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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 29 03 2021 024 convention occupation terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le da
ID : 064-216401604-20210329-29 03 2021 024-DE 29-03-2021-024
OBJET / GAIA
Convention
occupation
terrain
DATE DE
CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
22 mars 2021
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
Kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 26
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 29 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor _zirenak: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Peio Etcheleku, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean-François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Michel Duthilleul, Mme Lilian Hirigoyen conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: M. Jean-Noël Magis, adjoint, Mme Corinne Othatceguy, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : M. Jean-Noël Magis à M. Christian Devèze, Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Desperies.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
M. Lacosta, conseiller municipal expose :
L’agence locale de l'Office National des Forêts en charge de la gestion de la forêt communale a interpellé la Commune sur la nécessité de légaliser via une convention, la mise à disposition d’une partie du terrain en forêt communale situé au lieudit « Erdalasco Larria » sur la route des Cîmes d’une superficie de 2 a 64 ca (264 m°) en faveur de M. Jean-Pierre Etcheverry.
Dans l’Instruction Technique Concession (ITEC), l’O.N.F a émis un avis favorable à cette mise à disposition et énonce les conditions d’application de la convention d’occupation dudit terrain.
La convention proposée tient compte des prescriptions édictées par l’O.N.F, portant notamment sur les termes suivants :
- le terrain continue à faire partie intégrante du domaine forestier communal géré par l’O.N.F. en vertu des articles L211-1 et suivants du Code forestier ;
- la superficie utilisée totale est de 2 a 64 ca (soit 264m?) sur l’assiette globale de la parcelle ;
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KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le
29-0 3-20 21 0 2 4 ID :064-216401604-20210329-29 03 2021 024-DE
- il doit être laissé un libre accès sur la parcelle, la pose d’une clôture ne doit pas être un obstacle ou un empêchement aux nécessités de la conservation de la forêt ;
| - l’usage de ce terrain est pastoral et sert essentiellement pour l’ombrage du
troupeau,
- le droit de chasser est formellement exclu de cette convention ; - la mise à disposition est établie pour un montant annuel fixé à 20 € ;
- le loyer sera révisé tous les ans en proportion de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction (base 100 au 4° trimestre 1953 - référencé sous l'identifiant n°000008630) ou de toutes autres rubriques qui lui serait substitué ; -_ l’occupation du terrain est consenti à titre précaire et révocable pour une durée de cinq (5) ans avec effet rétroactif au 1% janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable sur décision du Conseil municipal.
Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
-_ Accorde l’occupation d’un terrain de 264 m° située en forêt communale (parcelle section À n° 0173), Lieudit « ERDALASCO LARRIA » située Route des Cimes à Cambo-les-Bains à Monsieur Jean-Pierre ETCHEVERRY, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1% janvier 2021 :
- Fixe le loyer de cette concession pour un montant de 20 € /an révisable selon les conditions édictées dans la convention ;
- Approuve les conditions de la convention d’occupation de terrain établie au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre ETCHEVERRY,
- _ Autorise M. Le Maire à signer la convention correspondante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
es ‘ & GC
SAR Christian DEVEZE
Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
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