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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 074 Domiciliation SNC Gabyna MDE Paimpol tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 074 Domiciliation SNC Gabyna MDE Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Guingam ne a e =Paimpo ID : 022-200067981-20240422-DEC2024 04 74-AR Cl
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-04-074
Objet : Domiciliation « SNC GABYNA »
Maison de l'Entreprise, 2 rue Capitaine Henry de Mauduit, 22500 PAIMPOL.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de domiciliation avec la « SNC GABYNA » à la Maison de l'Entreprise à Paimpol ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de domiciliation avec la « SNC GABYNA » à la Maison de l'Entreprise, sis
2 rue Capitaine Henry de Mauduit - 22500 Paimpol, à compter du 15/04/2024, pour une durée d'un
an et renouvelable par tacite reconduction, moyennant une location mensuelle de 35€ HT.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 22/04/2024
Le Président
Vincent LE MEA
26/04/2024