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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20171213 18
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20171213 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_18-DE
Reçu le 22/12/2017
Communauté de Communes
Conseillers en exercice : Thiers Dore et Montagne 58
Conseillers présents :
50 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2017 À 19H00 Suppléants ayant voix Séance présidée par : Tony BERNARD, Président. Date de la convocation : 6 décembre 2017 délibérantes :
1
Conseillers représentés: Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Total vgtants « Dore et Montagne s’est réuni le 13 décembre 2017 à 19h00, avenue
56 du Général De Gaulle - 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST,
Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD, Christiane SAMSON, Marc DELPOSEN, Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS,
Thomas BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean-Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY,
Michel GONIN, Eric CABROLIER, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Pépita
RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Philippe OSSEDAT, Frédérique BARADUC,
Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Martine MUNOZ, Paul SABATIER,
Hélène BOUDON, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Thierry
DEGLON, Claude GOUILLON-CHENOT, Françoise SCHULZ, Thierry BARTHELEMY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean-
François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Catherine MAZELLIER à Jeannine SUAREZ
Philippe CAYRE à Christiane SAMSON
Carine BRODIN à Claude GOUILLON-CHENOT
Abdelhraman MEFTAH à Nicole GIRY
Ghislaine DUBIEN à Sylvie CHAUNY
Conseiller.e.s absent.e.s : Didier ROMEUF, Claude NOWOTNY, Jany BROUSSE
Conseillère suppléante ayant voix délibérante : Joëlle MYE
Secrétaire de séance : Hélène BOUDON
Participation employeur à la protection sociale des agents
DÉLIBÉRATION N° 20171213-18
Rapporteur : Bernard GARCIA, Vice-président
Vu la Loi ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 22 bis,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire d'application du 25 mai 2012 du Ministre de l'Intérieur,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 7 décembre 2017.
Le rapporteur indique que le décret 2011-1474 permet aux collectivités territoriales de participer au
financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Ce dispositif permet à
l'employeur de verser une aide aux fonctionnaires qu’il emploie pour les contrats de protection sociale
répondant à des critères de solidarité. Ce mécanisme d'assurance facultatif permet aux agents de faire
face aux conséquences financières des risques de santé et de prévoyance. AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_18-DE
Reçu le 22/12/2017
Ces aides, versées en complément du salaire, concerne particulièrement la prestation de santé dites
« complémentaire santé » et de la prévoyance dite « garantie maintien de salaire ».
La santé est une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins
courants, plus communément appelée mutuelle complémentaire.
La prévoyance est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas
d'invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès. La participation peut être versée aux agents titulaires de contrats éligibles auxquels un label a été
délivré ou bien au titre d’une convention de participation.
Dans le cadre du dialogue social, le Comité Technique de la Communauté de Communes Thiers Dore et
Montagne a étudié l'opportunité de la mise en place d’un dispositif de participation de l’EPCI au
financement de la protection sociale complémentaire des agents employés par la Communauté de
Communes.
IlLest proposé d'adopter le règlement de fonctionnement suivant, à compter du 1° janvier 2018 :
Article 1: La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne propose à ses agents une
contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire. L’adhésion aux
garanties est facultative.
Article 2 : Les agents bénéficiaires sont les agents de droit public en position d'activité :
- Agents titulaires ou stagiaires
- Agents non titulaires sur un contrat de recrutement d’un an ou supérieur à un an,
-__ Agents détachés
Les agents de droit privé, en contrat aidé, les agents non-titulaires sur un contrat de moins d’un an, les
agents en position de détachement, en disponibilité ou en congé parental, ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Article 3: La Communauté de Communes verse une participation mensuelle directement à l’agent.
Cette participation constitue une aide à la personne. Le montant versé ne peut excéder le montant de
la cotisation qui serait due en l’absence d'aide.
Article 4 : La Communauté de Communes propose une participation :
- pour les risques de type santé en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la maternité pour les contrats dits « complémentaire santé »
- pour les risques de type prévoyance d'incapacité de travail pour les contrats dits « maintien de
salaire »
La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre, ou pour les deux. La participation peut être
accordée au titre de contrats auxquels un label a été délivré ou bien au titre d’une convention de participation (au sens du décret 2011-1474).
Article 5 : Dans le domaine de la santé, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
participe au financement des contrats et règlements labellisés au titre de la « complémentaire santé ». Le montant mensuel de la participation est fixé à :
- 8 € par mois pour les agents de catégorie À
- 10 € par mois pour les agents de catégorie B
- 12€ par mois pour les agents de catégorie C
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les temps partiels et les temps non
complet.
Article 6 : Dans le domaine de la prévoyance, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne
participe au financement des contrats et règlements labellisés au titre du « maintien de salaire ». Le montant mensuel de la participation est fixé à :
= 8 € par mois pour chaque agent
Article 7 : Modalités pour bénéficier de la participation au titre d’un contrat labellisé :
L'agent titulaire d’un contrat labellisé doit fournir au service Ressources Humaines une attestation du
contrat souscrit précisant le contrat labellisé choisi. L'attestation mentionnera le montant réglé par
l'agent. Afin de renouveler le droit à la participation, l'agent devra fournir une attestation chaque
année. AR PREFECTURE
063-200070712-20171213-20171213_18-DE
Reçu le 22/12/2017
Article 8 : La perte du bénéfice de la participation se fait :
- En cas de résiliation du contrat du bénéficiaire
- En cas de départ de la Communauté de Communes
- En cas de position hors activité d’un agent
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
° Approuve la mise en place de la participation employeur à la protection sociale des agents territoriaux,
e Décide d'adopter les modalités proposées dans le règlement,
e Dit que les présentes dispositions prendront effet à compter du 1° janvier 2018.
Non-participation TOTAL VOTANTS : 56= Conseillers Présents : 50 + Représentés : 6 TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 56= Pour : 56 Contre : Abstention :
Pour ampliation certifiée conforme,
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon AR PREFECTURE
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Reçu le 22/12/2017