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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 005 COP MDE Catina tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Guingam Publié le
es @ ID : 022-20006/981-20240212-2024 01 _O05-AR
=Paimpo es AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-01-005
Objet : Convention d'Occupation Précaire - Gérard CATINA
Maison de l'Entreprise, 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-président{e)s
et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-
032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Vu la délibération DEL2023-06-160 du 27 juin 2023 portant sur la révision des tarifs de l'immobilier d'entreprises
pour les nouveaux contrats de location conclus après le 1° septembre 2023.
Considérant que le Conseil d'Agglomération à chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion et
de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux conclu entre l'Agglomération et Monsieur
CATINA Gérard portant sur le bureau n°16, sis Maison de l'Entreprise — 2 rue du Capitaine Henry de Mauduit
22500 PAIMPOL arrivera à échéance le 09/02/2024 et qu'il convient de procéder à la reconduction de ce dernier ;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire avec Monsieur CATINA Gérard portant sur le bureau
n°16, sis Maison de l'Entreprise — 2 rue du Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec Monsieur CATINA Gérard portant sur le bureau
n°16, sis Maison de l'Entreprise — 2 rue du Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL pour une durée de 3 ans
à compter du 10 février 2024, jusqu’au 09 février 2027, moyennant une redevance de 218,75 € HT / mois, et des
charges de 134,39 € HT/mois.
Article 2: La présente décision fera l’objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'Etat.
_AGuingamp, le {2 FEV, 2024
Le Président
22/02/2024