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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 04 annexe1 conv financement SYDEC RD26
Document publié le Jeudi 17 juin 2004
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « PISTE CYCLABLE / EAUX PLUVIALES / ASSAINISSEMENT» Route Océane (RD26)
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du 15 Juillet 2020 en conseil communautaire
d'une part,
ET
Le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), représentée par son Président xxxxx , habilité par une délibération du……
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux de refoulement sont à réaliser pour raccorder la nouvelle zone d’activités de l’Hermitage Northon à Saint Martin de Seignanx sur le réseau existant situé sur la commune d’Ondres. Les travaux sont à réaliser le long de la route départementale 26 dite « Route Océane ». La Communauté de communes du Seignanx doit réaliser un tronçon cyclable avec gestion des eaux pluviales sur le même tronçon que celui concerné par les travaux de refoulement du SYDEC.
Deux maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx et le SYDEC.
Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Communauté de Communes du Seignanx en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution de la maîtrise d’œuvre, des études SPS, des sondages éventuellement nécessaires et la réalisation des travaux suivants :
▪ POSE D’UNE NOUVELLE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES
Il est prévu de créer une canalisation d’eaux pluviales en lieu et place du fossé existant sur l’accotement sud de la RD26 afin de créer une piste cyclable à double sens. 2
▪ POSE D’UNE NOUVELLE CANALISATION DE REFOULEMENT DES EAUX USEES
Il est prévu de poser une nouvelle conduite de refoulement afin de faire transiter les eaux usées de la ZAC Northon / Hermitage vers de réseau d’eaux usées situé sur la commune de d’Ondres (800 ml environ en DN 125). Cette conduite est réalisée sur la commune de Saint Martin de Seignanx.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté de Communes du Seignanx assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire des canalisations relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Seignanx est le plus important ;
- La canalisation d’eau pluviale ne concerne que la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de Communes du Seignanx aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d’assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par la Communauté de Communes du Seignanx et le SYDEC au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE 3
La Communauté de Communes du Seignanx assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement le SYDEC de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, • diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier.
La Communauté de Communes du Seignanx s'engage à fournir au SYDEC tous éléments demandés par ce dernier et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, le SYDEC participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’aux phases de réception du chantier d’assainissement.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération du SYDEC et de la Communauté de Communes du Seignanx et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de Communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’estimé par le maître d’ouvrage est fixé à 731 306 € HT (valeur Juillet 2020) :
Eaux pluviales + piste cyclable :
Part Communauté de Communes du Seignanx: 639 267.00 HT soit 767 120.40 euros TTC.
Assainissement :
Part SYDEC : 92 039.00 HT soit 110 446.80 euros TTC.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%.
A ces montants se rajouteront les honoraires de maîtrise d’œuvre, ainsi que les dépenses de SPS, de sondages et de réception, qui seront réparties entre la Communauté de Communes du Seignanx et le SYDEC au prorata de la valeur des travaux :
Part Communauté de Communes du Seignanx : 87,4 %
Part SYDEC : 12,6 %
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d’ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget. 4
Article 7.1 – Modalités de règlement de la Communauté de communes du Seignanx
1. Calcul des appels de fonds
Le SYDEC procèdera aux versements de sa contribution à l’opération suivant la réalisation des aménagements des dépenses du projet relevant de sa compétence selon l’article 6, sur appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté de Communes du Seignanx fournira au SYDEC des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de Communes du Seignanx, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte du SYDEC seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté de Communes du Seignanx, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de la compétence du SYDEC. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M14, la Communauté de Communes du Seignanx retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
Au fur et à mesure de la réalisation des espaces publics, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – T.V.A.
En application des règles relatives à la TVA, le SYDEC, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une récupération directe de la TVA par la voie fiscale pour les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté de Communes du Seignanx ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, le SYDEC fera son affaire de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté de Communes du Seignanx lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel de l’opération s’inscrit sur 2 ans.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée : 5
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté de Communes du Seignanx pourra agir en justice pour le compte du SYDEC pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord du SYDEC.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour le SYDEC Pour la Communauté de Communes du Seignanx, Le Président, La Présidente,
Jean-Louis PEDEUBOY Isabelle DUFAU