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Déliberation - DECISION040 23
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION040 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Moritfermeil
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no :040-23
Objet : TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DES FORAINS (applicable à partir du 15 juin 2023)
Le Maire de Coubron,
VU la délibération No20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus
particulièrement le point xa2 permettant de fixer les droits et tarifs au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ;
VU I"arrêté du 12 mars 2C)09 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) qui prévoit une classification des manèges et
installations pour fêtes foraines selon leur type en quatre catégories ;
VU la délibération Na22/039 du 14 décembre 2022 portant sur la tarification des services communaux applicables
au 1'-' janvier 2023 (hors Tarifs services périscolaires et école de musique) ;
CONSIDERANT que nos tarifs ne reprennent pas cette classification définie par arrêté NOR 10CE0900372A du 12
mars 2009 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les tarifs des droits de places des forains pour les adapter à la
réglementation en vigueur en ajoutant toutefois une catégorie 0 (pour les installations faiblement consommatrices
d'énergie (type pêche aux canard) ;
CONSIDERANT l'augmentation du coût de I"énergie sur l'année 2022-2023 et les consommations énergétiques
importantes des installations pour fêtes foraines ;
CONSIDERANT qu'il convient de revaloriser les tarifs avec une application au 12 juin, compte tenu de l'installation
prochaine des forains à I"occasion de la fête communale.
DECIDE
D'APPLIQUER la classification des manèges et installations pour fêtes foraines dans les tarifs communaux, telle
qu'elle est définit dans l'arrêté du 12 mars 2009 ;
D'APPLIQUER la nouvelle tarification des « droits de place des forains )) pour tenir compte de l'augmentation des
prix de l'énergie sur la période 2022-2023 ;
DIT que ces tarifs sont valables à compter du 15 juin 2023 et jusqu'à ce qu'une nouvelle décision ou délibération
soit adoptée.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le 13 juin 2023.
Le Maire
Accusé de réception - Mirustère de l'lntérieur (e Q
Ludovic TORO
Mairie de Coubron - 133. rue Jean laurès - 93470 COtJBRON
mairie@coubmn.fr - téléphone O1 43 88 51 45 - télécûpie OI 43 88 63 85 - www.coubron.fr
ïoute correspûndance doit étre adressée à M. Ie Maire