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Déliberation - cms 2024 DM 131A
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 131A)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20241016-2024-DM-131A-AU
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024
mullié ohf'e Lo AY/r0/ 1524 GOUSSAINVILLE -— n° 2024/........…
Pour le maire
Par délégztion je signature, e R “sr REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HAETUIN
pe COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-131A
du 16 Octobre 2024
OBJET : Aide sociale et santé (8.2)
SOLIDARITE -— SANTE - Signature d’un avenant n° 1 à la convention avec l’Agence Régionale de Santé Ile de France au titre du fonds d’Intervention régional (FIR), concernant la mise en œuvre d’une organisation d’une mission de médiation en santé pour l’activité de PASS Ambulatoire au sein du Centre Municipal de Santé de Goussainville (Modification de la participation financière de l’ARS).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du Code de la santé publique,
Vu la loi n° 2004/806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative à la liberté et responsabilités locales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n° 2024-DM-057A du 25 avril 2024, ayant pour objet la signature de la convention avec l’ Agence Régionale de Santé Ile de France au titre du fonds d’Intervention régional (FIR), pour la mise en œuvre d’une médiation en santé dans le cadre de la PASS Ambulatoire, au sein du Centre Municipal de Santé de Goussainville, pour un subventionnement d’un montant de 40.000 €,
Considérant la modification de l’article 4 de la convention pour la mise en œuvre d’une médiation en santé dans le cadre de la PASS Ambulatoire au sein du Centre Municipal de Santé de Goussainville, modifiant la participation financière de l’ARS,
Considérant que ces modifications portent sur le montant de la subvention à 51 764 € pour l’exercice 2024,
Considérant le projet d’avenant,
DECIDE
Article ler: DE SIGNER l'avenant n° 1 à la convention pour l’activité de la PASS Ambulatoire au sein du Centre Municipal de Santé de Goussainville avec l’ Agence Régionale de Santé - Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy - 93200 SAINT DENIS, au titre du FIR 2024, relatif à la modification de l’article 4 de la convention, qui porte le subventionnement de l’ ARS à un montant de 51 764 € au titre de l’exercice 2024. Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.