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Déliberation - Conseil du 5 juillet 2018 Délibérations du bureau
Ordre du Jour - Conseil du 29 mars 2018 Délibérations du bureau BC29.03.18
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Conseil du 29 mars 2018 Délibérations du bureau BC29.03.18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du Jeudi 29 mars 2018 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
AMENAGEMENT
01 - Compiègne – ZAC du Camp des Sablons – Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – 2 canalisations souterraines
02 - Compiègne – ZAC du Camp des Sablons – Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – 3 canalisations souterraines
03 - Compiègne – ZAC du Camp des Sablons – Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Installations techniques
04 - Compiègne – ZAC du Camp des Sablons – Contre allée de Royallieu – Convention d’enfouissement avec Orange
URBANISME
05 - Lancement d’une étude portant sur l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales
HABITAT
06 – Amélioration énergétique des logements (Habitat Rénové) : Convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils numériques CaSBâ et Siterre pour les habitants de l’ARC et la Collectivité
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
AMENAGEMENT 01
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
— Convention
de
servitudes
avec
la Société
ENEDIS
—
2
canalisations
souterraines
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD.
Etaient
absents
excusés
:
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN
Assistaient
en
outre
à
cette
séance :
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
-— Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
—
Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET
-— Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE -— Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage
:
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents :
19
Nombre
de
membres
en
exercice
:
28
Nombre
de
votants
:
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 AMENAGEMENT 01
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
—
Convention
de
servitudes
avec
la
Société
ENEDIS
—
2
canalisations
souterraines
Dans
le
cadre
de
l'alimentation
du
réseau
public
ENEDIS
sur
la
ZAC
du
Camps
des
Sablons,
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et de
la
Basse
Automne
doit
consentir
des
servitudes
sur
la
parcelle
E
n°370.
En
effet,
des
canalisations
sur
ces
parcelles
doivent
être
déplacées
en
vue
de
la
desserte
et
de
l'alimentation
électrique
de
la ZAC.
Un
acte
authentique
est
à
régulariser
avec
ENEDIS
afin
de
permettre
l'entretien
de
ces
réseaux.
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
prévoit
une
indemnisation
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
par
ENEDIS
à
hauteur
de
15
euros.
Le
Bureau
communautaire,
Entendu
le
rapport
présenté
par
M.
Michel
FOUBERT,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement,
Equipement,
Urbanisme
et
Grands
Projets
en
date
du
mercredi
07
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
la mise
à disposition
de
l'emprise
sus-mentionnée
au
profit
de
la société
ENEDIS
et
la
constitution
de
servitudes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
servitudes
(jointe
en
annexe)
à
régulariser
par
acte
authentique
au
profit
d'ENEDIS
sur
le
bien
considéré,
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier,
PRECISE
que
la
recette
sera
inscrite
au
Budget
Aménagement,
Chapitre
77.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
par
le
Bureau
Communautaire
Et
ont,
les
membres
présents,
signé
après
lecture,
RE
Sénateur
hono
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Compiègne
Département
: OISE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:DC22/013181
60
DO
- Déplacement
d'ouvrages
HTA
sur
création
giratoire
- ZAC
CAMPS
DES
SABLONS
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Picardie
M.
Jean-Lorrain
GENTY,
10
rue
Macquet
Vion
à
Amiens,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
sieurs
aneeueeueuerennerunns
en
date
du
Demeurant
à
: Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
10007,
60321
Compiègne
Cedex
Téléphone
: 03
44
40
76
00
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(”)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(”) Si le propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient :
Nature
éventuelle
des
5
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
(Cultures
légumières,
parcelle
PR
©
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Compiègne
E
370
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*) :
e [1
non
exploitée(s)
e C1
:exploitée(s)
parslui Même
scsi
ML
ets)
DElicmmmncosennemenensemmamen
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis
et à titre de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètre(s)
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
126
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois :
°
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
quinze
euros
(15
€).
e
[1
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
Surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Nom
Prénom
Signature
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
ss
en
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 TR
: cAnJeUuBIS
| PERRIER NES EEE À wous1id
+ | P1092e inod uog
—— ————— #
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it L8LELO/279Q
s, ue leSepe) ueld
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Section E
Plan Projet Ehele 1/20
Pose 2 Fourreaux TPC 9160 2€ Q Lgéo=10,0m 72 Câble HTA/S C33-226 3x240* AL à poser \ | . dans tranchée mise à disposition par EE ‘aménageur
Poste “ MOULIN “ Type Génie civil existant,
GDO n°60159P0169,
2 Raccordements HTA CSE-400-B-24-240,
Dépose 2 HTAS 3x240° AL.
À
2 HTA/S 2407 AL Existants
2 Câble HTA/S 3x2407 AL à
abandonner |
369
2 ATAIS 2407 Alu existants a sectionner
& a jonctionner avec nouveaux câbles
HTA/S 3x2407 Alu :
Confection 2 boites de jonction HTA
J3UP-RF-RSM-24-95/240.
F TS, Enr 2 Câble HTA/S 3x240° AL à LR Sr = si abandonner ER —.
870 —— Bon pour accord 2 HTA/S 240 Alu existants a sectionner|
/ | & a jonctionner avec nouveaux câbles
Nom : ..….....................,........ HTA/S 3x240° Alu : Préhom : Confection 2 boites de jonction HTA Screens J3UP-RF-RSM-24-95/240.
Carrefour Giratoire Le 1... | Projeté \ | | à | Signature : \ — ge CAN : | | Ve LA EE Li N
5 2m 10m 20m on LAVE NNA me
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-01BC290318-AI Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
AMENAGEMENT 02
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
—
Convention
de
servitudes
avec
la
Société
ENEDIS
—
3
canalisations
souterraines
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD.
Etaient
absents
excusés
:
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric
de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric
VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN.
Assistaient
en
outre àcette
séance :
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
- Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
—
Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET
- Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE
- Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage :
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents :
19
Nombre
de
membres
en
exercice :
28
Nombre
de
votants :
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 AMENAGEMENT 02
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
-— Convention
de
servitudes
avec
la
Société
ENEDIS
—
3
canalisations
souterraines
Dans
le
cadre
de
l'alimentation
du
réseau
public
ENEDIS
sur
la
ZAC
du
Camps
des
Sablons,
l'ARC
doit
consentir
des
servitudes
sur
la
parcelle
E
n°370.
En
effet,
un
passage
de
canalisation
BTA/S
est
projeté
sur
cette
parcelle
en
vue
de
la
desserte
et
de
l'alimentation
électrique
de
la
ZAC.
|
Un
acte
authentique
est
à
régulariser
avec
ENEDIS
afin
de
permettre
l'entretien
de
ces
réseaux.
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
prévoit
une
indemnisation
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
par
ENEDIS
à
hauteur
de
15
euros.
Le
Bureau
communautaire,
Entendu
le
rapport
présenté
par
M.
Michel
FOUBERT,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement,
Equipement,
Urbanisme
et
Grands
Projets
en
date
du
mercredi
07
Mars
2018.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
la
mise
à
disposition
de
l'emprise
sus-mentionnée
au
profit
de
la
société
ENEDIS
et
la
constitution
de
servitudes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
servitudes
(jointe
en
annexe)
à
régulariser
par
acte
authentique
au
profit
d'ENEDIS
sur
le
bien
considéré,
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier,
PRECISE
que
la
recette
sera
inscrite
au
Budget
Aménagement
- Chapitre
77.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
par
le
Bureau
Communautaire
2
FE
A
f
x
ar
Er
FRANÇAISE
S
:
Philippe
MARINI
Maire
de
Compiègne
Sénateur
honoraire
de #
«
ise
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ENeDiS
_
L'ELECTRICITE
EN RESEAU
C}
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Compiègne
Département
: OISE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
et
400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:DC22/011613
60
ZAC
Viabilisation
HTA
et
BT
Tranche
2
Phases
1
et 2
- ZAC
CAMPS
DES
SABLONS
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Picardie
M.
Jean-Lorrain
GENTY,
10
rue
Macquet
Vion
à
Amiens,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ssssseeeeinneansesneereerrrernres
en
date
du
Demeurant
à :
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
10007,
60321
Compiègne
Cedex
Téléphone
:03
44
40
76
00
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(”)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
dé
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
lui appartient :
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
(Cultures
légumières,
parcelle
prairies,
pacage,
bois,
forêt
….)
|
RTE
FORESTIERE
DU
Compiègne
E
370
MOULIN,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
o CI
non
exploitée(s)
+ [1
exploitée(s)
par-lui
MÊME
ns
“L1
sxpinilée(s)
PAT
mamans
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
3
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
156
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/ Sans
coffret
4.41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
alivurs
uavan
vu
vunpuuvuurt
qui
sun
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois :
°
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soit à une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
° M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
quinze
euros
(15
€).
°
[1
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
:
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedlis.
Elle vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er,
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait en
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à...
Nom
Prénom
Signature
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet des
présentes
par
décision
du
Conseil
..sssssssssniorsssssssenesse
en
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
mmmmmmmmmmmn
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
OISE
Commune :
COMPIEGNE
Section : E
Feuille : 000 E 03
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 08/09/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
COMPIEGNE
6 Rue Winston Churchill C.S. 40055 60321
60321 COMPIEGNE CEDEX
tél. 03.44.92.58.90 -fax 03.44.92.57.78
cdif.compiegne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
8244800
ai
1
-
4687600 1687800
Plan Cadastral DC22/011613
LES SABLONS
7
6
x \
Bon pour accorci
NOM SL srsermeresesresesessss “
Prénom : ….......................….. \
5244600
8244800
1687600
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ( Plan Souterrain | DC22/011613
| Poste de Transformation HTA/BT Projeté Ga | : \
a \
S @
368 D
Section E
limite cadastrale tA
/
l | | | == res pen, +
= : PET EPP bare 2 À sabre À | À |
, re ==. — — raide hr | S, SR " FE DR j a Aiitatiiadétet .— mois = _ À | = eu a aadtitidatoat dmlnlaitatote à ahcbtaint-hniehobatntetalet nicéilates RE Eee sf = | L ne | 1
He < D : CA
|| SC se ——- me À | SK __ nr, ÉS il ni C- E — ESS z \ \ he —————_—_—. — ——_—_—_—_] | \ | \ Bon pour accord OL | | \ \ 1, A \ A do oo \ | \ | \ ! CU D À \ \1{ À | \ Nom : | | \ Aménagement \ 2 \ | \ | \ Prénom : .…............ Ans Les À | \ | ZAC | l \ | À \ + …— _ mm \
LU 370 \ À \ | Le 3... | | || \ \ \ À \ | | \ \ Signature: \ \ \li | \ \ \ \ À
\
\ -. a |. \ \ \
| | \ \ À \
[OA \ \ \
.… Echelle : 1/500 LOU AN >] | C € e » | \ \ \ \ Qu oo mr mors > . À \ à LA _ . A ee
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-02BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
AMENAGEMENT 03
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
— Convention
de
servitudes
avec
la
Société
ENEDIS
-—
Installations
techniques
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD.
Etaient
absents
excusés :
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric
de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric
VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN.
Assistaient
en
outre
à
cette
séance
:
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
- Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
— Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET -— Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE -— Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage
:
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
membres
en
exercice
:
28
Nombre
de
votants
:
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 AMENAGEMENT 03
- Compiègne
— ZAC
du
Camp
des
Sablons
—
Convention
de
servitudes
avec
la
Société
ENEDIS
-— Installations
techniques
Dans
le
cadre
de
l'alimentation
du
réseau
public
ENEDIS
sur
la
ZAC
du
Camps
des
Sablons,
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et de
la
Basse
Automne
doit
consentir
des
servitudes
sur
la
parcelle
E
n°370.
En
effet,
un
poste
de
transformation
HTA/BA
et
un
passage
de
canalisation
électrique
en
amont
et
en
aval
du
bâtiment
sont
prévus
sur
ces
parcelles
en
vue
de
la
desserte
et
de
l'alimentation
électrique
de
la
ZAC.
Un
acte
authentique
est
à régulariser
avec
ENEDIS
afin
de
permettre
l'entretien
de
ces
structures.
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
prévoit
une
indemnisation
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
par
ENEDIS
à
hauteur
de
15
euros.
Le
Bureau
communautaire,
Entendu
le
rapport
présenté
par
M.
Michel
FOUBERT,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement,
Equipement,
Urbanisme
et
Grands
Projets
en
date
du
mercredi
07
Mars
2018.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
la
mise
à
disposition
de
l'emprise
sus-mentionnée
au
profit
de
la
société
ENEDIS
et
la
constitution
de
servitudes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
servitudes
(jointe
en
annexe)
à
régulariser
par
acte
authentique
au
profit
d'ENEDIS
sur
le
bien
considéré,
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
PRECISE
que
la
recette
sera
inscrite
au
Budget
aménagement-
Chapitre
77.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
par
le
Bureau
Communautaire
Et
ont, les
membres
présents,
signé
après
lecture,
| Lt opour
copie conforme,
7 > Philippe
MARINI
6 G2C
Maire
de
Compiègn
Sénateur
honoraire dé
l'Oise Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Compiègne
Département
: OISE
N°
d'affaire
Enedis
: DC22/011613
60
ZAC
Viabilisation
HTA
et
BT
Tranche
2
Phases
1
et
2
- ZAC
CAMPS
DES
SABLONS
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Picardie
M.
Jean-Lorrain
GENTY,
10
rue
Macquet
Vion
à
Amiens,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
4...
en
date
du
Sn
nm
nm
nm
man
mn
non
nn
ne
anennenannnnss
Demeurant
à : Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
10007,
60321
Compiègne
Cedex
Téléphone
: 03
44
40
76
00
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*) Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*) Si le propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et terrains,
lui et ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à titre de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Local
d'une
superficie
de
25
m°,
situé
RTE
FORESTIERE
DU
MOULIN
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
E
370
d'une
superficie
totale
de
O m°.
Ledit
Local
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et les
appareils
situés
sur cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à ce
titre seront
entretenus
et renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 - DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Œ:
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
dul
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
elou
porter
atteinte
à
la sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3 —- DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel,
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester en
permanence
libre et non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et approuvé
par
les deux
parties,
situe
le Local ,
le poste,
les canalisations
et les chemins
d'accès.
Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 — CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 —- DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les parties
ne
s'entendraient
pas
sur le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 — DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 — INDEMNITE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 C
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
del:
D'MMIMIN
MS
TM
RAA
EAST
EUIRQRIRS
ESS
LA
FN aatwac
fie
TC
CUTOS
ATOUT:
propriétaire
qui
accepte,
et par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
&e
ARTICLE
10
-
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à
la suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à...
Nom
Prénom
Signature
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
- ARC
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
sssssssrenrersnmenrnenenne
en
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
OISE
Commune :
COMPIEGNE
Section : E
Feuille : 000 E 03
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 08/09/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
COMPIEGNE
6 Rue Winston Churchill C.S. 40055 60321
60321 COMPIEGNE CEDEX
tél. 03.44.92.58.90 -fax 03.44.92.57.78
cdif.compiegne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
8244800
5244600
0244400
1687600 4627800
Plan Cadastral DC22/011613
ZE
\
2
n H TA/ T Proje B s D e/ Sn am
1688000
8244800
8244600
1687600
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Transfo
cantonnier :
Local transfo
Local |
l Plan Poste E DC22/011613
2
BT
Echelle : 1/50
ë
Local DSI
Ad | _ |
Bon pour accord
NOM : ss...
Prénom : ..........................
Le
Signature :
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Le 2
Plan de Masse Local DC22/011613
Section E
Poste Transformation HTA/BT Projeté dans |
368 Local privé |
Bon pour accord Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-03BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
AMENAGEMENT 04
- Compiègne
—
ZAC
du
Camp
des
Sablons
—
Contre
allée
de
Royallieu
—
Convention
d'enfouissement
avec
Orange
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD,.
Etaient
absents
excusés :
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric
de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric
VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN.
Assistaient
en
outre
à
cette
séance :
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
- Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
— Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET
— Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE
- Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage
:
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents :
19
Nombre
de
membres
en
exercice
:
28
Nombre
de
votants
:
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 AMENAGEMENT 04
- Compiègne
—
ZAC
du
Camp
des
Sablons
—
Contre
allée
de
Royallieu
—-
Convention
d'enfouissement
avec
Orange
Par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
06
juillet
2017,
a
été
autorisé
le
lancement
des
travaux
pour
l'enfouissement
des
réseaux
de
la
contre
allée
de
l’Avenue
de
Royallieu.
Cet
enfouissement
portait
sur
les
réseaux
de
basse
tension,
éclairage
public
et
télécommunication.
Les
travaux
sont
en
cours
depuis
la
fin
de
l'année
2017
et
nécessitent
pour
la
partie
de
télécommunication,
la
conclusion
d'une
convention
entre
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
et
Orange.
En
effet,
ce
réseau
est
voué
à
être
rétrocédé
à
Orange
une
fois
les
travaux
terminés
et
ce
dernier
participe
donc
financièrement
aux
travaux.
Cette
participation
s'élève
à
3
223.01
euros.
Il
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
correspondante. Le
Bureau
communautaire,
Entendu
le
rapport
présenté
par
M.
Michel
FOUBERT,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement,
Equipement,
Urbanisme
et
Grands
Projets
en
date
du
07
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
avec
Orange
jointe
en
annexe,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
y
afférents,
PRECISE
que
la
recette
correspondante,
soit
3223.01
€
TTC,
sera
inscrite
au
Budget
Aménagement,
Chapitre
77.
ADOPTÉ à
l'unanimité
par
le Bureau
Communautaire
Et
ont,
les membres
présents,
signé
après
lecture,
3
\
N
RÉ
EN
0
Pour
copie
conforme,
D
#
Si
«
C2
7
À
€
€ Le
Président,
œ
À
\e
LL
pee
fs
; Sa}
=
|,
i
O,
BF
Le
KA
<
(CAL
_.
Ne à
e DPhiippe
MARINI
NES 02.00! Maire
de
Compiègne
Sénateur
honoraire
-dé l'Oise Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Camille
MULLET
A
l'attention
de
M.
le
Président
UPR
Nord
Est
CA
de
la
Région
de
Compiègne
rue
Maugré
59046
—
Lille
ARC
Hotel
de
Ville
BP
10007
03
28
39
00
04
cedex
camille.mullet59650@orange.com
60321
Compiegne
Réf. dossier: 54-17-00095219
Lille, le 26/01/2018
Objet
:
Dissimulation
de
réseaux
d'Orange
: ‘Avenue
de
Royallieu
à Compiegne
Convention
n°
: CNV-PK2-54-17-00095219
M.
le
Président,
Pour
donner
suite
à
l'affaire
citée
en
objet,
j'ai
l'honneur
de
vous
faire
parvenir
deux
exemplaires
de
la
convention
formalisant
les
modalités
juridiques
et
financières
de
l'opération
d'enfouissement
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques.
Je
vous
serais
reconnaissante
de
bien
vouloir
nous
en
retourner
un
exemplaire
complété
et
signé,
ainsi
qu'une
délibération
du
Conseil
Municipal
à
l'adresse
suivante
:
Orange
—
UPR
Nord
Est
A
l'attention
de
Melle
Camille
MULLET
Département
Négociation
et Affaires
Réseau
/ BO
Dissimulation
rue
Maugré
59046
- Lille
Je
reste
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
et
vous
prie
de
croire,
M.
le
Président,
à
l'expression
de
ma
parfaite
considération.
Camille
MULLET
Gestionnaire
BO
Dissimulation
P.
J.
: 2
conventions
Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
—-75505
Paris
— 380
129
866
RCS
Paris
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 CONVENTION
CNV-PK2-54-17-00095219
POUR
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
D'ORANGE
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
DANS
LA
COMMUNE
DE
COMPIEGNE
— DPT
60
Entre
:
la
commune
de
Compiègne,
représentée
par
M.
Philippe
MARINI,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
.…./.../......
ci-après
désignée
sous
la
dénomination
"la
Collectivité",
Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
-
75505
Paris
-
380
129
866
RCS
Paris,
représentée
par
Monsieur
Noël
FORET,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
dûment
habilité,
domicilié
73,
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"Orange",
En
application
de
l'accord
entre
Orange
et
la
FNCCR
sur
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
d'électricité
et
de
communications
électroniques,
il a été
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
cadre
pour
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité
signée
le
01/03/2010,
pour
les
travaux
visés
à
l'article
2.
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
La
présente
convention
particulière
concerne
les
travaux
d'effacement
du
réseau
situé
:
Avenue
de
Royallieu
commune
de
Compiegne
ARTICLE
3 —
CONDITIONS
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
Conformément
à
l'article
5
section
2
de
la
convention
cadre
:
3.1-
Travaux
de
génie
civil
La
Collectivité
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
Tranchée
Aménagée
ainsi
que,
par
désignation
par
Orange,
de
la
pose
des
Installations
de
Communications
Electroniques
dans
la
Tranchée
Aménagée.
La
date
de
début
des
travaux
est
communiquée
à
Orange
au
moins
10
jours
à
l'avance.
3.2-
Travaux
de
câblage
La
Collectivité
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
au
câblage
(externalisation
du
câblage)
Page
1
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ARTICLE
4 —
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
Conformément
à
l’article
6
de
la
section
2 de
la convention
cadre,
la vérification
des
installations
peut
être
effectuée
de
manière
contradictoire
entre
Orange
et
la
Collectivité
ou
bien
s'effectue
au
vu
des
fiches
d'auto-contrôle
remises
par
les
entreprises.
Pour
la
présente
opération,
les
parties
choisissent :
-
la
vérification
technique
contradictoire.
-
avec
remise
des
plans
projets :
-
Sous
format
numérique
(DWG,
DXF
ou
PDF),
sinon
par
exception
sur
papier
ech
S00re
-
précisant
le
nombre
et
le types
de
tuyaux
posés,
la charge
et
le
positionnement
de
la
conduite
multiple
et
des
chambres
par
rapport
à
l'habitat.
La
vérification
technique
des
installations
réalisées
par
l'entreprise
consiste
en
un
examen
des
canalisations
(passage
d'un
mandrin
calibré)
et
un
contrôle
visuel
des
chambres
et
de
leurs
équipements
associés
dans
le
but
d'assurer
la
pose
des
équipements
de
communications
électroniques
d'Orange.
À
ce
titre,
les
trappes
de
chambres
doivent
porter
le
logo
«
Orange
».
Orange
délivre
alors
un
Certificat
de
Conformité
Technique
génie-civil.
La
conformité
des
travaux
constitue
un
préalable
à
l'exécution
par
Orange
des
travaux
de
câblage.
ARTICLE
5 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la durée
de
validité
des
travaux.
La
présente
convention
deviendra
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
sa
signature
par
le
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est.
ARTICLE
6 —
PROPRIETE
Conformément
à
l’article
8
de
la
section
3
de
la
convention
cadre,
les
Equipements
de
Communications
Electroniques
sont
la
propriété
d'Orange
qui,
à
ce
titre,
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance.
L'entreprise
mandatée
par
la
Collectivité
pour
réaliser
les
travaux
fournira
à
la
fin
de
ceux-ci
un
plan
de
récolement
comptable
de
l'ouvrage
nouvellement
construit.
ARTICLE
7 —- MODALITES
FINANCIERES
7.1-
Financement
Le
montant
de
la
participation
de
chacune
des
parties
est
indiqué
sur
la
proposition
financière
n°
54-17-00095219
annexée
à
la
présente
convention.
Le
montant
de
la
participation
d'Orange,
fixé
en
cohérence
selon
l'enveloppe
budgétaire
allouée
est
affecté
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2224-35
du
CGCT.
7.2-
Règlement
des
sommes
dues
par
Orange
à
la
Collectivité
Après
réception
des
équipements
de
communications
électroniques,
la
Collectivité
émettra
auprès
d'Orange
:
-
un
Titre
Exécutoire
correspondant
à
la contribution
financière
d'Orange
aux
prestations
travaux
câblage
Page
2
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Le
Titre
Exécutoire
accompagné
d'une
copie
de
la
proposition
financière
et
de
la
convention
sera
adressé à :
ORANGE CSPCF TSA
28106
76721
ROUEN
CEDEX
ARTICLE
8 —
ANNEXES
La
présente
convention
comporte
les
annexes
suivantes
ayant
valeur
contractuelle :
- annexe
1 :
proposition
financière
prestations
travaux
n°
54-17-00095219
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
ainsi
que
ses
annexes,
comprenant
chacun
3
pages,
sans
renvoi
ni
mot
nul,
à
Lille,
le 25/01/2018
à
Compiègne,
le
Pour
Orange
Pour
la
Collectivité
Po
Noël
FORET
Philippe
MARINI
Directeur
Président
MT
Julien
CARON
Responsable
collectivités
locales
Nord,
Pas-de-Calais,
Champagne
Ardenne
et
Picardie
Page
3
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 orange Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est
Rue
Maugré
59046
Lille
Cedex
Affaire
suivie
par
Romain
Petiaux
tel
06
47
51
39
84
mail
romain.petiaux@orange.com
participation
financière
d'Orange
Prop
d'Orange
travaux
d'enfouissement
des réseaux
pour
le compte
CA
de
la
Région
de
Compiègne
lieu
des
travaux
Avenue
de
Royallieu
référence
à
rappeler
PRO-PK2-54
17-00095219
Désignation
des
Prestations
et
Fournitures
prestations
remboursement
par Orange
du
matériel de génie-civil
Montants
(€)
1 597,62
€
participation
CL
sur
étude
de
câblage
-124,20
€
participation
par
Orange
sur
travaux
cablage
1 853,81
€
participation
CL
sur
matériel
cablage
-104,22
€
Total
Titre
Exécutoire
(montant
net) |
3
223,01
€
cette
proposition
financière
est
ferme
et définitive,
et à
ce
titre
a valeur
contractuelle.
Pour
Orange,
Lille
le,
25/01/2018
ed
—
Julien
CARON
Responsable
Collectivités
Locales
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie
et Champagne
Ardenne
Pour
la Collectivité,
proposition
financière
acceptée
par
le soussigné
à CA
de
la Région
de
Compiègne
le
Le
Président
Orange
- SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ - 78
rue
Olivier
de
Serres
- 75015
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 CONVENTION
CNV-PK2-54-17-00095219
POUR
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
D’ORANGE
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
DANS
LA
COMMUNE
DE
COMPIEGNE
-— DPT
60
Entre
:
la
commune
de
Compiègne,
représentée
par
M.
Philippe
MARINI,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
dûment
habilité
à signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
../.../......
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"la
Collectivité",
Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris,
représentée
par
Monsieur
Noël
FORET,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
dûment
habilité,
domicilié
73,
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"Orange",
En
application
de
l'accord
entre
Orange
et
la
FNCCR
sur
l’enfouissement
coordonné
des
réseaux
d'électricité
et
de
communications
électroniques,
il a été
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
cadre
pour
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité
signée
le
01/03/2010,
pour
les
travaux
visés
à
l'article
2.
ARTICLE
2 -
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
La
présente
convention
particulière
concerne
les
travaux
d'effacement
du
réseau
situé :
Avenue
de
Royallieu
commune
de
Compiegne
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
D’EXECUTION
DES
TRAVAUX
Conformément
à
l'article
5
section
2
de
la
convention
cadre :
3.1-
Travaux
de
qénie
civil
La
Collectivité
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la Tranchée
Aménagée
ainsi
que,
par
désignation
par
Orange,
de
la
pose
des
Installations
de
Communications
Electroniques
dans
la Tranchée
Aménagée.
La
date
de
début
des
travaux
est
communiquée
à
Orange
au
moins
10
jours
à
l'avance.
3.2-
Travaux
de
câblage
La
Collectivité
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
au
câblage
(externalisation
du
câblage)
Page
1
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ARTICLE
4 —
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
Conformément
à
l’article
6
de
la
section
2
de
la convention
cadre,
la
vérification
des
installations
peut
être
effectuée
de
manière
contradictoire
entre
Orange
et
la
Collectivité
ou
bien
s'effectue
au
vu
des
fiches
d’auto-contrôle
remises
par
les
entreprises.
Pour
la
présente
opération,
les
parties
choisissent :
-
la
vérification
technique
contradictoire.
-
avec
remise
des
plans
projets :
‘
-
sous
format
numérique
(DWG,
DXF
ou
PDF),
sinon
par
exception
sur
papier
ech
200°"°,
-
précisant
le
nombre
et
le types
de
tuyaux
posés,
la charge
et
le
positionnement
de
la
conduite
multiple
et
des
chambres
par
rapport
à
l'habitat.
La
vérification
technique
des
installations
réalisées
par
l'entreprise
consiste
en
un
examen
des
canalisations
(passage
d'un
mandrin
calibré)
et
un
contrôle
visuel
des
chambres
et
de
leurs
équipements
associés
dans
le
but
d'assurer
la
pose
des
équipements
de
communications
électroniques
d'Orange.
A
ce
titre,
les
trappes
de
chambres
doivent
porter
le
logo
«
Orange
».
Orange
délivre
alors
un
Certificat
de
Conformité
Technique
génie-civil.
La
conformité
des
travaux
constitue
un
préalable
à
l'exécution
par
Orange
des
travaux
de
câblage.
ARTICLE
5 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la
durée
de
validité
des
travaux.
La
présente
convention
deviendra
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
sa
signature
par
le
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est.
ARTICLE
6 —
PROPRIETE
Conformément
à
l'article
8
de
la
section
3
de
la
convention
cadre,
les
Equipements
de
Communications
Electroniques
sont
la
propriété
d'Orange
qui,
à
ce
titre,
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance.
L'entreprise
mandatée
par
la
Collectivité
pour
réaliser
les
travaux
fournira
à
la
fin
de
ceux-ci
un
plan
de
récolement
comptable
de
l'ouvrage
nouvellement
construit.
ARTICLE
7 -
MODALITES
FINANCIERES
7.1-
Financement
Le
montant
de
la
participation
de
chacune
des
parties
est
indiqué
sur
la
proposition
financière
n°
54-17-00095219
annexée
à
la
présente
convention.
Le
montant
de
la
participation
d'Orange,
fixé
en
cohérence
selon
l'enveloppe
budgétaire
allouée
est
affecté
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2224-35
du
CGCT.
7.2-
Règlement
des
sommes
dues
par
Orange
à
la Collectivité
Après
réception
des
équipements
de
communications
électroniques,
la
Collectivité
émettra
auprès
d'Orange :
-
un
Titre
Exécutoire
correspondant
à
la contribution
financière
d'Orange
aux
prestations
travaux
câblage
Page
2
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Le
Titre
Exécutoire
accompagné
d'une
copie
de
la
proposition
financière
et
de
la
convention
sera
adressé
à
:
ORANGE CSPCF TSA
28106
76721
ROUEN
CEDEX
ARTICLE
8 —
ANNEXES
La
présente
convention
comporte
les
annexes
suivantes
ayant
valeur
contractuelle
:
- annexe
1 :
proposition
financière
prestations
travaux
n°
54-17-00095219
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
ainsi
que
ses
annexes,
comprenant
chacun
3
pages,
sans
renvoi
ni
mot
nul,
à
Lille,
le 25/01/2018
à
Compiègne,
le
Pour
Orange
Pour
la
Collectivité
Po
Noël
FORET
Philippe
MARINI
Directeur
Président
D
Julien
CARON
Responsable
collectivités
locales
Nord,
Pas-de-Calais,
Champagne
Ardenne
et
Picardie
Page
3
sur
3
- version
du
15/02/2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Pro]
travaux
d'enfouissement
des réseaux
7
orange
d'Orange
Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est
pour le compte
CA de la Région de Compiègne
Rue
Maugré
59046
Lille
Cedex
lieu
des
travaux
Avenue
de
Royallieu
référence
à
rappeler
PRO-PK2-54
17-00095219
Affaire
suivie
par
Romain
Petiaux
tel
06
47
51
39
84
mail
romain.petiaux@orange.com
participation
financière
d'Orange
Désignation
des
Prestations
et
Fournitures
Montants
(€)
|
prestations
LE
remboursement
par
Orange
du matériel
de
génie-civil
a
1 597,62
€.
participation
CL
sur
étude
de
câblage
-124,20
€
participation
par
Orange
sur
travaux
cablage
1 853,81
€
participation
CL
sur
matériel
cablage
-104,22
€
Le
—
—_
|
Total
Titre
Exécutoire
(montant
net)
3
223,01
€
cette
proposition
financière
est
ferme
et définitive,
et
à
ce
titre
a valeur
contractuelle.
Pour
Orange,
Pour
la Collectivité,
proposition
financière
acceptée
par
le soussigné
Lille
le,
25/01/2018
à
CA
de
la
Région
de
Compiègne
le
BE
Julien
CARON
Responsable
Collectivités
Locales
Le
Président
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie
et Champagne
Ardenne
Orange
- SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ - 78
rue
Olivier
de
Serres
- 75015
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-04BC2903187-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
URBANISME 05
- Lancement
d’une
étude
portant
sur
l’élaboration
d’un
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD.
Etaient
absents
excusés :
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric
de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric
VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN.
Assistaient
en
outre
à
cette
séance :
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
-— Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
— Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET
— Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE
- Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage
:
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
membres
en
exercice
:
28
Nombre
de
votants
:
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-05BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 URBANISME 05
- Lancement
d’une
étude
portant
sur
l’élaboration
d’un
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales Le
cadre
règlementaire
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUIH,
il est
demandé
de
répondre
aux
dispositions
de
l’article
L
2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Les
alinéas
3 et 4
de
cet
article
imposent
aux
collectivités
d'assurer
la
maîtrise
des
ruissellements
et
la
prévention
de
la
dégradation
des
milieux
aquatiques
par
temps
de
pluie.
Cette
obligation
nécessite
d'établir
un
plan
délimitant
les
zones :
-
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et
pour
assurer
la
maîtrise
du
débit
et
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
;
-
où
il
est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
L’Article
R151-53
du
Code
de
l'Urbanisme
inscrit
l'intégration
des
dits
plans
de
zonages
aux
annexes
des
documents
locaux
d'urbanisme.
Le
SDAGE
du
bassin
Seine
Normandie,
rappelle
ce
cadre
légal,
en
identifiant
les
eaux
pluviales
comme
un
enjeu
majeur.
Le
PLUIH
se
situe
par
rapport
à
ce
dernier
dans
un
rapport
de
compatibilité. La
loi
du
07/08/2015,
dite
loi
NOTRé,
attribue
à
titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
d'agglomération.
Cette
compétence
assainissement
inclue
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
La
compétence
assainissement
deviendra
une
compétence
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
à
compter
de
2020,
incluant
à
cette
date
les
eaux
pluviales
dans
le contenu
de
cette
compétence.
Aujourd'hui,
l’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
exerce
la
compétence
assainissement
à
titre
facultatif,
et
n'a
pas
encore
intégré
la
gestion
des
eaux
pluviales
dans
sa
compétence,
ce
qui
sera
le
cas
à
compter
de
2020,
et
ce
afin
d’échelonner
les
prises
de
compétences
successives
relatives
aux
petit
et
grand
cycles
de
l’eau,
en
parallèle
de
suites
de
la
fusion
entre
l’'ARC
et
la
CCBA
L'étude
d'élaboration
du
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
Pour
répondre
à
l’ensemble
des
obligations
règlementaires
citées,
il est
question
d'élaborer
un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
(SDGEP)
avec
son
volet
zonage
d'assainissement
pluvial
devant
être
intégré
au
PLUIH.
L'élaboration
du
SDGEP,
avec
prescriptions
au
niveau
du
périmètre
du
PLUIH,
est
assez
complexe
eu
égard
à
la typologie
du
territoire,
à savoir :
-_
Diversité
du
territoire
(urbain,
péri-urbain,
rural,
forestier).
-
Communes
situées
en
vallée
de
l'Oise
ou
de
l’Automne,
en
plateau
ou
en
forêt.
-
Systèmes
d'assainissement
unitaires
ou
séparatifs.
-__
Communes
sujettes
aux
inondations,
aux
coulées
de
boues,
etc. Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-05BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 À
ce
jour,
seule
la
commune
de
Le
Meux
a
réalisé
sur
son
territoire
une
étude
de
zonage
pluvial.
Une
étude
ruissellement
est
en
cours
de
finalisation
sur
la
commune
de
Jaux
et
de
Jonquières.
Un
plan
de
zonage
d'eaux
pluviales
existe
à
Lachelle.
Ainsi,
compte
tenu
du
fait
que
l'élaboration
d’un
tel
SDGEP
nécessite
des
études
approfondies
entraînant
un
temps
d'études
important
et
peu
compatible
avec
les
délais
prévus
pour
l'arrêt
du
PLUIH
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
il est
proposé
le
lancement
d’une
étude
globale
comportant
deux
phases
:
-__
Phase
1 :
élaboration
d’un
plan
de
zonage
eaux
pluviales,
annexé
au
PLUi
(dans
le
respect
du
calendrier
de
ce
dernier).
-
Phase
2
:consolidation
de
la
phase
1
et
transposition
en
SDGEP
:avant
fin
2020.
Dans
le
cadre
de
son
champ
d'intervention,
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
étude,
en
anticipation
de
la
prise
de
compétence
eau/assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
au
1°’ janvier
2020.
Considérant
l'obligation
de
réaliser
à
minima
un
plan
de
zonage
pluvial
dans
le
cadre
du
PLUiH,
Considérant
que
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
Monsieur
Bernard
LACROIX
en
vacation,
le
SMOA
et
l'Association
pour
le
Développement
Opérationnel
et
la
Promotion
des
Techniques
Alternatives
en
matière
d'eaux
pluviales
ADOPTA
(appui
technique),
Considérant
que
l'étude
sera
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé,
cette
mission
étant
évaluée
à
200
000
€
HT,
Considérant
que
lorsque
le territoire
s'engage
à
réaliser
un
SDGEP,
l'étude
est
éligible
aux
aides
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
à
hauteur
de
80%.
Le
Bureau
communautaire,
Entendu
le rapport
présenté
par
M.
Michel
ARNOULD,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement,
Equipement,
Urbanisme
et
Grands
Projets
en
date
du
Mercredi
07
Mars
2018.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
d'approuver
le
lancement
d’une
étude
globale
portant
élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
pièces
relatives
à
cette
étude.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
l’aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandlie.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-05BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 PRECISE
que
les
dépenses
afférentes
seront
inscrites
au
Budget
Principal,
chapitre
202.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
par
le
Bureau
Communautaire
Et
ont,
les
membres
présents,
signé
après
lecture,
!
#
€
\
ARE
Gl&
=
NN
gt”
as
PRE
MES
IS S
k
=
f
T
{
GE J! =
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-05BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
MARS
2018
HABITAT 06
—
Amélioration
énergétique
des
logements
(Habitat
Rénové)
: Convention
relative
aux
conditions
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
des
outils
numériques
CaSBâ
et
Siterre
pour
les
habitants
de
l’ARC
et
la
Collectivité
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
dix-huit
à 20
h 00,
s'est
réuni
dans
la salle
de
réunions
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Bureau
Communautaire. Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marie
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel
FOUBERT,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Jean-Claude
CHIREUX,
Pascal
SERET,
Jean
DESESSART,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Marc
RESSONS,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-
Pierre
LEBOEUF,
Micheline
FUSÉE,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD.
Etaient
absents
excusés
:
Eric
BERTRAND,
Jean-Noël
GUESNIER,
Eric
de
VALROGER,
Nicolas
LEDAY,
Arielle
FRANÇOIS,
Eric
VERRIER,
Bernard
HELLAL,
Jean-Claude
GRANIER,
Béatrice
MARTIN.
Assistaient
en
outre
à
cette
séance :
M.
HUET
- Directeur
Général
des
Services
M.
THULARD
-— Directeur
Général
Adjoint
M.
ALLIOUX
— Directeur
Général
Adjoint
M.
BACHELET
- Directeur
Général
Adjoint
M.
SEJOURNE
- Directeur
Général
Adjoint
Date
de
convocation
:
16
mars
2018
Date
d'affichage
:
04
avril
2018
Nombre
de
membres
présents :
19
Nombre
de
membres
en
exercice
:
28
Nombre
de
votants
:
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 HABITAT 06
—
Amélioration
énergétique
des
logements
(Habitat
Rénové)
: Convention
relative
aux
conditions
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
des
outils
numériques
CaSBâ
et
Siterre
pour
les
habitants
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
et
la
Collectivité
Habitat
Rénové
Dans
la
foulée
des
ateliers
de
co-construction
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
en
2015,
les
participants
(habitants,
associations,
institutionnels...)
avaient
souligné
l'intérêt
d'établir
une
plateforme
de
rénovation
énergétique
sur
l’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
plateforme
qui
soit
un
guichet
unique
et
un
lieu
ressource
pour
la
population
en
matière
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Cette
plateforme
nommée
Habitat
Rénové
a
été
créée
en
janvier
2016.
Ce
lieu
unique
au
6
quai
de
la
République
(près
de
la
gare)
à
Compiègne
regroupe
tous
les
partenaires
: Action
Logement,
ADIL,
l'opérateur
OPAH
(INHARI),
Picardie
Pass
Rénovation
et
Réseau
Eco
Habitat
qui
tous
ensemble
œuvrent
pour
accompagner
les
particuliers
dans
l'amélioration
de
leur
logement. Après
2
ans
d'existence,
Habitat
Rénové
a
assuré
1200
rendez-vous
avec
des
particuliers,
89
projets
ont
été
suivis
et
accompagnés
de
A
à
Z,
320
projets
l'ont
été
sous
forme
de
conseils
ponctuels.
L'ensemble
de
ces
travaux
a
généré
5
680
000
€
TTC
de
chiffres
d’affaires
pour
les
entreprises
implantées
localement
(85
%
dans
l'Oise).
Le
carnet
numérique
En
2017,
l'Etat
a
lancé
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
carnet
numérique
de
logements
qui
permette
au
propriétaire
ou
locataire
de
recueillir
en
un
seul
lieu
l'ensemble
des
données
qui
concerne
le
logement
(état
du
bâti,
consommations
énergétiques,
travaux
réalisés).
C'est
dans
ce
cadre
que
le
Bureau
d'Etudes
Energies
Demain
a
développé
une
solution
numérique
intitulée
CaSBâ
adressée
au
particulier,
associée
à
une
application
pour
la
Collectivité
—Siterre-.
Energies
Demain
propose
aujourd'hui
de
tester
cette
solution
sur
le
territoire
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
en
tant
que
territoire
pilote.
Pour
la
Collectivité,
l'application
Siterre
permet
de
mieux
connaître
le
bâti
sur
l'ensemble
du
territoire
en
croisant
de
multiples
bases
de
données
(typologie
du
bâti,
état
du
bâti.
consommations
énergétiques,
revenus
des
habitants),
et
de
mesurer
l'impact
de
ses
actions
sur
le territoire
par
le
retour
des
informations
complétées
dans
les
carnets
numériques
des
logements
des
particuliers
(CaSBà).
Objet
de
la
convention
Energies
Demain
propose
que
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
teste
l'outil
et
ses
applications
CaSBâ
et
Siterre
pendant
1
an
à
compter
de
la
signature
de
la Convention.
Cette
mise
à disposition
est
gratuite.
En
contrepartie
de
cette
mise
à disposition
gratuite,
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
accompagnera
l'utilisation
du
carnet
numérique
par
des
ménages
qu'elle
reçoit
dans
le
cadre
de
rendez-vous
à
Habitat
Rénové,
sur
la
base
du
volontariat.
l’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
participera
également
aux
évolutions
et améliorations
de
l'outil.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Les
informations
recueillies
n'auront
pas
vocation
à
être
divulguées
ou
vendues
à
des
tiers.
Elles
seront
hébergées
sur
le
système
d’information
du
SPEE
de
Picardie
(Service
Publique
de
l'Efficacité
Energétique).
Seul
le
propriétaire
du
carnet
disposera
de
la
liberté
de
mise
à
disposition
de
l'information
à
destination
des
différents
acteurs
utilisateurs
(partenaires
de
la
plateforme
ou
entreprises
de
travaux).
Le
Bureau
Communautaire,
Entendu
le
rapport
présenté
par
M.
Claude
PICART,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances,
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
21
mars
2018,
Et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
Représentant,
à
signer
la
Convention
entre
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
et
Energies
Demain.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
par
le
Bureau
Communautaire
Et ont,
les
membres
présents,
signé
après
lecture,
/s%-7
Pouléopie
conforme,
f
LS)
#
.
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5
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…
+
SF
X
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sident,
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———,
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OT
PASS
VE
PHliBe
MARINI
NN
À
>
se
?
Mn
5 0 fire de Compiègne Sénateur
honoraire
de
l'OiSe
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Convention
relative
aux
conditions
de
mise
à disposition
et
d'utilisation
des
outils
CaSBâ
et Siterre
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
àL.1321-8
;
Vu
le code
de
la propriété
intellectuelle
;
Vue
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
notamment
son
article
95 ;
Entre
les
soussignés
:
Energies
Demain,
ayant
son
siège
au
8
rue
Martel,
Paris
10e,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Nicolas
Houdant, d'une
part,
et
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
(ARC)
représentée
et
ses
partenaires :
INHARL
représenté
Dal
sssssrsmrmmemnnennneniennessnsrannenrreenisse
Action
Logement,
représenté
par... ussnnrrrernnrnrrereennnennerreeneeneeeeenneseennns
ADIL
60
etson
Espace
Info
Energie;
représenté
Par
sssccsesenecanenesenenese
ae
nes vé Ness
ns
cousine
Picardie
Pass
Rénovation,
représenté
par
ss
eernrrrrerenneesennneeeeeeneneseennennnee
d'autre
part,
il a été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 1.
Contexte
La
société
Energies
Demain
a
développé
une
solution
de
carnet
numérique
du
logement
(CaSBâ)
associée
à
un
tableau
de
bord
pour
les
collectivités
(Siterre).
CaSBâ
permet
de
renseigner
toutes
les
informations
caractérisant
un
logement
et de
réaliser
des
simulations
de
travaux.
Siterre
assurera
un
meilleur
ciblage
et suivi
des
politiques
publiques
grâce
à l'agrégation
des
données
du
carnet
numérique
projetées
sur
l'état
des
lieux
du
territoire.
2.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
au
profit
de
l’ARC
et
ses
partenaires
(INHARI,
Action
Logement,
ADIL
60,
Picardie
Pass
Rénovation)
des
outils
CaSBâ
et Siterre,
dans
le cadre
de
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
Liste
des
22
communes
regroupées
sous
l’ARC
:
e
Choisy-au-Bac
e
Jonquières
e
Néry
e
Venette
e
Armancourt
e
Clairoix
e
Lachelle
e
Saint-Jean-aux-Bois
eo
Verberie
e
Béthisy-Saint-Martin
e
Compiègne
e
La
Croix
Saint
Ouen
e
Saint-Sauveur
e
Vieux-Moulin
e
Béthisy-Saint-Pierre
e
Janville
e
Le
Meux
e
Saint
Vaast
de
Longmont
e
Bienville
e
Jaux
e
Margny-lès-Compiègne
e
Saintines
3.
Documents
contractuels
La
présente
convention
tient
lieu
de
document
contractuel.
4.
Durée
de
la
convention,
tarif
Compte
tenu
de
son
caractère
expérimental,
la présente
convention
est gratuite
et
court
à compter
de
sa
notification
aux
deux
parties
pour
une
durée
d’un
an.
Une
possibilité
de
reconduction
associée
à une
éventuelle
tarification
sera
étudiée
par
les
parties
à l'issue
de
cette
durée.
5.
Livrables
La
société
Energies
Demain
remet
à l’ARC:
>
Un
accès
collectivités
au
carnet
numérique,
afin
d’administrer
les
informations
locales
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 >
Une
licence
d'utilisation
du
logiciel
Siterre
initialisé
sur
le territoire
6.
Droits
de
propriété
intellectuelle
La société
Energies
Demain
est titulaire
de
l'ensemble
des
droits
d'exploitation
afférant
aux
outils
CaSBâ
et Siterre.
7.
Protection
des
données
Conformément
à
la
déclaration
auprès
de
la
CNIL
n°1836645
les
données
collectées
dans
le
cadre
du
carnet
numérique
CaSBä,
seront
hébergées
sur
le système
d’information
du
SPEE
Picardie.
Ces
données
n’ont
pas
vocation
à être
divulguées
ou
vendues
à des
tiers.
Seul
le
propriétaire
dispose
de
la
liberté
de
mise
à disposition
de
l'information
à destination
des
différents
acteurs
utilisateurs. 8.
Obligations
réciproques
La
société
Energies
Demain
devra
tenir
informée
l’ARC
des
évolutions
du
logiciel
qu’il
réalisera
1
mois
au
minimum
avant
leur
entrée
en
vigueur.
Cette
information
se
fait
par
courriel
adressé
au
responsable
de
la
gestion
locale
de
l'application
;
La
société
Energies
Demain
mettra
également
à
disposition
de
l’ARC
un
service
de
maintenance
afin
de
garantir
la
qualité
du
service.
Enfin
la
société
Energies
Demain
s'engage
à fournir
une
formation
gratuite
aux
conseillers
du
service
habitat
de
l'ARC
et
de
ses
partenaires.
En
contrepartie
d’une
mise
à
disposition
grâcieuse,
l’ARC
accompagnera
l’utilisation
du
carnet
numérique
par
des
ménages
qu’elle
reçoit
dans
le
cadre
de
rendez-vous
Habitat
Rénové,
sur
la
base
du
volontariat.
L'ARC,
en
sa
qualité
d’expérimentateur,
aura
également
pour
mission
de
contribuer
aux
différentes
évolutions
devant
être
réalisées
sur
les
outils.
Enfin
l’ARC
s'engage
à
ne
pas
fournir
d'informations
concernant
la
présente
convention
à
d’autres
tiers.
Fait
en
exemplaires.
Pour
l’ARC,
Pour
la société
Energies
Demain,
Nicolas
HOUDANT
- Président
ares
À
Paris
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018 Annexe
1
Les
enrichissements
de
CaSBâ
Initialisation
à
partir
d'une
base
de
données
statistiques
: ENERTER(description
sur
la
typologie
constructive,
constitution
des
parois,
énergies
de
chauffage).
Cet
outil
a été
développé
par
Energies
Demain
qui
en
est
l’unique
propriétaire. Enrichissement
à
partir
d'une
base
de
données
modélisée
: description
du
bâtiment,
de
son
environnement
et
de
son
mode
d'occupation
(données
issues
de
MAJICII,
BDTOPO,
DGFiP).
Enrichissement
à partir
des
données
d'usagers
du
SPEE
pour
les adhérents.
Enrichissements
à venir
: cadastre
solaire,
module
de
suivi
du
dossier
par
les
partenaires. Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20180329-06BC290318-DE Date de télétransmission : 03/04/2018 Date de réception préfecture : 03/04/2018