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Compte-Rendu - CR 22 04 15
Arrêté - 22 098
Déliberation - 098 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 098 22)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENÏ DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Montfermeil
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no :098-22
Objet : ÏARIFICAÏION DES LOCATIONS DE LA SALLE DE SPECÏACLES
Le Maire de Coubron,
VU la délibération No20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus
particulièrement le point No2 permettant de fixer les droits et tarifs au profit de la commune qui n"ont pas un
caractère fiscal ;
VU la délibération no21/052 du 8/12/2021 portant sur la tarification des services communauxà partir du
1/1/2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d"introduire un nouveau tarif « Location de la salle de spectacles dans le cadre d'une
programmation unique (sans régisseur) )) ;
CONSIDERANÏ que la tarification communal n'avait pas encore instauré cette tarification ;
DECIDE
D'APPLIQUER une nouvelle tarification pour la « Location de la salle de spectacles dans le cadre d"une
programmation unique (sans régisseur) » au tarif de 800 € par prestation ;
D'APPLIQUER la nouvelle grille tarifaire ci-jointe pour la tarification des locations de salles de spectacles ;
SALLE DE SPECTACLES (arrondi à l'unité) Tarifs
LOCATION AUX ASSOCIATIONS COUBRONNAISES 660 €
LOCATION AUX ASSOCIATIONS NON COUBRONNAISES 1967 €
LOCATION DANS LE CADRE D'UNE PROGRAMMATION UNIQUE (Tarif sans régisseur) 800 €
LOCATION DANS LE CADRE DJNE MULTIPROGRAMMATION (minimum de 5 programmations annuelles et
sans régisseur) - tarif par prestation 308 €
DIT que ces tarifs sont valables à compter du 04 novembre 2022 et jusqu"à ce qu"une nouvelle décision ou
délibération soit adoptée.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d"un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le 4 novembre 2022.
Accuse de recepticn - MlnlStere oe l'lnteneur
K93-2 ï9300159-20221104-û98-22-BF
Accuse certifie executoire
Receplion oa
Le Maire
&
Ludovic TORO
Mairie de Cûubron - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COtJBRC)N
mairie@cûubmn.fr - téléphûne O1 43 88 51 45 - télécüpie O1 43 88 63 85 - www.coubmn.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire