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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 51
Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 51)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ASSEMBLEE GENERALE
MARDI 07 JUIN 2016 – DORRES
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille seize, le 07 Juin à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) – Bernard GROS (Enveitg) – Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents excusés: Claude GRAU – Grégoire VALLBONA – Jean-Claude RIVAYROL – Joëlle CALVET URRUTIA Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE – Marie-Thérèse ORTIZ à Sandrine LAURENT - Jacqueline JUA- NOLA à Bernard GROS – Isidore PEYRATO à Raymond POUGET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Jean RIBOT
ACCUEIL DE Madame le Maire de DORRES, Sylvie CANDAU, qui souhaite la bienvenue au conseil communautaire.
INTERVENTION M. LE PRESIDENT, Georges ARMENGOL, remerciant Madame CANDAU de son accueil, Il présente Anthony MARTI, venu compléter l’équipe comme Ambassadeur du Tri. Son poste est financé par le SYDETOM pour 4 mois. Anthony participe activement à la distribution des sacs de collecte dans les villages ; l’expérimentation sur Ur s’est globalement bien passée.
Le Président rappelle à l’Assemblée l’importance des réponses attendues des mairies en matière d’informations sur les réclamations, les adresses erronées, les relances en matière d’impayés. Cécile HOUYAU fait remarquer qu’il y a des erreurs dans le listing qu’elle a reçu des impayés, notamment le cas d’un de ses administrés qu’elle a relancé alors qu’il avait déjà payé. Georges ARMENGOL précise que ces listings ont été transmis « sous réserve de modification » car il peut y avoir parfois des délais dans le temps de traitement, d’où des écarts, entre la Trésorerie et nos services.
M. le Président informe l’Assemblée que 212 000€ restent encore à recouvrer, soient quelques 15% de la recette de la redevance 2015, alors qu’il nous faudrait être entre 2 et 5%. Il précise qu’il serait débattu la question d’une avance de trésorerie en cours de cette séance. Il informe également que les tests TIP ont été validés, cela a nécessité du temps en raison de plusieurs étapes de tests imposées par le Centre d’encaissement de Lille. Ainsi, la facturation de la REOM 2016 devrait être établie pour juillet prochain.
Il informe l’Assemblée du courrier de notification de la DGF (reçu le 30 mai dernier) faisant apparaître 80 000€ de dotation d’intercommunalité en moins par rapport à l’estimation transmise antérieurement par les services de la Préfecture. Des explications ont été demandées à la Préfecture mais pas encore obtenues sur ce différentiel à la baisse. Ce sujet sera abordé lors d’une prochaine assemblée générale.
M. le Président propose à l’Assemblée de passer à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
FINANCES
- Décision modificative n°1 – Budget principal CDC
- Décision modificative n°1 – Budget annexe Régie Ordures Ménagères
- Décision modificative n°1 – Budget annexe ZAE VANERA
- Emprunt Voirie communautaire 2016
- Avance sur trésorerie du Budget principal CDC au budget annexe Ordures ménagères URBANISME
- Poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Ur - Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT de la CDC \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 2
VOIRIE
- Attribution du marché de travaux de voirie 2016
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
- Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres
DSP BISTROT DE LA GARE :
- Lancement de la procédure
CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : - Approbation – Modifications du contrat
CONTRAT LOCAL DE SANTE
- Convention « Plan National de Nutrition Santé »
SYDEEL 66 :
- Convention tripartite SYDEEL / CDC / Communes membres – Installation bornes électriques QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 07 AVRIL 2016 : Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu du 07 Avril 2016 qui s’est tenu à ESTAVAR.
SOMMAIRE
46-16 – DM N°1 BUDGET PRINCIPAL
47-16 – DM N°1 BUDGET REGIE ORDURES MENAGERES
48-16 – DM N°1 ZAE VANERA
49-16 – PRET VOIRIE 2016
50-16 – AVANCE DE TRESORERIE A LA REGIE OM
51-16 – MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU UR
52-16 – PROGRAMMATION TRAVAUX VOIRIE 2016
53-16 – MODIFICATION COMPOSITION CAO
54-16 – LANCEMENT DSP SNACK BAR BISTROT DE LA GARE
55-16 – CTEAC - CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
56-16 – PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 3
FINANCES
En préambule, Laurent LEYGUE s’interroge sur la Taxe (d’enlèvement des ordures ménagères) ; il souhai- terait qu’un point complet budgétaire OM puisse être fait au vu du constat du mécontentement de nombreux usagers, des impayés 2015 conséquents en matière de REOM, cela pose question. Jean-Louis MARTY attire l’attention sur le fait qu’un retour à la TEOM entraînerait de fortes augmenta- tions, certains usagers se retrouveraient avec 300 euros d’ordures ménagères à payer car la TEOM est basée sur le foncier.
Robert AUTONES met en exergue le fait que la redevance est plus « équitable » ; ce que confirme Georges ARMENGOL qui dit qu’une réunion sera prévue spécifiquement pour les ordures ménagères. Il indique que le produit de la TEOM serait versé par douzième chaque mois et que certes cela poserait moins de problèmes de trésorerie. Le Président rappelle les efforts obtenus en matière de collecte, il reste encore 300 tonnes à récupérer qui concernent la partie « civisme ». Il fait part de ses félicitations à Paul RIBOT au sujet du contrat avec les entreprises pour les cartons, 80 entreprises ont signé la convention. Il reste le problème des cartons liés aux achats sur internet.
Raymond POUGET souligne effectivement le problème déjà évoqué relatif aux cartons. Georges ARMEN- GOL rappelle la possibilité proposée d’étudier des points de regroupement des cartons dans les villages. Monsieur POUGET souligne l’aspect inesthétique de cette proposition.
Maurice DE GERONA intervient au sujet des impayés en insistant sur l’importance du rôle de la Trésorerie en matière de recouvrement.
Francis GANTOU pose la question des containers à Ur à l’entrée du village. Le Président dit qu’il y a lieu de les utiliser le plus possible chez les professionnels. Les 300 containers de Bourg-Madame doivent être récupérés également.
Cécile HOUYAU souhaite que des réunions se fassent régulièrement sur la thématique des ordures ména- gères car ce sujet est discuté à chaque assemblée et prend du temps dans lesdites discussions. Georges ARMENGOL rappelle les coûts du SYDETOM que la collectivité ne maîtrise pas. Ils ont fortement augmenté entre 2015 et 2016 (presque 50 000€ de plus) et il faut s’attendre à une nouvelle augmentation en 2017. Jean-Louis MARTY rappelle l’importance de l’incitation au tri.
Il soumet à la réflexion de l’Assemblée les catégories qui « échappent » à la facturation de la REOM comme des SCI avec plusieurs activités par exemple. La réflexion à mener concerne également l’évolution de la déchetterie à Ur avec sa mise aux normes, l’informatisation des badges.
Robert AUTONES attire l’attention sur les possibles nouvelles normes imposées par la Région pour la mise aux normes.
46-16 – DM N°1 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous : \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 4
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-74741 : Communes membres du GFP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 46 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-1331-125 : TRAVAUX AMENAGEMENT EXTERIEUR MUSEE
DE CERDAGNE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 23 698.00 € R-1341-130 : REFECTION DU CANAL RUE DU TORRENT
SAILLAGOUSE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 580.00 €
R-1388-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE CDC PC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 278.00 €
D-2313 : Constructions 215 122.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-1001 : PROGRAMMATION VOIRIE COMMUNAUTAIRE
2016 850 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2315-1001 : PROGRAMMATION VOIRIE COMMUNAUTAIRE
2016 0.00 € 850 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2315-125 : TRAVAUX AMENAGEMENT EXTERIEUR MUSEE
DE CERDAGNE 0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2315-130 : REFECTION DU CANAL RUE DU TORRENT
SAILLAGOUSE 0.00 € 95 400.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 065 122.00 € 1 025 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-276358 : Autres groupements 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 1 065 122.00 € 1 125 400.00 € 0.00 € 60 278.00 €
Total Général 106 278.00 € 106 278.00 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.
47-16 – DM N°1 BUDGET REGIE ORDURES MENAGERES
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Régie Ordures Ménagères.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous : \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 5
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles 0.00 € 3 767.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section 0.00 € 3 767.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 21 737.00 € 0.00 € 0.00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 3 407.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 3 407.00 € 21 737.00 € 0.00 € 0.00 €
R-706 : Prestations de services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 599.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 599.00 €
R-74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 498.00 €
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 498.00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 407.00 € 25 504.00 € 0.00 € 22 097.00 €
INVESTISSEMENT
R-28182-10 : ORDURES MENAGERES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 958.00 €
R-28183-10 : ORDURES MENAGERES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 809.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 767.00 €
R-1687 : Autres dettes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
D-2313-10 : ORDURES MENAGERES 0.00 € 3 767.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 3 767.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 3 767.00 € 0.00 € 103 767.00 €
Total Général 25 864.00 € 125 864.00 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.
Préambule du Président sur la ZAE VANERA
Georges ARMENGOL fait part à l’Assemblée de deux remarques avant la présentation du projet de décision modificative N° 1 de la ZAE VANERA :
- Il rappelle à l’Assemblée que 150 000€ sont à récupérer en TVA, récupération qui n’a pas pu encore se faire sachant qu’un retard dans les validations par la Trésorerie de Cerdagne de nos déclarations est effectif depuis décembre 2015. Il informe qu’un agent de la Trésorerie est actuellement en train de reprendre ce dossier et que les déclarations TVA devraient se régulariser d’ici juillet ; cela permettra de récupérer le crédit de TVA en instance sur la ZAE VANERA.
- Il fait part à l’Assemblée de la demande d’avis faite par les services, comme usuellement en amont, à la Trésorerie de Cerdagne sur les projets de DM, au titre du conseil comptable. La demande d’avis a été transmise par la Trésorerie au contrôle de légalité de la Préfecture –ce qui n’est pas usuel même si cela ne pose en pas de problème- et la conclusion a été que des modifications sur ce qui a été fait depuis 2013 devraient intervenir (produits de cessions notamment). D’un commun accord avec la Préfecture, ne pouvant pas remettre en cause tout ce qui a été validé durant les 4 exercices précédents, le projet de décision modificative comportant le « 024 » n’a pas été modifié et est soumis tel quel à l’Assemblée. \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 6
48-16 – DM N°1 ZAE VANERA
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe de la ZAE VANERA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 41 038.50 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 41 038.50 €
D-2313 : Constructions 0.00 € 10 247.86 € 0.00 € 0.00 €
R-238 : Avances et acomptes versés sur commandes
d'immos corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 247.86 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 10 247.86 € 0.00 € 10 247.86 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 41 038.50 € 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 41 038.50 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 247.86 € 41 038.50 € 51 286.36 €
Total Général 10 247.86 € 10 247.86 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.
49-16 – PRET VOIRIE 2016
VU la délibération N°43/16 du 07 avril 2016 autorisant le Président à consulter et négocier un emprunt de 450 000€ dans le cadre de la programmation voirie communautaire 2016, en vue de financer l’opération 1001 inscrite au budget principal 2016.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
CONSIDERANT l’offre de financement de la Banque Postale et de ses conditions générales version CG- LBP-2015-05 y attachées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE, pour le financement de la programmation voirie communautaire 2016, de réaliser auprès de la Banque Postale un contrat de prêt pour un montant de 450 000,00 EUR (quatre cent cinquante mille euros) et selon les caractéristiques financières suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 450 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 7
Objet du contrat de prêt : financer les investissements relatifs à la programmation voirie 2016
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/07/2031
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 450 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 28/06/2016 avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 1.87%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 0.20% du montant du contrat du prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale
50-16 – AVANCE DE TRESORERIE A LA REGIE OM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2221-70 et R.2221-79 ;
VU la délibération N°01/16 du 25 Mai 2016 et relative à la demande d’avance de trésorerie du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures ménagères à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
Monsieur le Président rappelle le montant conséquent des impayés restant à recouvrer et relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2015 (222 345.35€ sur Hélios à la date du 25/05/2016).
Il fait le point de la facturation 2016 en cours de préparation ; les tests TIP effectués en collaboration avec la DGFIP de Perpignan et le Centre d’encaissement de Lille ont été validés le 3 juin 2016. Cela signifie que le produit de la REOM 2016 devrait commencer à être encaissé courant juillet 2016.
Monsieur le Président soumet au Conseil d’Exploitation de la Régie la proposition de solliciter auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » une avance de trésorerie de 100 000€ en faveur de la « Régie Ordures ménagères » (335) afin de pouvoir supporter les dépenses afférentes au mois de juin et juillet, le temps de commencer à encaisser le produit de la REOM 2016.
IMPORTANT : Le Président précise que l’avance de trésorerie ne serait pas activée si le produit de la facturation 2016 commençait à être encaissé de manière conséquente rapidement et/ou si la Trésorerie parvenait à recouvrer rapidement et de manière suffisante les impayés 2015.
OUÏ L’EXPOSE DE PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE d’accorder une avance de trésorerie de 100 000€ à la « Régie Ordures ménagères » (335) pour les raisons mentionnées par le Président ;
- PROPOSE que le remboursement de l’avance de trésorerie s’effectue au plus tard le 31 décembre 2016 ; \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 8
- PREND ACTE de la non-activation de cette avance de trésorerie si le produit de la facturation 2016 commençait à être encaissé de manière conséquente rapidement et/ou si la Trésorerie parvenait à recou- vrer rapidement et de manière suffisante les impayés 2015 ;
- AUTORISE Madame la Trésorière de Cerdagne à procéder aux écritures qui découlent de la présente décision et Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Préambule de Philippe KAMEL au sujet du PLUi
Un point est fait sur les réunions « PLUi » qui se sont déroulées dans presque toutes les communes avec AURCA. Une synthèse sera faite en septembre. Le choix en faveur d’AURCA s’est avéré très favorable financièrement. La phase actuelle dans la procédure du PLUi est celle du diagnostic et du porter-à- connaissance qui comprend les servitudes, les contraintes (…). Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) devra être débattu avant le 23/03/2017, débat au sein des conseils municipaux puis en Conseil Communautaire.
Georges ARMENGOL informe l’Assemblée de la prise de contact auprès de lui de la Communauté de Communes « Capcir-Haut-Conflent » en vue d’un travail en commun en matière d’instruction et de droit du sol (Urbanisme). Une réflexion est à mener sachant, par ailleurs, que le Président a tout de même informé l’autre CDC qu’en l’état actuel des choses, il était difficile d’envisager une mutualisation sans réfléchir aux moyens humains et financiers au préalable. Il s’agirait d’une contribution technique, les élus échangent sur le sujet. Le Président précise que si une demande officielle était réceptionnée, le Conseil Communautaire sera invité à en débattre.
Sur la question du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT de la CDC mise à l’ordre du jour, le Président explique à l’Assemblée que des éléments complémentaires sont attendus de la part du Préfet, au-delà de l’arrêté préfectoral N°DDTM/SA/20160820001 du 22 mars 2016 qui abroge le périmètre du SCOT Cerdagne-Capcir- Haut-Conflent, à savoir un courrier qui affirmera que le PLUi « vaut SCOT ».
51-16 – MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU UR
M. le Président informe le Conseil Communautaire que :la commune d’UR a engagé, par arrêté du maire une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans les conditions prévues à l’article L.145-45 du code de l’urbanisme afin de faire évoluer le plan de zonage de la commune et supprimer l’emplacement réservé n°3 afin de permettre la réalisation d’un lotissement communal.
Par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.
Le conseil municipal d’UR ayant délibéré pour solliciter la Communauté de Communes afin de poursuivre et achever de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme, il appartient donc à présent au Conseil Communautaire de délibérer pour donner son accord à l’achèvement de cette procédure par la Communauté de Communes.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004- 531 du 9 juin 2004 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » ; \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 9
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L101-2, L153-9 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 2008 ;
VU la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015 ;
VU l’arrêté du maire en date du 20 octobre 2015 prescrivant la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, la communauté de communes « Pyré- nées-Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et qu’en conséquence la commune se trouve dessaisie de la procédure en cours portant sur la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence » ;
VU la délibération de la commune d’UR en date du 12 avril 2016 sollicitant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de poursuivre et achever de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- Article 1 : DONNE son accord pour la poursuite et l’achèvement par la communauté de communes « Py- rénées-Cerdagne » de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme.
- Article 2 : MANDATE le Président de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de pro- céder à l’achèvement de la procédure et à toutes les formalités rendues nécessaires par celle-ci.
- Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 10
52-16 – PROGRAMMATION TRAVAUX VOIRIE 2016
VU la délibération n°55/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 Mai 2014 fixant les modalités d’exécution des marchés publics et donnant délégation à Monsieur le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des accords-cadres susceptibles d’être passés en procédure adaptée quel que soit le montant du marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article 27 relatif à la procédure adaptée ; VU le marché à Procédure Adaptée en date du 19 Avril 2016
CONSIDERANT le rapport de la Commission Voirie recensant les travaux à réaliser en 2016 sur le péri- mètre de « Pyrénées-Cerdagne ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE l’attribution du marché des travaux de Voirie 2016, tel qu’il suit :
LOT DESIGNATION
ENTRE-
PRISE MONTANT HT
MONTANT
TTC
TRANCHE FERME
LOT 1 Rue des Lupins - ANGOUSTRINE COLAS 10.779,00 € 12.934,80 €
LOT 2 Rue du Belloch - DORRES COLAS 45.343,90 € 54.412,68 €
LOT 3 Placette des Carriollettes - EGAT COLAS 8.637,50 € 10.365,00 €
LOT 4 Rue de Nalga - EGAT COLAS 642,00 € 770,40 €
LOT 5 Rue dels Hortets - EGAT COLAS 12.368,60 € 14.842,32 €
LOT 6 Route forestière - ERR COLAS 50.310,00 € 60.372,00 €
LOT 7 Cami du Sègre - ESTAVAR COLAS 26.418,75 € 31.702,50 €
LOT 8 Rue Saint Roch - LATOUR DE CAROL COLAS 12.546,00 € 15.055,20 €
LOT 9 Rue du Canigou - OSSEJA COLAS 5.201,40 € 6.241,68 €
LOT 10 Rue Casa Pont - OSSEJA FLOTATS 3.146,60 € 3.775,92 €
LOT 11 Avenue de Catalogne - PALAU DE CERDAGNE COLAS 15.050,00 € 18.060,00 €
LOT 12 Rue de Monfila - PORTA COLAS 13.678,75 € 16.414,50 €
LOT 13 Rue de Campcardos - PORTA COLAS 9.557,50 € 11.469,00 €
LOT 14 Route des Lacs - PORTE PUYMORENS COLAS 11.085,00 € 13.302,00 €
LOT 15 Rue Carrer Clos - PORTE PUYMORENS COLAS 17.155,00 € 20.586,00 €
LOT 16 Ancienne Route d'Estavar - SAILLAGOUSE COLAS 42.340,50 € 50.808,60 €
LOT 17 Rue du Berdaguer - TARGASONNE COLAS 23.972,20 € 28.766,64 €
LOT 18 Rue de las Bouygues - TARGASONNE COLAS 4.290,00 € 5.148,00 €
LOT 19 Rue de Brangoly - UR COLAS 16.224,80 € 19.469,76 €
CONDITIONNELLE
LOT 20 Voie de la ZA - OSSEJA COLAS 37.044,10 € 44.452,92 €
LOT 21 Route forestière - OSSEJA COLAS 52.670,00 € 63.204,00 €
LOT 22 RD 70a - OSSEJA COLAS 74.101,90 € 88.922,28 €
LOT 23 Place de la Libération - PALAU DE CERDAGNE COLAS 6.870,00 € 8.244,00 €
LOT 24 Rue de la Scierie - PALAU DE CERDAGNE COLAS 17.410,30 € 20.892,36 €
LOT 25 Rue du Torrent - SAILLAGOUSE COLAS 155.732,40 € 186.878,88 €
Pour un montant de 672.576,20 € HT et 807.091,44 € TTC. \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 11
COMMUNE INTITULE ENTREPRISE
MONTANT
HT
MONTANT
TTC
Bassin de Vie du Carol
ENVEITG Entretien et réfection de voirie
COLAS 21.800,00 € 26.160,00 €
LATOUR DE CAROL Entretien et réfection de voirie
PORTA Entretien et réfection de voirie
PORTE PUYMORENS Entretien et réfection de voirie
UR Entretien et réfection de voirie
Bassin de Vie de la Soulane
ANGOUSTRINE Entretien et réfection de voirie
FLOTATS 21.120,00 € 25.344,00 € DORRES Entretien et réfection de voirie EGAT Entretien et réfection de voirie
TARGASONNE Entretien et réfection de voirie
Bassin de Vie du Sègre
ERR Entretien et réfection de voirie
COLAS 46.800,00 € 56.160,00 €
ESTAVAR Entretien et réfection de voirie
LLO Entretien et réfection de voirie
SAILLAGOUSE Entretien et réfection de voirie
ZONE EDEC Entretien et réfection de voirie
SAINTE LEOCADIE Entretien et réfection de voirie
Bassin de Vie de la Vanera
BOURG MADAME Entretien et réfection de voirie
COLAS 37.100,00 € 44.520,00 €
NAHUJA Entretien et réfection de voirie
OSSEJA Entretien et réfection de voirie
PALAU DE
CERDAGNE Entretien et réfection de voirie
VALCEBOLLERE Entretien et réfection de voirie
Pour un montant de 126.820,00 € HT et 152.184,00 € TTC.
Soit un montant total de 799.396,20 € HT et 959.275,44 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.
53-16 – MODIFICATION COMPOSITION CAO
VU la délibération n°58/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » relative à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres et à l’élection de ses membres ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics ;
VU l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant le rôle de la Commission d’Appel d’Offre ;
VU l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition de la Commission d’Appel d’Offres ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la nouvelle réglementation des marchés publics, il convient de modifier la composition de la Commission d’Appel d’Offres ;
CONSIDERANT qu’outre le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », son Président, cette commission est composée de cinq membres titulaires élus ; \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la Com- mission d’Appel d’Offres ;
- PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Président : M. G. ARMENGOL – Suppléant : M. J. RIBOT
Membres TITULAIRES : MM Robert AUTONES – Jacques BOMPIEYRE - Roger CIURANA – Marius HUGON - Isidore PEYRATO
Membres SUPPLEANTS : MM Michel BAULOZ – Maurice DE GERONA – Francis GANTOU – Ber- nard GROS – Philippe MARTY
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives
54-16 – LANCEMENT DSP SNACK BAR BISTROT DE LA GARE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°99/14 en date du 06 Août 2014 portant création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’un snack bar sur le territoire de la commune d’Enveitg, dans le cadre d’une gestion déléguée ;
CONSIDERANT que le mode de gestion actuel (Bail dérogatoire) arrive à son terme au 31 Décembre 2016 ;
VU l’avis du Comité technique paritaire en date du 22 Février 2013 ;
VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer sur le futur mode de gestion du service ;
CONSIDERANT qu’il est donc proposé de se prononcer sur le principe de la délégation de service public du Snack Bar « Bistrot de la Gare » situé sur la commune d’Enveitg après lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE du principe de lancement d’une procédure de délégation de service public simplifiée du Snack Bar « Bistrot de la Gare » situé sur la commune d’Enveitg, en vue d’attribuer à un opérateur la gestion dudit service.
- RAPPELLE la composition de la commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion dudit service ainsi qu’il suit :
Titulaires : Mme, MM. G. ARMENGOL – B. GROS – J. JUANOLA – C. HOUYAU Suppléants: MM. J. RIBOT – C. MONTY – M. HUGON – D. ROBOAM
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 13
55-16 – CTEAC - CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l’éducation artistique et culturelle, placée au cœur des politiques éducatives, dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l’Etat et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes; qu’elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société; qu’elle favorise le développement de la créativité, de la capacité d’initiative et de l’esprit d’entreprise; qu’elle contribue à la réduction des inégalités et permet la construction de l’identité culturelle de chacun, dans l’ouverture aux cultures des autres;
CONSIDERANT que l’éducation artistique et culturelle est un facteur de lien social fondé sur une culture commune; que son développement est au cœur de l’ensemble des politiques interministérielles menées en partenariat avec les collectivités territoriales en faveur de l’accès de chaque citoyen à l’art et à la culture tout au long de sa vie; que le parcours d’éducation artistique et culturelle conjugue l’ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la culture, dans une complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et les temps libres; qu’il contribue pleinement à la réussite et à l’épanouissement de chaque jeune par la découverte de l’expérience esthétique et du plaisir qu’elle procure, par l’appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs et par le développement de la créativité;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » constitue un territoire privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives;
VU la délibération n°89/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de coordination dans le cadre de projets culturels et artistiques.
VU la délibération n°119/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 21 Décembre 2015 approuvant le projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSIDERANT que des modifications ont dû être apportées à ce contrat, il appartient au Conseil Communautaire d’approuver ces modifications ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle pour la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces relatives à cette opéra- tion.
56-16 – PLAN NATIONAL NUTRITION SANTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la mise en place d’une politique nutritionnelle, au niveau national, présentée comme une priorité de santé publique.
CONSIDERANT le Plan National Nutrition Santé, coordonné par le Ministère de la Santé et mis en place \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 14
en 2001, visant à améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition.
VU le programme régional Manger Bouger en Languedoc-Roussillon ;
CONSIDERANT que les Collectivités Territoriales, par leurs compétences, leurs liens avec la population et de nombreux professionnels intervenant dans les domaines du social, du sanitaire, de l’éducation, de la jeunesse… sont des acteurs importants pour la mise en œuvre d’intervention de proximité en adéquation avec les stratégies du PNNS ;
CONSIDERANT que face aux modifications constatées des comportements alimentaires comme le grignotage ou la baisse de la diversité alimentaire chez les plus jeunes, il s’avère pertinent de mettre en place des actions de sensibilisation à l’équilibre alimentaire en direction des enfants de moins de 6 ans ;
VU le Contrat Local de Santé signé le 09 Octobre 2015 et sa mission de déploiement du panier de services sur le territoire ;
VU l’appel à projets lancé par l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ciblé à destination des collectivités actives PNNS ou souhaitant le devenir
CONSIDERANT que l’adhésion à la charte Collectivités actives PNNS incluant le projet « Manger bouger pour mieux grandir en Cerdagne Capcir » serait une dynamique territoriale et globale regroupant les deux Communautés de Communes ainsi que la majeure partie des structures d’accueil de la petite enfance ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la candidature de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de l’appel à projets ciblé « Collectivités actives PNNS » afin de devenir adhérente à la charte « Villes actives du PNNS »,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
SYDEEL 66 :
- Convention tripartite SYDEEL / CDC / Communes membres – Installation bornes électriques
Le Président rappelle qu’un projet de convention tripartite SYDEEL / CDC et Communes membres est en cours de rédaction au SYDEEL en vue de faire participer la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au fonctionnement annuel (évalué à 600€ par an) de 6 bornes électriques qui seraient mises en place par le Syndicat sur le périmètre intercommunal. Un abonnement serait à acquérir. La rédaction de ce projet de convention apparaissant plus complexe juridiquement qu’il n’y paraît, le SYDEEL a fait part de la nécessité de continuer à y travailler. Ainsi, le Président pro- pose de remettre le dossier à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée, suivant les éléments qui auront été fournis par les juristes mandatés.
QUESTIONS DIVERSES
Panneaux Eaux Chaudes à DORRES :
Georges ARMENGOL propose que le paiement des panneaux relatifs aux eaux chaudes de Dorres soit établi par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». Commandés, ils vont être posés. Approbation de l’Assemblée.
Remerciements de Robert AUTONES pour le soutien apporté par l’ensemble des communes membres au projet solaire thermodynamique : \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 07 JUIN\COMPTE RENDU AG 07 JUIN 2016.docx 15
Le Maire de LLO rend compte à l’Assemblée du 18 mai dernier au Tribunal à Montpellier, séance au cours de laquelle Maître D’ALBENAS a défendu la commune de LLO contre l’Association FRENE 66 qui a attaqué le projet solaire, à l’extrême limite des délais de recours. Il est exposé que ELLO est basé Targasonne (Thémis). Les locaux y sont loués par le Conseil Dé- partemental 66, il y a internet et la fibre optique.
Robert AUTONES remercie l’Assemblée pour sa solidarité dont elle a fait preuve pour défendre ce dossier.
Georges ARMENGOL précise que c’est l’arrêté de la Préfète qui a été attaqué. Il met en avant la plaidoirie de Monsieur le Directeur de la DDTM, des avocates d’ELLO et des collectivités.
Commission recrutement Coordonnateur (Ordures ménagères) :
Le Président rend compte de la réunion tenue par la commission d’embauche du coordonnateur OM. La présélection a été bonne car les trois profils étaient en bonne corrélation avec le poste. Le choix retenu est interne : en effet, Paul RIBOT, actuellement Ambassadeur du Tri et qui avait sollicité la possibilité de postuler, a été choisi. Georges ARMENGOL a tenu à en faire part à l’Assemblée avant d’en informer l’intéressé. Le rôle du coordonnateur est d’être responsable des collectes ordures mé- nagères, des relations avec le SYDETOM, de superviser l’équipe collecte… Son poste sera basé à 80% à la déchetterie de Ur.
L’objectif sera maintenant de trouver un Ambassadeur du Tri, ceci parmi les différentes demandes, dont celle d’Anthony MARTI qui assure actuellement une mission de 4 mois sur le territoire sous l’autorité du SYDETOM.
Balayeuse intercommunale :
La proposition du Président de garder l’actuelle balayeuse (dont il faut changer le réservoir qui est percé) et d’en acquérir une nouvelle (une prévision budgétaire 2016 est déjà inscrite) pour les plus grosses routes sera étudiée.
Remerciements du Président à la commune de Err :
Georges ARMENGOL remercie ERR pour la journée découverte proposée aux enfants des écoles des communes membres à partir du lundi 20 juin 2016 de l’espace aqualudique.
Journée du 3 juillet 2016 : Faîtes de la Randonnée à LLO
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.