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Déliberation - view document.php?id=1799
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1799)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE PERMIS DE DEMOLIR
WITTENHEIM , | AE a DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé complet le 28 Janvier 2025
Dossier affiché en mairie le 28 Janvier 2025 NEED 068 376 25.3.0001
Par : SCI LES DEMOISELLES
représentée par Madame WITT Laurence
Demeurant à : 32 rue du Romarin Logement(s) démoli(s) :2
68270 WITTENHEIM
Pour : Démolition d’un bâtiment Destination : Habitation
Sur un terrain sis à 8 Route de Soultz
> Cadastre : 77 0190, 77 0189
Le Maire,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Wittenheim dans sa séance du 12 décembre 2011 (point n°26) instituant le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal (article R.421-27 du code de l'urbanisme),
Vu le projet situé en zone UM du Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Il est précisé que le permis de démolir est exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur conformément à l’article R 452-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La présente autorisation devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'Art. R. 424-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation doit, obligatoirement, informer la Mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier, et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dès l'achèvement des travaux.
Ces déclarations doivent être déposées en 2 exemplaires en Mairie ou adressées par pli recommandé avec accusé de réception, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 424-16 et R. 462-1 du Code de l'Urbanisme (voir pièces annexées).
Article 5 : Lorsque la démolition sera effective, une déclaration devra être faite dans les 90 jours, par le propriétaire, auprès du Service du CADASTRE MULHOUSE NORD, cité Administrative. Tél.03.89.33.32.06.
Fait à WITTENHEIM
Le 42 FEV. 2025 )
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire,
Délégué a l’Urbanisme, {54
l'Environnement e