Procès Verbal - 2 PV Deliberations CM 21 Fevrier 2023

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Procès Verbal - 2 PV Deliberations CM 21 Fevrier 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Cilaos. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Deliberations CM 21 Fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA

RÉUNION

COMMUNE DE CILAOS

Le Maire certifie que

Le nombre de

membres en exercice

est de 29

Le nombre de

membres présents est

de 19

Le nombre de

procuration est de 01

La convocation a été

envoyée le 15 févier

2023

LE MAIRE

37 80 @

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS - VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 FEVRIER 2023

L'An deux mille vingt trois, le mardi 21 février à dix-sept heures

quinze, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni

à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la

présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART -

Annie HOARAU - Patrick DRULA - Alexandra PAYET - Laurent

BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence

MAILLOT -— Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Laurence

DARIDE - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick

TURPIN - Maximin PAYET -— Laurent DIJOUX - Cédric

ETHEVE - Bernard BARET

ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE :

Eliane ALBENGA représentée par Annie HOARAU

ÉTAIENT ABSENTS: Elizabeth ROCHEFEUILLE — Linda

GRONDIN - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie

Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET -

Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Annie HOARAUConstatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l'assemblée qu’il souhaïite inscrire trois affaires supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :

> Affaire supplémentaire n° 11 : Vente d’un LTS à « Trois Mares » à Cilaos

> Affaire supplémentaire n° 12 : Participation financière de la Commune au voyage

scolaire de l’école de Palmiste Rouge

> Affaire supplémentaire n° 13: Modification du tableau des effectifs titulaires :

création d’emploi à temps complet

À l’unanimité, le Conseil se prononce favorablement à l’adjonction de ces affaires.

ÉÉCLELLECLCLES)

Le Maire souhaite la bienvenue au nouveau DGS, Monsieur Eric JUVENAL, qui esten

fonction depuis le 15 février 2023.

kk HR ke He CO OK De ke

AFFAIRE N° 1 : APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2023

L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal

du 10 janvier 2023.

Le document est joint.

L’assemblée délibère, et à l'unanimité :

$& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil

municipal du 10 janvier 2023.

CRÉLCELESELE ESAFFAIRE N°2 : APPROBATION DE LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE

D’ACQUISITION FONCIÈRE ET DE PORTAGE N° 24 21 13

ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION

(PF RÉUNION) POUR L'ACQUISITION DU BIEN

CADASTRÉ SECTION AI 1555-2154

> Le Maire et Monsieur Frédéric SEGART quittent la salle et ne prennent pas part au

débat et au vote de cette affaire. Le Maire confie la présidence de la séance à la 4°"

adjointe, Madame Alexandra PAYET.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu les articles L.300-1, L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Madame Alexandra PAYET informe l’Assemblée que l’Établissement Public Foncier de la Réunion (E.P.F. Réunion — adresse : 7 rue André Lardy La Mare 97438 Sainte Marie) réalise toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute

personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation

d’actions ou d’opérations d'aménagement conformes à l’article L300 du Code de l’urbanisme.

Madame Alexandra PAYET précise par ailleurs, que l’EPFR est délégataire du droit de

préemption urbain sur le secteur du centre bourg (DCM du 12/07/2018 affaire n° 3).

Dans le cadre des portages fonciers et financiers de l'Etablissement Public Foncier de la

Réunion (EPFR), le Maire soumet à l’Assemblée le projet de convention opérationnelle

d’acquisition foncière n° 24 21 13 entre la Commune de Cilaos et l’EPFR ci annexé, dont les

principaux termes sont ci-dessous désignés.

Bien concerné par l’acquisition :

> Terrain cadastré : section AI 1555-2154

Lieu-dit : Les Trois Mares

Surface cadastrale : 6 366 m°

Zonage au PLU approuvé : AU /Ub - ER n° a

Situation au PPR(s) :

* Aléa faible au PPR Mouvement de terrain

* Aléa nul au PPR inondation

Nature du bien : Terrain bâti pour la parcelle AI 2154 — à démolir

Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation

Propriétaire : M. ACCOT Gilles

VUUuU

Prix d’achat du terrain par l’'EPFR : 300 000.00 €

Destination du bien : Densification du secteur « Les Trois Mares » ÿy

VU

UUUModalités de portage et de rétrocession : (cf. Annexe 1 de la Convention sus-mentionnée)

Durée de portage : 10 ans à compter de l’acquisition par l’'EPFR

Différé de règlement : 4 ans

Nombre d’échéances : 7 échéances

Taux de portage : 0.75 % HT sur le capital restant dû

Coût d’intervention de l’EPFR : néant VYNVYNVYY

Le Conseil municipal décide, à Punanimité :

& D’approuver l’acquisition du bien cadastré AL 1555-2154 par l’'EPFR pour le

compte de la Commune de Cilaos ;

& D’approuver la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 21 13 entre

la Commune de Cilaos et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ;

$ D’autoriser le représentant du Maire à signer toutes pièces liées à cette affaire,

notamment la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 21 13 ci-

annexée et par ailleurs l’acte de rétrocession à la Commune de Cilaos à l’issue du

portage foncier et financier.

> Retour de Monsieur le Maire et de Monsieur Frédéric SEGART.

ÉCELLILLLESS

AFFAIRE N°3: CREATION D’UNE MAISON DE VEILLEE FUNERAIRE - MODIFICATION - DEMANDE DE FINANCEMENT

COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU PACTE DE

SOLIDARITE TERRITORIAL - 2"E GENERATION

(PROJET STRUCTURANT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 ;

Vu la circulaire du 02 février 2012 en application du décret du 28 janvier 2011 : Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2020, affaire n°3 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2021, affaire n° 5 : Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2022, affaire n° 21 ; Vu la convention du Pacte de Solidarité Territorial 2° génération (PST 2} du 01” octobre 2021.

Le Maire informe l'assemblée que par délibération du 07 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté la création d’une maison de veillée funéraire sur son territoire.Aussi, par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2022, le plan de financement prévisionnel avait été modifié et validé selon les modalités suivantes :

> Coût des travaux : 755 175.34 € HT

> PST2: 450 000.00 €

> DSIL 2022 : 229 657.81 €

> Commune : 75 517.53 € (+ TVA : 64 189.90 €)

Cependant, la demande de financement au titre de la DSIL 2022 auprès de l'Etat n’a pas été retenue,

Il est donc proposé de solliciter le Département pour compléter ce financement selon les modalités suivantes :

> PST 2 (Socle commun) : 60% 450 000.00 € > PST 2 (Projets structurants) : 30% 229 000.00 € > Commune : 10% 76 175.34 € «+ rvA:64 18990 €) > TOTALHT : 755 175.34 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ D’approuver le nouveau plan de financement ci-dessus ;

$ D’autoriser le Maire à solliciter le Département pour la demande de financement complémentaire PST 2 (Projets structurants) ;

$ D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de financement du PST 2 ; $ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

AFFAIRE N° 4 : APPROBATION DE LA CONVENTION N° 2 - FINANCEMENT DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT

DU BRAS DES ETANGS 1 ET 2 ENTRE LA COMMUNE DE

CILAOS ET LA SODEGIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les correspondances de la SODEGIS en date du 18 juillet 2018 et du 05 juillet 2021 proposant la rétrocession de la zone d’épandage et diverses parcelles correspondants à la voirie et aux espaces communs de l’opération de 31 logements sociaux (LLS) BRAS DES ETANGS ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2021 portant approbation du programme d'aménagement Bras des Etangs 1 et 2 ;

Vu la correspondance de la Commune de Cilaos en date du 01 septembre 2022 demandant à la SODEGIS une participation plus importante pour la réalisation des travaux.

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’opération de construction de 31 logements sociaux sur le secteur « Bras des Etangs », il a été convenu entre la Commune et la SODEGIS la réalisation d’un programme de travaux de réhabilitation de ces logements, validé par Conseil municipal en date du 23 juillet 2021.Ces travaux consistent à :

La mise en place de mâts solaires ;

La réfection de la couche de roulement de type BBSG 0/10 ;

La création d’espace pour le dépôt des déchets verts et encombrants ; L’embellissement floral et minéral au droit des différents espaces verts ; Le raccordement des EU de la partie basse de l’opération (zone d’épandage). VYVNVNVYY

Après une mise en concurrence auprès des entreprises, il a été constaté un dépassement des

coûts des travaux notamment pour la création d’un espace pour le dépôt des déchets verts et

encombrants et les travaux d’enrobés.

Considérant les nouveaux éléments tarifaires, il a été convenu entre les parties, une

modification de la participation financière de chacune des parties.

Les travaux d’aménagement seront donc réalisés selon le détail de la convention jointe, avec

le plan de financement suivant :

Montant prévisionnel HT

Participation | Participation Travaux = = Convention Modification SODEGIS HT | Commune HT

sus — Convention initiale ©

n°2

Mise en place de mâts 25 000.00 € solaires 25 000.00 € | 25 000.00 € (soit 100 %) 0.00 €

Réalisation d’un espace

9 775.00 € 9775 € de stockage pour le| 4076.60 € 19 550.00 € (soit 50 %) (soit 50 %)

dépôt des déchets

Travaux de préparation

(y compris émulsion de 21 843.00 €

l’enrobé)

10 921.50 € 10 921.50 €

(soit 50 %) (soit 50 %)

Travaux de réfection de

la couche de roulement | 30 651.30 € | 3065130 €

en enrobé

15 325.65 € 15 325.65 €

{soit 50 %) (soit 50 %)

61 022.15 € 36 022.15 € Total HT | 59 727.90 € | 97 044.30 € (soit 63 %) (soit 37 %)

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

& D’approuver le nouveau plan de financement des travaux au travers d’une

nouvelle convention entre la Commune et la SODEGIS (convention en

annexe) ;

D’autoriser le Maire à engager les travaux par les services communaux ;

D’inserire les crédits au prochain budget primitif de 2023 ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

FFE

ke ke 5e ke OK RE DRE DRE 6 6AFFAIRE N°5 : ACQUISITION D’UN CHARIOT ELEVATEUR - DEMANDE

DE SUBVENTION DETR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions.

Le Maire informe l’assemblée que pour le bon fonctionnement de certains services de la Collectivité, il est nécessaire de revoir les besoins en matière d’équipement.

Pour mener à bien ses missions, la Commune de Cilaos doit s’équiper d’un chariot élévateur

afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

Pour ce faire, la Collectivité souhaite financer ce projet au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) 2023.

Cette subvention de l’Etat a pour but de financer les projets d’investissement en matière

économique, sociale, environnementale et touristique, favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

Le plan de financement est le suivant :

* COMMUNE OPERATIONS Montant HT | PETR 2023

70% HT 30% HT TVA

Acquisition d’un chariot élévateur 40 000.00 €| 28 000.00 € | 12 000.00 € | 3 400.00 €

* Ces modalités de financement peuvent être revues en raison de l'appel à projet 2023.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ D’approuver l’acquisition d’un chariot élévateur pour les besoins de service ;

& D’approuver le plan de financement de cette acquisition ;

& De prévoir les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2023 ;

& D’autoriser le Maire à solliciter la DETR 2023 pour le financement de cet

équipement ;

& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

ke ee ke me DE Ke Ke 0e keAFFAIRE N° 6 : ACQUISITION D’UNE CITERNE À EAU SUR REMORQUE

DE 890 LITRES - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions.

Le Maire informe l'assemblée que pour le bon fonctionnement de certains services de la Collectivité, il est nécessaire de revoir les besoins en matière d'équipement.

Pour mener à bien ses missions, la Commune de Cilaos doit s’équiper d’une citerne à eau sur

remorque de 890 litres.

Pour ce faire, la Collectivité souhaite financer ce projet au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) 2023.

Cette subvention de l'Etat a pour but de financer les projets d'investissement en matière

économique, sociale, environnementale et touristique, favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

Le plan de financement est le suivant :

* COMMUNE OPERATIONS Montant HT DETR 2023

70% HT 30% HT TVA

Acquisition d’une citerne à eau sur : 7 000.00 € 4900.00 € | 2100.00€ | 595.00 € remorque 890 litres

* Ces modalités de financement peuvent être revues en raison de l’appel à projet 2023.

Le Conseil municipal décide, à Punanimité :

& D’approuver Pacquisition d’une citerne à eau sur remorque de 890 litres pour les

besoins de service ;

$& D’approuver le plan de financement de cette acquisition ;

& De prévoir les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2023 ;

& D’autoriser le Maire à solliciter la DETR 2023 pour le financement de cet

équipement ;

& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

He OH OK HE EEE ME DÉCAFFAIRE N°7: REMPLACEMENT DU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE

SPECIALE ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DES

ACTIONNAIRES DE LA SPL GRAND SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Ja loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juillet 2020, Affaire n°9 :

Vu le courrier en date du 31 octobre 2022 désignant Monsieur Frédéric SEGART comme conseiller communautaire.

Le Maire informe l’assemblée que par délibération du Conseil municipal en date du 22 juillet 2020, Monsieur Frédéric SEGART a été désigné représentant à l’assemblée spéciale et représentant permanent à l’assemblée générale de la société SPL GRAND SUD.

En octobre 2022, Monsieur Frédéric SEGART a été désigné nouveau conseiller

communautaire. De ce fait, il est représentant de la CIVIS au Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud. 11 ne peut donc plus être représentant de la Commune de Cilaos à

lassemblée spéciale et à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Grand Sud.

If convient de procéder au remplacement de Monsieur Frédéric SEGART comme représentant à l’assemblée spéciale de la société, ce même représentant étant désigné comme représentant

permanent à l’assemblée générale des actionnaires.

La Ville de Cilaos possède 5 actions et ne peut donc être représentée directement au Conseil

d'Administration.

Son représentant siège au sein d’une Assemblée spéciale, rassemblant les représentants des actionnaires ne pouvant pas siéger au Conseil d’ Administration au regard de leur nombre d’actions insuffisant, qui désignera parmi ses membres son représentant pour siéger au

Conseil d’Administration.

Le représentant de l’assemblée spéciale percevra, s’il est désigné par l’assemblée spéciale pour la représenter au Conseil d’administration au titre de fonction d’administrateur de la Société, une rémunération maximum de 800 € par séance du Conseil d’administration ou de la Commission d’appel d’offres pour la durée du mandat social.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ De désigner la 2" adjointe, Madame Annie HOARAU, représentante à

l’assemblée spéciale de la société SPL GRAND SUD ;

& De désigner la 2°" adjointe, Madame Annie HOARAU, représentante permanente à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL GRAND SUD :

$ D’autoriser la représentante de l'assemblée spéciale à percevoir, si elle était

désignée par l’assemblée spéciale pour la représenter au Conseil d’administration au titre de fonction d'administrateur de la Société, une rémunération maximum de 800 €

par séance du Conseil d’administration ou de la Commission d’appel d’offres pour la

durée du mandat social.

-9-AFFAIRE N°8 : MANIFESTATION SPORTIVE «LA CILAO-NIGHT» - FIXATION DU TARIF D’INSCRIPTION

> Dossier suivi par le service des sports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions.

Le Maire informe l’assemblée que la Collectivité organise chaque année sur son territoire, des manifestations sportives, types courses pédestres, inscrites au calendrier officiel de la Ligue Réunionnaise d’Athlétisme et de la Préfecture.

Cette année, une nouvelle manifestation sportive intitulée « La Cilao-Night » a été ajoutée au calendrier.

Il est proposé de fixer le montant de la participation financière des sportifs à l’inscription à cette course pédestre de 10 km à 15 € par coureur.

Le Maire rappelle que la collectivité a conventionné avec la société « Sportpro », qui est compétente pour assurer ce type de prestation. Aussi, les encaissements des droits d’inscription à cet évènement se feront en ligne auprès de cette société par carte bancaire.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ D’approuver la tenue de la nouvelle manifestation « La Cilao-Night » sur le territoire de la Commune ;

$ De fixer à 15 € la participation financière des sportifs à l'inscription à cette manifestation ;

Ÿ& D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N°9: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN NUMERAIRE A L'ASSOCIATION «PITON SAINT LEU FOOTBALL ACADEMIE »

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée (JO du 2 Juillet 1901) et le décret d’application du 16 août 1901 ;

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;

Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la demande de l’association « Piton Saint Leu Football Académie ».

-10-Le Maire informe l'assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'association « Piton Saint Leu Football Académie ».

En effet, cette association oeuvre pour la réussite sportive, scolaire et sociale de ses pensionnaires, au travers de différents projets :

> _ Intégration au niveau des centres de formation des clubs professionnels ;

> _ Intégration au niveau des sections sportives des clubs professionnels ;

> Intégration au niveau des structures « élites » de métropole : Académie privée et/ou pôle football.

A ce titre, un des adhérents originaire de Cilaos doit participer à la tournée des clubs professionnels, du 12 au 30 mars 2023.

Pour ce faire, l’association sollicite la municipalité pour une participation de 800 € pour les frais de déplacement et d'hébergement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$& D’approuver la demande de subvention :

& D’attribuer une subvention en numéraire d’un montant de 800 € (huit cents euros) à l’association « Piton Saint Leu Football Académie » au titre de l’année 2023 ;

& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 10: PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SIDELEC REUNION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la délibération N° 22/05-07 du SIDELEC Réunion en date du 25 octobre 2022 :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juillet 2020 relatif à la désignation des délégués de la Commune au SIDELEC Réunion ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 août 2022 relatif au remplacement du

délégué de la Commune au SIDELEC Réunion.

Le Maïre informe l'assemblée que, par courrier en date du 11 janvier 2023, le SIDELEC Réunion a transmis à la Commune, son rapport d’activité 2021 (document joint).

Pour rappel, le SIDELEC est le service public de l’Electricité Réunionnaise. Acteur clé au service du développement du territoire, le SIDELEC regroupe les 24 communes de l’île et

détient l’ensemble du réseau de distribution électrique qui fournit les Réunionnais, du littoral jusque dans les Hauts et les Cirques.

-11-La compétence d’électrification rurale ayant été transféré au SIDELEC, il est en charge, dans ce cadre, de :

> La maîtrise d'ouvrage des travaux d’extension, d’enfouissement et de renforcement du réseau électrique ;

> La réception des travaux et la mise à disposition du réseau EDF.

Quelques chiffres clés relatifs à la Commune de Cilaos :

MISSIONS DONNEES DU RAPPORT 2021 Travaux d’électrification rurale 76 442.48 €

55 demandes d’autorisation d’urbanisme

Instruction des permis de construire (dont 10 avec travaux pour un montant

prévisionnel HT de 137 216.00 €)

Economies détectées :

15 216.36 €/an soit 110 820 kWh/an

Economies réalisées ou en cours :

2 923.00 €/an soit 15 200 kWh/an

Economies en GES détectées :

78 128 tCO2/an

Economies en GES réalisées ou en cours :

10 716 tCO2/an

449 points lumineux pour un montant de

736 454.00 €

Bilan des économies réalisées

Travaux de rénovation

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

$ Prend acte du rapport d’activité 2021 du SIDELEC Réunion.

AFFAIRE

SUPPLEMENTAIRE VENTE D'UN LTS À « TROIS MARES » A CILAOS N°11:

> Dossier suivi par le service urbanisme

Le Maire informe l’assemblée qu’en date du 28 juin 2004, un bail à location vente avait été conclu entre la Commune de Cilaos et Monsieur DIJOUX Paul Jacquy, concernant un

logement social :

Adresse : N° 40 lotissement des Trois Mares

Terrain cadastré : section AT 1700

Contenance : 342 m°?

Coût total (arrêté préalablement dans le bail à location vente) : 20 472 € (vingt mille quatre cent soixante douze euros), hors frais notariés d’établissement de l’acte de propriété.

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-12-Néanmoins, deux modifications sont intervenues sur cette affaire, à savoir :

1) Adressage de la propriété par les services du cadastre :

— Anciennement : 40 lotissement des Trois Mares

— Nouveilement : 40 rue des Hortensias

2) Décès de Mr DIJOUX Paul Jacquy

Suite au décès de Monsieur DIJOUX Paul Jacquy le 18 octobre 2016, Mme DIJOUX Thérèse Yanick née MAILLOT et ses enfants ont demandé la poursuite du bail à location vente.

Pour ce faire, cette poursuite a été actée par un avenant n° 1 en date du 23 janvier 2017 (pièce

jointe) sur un montant restant de 6 823.44 euros.

Considérant ce qui a été explicité ci-dessus ;

Considérant que Madame DIJOUX Thérèse Yanick née MAILLOT s’est acquittée de la

totalité de ses paiements ;

Considérant que l’article « ACCESSION A LA PROPRIETE » du bail consenti stipule

que « à la fin du bail, l'attributaire deviendra propriétaire de la parcelle bâtie. Un acte

notarié sera établi à cet effet, les frais étant à la charge de l'acquéreur ».

Considérant que l’article « PROMESSE DE VENTE » fixe depuis le début les conditions

de vente à 20 472 € (Vint mille quatre cent soixante douze euros) et que cette somme a été

totalement perçue par la Commune ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ D’approuver la vente à terme du logement situé au 40 rue des Hortensias, parcelle

cadastrée AT 1700, pour un montant de 20 472 € (hors frais notarié), tel que prévu initialement par le bail ;

$ De prendre acte que Madame DIJOUX Thérèse Yanick née MAILLOT s’est acquittée de la totalité des paiements dus ;

$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout autre

document se rapportant à cette affaire, Les frais notariés étant à la charge de l'acquéreur.

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AFFAIRE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU

SUPPLEMENTAIRE VOYAGE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE PALMISTE ROUGE

N°12:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu le courrier de l’école de Palmiste Rouge en date du 01” septembre 2022.

-13-Le Maire informe l’assemblée que l’école de Palmiste Rouge a sollicité la Collectivité pour une participation financière à son voyage scolaire du 05 au 18 juin 2023.

En effet, dans le cadre de leur parcours pédagogique et culturel, l’école de Palmiste Rouge organise un voyage à la découverte de Paris et de Chamonix afin de découvrir le patrimoine

culturel, architectural et historique de la France métropolitaine et de vivre une expérience

enrichissante en collectivité pour 44 élèves Cilaosiens.

Afin de reprendre le principe en vigueur avant la crise COVID, la commune remet ce même

dispositif en place, pour permettre de définir un cadre général d’intervention, pour le voyage des élèves dans les écoles primaires.

Il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la Commune pour ce projet

scolaire à 130.00 € par élève.

Il est précisé que l’école de Palmiste Rouge devra transmettre à la Collectivité un bilan

d'activité et financier réel dans les trois mois suivant la fin du voyage scolaire, soit avant fin

septembre 2023.

Considérant l'intérêt de la Commune à favoriser l'ouverture des jeunes Cilaosiens sur

l’extérieur ;

Considérant que cette action s’inscrit parfaitement dans les orientations fixées par la

municipalité en matière de projet pédagogique et culturel.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

& D’attribuer une bourse de 5 720.00 € (130.00 € par élève, soit 130 x 44 = 5 720.00 €

- cinq mille sept cent vingt euros) à l’école de Palmiste Rouge pour le voyage scolaire

des 44 élèves ;

Æ D’imputer cette dépense au compte 6714 - Bourse et prix du budget principal ;

E D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

SUPPLEMENTAIRE TITULAIRE : CREATION D'EMPLOI A TEMPS COMPLET N°13:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le tableau des emplois et des effectifs.

- 14-Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’ingénieur (Titulaire), à temps complet.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs communaux (Titulaire) et de le modifier comme suit :

POSTES | POSTES | POSIEÉSA FILIERE TECHNIQUE OUVERTS |

POURVUS | POURVOIR

CADRE : EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

TEMPS COMPLET ; 0 ;

> INGENIEUR

Le nouveau tableau des effectifs communaux des titulaires est joint en annexe.

Il est proposé à l’assemblée :

& D’adopter la création d’un poste d’ingénieur titulaire à temps complet ;

& D’adopter la modification du tableau des effectifs du personnel communal en

titulaire tel que susvisé ;

& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

RE DD PK KP DK DK DK 6 Ke

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h20.

La secrétaire

BE

Identifiant : 974-219740248- 102403 15 _ 1_1S 021022 -DE

Numéro d’acte : 868 49u4

Etant transmise en sous-préfecture le : O0 mar< 2023

Et publié le :

SVPs

LeMaire _\