Procès Verbal - pv de Seance cm du 2023.01.26

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Procès Verbal - pv de Seance cm du 2023.01.26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Urcuit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm du 2023.01.26)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Industrie, AFFICHÉ LE

01/02/2023

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2023

PROCÈS-VERBAL

Nombre de Conseillers :

✓ En exercice : 19

✓ Présents : 16

Convocation du 20/01/2023

Affichée le 20/01/2023

PRÉSENTS :

MM. DARRICARRÈRE Raymond – CAUSSADE Corinne – LABARTHE Jean-Marc – ELGOYEN-HARITCHET

Valérie – LESCARRET Didier – BELAIR Nadia – HAROSTEGUY Laure – AINCIART Cécile – ESQUERMENDY

Mikel – ESQUERMENDY Karine – VIAU Cyril – MAISONNAVE Pierre – SAPPARRART Philippe – TOURON

Françoise – HARISMENDY Josiane – YANCI Laurent.

PROCURATIONS : M. Barthélémy BIDEGARAY à Mme Corinne CAUSSADE.

M. Mikel ESQUERMENDY à M. Jean-Marc LABARTHE.

Mme Karine ESQUERMENDY à Mme Élodie LEMBURE.

EXCUSÉ SANS PROCURATION : 

Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Corinne CAUSSADE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame Corinne CAUSSADE donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 08 décembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

COMPTE –RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE

SANS OBJET.

ORDRE DU JOUR

Pas de modification.

L’an deux mil vingt-trois, et le vingt-six janvier à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond

DARRICARRÈRE, Maire d’URCUIT.DÉLIBERATIONS

N°1 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BP 2023

Corinne CAUSSADE informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, l’autorisation accordée par le Conseil Municipal doit préciser « le montant et l’affectation des crédits ». Il est précisé que les crédits ouverts dans le cadre de la présente délibération seront repris au BP 2023 selon les modalités précitées.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article comme suit :

OPÉRATION ARTICLE MONTANT PROPOSÉ

186 – Travaux Salle Alçouet 2313 50 000,00 €

191 – Travaux colombarium 2023 2315 2 000,00 €

192 – Vestiaires CTM 2313 40 000,00 €

TOTAL 92 000,00 €

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’ouvrir sur l’exercice 2023, dans l’attente du vote du Budget primitif, des crédits d’investissements conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour financer, hors restes à réaliser 2022, l’exécution comptable des opérations suivantes :

OPÉRATION ARTICLE MONTANT PROPOSÉ

186 – Travaux Salle Alçouet 2313 50 000,00 €

191 – Travaux colombarium 2023 2315 2 000,00 €

192 – Vestiaires CTM 2313 40 000,00 €

TOTAL 92 000,00 €

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à l’opération précitée avant le vote du Budget Primitif 2023.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°2 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DU FOYER DES COMPAGNONS – ACTUALISATION DU PLAN DE

FINANCEMENT

Suite aux travaux de la commission « Bâtiments & Voirie », en collaboration avec l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge du projet, le projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment dit du foyer a été redéfini, afin de tenir compte des contraintes nouvelles issues de l’étude de structure, et des nouvelles considérations environnementales. Pierre MAISONNAVE souligne qu’il conviendra d’être vigilant quant à l’impact carbone. Le Maire confirme.

Au vu de ces éléments, il convient dès lors d’actualiser le plan de financement entériné par délibération du 19 mai 2022. Le Maire rappelle que des subventions ont été attribuées au titre de la DETR, du Conseil départemental, et au titre des fonds de concours de la communauté d’agglomération Pays Basque.Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment dit du foyer et son plan de financement prévisionnel actualisé, tel que présenté en annexe.

DEMANDE au Maire de solliciter ainsi les partenaires financiers éventuels dans le cadre de demandes de subventions et de financements.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Annexe à la délibération n° 2 du 26 janvier 2023

PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION

DU BÂTIMENT DIT DU FOYER

L’enveloppe globale affectée au projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment dit du foyer des

Compagnons peut se décomposer comme suit :

OBJET MONTANT HT

Enveloppe Travaux 1 160 146,00 €

Maîtrise d’œuvre, Études et divers 130 000,00 €

TOTAL 1 290 146,00 €

Le plan de financement correspondant s’établit comme suit :

MONTANT

DETR

CAPB (Fonds de concours)

Conseil Départemental 64

Commune d’URCUIT (Autofinancement)

205 500,00 €

36 944,04 €

60 000,00 €

987 701,96 €

TOTAL HT 1 290 146,00€

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.N°3 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DU FOYER DES COMPAGNONS – ACTUALISATION DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME

Le Maire indique à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 17 février 2022, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme répartissant sur les exercices 2022, 2023 et 2024 l’exécution des travaux de réhabilitation du foyer des Compagnons. Il est aujourd’hui demandé au Conseil municipal de modifier cette autorisation de programme afin de l’adapter aux réalités calendaires et financières du projet. L’autorisation de programme serait modifiée comme suit (montants TTC) :

2023 2024 2025

Op° 157 – Art 2313 700 000,00 €

(dont 75 000€ RAR

2022)

600 000,00 € 180 400,90 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme pour le projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment dit du foyer pour un montant maximum de 1 480 000,90 € TTC, modifiant ainsi la délibération n°5 du 17 février 2022.

PRÉCISE que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

2023 2024 2025

Op° 157 – Art 2313 700 000,00 €

(dont 75 000€ RAR

2022)

600 000,00 € 180 400,90 €

AJOUTE que les crédits de paiement engagés non mandatés pourront être transférés sur l’exercice comptable suivant au titre des restes à réaliser.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°4 – SUPPRESSION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de I'urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction sur son territoire.La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.

Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe. Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi- totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation. Une proportion de la taxe d’aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.

Par délibération n°9 en date du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a entériné ce cadre de reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la CAPB.

L’article 15 de la loi du 1er décembre 2022 dite loi de finances rectificative pour 2022 est venu supprimer le principe du reversement obligatoire. Ce même article indique que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement […] demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Le Conseil municipal est invité à se prononcer quant au maintien ou à la suppression du reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement au profit de la Communauté d’agglomération Pays Basque.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONFIRME sa décision initiale, exprimée par délibération n°9 du 24 novembre 2022, entérinant le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement au profit de la Communauté d’agglomération Pays Basque.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°5 – VENTE DE LA PROPRIÉTÉ BERCETCH

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2 du 30 juin 2022, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de cession du tènement foncier (parcelle AM52) à Habitat Sud Atlantic (HSA), Office public de l’Habitat du Pays Basque.

Comme précisé par la délibération précitée, le Conseil municipal sera amené à se prononcer à nouveau sur ce dossier, après avoir été destinataire de l’estimation de l’opération par les services des Domaines. Cet avis a été transmis en date du 23 décembre 2022, à hauteur de 750 000,00 € HT. Le Maire rappelle qu’au-delà du produit de cette vente, la Commune bénéficiera également du produit de la taxe d’aménagement liée aux constructions futures.

Laurent YANCI demande si la présente cession concerne tout le projet, ou uniquement la partie mise en œuvre directement par HSA. Valérie ELGOYEN-HARITCHET rappelle que HSA est acquéreur de la propriété dans sa globalité, et procèdera ultérieurement à une vente partielle à un constructeur privé, qui devra se conformer aux règles d’ensemble préalablement établies.Philippe SAPPARRART demande si la propriété initialement acquise par la Commune d’URCUIT s’étend jusqu’à la rue Ducourneau. Le Maire précise que le bien n’est pas desservi par la rue Ducourneau, une parcelle privée étant située dans l’intervalle.

Pierre MAISONNAVE s’interroge quant à la propriété des arbres qui seront abattus dans le cadre de cette opération ? Le Maire indique que cette question n’a pas été abordée pour l’heure, et reste à traiter.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la cession du tènement foncier cadastré AM n° 52 au profit de Habitat Sud Atlantic (HSA), au prix de 750 000,00 € HT, conformément à l’avis établi par les services des Domaines.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette opération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°6 – CONVENTION COMMUNE D’URCUIT / K + S France CONCERNANT L’OCCUPATION DE LA PARCELLE AR86 AU CHEMIN DU FILON

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°8 du 30 juin 2022, par laquelle le Conseil municipal a décidé l’incorporation de la parcelle AR486 dans la voie communale dite Chemin du Filon, et l’acquisition de ladite parcelle auprès de la société K+S France à l’euro symbolique.

Afin de permettre d’ores et déjà l’utilisation de la parcelle précitée par la Commune d’URCUIT, pour y implanter une aire de retournement destinée à améliorer le passage du véhicule de collecte des déchets, la société K+S France propose de prévoir par convention cette utilisation immédiate, dans l’attente de la régularisation de l’opération foncière précédemment évoquée. Un exemplaire du projet de convention est joint en l’espèce.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de convention avec la société K+S France, concernant l’occupation de la parcelle AR486 par la Commune d’URCUIT, afin d’y implanter une aire de retournement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°7 – TAUX DE PROMOTION APPLICABLES AUX AVANCEMENTS DE GRADE

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Social Territorial. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi.

L’assemblée délibérante s’était prononcée par délibération en date du 20 décembre 2007 sur les taux de promotion d’avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des modifications importantes apportées aux différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7 juillet 2007,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Cadre d’emploi Grade d’avancement Taux %

A Attachés territoriaux Attaché Attaché principal 100% 100%

B Rédacteurs territoriaux

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

100%

100%

100%

B Animateurs territoriaux

Animateur

Animateur principal 2ème classe

Animateur principal 1ère classe

100%

100%

100%

B ETAPS

ETAPS

ETAPS principal 2ème classe

ETAPS principal 1ère classe

100%

100%

100%

C ATSEM ATSEM principal 1ère classe 100%

C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

100%

100%

C Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation principal 2ème classe

Adjoint d’animation principal 1ère classe

100%

100%

C Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

100%

100%

C Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal 100%

PRECISE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

AJOUTE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP.CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°8 – CONVENTION CAF – PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE – CHARGÉ DE COOPÉRATION CTG

Nadia BELAIR indique que l’évolution de la structure territoriale a un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille de la sécurité sociale. Cela nécessite de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour des projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la CAF et les collectivités sous la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Dans ce contexte, redéfinir et conformer le pilotage de ce projet de territoire revêt un caractère décisif. Le soutien de la CAF aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’Objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la sécurité sociale.

Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique… Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroître de fait l’efficacité des interventions.

Afin d’encadrer les modalités de l’aide de la CAF au titre de la mission de pilotage du projet de territoire, il convient de signer une convention entre la Commune d’URCUIT et la CAF.

Ouï l’exposé de Nadia BELAIR, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention relative au pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, telle que présentée en annexe.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°9 – CONVENTION CAF – SUBVENTIONS DE SOUTIEN AUX FORMATIONS BAFA, BAFD ET SÉJOURS VACANCES

Nadia BELAIR indique que de par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Les CAF soutiennent ainsi le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif, et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation, au travers de formations soutenues par les CAF. Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations BAFA et BAFD afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des accueils collectifs de mineurs.

Dans le cadre du passage du CEJ vers la CTG, il est proposé aux collectivités concernées de signer une nouvelle convention spécifique, visant à :• Maintenir le soutien existant au financement des formations BAFA / BAFD par les collectivités signataires d’une CTG,

• Harmoniser les montants de financements accordés sur un même territoire de compétence.

Ouï l’exposé de Nadia BELAIR, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention relative aux subventions de soutien aux formations BAFA, BAFD et Séjours Vacances.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, telle que présentée en annexe.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°10 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ANIMATEUR EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF – VACANCES D’HIVER 2023

Nadia BELAIR indique aux membres du Conseil municipal que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale via un CEE.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animations et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (art L.432-4 du Code de l’Action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour (soit 24,79 € par jour au 01/01/2023).

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (art D.432-2 du Code de l’Action sociale et des familles).

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Dans ce cadre, la Commune d’URCUIT souhaite procéder au recrutement correspondant à un animateur saisonnier via la signature de CEE, à hauteur de temps complets pour une durée correspondant à la période du 06 février 2023 au 17 février 2023 inclus.Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- 10h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs.

Concernant la rémunération, le Maire rappelle que le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le Maire propose de retenir les modalités suivantes de rémunération :

Rémunération brute forfaitaire (par jour)

Directeurs 78,89 € Animateurs diplômés BAFA 71,00 € Animateurs stagiaires BAFA 63,11 €

Par ailleurs, le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 67,62 € par nuit.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’Action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de recruter, en contrat d’engagement éducatif, un emploi saisonnier d’animateur à temps complet, selon les besoins, sur la période du 06 au 17 février 2023 inclus.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés d’une rémunération selon les conditions suivantes : Rémunération brute forfaitaire (par jour)

Directeurs 78,89 € Animateurs diplômés BAFA 71,00 € Animateurs stagiaires BAFA 63,11 €

AJOUTE qu’un complément de rémunération pourra être versé aux animateurs en CEE encadrant des séjours avec nuitées, à hauteur forfaitaire de 67,62 € bruts par nuitée.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à généralement faire le nécessaire, et notamment à signer les contrats selon le modèle annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°11 – CALENDRIER D’OUVERTURE DE L’ALSH – SAISON ESTIVALE 2023

Nadia BELAIR indique que lors de sa séance du 16 janvier 2023, la Commission École, Enfance et Jeunesse a travaillé sur le calendrier d’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement pour la saison estivale 2023.La commission propose de retenir le calendrier suivant :

 Ouverture le lundi 10 juillet 2023 (1er jour des vacances scolaires),

 Fermeture le vendredi 25 août 2023 au soir.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce calendrier, afin de communiquer dès à présent auprès des familles et de leur permettre d’organiser au mieux la prochaine saison estivale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE le calendrier d’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement comme suit pour l’été 2023 :

 Ouverture le lundi 10 juillet 2023,

 Fermeture le vendredi 25 août 2023 au soir.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°12 – ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE LOCATION DE LA SALLE INDARKA PAR L’ASSOCIATION EVAH

Le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune d’URCUIT a été destinataire de la demande de l’association EVAH (Espace de Vie pour Adultes Handicapés), concernant la location de la salle polyvalente Indarka pour y exercer des activités physiques avec ses bénéficiaires. Cette demande concernerait deux après-midis par semaine.

Afin d’entériner ces modalités d’utilisation des locaux communaux, une convention devra être signée entre la Commune d’URCUIT et le représentant de l’Association EVAH. Un projet de convention est ainsi joint en annexe. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le principe de la mise à disposition, à titre onéreux, de la salle polyvalente INDAKA dans le respect des dispositions de la convention ci-jointe.

FIXE à 200 € par semestre le tarif de cette location, payable d’avance à l’appui d’un titre de recettes émis par la Commune d’URCUIT.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le représentant de l’association EVAH, telle que présentée en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°13 – ÉTUDE D’UNE DEMANDE D’UTILISATION DE LA SALLE DE MOTRICITÉ PAR L’ASSOCIATION SYLAXPROD

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est régulièrement sollicité pour la mise à disposition des locaux scolaires en dehors du temps de classe pour des activités diverses. La présente demande émane de l’association SYLAXPROD, dans le cadre de ses activités danse / opéra rock.

A ce sujet, l’article L.212-15 du Code de l’Éducation dispose que « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel,sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie ».

Il est donc conseillé de signer une convention spécifiant les obligations à la charge des preneurs notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation et de remise en état des locaux. Il en dépose un projet sur le bureau.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le principe de la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de motricité du groupe scolaire communal, dans le respect des dispositions de l’article L.212-15 du Code de l’Éducation.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec chacun des utilisateurs de ces locaux, telle que présentée en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à la majorité, DEUX abstentions (Josiane HARISMENDY et Laurent YANCI).

QUESTIONS DIVERSES

ECOLE :

Josiane HARISMENDY s’interroge quant à la problématique du chauffage dysfonctionnant à l’école. Jean-Marc LABARTHE indique que le problème a été traité la veille avec les services techniques, via l’achat de trois radiateurs d’appoint qui ont permis de solutionner la problématique de façon temporaire. En parallèle, une intervention de la société de plomberie a eu lieu pour résoudre le problème de façon pérenne. Jean-Marc LABARTHE confirme qu’il y aura de gros travaux sur le dispositif du groupe scolaire, qui nécessite d’être revu.

DEMOGRAPHIE :

Le Maire cite un article de presse paru la semaine passée, où Urcuit apparaît dans le trio de tête des communes ayant connu la plus grosse évolution démographique entre 2014 et 2020 (URCUIT a connu 17,26% de croissance, derrière Saint-Pierre d’Irube et B assussarry).

CEF :

Laurent YANCI s’interroge sur la position des élus communautaires concernant l’artificialisation de 12ha au CEF ? Le Maire indique qu’il y a consensus sur le fait que cela va créer des emplois, et alléger le trafic routier . Laurent YANCI demande s’il n’aurait pas été plus cohérent d’implanter ces éléments à Hendaye, pour éviter un accroissement du flux autoroutier entre Mouguerre et Hendaye ? Le Maire précise que ce sujet demeure soumis à nombreux débats et paradoxes. Il sera nécessaire de prévoir à proximité un aménagement stratégique pour la logistique des transports.

Le Mire insiste sur le travail mené sur la question ferroviaire entre Puyoo et Bayonne. Mouguerre est un axe stratégique quant à cette problématique, et travaux d’étude en cours sur cette problématique.PCAET

Le Maire distribue le PCAET du Pays Basque (document de synthèse résumé non technique). Le Maire souhaite que la Commune d’URCUIT développe son propre PCAET, et indique que Philippe SAPPARRART sera le référent de la Commune d’URCUIT sur ce dossier. Toute information, remarque… devra lui être adressée. Il devra être force de proposition sur la question, et exprimer toute remarque relative à une action communale qui serait contraire à cette problématique. C’est un sujet majeur, qu’il convient d’embrasser avec efficacité.

Le Maire rappelle aux élus qu’il existe de nombreuses formations sur ce sujet, qui sont ouvertes à tous les élus.

SITE INTERNET

Laure HAROSTEGUY indique que la nouvelle version du site internet de la commune d’URCUIT est en ligne. Cette version demeure à compléter, à affiner, Laure HAROSTEGUY invite l’assemblée à faire connaître les remarques éventuelles.

Le Maire félicite la commission Communication & Culture qui a effectué un gros travail, le site avait besoin de ce renouveau. Il conviendra d’ajouter un pavé environnemental, enjeu aujourd’hui majeur.

Laure HAROSTEGUY évoque le guide et remercie toute la commission qui a beaucoup oeuvré sur ce sujet également. La version papier est à faire évoluer, certaines entreprises ayant été omises (elle s’en excuse), des informations doivent déjà être actualisées. Ces éléments seront mis à jour sur la version numérique du guide. Laure HAROSTEGUY rappelle qu’il ne faut pas hésiter à se manifester en ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

URCUIT, le 30 janvier 2023

Le Maire,

Raymond DARRICARRÈRE