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Déliberation - cms 2026 DM 001A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 DM 001A)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE n° 2026-DM-001A
du 14 janvier 2026
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE — L0cations données (3.3.2.)
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux à 3 médecins généralistes au 4 bis rue des pinsons à Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 04juillel 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du l5juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2024—DM-120A du3 octobre 2024 concemant la mise à disposition de locaux à3 médecins au 4 bis rue des pinsons,
Considérant que l’objectifde la ville est de répondre aux besoins en termes d’offre de service de santé,
Considérant que l’arrêt de l’activité médicale du Dr KHEZAM au sein des locaux situés 4 bis rue des Pinsons et la nécessité de faciliter les futurs mouvements au sein du cabinet,
Considérant la demande du Dr RADJI de bénéficier d’espace de stockage au ler étage,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de signer un avenant à la convention de mise à disposition de locaux,
DECIDE
Article I“ : DE SIGNER un avenant à la convention de mise à disposition de locaux, sis 4 bis rue des pinsons à Goussainville avec le Dr RADJI Mohamed Hillel - 82 rue des Myosbtis — 95500 GONESSE, suite à l’arrêt de l’activité de l’un des médecins et de la mise â disposition du l" étage pour du stockage.
Artic/e 2 : DE DIRE que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées,
Le Maire in forme que le présent ¤cte peut faire l‘objet d'un rccours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 24 boulevard de l’Houlil. dans le délai de dent mois rl compter de sa notification de sa notiñcation ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site \\\\\\.iclcrcconrs.t‘r
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-202601 14-2026-D M—OO1A—AU
Date de télétransmission : 21/01/2026
Date de réception préfecture : 21/01/2026 GOUSSAINVILLE —— - LR ä/w/æce n° 2026/
ÿù£fùd - ^JaL«§n-®‘ ä/w/æce Pour le maire REPUBLIQUE FRANCAISE
Par délégaüon de signature,
'e Rédacwuf COMMUNE DE GOUSSAINVILLE