Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 004 GESTION DES AMORTISSEMENTS AVEC LA NO
Déliberation - DCM 2024 005 FONGIBILITE DES CREDITS AVEC LA NORME
Déliberation - DCM 2024 005 FONGIBILITE DES CREDITS AVEC LA NORME
Déliberation - DCM 2024 043 MODIFICATION DUREES DES AMORTISSEMENT
Déliberation - DCM 2024 043 MODIFICATION DUREES DES AMORTISSEMENT
Déliberation - DCM 2023 095 ADOPTION DE LA NOMEMCLATURE COMPTABLE
Déliberation - DCM 2023 095 ADOPTION DE LA NOMEMCLATURE COMPTABLE
Déliberation - DCM 2023 056 REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Déliberation - DCM 2023 056 REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Déliberation - DCM 2023 072 REGULARISATION OPERATIONS AMORTISSEME
Déliberation - DCM 2024 004 Gestion DES Amortissements Avec la Norme Comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 004 Gestion DES Amortissements Avec la Norme Comptable M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
05
FEVRIER
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
05
février
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
30 janvier
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
23
Étaient présents
Mesdames
et Messieurs :
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-
VANDERHAEËEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-—
de
BUYSSCHER
Véronique,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
MOGUET
Françoise,
SIMON
Emmanuel,
THIBAULT
Jean-Paul,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration:
RENAULT
Alexandra
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie),
CHERBONNIER
Noël
(pouvoir
à MARTIN
Denis),
DUPUIS
Virginie,
(pouvoir
à DAVY
Jean-Luc)
Absents
excusés
: ALLARD
Mickaël,
de
MIEULLE
Roger,
de
RICHEMONT
Xavier
Absents
: Néant
Secrétaire
de
Séance
: LANGLAIS
Hélène.
DCM
N°
2024
— 004
: BUDGET
2024
- MISE
EN
PLACE
DE
LA
MS7
- GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Béatrice
ATANI
adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances.
Mme
ATANI
fait
savoir
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la nouvelle
norme
comptable
M
57
la gestion
des
amortissements
nécessite
une
nouvelle
délibération.
Elle
propose
que
pour
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
la
commune
déroge
à
la règle
de
l'amortissement
prorata
temporis
fixée
par
l’instruction
comptable
M57.
Dans
la mesure
où
la commune
ne peut
établir
la date
de mise
en
service
de
lPéquipement
financé,
fait générateur
de
son
amortissement,
par
mesure
de
simplification,
les
subventions
d'équipement
versées
seront
amorties
en année
pleine
à partir du
premier janvier
qui
suit
l'année
de
leur
versement.
Pour
les
biens
ou
subventions
d'un
montant
inférieur
à
1500
€,
l'amortissement
se
fait
sur un
seul
exercice. Selon
l'article
R2321-1
du
CGCT
les
subventions
d'équipement
versées,
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
de
trente
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et
de
quarante
ans
lorsque
la subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
La
commune
fixe
les
durées
d'amortissement
suivantes
: voir tableau
ci-annexé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Prunanimité,
accepte
la
présente
proposition
ainsi
que
le tableau
ci-annexé.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
-entsioné
au
registre
les
membres
présents.
fAK
conforrie,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240205-DCM2024-004-DE Date de télétransmission : 22/02/2024 Date de réception préfecture : 22/02/2024