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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grattery.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 M14 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Niveau des taux d’imposition
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Principaux ratios (base DGFIP 2021)
Données Socio-démographiques commune Moyenne
Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale 01/01/2021 217
Nbre foyers fiscaux 122
Part des foyers non imposables 45.1 % 52.4 % 48.8 % 52.5 %
Revenu fiscal moyen par foyer 37 896 23 660 25 756 24 095
Données économiques
Commune Commune Commune Moyenne
Départ.
Moyenne Moyenne
2019 2020 2021 Région. Nation.
Nombre de logements imposés à
la TH 92 96 94
Dont résidences secondaires 2.20% 2.10% 2.10% 16.90% 21.50% 27.00%
Bases communales imposées
en Foncier bâti 153.876 148 306 155 120
Dont % locaux habitation 96.40% 96.30% 96.90% 91.70% 89.80% 83.80%
Dont % locaux à usage pro
ou commercial 3.60% 3.70% 3.10% 5.10% 5.90% 6.70%
Nbre d’établissements imposés à
la cotisation foncière des entreprises 9 7 7 4 6 6
Dont au profit de la commune 0 0 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 6 7 7 4 6 6
Nbre d’entreprises imposées à la
cotisation minimum de cotisation
foncière des entreprises
7 8 8 5 6 6
Dont au profit de la commune 0 0 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 7 8 8 5 6 6 II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Généralité des deux sections :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total Par habitant 2021
Dépenses Fonctionnement 177 077.48 € 808.57 € 846.80 €
Recettes Fonctionnement 146 418.03 € 668.57 € 984.05 €
Capacité d’autofinancement 0 €
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 : 146 418.03 € (2021 : 213 539.37 €)
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, location de salle...), à la vente de Bois, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat (DGF).
A noter en 2022 : une baisse des recettes de services liée aux faibles ventes de bois conclues par rapport aux estimations réalisées.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 : 177 077.48 € (2021 : 183 756.55 €)
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :
- Des salaires du personnel (1 secrétaire ½ temps, 1 employé de commune 1/3 temps, 1 agent d’entretien 4h/sem), à noter qu’à la suite du départ en retraite de l’agent d’entretien, le conseil municipal a fait le choix de passer par un prestataire de service local (auto entreprise « Marinet » sur la même durée horaire.
RESULTAT D'EXERCICE
FONCTIONNEMENT 2022 2021 2020 INVESTISSEMENT 2022 2021 2020 DEPENSES FONCT. 177 077.48 183 756.55 138 458.32 DEPENSES INVEST. 119 959.25 32 963.18 185 175.19 RECETTES FONCT. 146 418.03 213 539.37 158 829.10 RECETTES INVEST. 75 226.84 21 441.03 522 818.31 RESULTAT ANNEE -30 659.45 29 782.82 20 370.78 RESULTAT ANNEE -44 732.41 -11 522.15 337 643.12 REPORT ANTERIEUR 107 999.15 133 792.24 113 421.46 REPORT ANTERIEUR 289 215.17 300 737.32 -36 905.80 RESULTAT CLOTURE 77 339.70 163 575.06 133 792.24 RESULTAT CLOTURE 244 482.76 289 215.17 300 737.32
47 834
21 852 20 619
37 239
47 543
22 887 20 483
31 438
50 819
23 409 20 396
85 817
55 575
24 021 20 460
14 939
I M P O T S T A X E P Y L O N E S D G F S E R V I C E S
2019 2020 2021 2022 - De l'entretien et de la consommation des bâtiments communaux, des achats de matières premières et de fournitures, des intérêts des emprunts à payer, et des allocations compensatrices versées à la Communauté de commune pour les charges transférées (scolaire, voirie)
L’Evolution à la baisse des charges générales 2022 correspondant à :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Total Par habitant
Dépenses Investissement 119 959.25 € 547.76 €
Recettes Investissement 75 226.84 € 343.50 €
DEPENSES d’investissement : 119 959.25 € (32 963.18 € en dépenses réelles 2021)
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité.
2022 2021 2020
Charges Gén. 70 584.64 € 79 193.07 € 46 365.52 €
Charges Pers. 31 462.86 € 31 611.41 € 31 267.60 €
CCTDS Alloc Comp 31 498.00 € 30 767.00 € 25 698.00 €
Charges Financ. 4 175.76 € 4 639.00 € 2 484.57 €
Op. Ordres 4 802.34 € 5 084.34 € 5 081.00 €
Autres Charges courantes 34 553.88 € 32 461.62 € 27 561.63 €
Charges Gén.
43%
Charges
Pers.
17%
CCTDS Alloc
Comp
17%
Charges Financ.
3%
Op. Ordres
3%
Autres Charges
courantes
18%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2022
Charges
Gén.
43%
Charges
Pers.
17%
CCTDS
Alloc Comp
17%
Charges
Financ.
3%
Op. Ordres
3%
Autres
Charges
courantes
18%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2021
Charges gén. en augmentation 2022 2021
Frais de gardiennage 7 759.68 € 5 427.08 € ONF varie en fonction des ventes de bois de l'exercice précédent
annonces et insertions 165.60 € 1 300.60 € Annonces légales
entretien bois et forets 0.00 € 5 728.25 € Coupes de bois vendus et bois dangereux
entretien et rép voirie 0.00 € 1 761.20 € Nettoyage voirie et avaloirs (restriction avec arrêtés sécheresse)
entretien reparations bât. Publiques 148.38 € 5 043.65 € 2021 Réparation clocher église intempéries
contrats prestation serv 5 485.96 € 4 994.75 € Pôle ADS urbanisme augmente en fonction des dossiers
Combustible (fioul) 8 414.33 € 8 139.48 € Fioul chauffage commune augmentation du prix
Energie-Electricité 5 529.35 € 6 286.10 € Continuité aménagement des réseaux LED
27 503.30 € 38 681.11 € Les dépenses liées au remboursement du Capital des emprunts augmentent avec le début de remboursement de l’emprunt des travaux d’enfouissement de réseau.
Point travaux d’enfouissement des réseaux :
Principale opération de travaux, démarrés en 2021 pour la 1ère et la 2ème phase. 4 à 5 phases prévues au total de 2021 à 2027. Les montants n’apparaissent pas dans le tableau des dépenses puisque aucune facture n’a été reçue en 2021 ni 2022, ils sont donc reportés en 2023.
L’inflation générale et l’augmentation du coût des matériaux ont obligé la commune à mettre en attente les prochaines phases de travaux.
Travaux réalisés Reste à réaliser
Rue du Moulin Rue du Romain
Rue des Vignettes Rue de la Charme
Place des Vignettes Rue du Chevanny
Rue de la Pôle Route de Scye
Chemin de la Paule
Rue des Proley
Rue du Pont
Rue de l'Église
Rue des Combottes
Travaux et achats d’investissements réalisés en 2022 :
PROJET INVESTISSEMENTS 2022 RÉALISÉ RESTE A REALISER SUR EXERCICE 2023 ENGAGÉ
Travaux sylvicoles 2022 0.00 € TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 206 804.32 €
Remplacement Vitabris 3 526.38 € ENFOUISSEMENT RESEAUX CONCEDES ELEC. 47 986.76 €
Guirlandes lumineuses LED 391.32 € TOTAL DEP INVESTISSEMENT 2022 254 791.08 €
Photocopieur mairie 5 083.70 €
Groupe électrogène 1 302.77 €
Lave-vaisselle salle des Fêtes 3 878.40 €
Achat Terrain et Bâtiment
ancienne ferme rue du Moulin 82 229.07 €
TOTAL DEPENSES 2022 96 411.64 €
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
Travaux et
agencements
REMB EMPRUNT BOIS ET FORETS
PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2020 2021 2022 RECETTES d’investissement : 75 226.84 € (21 441.03 € en 2021)
Les recettes d’investissement se composent de la récupération des frais de TVA des achats de certains investissements réalisés en année N-2 (soit 2020 pour 2022), de la taxe d’aménagement correspondant aux constructions sur le territoire communal, de l’excédent des exercices antérieur si existant et des recettes liées à l’emprunt.
En 2022 on note une nette augmentation des recettes d’investissements correspondant à l’excédent de la section de fonctionnement qui a été utilisé pour permettre l’acquisition de la ferme.
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Pour financer les travaux d’importance, la commune a contracté deux emprunts : 1- Relatif aux travaux de renforcement du réseau défense & incendie contracté en 2006 pour une durée de 20 ans soit jusqu’en 2026.
2- Relatif aux travaux d’embellissement du village par enfouissement des réseaux électriques et de communication. Contracté en 2020 pour une durée de 25 ans soit jusqu’en 2045.
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION ET PRODUITS
Taxe foncière bâti : 41.03 %
Taxe foncière non bâti : 35.19%
Aucune modification des taux d’imposition pour le secteur communal en 2022.
Nature
Emprunt
Durée Montant Annuité de
l’exercice
(capital)
Capital restant
dû au
31/12/2021
Capital restant
dû au
31/12/2022
Défense
Incendie
20 ans 160 000 € 9 871.69 € 44 622.09 € 34 750.40 €
Enfouissement
réseaux
25 ans 330 000 € 12 025.95 € 315 110.45 € 303 084.50 €
TOTAL des emprunts 21 897.64 € 359 732.54 € 337 834.90 €
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000
FCTVA
Taxe Aménagement
Excédent de fonctionnement
Opération d'Ordre
EMPRUNT
Report excédent Investissement
FCTVA Taxe Aménagement Excédent de fonctionnement Opération d'Ordre EMPRUNT Report excédent Investissement
2022 5 212 9 637 55 576 4 802 0 289 215
2021 6 085 10 272 0 5 084 0 300 737
2020 9 664 3 500 36 906 5 081 330 000 0
2019 3 277 5 988 36 847 4 763 0 0
2022
2021
2020
2019 Produits des taxes directes Locales 2019 : 2020 : 2021 : 2022 : 48 501 € 47 543 € 50 819 € 55 757 €
La variation des recettes coïncide avec la variation des bases de calculs et des mouvements de population.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Grattery, le 11 avril 2023
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000
T HABITATION
TFONCIERE
T NON BATI
Euros
T HABITATION TFONCIERE T NON BATI
Perçus 2022 49 258 6 317
Perçus 2021 0 44 417 6 131
Perçu 2020 16 878 25 545 6 120
P R O D U I T D E S TA X E S