Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 95 SPORTS Convention de financement au prof
Déliberation - N 48 SPORTS Convention de financement au pro
Déliberation - N 166 SPORTS Convention de financement au pro
Déliberation - N 59 SPORTS Convention de financement avec l
Déliberation - N 31 FINANCES Convention de financement avec
Déliberation - N 17 FINANCES Convention de financement avec
Déliberation - N 47 SPORTS Convention d occupation du domai
Déliberation - N 08 SPORTS Convention d occupation du domai
Déliberation - N 43 SPORTS Avenant a la convention d occupa
Déliberation - N 05 SPORTS Convention de financement au pro
Déliberation - N 172 SPORTS Convention de financement au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro Saison sportive 2024 2025
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 172 SPORTS Convention de financement au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro Saison sportive 2024 2025)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
_
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2024
DELIBERATION N° DE-2024-172
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : ,
M, ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, M. UGALDE, M. CORREGE, Mme
LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme
CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE,
Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. PAULY, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU,
Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY, Mme BISAUTA à M. AGUERRE, M. SALANNE à Mme DURRUTY, Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, Mme LIOUSSE à M. DUZERT, Mme DUPREUILH à M. ETCHETO, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
M. ALLEMAN
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
| Entendu le rapport de M. LAIGUILLON,
OBJET : SPORTS - Convention de financement au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro - Saison sportive 2024-2025.
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques sportives de haut niveau, la Ville de Bayonne accompagne depuis de nombreuses années là SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro qui participe aux compétitions organisées par la Ligue Nationale de Rugby et l'European Professionnal Club Rugby.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 _
Dayonne” BAIONA-PAYS BASQUE
A cet effet, la Ville de Bayonne conclut chaque année avec la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro une convention de financement qui stipule le montant annuel de l'aide consentie, les obligations des signataires en termes d'objectifs, de conditions et de modalités d'attribution des sommes versées.
Le soutien financier municipal proposé pour la saison 2024-2025 comprendra deux contributions différentes qui font partie intégrante des orientations de politique publique retenues par la Ville pour soutenir et préserver la pratique du rugby de haut niveau à Bayonne :
- une subvention au titre d'actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale conduites par le club telle que définie par les articles L.113-2 et R.113-2 du Code du Sport. Son montant reste inchangé à hauteur de 150 000 €. Ce financement vise à accompagner toute initiative de formation, d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale par le sport ;
- une participation financière au titre de la médiatisation de l'Aviron Bayonnais Rugby Pro, et par effet de la ville de Bayonne, telle que définie par les articles L.113-3 du même code. Cette aide contribue à renforcer l'identité et le rayonnement de la cité, Il est proposé de ramener son montant à 300 000 € au titre de la saison sportive 2024/2025, soit une nouvelle baisse de 100 000 € par rapport à la saison précédente, qui avait déjà vu elle-même cette subvention baisser une première fois de 100 000 €.
Cette évolution, qui intervient en cohérence avec les échanges établis lors de la présentation du projet global AB Etxea répond à deux logiques qui se rejoignent : - une première logique : la Ville accompagne le club et contribue à réunir, soit par des aides financières, soit en réalisant elle-même des investissements majeurs (AB Campus), les conditions pour que l'activité du club, son rayonnement, et donc ses résultats sportifs, son modèle économique et son chiffre d'affaire, se développent et se consolident ;
- une seconde logique : consécutivement, la Ville réduit progressivement le niveau des financements publics attribués à la SASP en actant par la même occasion le renforcement de son autonomie à l'égard de la collectivité.
Ces principes qui ont trouvé une première application concrète dès la saison 2023-2024 continue donc à s'appliquer au titre de la saison 2024-2025 et s'appliqueront également pour la saison 2025-2026. Ainsi, sera-t-il proposé au Conseil municipal de statuer à nouveau sur une baisse supplémentaire de 100 000 € pour la saison 2025/2026 qui viendra s'ajouter et se cumuler à celles décidées en 2023/2024 et 2024/2025, soit une baisse cumulée de 300 000 € lissée sur 3 exercices budgétaires.
Les modalités de versement des subventions et de la participation financière seront précisées dans la convention annexée au présent rapport.
Il est utile de préciser que ces deux contributions municipales font partie intégrante des orientations de politique publique retenues par la Ville de Bayonne pour soutenir et préserver la pratique du rugby de haut niveau à Bayonne.
Au-delà de cet objectif principal, la collectivité entend également par ce soutien préserver un élément fort de la culture sportive locale, renforcer l'identité et le rayonnement de la Ville, dynamiser le mouvement sportif bayonnais, et favoriser toute initiative de formation, d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale par le sport.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
En conclusion, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro, pour la saison sportive 2024-2025 (exercice 2024):
- d'une subvention de 150 000 €, au titre des missions que le club assure dans les domaines de l'éducation, de l'intégration et de la cohésion sociale ; - d'une participation financière de 300 000 € au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne sur le plan national ;
soit, un soutien financier total de 450 000 €, imputée en section fonctionnement.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ci-annexée.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur nénéral PT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 1 sur 6
CONVENTION DE FINANCEMENT
SAISON SPORTIVE 2024 - 2025
Entre
la Ville de Bayonne,
représentée par son maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 04 juillet 2024,
d’une part,
et
la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro,
Société anonyme sportive professionnelle au capital de 3.308.130,72 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°432 841 476 dont le siège social se situe au 38, avenue Docteur Léon Moynac à Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Philippe TAYEB, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’autre part.
- Préambule -
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques sportives de haut niveau, la Ville de Bayonne participe depuis de nombreuses années au soutien et au développement du rugby d’élite à Bayonne. A ce titre, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro bénéficie d’un soutien financier de la Ville de Bayonne.
Cette aide municipale vise principalement à
- préserver un élément fort de la culture sportive bayonnaise,
- renforcer l’identité et l’image de la Ville,
- contribuer à son rayonnement sur le plan national et européen,
- dynamiser le mouvement sportif bayonnais,
- favoriser toute initiative de formation, d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale par le sport.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 2 sur 6
Elle est conforme aux règles et aux prescriptions législatives et règlementaires, en particulier aux articles L 100-2, L113-2 et L113-3, R113-1 à R113-5, et D113-6 du code du sport.
Aussi, les relations financières entre la S.A.S.P Aviron Bayonnais Rugby Pro et la Ville de Bayonne s’établissent dans le cadre d’une convention annuelle de financement. Il est précisé qu’elle est complétée par :
un contrat de prestations de communication, à intervenir avec la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro sous la forme d’un accord-cadre (montant : 290 000 € HT pour la saison 2024- 2025 – délibération présentée au Conseil municipal du 04 juillet 2024) ;
une convention d’occupation du domaine public relative au Parc des Sports Jean Dauger (hors emprise du BEA), qui a fait l’objet d’une Décision du Maire en date du 30 mars 2023 - Redevance annuelle : 20 000 € TTC ;
un bail emphytéotique administratif portant sur le Stade Jean Dauger (stade de rugby proprement dit : terrain d’honneur et tribunes), signé le 23 septembre 2020, et de son avenant en date du 04 juillet 2024 (délibération n°………….).
o Redevance fixe annuelle : 4 105 € HT.
o Redevance variable annuelle :
0 % jusqu’à concurrence d’un total de produits (tels que définis à l’article 11.2 du BEA) de 12,8 M€ HT.
5 % au-delà de 12,8 M€ HT, pour la seule part des produits supérieur à ce seuil de 12,8 M€ (soit : redevance variable = (produits réellement constatés – 12,8 M€) X 5 %.
une convention pour l’occupation d’une partie des locaux de l’AB CAMPUS qui fait l’objet d’une Décision du Maire en date du 07 février 2023 - loyer annuel : 100 000 € HT.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement des aides financières octroyées par la Ville à la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro.
Pour la saison 2024-2025, la Ville a souhaité que son soutien financier s’articule autour
d’une subvention attribuée au titre des missions d’intérêt général que le club assure dans les domaines de l’éducation, de l’intégration et de la cohésion sociale, telles que définies par les articles L 113-2 et R 113-2 du code du Sport (ces dispositions entrent dans le cadre des missions d’intérêt général) ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 3 sur 6
d’une participation financière accordée au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne sur le plan national, telle que définie par l’article L 113-3 du code du sport (ces dispositions n’entrent pas dans le cadre des missions d’intérêt général) ;
Ces deux contributions municipales sont en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule.
Dispositions propres à la subvention versée
au titre des missions d’intérêt général
ARTICLE 2 : DEFINITION ET MONTANT DE LA SUBVENTION AU TITRE DES MISSIONS D’INTERET GENERAL
La subvention attribuée par le Conseil municipal a pour objet le financement des actions que le club réalise dans les secteurs de l’éducation, de l’intégration et de la cohésion sociale
Pour la saison 2024-2025, le club s’engage à assurer les actions suivantes :
- la présence de joueurs et/ou de la mascotte Pottoka, lors d'événements organisés ou co- organisés par la Ville : opérations éducatives (écoles primaires, collèges, Génération Juniors), d’animation (le relais de la flamme olympique, journée des enfants des fêtes de Bayonne, caritatives, institutionnelles…)
- la participation aux dispositifs de la carte déclic et du chéquier bénévoles - la mise à disposition de 120 places par match, dans la tribune Nord, pour les élèves des écoles élémentaires de Bayonne et leurs familles,
- la mise à disposition de 200 places par match aux jeunes supporters du Ttikikop et du Kop AB
- accueil d’écoles de rugby à l’occasion des rencontres de TOP14,
- le soutien du club à des actions du sport amateur (AB omnisports, AB rugby amateur, ASB, Olagarroa, Les Pottoks ...),
- l’accompagnement d’actions scolaires, associatives, caritatives… par le fonds de dotation du club (Hôpital de Bayonne, projets sport-santé, les restos du coeur, Don du sang, Croix Rouge…),
- la mise en place d’un dispositif d’accueil de personnes à mobilité réduite à l’occasion des rencontres au stade Jean Dauger,
- l’implication du club dans des actions de Développement Durable (Charte de l’eau / Water Family, le baseko, tri des déchets Jean Dauger, dispositifs transports collectifs, covoiturage...),
Il est rappelé, conformément aux dispositions du code du sport, que les sommes versées ne pourront être utilisées pour financer les éventuelles rémunérations des jeunes sportifs du « pôle espoir » ou du centre de formation, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre d’un service d’ordre ou les rémunérations versées à des entreprises de surveillance ou de gardiennage.
Le montant de la subvention est fixé à 150 000 €.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 4 sur 6
ARTICLE 3 : DOSSIER DE SUBVENTION
Pour bénéficier de cette subvention, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro s’engage à présenter un dossier de demande de subvention, auquel devront être annexés les documents suivants, conformément à l’article R 113-3 du code du sport :
- les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
- un rapport retraçant précisément l’utilisation de la subvention versée par la Ville de Bayonne l’année précédente ;
- une note qui indique l’utilisation prévue de la subvention demandée.
Ces documents seront annexés à la présente.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET SUIVI DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
En complément des pièces administratives mentionnées à l’article 3, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro désignera un référent chargé du suivi et de la mise en œuvre des actions prédéfinies.
L’élu en charge des sports et la direction des sports seront informés en début de saison du prévisionnel des actions à conduire et en cours de saison sportive afin de s’assurer du respect des termes de la convention.
Toute modification des objectifs, des conditions et des modalités d’exécution de la convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant qui sera annexé au document initial.
Dispositions propres à la participation financière versée
au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne
ARTICLE 5 : DEFINITION ET MONTANT DE LA PARTICIPATION AU TITRE DE LA MEDIATISATION DE LA VILLE
La Ville considère que la participation du club au championnat de France de TOP 14 organisé par la Ligue Professionnelle de Rugby constitue un élément déterminant pour le rayonnement et la notoriété de Bayonne, de par :
- l’organisation de rencontres sportives au stade Jean Dauger accueillant régulièrement plus de 10 000 spectateurs ;
- l’importante couverture médiatique dont bénéficie l’Aviron Bayonnais Rugby Pro dans la presse écrite et télévisuelle sur le plan local et national.
Le montant de cette participation financière est fixé à 400 000 €.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 5 sur 6
L’organisation de rencontres sportives au stade Jean Dauger et la couverture médiatique correspondante ne relèvent en aucun cas d’une commande publique et à ce titre, la Ville de Bayonne n’entend percevoir aucune contrepartie directe de ces actions.
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro informera chaque année la Ville de Bayonne de la couverture médiatique dont elle aura bénéficié dans la presse écrite et télévisuelle.
Dispositions communes à la subvention versée au titre des
missions d’intérêt général et à la participation financière
versée au titre de la médiatisation de la Ville de Bayonne
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
La Ville de Bayonne notifiera à la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro le montant des aides financières attribuées pour la saison sportive 2024 – 2025 dès que la délibération votée par le conseil municipal sera devenue exécutoire.
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro percevra un premier acompte de 180 000 € en janvier 2025, un second de 180 000 € en mars 2025 et le solde de 190 000 € en mai 2025.
Les versements seront effectués au compte n°07291649740, code banque 18829, guichet 33419.
ARTICLE 7 : AIDES APPORTEES PAR LES AUTRES COLLECTIVITES
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro indique qu’elle devrait percevoir pour la saison sportive 2024-2025, de la part des autres collectivités territoriales, les concours financiers suivants :
Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques :
Subvention : 49 500 €
Contrat de prestations de services : 38 000,00 € TTC
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
Contrat de prestations de services : 30 000,00 € TTC
Communauté d’agglomération Pays Basque :
Contrat de prestations de services : 150 000,00 € TTC
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro s’engage à informer la Ville de Bayonne de toute modification de ces concours financiers.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Page 6 sur 6
Dispositions communes
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la seule saison sportive 2024-2025. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er .
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et respectant un préavis de deux mois.
La présente convention sera interrompue ipso facto par la Ville de Bayonne en cas de dissolution de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro ou d’un arrêt de son activité, ou d’exercice d’une activité non-conforme à son objet.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires, le
Pour la Ville Pour la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro
Le Maire, Le Président,
M. Jean-René ETCHEGARAY M. Philippe TAYEB
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09329-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024