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Déliberation - cms 2024 DM 057A
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 057A)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20240425-2024-DM-057A-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
fa Lis nl L: : y mé Jo 7 224 GOUSSAINVILLE - n° 2024/..........
Pour le maire
Par délégation de signature, REPUBLIQUE FRANCAISE le Rédacteur
Valérie HETUIN
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-057A
du 25 avril 2024
OBJET : Aïde sociale et santé (8.2).
SOLIDARITE-SANTE - Signature d’une convention avec l’ Agence Régionale de Santé Ile de France au titre du fonds d’intervention régional (FIR), concernant la mise en œuvre d’une organisation d’une mission de médiation en santé pour l’activité de PASS Ambulatoire au sein du Centre Municipal de Santé de Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du Code de la santé publique,
Vu la loi n° 2004/806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi n °2004/809 du 13 août 2004 rélativé aux libertés ét résponsabilités locales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la difficulté que rencontrent des patients en rupture de droit à la santé et présentant une situation sanitaire et sociale très précaire,
Considérant que la ville de Goussainville par le biais du CMS prend en charge la gratuité exceptionnelle d’actes médicaux et la délivrance de médicaments pour des patients exclus ou en grande précarité,
Considérant que l’ARS propose dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) la mise en œuvre d’une médiation en santé, dans le cadre de la PASS ambulatoire au sein du CMS,
Considérant que ce dispositif permettra l’accès aux soins et aux droits pour les personnes les plus démunies et les populations les plus fragiles,
Considérant que l’ARS a décidé d’allouer une subvention de 40 000 € pour organiser ce dispositif,
Considérant qu’il convient de signer la convention correspondante,
DECIDE
Article 1‘ : DE SIGNER la convention de subventionnement avec l’ Agence Régionale de Santé, au titre du FIR 2024 et tous les actes afférents à cette décision, pour la mise en œuvre d’une médiation en santé, dans le cadre de la PASS ambulatoire au sein du CMS. Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.