Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 089 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 089 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 231 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 19 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Libertés publiques, CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-089

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2023-04-19-00001 - DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de

signature (3 pages) Page 3

22-2023-04-19-00002 - DDPP22- décision subélégation de signature

ordonnancement (2 pages) Page 7

2DDPP 22

22-2023-04-19-00001

DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de

signature

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00001 - DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de signature 3PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

ARRÊTÉ n°2023-470

portant subdélégation de signature

La directrice départementale de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;

Place du général de Gaulle

BP 2370-22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 y Prefet22 1/3

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00001 - DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de signature 4ARRÊTE:

Article 1e`: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor dont les noms suivent:

• Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous l e s actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service,

• Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur «viande et commerce de détail >' au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service,

• Gisèle JENFT, cheffe des secteurs «abattoirs de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service,

• Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Anne MIRÉTÉ, cheffe du secteur «ruminants-porcs» au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

• Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

• Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

• Hubert KIEFER, responsable «pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

• Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe.

Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe.

Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2023 -90 du 31 janvier 2023 est abrogé.

2/3

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00001 - DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de signature 5Article 3: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 19 avril 2023

La directrice départementale

de la proec~on des populations

Véroniaut13OLÈRE

3/3

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00001 - DDPP22 - AP N° 2023-470 - subdélégation de signature 6DDPP 22

22-2023-04-19-00002

DDPP22- décision subélégation de signature

ordonnancement

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00002 - DDPP22- décision subélégation de signature ordonnancement 7PRÉFET . Direction Départementale DES CÔTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté Égalité

Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés:

- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer

La directrice départementale

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 17 avril 2023.

DÉCIDE:

Article 1 ef : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent:

Place du général de Gaulle

BP 2370-22023 SAINT-BRIEUc

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Prefet22 1/2

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00002 - DDPP22- décision subélégation de signature ordonnancement 8• Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,

• Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2: Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1 ef sont annexées à la présente décision.

Article 3: La décision portant subdélégation de signature en date du 31 janvier 2023 est abrogée.

Article 4: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 19 avril 2023

La direc rice • épartementale

de la prote' on des populations

Véro ?- SOLÈRE

ziz

DDPP 22 - 22-2023-04-19-00002 - DDPP22- décision subélégation de signature ordonnancement 9