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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20171213 14)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_14-DE
Reçu le 22/12/2017
Communauté de Communes
Conseillers en exercice : Thiers Dore et Montagne 58
Conseillers présents :
50 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2017 À 19H00 Suppléants ayant voix Séance présidée par : Tony BERNARD, Président. Date de la convocation : 6 décembre 2017 délibérantes :
1
Conseillers représentés: Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
ET Dore et Montagne s’est réuni le 13 décembre 2017 à 19h00, avenue
56 du Général De Gaulle - 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST,
Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD, Christiane SAMSON, Marc DELPOSEN, Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS,
Thomas BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean-Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY,
Michel GONIN, Eric CABROLIER, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Pépita
RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Philippe OSSEDAT, Frédérique BARADUC,
Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Martine MUNOZ, Paul SABATIER,
Hélène BOUDON, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, Benoît GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Thierry
DEGLON, Claude GOUILLON-CHENOT, Françoise SCHULZ, Thierry BARTHELEMY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean-
François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Catherine MAZELLIER à Jeannine SUAREZ
Philippe CAYRE à Christiane SAMSON
Carine BRODIN à Claude GOUILLON-CHENOT
Abdelhraman MEFTAH à Nicole GIRY
Ghislaine DUBIEN à Sylvie CHAUNY
Conseiller.e.s absent.e.s : Didier ROMEUF, Claude NOWOTNY, Jany BROUSSE
Conseillère suppléante ayant voix délibérante : Joëlle MYE
Secrétaire de séance : Hélène BOUDON
Compte Epargne Temps
DÉLIBÉRATION N° 20171213-14
Rapporteur : Bernard GARCIA, Vice-président
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ; AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_14-DE
Reçu le 22/12/2017
Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du
décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne
temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, Considérant l’avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 7 décembre 2017.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de
service. Les stagiaires, les non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année et les agents
de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les
modalités d'applications locales.
l'est proposé au Conseil de fixer les modalités d'application du compte épargne temps (C.E.T.) au sein
de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1° janvier 2018.
1- L'ALIMENTATION DU C.E.T. :
Le C.E.T. est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :
> le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
> le report de jours de récupération équivalent à cinq jours soit 35 heures au maximum.
Tout autre forme de congés n’ouvre pas de droit pour le compte épargne temps.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Les C.E.T. ouverts par les agents dans leur précédente collectivité conservent les droits acquis avant
leur mutation.
2- PROCEDURE D'OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T. :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, sur demande écrite de l'agent.
L'alimentation se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T.
3- L'UTILISATION DU C.E.T. :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, par l’utilisation de jours de droit
à congés, sous réserve des nécessités du service. Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une
période d'activité et rémunérés en tant que telle.
Les droits épargnés sur le C.E.T. ne donnent pas droit à indemnisation ni à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité
ou solidarité familiale.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du C.E.T. informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours
utilisés, selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004.
4- TRANSFERT DU C.E.T. :
L'agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de changement de collectivité par voie de
mutation ou de détachement. Les droits sont transférés à l’autorité employeur. Le Président fournit un bulletin d’information faisant état des droits inscrits à transférer au nouvel employeur.
5- FERMETURE DU C.E.T. : AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_14-DE
Reçu le 22/12/2017
Le C.E.T est fermé à la date de radiation des cadres de l'agent ou de fin du contrat pour les agents non
titulaires. Les droits contenus dans le C.E.T. doivent être épuisés avant la cessation des fonctions. Les
jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnisation ni compensation.
En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET. les ayants droits bénéficient des conditions
d'indemnisation prévues par la réglementation en vigueur au décret 2004-878.
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve les modalités ainsi proposées,
+ Dit qu'elles prendront effet à compter du 1° janvier 2018 et qu'il appartiendra à l’autorité
territoriale d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services.
TOTAL VOTANTS : 56= Conseillers Présents : 50 + Représentés : 6 Non-participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 56= Pour : 56 Contre :
Abstention :
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Maire de Châteldon AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_14-DE
Reçu le 22/12/2017