éléments au compte administratif 2023 :
. , Total
Investissement | Fonctionnement| | ” |cumulé
Prévision budgétaire totale 2 246.13 2 246.13 RECETTES ns smmmmmmmmmmtenmmmmmmmmhemmmmmmmmntmmmmnnns Titres de recettes émis 1 000.00 1 000.00
Autorisations budgétaires
DEPENSES totales
Mandats émis 1 578.07 1 578.07
2246.13 2 246.13
Dépenses engagées non
Restes à réaliser |mandatées
Recettes à recevoir
SOLDE Excédent
D'EXECUTION
Le seul résultat à affecter concerne la section de fonctionnement pour l’exercice 2023.
Pour obtenir les résultats de clôture de l’année, il est prévu de reprendre les exercices de 2022, section
par section, pour les cumuler avec ceux de l’exercice 2023 tel que présenté dans Le tableau suivant :
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET {hors restes à réaliser)
Résultat à Part affectée | Résultat de
: clôture à l'iivestiss l'exercice Résultat de 1 ; à . A de l'exercice 2022 @ 2023 (3) clôture 2023
@
Investissement = 1434)
Fonctionnement 1246.13 [Excédent - 578.07 668.06 =(1-2)+3+4
TOTAL 1 246.13 - 578.07 668.06
Aussi, étant donné qu’il n’existe aucun déficit d’investissement à couvrir, le résultat de clôture de
fonctionnement peut être affecté entièrement en section de fonctionnement ou tout ou partie en
investissement.
20 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2023 entièrement en section de fonctionnement ;
Ÿ& De reporter le résultat excédentaire d’investissement.
Comptablement, la présentation de l’affectation du résultat est la suivante :
> En recettes d’investissement : compte 001 : 0.00 €
> En recettes de fonctionnement : compte 002 : 668.06 €
Le Maire rappelle que ces résultats seront reportés au budget primitif de 2024.
AFFAIRE N°9: EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57.
Le Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 13 février dernier, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires destinées à donner les grandes "lignes" de l’élaboration du budget 2024 examiné ce jour.
D'autre part, lors du présent conseil les conseillers ont affecté les résultats de l'année dernière dans
l'affaire n° 7.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le budget primitif 2024 comprend donc les reports en investissement du précédent exercice avec les résultats afférents de chaque section, ainsi que des propositions nouvelles.
En cours d'année, l'inscription ou la réduction de crédits se feront par décision(s) modificative(s), sans
qu'il n'y ait lieu de faire de budget supplémentaire.
21 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-après présente les chapitres des dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé C.A. 2023 ere
011 Charges à caractère général 1 541 748.20 | 1 528 000.00
012 Charges du personnel 8739 100.78 | 9 300 000.00
014 Atténuation de produits 2 037.00 9 902.00
65 Autres charges gestion courantes 1 141 508.16 | 1 101 181.00
66 Charges financières 116 438.81 106 018.00
67 Charges exceptionnelles 17 253.71 1 528.72
68 Dotations aux amort. et provisions 133 000.00 100 000.00
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 11 691 086.66 | 12 146 629.72
023 Virement à la section d'investissement 200 000.00
042 Opération ordre de transfert entre section 303 035.18 306 667.43
TOTAL DES DÉPENSES
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 994 121.84 12 653 297.15
Les charges à caractères générales ont été évaluées sans les fournitures pour les travaux en régie en fonction d’une inflation à 5% qui impacte toutes les dépenses de fonctionnement que ce soit au niveau des fluides (eau, électricité, gaz) mais aussi des cantines scolaires avec des denrées de plus en plus chères, les réparations de nos véhicules, etc.
Nous nous attacherons donc à contenir nos charges au mieux sans que les services et les prestations de la Commune se dégradent.
22 Les principaux postes de dépenses figurent dans le tableau ci-après :
C.A. 2023 Propositions BP 2024
6068 - Autres matières et fournitures 142 821.47 107 000.00
60623 - Alimentation 214 293.33 245 000.00
60612 - Énergie - Électricité 154 489.70 164 000.00
6232 - Fêtes et cérémonies 114 399.90 141 000.00
60622 - Carburants 96 084.02 97 000.00
60633 - Fournitures de voirie 61 829.63 10 000.00
6288 - Autres services extérieurs 208 299.50 94 000.00
Les dépenses de personnel, pèsent toujours de manière importante et représentent près de 74% des dépenses réelles de fonctionnement.
11 faut rappeler à ce propos que l’étude qui a été menée sur le plan organisationnel en 2022 a conduit à
notamment :
> prévoir des recrutements au niveau de l’encadrement ;
> _ anticiper sur les nombreux départs en retraite ;
> _s’attacher à préparer l’application du RIFSEEP dans les meilleurs délais.
Nous devrons donc faire face aux départs des agents dont certains devront être remplacés comme à la DAF, à la RH, la police municipale.
D'autre part, si la Commune veut pouvoir dégager des marges de manœuvre pour financer ses investissements et obtenir une participation des banques, nous devrons démontrer notre maîtrise du chapitre 012 des dépenses de personnel en 2024 mais aussi dans les années à venir.
S’ajoute la difficulté de la baisse des quotas de contrats aidés et, en même temps, la diminution du
taux de prise en charge par l’État.
23 Le chapitre 65 enregistre les autres dépenses de gestion courante et reprend certaines dépenses au chapitre 67 par rapport à la nomenclature M57 :
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des aides aux écoles pour des voyages ;
les intérêts moratoires prévus dans les marchés ;
une subvention exceptionnelle au budget des pompes funèbres.
les indemnités des élus pour 115 000 €
le contingent du SDIS pour un peu plus de 183 581€;
les subventions aux associations 100 000 € ;
pour le budget du CCAS : 590 000 € ;
pour la caisse des écoles : 60 000 € ;
Le chapitre 66 inclus pour l’essentiel les charges d’intérêt pour la vingtaine de contrats gérés par la commune qui représentent au 31/12/2024 7,7 M € en nominal mais, au 31/12/2024, 3,3 M € de capital restant à devoir.
: Encours 42 PA Amortissement Encours Exercice 31/12/2023 Annuité Intérêts capital ICNE 31/12/2024
2023 3 680 023.73 | 534 709.48 | 112 182.21 422 527.27 45 533.23 | 3 257 496.46
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » concerne principalement les titres annulés sur l’exercice antérieur.
24 Le chapitre 68 (provisions pour risques et charges), enregistre les provisions pour un montant de 100 000 €. Ces provisions sont destinées à neutraliser le risque et les impacts financiers des créances non recouvrées au 31/12/2023.
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des dotations servies par l'État et les
autres collectivités comme le montre le tableau suivant :
Chapitre Libellé C.A.2023 | Propositions
013 Atténuations de charges 23 952.63 6 000.00
70 Produits services, domaine et vente divers 85 614.92 84 500.00
73 Impôts et taxes 7 003 970.96
731 Fiscalité locales PTT [2 544 661.00
74 Dotations et participations 2 661 075.46 2671 468.07
75 Autres produits de gestion courante 31 732.55 31 000.00
76 Produits financiers 12.72 20.00
77 Produits exceptionnels 3 986.69
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12 084 202.26 | 12 341 620.03
042 Opération ordre de transfert entre sections 247 911.30 50 890.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 260 787.12
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 12392 11856 | 1268529718
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont constituées des remboursements par la CGSS notamment sous forme d’indemnités journalières.
Le chapitre 70 enregistre les produits que la Commune fait payer dans le cadre des tarifications votées par le Conseil municipal : repas des cantines, vente de produits de broderie, recettes de manifestations
sportives et la piscine, …
25 Le chapitre 73 est détaillé dans le tableau suivant avec un poids toujours prépondérant de l’octroi de mer pour 5,6 M €.
La fiscalité a encore évolué avec la réforme de la taxe d’habitation mais malgré tout est en hausse par rapport à l’année dernière.
cas |'RPne | 2204 C. 7373 - Octroi Mer 5368 859,66 | 5 606 447,91 4%
C. 73111 - Contributions directes 2474 521,00 | 2499 779,00 1%
C. 7372 -Taxes sur les carburants 1047 681,97 | 1 050 000,00 0%
Le chapitre 74 regroupe les dotations perçues par la commune de CILAOS avec pour les principales :
> la prise en charge par l’Etat d’une partie des contrats aidés
> La Dotation d'Aménagement des Communes et des circonscriptions territoriales d’Outre- Mer (DACOM) qui devrait être encore cette année en augmentation ;
> La DGF qui comporte une part forfaitaire pour 524 559 € et la dotation d’aménagement pour 705.528 €.
RRF cas | | 202024 7411 - DGF 524 559,00 524 559,00 0%
74125 - DACOM 705 528,00 705 528,00 0%
74718 - Participation ETAT contrats aidés 809 542,93 897 894,00 11%
74834 - Compensations fiscales TF 86 392,00 88 498,00 2%
Le chapitre 75 a été évalué à 31 000 € avec les recettes :
> des revenus des immeubles (locations marché couvert)
> des compensations de La Poste pour l’utilisation du local à Palmiste Rouge de 15 000,00 €.
Le chapitre 77 concerne des produits exceptionnels que nous n’avons pas budgétés pour des raisons de sincérité puisque, par définition, ces recettes ne sont pas récurrentes. 2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le tableau ci-après présente le détail par chapitre des dépenses d’investissement :
D'INVESTISSEMENT
Chapitr Dépenses investissement Restes à Propositions Propositions Apitre PENSE MVESTISSEMENTS réaliser | nouvelles BP 2024 | nouvelles BP 2024
16 (Emprunts et dettes assimilées 422 529.00 422 529.00
20 Immobilisations incorporelles 460 803.04 188 265.50 649 068.54
204 Subventions d'équipement versées 78 691.55 78 691.55
21 Immobilisations corporelles 441 237.29 146 298.76 587 536.05
23 Immobilisations en cours 2757 418.55 1268 620.97 4 026 039.52
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 3 659 458.88 2 104 405.78 5 763 864.66
040 Opération ordre de transfert 50 890.00 50 890.00 entre section
001 Résultat reporté 1 044 312.08 1 044 312.08
TOTAL DES DÉPENSES
DE LA SECTION | 3 659 458.88 3 199 607.86 6 859 066.74
Le résultat reporté de 2023 qui a fait l’objet d’une délibération précédent ce jour est repris au compte 001 en dépense pour 1 044 312,08 €.
27 Les recettes d’investissement globalisent un montant de 2 215 456,19 € que l’on retrouve dans le
comparatif ci-après :
Restes à Propositions Propositions
réaliser nouvelles nouvelles
BP 2024 BP 2024
CHAPITRE 024 - produits des cessions 522 000.00 522 000.00
CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers 702 444.01 702 444.01
CHAPITRE 13 -Subventions 4 128 772.14 999 183.16 5 127 955.30
Total RRI (a)| 4128 772.14 2 223 627.17 6 352 399.31
CHAPITRE 021 - Virement à la section 200 000.00 200 000.00
d'investissement
CHAPITRE 040 - Opération ordre de 306 667.43 306 667.43 transfert entre section
TOTAL DES RECETTES
DE LA SECTION | 4 128 772.14 2 730 294.60 6 859 066.74 D'INVESTISSEMENT
Le chapitre 10 des dotations comprend pour un montant total de 702 444,01 € avec :
Compte 10222 FCTVA 45 982.14
Compte 10226 Taxe d'aménagement 71 000.00 Compte 10228 FRDE, Autres 10 463.05
Compte 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 574 998.82
Au chapitre 13 nous avons les subventions qui sont octroyées partenaires financiers provenant principalement du département comme on peut le voir dans le tableau suivant :
Part dans le
total
Subventions non transf. Etat et étab. nationaux 94 900.00 9%
Subventions non transférables Département 742 328.07 4%
Subventions non transférables CIVIS 134 355.09 13%
Subventions autres 27 600.00 3%
TOTAL 999 183.16
28 Les opérations d’ordre budgétaires sont ventilées de Ia manière suivante :
> chapitre 040, avec les amortissements des immobilisations, pour 306 667.43 €;
> _ chapitre 021 pour 200 000 € de virement de la section de fonctionnement ;
> Chapitre 024 pour 522 000 €.
Après avoir présenté et discuté le budget, chapitre par chapitre, article par article :
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver les crédits au budget primitif de l’exercice 2024 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N° 10 : EXAMEN BUDGET PRIMITIF DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2024
Vu l'article L1612-2 du CGCT qui dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du
renouvellement de l'organe délibérant ;
Vu les articles D1612-1 et suivants qui listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales ;
Vu l'instruction M4
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Maire informe l'assemblée que le budget primitif doit être voté avant le 15 avril 2024.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, une présentation avait été faite sur la base des réalisations 2023 qui ont servi aux prévisions inscrites dans le budget primitif 2024 détaillé ci-après.
29 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-après présente les chapitres des dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé C.A. 2023 | B.P. 2024 7 Évolution
011 Charges à caractère général 1578,07 1 668,06 6%
012 Charges du personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges gestion courantes
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amort. et provisions
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT | 1578,07 | 1 668.06 6%
042 Opération ordre de transfert entre section
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 1578507 | 1 668.06
Les dépenses de fonctionnement de 2024 concernent uniquement des fournitures pour le cimetière et l’achat de petits matériels.
Le montant total des recettes de fonctionnement de 1 668,06 € se décompose comme suit :
> la subvention communale de 1000,00 € imputés au chapitre 74 ;
> _ le résultat excédentaire reporté au compte 002 pour 668,06 €.
Après avoir présenté et discuté le budget, chapitre par chapitre, article par article :
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le budget primitif du service extérieur des Pompes Funèbres pour l’exercice
2024 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
30 AFFAIRE N°11: ADOPTION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;
Vu l’article L. 2321-2-27 du C.G.CT relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense au sein du budget ;
Vu Particle R 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions ;
Vu l’article RS 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements de communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégories de biens, sauf exceptons ;
Considérant la délibération n°2022/08/84 fixant les durées d’amortissement.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1” janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Par conséquent, il propose, dans ce cadre de conserver les durées d’amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l’instruction M14 et listées au sein de la délibération susmentionnée dont les catégories de dépenses sont annexées à la présente délibération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que Ll’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation: c’est la règle du prorata temporis.
Aünsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 01 N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien. La nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose ici l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, et, dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 600,00€ TTC. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Subséquemment, Monsieur le Maire demande alors à l’assemblée du conseil municipal :
> De bien vouloir approuver la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés ;
> D’approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant souhaité le passage à la M57 ;
> De bien vouloir adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 600 euros TTC).
31 Dans ie cade de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 au Oler janvier 2024,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De fixer les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué au sein de la présente délibération ;
& D’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 600 € TTC) ;
$ De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financiers pour mener à bien l’exécution de la présente.
AFFAIRE N°12: CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE CONTRATS DE PROJET -— CONSTRUCTION DE LA MAISON DE VEILLEE FUNERAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, partie législative du code général de la fonction
publique, notamment son article L 332-23-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs.
Le Maire informe l’assemblée que le chantier de construction de la Maison de veillée funéraire débutera le 02 avril 2024. Afin de répondre aux besoins liés à cette construction, il y a lieu de recruter huit adjoints techniques.
Le Maire propose de créer des emplois non permanents, à temps complets, de catégorie C de la filière technique, pour une durée de 1 an.
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs communaux, et de modifier comme suit :
Personnel contractuel
° création nouvelle de 8 postes d’adjoint technique : - 4 maçons ;
- 3 manœuvres polyvalents ;
- |électricien.
FILIERE TECHNIQUE
. POSTES POSTES POSTES À
2/ CADRE : ADJOINT TECHNIQUE OUVERTS | POURVUS | POURVOIR ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET 8 0 8
32 Le nouveau tableau des effectifs contractuels communaux correspondant à l’accroissement temporaire d’activité est joint en annexe.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.
Le Maire précise que les contrats prendront fin lors de la réalisation du projet pour lequel les contrats sont conclus ou si après un délai d’un an minimum l’opération ne peut être réalisée. Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’adopter la création d'emplois non permanents d’adjoints techniques de catégorie C de la filière technique pour une durée d’un dans le cadre de contrats de projet, $ D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant, $ De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°13: FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE VOIRIE SUR LE CENTRE VILLE DE CILAOS - RUE PIETONNE - PLACE DU MARCHE - RUE LOUIS MAILLOT
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les articles L 2125-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques
Le Maire informe l’assemblée que les travaux de reprise de la rue piétonne réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la CIVIS touchent à sa fin. Ainsi, dans la perspective de la réception des travaux qui verra le transfert de l’ouvrage à la commune, il convient d’anticiper afin de fixer les droits des places publiques qui seront occupées par des activités commerciales.
Les zones concernées concernent : la Place du Marché couvert, la rue du Père Boiteau dans sa portion comprise entre la rue Alsace Corré et la rue Louis Maillot.
Le Maire propose à l'assemblée d'arrêter ces tarifs en fonction de la surface occupée et de fixer mensuellement cette redevance à 10 euros du mètre carré. Cette redevance sera applicable lorsque la Commune aura récupéré la gestion de la rue du Père Boiïteau.
Un plan d’implantation sommaire sera proposé par les services de la mairie.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De fixer les tarifs de droits de voirie mensuel à 10 €/m?
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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33 AFFAIRE N° 14: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
> Madame Fabienne RIVIERE, Messieurs Laurent DIJOUX, Patrick TURPIN et Maximin PAYET se retirent de cette affaire et quittent la salle
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée (JO du 02 juillet 1901) et le
décret d’application du 16 août 1901 ;
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et
associations ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu les demandes de subvention des associations.
Le Maire informe l’assemblée que les associations désignées dans le tableau ci-dessous ont sollicité auprès de la municipalité, au titre de l’exercice 2024, une subvention compte tenu des actions et des
objectifs qu’elles mènent sur le territoire communal.
MONTANT MONTANT
ASSOCIATIONS N° SIRET SUBVENTION SUBVENTION
DEMANDE PROPOSE 2024
Association familiale de Cilaos 792 169 781 00012 8 000.00 € 3 000.00 €
Cilaos Pétanque Loisir 914 705 512 00012 4 000.00 € 4 000.00 €
Cercle des Damistes de Cilaos 811 889 237 00012 1 000.00 € 1 000.00 € Lao Musik 852 691 997 00013 3 908.00 € -
Natation Cilaos Club 418 427 894 00013 23 111.00 € 8 000.00 €
Association Jeunesse Familiale de Cilaos (AJFC) 533 708 277 00017 3 061.00 € 2 000.00 €
AmeApi 914 631 858 00018 7 400.00 € -
Saiyan FC 849 128 616 00018 7 500.00 € 2 000.00 €
APLC 314 089 163 00015 16 000.00 € 8 000.00 € ARAJUFA 315 334 128 00040 700.00 € 600.00 €
Association Séniors de Cilaos | 033 369 029 00015 | 8000.00€ | 5 000.00 € Les Glycines
Mandrill Dojo 923 909 733 00019 15 000.00 € -
Association Piton Bétoum 918 872 896 00017 5 000.00 € 2 500.00 € Grimp’A Zot 492 564 091 00014 6 500.00 € -
Groupement de défense contre 805 061 348 00019 2 000.00 € _
les nuisibles de Cilaos
Palmiste United 923 146 229 00011 5 000.00 € 2 000.00 €
ASC Grand Sud 807 422 076 00016 8 500.00 € 2 000.00 € TOTAL | 124 680.00 € 40 100.00 €
Il est proposé de fixer le montant des subventions attribuées à ces associations dans le cadre de leur
fonctionnement global et de leurs actions, selon le tableau précédent.
34 Le Maire précise que les subventions seront payées sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives suivantes :
Formulaire de demande (Cerfa 12156)
N° SIRET
Statuts de association
Procès verbal de la dernière assemblée générale
Compte de résultat 2023
Budget prévisionnel 2024
RIB
Attestation d’assurance 2024
Attestation de régularité de paiement des charges sociales au 21/12/2023 (associations employeuses) YYNNYNNYNNYNY
Considérant que les actions de ces associations s’inscrivent parfaitement dans les orientations fixées par la municipalité en matière de politique de vie associative, culturelle et sportive de la Commune.
Vu l'avis de la commission communale d’attribution des subventions aux associations en date du 03 avril 2024.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver les demandes de subvention ;
& D’attribuer une subvention en numéraire aux associations selon les montants du tableau ci- dessus au titre de l’année 2024 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
He eee
> Retour de Madame Fabienne RIVIERE, Messieurs Laurent DIJOUX, Patrick TURPIN
et Maximin PAYET
> AFFAIRE _ N°15 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ASSOCTATION « CILAOS FOOTBALL CLUB » À ETE RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR.
35 AFFAIRE N°16: ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat notamment les arrêtés du 05 novembre 2021 pris en référence pour les techniciens et les ingénieurs et du 14 février 2019 pris en référence pour les ingénieurs en chef ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2018, affaire n° 30, instituant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 mars 2022, affaire n° 24, approuvant la suspension de la délibération du 10 avril 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 août 2022, affaire n° 2, abrogeant la délibération du 08 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2022, affaire n° 5, portant sur lactualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 27 mars 2024 ;
Vu le tableau des effectifs.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la refonte de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaitre pour être remplacés par un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
36 Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner l’ensemble des corps de la fonction publique d'Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi 58-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les cadres d’emploïs de la Fonction Publique Territoriale sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent est rendu
éligible au nouveau dispositif.
Par délibération en date du 10 avril 2018, la Commune de Cilaos a instauré ce nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les cadres d’emploïs auxquels il était applicable.
Cependant, ce nouveau régime indemnitaire instauré par la Commune s’avère incohérent et incomplet en référence aux groupes de fonctions relevant des trois catégories À, B et C.
Par ailleurs, dans le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de 2022, il a été recommandé à la commune de remettre à plat son régime indemnitaire pour la fin 2022.
De ce fait, la Collectivité s’est engagée depuis quelques mois à la refonte de ce régime qui a consisté
à:
> revoir l’ensemble des fiches de poste des agents ;
> procéder au rattachement des emplois et des compétences en cohérence avec ce nouveau
régime indemnitaire ;
> procéder à la cotation des postes, c'est-à-dire à déterminer les critères d’évaluation de chaque
poste ;
> la mise en adéquation des emplois et des compétences ;
Y régulariser ce régime indemnitaire aux récentes évolutions réglementaires liées à la filière
technique ;
> la définition d’un nouvel organigramme des services.
Il est donc proposé d’adopter le nouveau régime indemnitaire tel que décrit ci-dessous. Ce nouveau régime applicable à l’ensemble des agents, pourra être amené à évoluer en cours d’application.
Ce dernier se compose de deux éléments :
> L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
> Le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
I - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
A - Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, l’autorité territoriale décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : > Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; > Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à l’exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d’apprentissage et des agents recrutés selon l’article 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984.
37 B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants. Les groupes retenus sont :
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A :
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque poste est coté à partir d’indicateurs de classification en partant des trois types de critères fixés par Le décret du 20 mai 2014, à savoir : > Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; > De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; > Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
+ CATEGORIE À
e Filière administrative
v Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Emplois fonctionnels DGS 11242 € 36210 €
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 7 546 € 32 130€ service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 5100€ 25 500 € mission
e Filière technique
INGENIEURS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur Général des Services 938€ 46 920 € Techniques
Groupe 2 Responsable de service / Responsable 8 058 € 40 290 € de pôle
Groupe 3 Chef de service 7200 € 36 000 €
38 e Filière médico-sociale
*_ Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 5100€ 25 500 € Groupe 2 Assistante sociale 4 080 € 20 400 €
e Filière culturelle
“Arrêté du 07 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014.
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 9384€ 46 920 € Groupe 2 Adjoint au responsable 8058€ 40 290 €
Groupe 3 Chargé de mission 6890€ 34 450€
e Filière sportive
Ÿ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers des APS d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 5100 € 25 500 €
Groupe 2 Adjoint au responsable 4 080 € 20 400 €
39 + CATEGORIE B
e Filière administrative
“Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions @ titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable de pôle 6400 € 17 480 €
Groupe 2 | Responsable de service 4452 € 16015€
Groupe 3 Responsable de sous service / Cellule 2930 € 14650 €
e Filière technique
TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable / DST 8 000 € 19 600 €
Groupe 2 Responsable de service 3716€ 18 580€
Groupe 3 Responsable de cellule 3 500€ 17 500€
e Filière sportive
“Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour Les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 6400 € 17 480 € Groupe 2 | Responsable de cellule 3203 € 16015 € Groupe 3 Agent opérationnel 2930€ 14 650 €
e Filière animation
“Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable de service 3 496€ 17 480 €
Groupe 2 Responsable de cellule 3203 € 16015€
Groupe 3 Agent opérationnel 2930 € 14 650 €
40 d CATEGORIE C
e Filière administrative
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions __@ titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de sous service 7320€ 11340€
Groupe 2 | Adjoint au responsable 3000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel / Agent d'exécution 1800€ 10 800€
e Filière technique
*_ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations et des agents de maîtrise des administrations.
ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum rêglementaires Groupe 1 Responsable de cellule 7320 € 11340€
Groupe 2 Chef d'équipe / Adjoint au chef 3 000 € 10 800 € d’équipe
Groupe 3 Agent opérationnel / Agent d'exécution 1800€ 10 800€
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
e Filière médico-sociale
indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 2268 € 11340€
Groupe 2 | Agent opérationnel / Agent d’exécution 2160€ 10 800 € Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECTALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 2268€ 11340€
Groupe 2 | Agent d'exécution 2160€ 10 800 €
e Filière sportive
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 1418€ 7090 € Groupe 2 Agent d'exécution 1350€ 6750 €
e Filière animation
v_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 2268 € 11340€
Groupe 2 Agent d'exécution 2160€ 10 800 €
e Filière culturelle
Y_ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Chef d’équipe 2268€ 11340€ Groupe 2 Agent d'exécution 2160€ 10 800 €
42 € - Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
> En cas de changement de fonctions ;
> Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent ;
> Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
> Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
> Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, à l’exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d’apprentissage et des agents recrutés selon Particle 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
E - Périodicité de versement de l’'IFSE
Le versement est mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E_- Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
G — Modalités de retenue, de suspension ou de maintien du régime indemnitaire servi
aux agents communaux
Le régime indemnitaire de la ville de Cilaos est donc composé :
Du RIFSEEP ;
De l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de la Police municipale ; De l'indemnité d'Administration et de Technicité versée aux agents de police municipale ; De la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; Des IATS ;
Des primes dites de cherté de vie. YVYNYNYNNY
43 Le Maire rappelle qu'il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de gestion du régime indemnitaire, afin de tenir compte de la situation de l'agent qui peut entraîner une variation réglementaire de rémunération, permanente ou momentanée.
Le versement du montant mensuel du régime indemnitaire est subordonné à l'exercice effectif des fonctions du poste occupé.
La situation statutaire ou des évènements qui surviennent dans sa situation et le maintiennent momentanément éloigné du service peuvent donc occasionner un abattement du montant du régime indemnitaire qui lui est versé.
Le Maire indique que les règles de gestions du régime indemnitaire s'appliqueront de la même manière pour chaque primes et indemnités versées aux agents communaux.
1. Abattements liés au temps de travail
° Travail à temps partiel
Le régime indemnitaire et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés aux agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, au prorata de leur quotité de
rémunération.
* Travail à temps non complet
Le régime indemnitaire et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés aux agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet, au prorata de leur quotité de rémunération.
* Arrivée ou départ en cours de mois
Le régime indemnitaire et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés au prorata du temps de présence de l'agent qui arrive ou quitte la collectivité en cours de mois.
2. Abattements pour absences liées à l'inaptitnde physique
* Congé de maladie ordinaire | Le régime indemnitaire sera maintenu durant 10 jours, puis diminuer de 1/30°% à partir du 11ème jour d'absence, soit au-delà d'un délai de 10 jours annuels (année civile) de congé de maladie ordinaire.
* Jour de carence
Chaque journée de carence appliquée à l'agent entraîne la retenue d' 1/30ème du régime indemnitaire et des accessoires éventuels qui lui sont versés.
* _ Congé de longue maladie (CLM)
Le versement du régime indemnitaire et de ses accessoires cesse à la date de placement de l'agent dans cette position.
*__ Congé de longue durée (CLD)
Le versement du régime indemnitaire et de ses accessoires cesse à la date de placement de l'agent dans cette position.
44 ® Congé de grave maladie
Le versement du régime indemnitaire et de ses accessoires cesse à la date de placement de l'agent dans cette position.
* Réintégration après maladie
Le régime indemnitaire et ses accessoires sont rétablis dès le premier jour de la reprise de l'agent sur ses fonctions initiales, dans les conditions préexistantes à la période d'arrêt justifiant la suspension du versement de régime indemnitaire.
3. Autres causes de suspension du Régime indemnitaire et ses accessoires
* Positions statutaires
Le régime indemnitaire et ses accessoires sont suspendus à compter du ler jour de la période pendant laquelle l'agent est placé dans l'une des positions suivantes :
Détachement externe ;
Disponibilité de droit ou sur demande ;
Disponibilité d'office pour raison médicale ;
Congé parental ;
Congé spécial ;
Congé de présence parental ;
Congé de formation ;
Accomplissement du service national. YVYNNYNNN
* _ Envoi tardif de l’arrêt maladie
Lorsqu'une retenue est opérée sur le salaire de l'agent ayant méconnu les règles de transmission de justificatif d'arrêt de travail, le régime indemnitaire et ses accessoires subissent un abattement équivalent à celui opéré sur le traitement de base : chaque jour de retard entraîne la suppression de 50 % d' 1/30ème du traitement (1 jour de retard = retenue d'une demi-journée de salaire).
* Absence injustifiée
Lorsqu'une retenue est appliquée à l'agent pour absence injustifiée, le régime indemnitaire et les accessoires suivent le sort du traitement. Ils subissent un abattement d' 1/30ème pour journée d'absence injustifiée.
* Absence de service fait pour grève
L'absence pour fait de grève donne lieu à retenue sur salaire à due proportion de l'absence relevée pour ce motif (une journée, une demi-journée, une ou plusieurs heures). Le régime indemnitaire et ses accessoires subissent un abattement dans les mêmes proportions.
* Suspension de fonction à titre conservatoire
La suspension à titre conservatoire entraîne la suspension du traitement. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement et sont également suspendus.
* Exclusion temporaire de fonctions
L'agent exclu temporairement de ses fonctions ne perçoit aucun traitement pendant la période d'exclusion prononcée. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le même sort que le traitement et sont donc suspendus pendant la durée de l'exclusion.
45 4, Absences sans conséquences sur le régime indemnitaire
® Les absences en congés annuels, RTT, récupérations, Autorisations Spéciales d'Absences (ASA), Actions de formation autorisée
L'agent placé en congés annuels, RTT, récupérations, Autorisations Spéciales d'Absences (ASA), Actions de formation autorisée ne subit aucune perte de rémunération. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement et ne subissent donc aucun abattement lié à l'une de ces raisons pendant la période.
® Le congé maternité, paternité et d'adoption
L'agent placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne subit aucune perte de rémunération. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement et ne subissent donc aucun abattement lié à l'une de ces raisons pendant la période. Cette règle s'applique également au congé pathologie en rapport avec une grossesse.
* Temps partiel thérapeutique
L'agent qui exerce ses fonctions à temps partiel thérapeutique continue de percevoir la totalité de son traitement, quelles que soient la durée de cet aménagement et la quotité de temps de travail autorisées. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement pendant cette période, et ne subissent aucun abattement. Un agent qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique au cours d'une période à temps partiel percevra la rémunération afférente à la quotité de temps partiel accordée jusqu'à expiration de l'autorisation.
* L'accident du travail, l'accident de trajet
L'agent placé en arrêt au titre d'un accident de travail ou de trajet imputables au service ne subit aucune perte de rémunération. Le régime indemnitaire et ses accessoires subissent le sort du traitement dans ce cas et continuent d'être versés en totalité à l'agent pendant cette période.
* Maladie professionnelle
L'agent reconnu en congé de maladie professionnelle perçoit l'intégralité de son traitement pendant toute la période d'arrêt. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement pendant cette période, et ne subissent aucun abattement.
* Le congé de formation syndicale
L'agent placé en congé de formation syndicale ne subit aucune perte de rémunération. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement et ne subissent donc aucun abattement lié à cette raison pendant la période.
H- Modulation de la prime de cherté de vie
1. Abattements liés au temps de travail
Dans les situations liées au temps de travail (Travail à temps partiel, Travail à temps non complet, Arrivée ou départ en cours de mois) l'indemnité de cherté de vie suit le sort du
traitement.
2. Abattements pour absences liées à l'inaptitude physique
En cas d'inaptitude physique, l'indemnité de cherté de vie sera maintenue pendant 90 jours dans son intégralité et suspendue dans sa totalité au-delà, soit à partir du 91°" jour. Et cela en
situation de :
> Congé de Longue Maladie ;
> Congé de Longue Durée ;
> Congé de Maladie Ordinaire supérieur à 90 jours.
46 3. Autres causes de suspension
En cas de Détachement externe, Disponibilité de droit ou sur demande, Disponibilité d'office pour raison médicale, Congé parental, Congé spécial, Congé de présence parental, Congé de formation, l'indemnité de cherté de vie sera suspendue à compter du ler jour de la période
pendant laquelle l'agent est placé dans cette position.
Dans les situations suivantes, l'indemnité de vie chère suivra le sort du traitement : Envoi
tardif de l'arrêt maladie, Absence injustifiée, Absence de service fait pour grève, Suspension de fonction à titre conservatoire, Exclusion temporaire de fonctions.
4. Absences sans conséquences sur l’indemnité de cherté de vie
L'agent placé dans l'une des situations suivantes ne subit aucune perte liée à l'indemnité de
cherté de vie. Elle suit le sort du traitement et ne subit donc aucun abattement lié à l'une de
ces raisons pendant la période :
> Absences en congés annuels, RTT, récupérations, Autorisations Spéciales d'Absences
(ASA) ; Actions de formation autorisée ;
Congé maternité, paternité et d'adoption ;
Temps partiel thérapeutique ;
Accident du travail, l'accident de trajet ;
Maladie professionnelle ;
Congé de formation syndicale. VVNNVYNYNYY
I - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Il sera modulé lorsque l'autorité
territoriale estimera que les techniques et méthodes de l’entretien professionnel seront
maîtrisées.
Le barème est fixé par groupe de fonctions et ne pourra pas excéder le plafond global du
RIFSEEP annuel :
> 10% pour les groupes de catégorie A
> 10 % pour les groupes de catégorie B
> 10 % pour les groupes de catégorie C
A - Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, l’autorité territoriale décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel :
> Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel ;
> Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel, à l’exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d’apprentissage et des agents recrutés selon l’article 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
47 B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes :
> Efficacité dans l’emploi et la réalisation d’objectifs 25% > Compétences professionnelles et techniques 25 % > Qualités relationnelles 25 > Qualité de management ou d'expertise 25% > Assiduité et engagement dans l'exercice des missions 25%
+ CATEGORIE À
e Filière administrative
Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Emplois fonctionnels 639 € 6390 €
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 567€ 5 670€ service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 450 € 4 500 € mission
e Filière technique
INGENIEURS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur des services techniques 639 € 6390€
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 567 € S 670€ service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 450€ 4 500 € mission
48 e Filière médico-sociale
Y_ Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des conseillers techniques de service social des administrations de Etat
transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 450 € 4 500 €
Groupe 2 Assistante sociale 360 € 3600 €
e Filière culturelle
Y Arrêté du 07 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du
patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 828 € 8280€
Groupe 2 | Adjoint au responsable 711€ 7110 € Groupe 3 | Chargé de mission 608 € 6080€
e Filière sportive
Y Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers des APS d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et
sportives.
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 450 € 4500 € Groupe 2 | Adjoint au responsable 360 € 3 600 €
49 + CATEGORIE B
e Filière administrative
*”_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable de pôle 238€ 2380 €
Groupe 2 | Responsable de service 218.50 € 2185€
Groupe 3 | Responsable de sous service / cellule 199.50 € 1995 €
e Filière technique
TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable / DST 268 € 2 680 €
Groupe 2 | Responsable de service 253.50 € 2535€
Groupe 3 | Responsable de cellule 199.50 € 1995 €
e Filière sportive
*_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe
de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 238€ 2380 € Groupe 2 | Responsable de cellule 218.50 € 2185€ Groupe 3 | Agent opérationnel 199.50 € 1995 €
50 ° Filière animation
Ÿ_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions @ titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable de service 238 € 2380 €
Groupe2 | Responsable de cellule 218.50€ 2185€
Groupe 3 | Agent opérationnel 199.50 € 1995 €
+ CATEGORIE C
e Filière administrative
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de sous service 126 € 1260 € Groupe 2 | Adjoint au responsable
Groupe 3 Agent | opérationnel / Agent 120 € 1200 € d’exécution
e Filière technique
Y__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des adjoints techniques des administrations et des agents de maitrise des
administrations.
ADJOINTS TECHNIQUES ET
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 | Responsable de cellule
Groupe 1-1 | Chef d’équipe 126 € 1260 € Groupe 2 | Adjoint au chef d'équipe
Groupe 3 Agent | opérationnel / Agent 120 € 1 200 € d'exécution
si e Filière médico-sociale
Ÿ_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 126€ 1260 €
Groupe 2 Agent | opérationnel / Agent 120 € 1 200 € d’exécution
Ÿ_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 126 € 1260 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
e Filière sportive
Ÿ_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et
sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d’équipe 126€ 1260 € Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
52 e Filière animation
*_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs
fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe Chef d'équipe 126€ 1260 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
e Filière culturelle
*_ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014,
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 126 € 1260 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
€ - Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
> En cas de congés de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le
sort du traitement actuel du régime indemnitaire. 11 en sera de même pour le cas de
longue maladie, longue durée, et grave maladie ;
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de
enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Le montant du CIA pourra être modulé ou suspendu en cas d’absence de résultat ou de
résultats insuffisants en raison d’une situation plus où moins longue d’indisponibilité physique de l’agent.
D - Périodicité de versement du CIA
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement une fois par an, soit au mois de
juillet et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
53 E - Clause de revalorisation du CIA
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
III - LES REGLES DE CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR) :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
L’indemnité d'administration et de technicité (TAT) ;
L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ;
La prime de service et de rendement (PSR) ;
L’indemnité spécifique de service (ISS) ;
La prime de fonction informatique. VVNNVNNVYNY
NN
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;
> Les dispositifs d’intéressement collectif ;
> Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; > Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.….)
> La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintien, à titre individuel, le montant versé au titre de l’ancien régime indemnitaire, antérieurement au RIFSEEP si ce dernier est supérieur à la valeur maximale de PIFSE de la Collectivité.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par lautorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
IV - DATE D’EFFET
Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire sont modifiées et abrogées en conséquence.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°* mai 2024.
Considérant le faible taux d’encadrement de la Collectivité impliquant la nécessité de valoriser les métiers d’encadrement et d’inciter les agents à faire évoluer leur carrière en ce sens ;
Considérant la volonté pour la Collectivité d’agir en faveur de la motivation et de l'implication des agents ;
54 Considérant que certains postes requérant une technicité et expertise, une expérience ou qualification, ou comportant des sujétions particulières sont difficiles à pourvoir en interne et qu’il convient de les valoriser afin de fidéliser les agents qui donnent satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions ou de faciliter le recrutement sur ces métiers spécifiques. Considérant la nécessité pour la commune de tenir compte de certaines spécificités d’emplois exercés par les agents de la collectivité (pénibilité de l'emploi, contraintes d'horaires...)
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte de critères d'évaluation des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles que présentées en annexe ;
& De dire que le présent régime indemnitaire prendra effet au 1° mai 2024.
& D’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal de 2024 au prorata des mois à réaliser ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°17: PRISE EN CHARGE SUR LES CREDITS DU PAT DES FRAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CHEFFE DE PROJET DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des
abonnements de transport ;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 ;
55 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le plan d’action inscrit dans le dossier de candidature du PAT de Cilaos sélectionné le 25 octobre 2021 dans le cadre de l’appel à projet national « Projets d’investissements dans le cadre de projets alimentaires territoriaux », indiquant la coopération avec la MEAD (Maison d'Education à l’Alimentation Durable) de la commune de Mouans-Sartoux pour la mise en œuvre d’un modèle de régie agricole ;
Vu la candidature et l’admission de Madame NGO BAKONGO Emilie à la formation Diplôme Universitaire Chef de Projet en Alimentation Durable option Collectivité Territoriale au titre de Pannée universitaire 2023-2024, du 31 octobre 2023, dans le cadre du PAT, à l'Université de Nice, en collaboration avec la MEAD de Mouans-Sartoux ;
Vu le programme de la formation qui a débuté le 12 février 2024 avec 3 séquences de regroupement à Mouans-Sartoux, en février, mars et mai 2024, pour lesquelles Madame NGO BAKONGDO 2 été autorisée exceptionnellement à participer en présentiel uniquement sur la séquence de mars 2024.
I. Contexte :
Le Maire informe l’assemblée que la commune de Cilaos compte 5 437 habitants (INSEE 2024), dont près de 1 100 élèves (primaire et secondaire).
La commune est classée Station thermale depuis 1987 et Station Classée de Tourisme depuis le 16 octobre 2023 pour une durée de douze ans. Chaque année, ce sont environ 600 000 touristes accueillis sur le territoire, qui compte plus de 320 établissements (hôtels, gîtes et restaurants), 2 500 lits de séjour, une vingtaine de restaurants.
La commune de Cilaos possède près de 100 Ha de terres agricoles, dont 40 hectares sont immédiatement exploitables, et sur lesquelles la commune souhaite implanter 30 serres anticycloniques avec récupération des eaux de pluies. La commune dispose d’un foncier conséquent (foncier estimé à 3,5 millions € qui définit une base solide pour l'investissement).
Il existe sur la commune 57 exploitants agricoles privés avec près de 100 hectares de terres également. 65 % de ces exploitants agricoles ont plus de 55 ans, il faut anticiper leur départ à la retraite et définir le modèle d’exploitation agricole de demain pour les nouvelles générations d’exploitant. La commune vise une production alimentaire suffisante, bonne pour notre santé, accessible à tous, rémunératrice pour les producteurs et à l’impact le plus limité possible sur l’environnement.
Organiser soi-même les conditions de production de denrées alimentaires sur son territoire pour fournir la restauration collective est une solution encore peu répandue en Outre-mer.
L'expérience de Mouans-Sartoux démontre que la régie agricole peut être un outil efficace et innovant, le bras armé au service d’une politique publique ambitieuse inscrite dans le développement harmonieux de la ville et sa région. En tant que lauréate du programme national PAT depuis 2021, avec pour modèle la commune de Mouans-Sartoux, la commune de Cilaos envisage de :
56 Construire la souveraineté alimentaire sur le cirque ;
Impulser une action publique reposant sur une forte volonté politique ; Répondre au défaut de fournisseurs locaux lors des appels d’offres ;
Privilégier la qualité alimentaire : fraicheur, saisonnalité, cuisine vivante Maîtriser et sécuriser une partie des approvisionnements bio et locaux
La construction d’une ferme avec serre anticyclonique (+ récupérateur des eaux de pluies), parcelle expérimentale de plein champ, élevage de volaille pays à échelle humaine. Cette ferme pilote servira d’exploitation, de centre d’expérimentation et de formation agricole avec des technologies modernes.
> La création d’une régie communale agricole pour porter le projet de construction de la ferme pilote, afin d’assurer la mise en valeur et l’exploitation de 30 hectares de terres agricoles. La création d’une maison de transformation et de valorisation des produits locaux, avec micro abattoir de volailles et salles réfrigérées pour stocker les productions à l’échelle de la commune. La création d’un centre d’aquaculture. Le cofinancement + assistance sur les 57 exploitations privées d’une serre anticyclonique.
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Un des objectifs majeurs est d’accroitre et relocaliser la production maraîchère afin de combler les besoins des cantines scolaires. La mise en place d’une régie communale agricole s’impose finalement pour pallier le manque d’offre en produits locaux et biologiques. Le Maire rappelle que le PAT de la commune de Cilaos se construit autour du modèle de celui de la commune du Mouans-Sartoux (06). En effet, dans le cadre de leur politique alimentaire, Mouans-Sartoux (06) a mis en œuvre la MEAD (Maison d'Education à l'Alimentation Durable) qui développe une vocation pédagogique de l’espace de la régie en travaillant sur les enjeux alimentaires. C’est au vu de la réussite avérée de ce modèle de régie communale que le PAT de Cilaos souhaite mettre en œuvre une régie agricole, comme indiqué dans le dossier de candidature du PAT de Cilaos.
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours où un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
IL. Enjeux
Bien souvent, la régie agricole {un modèle où la production d'alimentation bio et locale est gérée par la commune) répond à un besoin de promotion et structuration des maraîchers sur le territoire, généralement due à l’urbanisation, perte des savoirs, prix très élevés du foncier, ou à la présence de zones de monoculture. Ensuite, les marchés publics sont soumis à une réglementation européenne qui interdit de privilégier des critères géographiques. Les collectivités ont certes des voies de contournements — en commandant de tous petits Lots par exemple — mais cela ne facilite pas l’approvisionnement local. D’autre part, la mise en place d’une régie vient parfois d'opportunités d’acquisition du foncier, ce qui est le cas de la commune de Cilaos qui dispose de plusieurs hectares de BVSM (Biens Vacants Sans Maîtres) Cela lui permet de protéger des terres agricoles et de leur redonner une fonction nourricière. Enfin, ce modèle répond, pour les collectivités, à un besoin de rapidité et de maîtrise du processus d’alimentation de A à Z, de la production à la cantine.
La mise en œuvre concomitante du plan de coopération avec Mouans-Sartoux apparaît donc stratégique car il s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 du plan d’action du PAT « création d’outils collectifs de production et de transformation » et de l’axe 6 « intelligence collective ».
57 Il a été convenu avec M. Pérole, élu de la commune du Mouans-Sartoux que le/ la chef de projet recruté(e) pourrait se former à la MEAD pour bénéficier du retour d’expérience dans le cadre de la mise en œuvre d’une régie agricole communale. Lors de la prise de poste de Mme NGO BAKONGDO), cette option de collaboration lui a été proposée et elle a accepté. Elle a donc candidaté en septembre 2023 et a été retenue pour le Diplôme Universitaire de cheffe de projet alimentation durable « option collectivités territoriales ». La séquence de formation débute au Mouans-Sartoux le 12 février 2024 et se termine par une soutenance le 11 octobre 2024 au Mouans-Sartoux. Le programme de la formation a débuté le 12 février 2024 avec 3 séquences de regroupement à Mouans-Sartoux, en février, mars et mai 2024, pour lesquelles Madame NGO BAKONGO a été autorisée exceptionnellement à participer en présentiel uniquement sur la séquence de mars 2024.
Phase Contenu Durée Lieu Enjeux de l'alimentation durable
Droit de l'alimentation, droit à l'alimentation
Les politiques publiques de l'alimentation
Méthodologie du diagnostic de territoire
Découverte du projet de Mouans-Sartoux : Un projet alimentaire
territorial, restauration scolaire 100% Bio, urbanisme.
S jours Mouans-Sartoux
Réalisation du diagnostic de territoire phase 1 2$ jours Collectivité locale
Restauration commerciale et alimentation durable
Enjeux du foncier agricole et labellisation des modes de production
Alimentation et santé
Découverte du projet de Mouans-Sartoux : la régie agricole, programme d'installation agricole, Maison d'éducation à l'alimentation durable
5 jours Mouans-Sartoux
Réalisation du diagnostic de territoire phase 2 26 jours Collectivité locale
Présentation des diagnostiques
Nourrir la population en prenant en compte les paysages et la
préservation de la diversité
Approvisionnement local en restauration collective et marchés publics
Le projet alimentaire
Méthodologie de construction d’un projet alimentaire de qualité, inscrit dans son territoire Gestion de projet
Découverte du projet de Mouans-Sartoux : dimension économique du
projet (commerces, entreprises}, jardin de cocagne et jardins familiaux
5 jours Mouans-Sartoux
Élaboration du projet alimentaire durable de la collectivité 59 à 81 jours Collectivité locale
Restitution finale du projet 1jours Mouans-Sartaux
58 Calendrier 2024
SEPTEMBRE
26
27
2
à 31
15 purs
110 jours {7 hjj= 770 h = S mois de stage)
22 purs supplémentaires passibles mal pas obligatoires en totalité ou en partie [sait Un tétal madmum de 132 fours « 924h « 6 mois de stage)
Il apparaît donc pertinent de prendre en charge dans le cadre des crédits du PAT, les frais de formation professionnelle et frais de déplacements de Mme Ngo Bakongo au sein de la MEAD à Mouans-Sartoux.
59 Coût financier de la formation
Il est proposé de rembourser les frais induits par cette formation professionnelle, pour le compte de la mise en œuvre d’une régie agricole, dans le cadre du PAT.
Considérant que cette action s'inscrit parfaitement dans la soutenabilité du budget du PAT.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De valider le remboursement des frais de déplacement et de formation professionnelle de Mme NGO BAKONGDO pour ce Diplôme Universitaire ;
$ D’imputer cette dépense au budget du PAT ;
$ D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°18: DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE CILAOS SUITE AU CLASSEMENT EN STATION CLASSEE DE TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du tourisme, notamment en son article L133-19 ;
Vu l’article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe Il de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; Vu l'arrêté préfectoral n°1612 en date du 03 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de la commune de Cilaos ;
Vu l’arrêté n°2237 en date du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en « station de tourisme ».
Le Maire informe l’assemblée que la commune a été érigée en station classée de tourisme par arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. Dans ce cadre, la commune peut bénéficier de dispositions administratives dont le surclassement démographique.
En effet, le décret n° 99-567 du 06 juillet 1999 détermine les conditions de calcul de la population touristique moyenne qui prend en compte des critères de capacité d'accueil de différentes natures d'hébergement pondérées d’un coefficient.
La Direction Economie — Tourisme de la CIVIS informe la commune que la capacité d’hébergement des établissements situés sur la commune de Cilaos est établie comme suit :
Nature d'hébergement Actifs en nb hébergements | Capacités (prs} Nbr de chambre
Hôtels de tourisme 6 375 163
Meublés de tourisme 167 1580
Chômbres d'hôtes 23 197 Terrains de camping et terrains de raravanage 2 22
Villages de vacances 0 Ô Hétiergements colectifs 8 76
2250
60 Elle indique que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes rentrent dans le critère de capacité d’accueil du décret « meublés» et que le nombre d'emplacement de camping correspond à la capacité d’accueil en personnes.
En application de ce décret, pour la Ville de Cilaos, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit :
Critère de Capacité Unité recensée Total des Coefficients Total d’accueil unités
Hôtels Chambre 163 326
Résidences Secondaires Résidence 0 0
Résidence de Tourisme Personne 0 1 0
Meublés Personnes 1777 4 7 108
Villages de vacances et
maisons familiales de Personne 0 1 0 vacances
Hôpitaux Thermaux et Lit 0 I 0 assimilés
Hébergements collectifs Lit 76 2 152
Campings Emplacement 22 3 66
Port de plaisance {Anneau 0 4 0 d’amarrage
POPULATION
TOURISTIQUE TOTAL 2038 0 7978 MOYENNE
Population permanente Population Touristique moyenne Population totale
Population légale en Calculée selon critères de Population permanente . er: ee D : + vigueur le 1°” janvier 2020 capacité d’accueil Population touristique
5 568 7978 13 546
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à solliciter auprès de l’Etat, le surelassement démographique de la commune pour un total de 13 546 habitants ;
& De solliciter le surclassement démographique de la Commune de Cilaos dans la catégorie de 10 000 à 20 000 habitants ;
& D’autoriser le Maire à signer tout actes ou documents relatif à cette demande
61 AFFAIRE N°19: MISE EN PLACE D'UN COMITÉ D’ORGANISATION POUR LA CÉLEBRATION DES 60 ANS DE LA COMMUNE DE CILAOS
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2020 et à la suite à la crise COVID, le Conseil Municipal avait délibéré sur la difficulté de continuer à organiser la fête de la Lentille et a pris la décision de ne pas renouveler la fête des lentilles dans sa version traditionnelle (fête foraine) pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Les élus municipaux avaient validé une reprise de la fête foraine en 2025 à l’occasion des rendez-vous en mars 2025 pour la célébration du 60°" anniversaire de la création de la commune exactement le 19 mars 1965.
Afin de préparer cet évènement important, il y a lieu de mettre en place un comité d'organisation qui sera chargé de définir le programme des manifestations qui se dérouleront tout au long de l’année 2025.
Préambule
Les cilaosiens le savent, l'histoire de Cilaos ne débute pas, on le sait, le 19 mars 1965. Entre le
moment où les premiers marons, fuyant les menaces du littoral, venaient pour certains y trouver refuge, le moment où on attribue à Paulin Técher la découverte des sources thermales, le moment où les premières concessions sont accordées au début 198 siècle, l'époque où l'on y comptait un millier d'habitants en 1866, la fin du XXème siècle qui voit l'arrivée du Docteur Mac-Auliffe et de sa fille Angèle, le début du XXème siècle où les citoyens du Cirque souhaitaient déjà avoir leur autonomie, l'année 1932 où la route est ouverte aux automobiles, jusqu'à ce que Cilaos soit érigée en commune, notre territoire s'est construit une identité à nulle autre pareille.
Ainsi, pendant près de trois siècles, notre population s'est forgée une âme, issue du peuplement d'une île dont elle est le coeur géologique.
La partition de notre espace de vie en commune en mars 1965 est un symbole fort pour toutes les générations, un geste de transmission, un geste de partage entre nous, une véritable déclaration d'amour pour le territoire qui nous a vu naître, le territoire où l'on vit, pour lequel on vit, un héritage pour notre jeunesse qui devra consolider l'ouvrage des anciens en construisant l’avenir.
Une jeunesse qui devra intégrer le travail des anciens, en profitant de leur savoir et de leur expérience.
C'est pourquoi le Comité d'Organisation des 60 ans de Cilaos sera composé de manière équilibrée d'éléments parmi les plus dynamiques de la jeunesse du Cirque, mais surtout de figures marquantes de l'histoire contemporaine de la commune, notamment chez les anciens élèves du Petit Séminaire, qui ont déjà manifesté leur souhait d’être associé à ce rendez-vous pour des célébrations de qualité, à la hauteur des enjeux culturels et sociaux économiques fixés par notre équipe municipale pour les années à venir.
Ce comité qui aura à charge de faire découvrir ou redécouvrir l'histoire du Cirque, de nos écarts, de notre patrimoine naturel et bâti, l'héritage de nos anciens, la contribution de la population au développement du territoire, avec nos agriculteurs, nos sportifs, nos artisans, nos artistes, nos étudiants, ainsi que tous les travailleurs qui oeuvrent quotidiennement pour améliorer notre cadre de vie.
62 Fort de ce constat, pour marquer cette date anniversaire, sous l'égide du Maire, un Comité
d’Organisation devra être créé, regroupant en son sein des élus de la commune, des
représentants de divers secteurs tels que la culture, l'éducation, le monde économique, les entreprises locales, les associations à caractère culturel et sportif et d'autres représentants de la société civile.
Rôle et objectifs du Comité d'Organisation des 60 ans de Cilaos :
+ Définir un projet général pour cet anniversaire, une charte graphique, un visuel ;
+ Proposer au Maire et son Conseil municipal un programme d'actions, d'animations, de
débats et de festivités aussi bien culturelles que sportives pour toute l’année 2025 ;
+ Favoriser sa prise de décision ;
+ Etre un lieu de communication, d’échange et de réflexion.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’autoriser le Maire à mettre en place un comité d'organisation des festivités et commémorations du 60°" anniversaire de la création de la commune de Cilaos ;
& D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
AFFAIRE N°20: INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE DES
CONVENTIONS ORT (CIVIS) ET PROJET PETITE VILLE DE
DEMAIN (PVD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi 3DS ;
Vu les Conventions Cadre ORT (CIVIS) et Petite Ville de Demain de Cilaos.
Le Maire informe l'assemblée que la Convention cadre ORT de la CIVIS et la Convention Cadre Petite Ville de demain de Cilaos ont été signées le 26 février 2024 dans les salons de la
Préfecture. Cette signature s’est effectuée en présence de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, de Monsieur le Préfet de la Région
Réunion et de Madame la Représentante du Président de la CIVIS.
La signature de la Convention Cadre ORT de la CIVIS confère à la CIVIS et aux communes
signataires de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en matière d'autorisation d'exploitation commerciale, d'aides à l'amélioration de l'habitat et de maintien des services publics. La signature de la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) comprenant le cadre d’intervention ORT, octroie à la commune de Cilaos un droit de préemption urbain particulier.
63 Ce droit, régi par les dispositions de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2022-123 du 23 janvier 2022 relative à la lutte contre l'artificialisation des sols et à l'urbanisme durable, confère à la collectivité territoriale le pouvoir d'acquérir prioritairement certains biens immobiliers en cas de vente ou de biens vacants sans maître.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De Prendre acte de ces informations.
AFFAIRE N°21: REMPLACEMENT DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDELEC)
Vu la délibération du 9 juin 1999, affaire n° 6, demandant et acceptant le retour de l'Etat à la
Commune des réseaux de moyenne tension relevant de la distribution publique d’électricité ; Vu la délibération du 9 juin 1999, affaire n° 7, approuvant la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Réunion et l’adhésion de la Commune audit Syndicat ;
Vu la délibération du 22 juillet 2020, affaire n° 7, relatif à la désignation des délégués de la Commune au comité Syndical Intercommunal d’Electricité du Département de la Réunion ; Vu la délibération du 3 août 2022, affaire n° 7, relatif au remplacement du délégué de la Commune au comité Syndical Intercommunal d’Electricité du Département de la Réunion
Considérant que le Maire Jacques TECHER a été désigné comme délégué titulaire et Monsieur Bernard BARET comme suppléant pour représenter la commune au SIDELEC.
Le Maire informe l'assemblée que compte tenu de lindisponibilité de Monsieur Bernard BARET à assister aux réunions des instances délibérantes du SIDELESC, il est donc nécessaire de procéder à son remplacement en tant que suppléant.
Monsieur SEGART Frédéric propose sa candidature.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De désigner Monsieur SEGART Frédéric en remplacement de Monsieur Bernard BARET, pour représenter la Commune au Comité Syndicat Intercommunal d’Électricité du Département de la Réunion ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
64 AFFAIRE N°22: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DE
LA PARCELLE AI 998 DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE
CIVIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son
article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
ses articles 98 et 99.
Vu la lettre en date du 5 février 2024 reçue en mairie le 29 février 2024, par laquelle l’occupante du terrain fait connaître à la commune son accord pour la procédure d’incorporation de la parcelle AI 998 dans le domaine privé communal.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine
privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, les biens qui :
1— Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent
dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L312-3 du code de
l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation du territoire au sens de l’article L.303.2 du
code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de
la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des
règles de droit civil relatives à la prescription:
2- Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la
prescription
Dans le cas qui est examiné dans le présent rapport, le bien a un propriétaire présumé connu et décédé, ce sont donc les dispositions de l’article L1123-1 alinéa 1 du CGPPP qui se trouvent à
s’appliquer.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître, issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par le code civil, est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule ce qui suit : … Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-
L sont fixées par l'article 713 du code civil.
65 L’article 713 du Code Civil dispose : que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. La commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L’article L.1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête ni de publicité préalables à l’incorporation par la commune des biens concernés, contrairement aux dispositions de l’article L.1123-3 du CGPPP, qui ne sont pas applicables dans le cas présent.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers d’un propriétaire connu et décédé, ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d'Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant la parcelle suivante :
1- AI 998.
Considérant le relevé de propriété de la parcelle sus visée, indiquant un propriétaire connu et décédé ;
Considérant le certificat de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 pour la parcelle AI 998 ;
Considérant que la parcelle sus visée répond aux conditions des biens vacants et sans maîtres notamment les dispositions d’une part, des articles L.1123-1 alinéa 1 et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur la parcelle A1 998, en application de l’article 713 du Code Civil ;
$ De décider l’incorporation de la parcelle AI 998 dans le domaine privé communal ; $ De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastre et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°23: MODIFICATION DE L’AFFAIRE N° 16 DU 19 DECEMBRE 2023 « FONCIER COMMUNAUX : APPEL A PROJET : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES» - SUBSTITUTION DE L'ACHETEUR DANS LA VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE AI 560
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.300-1, L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l’avis du domaine en date du 13 juillet 2023.
66 Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°16 du 19 décembre 2023, et à la suite d’un appel à projets, le conseil municipal a approuvé la vente de la parcelle référencée AT 560 au profit de la SAS FONCIERE IMMOBILIERE RAVATE pour un montant de 180 000 euros.
La parcelle AT 560 d’une contenance de 2262 m° est située Rue des Pins, 97413 Cilaos.
Par courrier en date du 10 mars 2024, la société FONCIERE IMMOBILIERE RAVATE sollicite la commune pour une précision complémentaire concernant l’acquéreur, à savoir : ancien acquéreur «Société FONCIERE IMMOBILIERE RAVATE » nouvel acquéreur : « Société FONCIÈRE IMMOBILIÈRE RAVATE ou toute société qu’elle substituera et dans laquelle elle aura la qualité d’associé majoritaire. ».
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& De modifier la délibération n°16 du 19 décembre 2023 en autorisant la vente du foncier référencé AI 560 pour un montant total de 180 000 € à la société dénommée : FONCIERE IMMOBILIERE RAVATE ou à toute société qu’elle substituera et dans laquelle elle aura la qualité d’associé majoritaire ;
& De préciser que les frais notariés afférents à cette vente sont à la charge de l'acquéreur ;
& D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente affaire et notamment l'acte de vente.
Fa * * * * * x * x x %
AFFAIRE N°24: POSE D'UN SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE
DE SUBVENTION DETR 2024
Le Maire rappelle que dans le cadre de sa stratégie de prévention de la délinquance, les
services de gendarmerie, de la police municipale et de l’aménagement de la commune de
Cilaos ont travaillé à un avant-projet de pose d’un système de vidéo protection.
En vertu de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est
investie du pouvoir de prendre toutes les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publique. Dans cette optique, la municipalité envisage de mettre en
place un système de vidéo protection sur certains secteurs stratégiques de la commune.
De plus, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune de Cilaos s'est
résolument engagée à renforcer la sécurité publique en instaurant un contrat de sécurité. Dans
cette optique, la commune envisage une opération visant à l'installation d'un système de vidéo
protection sur 13 sites, majoritairement fréquentés par les touristes. Cette démarche s'inscrit
dans une volonté de renforcer la sécurité des biens et des personnes, de prévenir les actes de
délinquance et d'assurer la quiétude des usagers de la commune.
67 Il est à noter que le dispositif envisagé respectera scrupuleusement les principes
fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée. Des mesures seront mises en place pour
garantir la confidentialité des images captées et leur utilisation exclusivement à des fins de
sécurité publique.
En vue d'obtenir l'autorisation requise, la municipalité s'engage à collaborer étroitement avec
les services compétents de l'État pour garantir le bon fonctionnement du dispositif, dans le
respect des normes en vigueur. Ces données seront soumises au RGPD, actuelle mis aux
nomes par la Commune.
La première phase de ce projet consiste en l’installation de système de vidéo protection sur 13 P P proJ y: P
sites :
Entrée du Centre-ville : Rue Saint Louis- Père Boiteau (RN5)
Place du marché couvert
Place de la mairie
Rue du Père Boiteau — rue Louis Maillot (Leader Price)
Maison de la Montagne- Office du Tourisme
Archipel des métiers (commerces)
Salle Multimédia -Parvis de l'Eglise
Parking salle multimédia
Rue des écoles (Marché forain)
Bis- Rond-point de la rue des Ecoles (au cœur du marché forains)
Parking Mare à Joncs
Entrée du stade
Pépinière
Mare à Sèche (à côté du Super U, RNS5)
Accès déchetterie
Entrée du cimetière
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 156 800.00 €
Coût total TTC : 170 128.00 €
Subventions attendues :
DETR (70 %) HT 109 760.00 €
Participation communale 60 368.00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver le projet d’installation d’un système de vidéo protection sur le territoire
FFFE
communal ;
D’approuver l'inscription budgétaire de Popération ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
HR HER
68 AFFAIRE N°25: ACQUISITION DE MOBILIERS, MATERIELS
INFORMATIQUES, BUREAUTIQUES, COFFRETS ELECTRIQUES, RESEAUX TELEPHONIQUE ET INTERNET -
MISE AUX NORMES RGPD ET CYBER SECURITE -
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 11 mars 2024.
Le Maire informe l’assemblée qu’en date 13 février 2024, le Conseil Municipal a délibéré sur les affaires n° 7 et n° 8 relatives à une demande de subvention DETR 2024, concernant
l'acquisition de mobiliers, matériels informatiques et bureautiques réseau téléphonique et internet pour le bâtiment A de la nouvelle mairie et l’acquisition de coffrets électriques pour
les bâtiments de la nouvelle mairie en construction.
Cependant, en date du 11 mars 2024, la commune a reçu un courrier de Monsieur le Préfet
relatif à l’appel à projet 2024 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui fixe le taux de participation de
l'Etat à 70% du montant prévisionnel de la dépense,
Il convient donc de modifier le plan de financement pour ces opérations.
Pour rappel cette opération s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de la mise aux
normes techniques et règlementaires des services publics communaux. L’objectif principal est de créer des nouveaux bureaux dont les travaux ont débuté en 2018 comprenant deux
bâtiments (bâtiment A et bâtiment B) afin de répondre :
- D'une part aux conditions de travail modernes et de faciliter l'accès au public à
mobilité réduite.
- D'autre part à la mise en sécurité de nos services informatiques, de nos logiciels et des
réseaux téléphonies et internet.
En 2018, quatre cinquièmes des bâtiments de la mairie ont été détruits pour la construction
des nouveaux bureaux. Du fait de cette démolition en 2018, les services de la mairie ont été
éclatés sur 12 sites différents avec des systèmes de téléphonie et d’internet très précaires.
La commune fonctionne actuellement avec du matériel informatique et des logiciels obsolètes datant de 2009 (service administration générale, service urbanisme, service aménagement, service de l’état civil, service des élections) et les conditions de sécurité en terme de cyber sécurité sont très vulnérables.
De plus, dans leur état actuel, les bâtiments de la commune ne sont pas à la hauteur des
exigences techniques et règlementaires en termes de sécurité électrique. Leur connexion par câble, désuête et inefficace, entrave gravement le fonctionnement des services essentiels de la commune. Cette situation compromet la sécurité et le bien-être de tous les usagers de la
commune, les privant ainsi d'un environnement sûr et fonctionnel.
Afin de répondre à cette nécessité de nouveaux logiciels et de se conformer aux exigences
techniques et règlementaire en termes de sécurité électrique mais aussi pour se conformer au
règlement RGPD et aux mesures de cyber sécurité.
69 Le plan de financement adopté en 2017 ne comprenait pas les équipements en mobiliers de bureaux, les matériels informatiques, bureautiques, audiovisuels, le câblage et les connexions internet ainsi que les logiciels, ces derniers feront l’objet d’une acquisition lorsque le matériel sera acquis.
En perspective d’une livraison de bâtiment A en fin décembre 2024, il convient de prévoir les acquisitions des matériels sus visés à savoir :
— Mobiliers de bureaux et équipements annexes — rayonnage archives pour un montant de 161 138.01 € HT ;
— Matériels et postes informatiques — imprimantes — photocopieuses — serveurs — onduleurs — audiovisuels pour un montant de 99 130.44 € HT ;
— Câblages et connexion réseaux informatique et Internet pour un montant de 77 668.00 € HT.
— Coffrets électriques (déclencheur thermique, cache borne, inter horaire journalier.) ; Câbles informatique et câble téléphonique pour le raccordement de lalarme et des postes; Déplacement du compteur EDF vers le bâtiment B de 35 063.50 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 372 999.95 € Coût total TTC : 389 592.16 €
Subventions attendues :
DETR (70%) HT 261 099.97 €
Participation communale 128 492.19 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le projet acquisition de mobiliers, matériels informatiques, bureautiques, coffrets électriques, réseaux téléphoniques et internet — mise aux normes RGPD et cyber sécurité ;
D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. FFFE
70 AFFAIRE N°26: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13 FEVRIER 2024 AFFAIRE N° 9 RELATIVE A L’ACQUISITION D’OUTILLAGES ÉLECTRIQUES - TRANSITION ECOLOGIQUE REMPLACEMENT DU MATERIEL THERMIQUE PAR DE L’OUTILLAGE ELECTRIQUE POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024
À Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 11 mars 2024
Le Maire informe l'assemblée qu’en date 13 février 2024, le Conseil Municipal a délibéré sur laffaire n° 9 relative à une demande de subvention DSIL 2024, concernant l’acquisition d’outillages électriques pour le service environnement.
Cependant, en date du 11 mars 2024, la commune a reçu un courrier de Monsieur le Préfet
relatif à l’appel à projet 2024 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui fixe le taux de participation de P'Etat à 70% du montant prévisionnel de la dépense.
Il convient donc de modifier le plan de financement pour cette opération.
En perspective des besoins futurs et dans le cadre de la transition écologique rendue obligatoire par le changement climatique, la collectivité envisage l’acquisition d’outillages électriques pour le service environnement.
Pour ce faire, la collectivité souhaite acquérir le matériel suivant :
Débrousailleuse à batterie ;
Taille haie à batterie ;
Souffleur à batterie ;
Tronçonneuse à batterie ;
U OU
OÙ
OU
Pack de batterie avec câble de connexion et adaptateurs ;
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 46 291.64 €
Coût total TTC : 46 471.53 €
Subventions attendues :
DSIL (70 %) HT 32 404.15 €
Participation communale 13 887.49 €
71 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver le projet d’acquisition d’outillages électriques ;
D’approuver Pinscription budgétaire de l’opération ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. FFFEE
AFFAIRE N°27: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13 FEVRIER 2024 AFFAIRE N° 10 RELATIVE A L'AMÉNAGEMENT DU VESTIAIRE DU PLATEAU SPORTIF DU CENTRE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 11 mars 2024
Le Maire informe l’assemblée qu’en date 13 février 2024, le Conseil Municipal a délibéré sur l'affaire n° 10 relative à une demande de subvention DETR 2024, concernant l’aménagement du vestiaire du plateau sportif du centre.
Cependant, en date du 11 mars 2024, la commune a reçu un courrier de Monsieur le Préfet
relatif à l’appel à projet 2024 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui fixe le taux de participation de l'Etat à 70% du montant prévisionnel de la dépense.
If convient donc de modifier le plan de financement pour cette opération.
Dans le cadre d’une part de l’amélioration de l’accueil touristique et d’autre part de la pratique sportive à la suite des travaux de réhabilitation du plateau sportif, il convient de mettre aux normes et de créer des sanitaires adaptés.
Pour ce faire, les travaux sont les suivants :
& Installation de chantier ;
æ Réfection du carrelage ;
æ Réfection des toilettes existant ;
æ Réfection des douches existant ;
æ Réfection de la peinture ;
æ Réfection des menuiseries ;
æ Réfection de l’installation électrique existant ;
& Etanchéité de la toiture : pose d’une charpente et couverture métallique ; &° Renouvellement du mobilier ;
æ Création de toilettes publiques dans le local vide.
72 Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Montant HT : 166 345.42 € TVA : 14 139.36 €
Main d'œuvre : 136 100.80 €
Montant TTC : 316 585.58 €
Subventions attendues :
DETR (70 %) HT 211 712.35 €
Participation communale 104 873.23 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver l'inscription budgétaire de opération :
D’autoriser le Maire à solliciter les entreprises et prestataires pour les travaux ne
pouvant être réalisés par la régie ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
D’autoriser le Maire à lancer les travaux ;
D’autoriser le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette affaire.
FEFFE
AFFAIRE N°28: ACQUISITION D’EQUIPEMENT TECHNIQUE ET DE
MOBILIERS POUR LA FUTURE MAISON DE VEILLEE
FUNERAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire informe l’assemblée que par délibération du 07 décembre 2020, le conseil municipal
a adopté la création d’une maison de veillée funéraire sur son territoire.
Le coût des travaux est estimé à 755 175.34 € HT, décomposé comme suit :
> Lot n° 1 VRD 247 500.00 €
> Lot n° 2 Gros Œuvre 120 793.64 €
> Lot n° 3 Revêtements durs 14 788.00 €
> Lot n° 4 Charpente/Couverture/Bardage 212 191.00 €
> Lot n° 5 Menuiseries - rideaux 76 690.00 €
> Lot n° 6 Placoplâtre 14 410.00 €
> Lot n° 7 Plomberie — incendie - ventilation 26 845.00 €
> Lot n° 8 Electricité 26 324.70 €
> Lot n° 9 Peinture / sol souples 15 633.00 €
TOTAL HT : 755 175.34 € (soit 819 365.24 € TTC)
73 Afin de rendre cet édifice fonctionnel à la fin des travaux, il est nécessaire de prévoir l’acquisition des équipements techniques réglementaires ainsi que les mobiliers.
Les matériels suivant sont donc nécessaires :
Module de conservation / groupe frigorifique ;
Station d’hygiène ;
Bac à désinfection ;
=)
=)
— Bac à DASRI ;
=)
— Table de préparation ;
= Chariot élévateur ;
— Mobilier (Chaises et bancs)
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 84 720.51 € Coût total HT : 90507.72 €
Subventions attendues :
DETR (70 %) HT 59 304.36 €
Participation communale 31 203.36 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver le projet d’acquisition d’équipement technique et de mobiliers : PP Pro]J quip $ D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
$ D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
$ D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. p 8
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AFFAIRE N°29: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2020 — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN GODET CRIBLEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 20092919 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2020 :
Vu les délibérations n° 16 du 03 février 2020 « Construction d’un parking, rue des Platanes » et n°7 du 09 juin 2020 « Pose d’enrobés sur les voiries communales » du Conseil municipal de la Commune de Cilaos relatives au Fonds de Concours de 2020 ;
74 Considérant que le fonds de concours 2020 de la CIVIS n’a pas été mobilisé entièrement par la commune représentant un reliquat de 31 268.10 €.
Le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 200929 19, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 29 septembre 2020 a délibéré sur Fattribution du Fonds de Concours 2020 d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses communes membres.
Cette enveloppe a été répartie de la manière suivante :
> Population : 60%
> Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 145 934 € pour financer ses opérations d’investissement.
Après vérification auprès de la CIVIS, il s’avère que le montant attribué à la commune de Cilaos en 2020 n’a pas totalement été mobilisé. En effet, sur 145 934 € accordée, la commune a bénéficié de 114 665.90 € pour les projets. Il reste donc un reliquat de 31 268.10 €.
Pour information, les projets mobilisés sur le fonds de concours 2020 ont été réparti de la manière suivante :
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part communale prévisionnel HT Montant Taux
Construction
d’un parking, 45 000,00 € 22 500,00 € 50% 22 500,00 € rue des platanes
Pose d’enrobé
sur les voiries 184 331,80 € 92 165,00 € 50% 92 165,00 € communales
De ce fait, la Commune de Cilaos a décidé d’acquérir un godet cribleur pour le service environnement selon le financement suivant :
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part commural P prévisionnel HT Montant Faux $
Godet cribleur 11 290,00 € 5 645,00 € 50% 5 645,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver l'acquisition d’un godet cribleur pour le service environnement de la commune ;
$ D’approuver le plan prévisionnel ci-dessus ;
$ D’autoriser le Maire à soiliciter la CIVIS pour cette opération ;
$& De prévoir les crédits au budget communal ;
$ D’autoriser le Maire à lancer l'opération ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
75 AFFAIRE N°30 : EXTENTION DU CIMETIERE DE CILAOS - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la délibération du 31 janvier 2013, affaire n° 13, relative à l’extension du cimetière de la
commune ;
Vu la délibération du 03 août 2022, affaire n° 11, relative à l’extension du cimetière de
Cilaos, point des travaux déjà réalisés, achèvement des travaux.
Le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 31 janvier 2013, affaire n°13, le conseil municipal avait délibéré et approuvé les travaux d'aménagement et d'extension du cimetière de la commune. Une première tranche des travaux a été réalisée en 2014 et comprenant :
+ _L'agrandissement du cimetière (délimitation de l'extension- création d'une voie d'accès);
+ La création de places de parking ;
+ La réalisation d'un locaï technique ;
+ La réalisation de clôture.
Par délibération N°11 du 03 août 2022, le conseil municipal a arrêté le programme des travaux de la tranche 2 à savoir :
+ La création d'un caveau communal ;
+ La création d'un columbarium ;
+ La mise en place d'un jardin de souvenirs ;
+ L’aménagement paysager (allées, parcelles, et mobiliers) ;
e La création de stationnement PMR ;
+ La démolition du mur séparation à l’arrière de la Croix Jubilé ;
+ La création de toilettes publiques ;
+ Le traitement et l'évacuation des eaux pluviales.
L'objectif de la Commune est de faire concorder ces travaux d'agrandissement du cimetière avec la mise en service prochaine de la Maison de veillée funéraire prévue pour décembre 2024.
Le dossier de la Maison de veiliée funéraire de la Commune de Cilaos est passé en commission CODERST le 02 août 2022 et a reçu, à l'unanimité, un avis favorable.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant HT : 450 000.00 €
Montant TTC : 488 250.00 €
Subventions attendues :
DETR (70 %) HT 315 000.00 €
Participation communale 173 250.00 €
76 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver les travaux d’extension du cimetière de Cilaos ;
& D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°31: RENOVATION THERMIQUE DES SALLES DES FETES DE
PALMISTE ROUGE, DE BRAS SEC ET DE MARE SECHE -
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Ja loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire rappelle que dans le cadre de la transition écologique, la commune a engagé en 2023
des travaux de rénovation énergétique sur les cinq écoles primaires de la ville pour un
montant de 440 000 euros. La commune souhaite poursuivre cet effort sur les bâtiments
annexes à ces écoles notamment sur les salles des fêtes de Palmiste Rouge, de Bras Sec et de Mare Sèche.
Les travaux consistent en la dépose et le remplacement des châssis vitrés par des châssis à
double vitrage et également la création de sas d'entrée en double vitrage afin de diminuer à la
fois les déperditions thermiques et les nuisances sonores dans le voisinage.
Les travaux de rénovation envisagés sont prévus sur les sites des salles des fêtes de :
+ _ Palmiste Rouge (33 069,12€ HT)
+ Mare Sèche (18 804,15€ HT)
+ Bras Sec (16 511,98 € HT)
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 68 385.25 € Coût total TTC : 71 580.00 €
Subventions attendues :
DSIL (70 %) HT 47 869.68 €
Participation communale 23710.32 €
77 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le projet de rénovation thermique des salles des fêtes de Palmiste Rouge, de Bras Sec et de Mare Sèche ;
& D’approuver l'inscription budgétaire de l'opération ;
& D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
& D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
RARE RIRE
AFFAIRE N°32: AVENANT AU MARCHÉ DE LA SARL MANAHA - RÉHABILITATION TECHNIQUE ET RÉGLEMENTAIRE / MODERNISATION DU PLATEAU SPORTIF DES MARES À GUILLAUME
> Dossier suivi par le Pôle Aménagement
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 08 mars 2022, il a été
approuvé la réhabilitation de cinq plateaux sportifs de la Commune de Cilaos.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en 2022, et concernant le plateau sportif
des Mares à Guillaume, le marché des travaux a été attribué à l’entreprise SARL MANAHA
pour un montant de 429 728.00 € HT.
En cours de travaux, il a été décidé de modifier le programme des travaux, notamment le
dispositif de vidéo protection prévu initialement pour être raccordé au réseau électrique EDF
avec réhabilitation du local technique, par un dispositif de vidéo protection par énergie solaire
avec suppression des câblages et du local technique (postes 200 et 300 du DQE). En même
temps, il a été décidé de renfoncer les maçonneries aux pieds des poteaux de clôture.
De plus, la convention comportait une erreur matérielle, en effet une réhabilitation des
vestiaires selon l’annexe financière (b) objectifs poursuivis, était prévu, or ces vestiaires
n'existent pas.
Afin de régulariser ces modifications comportant respectivement, une moins value d’un
montant de 68 250 € HT et une plus value de 4 900 € HT, il est nécessaire de passer un
avenant.
78 MOINS VALUE
Coffret compteur y compris équipements et protections mécaniques. Le coffret
201 |sera installé dans le vestiaire. Raccordement au nouveau réseau sous consignation 12 400,00 €
EDF F {1
Mise en œuvre du nouveau réseau souterrain pour la vidéo surveillance en attente, 203 : 2. da : 12 500,00 € y compris recollement (voir pièce graphique)
F [1
301 [Terrassement en pleine masse pour des fondations et la surface du futur bâtiment |F | 1 800,00 €
Préparation des fondations y compris passage des réseaux secs et humides en
302 fettente, hérissonnage, coffrage, ferraillage, béton de propreté, fondations armées 8 500.00 € selon la côte projet et P.O.E validée par le Contrôleur Technique et la Direction
des Services Techniques. F [1
303 Réalisation du gros œuvre selon les P.O.E validé par la Maîtrise d’Oeuvre 5 500.00 €
(Direction des Services Techniques), le Contrôleur Technique F [1 É
Réalisation de la charpente métallique et couverture en bac acier (R.A.L défini
ultérieurement par le Maître d’Ouvrage) y compris les descente des eaux 304 : ro
POS SURE : 4 500,00 € pluviales, crochet de sécurité, étanchéité, aération, et tous accessoires pour le
bon achèvement des prestations (descente de charges à validées par le Contrôleur |F {1
Mise en place d’un faux plafonds rampant coupe feu 1 heure et selon les 305 Etes à
: 1 650,00 € préconisations du Contrôleur Technique
F [1
Mise en œuvre d’un parement des façades extérieures en bardage fibre ciment,
306 pare-pluie, encadrement des menuiseries, aération et toutes éléments de visseries 2 500,00 €
inox, de finition pour parfaire au bon achèvement des prestations FE [1
Mise en place de l’ensemble du revêtement dur et faïence (validation du fe
Contrôleur Technique et choix des matériaux et R.A.L à soumettre au Maître
307 | d’Ouvrage) F 1 200,00 €
308 Réalisation de la peinture intérieure (validation R.A.L à soumettre au Maître 1 500,00 €
d’Ouvrage) F 2
Mise en place du réseau électrique et S.S.I (consuel/ essai C.O.P.R.E.C — plan 309 |, ; 2
Lee ; 3 500,00 € d'évacuation — réseau en attente pour la vidéo-protection) F 11
Mise en place des menuiseries métalliques sécurisées (fermeture 3 points) et
310 faluminium (voir pièce graphique) — R.A.L à soumettre à la validation du Maître 4 500,00 € d’Ouvrage) F |1
Mise en place de l’ensemble des appareillages de sanitaires (W.C PMR) y 311 2 è 5
Re ; u 2 500,00 € compris le mise en oeuvre du réseau de distribution — plomberie/ Eaux Usées) FE [1
Raccordement du local technique et sanitaire sur le réseau existant (E.U diam 160
312 et A.E.P), fouille, remblaiement normalisé selon le réseau concernée (sable et du 3 500.00 €
GNT 0/315), grillage avertisseur. Le remblaiement se fera à la côte projet :
permettant la réalisation de l’accès bétonné F |]
Création d’une zone d'infiltration des eaux de pluies y compris création d’un
313 regard de collecte au droit de la descente des eaux pluviales (buse perforée, bidim, 2 200,00 €
graves 0/100 minimum) FE [1
HT | | | -68250,00€
TVA [| 5 801.25
TOTAL -74 051.25
79 PLUS VALUE
Réalisation d'un béton au pied des clôtures FF fl 4 900.00
TVA [| 416.50
TTC [I 5 316.50
MONTANT TOTAL PLUS ET MOINS VALUE
TOTAL [ - 63 350.00
TVA | 5384.75
TIC | - 68 734.75
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver l’avenant n°1 au marché de la SARL MANAHA avec une moins value de 63 350€ HT ;
& D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
AFFAIRE ACQUISITION D’UNE CINTREUSE A TUBES ET SUPPLEMENTAIRE PROFILES - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 N°33:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
En perspective des besoins futurs, la collectivité envisage l’acquisition d’une cintreuse à tubes et profilés pour les services techniques.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total TTC : 10 017.75 € Coût total HT : 9 856.25 €
Subventions attendues :
DETR (70%) HT 6 899.38 €
Participation communale 3 118.37 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver le projet d'acquisition d’une cintreuse à tubes et profilés, D’approuver l’inscription budgétaire de l’opération,
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues,
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes,
D’autoriser le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette affaire.
FFFEFE
80 MOTION RELATIVE A UNE DEMANDE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS EN SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET DE MISE AUX NORMES D’HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE SECOURS DE CILAOS
URGENCE DEMANDEE
Le Centre d’incendie et de Secours (CIS) de la commune de Cilaos existe depuis l’année de la création de la commune en 1965.
Le CIS occupe les locaux actuels (ancienne école primaire désaffectée) depuis l’année 1996. Depuis cette date aucun changement majeur n’est intervenu sur le centre (en terme de bâti) et les conditions d’exercice des personnels sont restées précaires et de toute évidence plus adaptées aux normes d’hygiène et de sécurité dans le travail.
Depuis plus de vingt ans, le CIS de Cilaos n’a connu aucun recrutement de nouveaux sapeurs- pompiers professionnels, alors que l’effectif en SPP n’a cessé de diminuer pour atteindre aujourd’hui un effectif de 10 SPP, mais seulement sept d’entre eux sont opérationnels, puisque trois autres sont inaptes.
A cela s’ajoute des conditions de travail et d’opérationnalité totalement dégradées et mettant en jeu la sécurité propre des agents de CIS.
Par courrier en date du 21 décembre 2023, le SDIS 974 a notifié à la commune de Cilaos le
montant de sa contribution au titre de l’année 2024 à un montant de 183 581.00 €. La commune de Cilaos représente la commune avec le plus faible nombre d’habitants du Département, mais sa contribution au SDIS la place au dix huitième rang devant les communes suivantes :
> Salazie : 69975 €
Sainte Rose : 101 594 €
Plaine des Palmistes : 112 634 €
Saint Philippe : 129 092 €
Trois Bassins : 174 205 € VVYNVYN
81 La commune de Cilaos et de Salazie, avec leurs routes d’accès difficile, ne disposent pas des
mêmes facilités d’accès aux secours que les vingt deux autres communes, maïs en plus, la
commune de Cilaos souffre d’un manque criant d’effectif et de moyens matériels. Le Maire et son Conseil Municipal saluent le travail effectué dans ces conditions défavorables.
Ainsi :
Considérant que les sapeurs-pompiers du CIS de Cilaos jouent un rôle vital dans la
sécurité de nos concitoyens en répondant aux situations d'urgence 24 heures sur 24,
7 jours sur 7 ;
Considérant que les évacuations sanitaires des sapeurs-pompiers du CIS de Cilaos
sont dirigées vers le CHU de Saint-Pierre, ce qui engendre, d’une part, un temps
d’intervention compris entre 4h et 5h, et d’autre part que la commune se retrouve
sans Sapeurs-Pompiers pendant cette même durée de 4 à 5h ;
Considérant que des renforts peuvent être sollicités, mais dans le cas de la
commune de Cilaos, éloignée de la commune de Saint Louis (commune la plus
proche), le temps d’intervention de ces renforts pour une victime 1h20 minutes ou
un départ de feu prendrait au minimum 1h40 minutes, ce qui est trop long en terme
de délai raisonnable, et aucune autre solution alternative n’existe :
Considérant que le CIS de Cilaos, pour fonctionner quotidiennement, a besoin d’un
effectif permanent de six sapeurs-pompiers professionnels. Mais que cet effectif
n’est jamais atteint, et qu’au contraire les effectifs sont en baisse chronique, avec des
départs en retraite non remplacés. La loi Matras préconise un effectif de six SPP
pour armer un véhicule d’incendie.
Et non pour armer un petit CIS dont ces caractéristiques et ses risques courants et
particuliers ne sont pas identiques à celle du littoral. (Risques particuliers pour les
victimes et les Sapeurs-Pompiers
Le SDACR 974 pour 2023-2028 préconise un effectif à 6 pour les petits CIS.
Exemple d’intervention : le 12 septembre 2023 sur un départ de feu important sur les
annexes de l’ex Hôtel des THERMES, il y avait ce jour au CIS, 6 SP, 3 SP étaient en
mission d’intervention sur le Véhicule de secours et d’assistance aux victimes
(VSAV) qui est descendu au CHU de St-PIERRE. Il restait donc 3 SP pour armer le
véhicule d'incendie avec les qualifications non adéquates réglementairement sur le feu de l'ex Hôtel des Thermes, ce qui était insuffisant, avec une charge de travail
considérable, par exemple, pour un même type d'intervention dans les autres
communes du littoral, l’effectif mobilisé se monte à 13 voire 15 SP sur les lieux
dans les vingt première minutes.
Considérant que pour le CIS de Cilaos avec ses importantes contraintes
géographiques, l'effectif minimum souhaité serait de 7 SP par jour : 3 SP pour un
départ VSAV; 4 SP minimum pour un départ incendie, qui ne répond pas
réglementairement à la demande du SDACR (6 pour un engin d’incendie).
Considérant que le SDACR prévoit un effectif de 18 SPP pour le CIS de
CILAOS afin d’atteindre lobjectif de 6 SP / jour avec 3 Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) d’astreintes (Projet à réaliser sur une période de 5 ans) sauf que le personnel SPV ne souhaite pas faire de l’astreintes, ce délai est trop long,
et met en jeu la responsabilité de chacun des niveaux, des autorités, et en
premier le SDIS qui a parfaitement connaissance des dysfonctionnements et des risques ;
82 Enfin :
Considérant que le nombre d’interventions propres des Sapeurs-Pompiers de CILAOS, réalisé sur la commune est largement supérieur aux communes de strates similaires ;
Considérant les moyens en matériel roulant inadapté aux missions données au CIS de Cilaos, en partie dû à la configuration des routes (AVEC DES RISQUES EN TOUT TEMPS) ;
Considérant les difficultés auxquelles sont confrontées les sapeurs-pompiers en caserne à savoir :
> Locaux insalubres : Infiltration des eaux dans le CIS, condensation,
moisissure, …
> Manque d'intimité : Les sapeurs-pompiers féminins peuvent avoir du mal à trouver des moments de repos et d'intimité, ce qui peut entraîner une gêne et une fatigue ;
> Accès aux services : Les services essentiels, tels que les installations sanitaires et les équipements de bien-être, non conformes et non adaptés aux besoins d’un centre de secours ;
> Répercussions sur la vie personnelle : Les conditions en caserne soulèvent des difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie privée ;
Considérant qu’un projet de réhabilitation et de modernisation de la caserne actuel existe depuis 2008, mais est resté au stade de projet ;
Considérant que la commune de Cilaos compte 5 431 habitants ;
Considérant que la commune de Cilaos compte près de 300 établissements d'hébergement touristique avec une capacité d’accueil de plus de 2 400 lits de séjour, et que la commune reçoit chaque année pas moins de 600 000 touristes, ce qui est de loin la plus forte fréquentation touristique de l’île.
Considérant que la commune de Cilaos, du fait de sa forte attractivité touristique, a été classée station classée de tourisme par arrêté de Monsieur le Préfet en date du 16 octobre 2023. Que ce classement induit un sur classement démographique qui fait passer la commune de la strate de : 3 900 habitants à 9 900 habitants, à la strate de : 10 000 habitants à 20 000 habitants.
Considérant que la commune de Cilaos compte le plus faible nombre d’habitants de PIle, mais sa contribution au fonctionnement du SDIS est au dix huitième rang des communes (sur vingt quatre), pour atteindre en 2024 le montant total de 183 581 €, avec une augmentation de 4.75% par rapport à 2023, alors qu’en même temps les effectifs ont drastiquement diminué (notamment les sapeurs-pompiers professionnels), et aucun investissement majeur n’a été effectué pour améliorer les conditions de travail et de vie professionnelle des sapeurs-pompiers.
83 Les élus soussignés, demandent :
$ Le rattrapage des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels au CIS de Cilaos par le recrutement au plus près de 18 sapeurs-pompiers professionnels, que préconise le SDACR afin d’assurer un fonctionnement « normal » et réglementaire du CIS de Cilaos ;
(Exemple en tout temps il y aurait au minima sur 2 départs un Chef d’Agrès incendie et un Chef d’agrès Secours aux Victimes)
$ La mise aux normes d’hygiène et de sécurité des locaux du CIS de Cilaos par la réalisation du projet de réhabilitation et de modernisation du CIS établit en 2008 ;
$ D’alerter la Direction du SDIS sur les graves dysfonctionnements actuels qui mettent en jeu la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, par un manque de SPP et de matériels opérationnels adaptés à Cilaos ;
$ D'’adresser cette motion à :
— Monsieur le Préfet de la Région Réunion ;
— Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
— Madame la Présidente du SDIS ;
— Monsieur le Directeur du SDIS.
MOTION RELATIVE À LA RÉOUVERTURE DE L'ACCUEIL EN JOURNEE SUR LE SITE DU CENTRE DE VACANCES DE CILAOS À LA SALINE SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL
Par acte administratif du 13 juin et 4 octobre 1979, le MEDETOM (ministère des Outre Mer) a accordé à la commune de Cilaos un bail emphytéotique pour l'occupation de la parcelle référencée HK 46, devenue par la suite HK 152, d’une superficie de 8 344 m° et située rue des Murex sur la commune de Saint Paul.
La durée du bail avait été fixée à cinquante années à compter du Ler juillet 1979 pour finir le 30 juin 2029. Le bail vise explicitement la construction d'un complexe de colonie de vacances et de classes d'été. La commune de Cilaos a investi en 1979 près 1 200 000 Francs sur ce site.
Depuis 1979, le centre de vacances a accueilli des centaines d'enfants de Cilaos, toutes les
générations de plus de vingt cinq ans, ont connu des séjours de colonie de vacances, de camping, ou de changement d'air en journée.
Depuis 2001, le centre de vacances de la commune de Cilaos n'a plus été ouvert au public. À
cette date, un arrêté municipal a été émis suite à un constat de l'urgence de sécuriser le site,
qui ne répondait plus aux normes de sécurité. En 2003, l'ancienne municipalité a pris la
décision d'interrompre les colonies de vacances et d'abandonner le site. Seule la famille du
gardien résidait sur place.
Entre 2001 et 2022, peu de changements se sont produits sur un site d'une grande valeur.
Quelques tentatives de revitalisation ont été entreprises, telles que l'allocation de 300 000
euros par la Caisse d'allocations familiales de La Réunion pour des travaux de réparation sur
les bâtiments, cette opération a été avortée.
84 Par la suite, la SEMADER s'est penchée sur le dossier dans le but de donner une nouvelle vie
au centre. Cependant, cette perspective n'a pas abouti à des résultats tangibles.
Par ailleurs, cette parcelle de terrain de 8 300 m2 à Salins-les-Bains est la propriété de l'État.
Aujourd’hui, la présence de la collectivité territoriale ne se matérialise que par la présence
d’un agent communal à demeure, en tant que gardien d’un site qui n’est plus fréquenté.
La Commune de Cilaos souhaite donner une nouvelle dimension à ce centre de vacances de la
Saline, en donnant aux enfants de Cilaos l’opportunité de s’inscrire aux Centres de Loisirs en
incluant un mode d’hébergement en camping, « les pieds dans l’eau », dès le mois de juillet
2024.
Une réelle opportunité se présente pour les enfants de Cilaos de s'affranchir de leur
environnement habituel et d'explorer de nouvelles expériences. Ce nouveau projet leur offrira
la possibilité de découvrir des horizons différents, d'acquérir de nouvelles connaissances, de
se développer et de s'épanouir au-delà de leur milieu familial et culturel.
Ce projet complétera avantageusement le dispositif "savoir nager" mis en place par le CCAS.
En étant situé à proximité des plages, il encouragera les enfants à améliorer leurs compétences
en natation dans des environnements variés, renforçant ainsi leur confiance et leur sécurité
dans l'eau. Cette initiative offrira une expérience éducative et ludique combinant
l'apprentissage de la natation et des activités en plein air.
Les élus soussignés demandent au maire :
$ De reprendre en mains le site du centre de vacances de Cilaos à la Saline sur la commune de Saint Paul avec sa vocation sociale au profit des enfants et des familles de Cilaos, conformément au baïl emphytéotique de 1979 ;
$ De réaliser des travaux nécessaires de sécurisation du site, en particulier sur les espaces extérieurs et la cour centrale ;
$& De permettre l'accueil dès juin 2024, des séjours en journée, des groupes de jeunes en centre aéré, des groupes d'ado, ainsi que des familles de Cilaos en semaine et en weekend pour profiter de l'accès à la plage à proximité.
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MOTION RELATIVE À L'ÉTAT DES RÉSEAUX DES BUS - CIVIS
Depuis février 2024, la nouvelle organisation défaillante du réseau des bus nuit fortement aux utilisateurs de la commune de Cilaos et ceux d’ailleurs qui fréquentent les lignes concernées.
De plus, la nouvelle organisation a aggravé la situation des étudiants Cilaosiens, en effet des
créneaux horaires ont été supprimés entraînant les étudiants à rentrer à des horaires tardifs à
leur domicile.
85 Les exemples de dysfonctionnements sont multiples (courses annulées, retards longs et
systématiques, rares informations sur les passages et les annulations, etc.) et les conséquences
graves : l’agressivité des usagers, excédé, grandit de jour en jour.
Face à ces difficultés, la commune de Cilaos s’est rapprochée de la CIVIS afin de demander le
rétablissement urgent de ce service de transport et le respect de l’offre de service.
La commune de Cilaos tient à exprimer de manière très claire sa solidarité et son soutien à
l'égard des utilisateurs de ces lignes, qui sont les premières victimes de ces
dysfonctionnements.
Nous demandons à la CIVIS de prendre toutes les dispositions nécessaires - dans les plus
brefs délais - pour assurer et garantir un service public de transport de qualité, afin de rendre
possible l'accès à la mobilités des usagers et la présence des étudiants en cours.
Les élus soussignés demandent à la CIVIS :
$ De prendre toutes le dispositions nécessaires, dans les plus brefs délais, pour assurer et
garantir un service public de transport de qualité, pour assurer la sécurité de tous les usagers
afin de rendre possible l’accès à la mobilité des usagers et la présence des étudiants en cours
et ce malgré le dispositif de transbordement.
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L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h35.
La secrétaire Le Maire
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Identifiant : 974-219740248-20240S LT. 1 2105 202U-DE
Numéro d'acte :10S6SFT4
Etant transmise en sous-préfecture le : 0€ du iv zou
Et publié le :
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