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Déliberation - DELIB 2020 07 11 Adhesion au groupement de commande du SYDEEL 66 pour achat electricite
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 07 11 Adhesion au groupement de commande du SYDEEL 66 pour achat electricite)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 8 octobre
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 30
septembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à Brigitte
LESIEUR
Secrétaire
de
Séance :
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/07/11
: Adhésion
au
groupement
de commande
du
Sydeel
66
pour
l'achat d'électricité,
de fournitures
et de
services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Matière
: Commande
Publique
Rapporteur
: Monsieur
Didier
MALE
La
Loi
relative
à l'énergie
et au
climat
n°
2019-1147
du
8 novembre
2019
prévoit que
les consommateurs
finals
non
domestiques
(collectivités,
entreprises,
associations)
qui
emploient
10
personnes
ou
plus,
ou
dont
le chiffre
d'affaires,
les
recettes
et
le
total
de
bilan
annuel
excèdent
2
millions
d'euros,
ne
seront
plus
éligibles
au
Tarif
Réglementé
de Vente
d'électricité (tarif bleu
<36
KVA),
à compter du 1er janvier
2021.
Les
contrats
en
cours
seront
maintenus
(sans
changement
de
puissance
souscrite
ou
d'option
tarifaire) jusqu'au
31
décembre
2020.
Passée
cette
échéance,
il sera
nécessaire
d'avoir
signé
un
contrat
de
fourniture
en
offre
de
marché.
Les
TRV
sont
en
revanche
maintenus,
pour
l'instant
sans
limitation
de
temps,
pour
les
autres
consommateurs
disposant
d'une
puissance
souscrite
égale
ou
inférieure
à 36
KVA
(collectivités
avec
des
seuils
inférieurs à ceux
mentionnés
ci-dessus
et particuliers).
Cette
mesure
vient compléter celle déjà actée
dans
la loi NOME
qui mettait fin des tarifs
jaune
et vert au 31/12/2015.
Aussi,
à compter du
Îer janvier
2021,
l'ouverture du
marché
de
l'électricité sera totale.
A
cet effet,
le Sydeel66
s'organise
pour
la mise
en
place
d'un
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité
qui
sera
ouvert
à tous
les acheteurs
publics.
Le
Sydeel66
se
portera
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes,
qui
visera
à mutualiser
les
besoins
en
vue
de
parvenir
à
un
volume
de
consommation
propre
à obtenir
les
offres
de
fourniture
les
plus
compétitives
possibles
ainsi
qu'une
meilleure
qualité
des
services
associés.
Il déchargera
ainsi
ses
adhérents
des
procédures
d'appels
d'offres
et de
notification
des
marchés.
En
outre,
ce
groupement
de
commandes
associera
étroitement
ses
adhérents
à son
fonctionnement,
par un
comité
de
pilotage
dédié
pour
l'élaboration
collégiale
des
documents
contractuels
et pour
le suivi
des
marchés.
Par délibération
N°04012020,
le Comité
Syndical
du
SYDEEL66
du
12 février 2020
a approuvé
le principe
d'une
collaboration
entre
le syndicat,
les communes
adhérentes
et autres
entités
publiques
et/ou
privé
et a constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
désignant
le
SYDEEL66
comme
coordonnateur
de
ce
groupement.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 électrici
el.66
pour l'achat d'
Vu : - La
directive
européenne
N°2003/54/CE
du
26
Juin
2003
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur de
l'électricité,
- La
Loi
N°2000-108
du
10
Février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
modifiée,
- La
Loi
N°2010-1488
du
07
Décembre
2010
relative
à
Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Electricité
(NOME)
et la programmation
de
la fin des
tarifs
réglementés
de
vente
« Jaune
et Vert
» au
31
Décembre
2015,
- La loi N°2019-1147
du 8 novembre
2019
relative à l'énergie et au
climat (cf. articles
63
et 64) qui a mis fin aux
tarifs
réglementés
de
vente
<36Kva
« tarif bleu
» pour
les collectivités
occupant
plus
de
dix
personnes
ou
dont
les « recettes annuelles
» excèdent 2 millions d'euros (sont considérées
comme
« recettes
» pour les collectivités
territoriales,
«la DGF
et les recettes des taxes
et impôts
locaux
»). Les contrats en cours seront maintenus
(sans
changement
de puissance
souscrite ou d'option tarifaire) jusqu'au
31
décembre
2020.
Passée
cette échéance,
il
sera
nécessaire
d'avoir signé
un contrat de fourniture
en offre de
marché,
- Le code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
L2113-6,
- Le code
de
l'énergie et notamment
ses articles
L.331-4
et L. 441-5,
- Les articles
L.1414-1
et suivants
du code
général
des collectivités territoriales,
- La
convention
constitutive
du groupement
de commandes
ci-jointe
en
annexe,
- Les
statuts du SYDEELG66,
- La
délibération
N°04012020
du
Comité
Syndical
du
SYDEEL66
du
12 février 2020,
approuvant
le principe
d'une
collaboration
entre le syndicat,
les communes
adhérentes
et autres entités
publiques
et/ou privé afin de créer un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
désignant
le
SYDÉEL66
comme
coordonnateur
de
ce
groupement, Considérant : - L'intérêt de
la Commune
d'adhérer à un groupement
de commandes
d'achat d'électricité et de services
associés
pour
ses
besoins
propres,
- Qu'eu
égard
à son expérience,
le SYDEEL66
entend
assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement
pour le
compte
de
ses
adhérents,
- Que
conformément
aux
articles
L.
1414-3
11 du code
général
des
collectivités territoriales,
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
groupement
sera
celle
du
coordonnateur
du
groupement,
Article
1:
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
des
services
associés
dont
le
SYDEEL66
sera
le
coordonnateur.
Article
2
:APPROUVE
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
des
services
associés.
Article
3 :
AUTORISE
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Article
4:
AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
et
notifier
les
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes.
Article
5 :
DIT
QUE
les
dépenses
en
résultant
seront
inscrites
et
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Objet
: 2020/07/11:
Adhésion
au groupement
de commande
du Sydeel
66 pour l'achat d'électricité, de fournitures
et de
services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique
page
3/3
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait certifié conforme
Vote
me
le
Maire
Pour
: 29
Contre Abstention
:
énce AUSINA
Pièces
Annexées :
Convention
constitutive
du groupement
de commande
Délibération
N°04012020
du Comité
Syndical
du
SYDEEL66
PUBLIÉ
LE...
0.9.
$EP..2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 YDEEL66
Syndicat
Départemental
d'Energies
et
d’Electricité
du
Pays
Catalan
PLUEN
TATATAH
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ELECTRICITE,
DE
FOURNITURE
ET
DE SERVICES
EN
MATIERE
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
:
Depuis
le
1°
juiflet
2004,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence.
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels
et
fes
personnes
publiques
(collectivités
locales,
établissement..},
s’est
élargie
au
ler
juillet
2007
à
l'ensemble
des
consommateurs
d'électricité.
La
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l’Electricité)
du
7 décembre
2010
a
mis
fin
aux
tarifs
réglementés
de vente
« TRV
» >36Kva
« jaune
et vert
» au 31 décembre
2015.
La
loi du
8 novembre
2019
relative
à
l'énergie
et au
climat
(cf. articles
63
et
64)
publiée
au
Journal
officiel
le 9 novembre
dernier
a
mis
fin
aux
tarifs
réglementés
de
vente
<36Kva
« tarif
bleu
» pour
les
collectivités
occupant
plus de
dix
personnes
au
dont
les « recettes
annuelles
»
excèdent
2
milllons
d'euros
(sont
considérées
comme
«
recettes
»
pour
les
collectivités
territoriales,
«la
DGF
et
les
recettes
des
taxes
et
impôts
locaux
»),
Les
contrats
en
cours
seront
maintenus
(sans
changement
de
puissance
souscrite
ou
d'option
tarifaire)
jusqu'au
31
décembre
2020.
Passée
cette
échéance,
il
sera
nécessaire
d’avoir
signé
un
contrat
de
fourniture
en
offre
de
marché.
Ainsi
les
personnes
publiques,
faisant
partie
de
cet
ensemble
de
consommateurs,
peuvent
bénéficier
des offres de
marché.
Toutefois,
pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
et
notamment
les
cotlectivités
territoriales
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
la
réglementation
en
matière
de
commande
publique
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les articles
L. 331-4
et
L. 441-5
du
Code
de
l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteuses
d'électricité,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d
‘efficacité
énergétique
doit
ainsi
non
seulement
leur permettre
d'effectuer
plus
efficacement
les opérations
de
mise
en
concurrence
mals
aussi
d'assurer
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
et
de
renforcer
la protection
de
l'environnement
dans
le respect
du
développement
durable.
Dans
ce
contexte,
le
SYDEEL66
a
constitué
un
groupement
de
commande
d'achat
d'électricité
et
services
assaclés
afin
de
permettre
aux
acheteurs
soumis
aux
dispositions
précitées
de se
mettre
en
conformité
avec
la Loi,
tout
en
optimisant
la
procédure
de
mise
en
concurrence. Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
N°04/01/2020
du
12/02/2020
pour
la
création
d’un
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'électricité.
| a été
convenu
ce qui suit :
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat
d'Electricité
Page
1
mor ro pr td mr me + ..
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 “Sf
:
YDEEL66
Syndicat
Départemental
d'Energies
et
d’Electricité
du
Paus
Catalan
AFS
CATALAN
ARTICLE
1 : OBJET
DU
GROUPEMENT
ET NATURE
DE
SES
BESOINS
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
et
de
régir
le groupement
de
commandes
fondée
sur
l'article
12113-6
du
code
de
la
commande
publique,
ci-après
désigné
« le
groupement
»,
portant
sur
la
passation
et
la
signature
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
des
services
associés
pour
les
besoins
propres
de
chacun
de
ses
membres
et
plus
précisément
ceux
constituant
des
marchés
publics
ou
accord
cadres
au
sens
du
code
de
la Commande
publique
précité,
l'est expressément
rappelé
que
le groupement
n'a
pas
la personnalité
morale.
ARTICLE
2
: NATURE
DES
BESOINS
Section
2.01
Missions
obligatoires
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
consiste
à
répondre
aux
besoins
communs
des
membres
dans
les domaines
suivants :
«
Acheter
de
l’énergie
pour
assurer
l'alimentation
et
le
fonctionnement
des
bâtiments
et équipements
dont
ils ont
la gestion.
«
Prestations
en
matière
d'efficacité
et d'exploitation
énergétique.
Les
besoins
des
membres
du
groupement
font
l'objet
d’une
définition
qualitative
et
quantitative
préalable
et
sont
traduits
dans
les
cahiers
des
charges
des
marchés
et
accords-cadres
que
le
groupement
met
en
œuvre,
Section
2.02
Champs
d'application
Depuis
le
1er
juillet
2004,
les
collectivités
publiques
ont
la
possibilité
de
mettre
en
concurrence
les
différents
fournisseurs
d'électricité
et
de
quitter
le
tarif
réglementé
pour
choisir
une
offre
de
marché,
Le
tarif
réglementé
est
fixé
par
les
pouvoirs
publics
et
ne
peut
être
proposé
que
par
les
fournisseurs
historiques
: EDF
et
les
entreprises
locales
de
distribution.
A
l'inverse,
les
offres
de
marché
sont
proposées
par
l’ensernble
des fournisseurs
et
leurs
prix sont fixés
librement
par
ces
derniers,
La
loi
NOME
est
venue
changer
la
donne
en
prévoyant
la
disparition,
fin
2015,
des
tarifs
réglementées
pour
les
plus
grands
sites
: les
sites
dont
la
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA
qui
bénéficialent
des
tarifs jaunes
et verts.
La
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
redéfinit
le
périmètre
des
clients
non
domestiques
éligibles
au
Tarif
Réglementé
de
Vente
d'électricité ;
À
partir
du
1er
janvier
2021,
seuls
les
clients
non
domestiques
qui
emploient
moins
de
10
personnes,
et
dont
le chiffres
d’affaires,
les
recettes
ou
le
total
de
bilan
annuels
n’excèdent
pas
2 millions
d'euros
seront
éligibles
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente.
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat d'Electricité
Page
2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 ‘à
YDEEI66
Syndicat
Départemental
d’'Énergies
et
d'Electricité
du
Pays
Catalan,
TRY
EEVTALANH
Section
2.03
Périmètre
*
Pour
les
collectivités
non
éligibles
aux
TRV,
le
périmètre
du
présent
groupement
d'achat
sera
composé
de
l’ensemble
des
contrats
C2-C3
(ex tarifs
verts),
C4
(ex tarif
Jaune)
et
C5
{ex
tarif
Bleu) ;
*
Pour
les
collectivités
éligibles
aux
TRV,
le
périmètre
sera
composé
uniquement
des
contrats
C2-C3
(ex tarifs verts),
C4
(ex tarif Jaune).
Cependant,
et conformément
à l'article L. 331-3
du
code
de l'énergie,
la résiliation
d'un
TRV
au profit d'un
contrat
en
offre
de
marché
est possible
à tout
moment
{hors le délai
de préavis
lié aux
démarches
nécessaires
auprès
des
distributeurs)
et gratuitement.
De
manlère
générale,
il est conselllé
d'anticiper la démarche,
F1
Si la collectivité
souhaite
souscrire
un
contrat
en
offre
de
marché
sur
ces
tarif
C5
{ex
tarif
bleu)
et
ainsi
intégrer
le
dispositif
des
collectivités
non
éligible,
merci
de cocher
la case
ARTICLE
3 : COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
et privées
mentionnées
à l’article
L2113-
6 du
code
de
la commande
publique.
ARTICLE
4
: DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Paur
la
réalisation
de
l'objet
du
groupement,
le
SYDEEL66
est
désigné
comme
coordonnateur
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
pour
la
préparation,
la
passation,
la
notification
et
la
signature
de
Vaccord
cadre
et
de
ses
marchés
subséquents
conformément
aux
besoins
définis
par
chaque
membre,
en
application
de
Farticle
L2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
pour
toute
la
durée
d’application
de
la
présente
convention, Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourralt
naître
du
non-respect
de
ses
obligations Le siège
social
du
coordonnateur
est
situé
37,
Avenue
Julien
PANCHOT
66000
PERPIGNAN.
ARTICLE
5
: COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
La
Commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
est
désignée
pour
choisir les titulaires
des
marchés,
en
application
de
l’article
L
1414-3-Il
et
fi
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Président
de
la commission
peut
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la matière
qui
fait
l’objet
de
[a consultation.
Celles
- ci sont
convoquées
et
peuvent
participer,
avec
voix
consultatives,
aux
réunions
de
la CAO.
La
commission
d
‘appel
d
‘offres
peut
également
être
assistée
par
des
agents,
des
membres
du
groupernent
compétents
en
la matière
qui fait l’objet
de
la consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics,
Convention
Constitutive
du Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat
d’Electricité
Page
3
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 DE
F166
Syndicat
Départemental
d’'Energies
et
d'Electricité
du
Pays
Catalan
YYTATATAH
ARTICLE 6
: MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Section
6.01
Missions
obligatoires
Le coordonnateur
est chargé
:
e
D'assister,
avant
chaque
nouvelle
consultation,
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d’une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut
en
tant
que
de
besoin
solliciter
au
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie
l'ensemble
des
informations
relatives
aux différents
points
de
livraison
qui seront
définis
;
e
De
définir
l’organisation
technique,
juridique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et le mode
de
passation
des
marchés ;
+
D’élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
et
les
mettre
à
la
disposition
des
candidats
{publication
des
avis
d'appel
public
à la concurrence
et d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et réunion
de la commission
d'appel
d'offres,
etc...);
e
D'assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
jusqu’à
l'attribution
du
ou
des
marchés
;
°
De
signer
et
notifier
les
accords-cadres
et leurs
éventuels
avenants,
s’il y a
lieu
;
e
De
transmettre
l'accord
cadre
aux
autorités
de
contrôle
;
+
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les concerne ;
e
Faciliter
la
gestion
des
litiges
ou
difficuités
rencontrés
par
un
ou
plusieurs
membres
du
groupement
de
commandes
avec
le
titulaire
du
marché
et
prendre
s’il
y
a
lieu
toutes
dispositions
qui
s'imposent
;
e
De
représenter
le groupement
en justice,
s’il y à lieu
;
+
De
signer,
notifier
tous
les
marchés
subséquents
et
de
les
transmettre
aux
autorités
de
contrôle.
De
gérer
la mise
en
œuvre
des
clauses
d ‘ajustement
et de
révision
des
prix
Dé
coordonner
la reconduction
des
marchés
e
De
gérer
les
prés
contentieux
et les contentieux
formés
par
ou
pour
le groupement,
à
l'exception
des
litiges formés
à titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;
Section
6.02
Missions
optionnelles
«
Faire
de
la transition
énergétique
une
réalité
»
Au-delà
du
cadre
réglementaire,
la
transition
énergétique
offre
de
nouvelles
opportunités.
La
réduction
de
la
consommation
finale
d'énergie,
la
diminution
des
rejets
de
gaz
à effet
de
serre,
là
baisse
de
la
facture
énergétique
sont
autant
d'occasions
de
déployer
des
projets
locaux
compétitifs.
Le
SYDEEL66
est
un
acteur
public
majeur
dans
les domaines
des
énergies.
Il accompagne,
en
lien
avec
ses
compétences,
les
membres
dans
leur transition
énergétique
en
praposant
des
services
pour
la maîtrise
des
énergies.
Au
titre
du
présent
acte
constitutif
de
groupement
de
commande
et
dans
Île
cadre
d’une
convention
particulière,
le
Syndicat
pourra
proposer
des
services
« à
la
carte
»
dans
les
domaines
suivants
:
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat
d’Electricité
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4
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 tr
à YDEFEL66
Syndicat
Départemental
d'Énergies
et
d'Électricité
du
Pays
Catalan
FAT
SAJTALAN
a)
Audit
énergétique
:
Le SYDEEL66
vous
accompagne
dans
la réalisation
partielle
ou
totale
d’un
audit
énergétique
;
ce dernier
se déroule
en
plusieurs
étapes
:
+
Réalisation
de
visites
de
votre
ou
vos
site(s),
°
Analyse
des
données
et remise
d'un
rapport
vous
fournissant
un état des
lieux
s
Préconisations
d'actions
correctives
en
vue
d'améliorer
votre
performance
énergétique
et vos
niveaux
de
consommations
d'énergies,
b)
Optimisation
de
vos
contrats
:
Le SYDEEL66
procède
à la vérification
des
données
de
facturation
permettant
de
détecter
un
éventuel
écart
entre
la
consommation
réelle
et
la
facturation
estimée
(pour
les
sites
à
courbe
de
charge)
et
l'analyse
des
puissances
souscrites
pour
les
sites
concernés
et
validation
du
niveau
de
puissance
atteint
afin
d'éviter
les
dépassements,
une
puissance
trop
élevée
ou
un
Turpe
non
adapté.
L'objectif
est
ici
de
vous
apporter
un
conseil
sur
le
tarif
le
plus
adapté
en
fonction
de votre
utilisation.
c)
Métrologie
de
l’énergie
:
Le SYDEEL66
propose
une-solution
de
mesure
et de
sulvi
des
consommations
électriques
par
usage
en
vue
de vous
aider à les réguler
intelligemment.
Ce
service
se
décompose
en
plusieurs
phases :
+
Uneinstallation
de
matériel
simple
e
Une
restitution
claire
des
consommations
sur
un portail
dédié
°
Une
analyse
et un suivi de
la performance
énergétique
du
bâtiment
+
La
détection
des
dérives
de
consommation
et
des
dysfonctionnements
d'équipements ;
«
L'analyse
des
pics
de
consommation
et
l'optimisation
du
contrat
de
fourniture
d'électricité
;
*
La
définition
d’un
plan
d'amélioration
énergétique
à
partir
d’un
audit
sur
site.
d)
Groupement
et valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energle
:
Les
Certificats
d'Economies
d’Energle
(CEE)
ont
été
créés
par
la
loi
POPE
de
juillet
2005.
De
par
cette
loi, les fournisseurs
d'énergie
(électricité,
gaz,
carburants
et combustibles)
opérant
sur
le
territoire
français
sont
tenus
d'inciter
et
aider
les
consommateurs
à
réduire
leurs
consommations
d'énergie,
Depuis
2006,
ils ont
l'obligation
de
réaliser
ou
de faire
réaliser
des
travaux
d'économies
d'énergie,
sur
leurs
propres
installations
ou
en
incitant
les
consommateurs
à
investir
sur
les
leurs,
en
installant
des
équipements
performants.
Les
fournisseurs
d'énergie
sont
alors
appelés
les
«
Obligés
»,
Les
Pouvoirs
Publics
fixent
à
ces
«
obligés
»
des
objectifs
triennaux,
exprimés
en
kWheumac,
unité
de
mesure
de
la
quantité
d'énergie
qui
aura
été
économisée
grâce
aux
opérations
d'économies
d'énergle
réalisées
(cumac
=
CUMulé
Actuallsé),
Plusieurs
types
d'opérations
d'économies
d'énergie
ont
été
listés
par
les
Pouvoirs
Publics
sous
forme
de
fiches
d'opérations
standardisées
(Isolation,
Thermique,
Equipements,
Process,
etc..),
Chaque
type
de
travaux
d'économie
d'énergie
répondant
aux
critères
des
fiches
d'opérations
standardisées
permet
de
valoriser
un
volume
précis
de
CEE
en
KWhcumac,
La
prime
délivrée
est
calculée
en
fonction
du
volume
kWhcumac
que
génère
l'opération,
Afin
de
s'assurer
d'une
meilleure
négociation
du
prix
de
vente
des
Certificats,
le
SYDEEL66
peux
vous
proposer,
à
votre
demande,
un
partenariat
de
regroupement;
Le
regroupement
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat d’Electricité
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5
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 - YDEE
L66
Syndicat
Départemental
d'Energies
et
d’Electricité
du
Pays
Catalan
PATA
CRARATAN
permet
de
mutualiser
l'expertise
et
de
générer
des
économies
d'échelle,
il
peut
aussl
permettre
d'atteindre
plus
facilement
le seuil minimum
de dépôt.
ARTICLE
7 : MISSIONS
DES
MEMBRES
Les
membres
sont
chargés :
e
De
signer
une
convention
individuelle
de
groupement
avec
le coordonnateur,
e
De
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
précise
de
leurs
besoins
quantitatifs
par
l'apport
d’une
fiche
de
recensement,
en
vue
de
la
passation
des
marchés,
à l’occasion
de
chaque
nouvelle
consultation
;
°
D'exécuter
les
marchés
subséquents
à
hauteur
de
leurs
besoins
propres
préalablement
définis et déterminés
;
e
A
payer
les
prix
des
prestations
réalisées
pour
son
compte
dans
le cadre
des
marchés
subséquents
à partir de ses ressources
propres
;
+
D'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
subséquents
conclus
en
application
de
l'accord
cadre
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution
des
marchés
en
ralson
soit
de
la
prise
en
compte
de
nouveaux
points
de
livraison,
sait
de
la suppression
d'équipements,
+
D'informer
le
coordonnateur-de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la responsabilité
de
chacun
des
membres
du groupement
e
De
participer
financièrement
aux
seuls
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
7,01,
s'il
y
a
lieu,
sans
aucune
rémunération
du
coordonnateur.
e
D'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
son
budget
et
d
‘assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
subséquents
qui
le cancerne.
+
De
respecter
les clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur
;
ARTICLE
8
: FRAÏS
DE
FONCTIONNEMENT
Section
8.01
Indemnisation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
peut
être
remboursé
des
seuls
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
versée
par
les membres.
La
contribution
englobe
les
coûts
de
publicité,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
éventuelle
et de
manière
générale
tout ce qui concourt
à la passation
des
marchés
publics,
durant
toute
la durée
de
validité
de
la présente,
Les
contributions
liées
aux
missions
optionnelles
seront
fixées
dans
une
convention
particulière.
La
contribution
est
versée
au
coordonnateur
à
compter
de
l’année
d'adhésion
au
groupement
de
commandes.
Elle
est
due
annuellement
et
par
point
de
livraison
(voir
ci-
dessous}
dans
les trois
mois
à compter
de
l'attribution
de
l'accord
cadre
et
pendant
toute
la
durée
de
celui-ci.
A
cet
effet,
le
coordonnateur
émet
un
titre
de
recette
répartissant
les
frais
de
fonctionnement
sur
chacun
de
ses
membres
comme
suit :
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat d’Electricité
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6
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 : YDEEL66
Syndicat
Départemental
d'Energies
ei
d’'Electricité
du
Pays
Catalan
PATS
CATARAN
Contribution
par
point
de
livraison
correspondant
aux
tarifs
bieu
(C5), tarif jaune
(C4)
et tarif vert
(C2-C3).
Les
contributions
annuelles
seront
plafonnées
à
1
000€
pour
les
communes
et
pour
les
autres
membres
(EPCI,
Syndicat,
C/C,
Régies,
Conseil
Départemental...)
Les
contributions
appelées
pour
les accords-cadres
suivants
seront
ajustées
en
fonction
des
frais à engager
et de
l'importance
du
groupement
constitué.
Section
8.02
Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation,
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
au
PRM
(point
de
livraison)
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la convention.
Il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
mernbre
pour
la part
qui
lui
revient.
ARTICLE
9
: ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
Section
9-01
: Conditions
à ‘adhésion
au
groupement
L'adhésion
des
personnes
publiques
relevant
du
code
général
des
Collectivités
territorlales
est
soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante.
Une
copie
de
la délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Chaque
autre
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres
laquelle
est
notifiée
au
coordonnateur.
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
l'engagement
d'un
nouveau
membre
dans
le
groupement
n'est
effectif
que
pour
les
marchés
dont
l'avis
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
postérieurement
à
la
date
de
réception
par
le
coordonnateur
de
la décision
d’adhérer
au
groupement
de
commande,
Un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part
à un
accord
cadre
en
cours
au
moment
de
son
adhésion,
Section
9-02
: Conditions
de
sortie
du
groupement
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
est constaté
par une
décision
selon
les règles
propres,
Lorsqu'un
membre
souhaite
quitter
le
groupement,
sa
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
dans
un
délai
de
2 mois
avant
la date
de fin
des
marchés
subséquents
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
marchés
en
cours
de
passation
et/ou
d'exécution, ARTICLE
10
: MODIFICATION
DU
PRESENT
ACTE
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
la majorité
des
membres
du
groupement
lors de
sa
constitution.
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
pour
l'Achat
d'Electricité
Page
7
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 YDE
F166
Syndicat
Départemental
d’Energies
et
d'Electricité
du
Pays
Catalan
FATS
LUATA
Les
décisions
des
membres
sont
toutes
notifiées
au
coordonnateur,
ARTICLE
11
: DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le groupement
peut
être
dissout
par décision
prise
à la majorité
qualifiée
de
ses
membres.
Si
cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il
lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le concerne,
au
vu
de
l’état
des
diligences
du
coordonnateur.
ARTICLE
12
: DUREE
DU
GROUPEMENT
Le présent
groupement
est institué
sans
limitation
de
durée,
le groupement
étant
qualifié
de
permanent,
dès
lors
que
l'achat
d'énergie
électrique
est
un
hesain
récurrent.
I est
procédé
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
l'ensemble
des
parties
et
la
date
d'effet
de
la
convention
est
celle
de
la
notification
de
la convention
à tous
les
membres,
à
la
diligence
du
coordonnateur. ARTICLE
13
: CAPACITE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
En
demande
et
en
défense,
devant
toutes
les
juridictions,
y
compris
se
constituer
partie
civile
devant
les juridictions
pénales
1 informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Faità PERPIGNAN,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le SYDEEL
66,
La Commune
de
Coordonnateur
du
Groupement
Autorisé
par délibération
N°049342020
du
12
Février
2020
Membre
du
Groupement
Le
Président,
Le
Maire
Jacques
ARNAUDIES
Convention
Constitutive
du
Groupement
de Commandes
pour
l'Achat
d’Electricité
Page
8
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 À
ente de M.
Jacques AR!
Û
RS
RER EEE
Date
de Convocation: : 06/02/2020
K° 04/81/2028
SIRACH
Joseph:
IBAU
|
“ BOBE
Jean
TE
aeques
F"
VEHI
Philippe
suppléant:
de
“Jean
Marc
PACULL.
[Nombre de membres en exercice : 52 Nombre
de prévents
29
Contre
: 0
Abatention
: O
3
RECU
EN
PREFECTURE
le
20/62/2620
Agées
M
ban Sos 5
Clepéteron
99_DE-066- 2560016 19-20200220-2020DEL
1804
37,
avenue
Julien
Panchot
- 66000
PERPIGNAN
- tél
: 04
68
68
9B
72
- fax.
: 04
68
6B
98
74
- sydeel
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 | OBIET
: 24/01/2020
CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
ACHAT
ENERGIE
M.
le Président
informe
l'assemblée
que
la Loi
relative
à l'énergie
et au
climat
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
prévoit
que
les
consommateurs
finals
non
domestiques
(collectivités,
entreprises,
associations)
qui
emplolent
10
personnes
ou
plus,
ou dont
le chiffre d'affaires,
les
recettes
et le total de
bilan
annuet
excèdent
2 millions
d'euros,
ne
seront
plus
éligibles
au
tarif
réglementé
de vente
d'électricité
(tarif bleu
<36
KVA),
à compter
du
Îer janvier
2021,
Les
contrats
en
cours
seront
maintenus
(sans
changement
de
puissance
souscrite
ou d'option
tarifaire) Jusqu'au
31
décembre
2020.
Passée
cette
échéance,
il sera
nécessaire
d'avoir
signé
un
contrat
de
fourniture
en
offre
de
marché.
Les
TRV
sont
en
revanche
maintenus,
pour
l'instant
sans
linitation
de
temps,
pour
les autres
consommateurs
disposant
d’une
puissance
souscrite
égale
où
inférieure
à
36
KVA
{collectivités
avec
des
seuils
inférieurs
à
ceux
mentionnés
ci-dessus
et particuliers),
Cette
mesure
vient compléter
celle
déjà
actée
dans
la loi NOME
qui mettait fin des
tarifs jaune
et
vert
au
31/12/2015,
Aussi,
à
compter
du
1%
janvier
2021,
l'ouverture
du
marché
ds
l'électricité sera
totale,
A
cet
effet,
le
Sydeel
66
s'organise
pour
la mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité qui sera
ouvert
à tous
les acheteurs
publics.
Le
Sydeel66
se
portera
coordonnateur
de
cs
groupement
de
commandes,
qui
visera
à
mutualiser
les
besoins
en
vue
de
parvenir
à un volume
de
consommation
propre
à obtenir les
offres
de fourniture
les
plus
compétitives
possibles
ainsi qu'une
meilleure
qualité
des
services
associés.
|! déchargera
ainsi ses
adhérents
des
procédures
d'appels
d'offres
et de notification
. des
marchés.
En
outre,
ce
groupement
de
commandes
associera
étroitement
ses
adhérents
à
son
fonctionnement,
par
un
comité
de
pilotage
dédié
pour
l'élahoration
collégiale
des
documents
contractuels
et pour
le suivi
des
marchés.
it est demandé
au
comité
syndical
d'accepter
cette démarche
auprès
des
communes,
Epoi,
autres
divers
établissements
et de
créer un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
l'achat d'électricité
pour
la fourniture
d'électricité
des
sites soumis
à l'obligation de
concurrence
(>
36KVA,
ex
tarifs jaunes
et verte
et <36Kva,
ex
tarifs
bleu).
Oui
l'exposé
du
Président,
le Comité
Syndical
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ACCEPTE
la création
d'un
nouveau
groupement
de
commande
auprès
des
collectivités
territorlales,
communes,
epci
et autres
établissements
publics
ou
privés
pour
l'achat
d'électricité
pour la fourniture
d'électricité
des
sites
soumis
à l'obligation
de concurrence
(>
36KVA,
ex
tarifs jaunes
et verts
et <36KVva,
ex
tarifs
bleu).
DONNE
MANDAT
à
M.
le Président
pour
que
le Sydeel66
soit
le coordonnateur
de
ce
groupement
ainsi
que
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier
(convention,
accord-
cadre
at marchés,
ect...
)
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Président
JacquES
RNAUDIES
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
dépowoir
dérosé
au
Bs{ratif de Montpellier
(Espace
Pltot,
6 Rue
Pitot,
34063
Montpellier
dans
les deux
mols
de son
offichage
après
transmission
eÀ
PréJetture,
Elle peut
aussi falre l'objet,
dans
les
mêmes
délais, d'un recours gracteux ou hiérarchique.
F
————
—}
X
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/02/292à
Apr
shit agite Edpthte cuerrs
Y9_DE- 065-2009 15
18-202 0022 0-2 920DEL 16 4
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-11-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020