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Acte - DCM2025057 ANNEXE
Déliberation - 2023 47
Déliberation - 2023 36 annexe
unknown - 2023 33 annexe1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Envoyé
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préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
à
CAISSE
GNE
Pubiié
le
2
ID
:076-217804780-20280512.DCMP02883-DE
é
Normandie
ASSISTANCE
COMMERCIALE
ET
FLUX
CONTRAT
DE
PRET
7 RUE
COLONEL
REMY
Date
d'édition
:06/04/2023
14000
CAEN
Téléphone
02
35
59
42
00
Suivi
par
Stephanie
LENOURY
Référence
H1315608-2/98901
16
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L312-1
et
suivants
et
des
articles
L313-1
et
suivants
du
code
la
consommation
et
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et
annexes
par
type
de
prêt.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- PRETEUR Caisse
d'Epargne
et de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
-
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
: 520
000
000
euros
-Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919
Ci-après
dénommé
le
"Prêteur",
et
:
- EMPRUNTEUR(S)
SOLIDAIRE(S)
ASSOCIATION
SAINTE
MARIE
- SAINT
JOSEPH
Dénomination
sociale
:ASSOCIATION
SAINTE
MARIE
- SAINT
Forme
juridique
:ASSOCIATION
DECLAREE
Siège
social
:
175
BD
DE
L
YSER
76000
ROUEN
Activité
:ACTIVITES
HOSPITALIERES
N°
SIREN
:843272089
Ci-après
dénommé
l' "Emprunteur",
représenté(e)
par
Représentante
de
ladite
Société,
en qualité
de
Représentante
de
ladite
Société
- CAUTION(S)
Dénomination
sociale
: COMMUNE
DE
FRANQUEVILLE
SAINT
PI
Forme
juridique
:COMMUNE
ET
COMMUNE
NOUVELLE
Capital
de
la
société
:0,00
EUR
Enseigne
:
Siège
social :
CHE
DES
FORRIERESMAIRIE
76520
FRANQUEVILLE
SAINT
PIERRE
N°
RCS
/ RM
ou
autre
professionnel
: 217604750
Lieu
:
représenté(e)
par
Représentante
de
ladite
Société,
en
qualité
de
ss
et autorisé(es)
à signer
les présentes
en
vertu
des
pouvoirs
datés
du
Dénomination
sociale
:DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
Forme
juridique
:DEPARTEMENT
Capital
de
la
société
:0,00
EUR
Enseigne : Siège
social :
QUAI
JEAN
MOULIN
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
76101
ROUEN
CEDEX
N°
RCS
/ RM
ou
autre
professionnel
: 227605409
Lieu :
représenté(e)
par
Représentante
de
ladite
Société,
en
qualité
de
ss
et autorisé(es)
à signer
les présentes
en
vertu
des
pouvoirs
datés
du...
Ci-après
dénommé(e)(s)
"La
caution"
même
en
cas
de
pluralité
de
cautions,
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
1/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2025
CAISSE
,
Pubiié
le
A
*
D
EPA
RGNE
ID
:076-217604750-20280513-DCOMO00833-DE
st
Normandie
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du
Prêt
Ce
prêt
est destiné
à financer
:
Construction
d'un
nouvel
EHPAD
sur
la Commune
de
Franqueville
Saint
Pierre
100
ROUTE
DE
BELBEUF
76520
FRANQUEVILLE
ST
PIERRE
Caractéristiques
du
prêt
ASSOC
TAUX
FIXE
AMORT:PROGRESSIF
: Référence
723061E
Montant
total
du
crédit
: 261
149,00
EUR
Phases
Durée |
__
Echéance
hors
assurance
et
accessoires
Echéance
Type
d'échéance
Taux
d'intérêt
|(mois)
Périodicité
Nbre
Montant
Assurances
Ass/Acc.
Inclus
Nature
du
taux
/ Jour
(En
EUR)
Accessoires
(En
EUR)
(En
EUR)
Préfinancement
4,150
%
12
annuelle
1!
Intérêts
calculés
0,00
0,00
Anticipation
Fixe
05
selon
les
0,00
+
Intérêts
modalités
de
calculés
selon
les
recouvrement
des
modalités
de
intérêts
définies
recouvrement
des
au
contrat
intérêts
définies
au
contrat
Amortissement
4,150
%
300
annuelle
25
16
982,74
0,00
16
982,74
Echéance
constante
Fixe
05
0,00
Durée
totale
300
(hors
préfinancement)
Les
montants
indiqués
dans
ce
tableau
sont
ceux
de
la
première
échéance
de
chaque
phase,
- Taux
Effectif
Global
- TEG
:
4,19
%
Durée
de
période
:
annuelle
- Taux
de
période
:
4,19%
Par
période
:
annuelle
- Frais
de
Dossier
:
1 000,00
EUR
- Frais
de
Garantie
:
- Montant
total
des
intérêts
:
163
419,50
EUR
- Coût
total
avec
assurance/accessoires/frais
:
164
419,50
EUR
(hors
coûts
des
éventuelles
assurances
facultatives)
Le
coût
total
du
crédit
et
le
TEG
ne
tiennent
pas
compte
des
intérêts
intercalaires.
Durant
la
phase
de
préfinancement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
des
sommes
débloquées,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la
base
d'une
année
bancaire
de
360
jours,
d'un
semestre
de
180
jours,
d'un
trimestre
de
90
jours
et
d'un
mois
de
30
jours.
Durant
la
phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la
base
d'une
année
bancaire
de
360
jours,
d'un
semestre
de
180
jours,
d'un
trimestre
de
90
jours
et
d'un
mois
de
30
jours.
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
:
- PRELEVMT
COMPTE
INTERNE
ETAB.
: 11425-00900-08002918716-11
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
FRAIS
:
- l’emprunteur
déclare
autoriser
le paiement
des
frais
de
dossier
à la date
de
prise
d'effet
du
contrat
MODALITES
DE
RECOUVREMENT
DES
INTERETS
:
- Période
de
préfinancement
: Intérêts
recouvrés
annuellement
- Période
d'amortissement :
Intérêts
recouvrés
annuellement
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
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2/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
7
Publié
le
62
D'EPARGNE Normandie
ID :
076-217604750-20280512-DOM2D28RS-DE
MODALITES
DE
VERSEMENT
:
VERSEMENT
IMMEDIAT
CPTE
ETAB
: 11425-00900-08002918716-11
ASSURANCES L'adhésion
à un
contrat
d'assurance
emprunteur
n'est
pas
exigée
pour
obtenir
le
financement.
GARANTIES Les
coûts
de
prises
de
garanties
et
de
leurs
suites
sont
à
la
charge
de
l'Emprunteur,
de
même
que
les
frais
éventuels
de
procuration
ou
de
mainlevée
hypothécaire
totale
ou
partielle.
Caution
personne
morale
(sous
seing
privé)
:COMMUNE
DE
FRANQUEVILLE
SAINT
PI
Crédit
Quotité
ou
Montant
(1)
723061E
ASSOC
TAUX
FIXE
AMORT
50,00
%
PROGRESSIF (1)
Outre
intérêts,
frais
et
accessoires
Caution
personne
morale
(sous
seing
privé)
:
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
Crédit
Quotité
ou
Montant
(1)
723061E
ASSOC
TAUX
FIXE
AMORT
50,00
%
PROGRESSIF (1)
Outre
intérêts,
frais
et
accessoires
DISPOSITION(S)
PARTICULIER
Le
versement
des
fonds
interviendra
après
production
d'une
délibération
de
la
Commune
de
Franqueville
autorisant
le
cautionnement
Le
versement
des
fonds
interviendra
après
production
d'une
délibération
du
Département
de
la
Seine
Maritime
autorisant
le
cautionnement
Le
versement
des
fonds
interviendra
sur
demande
de
l'Emprunteur,
sur
son
compte
ouvert
dans
les
Livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
sur
production
de
facture
Par
dérogation
à l'article
« Formation
et
validité
du
contrat
» des
clauses
générales,
le
présent
contrat
sera
formé
et
deviendra
définitif
dès
la
signature
de
l'ensemble
des
parties,
étant
précisé
que
ces
signatures
devront
intervenir
au
plus
tard
dans
les
90
jours
de
la
date
de
signature
du
présent
contrat
par
le
Prêteur,
sous
peine
de
caducité.
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
Le
“Contrat”,
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
annexes.
Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les
cas,
sur
les
conditions
générales
et
sur
les
conditions
spécifiques
et/ou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier.
En
outre,
les
conditions
spécifiques
priment
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
obiet.
Définitions Les
termes
"Crédit"
et "Prêt"
s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et sont
indifféremment
utilisés
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
terme
"Emprunteur"
s'applique
aussi
bien
à un
seul
emprunteur
qu'à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et
de
ses
suites.
Le
terme
"Caution"
s'applique
aussi
bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
et/ou
morale(s).
L-
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Formation
du
Contrat
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
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3/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
CAISSE
Pubtié
le
A
D'EPARGNE
msi
Normandie
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Le
Contrat
sera
valablement
formé
par
la
signature
de
ce
dernier
par
le
Prêteur
et
l'Emprunteur,
Sauf
indication
contraire,
la
date
de
signature
du
Contrat
par
le
Prêteur
correspond
à la
date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat.
La
signature
par
l'Emprunteur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à compter
de
la
date
d'édition
ou
d'émission
indiquée
en
début
de
Contrat.
A
défaut,
l'offre
de
Contrat
faite
par
le
Prêteur
sera
nulle,
Objet
du
Contrat
L'objet
du
Contrat
est
le financement
du
Crédit
dont
les modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
L'Emprunteur
s'engage
à
n'employer
les
fonds
prêtés
qu'au
financement
de
l'objet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et
à réaliser
cet
objet. L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui
être
opposée
le
cas
échéant
par
l'Emprunteur,
la
Caution
et/ou
le(s)
garant(s).
L'Emprunteur
s'engage
à justifier
de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Prêteur.
IL -EXECUTION
DU
CONTRAT
Conditions
et
modalités
de
versement
des
fonds
Conditions
de
versement
des
fonds
Le
versement
des
fonds
est subordonné
:
- à la fourniture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
dûment
signé
du
Contrat
;
- au
paiement
des
frais
et commissions
dues
et exigibles
au
titre du
Contrat
;
- à la constitution
et à la régularisation
des
garanties
prévues
au
Contrat
et au
paiement
des
frais afférents
à ces
dernières
:
- à l'accomplissement
des
formalités
et conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
ou
suspensives,
prévues
au
Contrat
;
- à l'adhésion
à l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est exigée
par
le Prêteur
:
Le
Contrat
pourra
être
caduc
en
cas
de
non
réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à tout
tiers
resteront
en
leur acquit.
Modalités
de
versement
des
fonds
Sauf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds,
dénommée
la phase
de
préfinancement,
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle que
prévue
ci-dessous.
Tout
versement
du
Crédit
a lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à dix
(10)
%
du
montant
du
Crédit
Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
fa
signature
par
le
Prêteur
du
Contrat.
A
défaut,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
le
Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caduc
ne
pourra
plus
donner
lieu
à un
quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit. Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
la
phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
maximum
de
12
mois
à compter
de
la
signature
du
Contrat
par
le
Prêteur. Passé
ce
délai,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
l'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à
une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et
le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit
au
Prêteur,
au
plus
tard
trois
(3)
jours
ouvrés
avant
la
date
de
versement
souhaitée.
Le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tant
à
l'égard
de
l'Emprunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
À
la
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compte
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
directement
au
notaire
ou
à
l'avocat,
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs,
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés. La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisamment
des
écritures
passées
par
le
Prêteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes,
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme,
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre
justificatif
que
le
Prêteur
jugera
nécessaire.
Différé
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le prévoient,
la phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase
de
différé
ou
franchise
d'amortissement. Les
termes
"différé"
ou
"franchise"
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
et/ou
des
intérêts
est
reporté
totalement
ou
partiellement
à une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat,
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
ou
partiel
reporte
la date
d'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'amortissement
du
capital
et
des
intérêts)
Pendant
la
phase
de
différé
total,
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le
montant
total
des
fonds
versés
et
sont,
conformément
au
tableau
d'amortissement
fourni
à l'Emprunteur
:
-soit
capitalisés
et
viennent
augmenter
le
capital
à rembourser
par
l'Emprunteur
;
-soit
prélevés
en
une
seule
fois,
à la
date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
ou
avec
la
première
échéance
;
-soit
exigibles
en
même
temps
que
le
capital,
à la
date
de
fin
du
Crédit.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
4 /13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
FA
DÉGNE
Pubtié
le
=
Normandie
ID
:676-217604760-20280812-DOM2D2883-DE
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
ainsi
que
les
commissions
périodiques
de
toute
nature,
s'il
y
a lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et
selon
la
périodicité
définies
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capital)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le
montant
total
des
fonds
versés,
ainsi
que
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
Remboursement
du
Crédit
- Amortissement
RCD
ONE
S CR
RE
ds
4
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
la
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinancement
ou,
le
cas
échéant,
à la
fin
de
la
phase
de
différé
selon
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à
l'Emprunteur,
le
remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à
terme
échu,
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
-Soit
de
manière
constante,
auquel
cas
la
part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
sera
égale
au
montant
total
du
Crédit
divisé
par
le
nombre
d'échéances
;
-Soit
de
manière
progressive,
auquel
cas
le
capital
amorti
à
chaque
échéance
sera
égal
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
les
intérêts
dus
sur
la
période
écoulée.
L'amortissement
progressif
correspond
à une
échéance
constante
dans
laquelle
la
fraction
de
capital
amorti
est
progressive
pendant
toute
la
durée
de
l'amortissement.
Dans
les
deux
cas
susvisés,
les
échéances
comprennent
l'amortissement
en
capital,
le
paiement
des
intérêts,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables
à terme
échu.
- Soit
"in
fine",
auquel
cas
le
remboursement
du
capital
interviendra
en
une
seule
fois,
au
terme
de
la
durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Calcul
et paiement
des
intérêts
Intérêts
Intercalaires
Il sera
perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sommes effectivement
versées jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
où
la date
de
première
échéance
(en
phase
de
différé
ou franchise).
Le
paiement
de
ces
intérêts
se
fait
soit
en
une
seule
fois,
lors
de
la
première
échéance
qui
suit
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit de
manière
échelonnée,
soit
le montant
de
ces
intérêts
est capitalisé
et augmente
le capital
à rembourser
par
l'Emprunteur.
Intérêts
pendant
la
période
d'amortissement
Pendant
la
période
d'amottissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Un
tableau
d'amortissement,
comprenant
notamment
la
part
en
intérêts,
est
fourni
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Intérêts
en
cas
de
crédit
in fine
En
cas
de
crédit
in
fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû
au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Toute
échéance
d'intérêts
est payable
à terme
échu
selon
les modalités
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et
non
payée
à
bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le
Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de
plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois
(3)
points
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit nécessaire,
Les
intérêts
se capitaliseront
de
plein
droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Mode
de
paiement
- Prélèvement
- Compensation
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
prélever
sur
le
compte
ouvert
à
son
nom
et
désigné
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
le
montant
des
frais,
des
intérêts
intercalaires,
des
primes
d'assurance
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur),
des
échéances
de
remboursement
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
Contrat,
et
ce,
dès
la
conclusion
du
Contrat
et
pendant
toute
sa
durée.
En
cas
de
prélèvements
SEPA,
lorsque
le
compte
de
prélèvement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêéteur,
le
tableau
d'amortissement
fera
office
de
notification
des
prélèvements.
En
tout
état
de
cause,
l'Emprunteur
accepte
de
recevoir
la
notification
de
prélèvement,
par
tous
moyens
appropriés,
le
cas
échéant
sous
forme
électronique
(tableau
d'amortissement,
échéancier,
lettres,
avis
d'échéances,
factures
),
trois
(3)
jours
au
plus
tard
avant
la
date
du
(des)
prélèvement(s).
Toute
modification
affectant
le
montant
à prélever
donnera
lieu
à une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Emprunteur
s'engage
à ce
que
son
compte
de
prélèvement
présente
un
solde
suffisant.
À
défaut
de
provision
suffisante,
le
prélèvement
pourra
s'opérer
sur
tout
autre
compte
ou
sous
compte
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur
au
nom
de
l'Emprunteur.
De
plus,
l'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il
serait
redevable,
à
un
titre
quelconque,
au
titre
du
Contrat,
avec
toutes
celles
que
le
Prêteur
pourrait
lui
devoir,
et
ce,
en
raison
de
la
nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
le
Prêteur
et
l'Emprunteur.
Taux
effectif
global
(TEG)
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
5 /13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
CAISSE
Publié
le
A
D'EPARGNE
+
Normandie
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
est
calculé
sur
la
base
d'un
versement
total,
immédiat
et
en
une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Si
le
taux
d'intérêt
du
Crédit
est
variable
ou
révisable,
le
TEG
est
calculé
sur
la
base
de
ce
taux,
qui
demeurerait
inchangé
sur
toute
la
durée
du
Crédit,
composé
de
l'indice
ou
du
taux
de
référence
majoré
de
la
marge,
tels
qu'indiqués
aux
conditions
particulières.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre,
Le
cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la
3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le Crédit
par
anticipation
en
partie
ou
en
totalité,
à une
date
normale
d'échéance,
moyennant
un
préavis
d'un
(1)
mois
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
Prêteur,
et sous
réserve
que
le remboursement
représente
au
minimum
10,00
%
du
capital
emprunté,
sauf s'il s'agit
de
son
solde,
Dans
l'hypothèse
où
le
Prêt
est
un
prêt
à
taux
d'intérêt
variable
et/ou
révisable
et
tant
que
l'Indice
de
Substitution
défini
au
paragraphe
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
ne
sera
pas
déterminé,
tout
remboursement
par
anticipationn'interviendra
qu'à
titre
provisionnel,
le
montant
du
remboursement
définitif
n'étant
établi
qu'après
détermination
du
taux
ou
de
l'Indice
de
Substitution.
Le
remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
et/ou
spécifiques
du
Contrat.
Sauf
prêt
à
remboursement
In
Fine,
tel
que
mentionné
aux
conditions
particulières,
pour
lequel
la
durée
demeure
inchangée,
le
remboursement
anticipé
partiel,
au
choix
de
l'Emprunteur,
donne
lieu
:
- soit
à un
maintien
de
la
durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances
;
- Soit
à une
réduction
de
la
durée
du
Crédit
sans
modification
du
montant
des
échéances.
Déclarations
de
l'Emprunteur
À
la date
des
présentes,
l'Emprunteur
déclare
et garantit
expressément
:
-
qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le
Crédit
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lui,
et
notamment
que
sa
signature,
et
s'il
y
a
lieu,
la
signature
des
actes
de
garanties,
ont
été
dûment
autorisés
dans
les
formes
légales
et/ou
statutaires
requises
;
- que
les
engagements
découlant
du
Contrat,
et
le
cas
échéant
des
garanties
y
afférentes,
ne
contreviennent
en
aucune
manière
à un
quelconque
engagement,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
ou
légale
qui
pourrait
le
lier
ou
lui
être
applicable
;
- que
les
documents
et
informations
fournis
au
Prêteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
et
que
les
documents
financiers
ont
été
établis
selon
les
principes
comptables
généralement
appliqués
en
France
et
donnent
une
image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif
et
de
ses
résultats
pour
chaque
exercice
;
- qu'il
n'existe
ou
n'est
survenu
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
procédure
judiciaire,
arbitrale
ou
administrative)
relatif
à
son
activité,
son
patrimoine,
sa
situation
économique,
juridique
ou
financière,
susceptible
d'empêcher
la
signature
et/ou
l'exécution
du
Contrat
ou
d'avoir
un
effet
défavorable
sur
sa
capacité
à rembourser
le
Crédit
;
- qu'il
n'existe
pas
de
fait
ou
d'évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
du
Contrat
;
- qu'il
est
à jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et
des
organismes
de
sécurité
sociale,
Engagements
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
:
- à
fournir
au
Prêteur,
annuellement
et
au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
suivants,
s'il
y
a
lieu
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
et
accompagnés
des
rapports
de
ces
derniers
: (i)
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et
leurs
annexes),
et
le
cas
échéant
(ii),
ses
comptes
consolidés
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et leurs
annexes) ;
-
à
communiquer
au
Prêteur,
sur
première
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa
situation
juridique,
financière,
fiscale,
comptable
et
patrimoniale
;
- à justifier,
sur
simple
demande,
être
à jour
de
ses
impôts,
taxes
et cotisations
sociales
;
- à
informer
le
Prêteur,
dans
un
délai
de
huit
(8) jours
de
l'acte
ou
de
la
décision
concernée),
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
sa
capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
toute
modification
concernant
sa
situation
juridique
ou
la
structure
de
son
entreprise,
notamment
toute
modification
statutaire
ou
tout
changement
de
mandataires
sociaux
:
-à
prévenir
ou
informer
le
Prêteur
de
toute
procédure
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de
sauvegarde
(quelle
qu'elle
soit),
de
redressement
ou
liquidation judiciaire,
ou
de
toute
mesure
similaire
ou
équivalente
;
- à ne
pas
démembrer,
vendre
ou
transférer,
à quelque
titre
que
ce
soit,
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
ou
procéder
à un
changement
de
sa
(leur)
nature
ou
destination,
le(s)
donner
en
location
ou
en
gérance,
à moins
d'en
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
- à entretenir
convenablement
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
au
titre du
Crédit
;
- à
informer
sans
délai,
par
lettre
recommandée
adressée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le
Prêteur
en
cas
de
déclaration
d'un
patrimoine
d'affectation,
en
tant
qu'entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
ainsi
qu'en
cas
de
renonciation
audit
patrimoine,
cession,
donation
ou
apport
dudit
patrimoine
d'affectation,
intervenant
postérieurement
à la signature
du
Contrat
;
- à signaler
dans
les quinze
(15) jours
le décès
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
permettre
le remplacement
de
la garantie
si nécessaire
:
- à notifier
au
Prêteur
toute
procédure
civile
d'exécution
et
expropriation
sur
l'{les)
immeuble(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie.
En
cas
d'expropriation
d'un
immeuble
financé
ou
remis
en
garantie
au
Prêteur,
l'Emprunteur
s'engage
à
céder
ou
déléguer
au
Prêteur
ses
droits
et
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
6 /13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
3
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
FA
CADPRGNE
nee
2
Normandie
ID:
076-217604750-20230512-DOM202883-DE
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à
laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
ou
délégation
puisse
faire
obstacie
au
recouvrement
de
la
créance
du
Prêteur
par
toutes
autres
voies
de
droit
;
-à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
tout(e)
fait,
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat.
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infructueuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunteur,
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
- non-paiement
à bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
du
Contrat
;
- non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
;
-incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à la
Banque
de
France,
interdiction
bancaire
ou
judiciaire
d'émettre
des
chèques
;
- non-paiement
à bonne
date
de
toute
prime
d'assurance
relative
au
Crédit
et/ou
au(x)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie
;
affectation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
;
-défaut
de
production
imputable
à l'Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
(1}
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
;
- non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
;
- non-respect
de
la
réglementation
spécifique
applicable
à chaque
type
de
prêt
consenti
par
le
Prêteur
et
conditionnant
l'octroi
et le
maintien
de
ces
prêts
;
-vente
ou
transfert
à quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur,
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
ou
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
ou
de
destination
du
(des)
bien(s)
financé(s)
ou
affecté(s)
en
garantie
;
-déplacement,
vente,
apport
en
société
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
exploité,
cessation,
non
renouvellement,
résiliation
du
bail
des
locaux
servant
à l'exploitation
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
de
l'Emprunteur
ou
affectés
en
garantie,
comme
encas
de
non-paiement
d'échéances
de
loyer
lorsque
le
fonds
est
nanti
;
- démembrement
ou
apport
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
sans
l'accord
écrit
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
-vente,
apport
ou
retrait
de
bien(s)
nécessaire(s)
à l'exploitation
sans
avoir
préalablement
recueilli
l'accord
écrit
du
Prêteur,
lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à responsabilité
limitée,
sauf
en
cas
de
remplacement
par
un
bien
de
même
nature
et
de
même
valeur
;
- modification
de
la
répartition
du
capital
social
de
l'Emprunteur
et/ou
des
droits
de
vote
qui
y
sont
attachés,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le
contrôle,
directement
ou
indirectement,
à l'associé
majoritaire
existant
à la
date
de
signature
du
Contrat,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
-modification
de
la
situation
juridique
et/ou
patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif,
réduction
de
capital,
cession
de
l'entreprise
de
l'Emprunteur,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur;
- modification
de
l'objet
social
de
l'Emprunteur
ou
transfert
de
son
siège
social
hors
de
France
Métropolitaine
sans
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
- cessation
ou
changement
de
l'activité
de
l'Emprunteur
déclarée
lors
de
la
demande
du
Crédit
;
-retrait
d'agrément
ou
d'autorisation
d'exercice
où
radiation
de
l'Emprunteur
en
cas
d'exercice
par
l'Emprunteur
d'une
activité
réglementée
;
- décès
de
tout
obligé
ou
co-obligé
;
-liquidation
judiciaire
de
l'Emprunteur,
sauf
maintien
de
l'activité
tel
que
prévu
par
les
dispositions
légales
en
vigueur
;
-procédure
civile
d'exécution
prononcée
à l'encontre
de
l'Emprunteur
où
du
tiers
garant
portant
sur
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie
;
-rapport
général
des
commissaires
aux
comptes
faisant
apparaître
un
refus
de
certification
des
comptes,
une
certification
des
comptes
assortie
de
réserves
ou
une
révélation
de
faits
délictueux
imputables
à l'Emprunteur
;
- inexactitude
de
l'une
quelconque
des
déclarations
effectuées
par
l'Emprunteur
sur
des
éléments
essentiels
ayant
déterminé
l'octroi
du
Crédit
par
le
Prêteur
ou
pouvant
compromettre
le
remboursement
du
Crédit
;
_fausse
déclaration
de
la
Caution
ou
du
tiers
garant
dans
les
questionnaires
remis
à
l'appui
de
la
demande
de
Crédit
et
dans
les
documents
justificatifs
prévus
dans
le
Contrat
;
-non-respect
de
l'un
quelconque
des
engagements
souscrits
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Contrat
;
-pour
une
Union
de
sociétés
mutuelles
d'assurance,
diminution
du
nombre
de
sociétés
adhérentes
en
deçà
de
4
;
- pour
une
Mutuelle,
retrait
de
l'agrément
accordé
par
l'ACPR
;
- pour
une
association/fondation
reconnue
d'utilité
publique,
retrait
de
la
reconnaissance
d'utilité
publique
;
-pour
une
fondation,
retrait
d'un
fondateur
n'ayant
pas
rempli
tous
ses
engagements,
notamment
financiers
;
-pour
une
fondation
d'entreprise,
non-respect
du
programme
d'actions
pluriannuel
préconçu
(le
cas
échéant).
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement
et
de
plein
droit,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
êtresollicité
par
l'Emprunteur,
en
cas
de
comportement
gravement
répréhensible
de
l'Emprunteur,
comme
dans
le
cas
où
sa
situation
s'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens
des
dispositions
légales
en
vigueur.
Lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
il
est
convenu
qu'il
n'y
aura
pas,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur,
transfert
du
Crédit
et
des
sûretés
y
attachées,
au
cessionnaire
ou
au
donataire
du
patrimoine
affecté,
au
bénéficiaire
de
l'apport
du
patrimoine
affecté
en
cas
d'apport
à
une
société,
ou
encore
à
un
héritier
en
cas
de
reprise
du
patrimoine
affecté.
Le
Prêteur
pourra
prononcer
l'exigibilité
anticipée
de
plein
droit du
Crédit
à l'encontre
de
l'Emprunteur
En
cas
d'exigibilité
du
Crédit
consécutive
à
la
résiliation
du
Contrat
dans
les
cas
prévus
ci-dessus,
l'Emprunteur
devra
verser
au
Prêteur
une
indemnité
égale
à cinq
(5)
%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
jour
du
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
7/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/20:
CAISSE
Pubtié
le
A
D'EPARGNE
«mé
Normandie
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Jusqu'à
la
date
de
règlement
effectif,
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
"Calcul
et
paiement
des
intérêts"
à "Intérêts
de
retard".
Assurance
décès-invalidité
et/ou
incapacité
de
travail
En
cas
d'adhésion
à
une
assurance
"décès
invalidité
et/ou
incapacité
de
travail"
proposée
par
le
Prêteur,
l'assurance
prend
effet
dans
les
conditions
indiquées
dans
la
notice
d'assurance
fournie
à l'assuré.
Lorsque
l'Emprunteur
et/ou
la
Caution
éventuelle
adhère(nt)
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le
Prêteur,
les
modalités
de
prise
d'effet
de
l'assurance
et
de
calcul
de
la
prime
sont
indiquées
dans
la
notice
d'information
fournie
à l'Emprunteur
et
/ou
à la
Caution
éventuelle.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à
une
telle
assurance,
le
Prêteur
attire
son
attention
sur
les
conséquences
pouvant
exister
.
P
q
pour
lui
à raison
de
ce
défaut
d'assurance.
De
convention
expresse,
l'admission
définitive
à
l'assurance
proposée
par
le
Prêteur
ne
sera
effective
qu'après
acceptation
de
l'assureur,
acceptation
constatée
par
la
remise
ou
l'envoi
d'un
certificat
individuel
d'affiliation
à l'assurance.
Dans
l'éventualité
du
non-paiement
des
primes
d'assurance
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'assuré
fait
son
affaire
personnelle
des
risques
encourus
consécutifs
à l'absence
de
couverture.
En
cas
d'adhésion
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
autre
que
celle
proposée
par
le
Prêteur,
l'assuré
devra
se
reporter
aux
conditions
générales
du
contrat
souscrit
auprès
de
cette
entreprise
d'assurance.
Assurances
dommages
Dans
les
cas
où
une
assurance
n'est
pas
rendue
obligatoire
par
la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
recommande
à l'Emprunteur
de
souscrire
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
une
assurance
garantissant
de
tous
dommages
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
souscrirait
une
telle
assurance,
le
Prêteur
sera
subrogé
dans
les
droits
de
l'Emprunteur
au
titre
de
l'indemnité
d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à
une
telle
assurance,
le
Prêteur
attire
l'attention
de
l'Emprunteur
sur
les
conséquences
pouvant
exister
pour
lui
à raison
de
ce
défaut
d'assurance.
L'Emprunteur
s'engage
à
déclarer
au
Prêteur
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
tout
sinistre
survenu
sur
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie,
L'Emprunteur
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
à
fournir,
sur
demande
du
Prêteur,
tous
les
justificatifs
relatifs
à
l'assurance
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
HI-
STIPULATIONS
DIVERSES
Solidarité
et
indivisibilité
entre
emprunteurs
et
successeurs
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
toute
demande
ou
pièce
relative
à l'exécution
du
Contrat,
notamment
tous
reçus,
ordres
de
virement,
appels
de
fonds,
pourront
être
signés
par
l'un
quelconque
des
emprunteurs,
qui
se
confèrent
réciproquement
tous
pouvoirs
et
consentements
à cet
effet,
de
sorte
que
la
signature
de
l'un
d'entre
eux
les
engagera
solidairement
et
indivisiblement.
Le
Crédit
étant
réputé
indivisible,
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
les
successeurs
de
l'Emprunteur
(notamment
les
héritiers
ou
ayants
droit).
Cette
solidarité
et
cette
indivisibilité
auront
effet
sur
le
paiement
de
la
dette,
tant
en
principal
qu'en
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires.
Ainsi,
la
créance
de
paiement
et
de
remboursement
résultant
du
Crédit
pourra
être
réclamée
à
chacun
des
successeurs
de
l'Emprunteur. Les
stipulations
susmentionnées
ne
s'appliquent
pas
aux
sociétés
de
capitaux
et
associations.
Imputation
des
paiements
De
convention
expresse
entre
les
parties,
il
est
convenu
et
accepté
par
l'Emprunteur
que
tout
paiement
partiel
sera
imputé
dans
l'ordre
suivant
:
sur
les
frais
et
accessoires,
puis
sur
les
indemnités,
puis
sur
les
intérêts
de
retard,
puis
sur
les
commissions,
puis
sur
les
intérêts
conventionnels
et
enfin
sur
le
principal.
Impôts,
frais
et
droits
divers
à
la
charge
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'oblige
à payer
tous
les
impôts,
taxes,
commissions,
frais,
accessoires,
droits
et
honoraires,
présents
et
futurs,
afférents
au
Contrat
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
la
constitution,
le
renouvellement,
la
conservation
ou
la
réévaluation
des
garanties,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et
ceux
qu'entraînera
l'exécution
du
crédit. L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit,
Exercice
des
droits
- Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à
l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat,
comme
les droits
découlant
de
la loi,
seront
cumulatifs
et pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à ce
droit,
et l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
du
terrorisme,
la
corruption
- respect
des
sanctions
internationales
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
8 /13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
;
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
À
SEONE
Pubiié le
À
Normandie
ID : 076-217804780-20280512.DCMP02883-DE
L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
que
ni
lui,
ni
aucune
de
ses
filiales,
société
contrôlée
par
une
autre
au
sens
de
l'article
L.
233-3
du
code
de
commerce
ci-après
désignées
les
"Filiales",
ni
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants,
mandataires
ou
salariés
ni,
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur,
aucun
de
ses
actionnaires
ou
associés,
directs
ou
indirects,
ni
aucun
de
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants
ou
salariés
:
(A}
n'exerce
ou
n'a
exercé
une
activité
ou
n'a
commis
d'acte
ou
ne
s'est
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
ou
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
la
corruption
ou
le
terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
engagé
dans
une
activité,
n'a
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la
prévention
ou
la
répression
de
la
corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
;
(C)
n'est
une
Personne
Sanctionnée
;
(D)
n'est
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
et
l'Emprunteur
et
ses
Filiales
ont
pris
et
maintiennent
toutes
les
mesures
nécessaires
et
ont
notamment
adopté
et
mis
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles
visées
ci-dessus.
“Personne
Sanctionnée"
désigne
toute
personne
physique
ou
entité
(ayant
ou
non
la
personnalité
morale)
qui
(a)
figure,
ou
qui
est
directement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le
compte
de,
une
ou
plusieurs
personnes
ou
entités
figurant
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
ou
(c)
fait
l'objet
ou
est
autrement
la
cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait
l'objet
ou
est
autrement
la
cible,
d'une
quelconque
Sanction.
"Pays
Sanctionné"
désigne
un
pays
ou
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire.
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à toute
sanction
économique,
financière
ou
commerciale
(notamment
toutes
sanctions
ou
mesures
relatives
à un
embargo,
un
gel
des
fonds
et
des
ressources
économiques,
à des
restrictions
pesant
sur
Les
transactions
avec
des
personnes
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés}
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
(incluant
notamment
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies),
l'Union
Européenne
{ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
la
France,
le
Royaume-Uni
(en
ce
compris
le
Trésor
britannique),
les
Etats-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le
Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of
Foreign
Assets
Control
ou
OFAC)
rattaché
au
Département
du
Trésor
américain
et
le
Département
d'Etat
américain),
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
les
juridictions
concernées
des
Etats
ou
organisations
susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions"). L'Emprunteur
s'engage
:
-
à
respecter
l'ensemble
des
réglementations
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
qui
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à la lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Il,
titre
Il
"Des
autres
atteintes
aux
biens"
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
II
"Du
Terrorisme"
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
"Obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale"
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
- à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apporter
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
réglementations
de
lutte contre
le blanchiment
de
capitaux
et le financement
du
terrorisme
précitées.
- à
ne
pas
utiliser
(et
à
faire
en
sorte
qu'aucune
de
ses
Filiales
n'utilise),
directement
ou
indirectement,
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt,
notamment
aux
fins
de
prêter,
apporter,
investir
ou
rendre
autrement
disponible
lesdits
produits
à toute
Filiale,
actionnaire
ou
associé
direct
ou
indirect
de
l'Emprunteur
ou
de
l'une
quelconque
de
ses
Filiales
ou
à un
quelconque
partenaire
en
co-entreprise
ou
à toute
autre
personne
@)
dans
Le but
de
financer
ou
faciliter
des
activités
ou
affaires
d'une
personne
ou
avec
une
personne
qui
est
une
Personne
Sanctionnée,
ou
qui
lui
est
liée
ou
associée,
ou
dans
un
pays
ou
un
territoire
qui
est
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
quelconque
manière
susceptible
d'entraîner
l'application
de
Sanctions
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
et/ou
toute
autre
personne
(y
compris
toute
personne
participant
à
la
mise
en
place
du
Prêt,
en qualité
de
banque,
conseil,
investisseur
ou
autre).
- à
ne
pas
utiliser
un
quelconque
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
ou
d'une
opération
soumise
à Sanctions
ou
d'opérations
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
dans
un
Pays
Sanctionné
aux
fins de
rembourser
ou
payer
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Prêt.
- à respecter
(et
à faire
en
sorte
que
ses
Filiales
respectent)
toute
Sanction
et à maintenir
en
vigueur
et appliquer
des
politiques
et dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
le respect
de
cette
obligation.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
du
présent
article,
l'exigibilité
anticipée
du
Prêt
pourra
être
prononcée.
Mobilisation
- Transfert
- Cession
- Transfert
des
droits
Le
Prêteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à
un
organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
et
d'en
sous-traiter
le
recouvrement.
Le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Crédit
notamment
à toutes
banques
ou
établissements
de
crédit
de
son
choix.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni
obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
9/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
CAISSE
Publié
le
PA
D'EPARGNE Normandie
ID
:078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
desdroits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
et
des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et
le
cas
échéant,
postérieurement.
Circonstances
nouvelles
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les parties
au
Contrat,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur,
se concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat ;
c}
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit demander
au
Prêteur
de
maintenir
le Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
- soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles. Secret
professionnel
Le
Préteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques..),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution,
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité judiciaire
agissant :
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
le Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
) en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
),
- avec
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-
dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
four
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-
dessus. L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément. Obligations
déclaratives
DAC
6
Tout
intermédiaire
intervenant
dans
le
cadre
d'un
dispositif
transfrontière
au
titre
de
DAC
6
("DAC
6"
désignant
(i)
la Directive
(UE)
2018/822
du
Conseil
du
25
mai
2018
modifiant
la
Directive
2011/16/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(ii)
l'Ordonnance
N°
2019-1068
du
21
octobre
2019
relative
à l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(iii)
les
dispositions
des
articles
1649
AD,
1649
AE
et
1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
cette
liste
soit
limitative)
et
(iv)
tout(e)
loi,
décret,
instruction
ou
réglementation
qui
viendrait
préciser
la
mise
en
oeuvre
où
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il
est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
l'accord
exprès
de
l'Emprunteur.
À
défaut
d'accord
écrit de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concerné
à remplir
ses
obligations
déclaratives
au
titre de
DAC
6, l'Emprunteur
est
informé
que
chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si
la
situation
l'exige,
à
tout
autre
intermédiaire
connu
et participant
à
ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre
intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra
adresser
à
l'Emprunteur
la
notification
d'obligation
déclarative
lui
incombant
et
lui
transmettra
les
informations
nécessaires
et
connues
par
lui
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations
déclaratives.
Dans
ce
dernier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6 incombe
alors
uniquement
à l'Emprunteur.
Protection
des
données
à caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
Contrat
et
plus
généralement
de
notre
relation,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et les personnes
physiques
intervenant
dans
le cadre
de
cette
relation.
Les
informations
expliquant
pourquoi
et comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
la Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel,
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes
concernées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: H1315608
Page
10/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
_
Pubiié
le
A
D'EPARGNE
ps
Normandie
ID:
676-217604750-20230512-D0OM200833-DE
accéder
à tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https//www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
leur
agence.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Démarchage Si
l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
fa
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et même
si
son
exécution
a commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la
validité
ou
à
l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Langue
et droit
applicables
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la
langue
française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
contractuelles
et
de
rédiger
les présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française,
La
loi
applicable
au
Contrat
est la loi
française.
Election
de
domicile
- Attribution
de
compétence
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
le
Prêteur,
et
pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
ou
au
lieu
de
son
exploitation
principale.
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il
est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
siège
social
du
Prêteur.
La
présente
clause
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a la
qualité
de
commerçant.
Jour
ouvré
Le
terme
"jour
ouvré"
utilisé
dans
le Contrat
s'entend
comme
un jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouveries,
en
France,
pour
le règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time Gross
s
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
PRODUIT
ASSOC
TAUX
FIXE
AMORT
PROGRESSIF
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AUX
PRETS
À
TAUX
FIXE
PROFESSIONNEL(S),
ENTREPRISE(S),
ASSOCIATION(S),
SOCIETES
D'HABITATION
À
LOYER
MODERE,
SOCIETES
D'ECONOMIE
MIXTE
Article
1 -
Versement
des
fonds
:
Sauf
dérogation
du
Prêteur,
matérialisée
par
l'exécution
du
versement
demandé
par
l'emprunteur,
la
totalité
des
fonds
devra
être
versée
dans
les
douze
mois
suivant
la
formation
du
contrat,
sous
peine
de
réduction
du
contrat
à hauteur
des
sommes
versées
ou
de
caducité.
En
cas
de
versements
fractionnés,
le
montant
de
chaque
versement
ne
pourra
être
inférieur
à
1500
€
(mille
cinq
cents
euros)
sauf
s'il
s'agit
du
solde
du
prêt
et
le
nombre
de
versement
ne
pourra
être
supérieur
à 4
(quatre).
Article
2 -
Amortissement
du
prêt,
calcul
et
paiement
des
intérêts
;
Le
quantième
(jour
du
mois)
mentionné
aux
conditions
particulières
est
communiqué
par
l'emprunteur
lors
de
la
demande
de
prêt.
À
défaut
d'information,
le
quantième
est
fixé
au
05
de
chaque
mois.
Article
3
- Taux
Effectif
Global
(TEG)
:
Le
T.E.G.
ne
tient
pas
compte
du
montant
des
intérêts
intercalaires
facturés
entre
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
et la
date
de
point
de
départ
de
différé
ou
d'amortissement,
ni
des
primes
d'assurance
facturées
pendant
la
période
de
préfinancement,
ni
des
éventuels
frais
annuels
d'information
caution.
Article
4
- Prélèvements
- compensation
;
Pendant
toute
la
durée
du
prêt,
le
prélèvement
de
toutes
sommes
devenues
exigibles
en
vertu
des
présentes
et
de
leurs
suites,
s'effectuera
par
prélèvement
sur
le
compte
désigné
aux
conditions
particulières,
ouvert
au
nom
de
l'emprunteur
dans
les
livres
de
l'établissement
prêteur.
Le
prêteur
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
demande
de
prélèvement
sur
un
compte
ouvert
dans
un
autre
établissement.
Article
5
- Remboursement
anticipé
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
11/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2025
CAISSE
Pubiié
le
#2)
D'EPARGNE
ID
:076-217804780-20280512.DCMP02883-DE
mé
Normandie
Le
prêteur
exigera,
à l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
volontaire,
une
indemnité
équivalente
à 7%
du
capital
remboursé
par
anticipation,
Article
6 -
Frais
de
dossier
:
Le
montant
des
frais
de
dossier
est
indiqué
aux
Conditions
Particulières.
Il
s'agit
d'une
commission
flat
unique,
exigible
à la
signature
du
présent
£
contrat.
Cette
commission
restera
acquise
à la
caisse
d'épargne
même
si
le
prêt
est
résolu
ou
s'il
n'est
réalisé
que
partiellement.
Article
7 - Exigibilité
anticipée
:
Par
dérogation
aux
Conditions
Générales,
l'indemnité
pour
préjudice
technique
et
financier
sera
égale
à
7
(sept)
%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
jour
de
la
déchéance
du
terme.
En
outre,
le
Prêteur
exigera
le
remboursement
des
frais
taxables
occasionnés
par
la
défaillance
de
l'emprunteur. Article
8 - Garanties
:
Les
garanties,
tant
réelles
que
personnelles,
sont
réalisées
par
actes
séparés,
à l'exception
des
garanties
de
collectivité(s)
locale(s).
En
présence
d'une
garantie
d'une
collectivité
locale
:
La
Collectivité
Locale
garante
s'engage,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
88-13
dite
Loi
GALLAND),
à celle
de
la
loi
n°
92-652
du
13
juillet
1992
modifiant
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
et
des
textes
subséquents,
à
verser
au
prêteur
les
sommes
dues
par
l'emprunteur
en
capital,
intérêts
et
s'il
y
a
lieu
intérêts
de
retard,
frais,
commissions
et
autres
accessoires
dans
le
cas
où
celui-ci
ne
s'acquitterait
pas
de
ses
obligations.
La
Collectivité
effectue
ces
versements
sur
demande
écrite
du
Prêteur,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
autre
sommation
ou
démarche
officielle,
administrative
ou
judiciaire.
La
Collectivité
ne
pourra
opposer
au
Prêteur
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
réglement,
ni
exiger
qu'elle
entame
au
préalable
des
poursuites
contre
le
débiteur
défaillant,
En
ce
qui
concerne
les
intérêts
de
retard,
le(s)
garant(s)
ne
pourra
(pourront)
exciper
de
la
date
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
par
le
prêteur.
La
collectivité
Locale
devra
apposer
sa
signature
ci-dessous
ainsi
que
sur
la
page
"acceptation
du
contrat
de
prêt(s}".
Fait
à :
Le
GARANTIE
D'UNE
COLLECTIVITE
LOCALE
Nom
et
Prénom
du
signataire,
cachet
et
signature
précédés
de
la
mention
manuscrite
" Bon
pour
garantie
à hauteur
de
la
somme
de
(montant
du
prêt
indiqué
en
chiffres
et
en
lettres}
euros,
en
principal,
majorée
des
intérêts,
frais,
commissions
et
Accessoires
".
Le
représentant
de
l'établissement
ÉSRRE DORE Ho
EP RES TATQU
GUENTE
LS Égads ATARI
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
12/13 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
Publié
le
,
>
Ko)
EPARGNE
ID
:676-217804760-20280512-DOMPD2RI-DE
m1
Normandie
ACCEPTATION
DU-CONTRAT
DE
PRET(S)
Je(nous)
soussigné(es)
déclare(ons)
:
-
accepter
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
spécifiques
éventuelles
et des
annexes
jointes,
- avoir
pris
connaissance,
lu et compris
la Notice
d'information
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
- garder
en
ma(notre)possession
:
.un
exemplaire
de
ce contrat,
un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
concernant
chaque
prêt,
un
exemplaire
de
la
notice
d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le
cas
échéant,
l'ensemble
tenant
lieu
de
contrat
de
prêt(s).
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales,
des
conditions
En
cas
d'acceptation
par
le
biais
du
service
de
signature
électronique,
ces
documents
sont
accessibles
pendant
toute
la
durée
du
Crédit
sur
simple
demande
auprès
de
mon(notre)
conseiller.
Signature
précédée
de
la mention
"Bon
pour
acceptation”.
ASSOCIATION
SAINTE
MARIE
- SAINT
Signature(s)
précédée(s)
de
la
mention
"Bon
pour
acceptation
en
qualité
de
caution”.
COMMUNE
DE
FRANQUEVILLE
SAINT
PI
Signature(s)
précédée(s)
de
la
mention
"Bon
pour
acceptation
en
qualité
de
caution".
DEPARTEMENT:DE
LA
SEINE
MARITIME
Edité
en
13
pages
et
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
parties.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1315608
Page
13/13 étecture
le
1
nyoyé
en
pré
E
tecture ER
e.
Reçu
en
9
é
ID
:676-21
Pubt
2
13-DCMa Lo
e
La
ES Les
4
Lei
É
60475 PS Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
orétecture
le
164
E
Publié
le
CAISSE
FA
D'EPARGNE
+
Normandie
Edité
le 06/04/2023
ASSISTANCE
COMMERCIALE
ET
FLUX
TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
PREVISIONNEL
7
RUE
COLONEL
REMY
14000
CAEN
Téléphone
:
02
35
59
42
00
Suivi
par
:
Stephanie
LENOURY
Références :
H1315608/98901 16/723061E
ASS SAINTE MARIE SAINT JOSEPH
Date
d’édition :
06/04/2023
Ces
charges
correspondant
à celles
d’un
prêt
intégralement
versé
en
une
seule
fois.
Montant
du
prêt
:
261
149,00
EUR
Première
échéance
d’amortissement
(hors
acc.)
:
16
982,74
EUR
Taux
d'intérêt:
4,150%
Périodicité
:
Annuelle
Durée
totale
:
300
mois
Quantième
:
5
MONTANT
A |
CAPITAL
|
PART
COUT
AODRES
|
RESTANT
ga [RGOU
RER
[ao
| arr
| ASSURANCES
| Ma
| Du
(en
EUR)
|
(en
EUR)
Amortissement
d’une
durée
de
300
mois
(Périodicité
Annuelle)
1
|
16982,74|
6145,06|
10
837,68|
0,00
|
0,00|
255
003,94|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
10
837,68
0,00
0,00
2
|
16982,74|
6400,08|
10
582,66|
0,00
|
0,00|
248
603,86]
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
10
582,66
0,00
0,00
3
|
16982,74|
6665,68|
10317,06|
0,00
|
0,00]
241938,18|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
10
317,06
0,00
0,00
4
|
16982,74|
6942,31]
1004043
0,00
|
0,00|[
234995,87|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
10
040,43
0,00
0,00
5
|
16982,74]
723041|
9752,33|
0,00
|
0,00|
227
765,46|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
9
752,33
0,00
0,00
6
|
16982,74|
7530,47|
9452,27|
0,00
|
0,00[
220
234,99]
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
9
452,27
0,00
0,00
7
|
16982,74|
784299]
9139,75|
0,00
|
0,00|
212
392,00|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
9
139,75
0,00
0,00
8
|
16982,74|
8168,47|
8814,27|
0,00
|
0,00[
204223,53|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
8
814,27
0,00
0,00
9
|
16982,74|
850746]
847528]
0,00
|
0,00|
195
716,07|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
8
475,28
0,00
0,00
Exemplaire:
[l
Prêteur
CO]
Emprunteur
CO]
Caution
[
Notaire
Page
1/3
Apposez
vos
initiales.
Réf
:
H1315608/9890116/723061E
=Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
:520
000
000
euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
orétecture
le
164
E
Publié
le
CAISSE
A
D'EPARGNE
mt)
Normandie
MONTANT
A |
CAPITAL
|
PART
COUT
AUTRES
|
RESTA
NT
me
|RCOUVRER
|'AMORTE
| rer
|'aseuRaNCES
|A
| Do
(en
EUR)
|
(en
EUR)
10
16
982,74
8
860,52
8
122,22
0,00
0,00
186
855,55
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
8
122,22
0,00
0,00
in
|
16982,74|
922823]
7754,51|
0,00
|
0,00|
177627,32|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
7
754,51
0,00
0,00
12
|
16982,74|
961121]
7371,53|
0,00
|
0,00[
168016,11|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
7371,53
0,00
0,00
13
|
16982,74|
10010,07|
6972,67|
0,00
|
0,00|
158006,04|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
6
972,67
0,00
0,00
14
|
16982,74|
1042549]
6557,25|
0,00
|
0,00[
147580,55|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
6
557,25
0,00
0,00
15 |
16982,74|
1085815]
6124,59|
0,00
|
0,00|
136
722,40]
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
6
124,59
0,00
0,00
16
|
16982,74|
1130876]
5673,98|
0,00
|
0,00|
125413,64|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
5
673,98
0,00
0,00
17
|
16982,74|[
1177807]
5 204,67|
0,00
|
0,00|[
113635,57|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
5
204,67
0,00
0,00
18 |
16982,74|
1226686]
4715,88|
0,00
|
0,00!
101368,71|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
4715,88
0,00
0,00
19
|
16982,74|
12775,94|
4 206,80]
0,00
|
0,00[
88592,77|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
4
206,80
0,00
0,00
20
|
16982,74|
13306,14]
3 676,60|
0,00
|
0,00[
75286,63|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
3
676,60
0,00
0,00
21
|
16982,74|
1385834]
3 124,40
0,00
|
0,00[
61
428,29]
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
3
124,40
0,00
0,00
22
|
16982,74|
1443347]
254927]
0,00
|
0,00[
46994,82|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
2
549,27
0,00
0,00
23
|
16982,74|
1503245]
1950,29|
0,00
|
0,00|
31962,37|
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
1 950,29
0,00
0,00
Exemplaire:
[]
Prêteur
Ê
Emprunteur
[]
Caution
[l
Notaire
Page
2/3
Apposez
vos
initiales.
Réf
:
H1315608/9890116/723061E
-Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
:520
000
Q00
euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uclzen,
76230
Boïis-Guillaume
-R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023 2
2
Reçu
en
gréfecture
le
15
CAISSE
_
FA
D'EPARGNE
Poe
2]
Normandie
ID
:676-217604760-20280812-DOM2D2883-DE
MONTANT
A |
CAPITAL
|
PART
COUT
AUTRES
RÉSTANT
Rang
RECOUVRER
|
AMORTI
|
INTERET
|
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
|
(en
EUR)
24
16
982,74
15
656,30
1326,44
0,00
0,00
16
306,07
25
16
982,74
16
306,07
676,67
0,00
0,00
0,00
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
2
003,11
0,00
0,00
|Total
|
424
568,50[
261149,00[
163
419,50
0,00
|
0,00
|
Exemplaire:
[]
Prêteur
O]
Emprunteur
O
Caution
Ê
Notaire
Page
3/3
Apposez
vos
initiales.
Réf
:
H1315608/0890116/723061E
=Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
ct
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
-Capital
social
:520
000
000
euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uclzen,
76230
Bois-Guillaume
-R.C.S.
Rouen
384
353
413
-Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919 étecture
le
1
nyoyé
en
pré
E
tecture ER
e.
Reçu
en
9
é
ID
:676-21
Pubt
2
13-DCMa Lo
e
La
ES Les
4
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É
60475 PS