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unknown - DCM2025040 ANNEXE3
Acte - DCM2025057 ANNEXE
Déliberation - 2023 47
Déliberation - 2023 36 annexe
Arrêté - a 2023 015
Acte - 2023 33 annexe3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Acte - 2023 33 annexe3)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
.
CAISSE
Publié
le
FA
D’
E
PA
RG
N
E
ID:
676-217604750-20230512-D0OM200833-DE
[
i Normandie
PRET
LOCATIF
SOCIAL
Crédit
n° A142301Q
Entre
les
parties
ci-après
nommées,
il est,
par
les
présentes,
établi
les
conditions
du
prêt
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées
:
La
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Ueizen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919,
représentée
par
toute
personne
habilitée
au
titre
des
présentes,
Désigné
ci-après
le
“ Prêteur"
L'Association
Sainte
Marie
Saint
Joseph
ayant
son
siège
à
175
Boulevard
de
l'Yser
76000
ROUEN,
immatriculé(e)
au
RCS
de
CAEN,
sous
le
numéro
n°
843
272
089,
représenté(e)
par
Madame
Caroline
Thierry
en
sa
qualité
de
Directrice
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
27/01/2021.
Désigné
ci-après
l"“Emprunteur"
ou
“l'Organisme
Emprunteur"
Et LA
COMMUNE
DE
FRANQUEVILLE
SAINT
PIERRE
Représenté(e)
par
Monsieur
Bruno
GUILBERT
Caution
à
hauteur
de
50
%
du
montant
du
prêt.
Et DEPARTEMENT
DE
SEINE
MARITIME
Représenté(e)
par
Monsieur
Bertrand
BELLANGER
Caution
à
hauteur
de
50
%
du
montant
du
prêt.
Désigné(es)
ci-après
la
«
Collectivité
Garante
»
même
en
cas
de
pluralité
de
collectivités
garantes
Le
prêt
est
constitué
des
présentes
conditions
particulières,
conditions
générales,
et
annexes
formant
un
tout
indissociable.
Etant
précisé
que
les
conditions
particulières
prévaudront
dans
tous
les
cas
sur
les
conditions
générales
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier
soit
les
contredire.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-
Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l’'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
1
sur
24 Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
*
8
| CAISSE
Publié le
D’
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du
prêt
:Financement
partiel
de
la
construction
de
66
logements
locatifs
sociaux
au
sein
de
l'EHPAD
situés
à
Rue
Isaac
Newton
76250
FRANQUEVILLE
SAINT
PIERRE
Commission
de
mise
en
place
: 1
000
€
Commission
d'instruction
(reversée
à
la
Montant
: 4 690 000 € - Quatre
millions six
Durée totale maximale
: 27
Caisse des
Dépôts et Consignations)
:
cent
quatre-vingt
dix
mille
euros
ans
1 407
€
Frais
de
garantie
: Néant
Taux
d'intérêt
révisable
Charges
(échéances)
:
Taux
effectif
global
: 4.175
%
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
initial
: 4.11
%
Charges
révisables
en
fonction
Taux
de
période
: 4.175
%
(soit
taux
de
rémunération
du
Livret
À
+
1.11
%
de
la variation
du
taux
d'intérêt
l'an)
Périodicité
:
annuelle
Durée
de
la période
:
annuelle
(cf.
article
5)
Amortissement
du
capital
Indice
de
référence
: Taux
de
rémunération
du
Livret
A
Taux
initial de l’Indice de référence
: 3.00 %
Amortissement
progressif fixé
(Taux
de
rémunération
du
Livret À en
vigueur
lors
(cf.
article
3.2)
de
l'établissement
du
contrat)
Révision
du
taux
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
A
(cf.
article
3.1) Période
de
mise
à
disposition
des
fonds
Durée
minimum
: 3
mois
Durée
maximum
: 24
mois
Point
de
départ :
la date
de
signature
du
présent
contrat
par
le
Prêteur
1%
échéance
:le
05
du
12"
mois
suivant
le
point
de
départ
déterminé
ci-dessus
ou
le
jour
du
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
(cf.
article
3.2.1).
Période
d'amortissement
Durée
: 25
ans
Point
de
départ
:
le
05
du
mois
suivant
la
fin
de
la
période
de
mise
à
disposition
des
fonds
ou,
au
plus
tard,
au
terme
de
la
durée
maximum
de
la
période
de
mise
à
disposition
des
fonds
indiquée
ci-dessus.
1#€
échéance
:le
05
du
12"
mois
suivant
le
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
déterminé
ci-dessus
(cf.
article
3.2.2).
Garantie : Caution
solidaire
du
Département
de
Seine
Maritime
à
hauteur
de
50
%
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
Caution
solidaire
de
la
commune
de
Franqueville
Saint
Pierre
à
hauteur
de
50
%
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
(cf.
article
6)
(cf.
article
6)
Délai
de
signature
par
l'Emprunteur
: le
06/07/2023
au
plus
tard
(cf.
article
22),
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
2
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
4
CAISSE
Pubtié
le
F2)
D'EPARGNE
ID :
676-217804780-20230512-DCM202883-DE
=
Normandie
DISPOSITION(S)
PARTICULIERE(S)
Le
versement
des
fonds
interviendra
sur
demande
de
l'Emprunteur,
sur
son
compte
ouvert
dans
les
Livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
sur
production
de
facture(s)
CONDITION(S)
SUSPENSIVE(S)
Le
prêt
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
des
conditions
suspensives,
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Prêteur
et
consistant
en
la
remise
au
Prêteur
au
plus
tard
le
06/007/2023
de
tous
les
documents
ci-après
:
-
Le
versement
des
fonds
ne
pourra
intervenir
qu'après
production
d'une
délibération
du
Département
de
la
Seine
Maritime
autorisant
le
cautionnement
dûment
revêtue
des
mentions
lui
conférant
le
caractère
exécutoire.
-
Le
versement
des
fonds
ne
pourra
intervenir
qu'après
production
d'une
délibération
de
la
commune
de
Franqueville
Saint
Pierre
autorisant
le
cautionnement
dûment
revêtue
des
mentions
lui
conférant
le
caractère
exécutoire.
A
défaut,
le
prêt
sera
nul
et
non
avenu.
L'Emprunteur
déclare
autoriser
le
paiement
des
commissions
de
mise
en
place
et
d'instruction
{reversée
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations)
à
la
date
de
signature
du
contrat
par
l'Emprunteur.
L'Emprunteur
déclare
avoir
pris
connaissance,
lu
et
compris
la
«
Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
»
dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à
l'article
«
Protection
des
données
à
caractère
personnel
»
des
conditions
générales.
CONDITIONS
GENERALES
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - PRÊT
Dans
le
cadre
des
articles
L.831-1
et
suivants,
D.331-1
à
D.331-21
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
aux
prêts
locatifs
sociaux
et des
textes
subséquents
ainsi
qu'en
exécution
de
la décision
favorable
d'agrément
prise
par
le
Préfet
de
Seine
Maritime
en
date
du
24
novembre
2022
délivrée
à
l'Emprunteur,
le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
accepte,
un
prêt
locatif
social
d'un
montant
de
quatre
millions
six
cent
quatre-vingt
dix
mille
euros
EUROS
(4
690
000
€)
dont
les
principales
caractéristiques
et
l'objet
sont
indiqués
dans
les
conditions
particulières.
Ilest
précisé,
en
tant
que
de
besoin,
que
tous
les
articles
des
présentes
ont
été
librement
conclus
de
bonne
foi
entre
les
parties,
chacune,
ayant
le
choix
de
se
faire
assister
et
conseiller
par
son
conseil.
Chacune
des
parties
reconnaît
avoir
eu
préalablement
les
informations
nécessaires
requises
pour
conciure
le
présent
contrat.
Article
2 -
DURÉE
ET
POINT
DE
DEPART
Le
prêt
est
consenti
pour
la
durée
indiquée
dans
les
conditions
particulières.
Cette
durée
comprend
:
-
une
première
période
de
réalisation
du
prêt
au
cours
de
laquelle
seront
effectués
les
versements
de
fonds.
Le
point
de
départ
de
ladite
période
est
déterminé
dans
les
conditions
particulières.
Cette
période
prendra
fin
le
dernier
jour
du
mois
au
cours
duquel
interviendra
le
dernier
déblocage
de
fonds
et
au
plus
tard
au
terme
de
la
durée
maximale
de
ladite
période,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
une
durée
de
3
mois.
-
une
période
d'amortissement
dont
la
durée
est
indiquée
dans
les
conditions
particulières.
Le
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
est
déterminé
dans
les
conditions
particulières.
Le
point
de
départ
du
prêt
correspond
au
point
de
départ
de
la
période
de
réalisation
du
prêt.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à PORIAS
sous
le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
3
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2025
41
CAISSE
Pubtié le
44,
D'EPARGNE
ID : 676-217504750-20240512-DCM202883-DE
meer
Normandie
Article
3
- CONDITIONS
FINANCIERES
3.1 -
Taux
d'intérêt
du
prêt
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
publié
au
Journal
Officiel
en
application
du
Règlement
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
n°
86-13
du
14
mai
1986
modifié.
Le
taux
publié
est
officiellement
applicable
au
premier
jour
de
la
quinzaine
qui
suit
sa
publication.
La
révision
du
taux
d'intérêt
prend
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
celui
au
cours
duquel
est
intervenue
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
A.
Ainsi,
pourront
être
dus,
au
titre
d'une
même
échéance,
des
intérêts
à
des
taux
différents
en
fonction
du
taux
applicable
pour
la
période
considérée.
La
somme
prêtée
produit
des
intérêts
à
un
taux
actuariel
annuel
{l)
défini
par
référence
au
taux
de
rémunération
du
Livret
À,
Indice
de
référence.
Le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
correspond
au
taux
d'intérêt
du
prêt.
Le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
initial
(li)
indiqué
dans
les
conditions
particulières
est
déterminé
sur
la
base
du
taux
de
rémunération
du
livret
A
en
vigueur
lors
de
l'établissement
du
contrat.
À
compter
de
l'établissement
du
contrat
et
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
chaque
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
À,
le
taux
actuariel
annuel
sera
révisé
selon
la
formule
suivante
:l
=
li+
DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
d'intérêt
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
de
révision
et
celui
en
vigueur
lors
de
l'établissement
du
contrat.
Le
taux
d'intérêt
du
prêt
est
recalculé
sur
la
base
du
taux
actuariel
annuel
révisé
(l”}
conformément
aux
modalités
visées
ci-
dessus.
Le
taux
d'intérêt
révisé
{f)
se
substitue
au
précédent
taux
d'intérêt
du
prêt.
Dans
le
cas
où
le
calcul
du
taux
d'intérêt
donnerait
lieu
à
un
taux
d'intérêt
négatif,
l'indice
de
référence
sera
réputé
égal
à
zéro,
3.2
- Détermination
des
charges
et
modalités
de
leur
révision
3.2.1
- Période
de
réalisation
Pendant
la
période
de
réalisation
du
prêt,
l'Emprunteur
ne
sera
tenu
de
payer
sur
les
fonds
effectivement
versés
que
les
intérêts
au(x)
taux
successivement
applicable(s)
pour
la
période
considérée
selon
les
modalités
définies
à
l'article
3.1.des
présentes.
Les
intérêts
commenceront
à
courir
du
jour
de
l'envoi
des
fonds
et
seront
payables
à
terme
échu
suivant
la
périodicité
indiquée
dans
les
conditions
particulières.
Toutefois,
dans
le
cas
où
la
période
de
réalisation
se
terminerait
à
une
date
différente
d'une
date
d'échéance,
il est
expressément
convenu
que
les
intérêts
seront
payables
au
plus
tard
au
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
tel
que
défini
dans
les
conditions
particulières.
Les
intérêts
sont
calculés
prorata
temporis
sur
la
base
du
nombre
réel
de
jours
écoulés
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
3.2.2
- Période
d'amortissement.
Pendant
la
période
d'amortissement,
l'Emprunteur
se
libérera
de
sa
dette
par
échéances
payables
à
terme
échu
suivant
la
périodicité,
indiquée
dans
les
conditions
particulières.
Chaque
échéance
comprend,
outre
les
intérêts
au(x)
taux
successivement
applicable(s)
pour
la
période
considérée,
la
somme
nécessaire
à
l'amortissement
progressif
du
capital
fixé
conformément
aux
modalités
énoncées
ci-dessous.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
d'un
mois
de
30
jours
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Les
charges
d'amortissement
du
prêt
sont
calculées
selon
le
principe
des
échéances
constantes
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
-
du
montant
du
prêt,
le
prêt
étant
considéré
comme
entièrement
réalisé,
-
de
la
durée
de
la
période
d'amortissement,
-
de
la
périodicité
des
échéances,
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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4
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24 Envoyé
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le
12/05/2023
Reçu
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le
15/05/2025
CAISSE
Publié
le
D’
E
PA
RG
E
ID
:078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
-
du
taux
d'intérêt
actuariel
initial
du
prêt
indiqué
dans
les
conditions
particulières.
Un
tableau
d'amortissement
prévisionnel,
établi
à
titre
indicatif
sur
ces
bases,
est
annexé
aux
présentes.
L'Emprunteur
sera
avisé
des
modifications
de
taux
du
prêt
et
du
montant
de
ses
nouvelles
charges.
3.3
- Disparition
des
modalités
de
révision
du
taux
d'intérêt
En
cas
de
modification
des
modalités
de
calcul
et/ou
de
définition
des
Livrets
A,
de
même
qu'en
cas
de
disparition
ou
de
modification
des
Livrets
À
et
de
substitution
d’un
indice
de
même
nature
ou
équivalent,
le
taux
issu
de
cette
modification
ou
de
cette
substitution
s'appliquera
de
plein
droit
entre
les
parties
dans
les
mêmes
conditions
qu'indiqué
aux
présentes.
En
cas
de
disparition
ou
de
modification
des
Livrets
A
sans
substitution
d’un
indice
de
même
nature
ou
équivalent,
le
Prêteur
proposera
à
l'Emprunteur
un
nouvel
indice
de
référence,
le
montant
des
intérêts
étant
calculé
sur
la
base
de
ce
nouvel
indice
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'Emprunteur,
dans
le
délai
de
trente
30
(trente)
jours
à
compter
de
la
notification
faite
par
le
Préteur
de
la
proposition
du
nouvel
indice
de
référence,
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
de
l'indice
de
remplacement.
Le
nouvel
indice
de
référence
s’appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prêvues
au
présent
contrat,
à
compter
de
la
première
échéance
suivant
la
disparition
des
Livrets
A.
En
cas
de
refus
de
l'Emprunteur
de
l'application
du
nouvel
indice
de
référence,
refus
qui
devra
être
adressé
par
écrit
au
Prêteur
dans
un
délai
de
trente
30
(trente)
jours
calendaires
à
compter
de
la
notification
de
la
proposition
de
ce
dernier,
l'Emprunteur
devra,
dans
un
délai
de
10
(dix)
jours
calendaires
rembourser
le
capital
restant
dû
du
prêt,
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé
calculés
sur
la
base
du
taux
des
Livrets
À
appliqué
à
la
dernière
échéance
précédant
la
disparition
ou
la
modification
des
Livrets
À.
Dans
ce
cas
l'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
d'une
indemnité
caleulée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
intitulé
«
Remboursement
anticipé
»
des
présentes.
3.4
- Modalités
de
paiement
Le
règlement
de
l'échéance,
ainsi
que
toutes
les
sommes
dues
par
l'Emprunteur
au
titre
du
présent
contrat
s'effectueront
par
prélèvement
sur
le
compte
n°
11425
00900
08002918716
11
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
ce
que
l'Emprunteur
accepte
et
autorise
expressément.
Toute
modification
affectant
le
montant
à
prélever
donnera
lieu
à
l'envoi
d'une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Emprunieur
s'engage
à
mettre
sur
ledit
compte
et
à
bonne
date
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
à
leur
date
d'échéance.
Les
règlements
seront
effectués
de
manière
à
ce
que
les
fonds
soient
effectivement
affectés
au
compte
du
prêt
au
plus
tard
à
la
date
d'échéance.
Article
4
- REALISATION
DU
PRET
4.1
- Affectation
des
fonds
L'Organisme
Emprunteur
devra
employer
et
affecter
tous
les
fonds
à
provenir
du
prêt
exclusivement
à
la
réalisation
de
l'opération
visée
AUX
Conditions
Particulières.
I devra
justifier
de
cette
affectation
à
première
demande
du
Prêteur.
L'utilisation
des
fonds
par
l'Organisme
Emprunteur
pour
une
finalité
autre
que
celle
décrite
au
présent
article
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur.
4.2
- Versement
des
fonds
Les
versements
des
fonds
du
prêt
sont
effectués
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
10%
du
montant
total
du
prêt,
sauf
s'il
s'agit
du
solde.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
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12/05/2023
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15/08/2025
4
CAISSE
Pubiié
le
DA
D'EPARGNE
ID : G76-217604780-20220512.DOMPD238R-DE
ss
Normandie
La
somme
prêtée
sera
versée
entre
les
mains
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
pour
la
fraction
acquisition
et
sur
le
compte
de
l'Emprunteur,
s’il
y
a
lieu,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
sous
réserve
d'aviser
le
Prêteur
cinq
(5)
jours
ouvrés
à
l'avance
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessous.
La
somme
prêtée
sera
mise
à
la
disposition
de
l'Organisme
Emprunteur,
sur
son
compte
indiqué
à
l'article
«
Modalités
de
paiement
»
et,
s’il
y
a
lieu
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
sous
réserve
de
constat
de
la
garantie
et
que
l'Emprunteur
adresse
par
mail
au
Prêteur
une
demande
de
déblocage
de
fonds
(modèle
en
ANNEXE
2)
cinq
(5)
jours
ouvrés
à
l'avance
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessous.
La
demande
de
déblocage
des
fonds
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
des
présentes
(Modèle
«
Demande
de
déblocage
des
fonds
»)
datée
et
signée
par
un
représentant
habilité
de
l'Emprunteur
devra
être
reçue
par
le
Prêteur
par
courriel
au
plus
tard
cinq
(5)
jours
ouvrés
avant
la
date
de
mise
à
disposition
souhaitée.
Les
références
du
service
en
charge
des
déblocages
de
fonds
sont
précisées
sur
le
modèle
«
Avis
de
déblocage
de
fonds
».
Une
demande
de
déblocage
des
fonds
qui
ne
comporterait
pas
toutes
les
mentions
spécifiées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
des
présentes
où
qui
ne
serait
pas
accompagnée
des
documents
et
justificatifs
demandés
dans
ledit
modèle
ou
dans
les
présentes
ne
pourra
donner
lieu,
en
aucun
cas,
au
déblocage
demandé.
En
outre,
dès
que
le
montant
des
fonds
réalisés
atteint
50%
du
montant
du
prêt,
la
demande
de
l'Emprunteur
devra
être
accompagnée
d'une
attestation
datée
et
signée
par
l'architecte
certifiant
l'état
d'avancement
des
travaux
à
due
concurrence,
et
s'il
s'agit
d’une
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
des
appels
de
fonds
correspondants
et/ou
tout
autre
document
indiqué
dans
le
modèle
«
Demande
de
déblocage
des
fonds
»
figurant
en
annexe.
Le
versement
de
la
dernière
fraction
du
prêt
ne
pourra
intervenir
qu'après
production
d'une
attestation
datée
et
signée
par
l'architecte
certifiant
l'achèvement
et
la
conformité
des
biens
ou,
en
cas
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
de
la
copie
de
la
lettre
émanant
du
vendeur
(VEFA)
fixant
le
rendez-vous
de
réception
des
biens.
L'Emprunteur
s'engage
à
communiquer
au
Prêteur
dans
le
mois
suivant
le
dernier
versement
des
fonds
du
prêt,
la
justification
de
la
réception
en
mairie
de
la
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
ou,
en
cas
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
la
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
biens
ne
mentionnant
pas
de
réserve
ou
une
attestation
de
réception
de
travaux
signée
du
client
et
du
maître
d'œuvre
et
ne
mentionnant
pas
de
réserve,
En
outre,
lEmprunteur
s'engage
à
communiquer
au
Prêteur
l'attestation
de
non
contestation
de
la
conformité
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
6
mois
de
la
date
de
la
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité.
l'est
précisé
que,
pendant
la
phase
de
construction,
c'est
à
dire,
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
le
montant
total
des
fonds
débloqués
au
titre
du
présent
prêt
devra
représenter
plus
de
50%
du
coût
de
l'opération
ou
de
la
partie
de
l'opération
financée
par
le
présent
prêt.
L'Emprunteur
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
du
Prêteur,
les
mémoires
d'architectes
et/ou
factures
définitives
et,
d'une
manière
générale,
tout
document
permettant
de
justifier
le
prix
de
revient
de
l'opération
financée
par
le
présent
prêt.
La
réalisation
du
prêt
pourra
être
constatée
par
tous
moyens
ordinaires
de
preuve
et
notamment
par
la
correspondance,
par
toutes
pièces
comptables
ou
par
simples
reçus.
4.3
- Délai
de
réalisation
Le
dernier
déblocage
de
fonds
correspondant
à
l'achèvement
des
travaux
devra
intervenir
avant
l'expiration
de
la
période
de
réalisation
du
prêt
visée
dans
les
conditions
particulières.
A
l'issue
de
ladite
période,
et
sans
que
l'Emprunteur
puisse
s'y
opposer,
le
Prêteur
pourra
réduire
le
montant
du
prêt
initialement
consenti
aux
sommes
effectivement
réalisées.
Si
tel
est
le
cas,
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur.
Par
ailleurs,
si
aucune
fraction
du
prêt
n'a
été
réalisée
au
terme
de
la
période
de
réalisation,
le
Prêteur
pourra
considérer
que
le
contrat
est
résilié
de
plein
droit.
Si
tel
est
le
cas,
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur.
Au
terme
de
la
période
de
réalisation,
en
cas
de
tirage
partiel
ou
d'absence
de
tirage,
le
Prêteur
demandera
à
l'Emprunteur
le
règlement
de
l'indemnité
à
reverser
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Cette
indemnité
est
égale
à
0,50
%
des
sommes
non
débloquées.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
Publié
le
D’
E
PARG
N
E
ID
:078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
Article
5-
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
effectif
global
du
prêt
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts
et
des
frais
qui
figurent
dans
les
conditions
particulières.
L'Emprunteur
reconnaît
qu'il
s'avère
impossible
- du
fait
de
la
révision
de
l'indice
de
référence
utilisé
pour
le
décompte
des
intérêts
intercalaires
applicable
à
la
période
de
réalisation,
des
possibilités
d'utilisation
de
la
période
de
réalisation
qui
lui
sont
offertes
et
de
la
révision
du
taux
d'intérêt
applicable
à
la
période
d'amortissement
des
fonds
- de
déterminer
à
l'avance
le
taux
effectif
global
(TEG)
du
prêt.
Toutefois,
à titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèses
:
- que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
à
la
date
de
début
de
la
période
de
réalisation
telle
que
définie
dans
les
conditions
particulières
et
non
remboursée
pendant
cette
période,
- que
pendant
la
période
de
réalisation,
les
intérêts
intercalaires
sont
calculés
sur
la
base
du
taux
de
référence
indiqué
dans
les
conditions
particulières,
- que
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
constaté
le
06/04/2023
est
égal
à
3.00
%
et
demeure
fixe
sur
toute
la
durée
de
la
période
de
réalisation
et
qu'à
ce
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
ajoutée
la
marge
énoncée
dans
les
conditions
particulières, - qu'après
la
période
de
réalisation,
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
constaté
le
06/04/2023,
égal
à
3.00
%
demeure
fixe
sur
toute
la
durée
du
prêt
et
qu'à
ce
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
est
ajoutée
la
marge
énoncée
dans
les
conditions
particulières,
alors
le
TEG
du
Prêt
est
égal
à
4.175
%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
4,175
%,
pour
une
période
annuelle
Le
taux
effectif
global
et
le
taux
de
période
indiqués
ci-dessus
peuvent
correspondre,
le
cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règie
suivante
:
- lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à
4,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la
3ème
décimale
est
supérieure
où
égale
à
5,
la
valeur
courante
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Article 6- GARANTIE(S) Le
prêt
est
contracté
sous
la
caution
solidaire
des
Collectivités
Garante
mentionnées
en
tête
des
présentes,
ce
qui
est
accepté
par
le
Prêteur.
Cette
caution
est
accordée
pour
garantir
le
montant
du
prêt
à
hauteur
de
100%,
à
savoir
la
totalité
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
et
tous
autres
accessoires
selon
les
modalités
énoncées
ci-après.
La
Collectivité
Garante
:
-
donne
sa
caution
solidaire,
conformément
à
l'engagement
pris
par
l'assemblée
délibérante
habilitée
dans
la
délibération
sus
énoncée,
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'Emprunteur,
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
et
tous
autres
accessoires,
et
ce
jusqu’au
remboursement
intégral
de
ces
sommes,
-
renonce
à
opposer
au
Prêteur
l'exception
de
discussion
des
biens
de
l'Emprunteur
et
toutes
autres
exceptions
dilatoires,
-
renonce
à
se
prévaloir
du
bénéfice
de
division
prévu
à
l'article
2303
du
Code
Civil,
la
ou
les
Collectivité
Garante
devant
s'acquitter
des
sommes
dues
sans
pouvoir
exiger
que
le
Prêteur
engage
de
quelconques
poursuites
préalables
à
l'encontre
d'autres
personnes
s'étant
portées
le
cas
échéant
caution
de
l'Organisme
Emprunteur,
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articies
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
Le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2025
CAISSE
Publié
le
D'E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
Article
7
- REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
7.1-
Conditions
de
remboursement
anticipé
7.1.1
Remboursement
anticipé
volontaire
L'
Emprunteur
aura
la
faculté
de
se
libérer
par
anticipation,
à
une
date
d'échéance,
en
tout
ou
par
fractions
qui
ne
pourront
être
inférieures
à
une
somme
correspondant
au
dixième
du
montant
initial
du
prêt,
sous
la
condition
expresse
de
prévenir
le
Prêteur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
au
moyen
du
formulaire
figurant
en
annexe
des
présentes
(Modèle
«
Avis
de
remboursement
anticipé
»)
daté
et
signé
par
un
représentant
habilité
de
l'Emprunteur(i)
la
somme
qu'il
désire
affecter
à
ce
remboursement
et
(ii)
la
date
de
ce
dernier.
Cette
demande
devra
parvenir
au
Prêteur
au
plus
tard
deux
(2)
mois
avant
la
date
du
remboursement
indiquée
par
l'Emprunteur
dans
la
lettre
susvisée.
À
défaut,
le
remboursement
anticipé
sera
refusé.
Les
intérêts
dus
par
l'Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
à
compter
du
jour
de
l'encaissement
des
fonds
et,
au
plus
tôt,
à
l'expiration
du
délai
sus
indiqué,
Chaque
remboursement
anticipé
partiel
donnera
lieu
à
une
réduction
proportionnelle
du
montant
des
intérêts
et
de
la
somme
destinée
à
l'amortissement.
7.1.2
Remboursement
anticipé
obligatoire
Les
évènements
suivants
entraînent
l'obligation
pour
l'Emprunteur
de
rembourser
le
prêt
par
anticipation
:
a)
la
cession
du
bien
financé,
b)
la
destruction
du
bien
financé,
c)
le
transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé,
d)
faction
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
e)
la
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur,
f)
l'annulation
d'un
prêt
PLS
réservé
par
l'Emprunteur
et
qui
n'aurait
donné
lieu
à
aucun
versement.
7.2
- Indemnité
de
remboursement
anticipé
Tout
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
donnera
lieu
à
la
perception
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
forfaitaire
calculée
Sur
les
montants
remboursés
par
anticipation
et
selon
la
formule
ci-après
:
Indemnité
forfaitaire
=
K
* 0,86
%
* (N/365)
où
K
=
capital
remboursé
par
anticipation
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts,
N
=
nombre
de
jours
compris
entre
la
date
de
valeur
du
remboursement
anticipé
et
la
date
de
la
dernière
échéance
du
prêt
(date
d'extinction
du
prêt
telle
que
déterminée
au
jour
de
l'entrée
en
période
d'amortissement).
Aucune
indemnité
n'est
due
si
le
remboursement
anticipé
est
provoqué
par
les
cas
a)
et b)
du
7.1.2,
sous
réserve
de
production
par
l'Emprunteur
des
pièces
justificatives
relatives
à
la
cession
ou
à
la
destruction
du
bien
financé.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
mentionnés
dans
les
©),
d),
e)
et
f)
du
7.1.2
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêt
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
prêt
en
vigueur
à
la
date
de
remboursement
anticipé.
7.3
- Frais
de
gestion
Tout
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
donnera
lieu
à
la
perception
de
frais
de
gestion
correspondant
à
1%
du
capital
restant
dû
avant
remboursement
avec
un
minimum
de
800
€
et
un
maximum
de
3.000
€.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
-
76230
Bois-Guitlaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à FORIAS
sous
le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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12/05/2023
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gréfecture
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15/05/2025
CAISSE
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a
D’
E
PA
RG
N
E
ID
:078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Es:
Normandie
7.4
- Date
de
règlement
L'indemnité
de
remboursement
anticipé
ainsi
que
les
intérêts
dus
sur
la
période
courue
et
les
frais
de
gestion
correspondants
devront
être
versés
au
Prêteur
au
jour
dudit
remboursement.
Article
8 -
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISME
EMPRUNTEUR
Pendant
toute
la
durée
du
prêt,
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR
devra,
soit
lui-même,
soit
par
son
mandataire,
respecter
les
obligations
et
engagements
énoncés
dans
le
présent
article.
La
délivrance
ou
la
fourniture
de
tous
résultant
de
ces
obligations
et
engagements
où
justifiant
leur
respect
se
fera
aux
frais
de
l'Emprunteur
exclusivement.
8.1
- Obligations
relatives
aux
biens
financés
Outre
les
obligations
et
engagements
déjà
souscrits
aux
termes
du
présent
contrat,
l'Organisme
Emprunteur
est
également
tenu
de
l'exécution
des
obligations
suivantes
:
-__
Exécuter
et
continuer
les
travaux
conformément
aux
plans,
devis,
études
ou
marchés,
titres
de
propriété
ou
conventions
en
vigueur,
aux
règles
de
l'art,
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
prescriptions
de
voiries,
le
tout
sans
que
le
Prêteur
puisse
encourir
aucune
responsabilité
à
cet
égard.
-
Régler
au
comptantles
architectes
et
les
entrepreneurs
de
tous
corps
d'état,
ou
toute
personne
liée
par
un
contrat
de
louage
d'ouvrage,
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux,
sous
réserve
des
retenues
de
garanties
usuelles.
=
Poursuivre
les
travaux
sans
interruption
et
sans
perte
de
temps.
=
Vérifier
la
souscription
par
les
intervenants
(architectes,
entrepreneurs
et
techniciens
par
suite
d'études,
devis
ou
marchés
et
plus
généralement
tout
constructeur
au
sens
de
l'article
1
792-1
du
Code
Civil),
des
assurances
et
des
garanties
relatives
à
leur
responsabilité
légale
ou
professionnelle
au
titre
des
marchés
ou
contrats
de
louage
d'ouvrage
conclus
pour
la
réalisation
de
l'objet
du
prêt,
et
produire
au
Prêteur
à
sa
demande
tous
les
documents
justifiant
la
qualification
desdits
intervenants,
la
souscription
desdites
polices
et
garanties,
et
le
paiement
des
primes
afférentes
aux
polices
d'assurances
ou
de
la
rémunération
des
garants.
-__
Informer
le
Prêteur
de
toutes
modifications
apportées
aux
documents
visés
ci-dessus
ainsi
que
de
tout
fait,
décision
ou
recours
portés
à
sa
connaissance
et
susceptibles
d'entraîner
une
suspension,
annulation,
résiliation
ou
modification
desdits
documents.
-
Permettre
la
constatation
de
l'état
d'avancement
des
travaux
et,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
de
l'état
général
des
biens
financés
et/ou
donnés
en
garantie
par
toute
personne
désignée
par
le
Prêteur,
à
toute
époque
et
aux
frais
de
l'Organisme
Emprunteur.
Cette
personne
aura
le
droit
de
pénétrer
sur
le
chantier
et
dans
les
biens
financés
et/ou
donnés
en
garantie
toutes
les
fois
qu'elle
le
jugera
utile.
L'Organisme
Emprunteur
devra
faciliter
ces
visites,
soit
par
lui-même,
soit
par
des
instructions
données
aux
personnes
chargées
de
l'exécution
des
travaux.
-
Communiquer
les
titres
de
propriété
desdits
biens
à
première
demande
du
Prêteur
qui
sera
autorisé
à
en
prendre
communication
chez
tous
les
dépositaires,
et
même
à
en
lever
des
expéditions
ou
extraits,
aux
frais
de
l'Organisme
Emprunteur.
=
Communiquer
au
Prêteur,
à
première
demande
de
celui-ci,
un
état
locatif
détaillé
relatif
aux
biens
immobiliers,
objet
du
financement
et/ou
donnés
en
garantie
et
s'engager
à
jui
faire
part
de
toutes
modifications
relatives
à
la
situation
locative
de
ces
biens.
-
Ne
consentir
aucune
quittance
ou
cession
de
loyers
non
échus,
à
l'exception
des
loyers
payés
d'avance
par
imputation
sur
la
période
de
jouissance
déterminée
selon
l'usage.
-
Ne
rien
faire
qui
puisse
aitérer
la
valeur
des
biens
financés
etfou
donnés
en
garantie
ou
en
changer
la
nature
ou
la
destination.
.
Ne
consentir
aucune
sûreté
réelle
sur
les
biens
financés
à
l'exception
de
celle
qui
pourrait
être
prise
par
le
ou
les
garants
en
contrepartie
de
la
garantie
accordée
pour
le
présent
prêt,
-
Ne
consentir
aucune
sûreté,
ni
aucun
droit
sur
lesdits
biens
sans
l'accord
exprès
et
préalable
du
Préteur,
-
Ne
procéder,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
à
l'aliénation
où
mutation
des
biens
financés
et/ou
donnés
en
garantie.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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préfecture
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15/08/2025
CAISSE
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D'
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
-
Informer
immédiatement
le
Prêteur
en
lui
fournissant,
à
ses
frais,
toutes
justifications
nécessaires,
de
toutes
dégradations
où
détériorations
des
biens
financés
et/ou
donnés
en
garantie
quelle
qu'en
soit
la
cause
ou
la
nature
notamment
en
cas
d'incendie
total
ou
partiel,
de
tout
fait
de
nature
soit
à
diminuer
la
valeur
des
dits
biens,
soit
à
en
troubler
la
possession,
soit
à
porter
atteinte
au
droit
de
propriété
ainsi
que
de
toutes
aliénations
ou
mutations
de
propriété
de
quelque
façon
qu'elle
arrive.
-
Communiquer
tous
documents
et
renseignements
relatifs
à
l'opération
financée
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à
lui
réclamer.
L'Organisme
Emprunteur
sera
tenu
de
dénoncer
au
Prêteur,
dans
le
délai
d'un
mois
en
produisant
à
ses
frais
toutes
pièces
justificatives
nécessaires,
les
expropriations,
saisies
ou
changements
liés
à
la
personne
de
l'Organisme
Emprunteur
ou
des
propriétaires
des
biens
donnés
en
garantie.
Par
ailleurs,
l'Organisme
Emprunteur
s'engage
à
régler,
à
première
demande
du
Prêteur,
l'indemnité
à
reverser
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
cas
de
non-déblocage
ou
de
déblocage
partiel
des
fonds
du
prêt
conformément
à
l’article
4.3
des
présentes.
8.2
- Obligations
générales
L'Organisme
Emprunteur
est
tenu,
sans
attendre
la
réclamation
du
Prêteur,
de
:
-
Lui
communiquer,
au
plus
tard
trente
jours
après
l'assemblée
générale
annuelle
de
l'Emprunteur
les
comptes
et
annexes
préparés
selon
les
principes
comptables
communément
admis
par
les
parties
et
tous
autres
documents
établis
conformément
aux
règles
applicables
à
l'Emprunteur,
approuvés
en
assemblée
et
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation,
-
ui
transmettre
tous
documents
comptables,
financiers
et
autres
informations
le
concernant,
et
de
manière
générale,
tenir
à
sa
disposition
tous
les
documents
juridiques,
administratifs
ou
autres
qu'il
pourrait
être
amené
à
lui
demander
pour
compléter
les
documents
comptables,
-
Lui
justifier
des
pouvoirs
des
personnes
habilitées
à
le
représenter
et
à
l'informer
de
toutes
modifications
à
ce
sujet
-__
L'informer
de
toutes
modifications
statutaires
et
de
toute
décision
devant
faire
l'objet
d'une
mention
dans
un
journal
d'annonces
légales
ou
une
autre
publicité
quelconque
et/ou
d'une
déclaration
à
la
Préfecture
ou
Sous-Préfecture,
-_
L’informer
de
tout
projet
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actif
ou
dissolution
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
afin
de
recueillir
l'accord
préalable
du
Prêteur
avant
d'accomplir
tout
acte
de
cette
nature.
Dans
tous
les
cas,
si
par
suite
de
l'omission
des
déclarations
prévues
au
présent
article,
certaines
procédures
devaient
être
recommencées,
les
frais
en
resteraient
à
la
charge
de
l'Emprunteur
qui
aurait,
en
outre,
à
indemniser
le
Prêteur
des
dommages
et
intérêts
auxquels
il pourrait
être
astreint
en
raison
des
procédures
ainsi
suivies
irrégulièrement
par
sa
faute.
8.3
- Obligations
d'identification
et
de
connaissance
du
client
Si
après
la date
de
signature
des
présentes
:
-
Un
changement
de
loi
ou
de
réglementation
ou
d'interprétation
ou
d'application
de
loi
ou
de
réglementation,
-
Un
changement
de
situation
de
l'Emprunteur,
de
ses
associés
ou
de
composition
de
l'actionnariat
de
l'Organisme
Emprunteur, -
une
cession
ou
transfert
opéré
par
le
Prêteur
auprès
d’un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
au
titre
des
présentes,
oblige
le
Prêteur
à
remplir
ses
obligations
d'identification
et
de
connaissance
du
client
ou
satisfaire
toute
autre
procédure
d'identification
aux
termes
de
la
réglementation
en
vigueur,
l'Organisme
Emprunteur
devra
sur
demande
du
Préteur
fournir
à
ce
dernier
dans
les
plus
brefs
délais
tout
document
ou
toute
information
qui
pourrait
être
raisonnablement
requis
afin
de
respecter
lesdites
obligations.
Article
9
- OBLIGATIONS
RELATIVES
À
LA
REGLEMENTATION
DU
PRET
LOCATIF
SOCIAL
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-
Siège
social
:151
rue
d’Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
lORIAS
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Emprunteur
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676-217504750-20280512-DOM2D2988-DE
Normandie
9.1
- Convention
avec
l'État
En
application
des
articles
L.831-1
paragraphe
3
ou
5
et
D.331-19
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'Organisme
Emprunteur,
doit
passer
avec
l'État
une
convention
portant
sur
les
logements
financés
par
le
présent
prêt.
Cette
convention
doit
être
publiée
au
bureau
des
hypothèques
territorialement
compétent.
9.2
- Conditions
d'occupation
des
logements
Pendant
la
durée
totale
du
prêt,
les
logements
devront
être
loués
conformément
aux
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
la
convention
passée
avec
l'État
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.831-1
paragraphe
3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(C.C.H.).
L'Emprunteur
sera
tenu
de
s'assurer
du
respect
de
ces
conditions
et
d'en
justifier
au
Prêteur
à
première
demande
de
celui-ci.
L'Emprunteur
s'engage
expressément,
en
son
nom
et
en
celui
de
ses
éventuels
ayants-causes,
à
soumettre
l'opération
financée
au
contrôle
de
l'Agence
Nationale
du
Contrôle
du
Logement
Social
(ANCOLS).
En
outre,
l'Emprunteur
s'engage
conformément
aux
dispositions
de
l'article
D.331-4
du
C.C.H.
à
ce
que,
pendant
toute
la
durée
d'amortissement
du
prêt,
les
logements
financés
ne
soient
:
-
ni
transformés
en
locaux
commerciaux
ou
professionnels,
-
ni
affectés
à
la
location
en
meublé
(à
l'exception
des
logements
foyers
tels
que
définis
aux
articles
R.351-55
et
R.351-56
du
C.C.H.),
ni
affectés
à
la
location
saisonnière,
-
ni
utilisés
comme
résidence
secondaire,
-
ni
occupés
à
titre
d'accessoire
à
un
contrat
de
travail,
ou
en
raison
de
l'exercice
d'une
fonction,
-
ni
détruits
sans
qu'il
soit
procédé
à
leur
reconstruction
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
du
sinistre.
Enfin,
pour
les
logements-foyers
et
les
opérations
d'acquisition-amélioration,
l'Emprunteur
s'engage
à
respecter
les
normes
de
surface
et
d'habitabilité
imposées
par
la
réglementation
relative
au
prêt
locatif
social.
9.3
- Non-respect
de
la
réglementation
En
cas
d'inexécution
d'une
ou
de
plusieurs
dispositions
de
la
convention
régularisée
avec
l'État
et
des
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'Emprunteur
perd,
notamment,
le
bénéfice
du
taux
réduit
de
TVA
et
doit
donc
acquitter
le
complément
de
TVA.
L'Emprunteur
encourt
également
l'exigibilité
du
prêt
et
une
pénalité
égale
à
7%
des
sommes
exigibles.
Article
10
- ASSURANCE
10.1
- Assurance
Multirisques
Jusqu'au
remboursement
des
sommes
empruntées,
l'Emprunteur
s'oblige
à
souscrire,
auprès
d'une
Compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
une
police
multirisques
destinée
à
couvrir
les
biens
financés
par
le
présent
prêt
contre
tous
les
risques
d'incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
chute
de
la
foudre,
tempête,
chute
d'aéronef,
attentat
et
catastrophes
naturelles
et,
de
manière
générale,
contre
tous
les
risques
habituellement
couverts
par
les
assurances
pour
les
biens
comparables.
Les
biens
devront
être
assurés
à
la
valeur
de
reconstruction
à
neuf.
10.2
- Assurance-construction La
construction
des
biens,
objet
du
présent
prêt,
est
soumise
au
régime
de
responsabilité
des
articles
1792
s.
du
Code
civil
et
au
régime
d'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction
prévu
par
les
articles
L.
241-1
s.
et
L.242-1
s.
du
Code
des
assurances.
10.2.1
- Assurance
de
responsabilité
obligatoire
L'Emprunteur
devra
souscrire
une
assurance
de
responsabilité
auprès
d'une
Compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.241-1
et
L.241-2
du
Code
des
Assurances
et
de
tous
textes
subséquents.
10.2.2
- Assurance
de
dommages
obligatoire
(non
applicable
pour
les
personnes
morales
de
droit
public)
L'Emprunteur
devra
souscrire
une
assurance
de
dommages
auprès
d'une
Compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
pour
un
montant
correspondant
au
coût
total
de
la
construction,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.242-1
et
L.242-2
et
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d’Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
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12/05/2023
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15/08/2025
CAISSE
Publié
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D'
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
suivants
du
Code
des
Assurances
et
de
tous
textes
subséquents.
En
cas
de
sinistre
et
malgré
toutes
contestations,
l'indemnité
sera
versée
directement
au
Prêteur.
10.3.
-
Dispositions
communes
L'Emprunteur
s'oblige
pendant
toute
la durée
du
prêt
:
à
maintenir
en
vigueur
des
polices
d'assurance
et
à
produire
un
exemplaire
à
première
demande
du
Prêteur,
à
régler
toutes
les
primes
et
autres
sommes
payables
à
la
Compagnie
d'assurances
en
rapport
avec
les
couvertures
d'assurances
susvisées,
‘
à
respecter
les
termes
et
conditions
du
(des)
contrat(s)
d'assurance
et
ne
rien
faire
qui
soit
susceptible
d'annuler
la
police
d'assurance
ou
d'ouvrir
droit
à
l'assureur
un
droit
à
résiliation,
à
produire
au
Prêteur
à
sa
demande
tous
les
documents
justifiant
la
souscription
par
les
différents
intervenants
à
l'opération
financée
des
polices
et
garanties
relatives
à
leur
responsabilité
légale
ou
professionnelle
ainsi
que
le
paiement
des
primes
afférentes
aux
polices
d'assurances
ou
de
la
rémunération
des
garants,
à
déclarer,
sans
délai
à
l'assureur,
tous
faits
susceptibles
de
modifier
l'appréciation
par
l'assureur
des
risques
assurés.
En
cas
de
sinistre
couvert
par
les
polices
susvisées
ou
l'une
d'elles,
l'Emprunteur
consent
d'ores
et
déjà
délégation
pleine
et
entière
au
profit
du
Prêteur
des
indemnités
payables
par
les
Compagnies
d'Assurances
jusqu'à
concurrence
des
sommes
qui
lui
seront
alors
dues.
L'indemnité
sera
versée
au
Prêteur
dans
les
limites
de
sa
créance
globale
devenue
certaine,
liquide
et
exigible
au
jour
du
règlement
du
sinistre,
d'après
le
compte
présenté
par
le
Prêteur
et
hors
la
présence
de
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR.
Il'est
par
ailleurs
stipulé
que
si
l'Emprunteur
ne
satisfait
pas
à
ses
obligations
telles
que
définies
ci-dessus,
ou
bien
si
les
polices
d'assurances
ne
répondent
pas
aux
conditions
ci-dessus
prévues,
le
montant
du
prêt
deviendra
exigible
si
bon
semble
au
Prêteur
qui
se
réserve,
dans
tous
les
cas,
le
droit
d'acquitter
lui-même
les
primes.
Article
11
- EXIGIBILITÉ
11.1 -
Cas
d'exigibilité
Le
Prêteur
pourra
rendre
les
sommes
empruntées
exigibles
en
totalité
ou
en
partie
sans
mise
en
demeure
préalable
dans
les
cas
suivants
:
défaut
de
paiement
à
bonne
date
de
tout
ou
partie
des
intérêts
ou
des
échéances
et
de
toutes
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
ou
de
tout
autre
financement
consenti
par
le
Prêteur
ou
par
une
autre
entité
du
Groupe
BPCE
au
titre
de
cette
opération,
affectation
de
la
totalité
ou
d'une
partie
du
prêt
à
un
objet
autre
que
celui
pour
lequel
il a
été
consenti,
inexécuütion
d'un
seul
des
engagements
pris
au
présent
contrat
de
prêt
ou
défaut
de
respect
de
l'une
des
clauses
ou
conditions
énoncées
audit
contrat,
liquidation
amiable
ou
dissolution
de
l'Emprunteur,
toute
procédure
collective
régie
par
le
livre
VI
du
Code
de
Commerce
diligentée
à
l'encontre
de
l’'Emprunteur,
à
savoir
notamment
une
procédure
de
conciliation,
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
annulation
de
la
décision
favorable
prise
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
D.331-3
et
D.331-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
non-respect
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
sociaux
financés
par
le
présent
prêt
telles
que
définies
par
les
articles
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
au
prêt
locatif
social,
et
plus
spécialement
les
articles
D.331-17
à
D
331-21,
où
de
l'une
des
dispositions
de
la
Convention
passée
avec
l'État
en
application
des
articles
L.831-1
paragraphe
3
ou
5
et
D.331-19
du
code
précité,
mutation
de
propriété
des
biens
financés
où
cession
de
ses
droits
par
l'Emprunteur
sur
les
dits
biens
ne
satisfaisant
pas
aux
dispositions
de
l'article
D.331-21
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et/ou
n'ayant
pas
reçu
l'accord
préalable
du
Prêteur
admettant
le
nouveau
propriétaire
à
poursuivre
le
prêt,
cession
de
parts
ou
d'actions
de
l'Emprunteur,
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actif
ou
dissolution
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
n'ayant
pas
reçu
l'accord
exprès
et
préalable
du
Prêteur,
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°
7 004
919
PLS
05/2022
Paraphes
Emprunteur
Crédit
n°
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15/05/2025
CAISSE
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A
D'EPARGNE
ID
:076-217604760-20280512-DCM202833-DE
si
Normandie
-
disparition
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
ou
aliénation
de
l'immeuble
financé
à
l'aide
du
prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
___
inexactitude
de
l'une
des
déclarations
faites
lors
de
la
demande
et
de
l'instruction
du
prêt,
en
vue
d'obtenir
le
prêt,
ou
au
présent
contrat,
=
dissimulation
de
faits
existants
de
nature
à
aggraver
la
situation
financière
de
l'Emprunteur,
à
troubler
la
possession
où
à
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
-
interruption
totale
où
partielle
des
constructions
supérieure
à
deux
mois,
non
achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'amélioration
dans
les
deux
ans
de
la
signature
du
contrat
de
prêt,
-
expropriation
ou
saisie
des
biens
financés,
dégradation,
incendie
total
ou
partiel
desdits
biens
ou
disparition
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
=
changement
de
nature
juridique,
dans
la
structure,
le
statut,
les
activités
ou
les
biens
de
l'Emprunteur
où
de
ses
filiales
où
autres
transformations
sociales
susceptibles
d'affecter
l'aptitude
de
l'Emprunteur
à
faire
face
à
ses
engagements
en
vertu
du
présent
contrat,
annulation
ou
remise
en
cause
des
garanties
accordées
pour
sûretés
du
présent
prêt,
-_
création
d'une
taxe
ou
d'un
impôt
quelconque
qui
diminuerait
l'annuité
qui
a
servi
de
base
au
calcul
de
l'amortissement.
11.2
- Sanctions Le
Prêteur
pourra,
à
sa
convenance
et comme
bon
lui
semble :
-__
soit
exiger
le
remboursement
immédiat
du
capital
restant
dû
dans
les
cas
notamment
prévus
aux
cinq
premiers
alinéas
de
l'article
11.1
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
les
sommes
exigibles
produiront
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
prêt
en
vigueur
à
la
période
considérée
et
l'Emprunteur
versera
une
indemnité
égale
à
7%
des
sommes
dues
au
titre
du
capital
restant
dû
ainsi
que
des
intérêts
échus
et
non
versés.
-
soit
ne
pas
exiger
ce
remboursement
Dans
ce
cas,
les
sommes
échues
et
non
payées
produiront
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
prêt
en
vigueur
à
la
période
considérée
affecté
d'une
majoration
de
trois
cents
(300)
points
de
base.
Cette
majoration
s'appliquera
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
et
jusqu'à
ce
que
l'Emprunteur
ait
repris
le
cours
normal
de
ses
échéances.
Cette
disposition
ne
pourra
nuire
à
l'exigibilité
anticipée
du
prêt
et
par
suite
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Les
intérêts
seront
capitalisés
dès
lors
qu'ils
sont
dus
pour
une
année
entière
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
12
- FRAIS
—
IMPOTS
ET
TAXES
Les
frais
des
présentes
et
de
leurs
suites
seront
supportés
par
l'Organisme
Emprunteur.
Toutes
sommes
dues
au
titre
des
commissions
indiquées
dans
les
conditions
particulières
sont
payables
par
l'Emprunteur
à
première
demande
du
Prêteur
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
3.4.
Elles
restent
définitivement
et
entièrement
acquises
au
Prêteur
et
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
y
compris
dans
le
cas
où
le
prêt
n'est
pas
versé
ou
n'est
que
partiellement
versé.
Les
frais
de
gestion
occasionnés
par
des
modifications
ou
prestations
spécifiques
demandées
par
l'Emprunteur
seront
supportés
par
ce
dernier.
En
outre,
tous
impôts,
retenues
ou
taxes
grevant
ou
pouvant
grever
de
manière
quelconque
les
intérêts
ainsi
que
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
prêt
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'Organisme
Emprunteur.
Article
13
-
ABSENCE
DE
RENONCIATION
ET
NULLITE
PARTIELLE
Le
fait
pour
le
Prêteur
de
ne
pas
exercer
ou
de
tarder
à
exercer
l'un
quelconque
des
droits
qu'il
tient
du
présent
contrat
ou
de
la
loi
ne
peut
constituer,
ni
être
interprété
comme
une
renonciation
aux
droits
dont
il
s'agit.
Les
droits
stipulés
dans
le
présent
contrat
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
les
autres
droits
prévus
par
la
loi
avec
lesquels
ils
se
cumulent.
Sous
réserve
des
stipulations
de
l'article
11
ci-dessus,
si
à
tout
moment
un
ou
plusieurs
documents
de
sûreté
relatifs
au
présent
contrat
est
ou
devient
nul,
la
validité
des
autres
documents
n'en
sera
pas
affectée.
Article
14
- ABSENCE
D'IMPREVISION
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-
Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C:S.
Rouen
-Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
P'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
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:076-217604760-20280512-DOM202333-DE
æ
Normandie
Chacune
des
parties
convient
par
les
présentes,
que
l'application
des
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
civil
à
ses
propres
obligations
est
écartée
au
titre
du
prêt
et
reconnaît
qu’elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil.
Article
15
- DÉCLARATIONS
DE
L'ORGANISME
EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
fait
les
déclarations
suivantes
:
-__
l'Emprunteur
est
de
nationalité
française,
-
_iln'a jamais
fait
l'objet
d'une
procédure
collective
régie
par
le
Livre
VI
du
Code
de
Commerce,
-
il n'a
jamais
fait
l'objet
d'aucune
action
en
nullité
et
ne
se
trouve
pas
en
état
de
dissolution
anticipée,
-
Son
représentant
et
les
membres
de
ses
organes
de
direction
ne
se
trouvent
pas
frappés
d'incapacité
légale
d'exercer
leurs
fonctions
et
ne
sont
pas
en
contravention
avec
les
textes
régissant
les
sociétés
de
la
forme
de
l'Emprunteur,
-—
ia
la
capacité
de
conclure
le
présent
contrat
qui
est
conforme
à
son
objet
et
le
lie
conformément
à
ses
termes
et
d'exécuter
les
obligations
qui
en
résultent
pour
lui,
celles-ci
ne
contrevenant
à
aucune
disposition
statutaire
ou
aucune
Stipulation
d'aucun
contrat
où
engagement
auquel
il est
partie
ou
par
lequel
il est
lié,
-
la
signature
du
présent
contrat,
les
engagements
qui
en
résultent
et
les
sûretés
qui
les
garantissent
ont
été
dûment
autorisés
par
ses
organes
sociaux
habilités
et
ne
requièrent
aucune
autorisation
d'aucune
autorité
compétente
qui
n'ait
été
obtenue.
-_iln'a
été
pris
aucune
inscription
d'hypothèque
légale
sur
les
biens
ci-après
hypothéqués.
-_iln'existe
pas
de
servitudes
passives
autres
que
celles
énoncées
en
l'établissement
de
propriété".
Concernant
l'opération
financée,
l'Emprunteur
déclare
:
-
avoir
obtenu
toutes
les
autorisations
administratives
définitives
nécessaires
à
la
réalisation
et
à
la
destination
de
l'immeuble
-
avoir
parfaite
connaissance
de
la
réglementation
du
prêt
locatif
social
et
des
obligations
qui
lui
incombent
à
ce
titre.
Article
16
- CESSION
-
MOBILISATION
- TRANSFERT
Le
Prêteur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
mobiliser,
céder
ou
transférer
la
ou
les
créances
résultant
du
présent
contrat
à
un
tiers
et
notamment
à
une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.513-2
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier
où
à
un
fonds
d'investissement
relevant
de
la
directive
2011/61/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
8 juin
2011
(FIA)
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.214-24
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier.
La
cession
ou
le
transfert
susvisé
n'entrainera
aucune
charge
supplémentaire
pour
FEmprunteur
qui
en
sera
informé
par
simple
lettre. En
outre,
il est
convenu
entre
les
Parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entrainera
transmission
à
la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et
obligations
au
titre
du
présent
contrat.
L'Emprunteur
ne
pourra
pas
céder
ou
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
du
présent
contrat,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
Prêteur
sauf
substitution
de
plein
droit
de
l'Emprunteur
prévue
par
la
loi
en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
17
- PRECEDENT
PRET
Si
un
ou
plusieurs
prêts
sont
ou
ont
déjà
été
consentis
par
le
Préteur
à
l'Organisme
Emprunteur,
avec
affectation
hypothécaire
sur
les
mêmes
immeubles,
ils
ne
pourront
être
remboursés
séparément
par
subrogation
à
moins
que
le
créancier
subrogé
reconnaisse
l’antériorité
pour
le
nouveau
prêt,
tous
les
prêts
consentis
par
le
Prêteur
seront
considérés
à
cet
égard
comme
ne
faisant
qu'un
seul
et
même
prêt.
Article
18
-
PROTECTION
DES
DONNEES
À
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné….).
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à P'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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14
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
CAISSE
Publié
le
6)
D'EPARGNE
ID : 076-217504760-20280512-DOM202833-DE
=.
Normandie
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
Notice
est
portée
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur
lors
de
la
première
collecte
de
ses
données.
|! peut
y
accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
:htips
//www.caisse-epargne.fr/normandie/protection-donnees-personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d'affaires.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
Article
19-
SECRET
PROFESSIONNEL
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Centrai
des
Chèques...)
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à
l'autorité
judiciaire
agissant
:
- dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le
cadre
d’une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le
cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple), - avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
…)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le
Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
….),
-des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
Article
20
- DEMARCHAGE
Si
l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la souscription
du
prêt
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
exécution
a
commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
prêt
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Article
21
- NOTIFICATIONS
Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le
présent
contrat,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
présent
contrat
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée
aux
parties
par
télécopie
ou
courriel
confirmé
par
une
lettre
à
l'adresse
et
aux
coordonnées
précisées
ci-dessous
:
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d’Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à P'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
15
sur
24 CAISSE D'EPARGNE Normandie
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
Publié
le
L'Emprunteur
: Association
Sainte
Marie
Saint
-
Joseph À l'attention
de
: Mme
Caroline
Thierry
Courriel
: caroline.thierry@smsi.fr
Le
Prêteur
: Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie
Adresse
: CS
40854
— 76235
BOIS-GUILLAUME
CEDEX
A l'attention du
Service
Crédits
aux
Professionnels
et BDR
Adresse
:175
Boulevard
de
l'Yser
76000
ROUEN
| Courriel
mise
en
place
:bdr.assistance-
commerciale
@cen.caisse-epargne.fr
Courriel
gestion
du contrat
: credits-pro-bdr@cen.caisse-
212
‘
epargne.fr
Téléphone
: 06.09.07.18,12
Téléphone
mise
en
place
:0810.320.450
- Collectivité
Garante
: DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
76101
ROUEN
Cedex
À l'attention
de
: Mr
Bertrand
Bellanger
Courriel : MARITIME
- Collectivité
Garante
:FRANQUEVILLE
SAINT
PIERRE
Adresse
:Hôtel
du
Département:
Quai
Jean
Moulin
—
Sn
9!
rue
de
la
République
76520
FRANQUEVILLE
SAINT
À l'attention
de
: Mr
Bruno
Guilbert
Courriel
: bruno.guilbert@franquevillesaintpierre.com
Téléphone
: 02.35.03.55.01
Téléphone
: 06.52.84,50.05
Article
22
- DÉLAI
DE
RÉGULARISATION
Dans
le
cas
où
le
présent
contrat
n'aurait
pas
été
régularisé
par
toutes
les
parties
dans
le
délai
visé
dans
les
conditions
particulières
et
retourné
au
Prêteur
dans
les
huit
(8)
jours
de
la
dernière
signature,
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
acte
comme
nul
et
non
avenu
par
la seule
échéance
de
ce
terme.
Article
23
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est
fait
élection
de
domicile
pour
le
Prêteur
et
Emprunteur
en
leurs
sièges
respectifs
indiqués
en
tête
des
présentes
et,
le
cas
échéant,
pour
la
Collectivité
Garante
à
l’adresse
indiquée
à
l’article
«
Notifications
».
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
parties.
Approuvé : Pour
la
Caisse
d'Epargne
Normandie
À
Bois
Guillaume,
le
6
avril
2023
LA
DIRECTRICE
SUPPORT
ET
PRESTATIONS
CLIENTS
LL
qud
nl
{
S
°
e
Agnès
BAYARD
Pour
l'Emprunteur
A
, le
(nom,
prénom,
qualité
du
signataire
et
signature)*
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
PLS
05/2022
Paraphes
Emprunteur
Crédit
n° A142301Q Page
16
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
Publié
le
SÈ
D'EPA
RGNE
ID
:678-217804750-20280512-DOM202883-DE
—
Normandie
Pour
la
caution
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
A
le
«
Bon
pour
garantie
à
hauteur
de
la
somme
de
2
345
000
€
(deux
millions
trois
cent
quarante-cinq
mille
euros),
en
principal,
majorée
des
intérêts,
frais,
commissions
et
accessoires.
»
suivi
du
Nom
Prénom
du
signataire,
cachet
et
signature. Pour
la
caution
de
Franqueville
Saint
Pierre
À
le
«
Bon
pour
garantie
à
hauteur
de
la
somme
de
2
345
000
€
(deux
millions
trois
cent
quarante-cinq
mille
euros),
en
principal,
majorée
des
intérêts,
frais,
commissions
et
accessoires.
»
suivi
du
Nom
Prénom
du
signataire,
cachet
et
signature.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à PORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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17
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24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2025
#r
CAISSE
Publié le
h
_.
D:
076.0175904780
202408
19.0
4202333-DE
&
D'EPARGNE
ID : 676-217604750-20280512.DCM2D
En ms.
Normandie
ANNEXE
1
TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
EN
EUROS,
établi
à titre
indicatif
ê
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5
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Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articies
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaurme
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
Pubtié
le
a
D’
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
É
Normandie
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
Le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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préfecture
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12/05/2023
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en
gréfecture
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15/05/2025
CAISSE
Publié
le
D'
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
Normandie
ANNEXE
2
Prêt
SSP
Organisme
à
comptabilité
privée
DEMANDE
DE
DEBLOCAGE
DE
FONDS
N°
(maximum
5)
À
adresser
par
mail
à
la
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
credits-pro-bdr@cen.caisse-eparane.fr
L'Association
Sainte
Marie
Saint
Joseph
N°
DU
PRÊT
: A142301Q
MONTANT
DU
PRÊT
: 4 690
000
€
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
verser
un
montant
de
:
Montant
en
chiffres
:
Montant
en
lettres
:
eee
L'envoi
des
fonds
est
à
effectuer
par
virement
sur
le
compte
courant
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
et
mentionné
dans
le
contrat
de
prêt
:
N°
de
compte
courant
:11425
00900
08002918716
11
OI
à
la
date
duÜ)
rer
nom
et
qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
PIÈCES
A
JOINDRE
A
VOTRE
DEMANDE
sans
préjudice
des
justificatifs
demandés
dans
le
contrat
de
prêt
* Jusqu'à
50
%
du
montant
du
prêt
:Néant
* Au-delà
de
50
%
du
montant
du
prêt :
“hèvement et de
(1)
Si
cette
date
est
impérative,
elle
doit
être
toutefois
Supérieure
d'au
moins
5
jours
ouvrés
à
la
date
de
réception
du
présent
avis.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
20
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2082
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
A
CAISSE
Pubié le
és,
D'EPA
RGNE
ID : 076-217604780-20280512.DOM202882-DE
Normandie
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
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21
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24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/08/2023
CAISSE
Publié
le
AL
D'E
PA
RG
NE
ID
:676-217604750-20280512-DOM202383-DE
=
Normandie
ANNEXE
2
Prêt
SSP
Organisme
à
comptabilité
publique
DEMANDE
DE
DEBLOCAGE
DE
FONDS
N°
{maximum
5)
À
adresser
par
mail
à
la
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
credits-pro-bdr@cen.caisse-epargne.fr
L’Association
Sainte
Marie
Saint
Joseph
N° DU
PRÊT
: A142301Q
MONTANT
DU
PRÊT
: 4 690
000
€
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
verser
un
montant
de
:
Montant
en
chiffres
:
Montant
en
lettres
:
iii
caries
L'envoi
des
fonds
est
à
effectuer
par
crédit
d'office
sur
le
compte
auprès
de
la
trésorerie
de
XXXX
Code
CODIQUE
:
Q
à
la
date
dut)...
ur
(nom
et
qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
PIÈCES
A
JOINDRE
A
VOTRE
DEMANDE
sans
préjudice
des
justificatifs
demandés
dans
le
contrat
de
prêt
* RIB
de
la
trésorerie
* Jusqu'à
50
%
du
montant
du
prêt
: Néant
* Au-delà
de
50
%
du
montant
du
prêt
: une
attestation
datée
et
signée
par
l'architecte
certifiant
la
fin
des
travaux
ou
la
déclaration
d'attestation
d'achèvement
et
de
conformité
(1)
Si
cette
date
est
impérative,
elle
doit
être
toutefois
supérieure
d'au
moins
5 jours
ouvrés
à
la
date
de
réception
du
présent
avis.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.C.S.
Rouen
-Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l’ORIAS
sous
le
n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
22
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
gréfecture
le
15/05/2025
CAISSE
Publié
le
a
D’
E
PA
RG
N
E
ID
: 078-217504760-20250512-DCM202833-DE
i
Normandie
|
ANNEXE
3
|
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
:151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353
413
R.CS.
Rouen
-Intermédiaire
d’assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
23
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
orétecture
le
15/08/2033
CAISSE
Publié
le
:
PA
D'ÉPARGNE
ID
:676-217804750-20280512-DOM2D2333-DE
ss
Normandie
Prêt
SSP
AVIS
DE
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
À
adresser
par
mail
à
la
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
credits-pro-bdr@cen.caisse-epargne.fr
ASSOCIATION
SAINTE
MARIE
SAINT
JOSEPH
N°
DU
PRÊT
: A142301Q
MONTANT
DU
PRÊT
: 4 690
000
€
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
«
Remboursement
Anticipé
»
du
contrat
sus
visé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
noter
que
nous
procéderons
au
remboursement
anticipé
du
prêt
dans
les
conditions
suivantes
Montant
:
Date
de
remboursement
:
{nom
et
qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
Le
présent
Avis
doit
obligatoirement
parvenir
par
courriel
confirmée
par
courrier
LRAR
au
Prêteur
au
plus
tard
deux
(2)
mois
avant
la
date
d'effet
du
remboursement
anticipé.
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000
000
Euros
- Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen
— 76230
Bois-Guillaume
— 384
353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à PORIAS
sous
le n°
7 004
919
Paraphes
Emprunteur
PLS
05/2022
Crédit
n°
A142301Q
Page
24
sur
24