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Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29 d1758871470629)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 16/09/2025
Publication :
le 26/09/2025
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-252
Convention constitutive d'un groupement de commandes -
Acquisition, livraison et installation de mobilier de bureau 2026-
2030 - Adhésion à la convention de groupement de
commandes
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2025
Délibération n° D-2025-252
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Convention constitutive d'un groupement de
commandes - Acquisition, livraison et installation de
mobilier de bureau 2026-2030 - Adhésion à la
convention de groupement de commandes
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Pour assurer leurs missions et équiper les locaux, les services de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais acquièrent du mobilier de bureau ainsi que des prestations d’aménagement, de livraison et d’installation de mobilier administratif.
Afin de mettre en œuvre leur politique d’achats responsables en cohérence avec leur SPASER commun, d’harmoniser les coopérations avec des fournisseurs communs et de massifier leurs volumes pour bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de mobilier, la Ville et la Communauté d’Agglomération du Niortais envisagent de mettre en place un groupement de commandes.
La Communauté du Niortais sera coordonnateur du groupement.
Le contrat sera passé sous la forme d’un accord-cadre en partie à bons de commande et en partie en marchés subséquents pour les besoins non définis au bordereau de prix ou des aménagements au volume important. L’accord-cadre sera d’une durée de 4 ans.
Les montants maximums sur 4 ans pour chacune des deux entités sont les suivants :
Montant sur 4 ans (en € TTC) :
- Ville de Niort : 712 000 € ;
- Communauté d’Agglomération du Niortais : 1 534 000 €.
Le marché proposé sera décliné en 4 lots :
- lot 1 : Fourniture de postes de travail, tables, meubles de rangement et de mobiliers divers ; Montant maximum pour la Ville de Niort : 270 000 € TTC sur 4 ans.
- lot 2 : Fourniture de fauteuils et chaises de bureau et/ou de réunion ; Montant maximum pour la Ville de Niort : 160 000 € TTC sur 4 ans.
- lot 3 AGEC : Fourniture de mobiliers issu du réemploi, de la réutilisation et de la transformation ; Montant maximum pour la Ville de Niort : 220 000 € TTC sur 4 ans.
- lot 4 : Fourniture d’accessoires et d’équipements pour mobilier bureau ; Montant maximum pour la Ville de Niort : 62 000 € TTC sur 4 ans.
Il s’agira d’un accord cadre multi-attributaires pour l’ensemble des lots.
En conséquence, il convient de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de l’accord-cadre. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais pour l’acquisition, la livraison et l’installation de mobilier de bureau sur la période 2026-2030 et autoriser sa signature ;
- autoriser la signature des marchés à intervenir.
Arrivée de Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
• La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 29 septembre 2025
• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 22 septembre 2025
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 3
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de mobilier sur la période 2026-2030
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la communauté d’agglomération du niortais.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur assure les missions suivantes :
• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. • Définition des prestations.
• Recensement des besoins.
• Choix de la procédure.
• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
• Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. • Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.
• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
• Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). • Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. • Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.
• Information au Préfet.
• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
• Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement (dans le cas contraire, chaque membre du groupement est chargé de la passation des avenants le concernant). • Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement (dans le cas contraire, chaque membre du groupement est chargé de la passation des marchés subséquents le concernant).
• Reconduction.
• Assistance en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
• Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses des contrats signés par le coordonnateur.
• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf annexe 1), dans son budget. • Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses contrats; le règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des contrats est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Exécution comptable du ou des contrat(s)
Chaque membre du groupement exécute sa partie du contrat. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en deux exemplaires Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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A .............................................., le ....................
Pour la communauté d’agglomération du
niortais, coordonnateur Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT DE MOBILIER
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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A .............................................., le ....................
Pour la commune de Niort