Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - N 1A PV 2 decembre 2025
Procès Verbal - N 1 Approbation PV CDE 2 decembre 2025
Procès Verbal - N 1A PV 3 decembre 2025
Procès Verbal - 2 PV Deliberations CM 21 Fevrier 2023
Déliberation - Conseil communautaire 21 decembre 2022
Procès Verbal - N 1A PV 16 decembre 2024 13 02 2025
Procès Verbal - N 1A PV 19 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - N 1 Approbation PV 16 decembre 2024
Procès Verbal - N 1 Approbation PV 19 decembre 2023
Conseil Municipal - CM 27 mai 2024
Procès Verbal - 2 PV CM 07 Decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 07 Decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION
PROCÈS - VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE CILAOS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 07 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt deux, le mercredi 07 décembre à dix sept
heures quinze, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS
s'est réuni à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous
la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
Nombre de membres ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART - en exercice : 29 Annie HOARAU - Patrick DRULA - Alexandra PAYET - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence
Nombre de membres MAILLOT {Affaire n° 1) - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - présents : 17 Laurence DARIDE - Kiébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick TURPIN - Laurent DIJOUX - Bernard BARET
Nombre de
procuration : 03
Que la convocation a ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
été envoyée le O1 Eliane ALBENG:A représentée par Annie HOARAU décembre 2022 Maximin PAYET représenté par Fabienne RIVIERE Cédric ETHEVE représenté par Pierre TECHER
ÉTAIENT ABSENTS: Elizabeth ROCHEFEUILLE - Linda
GRONDIN - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie
Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET -
Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric SEGART Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire deux affaires supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :
> Affaire supplémentaire: Avenant n° 2 à la convention opérationnelle relative à l’exercice du droit de préemption par délégation n° 24 18 01 conclue entre fa Commune de Cilaos et l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR).
> Affaire supplémentaire : Information au Conseil - Désignation d’un conseiller municipal à la participation au 104Ÿ"° congrès des maires du 21 au 24 novembre 2022
À l’unanimité, le Conseil se prononce favorablement à adjonction de ces deux affaires.
AR AH HE EC
AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022
L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 octobre 2022.
Le document est joint.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
L’assemblée délibère, et à l’unanimité :
Ÿ Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 octobre 2022.
AE
AFFAIRE N°2: BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE DE CILAOS DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2022
Vu le code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu la délibération n° 7 du 12 avril 2022 portant sur l’examen du Budget Primitif principal - Exercice 2022.
Le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance du 12 avril 2022, le Conseil municipal a adopté pour l’exercice 2022, pour chacun des chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes, les montants inscrits au budget. Compte tenu de l’exécution budgétaire en cours, il est aujourd’hui nécessaire d’ajuster ce budget tant en section de fonctionnement (A) qu’en section d’investissement (B). A. La section de Fonctionnement
En section de fonctionnement: les inscriptions s’élèvent à 154 156.95 € et concernent des réajustements en dépenses (1) et en recettes (2).
1- Les dépenses de fonctionnement
Les principales modifications relatives aux dépenses de fonctionnement concernent le chapitre 011, le chapitre 65, le chapitre 67 et le chapitre 042.
> Chapitre 011 - Charges à caractère général: concerne le compte autres services extérieur (1 164.29 €)
> Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante — concerne principalement des admissions en non valeur (199 376.78 €)
> Chapitre 66 - Charges financières — Intérêt courus non échus (4 190.95 €)
> Chapitre 67 - Charges exceptionnelles :
À Intérêt moratoire (43 000.00 €)
À Indemnité frais de justice (2 000 €)
À Remboursement de la mise en débet du comptable (1 870.20 €)
À Titre annulé sur exercice antérieur (1 000.00 €)
À Indemnité CGSS de l'Oise (9 508.86 €)
> Chapitre 042 - Opération d’ordres : régularisation dotations amortissements (1 506.91 €)
Ci-dessous le détail des écritures :
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Nature Libellé Montant
6288 | AUTRES SERVICES EXTERIEURS 1 164,29
Total chapitre 011 - Dépenses à caractère générales 1 164,29
6532 | FRAIS DE MISSION 3 000,00
6541 | CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 133 734,69 6542 | CREANCES ETEINTES 31 445,45
65888 | AUTRES 31 196,64
Total chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 199 376,78
6711 |INTERET MORATOIRES ET PENALITES 43 000,00
6718 | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 895,70 673 |TITRES ANNULES SUR EXERCICE ANTERIEURS 1 000,00
678 | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 508,86
Total chapitre 67 - Charges exceptionnelles 57 404,56
66112 | Intérêt - rattachements des ICNE 4 190,95
Total chapitre 66 - Charges financières 4 190,95
6815 DOTATION POUR RISQUES ET CHARGES -113 107,95
Total chapitre 68 | -113 107,95
6811 | DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 1 506,91
Total chapitre 042 — Opérations d’ordre de trausfert eutre sectious 1 506,91
023 | VIREMENT A LA SECTION D'IN VESTISSEMNT 3 621,41
Total chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 3 621,41
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 154 156,95 2- Les recettes de fonctionnement
Les nouvelles recettes concernent des recettes qui n’étaient pas connues au moment du vote du budget primitif :
> Chapitre 013 - Atténuation de charges: concerne des remboursements d’indemnité journalière de la CGSS (46 066.20 €)
> Chapitre 70 - Produits des services du domaine :
À Redevance restauration scolaire (5 207.20 €)
À Produit de maison broderie (5 910.52 €)
À Occupation du domaine publie (5 757.50 €)
> Chapitre 73 - Impôts et taxes : concerne
À Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunal (- 827.00 €) ADroits de place (5 440.00 €)
À Surtaxe sur les eaux minérales (784.00 €)
> Chapitre 74 - Dotations et participations :
ADGF : 5 013.00 €
À DACOM : 53 731 €
À Dotation protection de la biodiversité : - 7 219.00 €
À Participation de la CAF : 24 749.91 €
À Compensation exonération taxes foncières : 8 651.00 €
> Chapitre 77 - Produits exceptionnels (882.79 €)
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Nature Libellé Montant
6419 | REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS PERSONNEL 45 940,23 6459 | REMBOURSEMENTS SUR CHARGES DE SS ET PREVOYANCE 125,97
Total chapitre 013 - Atténuation de charges 46 066,20
70323 | REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 5 757,50
7067 | REDEV ET DROITS SCES PERISCOLAIRES ET ENSEI 5 207,20
7088 _{ AUTRES PRODUITS D'ACTIVITES ANNEXES 5 910,52
Total chapitre 70 - Produits des services du domaine 16 875,22
73223 | FONDS DE PEREQUATION DES RESS.COMMUNALES ET INTERC -827,00
7336 | DROITS DE PLACE 5 440,00
7354 | SURTAXE SUR LES EAUX MINERALES 784,00
Total chapitre 73 - Impôts et taxes 5 397,00
7411 | DOTATION FORFAITAIRE DGF 5 013,00 74125 | DOTATION D'AMÉNAGEMENT DES COMMUNES D'OUTRE-MER (D 53 731,00
74718 | AUTRES -7 219,00
7478 | AUTRES ORGANISMES 24 749,91
74834 | ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 8 651,00
Total chapitre 74 - Dotations et participations 84 925,91
761 | PRODUITS DE PARTICIPATIONS 9,83
Total chapitre 76 Produits financiers 9,83
7718 | AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GEST. 40,28
773 | MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 615,67
7788 | PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 226,84
Total chapitre 77 - Produits exceptionnels 882,79
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENTS 154 156,95 B. La section d’Investissement
En section d’investissement: les inscriptions s’élèvent à 14 484.91€ et concernent des réajustements en dépenses (1) et en recettes (2).
1 - Les dépenses d'investissement
Les principales modifications relatives aux dépenses d’investissement concernent le chapitre 21 et le chapitre 27 :
Le chapitre 21 concerne l’acquisition d’équipement concernant l’aménagement de la Maison France Service (14 134.91 €).
Ci-dessous le détail des écritures :
INVESTISSEMENT - DEPENSES
Nature Libellé Montant 2183 | MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 7 999,75
2184 | MOBILIER 6 135,16
TOTAL chapitre 21 - immobilisations corporelles 14 134,91
275 | DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 350,00
total chapitre 27 - Autres immobilisations financières 350,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS 14 484,91
2 -— Les recettes d'investissement
Les nouvelles recettes concernent des recettes qui n’étaient pas connues au moment du vote du budget primitif :
Le chapitre 13 - Subvention d’équipement concerne une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2022 et relative à l’acquisition de matériels destinés au développement de la Maison France Services.
INVESTISSEMENT - RECETTES
Nature Libelle Montant
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNMENT 3 621,41
TOTAL CHAPITRE 021 — Virement de la section de fonctionnement 3621,41
1311 | SUBVENTION DETR ACQUISITION MATERIEL MFS 9356,59
TOTAL CHAPITRE 13 - Subvention d'investissement 9 356,59
28051 | AMORTISSEMENT CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 159,91
28188 | AUTRES AMORTISSEMNTS 1 347,00
Total chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 506,91
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENTS | 14 484,91
> Madame Florence MAILLOT quitte la séance Aussi, il est proposé à l’assemblée :
& D’adopter les écritures d’ajustement, pour chacun des chapitres, pour les sections de fonctionnement d’investissement en dépenses et en recettes, des mandats inscrits à la décision modificative n° 1 du budget principal — Exercice 2022, comme suit :
Chapitre Dépenses Fonctionnement Montant
Chapitre 011 | Dépenses à caractère générale 1 164,29
Chapitre 66 | charges financières 4 190,95
Chapitre 65 | Autres charges de gestion 199 376,78
Chapitre 67 | Charges exceptionnelles 57 404,56
Chapitre 68 | Dotations aux amortissements et aux provisions -113 107,95
Chapitre 042 | Operations d'ordres 1 506,91
Chapitre 023 | Virement à la section d'investisseinent 3 621,41
Total dépenses | 154 156,95
Chapitre Recettes Fonctionnement Montant
Chapitre 013 Atténuation de charges 46 066,20
Chapitre 70 | Produits des services du domaine 16 875,22
Chapitre 73 | Impôts et taxes 5 397,00
Chapitre 74 | Dotations et participations 84 925,91
Chapitre 76 |Produits financiers 9,83
Chapitre 77 | Produits exceptionnelles 882,79
Total recettes | 154 156,95
Chapitre Dépenses d'investissement Montant
chapitre 21 Immobilisations corporelles 14 134,91
chapitre 27 Autres immobilisations financières 350,00
Total dépenses 14 484,91
Chapitre Recettes d'investissement Montant
chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 3 621,41
chapitre 13 Subventions d'investissement 9 356,59
chapitre 040 | Opérations d'ordre 1 506,91
Total recettes 14 484,91
& D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les écritures d’ajustement, pour chacun des chapitres, pour les sections de fonctionnement d'investissement en dépenses et en recettes, des mandats inscrits à la décision modificative n° 1 du budget principal — Exercice 2022, comme suit : Chapitre Dépenses Fonctionnement Montant
Chapitre 011 | Dépenses à caractère général 1 164,29
Chapitre 66 | charges financières 4 190,95
Chapitre 65 | Autres charges de gestion 199 376,78
Chapitre 67 | Charges exceptionnelles 57 404,56
Chapitre 68 | Dotations aux amortissements et aux provisions -113 107,95
Chapitre 042 | Operations d'ordres 1 506,91
Chapitre 023 | Virement à la section d'investissement 3 621,41
Total dépenses | 154 156,95
Chapitre Recettes Fonctionnement Montant
Chapitre 013 Atténuation de charges 46 066,20
Chapitre 70 | Produits des services du domaine 16 875,22
Chapitre 73 |Impôts et taxes 5 397,00
Chapitre 74 |Dotations et participations 84 925,91
Chapitre 76 | Produits financiers 9,83
Chapitre 77 | Produits exceptionnels 882,79
Total recettes | 154 156,95
Chapitre Dépenses d'investissement Montant
chapitre 21 Immobilisations corporelles 14 134,91
chapitre 27 Autres immobilisations financières 350,00
Total dépenses 14 484,91
Chapitre Recettes d'investissement Montant
chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 3 621,41
chapitre 13 Subventions d'investissement 9 356,59
chapitre 040 | Opérations d'ordre 1 506,91
Total recettes 14 484,91
& D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ok eme A ok ke ee 2
AFFAIRE N°3: PROPOSITION D’ADMISSION EN NON VALEUR — CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES, PRESCRITES ET
ÉTEINTES / BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M14.
Le Maire informe l’assemblée qu’en date du 01/07/2022, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Pierre a transmis à la Commune de Cilaos des états des créances qui demeurent irrécouvrables, malgré plusieurs procédures de recouvrement. Ces dernières correspondent aux titres émis par la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes et prescrites.
-7- e L’admission en non valeur
L’admission en non valeur concerne les créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. L’irrecevabilité trouve son origine dans plusieurs situations (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, échec des tentatives de recouvrement, .….).
L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. Ainsi, la décision prise par le conseil municipal n’éteint pas la dette du redevable. C’est pourquoi, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à une meïlleure situation.
En cas de refus d’admettre la non valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
e Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (ex : liquidation judiciaire, situation de surendettement...)
e Les créances prescrites et/ou jugées
La prescription est un mode d’acquisition d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Il s’agit d’une fin de non-recevoir qui éteint l’action en justice au détriment du créancier. Passé ce délai la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée sauf remboursement volontaire par le débiteur.
Ci-dessous, un récapitulatif des créances irrécouvrables du budget principal :
CREANCES IRRECOUVRABLES MONTANT ; COMPTE D’IMPUTATION
Liste A — Admission en valeur
Liste 205340013 80 330.56 € 6541 Liste B —- Admission en non valeur créances prescrites
Liste 232730113 53 404.13 € 6541
Liste C — Créances éteintes 31 445.42 € 6542 Liste 229330113
Liste D — Créances prescrites et jugées 31 196.64 € 65888 Liste 232740113
Montant global | 196 376.78 €
Le Conseil municipal a longuement débattu de cette affaire en exprimant le souhait d’une rencontre avec le comptable public, afin d'obtenir des éclaircissements sur le détail de ces créances irrécouvrables et de solliciter un échéancier. Il est donc proposé à l’assemblée :
$ D’admettre en non valeur la totalité des créances irrécouvrables présentés pour un total de 196 376.78 € comme défini dans le récapitulatif ci dessus ;
& D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 65 du budget principal ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
$& D’admettre en non valeur la totalité des créances irrécouvrables présentés pour un total de 196 376.78 € comme défini dans le récapitulatif ci dessus :
& D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 65 du budget principal ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
$ De solliciter une rencontre avec le comptable public afin d’obtenir des éclaircissements sur le détail des créances irrécouvrables et de bénéficier d’un échéancier.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& D’admettre en non valeur la totalité des créances irrécouvrables présentés pour un total de 196 376.78 € comme défini dans le récapitulatif ci dessus ;
& D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 65 du budget principal ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
& De solliciter une rencontre avec le comptable public afin d’obtenir des éclaircissements sur le détail des créances irrécouvrables et de bénéficier d’un échéancier.
AFFAIRE N° 4: ADOPTION D'UN NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 08 mars 2022 ;
Vu le rapport sur les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 07 décembre 2022.
Considérant la nécessité croissante de performance qui pèse sur les communes, compte tenu du contexte budgétaire contraint dans lequel elles évoluent actuellement ;
Considérant la volonté de la commune d’appréhender de manière plus transversale les politiques publiques qui conditionnent son action au niveau local, au regard d’un contexte réglementaire en constante évolution ;
Considérant la volonté de la collectivité de structurer ses services au sein de pôles de compétences, afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité entre les élus et l’administration générale ;
Le Maire informe l’assemblée que conformément aux orientations politiques de la nouvelle mandature, il a été proposé de doter la coilectivité d’un nouveau projet d’administration.
Pour cela, la Commune a lancé un audit organisationnel dont l’objectif consistait à préfigurer une nouvelle gouvernance administrative en mesure d’optimiser ses ressources humaines. Cette mission qui est actuellement conduite par le cabinet GARCIA Experts-Consultants, s’est déroulée dans un cadre de concertation, tant avec les élus qu'avec les différents responsables de services communaux.
Suite aux travaux du cabinet et du diagnostic partagé en comité de pilotage, regroupant élus, direction générale et responsables de services, un projet d’organigramme a été finalisé.
> Le Maire donne la parole à Monsieur GARCIA pour la présentation du travail effectué.
Monsieur GARCIA présente le nouvel organigramme :
Il se compose de quatre pôles de compétences, à savoir :
* Le pôle de compétence administration générale ayant pour but d’impulser une modernisation dans le suivi, l’exécution et le contrôle des procédures administratives de la collectivité ;
* Le pôle vie locale et proximité visant à renforcer et structurer l’action de la nouvelle équipe municipale en direction des administrés pour un mieux vivre dans les quartiers ;
Ÿ Le pôle développement durable, tourisme, logement et agricole, une ambition de préparer le Cilaos de Demain à la transition agro-écologique, économique et à la transformation du territoire. Nous devons faire des atouts du cirques en matière touristique et sa forte attractivité un moteur de développement du territoire du cirque de CILAOS ;
* Le pôle technique la participation et la contribution de la commune à bâtir le Cilaos de Demain.
-10- En sus de ces principaux pôles de compétences, le projet d’administration communal s’inscrit dans un contrat/pacte de progrès autour d’un triptyque Élus — Agents - Administrés.
Le Maire précise que ce projet d’organigramme tel qu’il est présenté, se veut être pragmatique et opérationnel, permettant ainsi à la commune d’agir de manière efficace et efficiente dans la mise en œuvre de son projet de territoire axé sur « Petites Villes de Demain & Projet Alimentaire Territorial »
Il est à préciser que ce nouvel organigramme a été défini en cohérence avec le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), que la commune va adopter à compter de 2023.
Il est donc proposé à l’assemblée :
& D’approuver ce nouvel organigramme ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le nouvel organigramme ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
HR OH ONEE HOK
AFFAIRE N°5 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de Congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
-11- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat notamment les arrêtés du 05 novembre 2021 pris en référence pour les techniciens et les ingénieurs et du 14 février 2019 pris en référence pour les ingénieurs en chef ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2018, affaire n° 30, instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 mars 2022, affaire n° 24, approuvant la suspension de la délibération du 10 avril 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 août 2022, affaire n° 2, abrogeant la délibération du 08 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 07 décembre 2022 ; Vu le tableau des effectifs.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la refonte de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner l’ensemble des corps de la fonction publique d’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi 58-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent est rendu éligible au nouveau dispositif.
Par délibération en date du 10 avril 2018, la Commune de Cilaos a instauré ce nouveau
régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois auxquels il était applicable.
Cependant, ce nouveau régime indemnitaire instauré par la Commune s’avère incohérent et incomplet en référence aux groupes de fonctions relevant des trois catégories À, B et C.
Par ailleurs, dans le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de 2022, il a été recommandé à la commune de remettre à plat son régime indemnitaire pour la fin 2022.
De ce fait, la Collectivité s’est engagée depuis quelques mois à la refonte de ce régime qui a consisté à :
revoir l’ensemble des fiches de poste des agents ;
procéder au rattachement des emplois et des compétences en cohérence avec ce nouveau régime indemnitaire ;
procéder à la cotation des postes, c'est-à-dire à déterminer les critères d'évaluation de chaque poste ;
la mise en adéquation des emplois et des compétences ;
régulariser ce régime indemnitaire aux récentes évolutions réglementaires liées à la filière technique.
VVNONV
NN
-12- > La définition d’un nouvel organigramme des services
Il est donc proposé d’adopter le nouveau régime indemnitaire tel que décrit ci-dessous.
Ce dernier se compose de deux éléments :
> L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
> Le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
I - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (IFSE)
A - Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, l’autorité territoriale décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
> Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
> Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à l'exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d'apprentissage et des agents recrutés selon l’article 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants.
Les groupes retenus sont :
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
> 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par {es fonctionnaires. Chaque poste est coté à partir d'indicateurs de classification en partant des trois types de critères fixés par le décret du 20 mai 2014, à savoir :
> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; > De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
-13- > Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
" CATEGORIE À
+ Filière administrative
Y Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Emplois fonctionnels DGS 7242€ 36210 €
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 64% € 32 130 € service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 5100 € 25 500 € mission
e Filière technique
INGENIEURS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Directeur Général des Services 9 384€ 46 920 € Techniques
Groupe 2 de de service / Responsable 8058 € 40 290 €
Groupe 3 Chef de service 7200 € 36 000 €
+ Filière médico-sociale
Y”_ Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe ! Responsable de service 5100€ 25 500 € Groupe 2 | Assistante sociale 4 080 € 20 400 €
- 14- e Filière culturelle
Ÿ Arrêté du 07 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 9384€ 46 920 €
Groupe 2 | Adjoint au responsable 8058€ 40 290 € Groupe 3 Chargé de mission 6 890 € 34 450 €
e Filière sportive
Ÿ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers des APS d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 5100€ 25 500€ Groupe 2 } Adjoint au responsable 4 080 € 20 400 €
+ CATEGORIE B
e Filière administrative
Ÿ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de pôle 3 490 € 17 480 €
Groupe 2 | Responsable de service 3 203 € 16015 € Groupe 3 Responsable de sous service / Cellule 2930€ 14 650 €
-15- e Filière technique
TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable/ DST 3 920 € 19 600 € Groupe 2 | Responsable de service 3716€ 18 580€
Groupe 3 Responsable de cellule 3 500€ 17 500 €
+ Filière sportive
Ÿ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 3 496€ 17 480 € Groupe 2 | Responsable de cellule 3 203 € 16015 € Groupe 3 Agent opérationnel 2930€ 14 650 €
e Filière animation
Ÿ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 3 496 € 17 480 €
Groupe 2 | Responsable de cellule 3 203 € 16015 €
Groupe 3 | Agent opérationnel 2930€ 14 650 €
-16- CATEGORIE C
e Filière administrative
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de sous service 2268 € 11340€
Groupe 2 | Adjoint au responsable 2160€ 10 800 €
Groupe3 |Agent opérationnel / Agent| 3 60e 10 800 € d'exécution
e Filière technique
Y_ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations et des agents de maitrise des administrations.
ADJOINTS TECHNIQUES ET
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de cellule 2268€ 11340€
Groupe 2 Chef | d’équipe / Adjoint au chef 2160 € 10 800 € d’équipe
Groupe3 |Agent . opérationnel / Agent! 3 iG0e 10 800 € d’exécution
e Filière médico-sociale
Y”_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires
Groupe 1 Responsable de service 2268€ 11340€
Groupe2 |Agent opérationnel 7 Agent| 3 60€ 10 800 € d'exécution
-17- Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d’équipe 2 268 € 11340 € Groupe 2 | Agent d'exécution 2160€ 10 800 €
e Filière sportive
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et
sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d’équipe 1418€ 7090 € Groupe 2 | Agent d'exécution 1350 € 6750€
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
e Filière animation
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 2268 € 11340 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 2160 € 10 800 €
-18- e Filière culturelle
v”_ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d’équipe 2268 € 11340€
Groupe 2 | Agent d'exécution 2160€ 10 800 €
€ _- Le réexamen du montant de l’'IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
> En cas de changement de fonctions ;
> Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
> Pour les emplois fonctionnels, à L’issue de la première période de détachement.
D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-9907 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : > Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
> Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à l'exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d’apprentissage et des agents recrutés selon l’article 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
E - Périodicité de versement de l’IFSE
Le versement est mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
FE - Clause de revalorisation de l’'IFSE
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
- 19- IT - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Il sera moduilé lorsque l’autorité territoriale estimera que les techniques et méthodes de l’entretien professionnel seront maîtrisées.
Le barème est fixé par groupe de fonctions et ne pourra pas excéder le plafond global du RIFSEEP annuel :
> 10 % pour les groupes de catégorie A
> 10% pour les groupes de catégorie B
> 10 % pour les groupes de catégorie C
À - Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, l’autorité territoriale décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel : > Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
> Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à l'exception des contractuels sous rémunération forfaitaire, des contrats aidés, des contrats d’apprentissage et des agents recrutés selon l’article 3.3.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
B_- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
> _ Efficacité dans l'emploi et la réalisation d'objectifs 25% > Compétences professionnelles et techniques 25% > Qualités relationnelles 25% > Qualité de management ou d’expertise 25% > Assiduité et engagement dans l’exercice des missions 25%
-20- + CATEGORIE À
e Filière administrative
Y_ Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Emplois fonctionnels 639 € 6390 €
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 567 € 5670€ service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 450 € 4 500 € mission
e Filière technique
INGENIEURS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafondés indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur des services techniques 828€ 8280 €
Groupe 2 Responsable de pôle / Directeur de 711€ 7110€ service
Groupe 3 Manager opérationnel / Chargé de 635€ 6350€ mission
e Filière médico-sociale
Y_ Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 450 € 4500€ Groupe 2 | Assistante sociale 360 € 3 600 €
-21- e Filière culturelle
Y Arrêté du 07 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur / Responsable de service 828 € 8280 €
Groupe 2 | Adjoint au responsable 711€ 7110€
Groupe 3 Chargé de mission 608 € 6080€
e Filière sportive
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers des APS d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Directeur/ Responsable de service 450 € 4500 € Groupe 2 | Adjoint au responsable 360 € 3 600 €
CATEGORIE B
e Filière administrative
*_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de pôle 238 € 2380€
Groupe 2 | Responsable de service 218.50 € 2185€
Groupe 3 Responsable de sous service / cellule 199.50 € 1995 €
-22- e Filière technique
TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable / DST 268 € 2 680 € Groupe 2 | Responsable de service 253.50 € 2535€
Groupe 3 | Responsable de cellule 199.50 € 2385€
e Filière sportive
Y Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 238 € 2380€ Groupe 2 | Responsable de cellule 218.50 € 2185€ Groupe 3 Agent opérationnel 199.50 € 1 995 €
e Filière animation
Y_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 238€ 2380€ Groupe 2 | Responsable de cellule 218.50 € 2185€ Groupe 3 | Agent opérationnel 199.50 € 1995 €
-23- + CATEGORIE C
e Filière administrative
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de sous service 126 € 1260 € Groupe 2 | Adjoint au responsable
Groupe 3 Agent | opérationnel / Agent 120 € 1200 € d’exécution
e Filière technique
Y”_ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations et des agents de maitrise des administrations.
ADJOINTS TECHNIQUES ET
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de cellule
Groupe 1-1 | Chef d’équipe 126€ 1260€
Groupe 2 | Adjoint au chef d'équipe
Groupe 3 Agent | opérationnel Î Agent 120€ 1 200 € d’exécution
e Filière médico-sociale
v”_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Responsable de service 126 € 1260€
Groupe 2 Agent | opérationnel / Agent 120€ 1200 € d’exécution
-24- Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 126€ 1260 € Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
e Filière sportive
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 126 € 1260 € Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
Y_ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat
e Filière animation
transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d'équipe 126 € 1260 € Groupe 2 Agent d'exécution 120 € 1200 €
-25- e Filière culturelle
v Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de Emplois Montant Plafonds indicatifs fonctions (à titre indicatif) maximum règlementaires Groupe 1 Chef d’équipe 126€ 1260 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 120 € 1200 €
€ - Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : > En cas de congés de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement actuel du régime indemnitaire. Il en sera de même pour le cas de longue maladie, longue durée, et grave maladie ;
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Le montant du CIA pourra être modulé ou suspendu en cas d’absence de résultat ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent.
D - Périodicité de versement du CIA
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement une fois par an, soit au mois de )] ; juillet et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E - Clause de revalorisation du CIA
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de FEtat.
-26- III - LES REGLES DE CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;
La prime de service et de rendement (PSR) ;
L’indemnité spécifique de service (ISS) ;
La prime de fonction informatique. VNYNYNYNNY
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;
> Les dispositifs d’intéressement collectif ;
> Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; > Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.…)
> La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintien, à titre individuel, le montant versé au titre de l’ancien régime indemnitaire, antérieurement au RIFSEEP si ce dernier est supérieur à la valeur maximale de l’IFSE de la Collectivité.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
IV - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% mai 2023.
Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire sont modifiées et abrogées en Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2023.
Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire sont modifiées et abrogées en conséquence.
Considérant le faible taux d’encadrement de la Collectivité impliquant la nécessité de valoriser les métiers d’encadrement et d’inciter les agents à faire évoluer leur carrière en ce sens ;
Considérant la volonté pour la Collectivité d’agir en faveur de la motivation et de l'implication des agents ;
-217- Considérant que certains postes requérant une technicité et expertise, une expérience ou qualification, ou comportant des sujétions particulières sont difficiles à pourvoir en interne et qu’il convient de les valoriser afin de fidéliser les agents qui donnent satisfaction dans Pexercice de leurs fonctions ou de faciliter le recrutement sur ces métiers spécifiques.
Considérant la nécessité pour la commune de tenir compte de certaines spécificités d’emplois exercés par les agents de la collectivité (pénibilité de l’emploi, contraintes d’horaïires…)
Il est donc proposé à l’assemblée :
& D’adopter les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte de critères d’évaluation des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles que présentées en annexe ;
& De dire que le présent régime indemnitaire prendra effet au 1° mai 2023.
& D’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal de 2023 au prorata des mois à réaliser ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte de critères d'évaluation des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles que présentées en annexe ;
$ De dire que le présent régime indemnitaire prendra effet au 1° mai 2023.
& D’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal de 2023 au prorata des mois à réaliser ;
$ D'’autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
RH HN HE
AFFAIRE N°6: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DES TITULAIRES (AVANCEMENT DE GRADE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Le Maire propose à l’assemblée de créer des emplois :
> A temps complet, destinés à répondre aux besoins permanents de la collectivité afin de permettre la nomination d’un agent au titre de Pavancement de grade : “ 4 adjoints administratifs principaux de 1" classe ;
" | technicien principal de 2°" classe :
“_] adjoint du patrimoine principal de 1°* classe.
> A temps non complet, destinés à répondre aux besoins de la collectivité afin de permettre la nomination d’un agent au titre de l’avancement de grade : " | agent spécialisé des écoles maternelles de 1° classe.
-28- Pour permettre la réalisation des besoins d’intérêt général, il est nécessaire de renforcer la montée en compétence et le niveau d’encadrement des équipes dans les services administratif et culturel, au service technique. Il convient donc de créer, dans le cadre de l'avancement de grade, à compter du 30 décembre 2022, des emplois :
"3 adjoints administratifs principaux de 1° classe ;
“ 1 technicien principal de 2% classe ; ‘
“1 adjoint du patrimoine principal de 1° classe ;
“1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1% classe (à temps non complet).
Personnel titulaire :
= Création nouvelle : 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1%° classe ; " Création nouvelle : 1 poste de technicien principal de 2°% classe ;
* Création nouvelle : 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1%° classe ;
" Création nouvelle : 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1Ÿ° classe (à temps non complet).
FILIERE ADMINISTRATIVE
POSTES POSTES | POSTES A
OUVERTS | POURVUS | POURVOIR
CADRE : AGENT ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
TEMPS COMPLET 10 6 4
> ADIJOINTS ADMINISTRATIFS
PRINCIPAUX DE 2F"E CLASSE
FILIERE TECHNIQUE
CADRE : TECHNICIEN TERRITORIAUX
TEMPS COMPLET
> TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ÈME
CLASSE
FILIERE SOCIALE
POSTES POSTES | POSTES A
OUVERTS | POURVUS | POURVOIR
CADRE : AGENTS SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
TERRITORIAUX
TEMPS NON COMPLET
> AGENT SPECIALISE DES ECOLES
MATERNELLES DE 1/*E CLASSE
FILIERE CULTURELLE
CADRE : ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORRIAUX
TEMPS COMPLET 1 0 I
> ADJOINTS DU PATRIMOINE
PRINCIPAL DE IFFE CLASSE
Le nouveau tableau des effectifs titulaires communaux est joint en annexe.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet de la Commune ;
-29- Considérant les motifs évoqués ci-dessus.
Il est donc proposé à l’assemblée :
& D’adopter la création des emplois d’adjoints administratifs principaux de 1° classe, de technicien principal de 2°% classe, d’adjoint du patrimoine principal de 1°° classe & De mettre à jour et de modifier le tableau des effectifs du personnel titulaire dont un exemplaire est joint en annexe
& D’autoriser l'inscription des crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant % D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter la création des emplois d’adjoints administratifs principaux de 1°" classe, de technicien principal de 2°" classe, d’adjoint du patrimoine principal de 1°° classe & De mettre à jour et de modifier le tableau des effectifs du personnel titulaire dont un exemplaire est joint en annexe
& D’autoriser l'inscription des crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire
CELL LLCELCLELLS)
AFFAIRE N°7: CREATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DIPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018 11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences et aux fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté n° 1984 du 03 octobre 2022 déterminant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE).
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des politiques publiques de l’Etat en matière d’emploi, les collectivités territoriales peuvent recourir au nouveau dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) ».
Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail.
L’aide à l’insertion professionnelle de Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
-30- L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Un PEC pourrait être recruté initialement au sein de la commune à raison de 21 heures par semaine et pour une période de 11 mois. Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique. Il doit être motivé et accompagné d’un bilan des actions d’accompagnement et de formations réalisées. En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au total.
Les personnes recrutées seront rémunérées sur la base d’un SMIC selon le nombre d’heures travaillées par semaine. Le taux de prise en charge de l’État est fixé en pourcentage du taux horaire brut du SMIC. Ce taux varie selon le public bénéficiaire. Le taux de base de prise en charge de l’état est de 50%, la différence étant à la charge de la collectivité.
Pour l’année 2022, la Commune de Cilaos dispose d’un quota de 112 contrats PEC à répartir sur l’année. Au 31 octobre 2022, la Commune comptabilise au sein de ses effectifs Le recrutement de 100 contrats PEC.
Le budget prévisionnel de ces recrutements pour l’année 2022 se décompose comme suit :
> Montant prévisionnel de la dépense : 993 236,27 € > Participation financière de l’Etat (taux de prise en charge 60%): 595 941,76 € > Participation financière de la Commune : 397 294,51 €
Considérant que l’insertion professionnelle des personnes très éloignées de l’emploi est une priorité pour la Commune ;
Considérant le taux de chômage extrêmement important sur la Commune à près de 1 600 demandeurs d’emploi ;
Considérant le taux de pauvreté important de la Commune (57% de la population).
Il est donc proposé à l’assemblée :
& De donner son accord pour la création de 112 postes PEC pour l’année 2022 ; & D’acter la participation financière de la Commune dans le cadre de ce dispositif ; & D’imputer les crédits restant à charge de la Commune au chapitre 012 du budget 2022 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De donner son accord pour la création de 112 postes PEC pour l’année 2022 ; & D’acter la participation financière de la Commune dans le cadre de ce dispositif ; & D’imputer les crédits restant à charge de la Commune au chapitre 012 du budget 2022 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
-31- A OR OK
AFFAIRE N° 8 : AUTORISATION RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu l'avis du comité technique en date du 07 décembre 2022.
Le Maire informe l’assemblée que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement du salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif revêt un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il revient donc au conseil municipal après l’avis du comité technique de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Il est donc proposé à l’assemblée :
$ De donner son accord pour recourir au contrat d’apprentissage ;
& D’autoriser le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de Fonctions de paré par Durée de la , . , : à fi l'apprenti VPapprenti l'apprenti formation
Ressources humaines | Assistant RH Licence l'an Master 2 ans
Service technique Conducteur de travaux | Titre professionnel 2 ans
& D’acter la participation financière de la Commune dans le cadre de ce dispositif ; & D’imputer les crédits restant à charge de la Commune au chapitre 012 du budget 2022 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
-32- Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De donner son accord pour recourir au contrat d’apprentissage ;
Ÿ D’autoriser le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de Fonctions de paré par Durée de la ; : ; . à ti l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation
Ressources humaines | Assistant RH Licence l'an Master 2 ans
Service technique Conducteur de travaux | Titre professionnel 2 ans
& D’acter la participation financière de la Commune dans le cadre de ce dispositif ; & D’imputer les crédits restant à charge de la Commune au chapitre 012 du budget 2022 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
RAR EH HER EEK
> Le Maire demande à la 2°" adjointe, Madame Annie HORAU de présider l'affaire n°9 et l'affaire supplémentaire n° 17,
> Quittent la salle et ne participent pas au vote de ces deux affaires : Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric SEGART, Monsieur Laurent DIJOUX, Mousieur Pierre TECHER et Monsieur Denis DIJOUX.
A OR CE
AFFAIRE N°9: ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 2022, AFFAIRE N° 5, RELATIVE A LA PARTICIPATION DES
ELUS AU 104°"E CONGRES DES MAIRES DU 21 AU 24
NOVEMBRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 octobre 2022, affaire n° 5.
Madame Annie HOARAU informe l’assemblée que lors de la séance du 25 octobre 2022, le Conseil municipal a acté la participation de la Commune au 104% congrès des Maires se déroulant à Paris, Porte de Versailles, du 21 au 24 novembre 2022 et ayant pour thème : « POUVOIR AGIR ».
-33- Considérant que trois élus de la commune, Monsieur Frédéric SEGART, Monsieur Pierre
TECHER et Monsieur Laurent DIJOUX, ont été missionnés et leurs frais pris en charge en totalité par l’Association des Maires de la Réunion (AMDR), il n’y avait donc pas lieu pour le Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.
Il est proposé à l’assemblée :
& D’abroger la délibération du 25 octobre 2022, affaire n° 5, relative à la participation des élus au 104% congrès des Maires ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& D’abroger la délibération du 25 octobre 2022, affaire n° 5, relative à la participation des élus au 104% congrès des Maires ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
A OO OK
AFFAIRE INFORMATION AU CONSEIL - PARTICIPATION AU SUPPLEMENTAIRE 104%" CONGRES DES MAIRES DU 21 AU 24 NOVEMBRE N°17 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 15 avril 1992 ;
Madame Annie HOARAU informe l’assemblée que le 104" congrès des Maires s’est déroulé à Paris, Porte de Versailles, du 21 au 24 novembre 2022 avec pour thème : « POUVOIR AGIR ».
Compte tenu des enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités territoriales, il importe à la Commune de prendre part à ce rendez-vous annuel.
Monsieur Denis DIJOUX a donc été désigné pour représenter la commune de Cilaos au 104% congrès des maires et ses frais de missions seront pris en charge par la Commune.
Concernant la participation de Monsieur SEGART à ce congrès, ce dernier a déjà fait l’objet d’une mission en métropole dans le cadre de la réunion annuelle des Villes Marraines à Paris du 6 au 15 mai 2022.
Il est proposé à l’assemblée :
$ De prendre acte de la désignation de Monsieur Denis DIJOUX missionné et pris en charge par la Commune pour participer au 104*" congrès des Maires.
- 34- Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Prend acte de la désignation de Monsieur Denis DIJOUX missionné et pris en charge par la Commune pour participer au 104% congrès des Maires.
KO HE De ee DK OK OK KE
> Retour de Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric SEGART, Monsieur Laurent
DIJOUX, Monsieur Pierre TECHER et Monsieur Denis DIJOUX
ke ke me ee Ke Ke OK
AFFAIRE N° 10 : ACCORD CADRE DE PRESTATIONS D’INGENIERIE AUX TERRITOIRES: APPUI AU POTENTIEL TOURISTIQUE
DES TERRITOIRES - VALORISATION DU PATRIMOINE
NATUREL ET CULTUREL ET TRANSFORMATION DES
OFFRES - DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la Commune peut bénéficier d’un accompagnement de la part des services de l’Etat, notamment le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR), en matière d’ingénierie.
En effet, dans le cadre du plan Destination France, une mesure d’appui à l’ingénierie en lien avec le tourisme a été notifiée. Cette mesure a vocation à répondre aux ambitions du Plan de reconquête et transformation du tourisme pour accompagner les projets touristiques des collectivités liés à la valorisation de leur patrimoine ou à l’adaptation aux enjeux de transitions.
A léchelle locale, l’activité touristique de la Commune est le premier secteur économique du territoire. Le flux touristique devenu trop important, interroge les responsables politiques sur la stratégie de flux ou de valeurs à adopter. La fréquentation, telle quelle est connue aujourd’hui, a des conséquences sur :
- La protection de la biodiversité
- Le cheminement et l’organisation des flux à l’intérieur du territoire.
En sus de ces interrogations, s’ajoute la mise en produit des richesses de la Commune. Le panier touristique de la Commune n’est pas du tout structuré et encore moins visible. Au moment de la digitalisation des services, ce secteur doit rapidement s’insérer dans les nouvelles technologies pour en faire un véritable atout pour le développement touristique de la Commune.
-35- Avec une perte de population sur la dernière décennie (+ 1 400 habitants), la Commune est en quête d’un développement économique plus vertueux. Le modèle de développement a pour ambition de viser :
- Une autonomie énergétique
- Une autonomie alimentaire
- Une gouvernance territoriale socialement responsable
La Ville de Cilaos compte un effectif communal de 300 agents, dont seul 1 % est de catégorie A. Elle souffre donc d’un sous encadrement.
Les compétences en matière d’expertise et d’ingénierie sont les plus avérées au sein des services communaux. Des carences donc à déplorer une ingénierie de projets dans divers domaines du développement territorial.
Pour une commune aujourd’hui labellisée « Petites Villes de Demain & Projet Alimentaire Territorial », il est difficile pour la Ville de mettre en œuvre des méthodes de conduites de projets structurants sur son territoire. D’autant plus isolée, le recrutement de cadres de haut niveau est aussi devenu un sujet problématique.
Dans un tel contexte, la Commune souhaïterait obtenir un accompagnement dans les domaines qui permettraient à :
- L'élaboration des diagnostics de territoire (analyse des forces et faiblesses) ; - La définition d’une stratégie touristique et économique de son territoire ; - La définition des modes de gestion du service public local (comment développer l’économie mixte) ;
- La mise en marché des produits touristiques de la Commune (donner plus de visibilité à la commercialisation des offres touristiques de la Commune) ; - La définition des outils de gestion des équipements touristiques actuels et à venir sur le territoire ;
- L'élaboration, en lien avec la CIVIS, du dossier de renouvellement du
classement de Cilaos en « commune touristique » ;
- L'élaboration en lien avec la CIVIS, du dossier de demande de classement de
Cilaos en « Station classée de tourisme ».
Le coût prévisionnel de cet accompagnement est estimé à 50 000 €.
Financement prévisionnel :
> Etat: 80% soit 40 000 €
> Commune : 20% soit 10 000 €
Considérant la carence de la Collectivité en matière d’expertise et d’ingénierie.
Il est donc proposé à l’assemblée :
Ÿ& D’approuver la demande d'accompagnement relative à l’ingénierie ;
& D’approuver le coût prévisionnel et le plan de financement de cet accompagnement ;
- 36- $ De prévoir les crédits au budget communal sur l’exercice 2023 ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver la demande d’accompagnement relative à l’ingénierie ;
$ D’approuver le coût prévisionnel et le plan de financement de cet accompagnement ;
$& De prévoir les crédits au budget communal sur l'exercice 2023 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
BR EE
AFFAIRE N° 11 : ADHESION DE LA COMMUNE AU CENTRE D’ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT,
LA MOBILITE ET L’AMENAGEMENT (CEREMA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents.
Le Maire informe l’assemblée que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
-37- L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la Commune de Cilaos :
> De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale: en adhérant, la Commune de Cilaos participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
> De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
> De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
> De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 € avec un abattement de 50% sur le montant issu du barème applicable en année pleine au titre de l’année 2023.
Considérant les problématiques de la Commune de Cilaos sur les sujets relevant du désenclavement de la Commune et la sécurisation des deux tunnels sur la RNS ;
Considérant les objectifs du projet de liaison entre Cilaos et Le Tampon.
Il est proposé à l’assemblée :
& De solliciter l’adhésion de la Commune de Cilaos auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion puis renouvelable annuellement par tacite reconduction (formulaire d’adhésion joint) ;
& De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
& De désigner un représentant de la Commune de Cilaos au titre de cette adhésion ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& De solliciter l'adhésion de la Commune de Cilaos auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion puis renouvelable annuellement par tacite reconduction (formulaire d’adhésion joint) ;
-38- & De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
& De désigner Monsieur Frédéric SEGART, représentant de la Commune de Cilaos au titre de cette adhésion ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ee ee ee
AFFAIRE N° 12 : REPARTITION DU PRODUIT DE LA VENTE DES CONCESSIONS FUNERAIÏRES ENTRE LA COMMUNE ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 06 décembre 1843.
Vu l’Instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3-1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières.
Le Maire informe l’assemblée que l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confère au Maire une compétence générale en matière de police municipale et l’article L 2542-3 fait notamment obligation au Maire de veiller à assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux publics.
A ce titre, le Maire dispose de la police des cimetières, et reste investi de la police relative au maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières en vertu de l’article L 2542-10-1° du CGCT.
La police des cimetières (réglementation du fonctionnement des cimetières et la police des tombes et des monuments funéraires) est une compétence propre du Maire, contrairement à la gestion du cimetière qui relève du Conseil municipal.
En ce qui concerne les concessions funéraires dans le cimetière communal, il a été adopté le principe de répartition 2/3-1/3 des résultats de concessions entre le budget principal et le CCAS, selon l’article 3 de l’ordonnance du 06 décembre 1843.
Or, conformément à l’Instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n° 00-078-MO
du 27 septembre 2000, cette répartition a été abrogée. La Commune peut donc décider librement des modalités de répartition de cette recette.
Considérant l’intérêt pour la Commune de se conformer à ces nouvelles dispositions règlementaires.
-39- Il est proposé à l’assemblée :
& D’affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal à compter du 01° janvier 2023 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& D’affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal à compter du 01% janvier 2023 ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
KO PR O6 OS DS DE KE
AFFAIRE N° 13 : ACQUISITION D’UN CHARGEUR COMPACT - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire informe l’assemblée que pour le bon fonctionnement de certains services de la Collectivité, il est nécessaire de revoir les besoins en matière de véhicules et d’engins.
Pour mener à bien ses missions, la Commune de Cilaos doit s’équiper d’un chargeur compact (fiche technique jointe).
Cet engin facilitera différents travaux de la Collectivité sur des sites peu accessibles.
Pour ce faire, la Collectivité souhaite financer ce projet au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.
Cette subvention de l'Etat a pour but de financer les projets d’investissement en matière économique, sociale, environnementale et touristique, favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Le plan de financement est le suivant :
DETR 2023* COMMUNE OPERATIONS Montant HT
70% HT 30% HT TVA
Acquisition d’un chargeur compact | 72 000.00 €| 50 400.00 € | 21 600.00 € | 6 120.00 €
* Ces modalités de financement peuvent être revues en raison de l'appel à projet survenant en début d'année 2023.
- 40- Il est donc proposé à l’assemblée :
& D’approuver l'acquisition d’un chargeur compact pour les besoins de chantier ; $ D’approuver le plan de financement de cette acquisition ;
& De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2023 ;
$& D’autoriser le Maire à solliciter la DETR 2023 pour le financement de cet équipement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver l’acquisition d’un chargeur compact pour les besoins de chantier ; & D’approuver le plan de financement de cette acquisition ;
& De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2023 ;
& D’autoriser le Maire à solliciter la DETR 2023 pour le financement de cet équipement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AA SEE
AFFAIRE N° 14: MANIFESTATION SPORTIVE DU 20 DECEMBRE « LE CILAOS TRAIL CAFRE URBAIN» - FIXATION DU TARIF D'INSCRIPTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire informe l’assemblée que la Collectivité, par le biais du service des sports, organise chaque année sur son territoire des manifestations sportives, types courses pédestres, inscrites au calendrier officiel de la Ligue Réunionnaise d’ Athlétisme et de la Préfecture.
Cette année, une nouvelle manifestation sportive intitulée « Le Cilaos Trail Cafre Urbain » a été ajoutée au calendrier, à la demande de l’adjoint aux sports.
Il convient donc de fixer le montant de la participation financière des sportifs à l’inscription à cette manifestation.
Il est proposé de fixer le tarif pour l’inscription à cette course pédestre à 15 € par coureur.
Les recettes relatives au droit d'inscription pour la participation à cette manifestation seront encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- Carte bancaire
-4j- L’encaissement des droits d’inscription à cet évènement se fera en ligne auprès de la société « Sportpro » qui a les compétences en la matière et avec laquelle la Collectivité a conventionné pour assurer ce type de prestation.
Il est donc proposé à l’assemblée :
$ De prendre acte de la nouvelle manifestation « Le Cilaos Trail Cafre Urbain » sur le territoire de la Commune ;
& De fixer à 15 € la participation financière des sportifs à l’inscription à cette manifestation ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$ De prendre acte de la nouvelle manifestation « Le Cilaos Trail Cafre Urbain » sur le territoire de la Commune ;
& De fixer à 15 € la participation financière des sportifs à l'inscription à cette manifestation ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,
eee eee ee
AFFAIRE N° 15 : BIENS VACANTS ET SANS MAITRE — INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE
PRIVE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu l’article 713 du Code Civil ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens sans maître en cours, il y a lieu dès à présent de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
-42- 2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé le délai de trente ans, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- AI 240, sise Mare à Joncs, d’une superficie de 2 498 m° ;
2- AI 994, sise 21 rue des Fleurs Jaunes, d’une superficie de 1 627 m° ;
3- AI 995, sise 23 B rue Fieurs Jaunes, d’une superficie de 1 262 m° ;
4- AI 996, sise rue Fleurs Jaunes, d’une superficie de 462 m°.
Considérant les relevés de propriétés des parcelles AI 240, AI 994, AT 995, AI 996 ;
Considérant la demande de renseignements en date du 06 octobre 2022 auprès de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière concernant les parcelles AI 240, AI 994, AI 995, AI 996 ;
Considérant la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière en date du 18 octobre 2022 : aucun fichier immobilier enregistré ;
Considérant la réponse de la DGFIP en date du 02 novembre 2022 concernant l’état de situation de recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives sur les parcelles AI 240, AI 994, AT 995, AI 996.
-43- Il est proposé à l’assemblée :
& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos en application de l’article 713 du Code Civil ;
& De décider l’incorporation des parcelles AI 240, AI 994, AI 995, AI 996 dans le
domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
$& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos en application de l’article 713 du Code Civil ;
$& De décider l’incorporation des parcelles AI 240, AI 994, AI 995, AT 996 dans le
domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l’enregistrement ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
EE SEE EE
AFFAIRE N° 16 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022- 2027, ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
ET LA VILLE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire informe l’assemblée que, depuis de longues années, la Ville de Cilaos fait du domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, une priorité majeure de leurs politiques publiques. En intervenant dès la petite enfance, et sur tous les temps de l’enfant, la Ville de Cilaos s’engage bien au-delà de leurs compétences obligatoires, en étroite collaboration avec l’Education Nationale, les familles et les acteurs associatifs du Territoire, afin de porter chaque enfant au plus haut, l’aider à se construire et prévenir les inégalités. Cet engagement se traduit dans le projet éducatif global qui traite des sept enjeux éducatifs suivants :
construire des parcours éducatifs au service de l'épanouissement de l’enfant,
renforcer la continuité éducative,
œuvrer à l’égalité,
soutenir la Parentalité,
conforter une offre de qualité sur les thématiques des arts et de la culture, du sport, du développement durable ou du numérique,
e réaffirmer les principes de citoyenneté,
- 44- e qualifier les pratiques professionnelles et favoriser l’échange au sein de la communauté éducative.
Depuis plusieurs années s’est instauré, entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Cilaos, un partenariat privilégié qui s’est matérialisé par des dispositifs contractuels ambitieux qui se sont succédé, comme le contrat Enfance et le Contrat Temps Libre puis, le Contrat Enfance Jeunesse (CET). Si leurs noms ont varié dans le temps, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de cofinancement ont permis d'accompagner le développement de l'offre d’accueil sur les territoires et les actions favorisant l’épanouissement des enfants.
Le CEJ a permis la création de places en crèches (CIAS) et le développement d’ALSH ainsi que de séjours dans les associations via le reversement d’une recette spécifique appelée la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ). Cependant, les modalités de financement s'étaient complexifiées et de fait, étaient parfois peu lisibles pour les collectivités Territoriales.
Dans sa nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale.
A compter du 1% janvier 2020, les CEJ sont remplacés, au fur et à mesure des renouvellements, par un nouveau mode de contractualisation : la Convention Territoriale Globale (CTG).
La convention Territoriale Globale formalise les orientations stratégiques partagées définies par la coliectivité, la CAF et le CIAS pour une durée de cinq ans.
La convention CTG couvre les domaines d’intervention suivants :
la petite enfance ;
l'enfance et la jeunesse ;
l'accompagnement à la Parentalité ;
l’accès aux droits et aux services ;
Pinclusion numérique ;
l’animation de la vie sociale ;
le logement et l’amélioration du cadre de vie ;
l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle ;
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements par le biais des bonus territoires. Il s’agit d’un financement forfaitaire par places liées aux caractéristiques des Territoires d’implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des publics accueillis (enfant issu de famille défavorisée / enfant porteur de handicap).
La Ville de Cilaos et la CIVIS mettent en place des actions à l’échelle locale pour répondre à des besoins repérés sur leur territoire.
-45- Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CLAS) assure de droit toutes les compétences d’action sociale de la communauté de communes. Le CIAS est compétent dans plusieurs champs d’intervention.
> En matière de petite enfance
L’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants sont placés sous l’autorité du Président du CIAS, du directeur et de la direction Déléguée à l'enfance et à la jeunesse. Le CTAS met en œuvre et applique les principes définis dans la charte de la Laïcité à la convention PSU.
Sur notre territoire, le CIAS est le gestionnaire de la micro-crèche « les Glycines » depuis son ouverture le 21 novembre 2013.
Cette EAJE bénéficie du soutien indirect de la CAF via le versement aux familles de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) - Complément Mode de Garde.
Afin de poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance, le CIAS s'inscrit dans la gouvernance du déploiement des places d’accueil créées en concertation avec la commune. Le projet porte sur la création de 64 nouvelles places d’accueil sur le territoire (flux) sur la durée de la convention avec attribution de compensation de la commune dans le cadre de la commission locale des charges transférées (1 500 € par place créée sur la période 2023-2027).
Le CIAS soutient la politique de l’emploi en accompagnant les parents bénéficiaires du RSA majoré par la généralisation de la labellisation AVIP des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en mode PSU.
> En matière de cohésion sociale et la solidarité
De part de sa spécificité topographique de son territoire, la ville de Cilaos souffre de son enclavement. Dans un contexte de situation d’urgence, le CCAS en partenariat avec le CIAS accompagnent les familles lors d’un relogement. Le CIAS gère des structures d'hébergement tels que les centres d’hébergement et d’accueil d’urgence, les services d’hébergement et d’accueil temporaire, les résidences sociales, les maisons relais, et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Afin de lutter contre la précarité alimentaire, le CIAS vient compléter le projet « d’espace alimentaire » porté par le CCAS sur le quartier de Peter-Both, avec l’épicerie sociale labellisée itinérante.
> Dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité
Il s’agit pour la ville :
+ d’accompagner les parents dans leur rôle par le déploiement du dispositif REAAP, de favoriser la réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école en développant des Contrats Locaux d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
e de poursuivre le partenariat avec la Croix Rouge française « sur Roues » dans le cadre du dispositif d’aide alimentaires ;
e de développer un accueil innovant au service des familles: le centre de Vacances du Village des Sources.
_ 46- Construit en 1979 à Cilaos, le Village des Sources est un joyau du tourisme social avec son implantation d’exception sur 5 hectares. Le bail emphytéotique conclu entre la CIVIS et la CAF a pris fin au 1° août 2022. Depuis cette date, la CAF a donc repris la gestion du site. Fort de l’intérêt porté par la ville et les familles Réunionnaises pour cet équipement, la CAF a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la réhabilitation et la gestion de ce site. Les enjeux pour le Village des Sources sont de :
° conserver une offre de tourisme social permettant une mixité sociale dans l'accès aux vacances de toutes les familles réunionnaises ;
° garantir une solution économiquement pérenne avec un site rénové et redynamisé ;
e__ offrir de nouveaux services pour les familles cilaosiennes et pour le développement du territoire.
Ce projet comprend donc :
e une activité commerciale de tourisme social ayant pour but :
Ÿ de favoriser une accessibilité et une intégration de tous à la pratique du tourisme
# de contribuer à une politique volontariste d'inclusion et d'insertion durable pour tous les Réunionnais.
° la construction et l’exploitation d’un établissement d’accueil du jeune enfant d’une
capacité de 40 places.
e Un lieu d’animation de la vie et de la cohésion sociale (espace de vie social ou centre social) aujourd’hui inexistant sur la commune et articulé aux autres équipement.
> En matière de personnes âgées et en situation de handicap
Cilaos connaît une augmentation de sa population âgée de 60 ans et plus. Le CIAS, à travers le SSIAD intervient à domicile pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
La Ville de Cilaos souhaite s’engager dans la signature d’une CTG 2023-2027 avec une gouvernance partagée qui s’organisera autour de comités de pilotage et de comités de suivi technique à l’échelle du Territoire.
À travers cette contractualisation, la ville souhaite mettre en œuvre son projet de mandat via le schéma de développement qui est la concrétisation du programme municipal, avec entre autres l’extension de places en crèches, la réhabilitation du VDS, l’accompagnement à la Parentalité avec la création d’un espace dédié à l’accès aux droits, ou encore un centre social, un habitat inclusif, un espace alimentaire. …
Cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF, la Ville, le CCAS et le CIAS et
l’évolution des modalités de financements permettent de :
e formaliser un engagement politique, fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF et nos élus,
° _ renforcer le pilotage du projet territorial avec une évolution des postes de coordination du CEJ vers des postes de chargés de coopération CTG nécessitant une plus grande transversalité,
e harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion des Collectivités Territoriales.
-47- Il est proposé à l’assemblée :
% D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville et le CCAS ;
% D’autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide, à Funanimité :
& D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville et le CCAS ;
% D’autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A RAR OR OCR
AFFAIRE AVENANT N° 2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE SUPPLEMENTAIRE RELATIVE À L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION N°18 : PAR DELEGATION N° 24 18 01-DPU CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LA REUNION (EPFR)
> Le Maire demande au 1° adjoint, Frédéric SEGART de présider cette affaire et ne participe pas au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants L. 213-3
et suivants et L. 324-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2008, affaire n° 10, approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2008, affaire n° 11, modifiant le champ d’application territorial du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juillet 2018 accordant la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public Foncier de la Réunion sur son Centre-Ville d’une superficie d’environ 163.70 hectares du territoire de la Commune ;
Vu la convention de délégation du droit de préemption urbain n° 24 18 01-DPU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juillet 2020 accordant la délégation du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire sur le territoire de la Commune à l’exception des délégations du droit de préemption urbain préalablement accordé à l'Etablissement public Foncier de la Réunion ;
- 48- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 août 2022 modifiant les conditions dans lesquelles Monsieur le Maire bénéficie de la délégation du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 août 2022 approuvant l’avenant n°1 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPFR en date du 01° décembre 2022.
Monsieur Frédéric SEGART informe l’assemblée que la Commune a défini un nouveau périmètre d’environ 45.70 ha sur le secteur de Palmiste Rouge annexé à la présente, sur lequel elle souhaite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion en vue de toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de Purbanisme ou pour permettre la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opération d’aménagement.
Selon l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme et conformément à ses statuts,
l’Etablissement Public Foncier de la Réunion peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu’il prévoit.
L’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet d’avenant n°2 à la convention de délégation du droit de préemption urbain n° 24 18 01-DPU intégrant le périmètre de Palmiste Rouge.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée :
& De déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion le droit de préemption urbain sur le périmètre de Palmiste Rouge d’une superficie d’environ 45.70 ha, en vue de toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou pour permettre la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opération d'aménagement.
& D’approuver les modalités d'exercice du droit de préemption par le Directeur de l’'EPF Réunion ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions opérationnelles de portage suite à l’exercice du droit de préemption ;
& D’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 24 18 01- DPU, annexé à la présente ;
% D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 24 18 01-DPU relative à l’exercice du droit de préemption par délégation annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
-49- & De déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion le droit de préemption urbain sur le périmètre de Palmiste Rouge d’une superficie d’environ 45.70 ha, en vue de toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou pour permettre la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opération d’aménagement.
& D’approuver les modalités d’exercice du droit de préemption par le Directeur de V'EPF Réunion ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions opérationnelles de portage suite à l’exercice du droit de préemption ;
& D’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 24 18 01- DPU, annexé à la présente ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 24 18 01-DPU relative à l’exercice du droit de préemption par délégation annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
AR EEE
MOTION RELATIVE À L'ORGANISATION DU GRAND RAID
SUR LA COMMUNE DE CILAOS
Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal que chaque année la Commune de Cilaos est très fortement impliquée par le passage du grand raid sur le territoire. Cette manifestation d’envergure internationale n’est pas sans conséquence sur la vie locale de la Commune.
Même si en premier lieu l’apport de cette manifestation est très bénéfique pour l’économie locale de la Commune, notamment au profit des commerçants et autres structures d'hébergement; il en ressort aujourd’hui la nécessité et l’urgence pour la Collectivité d’en faire un bilan compte tenu de ce qui s’est passé pour l’édition 2022.
En effet, il est devenu de plus en plus ingérable pour la Commune d’être engorgée chaque année par un flux de voitures très important, soit un peu plus de 2 500 véhicules qui, à chaque édition, prennent la direction de Cilaos, engendrant ainsi «un coma circulatoire » à de nombreux endroits de la RNS, notamment au niveau du pont bailey d’îlet Furcy et des deux tunnels. Rajouter à cela les problématiques de stationnement à l’intérieure du centre-ville de Cilaos.
Cilaos est une commune touristique qui déjà accueille chaque année un peu plus de 400 000 touristes. Conscient des enjeux que représentent ce secteur économique pour le développement de la ville, la Commune se préoccupe à trouver des alternatives quant à mieux fluidifier et organiser les flux de mobilité entrants et sortants de personnes, de véhicules et de bus sur son territoire.
- 50- En vue de l'édition 2023, c’est la raison pour laquelle la Commune demande aux organisateurs du Grand Raid de prendre, en concertation avec la ville de Cilaos, des mesures à solutionner les flux de voitures qui au fil des années n’ont cessé d’accroître.
Pour sa part, la Commune préconise quelques pistes de solutions à savoir :
> La mise en place de navettes gratuites depuis la Commune de Saint-Louis vers Cilaos à l'instar de ce qui se fait lors de la manifestation du SAKIFO ;
> D'’organiser des navettes gratuites entre les différents points de passage de la course sur le territoire ;
> De penser à remplacer le parking de la ZAC Roland Garros qui ne sera plus disponible pour la manifestation de 2023, sachant que le site de la ZAC Roland Garros actuellement libre d’occupation sert de zone de stationnement principal pour les organisateurs du Grand Raïd.
Compte tenu que la quasi totalité des parcelles de la ZAC a été vendue par la SEMADER et que les constructions privées vont voir le jour en 2023, il serait nécessaire de trouver dès à présent une solution alternative à cet espace de stationnement qui ne sera plus disponible dès 2023.
Considérant l’intérêt de la Commune de maintenir sur son territoire une certaine tranquillité publique lors des grandes manifestations sportives ;
Considérant l'urgence pour la Commune de prendre dès à présent des dispositions d’organisation pour la prochaine édition 2023.
Le Conseil Municipal de Cilaos :
e propose de soumettre cette motion à la prochaine réunion du REX - GRAND RAID 2022 prévue le 12 décembre 2022 en préfecture.
A RC CO
MOTION RELATIVE A LA SITUATION DE L’ONF
SUR LA COMMUNE DE CILAOS
Le Maire informe lassemblée de l’importance pour la Commune de Cilaos de réagir sur la situation de l’ONF compte tenu de son histoire et de sa représentation dans le développement et l'aménagement du territoire.
Premier employeur de la Commune jusqu’au début des années 1990, depuis, cet établissement public ayant vocation à entretenir et à maintenir en état les espaces forestiers, se trouve à être démanteler de moyens en personnel.
-S1- La preuve en est avec la dernière loi d’Accélération de Simplification de l’ Action Publique du 07 décembre 2020 qui ne fait que confirmer cette volonté gouvernementale d’amoindrir les missions de service public de l'ONF.
Depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques. Malheureusement, cette loi permettra de réduire encore davantage le nombre d’agents au détriment de la protection des écosystèmes.
En effet, les enjeux écologiques et les attentes sociétales par rapport à la forêt sont en pleine évolution. Au-delà de la production de bois, la forêt procure de nombreux bénéfices non marchants environnementaux (biodiversité, stockage de carbone, purification de l’eau) et sociaux (santé publique, tourisme et loisir.) qui ne sont pas financés par la collectivité et qui pourraient être remis en cause par une privatisation de l'ONF.
Les récents feux de forêts, cet été, en métropole, ont de fait alerté les pouvoirs publics sur l’urgence à sauver nos forêts. Avec le dérèglement climatique, nos forêts sont menacées de disparition avec les conséquences incommensurables sur l’avenir de la biodiversité.
L’outre-mer qui constitue d’ailleurs la plus grande réserve de la biodiversité française n’est pas non plus à l’abri de toutes sortes de menaces (incendie, intempérie cyclonique et prolifération des espèces invasives). À la Réunion, l’essentiel de nos forêts se situent sur l’espace du Parc National avec plus de 100 000 ha de forêts publiques (domaniale, départementale, départemento-domaniale, régional, et communal) qui sont donc gérés par l’Office National des Forêts. Au sein de ces espaces forestiers, on distingue des réserves biologiques, des réserves naturelles et des espaces naturels sensibles (ENS).
A léchelle de la Commune de Cilaos, le domaine forestier est principalement composé de la forêt du Tapcal, du Grand Matarum et de Bras Sec. Ces trois forêts font parties de la Réserve Biologique qui s’étend sur plus de 800 ha de 1 200 à plus de 3 000 mètres d’altitude. Elles présentent donc un étagement propre aux conditions géologiques et climatiques particulières, et recèlent des espèces très rares de Bois de Couleurs, de fougères et d’épiphytes. Cette réserve est elle-même menacée par les plantes invasives comme le Troène de Ceylan, le longose ou encore le Fuchia.
Aussi, face à ce constat inquiétant sur la diminution des moyens de l’ONF et les atteintes sur la biodiversité, la Commune souhaite, au travers de cette motion, alerter les autorités compétentes, car il y va de l’intérêt de la Population Réunionnaise et de celle de Cilaos. Considérant que notre écosystème est gravement menacé par le dérèglement climatique ;
Considérant que la filière forêt constitue un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone visée à l’horizon 2050 ;
Considérant que la commune de Cilaos compte plus de 97% de son territoire en zone naturelle et forestière sous gestion de l'ONF, soit près de 8 400 ha, avec seulement 1 garde forestier et 4 ouvriers, alors que dans le même temps la commune connaît depuis juillet 2020 une très forte fréquentation touristique, plus de 500 000 visiteurs par an ;
Considérant la très forte fréquentation des sites de randonnées à Cilaos, avec entre 4 000 et 14000 passages journaliers aux principaux départs des sentiers de randonnée (Piton des
-52- Neiges, Col Taïbit et La Chapelle), ce qui a pour conséquence un impact considérable sur les paysages et qui engendrent des nuisances importantes sur le fragile éco système ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de Cilaos de préserver son patrimoine naturel constitué majoritairement par des forêts.
Le Conseil Municipal de Cilaos demande :
e À l’Etat, à la Région et au Département, de prendre en compte l’importance de l’espace naturel sur la Commune de Cilaos, afin de réorienter les actions de l'ONF vers des préoccupations suivantes: lutte contre les espèces invasives, plus forte présence des agents et ouvriers sur les sites les plus sensibles et les plus fréquentés, amélioration des équipements publics: sanitaires, poubelles, et surtout création de sites dédiés au stationnement des voitures afin de mettre un terme au stationnement anarchique et préjudiciable des nombreuses voitures sur la RD 241 ( route de Bras Sec au niveau du Bloc) et RD 242 (route de l’Ilet à Cordes au niveau du départ du sentier du Col du Taïbit) ;
e A l’Etat, à la Région et au Département, que soit établit un véritable plan de gestion et de préservation de nos forêts par l’Office National des Forêts.
RER DE PK 2 2 2
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20h25.
Le secrétaire
Identifiant : 974-219740248-202t1t0-PVor1rti022-DÉ
Numéro d’acte : 8317801
/
Etant transmise en sous-préfecture le : 13 de c£n br e 2021
Et publié le :
D 2