unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 33

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 33 Document publié le Mardi 3 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 33)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 03 DECEMBRE 2013 – NAHUJA

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille treize, le trois décembre à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : J.BOMPIERE - J.PUNZANO - D.ARMISEN - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DEPASTORS - G.LEBOUTET - R.POUGET - I.PEYRATO - S.TUBAU - JC RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS- D.DELESTRE - R.CIURANA - B.FORESTIER - D.LLENSE - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC CALVET - R.DOMENECH - JM ARIS - L.VILLARINO - JP WILL - C.GINESTET - F.LICCIARDI - JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ Absent : JJ FORTUNY - S.FAYAS - D.LLAU - I.RIGOLOT

Absents excusés : S.TARGUES - J.BATAILLE - J.DOMINGUEZ

Procurations : H.JOSENDE à J.BOMPIEYRE

J.RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

OUVERTURE DE LA SEANCE ET LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR : Convocation envoyée le 19 novembre 2013

 ATTRIBUTION DE COMPENSATION/FNGIR 2013

 DECISION MODIFICATIVE N°2

 VOIRIE COMMUNAUTAIRE : approbation du règlement intérieur

 COMMUNES TOURISTIQUES : Extension du périmètre du classement des communes membres  RYTHMES SCOLAIRES : rendu de la réunion du 14 novembre 2013

 PNR : Révision de la Charte

 THERMALISME : Sources et Développement durable : Etude BRGM

 POLE EMPLOI : Demande de réservation de l’ECM à Estavar

 OLYMPIADES « Barcelona-Pirineus » 2022 : Demande de soutien

 RADIO Crochet des PO 2014

 Questions Diverses

Proposition de rajouter à l’ordre du jour :

Contrat Rivière : Rendu Bilan Evaluation

Musée de Sainte Léocadie : Procès-verbal de mise à disposition-liquidation sivpc (répartition de l’actif)

Bistrot de la Gare : choix du candidat par la Commission-Bail précaire 23 mois-convention d’occupation précaire

Tableau des effectifs : mise à jour

Emprunt Voirie 2013

Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Décisions 2013 à entériner

Indemnités du Percepteur

Avis favorable à l’unanimité

INTRODUCTION PRESIDENT DE LA CDC :

Accueil de Monsieur FERRAS, en l’absence de Monsieur DOMINGUEZ, empêché.

APPROBATION DU COMPTE RENDU AG du LUNDI 30 SEPTEMBRE 2013 A ESTAVARDirection/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 2

 CONTRAT RIVIERE -

Présentation par les techniciens du Contrat Rivière du Sègre des travaux en cours et du bilan de l’évaluation effectué par le Cabinet d’Etudes EMA Conseils.

Evocation du devenir du Contrat Rivière et du financement des postes (garantie de la participation financière de l’Agence de l’eau ?)

Monsieur LICCIARDI rappelle la délibération des communes pour le soutien des eaux des Bouillouses ; Il est rappelé qu’à compter de 2014, les communes de Font Romeu, Eyne et Bolquère seront membres de la CDC Capcir Conflent

Présentation du budget prévisionnel du Contrat rivière qui est estimé pour 2014 à 88.000 € sur lequel sont prévues une subvention du Conseil Général de 7.000 € (8%) et une subvention de l’Agence de l’Eau de 51.382 € (58 %) soit un autofinancement de 29.618 € (34 %)

Avis favorable à l’unanimité

 ATTRIBUTION DE COMPENSATION / FNGIR 2013

1- Versement du solde de l’attribution de compensation au regard du versement du FNGIR aux communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie

CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de procéder au solde de l’attribution de compensation déduction faite du reversement du FNGIR aux communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie, tel qu’il suit :

COMMUNES PRODUITS TAXE HABITATION 2013 REVERSION FNGIR REVERSION TASCOM SOLDE

ANGOUSTRINE 145.762 90.184 0 55.578 BOURG MADAME 334.593 260.126 0 74.467 EGAT 124.201 61.954 0 62.247 STE LEOCADIE 119.439 113.390 0 6.049 TOTAL 723.995 525.654 0 198.341

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE de procéder au versement dudit solde aux communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie ; et de verser en une seule fois cette attribution de compensation sur l’exercice 2013.

2- Reversement de l’attribution de compensation et du FNGIR 2014 par douzième

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur rapport du Président, DECIDE de fixer, à compter de 2014, le versement au communes de l’attribution de compensation et du FNGIR selon une périodicité mensuelle afin de ne pas pénaliser les trésoreries des collectivités ;

-DIT que cette périodicité s’entend également pour les attributions de compensation négatives dues par les communes

 DECISION MODIFICATIVE N°2 / BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à

apporter au Budget de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne telle qu’elle suit :

Investissement :

Article LIBELLE MONTANT Article LIBELLE MONTANT

2313-042 Espace Aqua ludique 12 000 1323-048 ZAE Vanéra - 10 650

2313-056 Travaux divers communautaire 22 816.95 2317-031 PGHM OSSEJA 9 826.46

2313-116 Chemin Saint Jacques 3 700

2317-037 Voirie Targasonne - 39 340.49

TOTAL DEPENSES € - 823.54 TOTAL RECETTES € - 823.54Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 3

Fonctionnement :

Article LIBELLE MONTANT Article LIBELLE MONTANT

60612 Electricité 1 500 7083 Locations diverses 350

60621 Combustibles 1 000 7088 Autres produits activités 1301

60622 Carburants -700 7318 Autres impôts 133

60631 Fournitures d’entretien -700 7321 Attribution de compensation 15 433

60632 Fournitures de petit équipement -200 7472 Région 13490

60633 Fournitures de voirie 4 000 757 Redevances versées 13861

60636 Vêtements de travail 90

6068 Autres matières -500

61523 Voies et réseaux 15 000

61551 Matériel roulant -300

6156 Maintenance 3 200

6182 Documentation -500

6226 Honoraires 6 500

6228 Divers 250

6231 Annonces et insertions -1 500

6236 Catalogues 260

6238 Divers 240

6248 Divers 310

6251 Voyages et déplacements -1 000

6257 Réceptions 2 000

6261 Frais d’affranchissement 1 700

6217 Personnel affecté par Communes -GFP 93

6338 Autres impôts 700

64111 Rémunération principale -8 002

73921 Attribution de compensation 198 341

73923 Reversement sur FNGIR 783

22 Dépenses imprévues -237 841

6554 Contributions aux organismes 190 000

657364 SPIC 39 500

661131 Aux communes du GFP 20 344

661138 A d’autres tiers -190 000

TOTAL DEPENSES € 44 568 TOTAL RECETTES € 44 568

 DECISION MODIFICATIVE N°1 / BUDGET ANNEXE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au

Budget Annexe / ZAE UR de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne telle qu’elle suit : Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de crédits

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 1 120 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 1 120 000,00 € 0,00 €

D-2111 : Terrains nus 0,00 € 9 518,10 € 0,00 € 0,00 €

R-2111 : Terrains nus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 162 500,00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 9 518,10 € 0,00 € 1 162 500,00 €

D-2313 : Constructions 0,00 € 32 981,90 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 32 981,90 € 0,00 € 0,00 €Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 4

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 42 500,00 € 1 120 000,00 € 1 162 500,00 €

Total Général 42 500,00 € 42 500,00 €

 VOIRIE COMMUNAUTAIRE - REGLEMENT INTERIEUR

VU l’arrêté préfectoral n°4166/03 du 24 décembre 2003 portant extension de la compétence Voirie à la Communauté de Communes,

VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 12 avril 2012 portant classement des voiries communautaires

VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 27/09/2012 portant définition de la participation de la CDC sur les voiries qui ont fait l’objet d’une programmation en 2012 VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 25/06/13 portant modification de la participation de la CDC sur les voiries communautaires à compter de 2013

VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 29 août 2013 approuvant la modification du classement des voiries communautaires de la Commune d’Err CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir la nature des travaux à réaliser sur les voiries communautaires et sur rapport du Président,

Le Conseil Communautaire approuve ledit règlement élaboré par la Commission Voirie.

COMMUNES TOURISTIQUES - CLASSEMENT

VU la loi n° 2006-437 du14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU les articles L.133-11 à L.133-18, L.134-1 à L.134-5 du code du tourisme, VU les articles R.133-32 et suivants du code du tourisme,

VU l’article L.4424-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 722 bis, 1584, 1595 bis et 199 decies EA du Code Général des Impôts, VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

VU la délibération en date du 30/07/09 portant demande de classement de l’ensemble des communes membres de la CDC en communes touristiques ;

VU l’arrêté Préfectoral du 25/04/2011 n°2011206-0008 octroyant la dénomination de « commune touristique » pour une durée de cinq ans des communes constituant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU l’arrêté Préfectoral portant adhésion des communes de Dorres, Llo et Porta à la CDC « Pyrénées- Cerdagne » au 01 janvier 2014 :

CONSIDERANT l’extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux communes d’ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES, BOURG-MADAME, EGAT et SAINTE LEOCADIE.

Sur rapport du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à Monsieur Le Préfet l’extension du périmètre du classement en communes touristiques de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » y comprises celles de Dorres, Llo et Porta

RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Président rappelle la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et propose que, compte tenu de la complexité pour beaucoup de communes du territoire, à répondre favorablement à cette réforme, soit votée une motion qui sera adressée à Monsieur le Préfet,

Sur cette proposition, le conseil communautaire, à l’unanimité, vote la motion suivante : - Nul ne conteste la nécessité de repenser les rythmes scolaires à l’école primaire. En effet, les enfants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assimiler en vingt-quatre heures par semaine ce qu’ils assimilaient il y a quelques années en vingt-sept, voire trente heures.

- Or, leur programme s’est alourdi (langues étrangères, informatique, etc.) ; le nombre de semaines de classe ne s’étant pas accru, au contraire, le rythme des acquisitions est inévitablement plus rapide et plus stressant : on doit apprendre en vingt quatre heures ce qu’on devait auparavant assimiler en trente heures.

- Dans ces conditions, le décret sur les rythmes scolaires qui ajoute une demi-journée de classe par semaine sans donner plus de temps à l’enfant pour acquérir les connaissances fondamentales, risque de déplacer le problème et ne paraît pas apporter de solution satisfaisante applicables dans toutes les écoles.Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 5

- En effet, la réforme en cours peut, selon les communes, soulever de nouvelles difficultés : problèmes de locaux, de transport, en matière de nombre-de qualification et de disponibilité des intervenants et enfin financiers.

Dans ces conditions, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, demande la mesure de souplesse suivante :

Dans les écoles où les conditions sont remplies pour une application satisfaisante de la loi, celle-ci peut être mise en œuvre tout en précisant que l’Etat se doit d’assurer le financement pérenne des dépenses nouvelles en charge des communes ;

Dans les écoles où toutes les conditions ne sont pas remplies et où l’application du décret risque d’entraver plus d’inconvénients que d’avantages, les conditions antérieures continuent de s’appliquer jusqu’à ce que les conditions de réussite de cette réforme soient remplies

PNR - Révision de la Charte

VU la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon pour approbation,

Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, décide

-d’approuver le projet de Charte révisée 2014-2026 du Parc naturel régional des Pyrénées Catalanes, son Plan de Parc et ses annexes

-de renouveler son adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Catalanes et d’adopter les statuts révisés tels qu’annexés au projet de Charte

Monsieur VALLBONA rappelle que la charte est à disposition des élus qui le souhaitent au PNR ;

Débat sur le rôle du PNR, inquiétudes sur la partie principalement environnementale du PNR et non économique ; quel développement pour la Cerdagne dans ce cas ? ; un PNR implique nécessairement des contraintes ; plaintes de trop de technocraties, les élus ne se sentent pas écoutés ; demande d’un bureau destiné aux élus ; à l’avenir souhait de plus de collaboration entre le PNR et les Communautés de Communes ; attentes d’un PNR qui concile la préservation de l’espace tout en conciliant le développement économique du territoire.

THERMALISME

Convention BRGM - Etude de la ressource en eau minérale Site des ESCALDES

Monsieur le Président rappelle la présence de sources d’eaux chaudes naturellement présentes en Cerdagne, et précise qu’un des gisements d’eau minérale naturelle a été reconnu par arrêté ministériel du 8 février 1988, comme exploitable sur le site des Escaldes à Angoustrine Villeneuve les Escaldes. Il rappelle, également, la volonté de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de valoriser les ressources naturelles du territoire en vue de diversifier l’économie locale et de répondre aux enjeux du développement durable du territoire.

Il précise que la Communauté de Communes a pris contact avec le BRGM (Bureau public de Recherches Géologiques et Minières) en vue de connaître les possibilités d’étude de la qualité des eaux chaudes sur le site des Escaldes et ainsi déterminer les possibilités de valorisation ce gisement. Dans le cadre de ses missions de service public, le BRGM a proposé d’établir une convention de recherche et de développement partagés avec la Communauté de Communes en vue de réaliser un état des lieux de la ressource sur le site des Escaldes et caractériser le gisement d'eau chaude (analyse des contextes géologique, hydrogéologique et environnemental, collecte et synthèse des données existantes, évaluation de la qualité des eaux...). La réalisation de cette étude permettra de connaître les caractéristiques du gisement mais également d’établir les possibilités de valorisation des eaux chaudes afin de fournir à la collectivité une aide à la décision pour orienter de futurs projets de développement d’activités liées à l’exploitation des eaux chaudes : thermalisme, bien-être et remise en forme…

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention de recherche et développement partagés avec le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) pour la réalisation d’un état des lieux de la ressource en eau minérale naturelle sur le site des Escaldes en vue de la caractérisation du gisement d’eaux chaudes.Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 6

MUSEE DE SAINTE LEOCADIE : Procès Verbal de mise à disposition-liquidation SIVPC (répartition de l’actif)

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27/09/12 portant définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence Patrimoine/Culture

VU les arrêtés Préfectoraux en date du 21/12/2012 et du 27/12/2012 portant extension du périmètre et de la compétence PATRIMOINE/CULTURE de la CDC « PYRENEES-CERDAGNE » au 1er janvier 2013

CONSIDERANT qu’à la suite du transfert de la compétence « Patrimoine/culture » à la communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », le Syndicat Intercommunal pour la Valorisation du Patrimoine Cerdan (SIVPC), dont le périmètre est totalement inclus dans celui de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », n’exerce plus aucune compétence ; CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de répartition du patrimoine du syndicat entre le SIVPC, ses communes membres et la Communauté de Communes exerçant de plein droit les compétences du SIVPC depuis le 1er janvier 2013

Sur rapport du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de répartition du patrimoine du SIVPC à intervenir entre le SIVPC, ses communes membres et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

BISTROT DE LA GARE : Choix du candidat par la Commission-Bail précaire 23 mois- convention d’occupation précaire

VU la délibération n°60/12 portant création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’un snack bar sur le territoire de la Commune d’Enveitg, CONSIDERANT l’infructuosité de la délégation de service public simplifiée lancée les 6 mars 2013 et 6 août 2013 ;

Sur rapport du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de formaliser l’exploitation du snack bar de la Gare internationale par une convention d’occupation précaire pour une durée de 23 mois et charge et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette opération

TABLEAU DES EFFECTIFS : Mise à jour

Monsieur le Président fait part de l’arrivée prochaine par voie de mutation de la directrice des finances au 20 janvier 2014 et ainsi la mise à jour du tableau des effectifs.

Par ailleurs, considérant la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer et permettre l’avancement de grade du personnel pour l’année 2013 et 2014, sur proposition de Monsieur Le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, reconduit l’adoption du ratio de 100% pour l’ensemble des filières de catégories A, B et C pour l’année 2013 et 2014 et rectifie le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Cadres emplois Grades Nombres d’emplois Pourvus Non Pourvus

Direction

Attaché Territorial

Attaché Territorial

Attaché Territorial Principal

Attaché

0

1

1

1

Services administratifs

Secrétariat Général

Adjoint Administratif

Comptabilité

Rédacteur

Adjoint Administratif

Développement économique

Adjoint administratif 2ème classe

Attaché

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Adjoint administratif 2ère classe

1

1

0

2

1

1

0

0

1

0

0

0Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 7

Contrat rivière

Attaché territorial

Technicien territorial

Attaché

Technicien

1

1

0

0

Aménagement du Territoire

Attaché

Rédacteur Territorial

Adjoint Administratif

Attaché

Rédacteur Principal 1ère classe

Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

0

1

0

0

1

0

1

1

Service Technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 2ère classe 1 1

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et

grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2013 et 2014.

EMPRUNT VOIRIE 2013 :

NEANT

PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL :

Monsieur le Président fait lecture d’un courrier émanant de Monsieur le Sénateur, Christian BOURQUIN, portant sur le projet de loi relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit un transfert obligatoire de compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes vers les intercommunalités.

A cet effet, il propose au vote une motion contre ce transfert obligatoire, selon texte suivant et approuvé à l’unanimité :

CONSIDERANT l’article 63 du projet de loi relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit un transfert obligatoire de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes vers les intercommunalités, faisant disparaître les PLU au profit de PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal),

CONSIDERANT le vote du Sénat en première lecture, le 25 octobre 2013 (après l’Assemblée Nationale) modifiant substantiellement ce projet de loi.

Tenant compte de la levée de boucliers des maires, les sénateurs ont refusé le transfert automatique de la compétence pour le plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomération. Ainsi, le texte provisoire prévoit désormais le transfert de la compétence urbanisme aux communautés, dans les trois ans suivants la publication de la loi, sauf si les communes membres s’y opposent par une minorité de blocage : un quart des communes représentant au moins 10% de la population de l’intercommunalité.

CONSIDERANT que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s’ils le souhaitent- la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - EXPRIME sa ferme opposition à tout transfert de manière contrainte de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;

- EST FAVORABLE au mécanisme de minorité de blocage, à savoir que le transfert ne pourra avoir lieu si un quart des communes représentant 10 % de la population de l’intercommunalité s’y oppose ; - RAPPELLE que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- REAFFIRME que la communauté de communes –qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution- n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

- APPORTE son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

- DEMANDE à la représentation nationale, députés et sénateurs, de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote cette demande par l’adoption d’un amendement dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 8

 POLE EMPLOI - RESERVATION ECM ESTAVAR

Monsieur le Président présente à l’assemblée la demande émanant de Madame la Directrice de l’Agence POLE EMPLOI à Prades (66) en date du 24/10/2013 relative à la mise à disposition de la salle Informatique sur la Commune d’ESTAVAR pour y organiser des ateliers destinés, entre autres, aux demandeurs d’emplois de Cerdagne et Capcir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de répondre favorablement à la demande de Pôle Emploi pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle Informatique sur la Commune d’ESTAVAR pour y organiser des ateliers destinés, entre autres, aux demandeurs d’emplois de Cerdagne et Capcir ;

 OLYMPIADES BARCELONA PIRINEUS 2013

Monsieur le Président présente à l’assemblée la demande de soutien de Monsieur le Maire de Barcelone, relative à la candidature « Barcelona-Pirineus » pour accueillir les Jeux Olympiques d’Hiver 2022. Le conseil communautaire décide de répondre à l’unanimité favorablement à cette demande.

 RADIO CROCHET DES PO 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le courrier reçu de l’Association CFM (Chanson Française en Méditerranée) organisatrice de la prochaine édition du Festival Radio’Crochet, pour lequel elle demande à la Communauté de Communes d’accueillir cette manifestation, qui représente un budget de 2.700 €, sur le site de la Commune de SAILLAGOUSE.

Le conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un Avis défavorable à cette demande.

DECISIONS 2013 A ENTERINER :

Monsieur le Président rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétences et non encore entérinées par le Conseil Communautaire

N° Objet Résumé de la décision

01/13 CDC Contrat rivière Demande de subvention pour le fonctionnement 2013 du contrat rivière

02/13 CDC Contrat rivière Demande de subvention pour l’étude bilan 2013 du contrat rivière

03/13 CDC Chargée de missions Demande de subvention DETR 2013 pour la ZAE de la Vanéra à OSSEJA

04/13 CDC Chargée de missions Demande de subvention DETR 2013 pour la ZAE du Sègre à SAILLAGOUSE

05/13 CDC Contrat rivière Demande de subvention pour le fonctionnement 2013 du contrat rivière

06/13 CDC Contrat rivière Entreprise EMA CONSEIL retenue pour assurer l'étude bilan du Contrat Rivière

07/13 CDC Contrat rivière Entreprise SAFT retenue pour assurer les travaux de restauration des ripisylves des affluents du Sègre - Lot 1

08/13 CDC Contrat rivière Entreprise SAFT retenue pour assurer les travaux de restauration des ripisylves des affluents du Sègre - Lot 2

09/13 CDC Contrat rivière Entreprise SAFT retenue pour assurer les travaux de restauration des ripisylves des affluents du Sègre - Lot 3

10/13 CDC Contrat rivière Entreprise SAFT retenue pour assurer les travaux de restauration des ripisylves des affluents du Sègre - Lot 4

11/13 CDC Chargée de missions Demande de subvention création d'un sentier de randonnées (Saint Jacques de Compostelle)

12/13 ZONE EDEC Travaux de réfection Entreprise MEYE retenue pour assurer les travaux pour un montant total H.T. de 830.00 € soit 992.68 € T.T.C.

13/13 EGAT Travaux de réfection Entreprise MEYE retenue pour assurer les travaux pour un montant total H.T. de 9 960.00 € soit 11 912.10 € T.T.C.

14/13 CDC / OTC - Transfert Aide annuité Emprunt Patrimoine Demande de transfert de l'aide à l'annuité attribuée à Ste Léocadie pour le Musée

15/13 CDC Transfert Aide annuité Voirie EGAT Demande de transfert de l'aide à l'annuité attribuée à Egat pour la Voirie

16/13 EGAT Aménagement d'un ralentisseur Entreprise FLOTATS retenue pour assurer les travaux pour un montant total H.T. de 5 185.00 € soit 6 201.26 € T.T.C.

17/13 CDC ZAE OSSEJA

Entreprise COLAS retenue pour assurer les travaux tranche ferme pour un montant total H.T. de 521 621.57 € soit 623 859.40 € T.T.C et Option 1 de la Tranche conditionnelle pour un montant total H.T. de 204 957.31 € soit 245 128.94 € T.T.C.

18/13 CDC - Gare d'ENVEITG Entreprise GOBERT retenue Matériel gare Internationale

19/13

CDC

ZAE OSSEJA

Entreprise JOCAVEIL retenue pour assurer les travaux tranche ferme Lot 2 pour un montant total H.T. de 103 140.97 € soit 123 356.60 € T.T.C.et Tranche conditionnelle Option 1 pour un montant total H.T. de 16 104.33 € soit 19 260.78 € T.T.C.Direction/Cdc/AG/AG 2013 03 DECEMBRE 2013/compte rendu ag cdc 03 Décembre 2013 Page 9

INDEMNITES DU PERCEPTEUR :

Monsieur le Président fait part au conseil communautaire du décompte de l’indemnité de conseil pour l’exercice 2013 allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et EPCI par décision de leur assemblée délibérante :

L’indemnité de conseil à 100 % s’élève sur une gestion de 12 mois à : 953.03 BRUT (CSG 70.22 ; RDS : 4.68 ; 1 % : 9.53) SOIT NET : 868.60 €

Le conseil communautaire, à l’unanimité, vote favorablement cette indemnité 2013

QUESTIONS DIVERSES :

Le conseil communautaire évoque la problématique rencontrée lors des dernières chutes de neige qui ont bloqué la RN 20 et la voie de chemin de fer et fait apparaître les problèmes de moyens de déneigement de la Dirso (Direction du Sud Ouest) malgré l’investissement considérable des techniciens. Débat sur la garantie du déneigement et la fermeture du tunnel, la différence de traitement avec l’accès en Andorre…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 01 h 00