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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 05 delib conv prestations services energies SYDEC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
7
né
ID : 040-244000659-20201014-2020_1005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation: 08/10/2020
Date d'affichage de la
délibération: 19/10/2020
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 14 Octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quatorze Octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle des Associations à Biaudos, sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 28
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS: Jean-Marc LARRE
-ONDRES: Éva BELIN, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Jean BAYLET
-SAINT-BARTHÉLEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE: Isabelle CAZALIS remplacée par son suppléant Arnaud LEPROUX
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA
-TARNOS: Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Anne
DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs: 5
-ONDRES: Pierre PASQUIER donne pouvoir à Éva BELIN
-TARNOS: Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET, Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET, Fabienne
DARRAMBIDE donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Elise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
Secrétaire de séance: Julien FICHOT
Objet de la délibération n' 2020-10-05
Adhésion à la convention de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d'Équipement des Communes des Landes (SYDEC)
Madame la Présidente indique que face à l'enjeu que représentent aujourd'hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SYDEC souhaite encourager et soutenir ses communes et communautés de communes adhérentes dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique.
Pour ce faire, le SYDEC a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.
Les outils mis à disposition de la collectivité, au travers de cette convention et de son annexe 1 « Conditions techniques» décrivant en détail ces outils, pourront porter sur:
• Les audits énergétiques du patrimoine bâti;
• Les diagnostics énergétiques de l'éclairage public;
• La mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique et patrimonial;
• Les diagnostics exploitation des installations thermiques ;
• Une assistance à la passation d'un marché d'exploitation des installations thermiques; ID : G40-244000859-20201014-2020 1005-DE
« Les études de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables, solaire thermique,
photovoltaïque, bois ou géothermie ;
« L'Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour un projet en énergies renouvelables, solaire thermique, photovoltaïque, bois ou géothermique ;
+ L'Assistance à la Maîtrise d'Œuvre pour un projet en énergies renouvelables, solaire
thermique, photovoltaïque, bois ou géothermique ;
e L’Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage pour l'efficacité énergétique de bâtiments neufs ou en
réhabilitation lourde ;
+ La maîtrise d'œuvre bâtiment.
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Communauté de communes et lui permet
immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au
dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE).
Au moment de la survenance du besoin, la Communauté de communes sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SYDEC qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SYDEC bénéficie d’un programme d'aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Communauté de communes en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée
de 5 ans, cohérente avec les programmes de suivi et d'amélioration énergétique.
Les coûts des prestations sont fixés en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières » pour les prestations réalisées en externe selon les marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires, ou des conventions spécifiques pour les prestations réalisées en interne par le service conseils énergies du SYDEC.
Les missions réalisées en externe seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les prestations
intellectuelles et techniques apportées au maître d'ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC.
Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à
raison de 6,5 % du coût TTC de celles-ci.
Les coûts subiront une actualisation au moment de l'établissement du devis afin de suivre la variation
des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires. Les formules d’actualisation sont
précisées dans l’Annexe 2 pour chacune des prestations proposées.
Ces coûts de prestations seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à
chaque nouvelle passation de marchés.
Ces coûts bénéficieront d’une minoration, directement appliquée au moment de la facturation, si l'une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d’un programme d'aide conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, RÉGION, DÉPARTEMENT, FEDER...). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.
A l'issue des 5 premières années d'exécution de la présente convention, la collectivité pourra se
retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.
VU l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/20:
ID : G40-244000859-20201014-2020 1005-DE
VU les statuts du Syndicat Départemental d'Équipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés
par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,
VU le Code de l'énergie,
VU la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte (LTECV), le décret « tertiaire » n°2019-771 du 23 juillet 2019, la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23
novembre 2018,
VU le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE),
CONSIDÉRANT l'enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables, le SYDEC souhaite encourager et soutenir ses communes et communautés de
communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
CONSIDÉRANT l'intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité
énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par délibération du la Commission Départementale Energie du SYDEC en date du 16 juin 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adhérer aux prestations de services du SYDEC à partir du 1% novembre 2020 pour une
durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif
des CEE et donne pouvoirà Madame la Présidente, pour la signature de la convention d'adhésion.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 15 Octobre 2020.