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Arrêté - view document.php?id=1213 Document publié le Lundi 6 janvier 2014 par la commune de Wittenheim. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1213)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, Affiché le {7/4 f&223 ARRETE N° 197/T/2023

Retiré le... un

DÉPARTEMENT DU HAUT RHIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aw coeur du Bassin Potassique

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES

AVANT LES FETES DE NOEL DE L'ANNÉE 2023

LE MAIRE DE LA VILLE DE WITTENHEIM,

VU le Code du Travail et notamment son article L 3134-4,

VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle),

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin,

CONSIDERANT que l'ouverture des commerces les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local, permet de lisser la fréquentation sur sept jours au lieu de six, réduisant par là-même les périodes de forte concentration de clients dans les rues et les lieux publics clos, dont les magasins,

ARRETE

ARTICLE 1 : A l’occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Wittenheim sont autorisés à ouvrir et à employer les salariés volontaires :

dimanche 03 décembre 2023 de 10 h 00 a 19h 00,

dimanche 10 décembre 2023 de 10h 00 4a 19h 00,

dimanche 17 décembre 2023 de 10 h 00 a 19h 00,

dimanche 24 décembre 2023 de 10 h 00 a 19h 00.

ARTICLE 2: Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés a employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1 h 30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l’achalandage de rayons en produits frais et périssables.

La durée du travail du personnel appelé à travailler les quatre dimanches précédant Noël, y compris celui employé 1h30 avant l’ouverture des magasins, ne devra pas excéder 9h00.ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016 susvisés.

Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les

dimanches 03, 10, 17 et 24 décembre 2023, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail du Haut-Rhin.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Wittenheim et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.

Le présent arrêté sera notifié à :

- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin - COLMAR

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de MULHOUSE - Madame la Procureure de la République — Tribunal de Grande Instance — B.P. 3009 — 68061 MULHOUSE CEDEX

- DIRECCTE Grand Est / Inspection du Travail — C.A. - Bät. A - 12 rue Coehorn — MULHOUSE - Madame Sophie LOTH, Directrice de la C.P.M.E 68,10 rue de la Bourse - 68100 MULHOUSE - Monsieur le Commandant de Police - BP 95 - 68273 WITTENHEIM CEDEX - SAMU — M. le Médecin Chef du C.H. Emile Muller-rue du Dr. Laennec - MULHOUSE - Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours -WITTENHEIM

WITTENHEIM, le ee 2023

/

Antoine H

ittenheim