Arrêté - PC 24 00036 ARRETE

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Arrêté - PC 24 00036 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00036 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0050

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 23/12/2024 et complété le 13/02/2025 _

Avis de dépôt affiché en Mairie le 30/12/2024 N° PC 69243 24 00036

DEMATHIEU ET BARD

Par : IMMOBILIER

Représenté par M. BERTRAND

Edouard

17 rue Venizelos

57950 MONTIGNY-LES-METZ

Construction d'un bâtiment d'intérêt

Demeurant à :

Pour: collectif

Sur un terrain sis : A da Garibaldi

Cadastré :

Surface de 3 230m2

plancher créée :

Destination : Service public ou d'intérêt collectif

Le Maire,

VU la demande de permis de construire comprenant où non des démolitions, déposée le 13/12/2024 par DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, représentée par Monsieur Edouard BERTRAND, demeurant 17 rue Venizelos 57950 MONTIGNY-LES-METZ.

VU le code de l'urbanisme ;

VU les pièces complémentaires déposées en date du 13/02/2025 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018;

VU l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 « quartier gare » ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 24/12/2024 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions du syndicat mixte des eaux de la région de Tarare en date du 24/12/2024;

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PC 69243 24 00036 PAGE 2/2

VU l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de l’ouest rhodanien — service déchets en date du 26/12/2024 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la SNCF IMMOBILIER en date du 07/01/2025 ;

VU l'avis favorable d'Enedis en date du 08/01/2025 ;

VU l'avis favorable avec prescription de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du

18/02/2025 ;

VU l'avis réputé favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité ;

VU l'arrêté portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP n°069 243 24 00025 en date du 20/02/2025 ;

Considérant, en application de l'article UB-12 du plan local d'urbanisme, que le projet doit justifier de 33 places de stationnement automobiles ainsi que de 20 places de stationnement vélos ;

Considérant que le projet prévoit la création de 31 places de stationnement automobile ainsi que de 32 places

de stationnement vélo ;

Considérant l’article L.152-6-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement » ;

Considérant que la parcelle est située en zone UB1 du plan local d'urbanisme de la commune ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un bâtiment d'intérêt collectif ;

Considérant que le site se situe à proximité immédiate de la gare de TARARE (5 minutes à pied), que la desserte par les transports en commun est assurée (arrêt de bus situé en face du terrain d'assiette du projet)

et qu'un parc de stationnement public est accessible à 500 mètres du futur bâtiment ;

Considérant qu'en contrepartie de 2 places de stationnement automobile, 12 emplacements vélo sont réalisés ;

Considérant ainsi que les exigences en matière de stationnement sont respectées ;

ARRETE

Article 1 : le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles suivants :

Article 2 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ — délégataire assainissement pour la

gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales

Article 3 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le syndicat mixte des eaux de la région de Tarare pour l'alimentation en eau potable du projet

Article 4 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SNCF IMMOBILIER

Article 5 : les notices d'accessibilité et de sécurité jointes au dossier devront être respectéesDossier N° PC 69243 24 00036 PAGE 2/2

Article 6 : Conformément à l’article R425-15 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'aménagement intérieur du local d'activité devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux.

Fait à Tarare, le 26/02/2025

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

adjoint délégué à l'urbanisme

homas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du-permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite,CR

HE

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