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Déliberation - d lib ration n 4 recrutement agents contractuels
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration n 4 recrutement agents contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Union Européenne,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Agnès ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, CANTE, CANTIN, DUPONT, DURAND, FONMARTY, GRANEREAU, GUÉ, LAGUILLON, LERUTH, LOREAU, MICHEL, ROSSI, SPERANZINI, UGOLINI.
Absents excusés : MM. CURELY, MOULIERAC.
• Mme CURELY a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
Absents non excusés : MM. ALLAIRE, BUTON.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2023.12.04
Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants - article L.332-13
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Au registre sont les signatures,
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Absents excusés : 2
Absents : 2 Pour copie conforme,
Le 27 décembre 2023,
Agnès ALFONSO-CHARIOL.
Maire de Sainte-Terre.