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Déliberation - d lib ration n 5 participation des communes aux frais de scolarit
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration n 5 participation des communes aux frais de scolarit)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Institutions publiques,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre 2023 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Fabrice MICHEL, Adjoint au Maire.
Date de convocation : 07 novembre 2023
Présents : MM. CANTIN, DUPONT, FONMARTY, GRANEREAU, LERUTH, LOREAU, MICHEL, MOULIERAC, SPERANZINI, UGOLINI.
Absents excusés : MM. ALFONSO-CHARIOL, CANTE, CURELY, DURAND, GUÉ, LAGUILLON, ROSSI,
Mme ALFONSO-CHARIOL a donné pouvoir à M. MICHEL
M. CANTE a donné pouvoir à Mme GRANEREAU
Mme CURELY a donné pouvoir à M. DUPONT
M. DURAND a donné pouvoir à M. SPERANZINI
Mme ROSSI a donné pouvoir à Mme LOREAU
Absents non excusés : MM. ALLAIRE, BUTON
Secrétaire de séance : Madame LOREAU.
Délibération n° 2023.11.05
Objet : Participation des communes aux frais de scolarité
Monsieur le Premier Adjoint expose :
- que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- que l'école de Sainte-Terre reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :
- la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante,
- l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire,
- les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants,
- l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil,
- un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence,
- pour le renouvellement de la scolarité.
- que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;
qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 10
Absents excusés : 7
Absents : 2 ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- de fixer, la participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école de Sainte-Terre, à la somme de 800 euros par année scolaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le 27 novembre 2023,
Agnès ALFONSO-CHARIOL.
Maire de Sainte-Terre.