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Déliberation - d lib ration n 5 enedis
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration n 5 enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Agnès ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, CANTE, CANTIN, DUPONT, DURAND, FONMARTY, GRANEREAU, GUÉ, LAGUILLON, LERUTH, LOREAU, MICHEL, ROSSI, SPERANZINI, UGOLINI.
Absents excusés : MM. CURELY, MOULIERAC.
• Mme CURELY a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
Absents non excusés : MM. ALLAIRE, BUTON.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2023.12.05
Objet : Convention ENEDIS
Il est porté à la connaissance du conseil Municipal la convention de servitude régularisée entre la société ENEDIS et la Maire de la commune de Sainte-Terre le 21 juillet 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la parcelle E 264 moyennant une indemnité de 10 €. Cette convention prévoit la réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation de la Maire par procuration de cette dernière (ci-après Mandant) au profit de tout collaborateur de l’office de Me Antoine Rodrigues, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après Mandataire), à l’effet de :
SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège à Paris la Défense cedex 92079, 34 place des corolles, identifiée au Siren sous le numéro 444608442 et immatriculée au RCS de Nanterre 92000 à la charge de toute parcelle lui appartenant. FAIRE toutes déclarations
PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin de cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Madame la maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Me Antoine Rodrigues, notaire à Annecy (74000).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le 27 décembre 2023,
Agnès ALFONSO-CHARIOL.
Maire de Sainte-Terre.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Absents excusés : 2
Absents : 2