unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 21 cr Decisions du President

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 21 cr Decisions du President Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 21 cr Decisions du President)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27092018-21 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le 27 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses

statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET,

Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 20H04 en présence de :

PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE (+ procuration de P. GAILLARD), A. LOYET (+ procuration de A. BASTIDE), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE (+ proc de P. MANENT), L. JOFFRE, L. BUFFET, G. SAUCLES (+ proc de C. PASTRE), R. MOULIN, J. DAURY. (+ procuration de JP. LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND (+ proc de JY. PONTHIER), B. MEISS (+procuration de P. ROUX), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE) P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY et R. LACROTTE.

Mesdames R. DUPLAN, MC JOUVE, MN. DURAND, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND, F. VOLLE et C. GARCIA (+ procuration de M. TOURVIEILHE)

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER

TR ReTCCeà Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN, Sc 40 A. LACOSTE, et Mesdames M. ALLAMEL, M.

rocurations : DUBOIS, F. NOGIER Votants : 49

Absents : 6 En présence des suppléants non votants :

Date de convocation : 21/09/2018

Objet : Compte rendu des décisions du Président.

DEC 2018-19 : ASSISTANCE JURIDIQUE ET URBANISTIQUE PADD SCOT

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 30-°3b et 30-8° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

DECISION

Dans le cadre de sa délégation de la compétence d'élaboration du SCOT au syndicat mixte de l'Ardèche méridionale - compétence optionnelle, la CCBA doit formuler un avis sur le projet de PADD et à terme sur le projet de SCOT arrêté. Pour ce faire, La CCBA souhaite s’adjoindre une mission d’assistance juridique et urbanistique sur le projet de PADD du SCOT. Au titre de l’article 30-8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation de gré à gré a été adressée à cinq entreprises aux fins d’obtenir une proposition tarifaire et définir les modalités d'exécution de la mission.

À l'issue de cette consultation, le 10/07/2018, la consultation présente le résultat suivant :

+ Deux entreprises n’ont pas répondu (DL Avocats et Cabinet P Petit) ; ° Trois offres ont été présentées (Urbalise Conseil EURL, AUA/Environnement droit public et Cogeam/Pivadis/HGC Avocats) ;

e L'offre la mieux disante, au vu des critères techniques et financiers émane de Cogeam/Pivadis/HGC Avocats et présente d’une part le meilleur rapport nombre de

jour/coût de la mission ; ce groupement de prestataires répond aux attentes du maître d'ouvrage car il justifie de références sur des opérations similaires et/ou sur des réalisations déjà effectuées à la différence des autres candidats

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018Au vu de ce qui précède, j’ai décidé de conclure le marché de prestations intellectuelles avec Cogeam/Pivadis/HGC Avocats, pour un montant HT de 5 900 € pour la tranche ferme et 7 162,50 € pour la tranche conditionnelle 1 soit un montant global HT de 13 062.50 € (15 675 € TTC)

DEC 2018-20 : Réalisation auprès de la Banque Postale d’un emprunt de 397 000€

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-10 ; Vu la délibération n 21022017-03 en date du 21/02/2017, rendue exécutoire Le 23/02/2017, portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président et |’ autorisant notamment à recourir à l'emprunt dans la limite des montants prévus chaque année au budget ; Vu la délibération n 11042018-18B en date du 11/04/2018, rendue exécutoire Le 27/04/2018, portant approbation du budget principal 2018 ;

Vu la délibération n 11042018-20B en date du 11/04/2017, rendue exécutoire le 26/04/2018, portant recours à l’emprunt pour les besoins d’investissement du budget 2018 pour un montant total de 3 348 000 euros et autorisant le Président aux formalités nécessaires ; Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales des contrats de prêt version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par la Banque Postale et acceptées le 17/07/2018

Je, soussigné, Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas,

DECIDE :

De réaliser pour le financement des investissements inscrits au budget 2018 de la CCBA, et notamment pour l’acquisition d’un terrain, de souscrire auprès de la Banque Postale : - un emprunt de 397 000€ dont les caractéristiques sont les suivantes Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 397 000,00 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille €) Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : financer l’acquisition d’un terrain

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu'au 01/10/2028

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 397 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/09/2018 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit :

index EURIBOR 12 mois, assorti d'une marge de +0,28 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant Le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de La manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.

La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.

Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,30%. Option de passage à taux fixe : oui

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de la CCBA, Président ou Vice-Président habilité, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale résultant de la présente décision ainsi qu’à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues audit contrat ainsi qu’aux demandes de réalisation des fonds.

Article 3 : Exécution des présentes

La présente décision est exécutoire dès transmission au visa du contrôle de légalité. IL en sera rendu compte au conseil communautaire de la CCBA lors de sa prochaine séance.

DEC 2018-21 : Réalisation auprès de la Banque Postale d’une ligne de trécararis da RKA ANNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L

Vu la délibération n 11042018-18B en date du 11/04/2018, rendue & portant approbation du budget principal 2018 ;

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018Vu la délibération n° 11042018-20B en date du 11/04/2017, rendue exécutoire le 26/04/2018, autorisant le Président à contracter une ou plusieurs lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000€ pour faire face aux besoins de trésorerie du budget 2018 ;

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales des contrats de prêt version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par la Banque Postale et acceptées le 17/07/2018 ;

Je, soussigné, Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas,

DECIDE :

De contracter auprès de la Banque Postale pour les besoins de trésorerie de la CCBA :

- une ligne de trésorerie de 550 000€, utilisable par tirages, dont les caractéristiques sont les suivantes

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Montant : 550 000 EUR (cinq cent cinquante mille euros).

Durée maximum : 364 jours à compter de la date d’effet du contrat.

Taux d’intérêt : Eonia + marge de 0.32% l’an.

Dans l'hypothèse d’un index EONIE négatif, l’emprunteur restera redevable au minimum de la marge ci-dessus indiquée

Modalité de remboursement : paiement trimestriel à terme échu des intérêts et de la commission de non utilisation - remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale. Commission d'engagement : 550€, soit 0.10% du montant maximum, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

Commission de non utilisation: payable trimestriellement à terme échu le 8f"° jour ouvré du trimestre suivant, soit :

- 0% si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50% du montant de la ligne ;

- 0.05% du montant non tiré si taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50% et inférieur à 65% ;

- 0.10% du montant non tiré si taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65% et inférieur ou égal à 100% :

Modalités d'utilisation : opérations de tirages/versements - procédure de crédit d'office - montant minimum par tirage : 10 000 €.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de la CCBA, Président ou Vice-Président habilité, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale résultant de la présente décision ainsi qu’à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues audit contrat.

Article 3 : Exécution des présentes

La présente décision est exécutoire dès transmission au visa du contrôle de légalité. IL en sera rendu compte au conseil communautaire de la CCBA Lors de sa prochaine séance.

DEC 2018- 22 : DECISION PORTANT FIXATION DE LA PARTICIPATION DE LA CCBA DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES MULTI-ACCUEILS COLLECTIFS

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA), Vu les articles L 2123-35 et L 5211-9, L 5211-10 et suivants du CGCT,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Aubenas-Vals en date du 14 avril 2016 relative au transfert de la compétence « multi-accueils collectifs »,

Vu la décision n°2016-17 du 5 décembre 2016 portant fixation de la participation de La CCPAV dans le cadre du financement des multi-accueils collectifs pour la période du 1% septembre au 31 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-26-002 en date du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1° janvier 2017,

Vu la décision n°2018-03 du 30 janvier 2018 portant fixation de la participation de la CCBA dans le cadre du financement des multi-accueils collectifs dans l’attente de la passation d’un marché public,

Considérant qu’il convient d'adopter une nouvelle décision de la CCBA instituant le montant de sa participation jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre du contrat enfance jeunesse passé avec la CAF,

DECIDE

Article 1 :

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018Dans le cadre de la négociation réalisée avec l'association « Les Petits Loups » et suite à l’actualisation de son besoin de financement, les tarifs pour la participation de la CCBA aux Mutlti- Accueils collectifs sont les suivants pour la période du 1° juin au 31 décembre 2018 :

> Gestionnaire association « Les Petits Loups »

Crèches Lieux d'implantation Gestionnaire Prix horaire

Les Calinous Saint-Andéol-de-Vals Association Les 1.77 € Petits Loups

Les Petits Loups Vals-Les-Bains Association Les 2.91 € Petits Loups

Ces tarifs sont mis en place dans l’attente de la passation du marché public pour la gestion des multi-accueils collectifs.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Madame la Sous-Préfète de Largentière. Il en sera rendu compte au conseil communautaire lors de sa plus proche séance.

DEC 2018-23: EXPERTISES PREALABLES POUR DEROGATION AU TITRE ‘ESPECES PROTEGEES’ Parc d’activités du Vinobre

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 30-°8° 30-10° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

DECISION

Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités économiques du Parc du Vinobre, la communauté de communes CCBA doit faire réaliser des expertises préalables aux fins de solliciter une dérogation au titre des espèces protégées.

À ce titre, elle a adressé une consultation avec cahier des charges à l’entreprise ECOTER, car cette dernière intervient, depuis 2015, dans des missions similaires et pour le même site.

e Considérant les délais imposés pour déposer la demande de dérogation, e Considérant les compétences du cabinet ECOTER et les exigences techniques de l'opération projetée,

Vu l’offre présentée par Le cabinet ECOTER qui s’élève à :

-15 182,50 € HT (18 218 € TTC) pour les phases 1 à 4 ;

-545 € HT (654€ TTC) pour l'option 1 ;

-1490 € HT (1788€ TTC) pour l’option 2 ;

j'ai décidé de conclure le marché de prestations intellectuelles avec ECOTER pour l’ensemble des phases (4) et options présenté dans le devis précité.

DEC 2018-24: Acte constitutif d’une régie d’avances et de recettes pour la perception des redevances d’occupation et de participation aux consommations de fluides, la perception et le remboursement des cautions pour l’aire d'accueil des gens du voyage

Nous, Louis Buffet, Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, agissant en cette qualité,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas dans ses statuts ; Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 août 20

DECIDE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018ARTICLE 1er - IL est constitué régie d’avances et de recettes pour la perception des redevances d’occupation et de participation aux consommations de fluides, La perception et Le remboursement des cautions pour l’aire d’accueil des gens du voyage sise à Aubenas ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, 16 Route de la Manufacture Royale - 07200 UCEL ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du premier janvier au trente et un décembre ; ARTICLE 4 - La régie encaisse Les produits suivants :

- Redevance d'occupation de l’aire d’accueil ;

- Caution ;

- Fluides (eau, électricité) ;

- Le remboursement des biens perdus ou détériorés.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaïissées selon les modes de règlement suivants :

- Chèque

- Espèces

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

ARTICLE 6 - La régie paye Les dépenses suivantes :

- Caution versée à l’arrivée par les usagers après constatation du bon état de la place libérée et des équipements la desservant, diminuée des dettes éventuelles.

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de paiement suivants : - Chèque

- Espèces

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de Privas ;

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le régisseur détient un fonds de caisse de 300 € ;

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros ; ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont désignés par le Président de la collectivité sur avis conforme du comptable assignataire ;

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser :

- Le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9, Lors de sa sortie de fonction ou lors de son remplacement par le mandataire suppléant et au minimum une fois par mois,

- La totalité des pièces justificatives des dépenses payées Lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant et au minimum une fois par mois. ARTICLE 13 - Le régisseur (ou le mandataire suppléant) doit verser les pièces justificatives directement auprès du comptable au minimum une fois par mois. Si les contrôles opérés par le comptable se révèlent satisfaisants, celui-ci reconstitue directement l’avance et la verse au régisseur (ou au mandataire suppléant) ;

ARTICLE 14 - Le régisseur n’est pas assujetti à souscrire un cautionnement selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le régisseur et Le mandataire pourront percevoir une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ; ARTICLE 16 - Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie ; ARTICLE 17 - La régie est créée à partir du 1er septembre 2018 ;

ARTICLE 18 - Le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et Monsieur Le Trésorier Principal, comptable public assignataire de la CCBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au(x) mandataire(s) suppléant(s).

DEC 2018-25: Marché à procédure adaptée 2018-11 Etude diagnostic de la voirie communautaire

Nous, Louis BUFFET, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation en vue de la passation du marché dont l’objet est rappelé ci-dessus en procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015), |

DECISION

Dans le cadre d’une mission pour ‘l'étude diagnostic de la voirie commun a été publiée sur le site achatpublic.com le 25 AVRIL 2018. La date limit mn fixée au 01 JUIN 2018.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018À l'issue de la procédure de consultation, la collectivité a réceptionné 4 plis ; 1 déposé en format papier, 3 sur la plateforme d’achatpublic.com.

Vu les critères de classement prévus dans Le règlement de la consultation notés ci-après : 1) Valeur technique de l’offre au vu du mémoire technique et méthodologie retenue (50%) 2) Prix des prestations (50%)

le classement obtenu par les entreprises, après analyse des offres, le 10 septembre 2018, était le suivant :

-GEO SIAPP note finale 4.01/10 (classement 4) -ARTELIA VILLE & TRANSPORT note finale 7.07/10 (classement 2) -GEOPTIS note finale 6.95/10 (classement 3)

-IMMERGIS note finale 9.50/10 (classement 1)

Considérant la régularité de la candidature et le montant de l’offre du candidat classé en numéro 1, IMMERGIS, j’ai décidé de conclure le marché pour l’étude diagnostic de la voirie communautaire avec cette entreprise, pour un montant HT de 11 123,00 € HT.

La dépense sera imputée au budget général en section d’investissement au chapitre 20 (article 2031)

DEC 2018-26 : Marché à procédure adaptée 2018-05 Mission de contrôle technique crèche de Vals les Bains

Nous, Louis BUFFET, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation en vue de la passation du marché dont l’objet est rappelé ci-dessus en procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 42 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015),

DECISION

Dans le cadre d’une mission de contrôle technique, pour un bâtiment à de Vals Les Bains faisant l’objet d’un programme de travaux, une consultation a été publiée sur le site achatpublic.com le 11 juillet 2018. La date limite de remise des plis était fixée au 06 août 2018.

À l'issue de la procédure de consultation, la collectivité a réceptionné 6 plis ; 5 déposés en format papier, 1 sur la plateforme d’achatpublic.com.

Une offre a été déclarée irrégulière (APAVE : l'offre n’est pas conforme aux clauses énoncées dans le règlement de la consultation/DPGF)

Vu les critères de classement prévus dans le règlement de la consultation notés ci-après : 1) Valeur technique de l’offre au vu du mémoire technique et méthodologie retenue (50%) 2) Prix des prestations (50%)

le classement obtenu par les cinq entreprises restant en lice, après analyse des offres, le 10 septembre 2018, était Le suivant :

-SOCOTEC CONSTRUCTION note finale 7.413/10 (classement 4) -ALPES CONTROLE SAS note finale 8.922/10 (classement 3) -VERITAS SAS note finale 9.000/10 (classement 2) -DEKRA INDUSTRIAL SAS note finale 6.753/10 (classement 5) -QUALICONSULT note finale 9.159/10 (classement 1)

Considérant la régularité de la candidature et le montant de l’offre du candidat classé en numéro 1, QUALICONSULT, j’ai décidé de conclure le marché pour la mission de contrôle technique relative au programme de travaux en cours au sein de la crèche de Vals les Bains, avec cette entreprise, pour un montant HT de 5 400,00 € HT.

La dépense sera imputée au budget général en section d'investissement au chapitre 23 (article 2315)

DEC 2018-27 : Marché à procédure adaptée 2018-15 Mission de prestations intellectuelles pour l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Nous, Louis BUFFET, Président de la Communauté de Communes du Bas

cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation en vue de la passation du marché dont l’objet est rappelé ci-dessus en procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015),

DECISION

Dans le cadre de l’élaboration du PCAET, une consultation a été publiée sur le site achatpublic.com le 26 juin 2018. La date limite de remise des plis était fixée au 27 juillet 2018. Le règlement de la consultation prévoyait, en article 9.2, une phase de négociation avec audition des trois candidats les mieux classés.

A l'issue de la procédure de consultation, la collectivité a réceptionné 6 plis sous forme dématérialisée sur la plateforme d’achatpublic.com. Après la première analyse, les trois candidats les mieux classés ont été conviés à une audition fixée Le 11 septembre 2018.

Vu Les critères de classement prévus dans le règlement de la consultation notés ci-après : 1) Prix des prestations (40%)

2) Note méthodologie (50%)

3/Qualité du candidat (10%)

le classement final, après audition et nouvelle analyse des offres, le 11 septembre 2018, était le suivant :

-B&L EVOLUTION note finale 75.30/100 (classement 3) -Groupement ALGOE/BG note finale 85.91/100 (classement 2)

-Groupement AXENNE / AUXILIA/ ATMOTERRA note finale 86.95/100 (classement 1)

Considérant la régularité de la candidature et le montant de l’offre du candidat classé en numéro 1, GROUPEMENT AXENNE AUXILIA ATEMOTERRA (mandataire AXENNE), j’ai décidé de conclure le marché pour la mission visant en l’élaboration du PCAET, avec ce bureau d’étude, pour un montant HT de : 71 625 ,00 € HT.

La dépense sera imputée au budget général en section d’investissement au chapitre 20 (article 2031)

DEC 2018-28: Marché à procédure adaptée 2018-06 Mission de coordination SPS pour l’aménagement d’une crèche à Vals Les Bains

Nous, Louis BUFFET, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu Les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation en vue de la passation du marché dont l’objet est rappelé ci-dessus en procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 42 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015),

DECISION

Dans le cadre du programme de travaux visant à aménager une crèche à Vals les Bains, et considérant la nécessité de faire appel à un coordonnateur SPS, une consultation a été publiée sur le site achatpublic.com le 11 juillet 2018. La date limite de remise des plis était fixée au 06 août 2018.

Le règlement de la consultation prévoyait, en article 8.2, une possibilité de négociation. A l'issue de la procédure de consultation, la collectivité a réceptionné 6 plis (2 sous forme dématérialisée, 4 sous format papier). Après première analyse des offres, le 10 septembre 2018, l'offre du candidat QUALICONSULT a été déclarée irrégulière.

Vu la disparité des offres, notamment concernant le nombre de visites, Les 5 candidats restant en lice ont été invités à présenter une nouvelle offre, avant le 17 septembre 2018, sur la base d’un nombre de visites imposé.

Vu les critères de classement prévus dans le règlement de la consultation notés ci-après : 1) Valeur technique de l'offre appréciée au vu de la qualité de La note méthodologique (50%) 2) Prix des prestations (50%)

le classement final, après nouvelle analyse des offres, Le 18 septembre 20 -APAVE SUD EUROPE note finale 8.537/

-SOCOTEC CONSTRUCTION note finale 7.039/ | -ELYFEC note finale 8.68210 (classement 7) -DEKRA INDUSTRIAL SAS note finale 8.875/10 (classement 1)

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018- VERITAS CONSTRUCTION SAS note finale 8.278/10 (classement 4)

Considérant la régularité de la candidature et Le montant de l’offre du candidat classé en numéro 1, DEKRA INDUSTRIAL SAS, j’ai décidé de conclure le marché pour la mission de coordination SPS avec ce prestataire, pour un montant HT de : 3 000,00 € HT ( 3 600euros TTC). La dépense sera imputée au budget général en section d’investissement au chapitre 23 (article 2315)

Le Conseil Communautaire donne acte au Président du compte rendu de décisions.

« Certifié exécutoire compte tenu de la télé

transmission en Sous-Préfecture de

Largentière le

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 1% octobre 2018

Le Président, Louis BUFFET

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20180927-DEL27092018-21-

DE

Date de télétransmission : 05/10/2018

Date de réception préfecture : 05/10/2018