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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=1881)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
OPPOSITION A UNE
MAIRIE DE
WITTENHEIM A UNE DECLARATION PREALABLE - Haut-Rhin - , | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 23 Décembre 2024 et complété le 04 Avril 2025
Dossier affiché en mairie le 23 Décembre 2024 SRE URPCRRERES
Par : Monsieur Claude KALIPE
Demeurant à : 31 rue du Fossé
68270 WITTENHEIM
Pour : Construction d'une pergola
Sur un terrain sis à: 31 rue du Fossé Destination : Habitation
Cadastré : 40 0434
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone UC1 du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l’article 7-UC-2. du Plan Local d'Urbanisme, « La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »,
Considérant que votre projet se situe à moins de 3 mètres de la limite séparative nord,
DECIDE
Article 1 : Il est fait opposition à la Déclaration Préalable.
Fait à WITTENHEIM
Le 16 AVR 2075
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire, —
Délégué à l'Urbanisme, aux Transports collectifs, à
l'Environnement et à |” Aménagement du territoire
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.