Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 2025 03 11
Convocation - 20260522 ordre jour CM 20260527
Ordre du Jour - CM 01.12.25 Ordre du jour
Ordre du Jour - ordre du jour CM 08.12.20
Ordre du Jour - ordre du jour 13
Ordre du Jour - ordre du jour 4.03
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR
Ordre du Jour - ordre du jour
Ordre du Jour - ordre du jour
Conseil Municipal - ordre jour cm
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ordre jour cm)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
L Ville de
comines
” à dans les Salons
7. JOUR:
Page 1 sur 1
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Le 28 février 2025
OBJET : CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Conseil Municipal se réunira dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville le :
Mardi 11 mars 2025, à 19h00
ORDRE DU JOUR :
1. Bilan des cessions et des acquisitions au titre de l’année 2024
2. Compte de gestion 2024
3. Compte Administratif 2024
4. Affectation du résultat 2024 de la ville de Comines
5. Débat d’orientation budgétaire 2025
6. Délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
7. Attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal
8. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés
9. Adoption de l’opération Réhabilitation de l’école Les coquelicots
10. Rapport d’activité 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
11. Cession de la parcelle AO481 au profit de Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA
12. Comité des fêtes et du carnaval de Comines – Attribution d’une subvention au titre de l’année 2025
13. Association Beffrois du patrimoine mondial – Mise en place du plan de gestion du bien seriel « Beffrois… »
14. Recrutement de vacataires et détermination d’un taux de vacation – Distribution toutes boîtes 2025
15. Recrutement de vacataires et détermination d’un taux de vacation - Réception
16. Recours aux contrats d’apprentissage
17. Actualisation du tableau des emplois permanents
Présentation – Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de
l’année 2024
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Eric VANSTAEN A Jh a
{ | Ville de
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 1 sur 38
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 11 MARS 2025 ©
+
©
r
oo
12
13
14
15
17
25
31
35
36
37
38
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 2 sur 38
ORDRE DU JOUR :
1. Bilan des cessions et des acquisitions au titre de l’année 2024 .................................. 3
2. Compte de gestion 2024 ............................................................................................. 4
3. Compte Administratif 2024 .......................................................................................... 6
4. Affectation du resultat 2024 de la ville de Comines ..................................................... 7
5. Débat d’orientation budgétaire 2025 ........................................................................... 8
6. Délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ................................................................................... 9
7. Attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal ...........................................................................................................12
8. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés ..........................................................................13
9. Adoption de l’opération Réhabilitation de l’école Les coquelicots ...............................14
10. Rapport d’activité 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ......................................................................................................15
11. Cession de la parcelle AO481 au profit de Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA .............................................................................................................................17
12. Comité des fêtes et du carnaval de Comines – Attribution d’une subvention au titre de l’année 2025.........................................................................................................................25
13. Association Beffrois du patrimoine mondial – Mise en place du plan de gestion du bien seriel « Beffrois… » ..............................................................................................................31
14. Recrutement de vacataires et détermination d’un taux de vacation – Distribution toutes boîtes 2025 ................................................................................................................35
15. Recrutement de vacataires et détermination d’un taux de vacation - Réception .......36
16. Recours aux contrats d’apprentissage .......................................................................37
17. Actualisation du tableau des emplois permanents .....................................................38 SE -—-
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 3 sur 38
1. BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
L’Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales nous dit que :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Pour l’exercice 2024, les opérations concernées sont les suivantes :
Cessions :
- 26 rue du bas-chemin à la Société INFINITY,
- Parcelle AN 568 rue Pablo Picasso à M. et Mme FELEDZIAK,
- Parcelle AK 248 P1 rue Saint Exupéry,
- Parcelle AN 576 rue du 8 mai 1945 à M. et Mme HAWKALUK,
- Parcelle AN 575 rue du 8 mai 1945 à Mme HASBROUCQ,
- Parcelle AN 573 rue Jean Rostand à M. et Mme COQUET,
- Parcelle AN 572 rue Pablo Picasso à M. BOULANGER,
- Parcelle AN 571 rue Pablo Picasso à M. et Mme COEYMAN,
- Parcelle AD 412 avenue de l’Energie à Voies Navigables de France
Acquisition :
Aucune acquisition n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.
En conséquence, il vous est proposé :
- De prendre acte du bilan des cessions et des acquisitions opérées au titre de l’année 2024 et repris en annexe du compte administratif de l’exercice 2024. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 4 sur 38
2. COMPTE DE GESTION 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le compte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l’analyse financière des comptes des communes. Il rassemble toutes les informations de base qui décrivent la structure des comptes et permet une approche patrimoniale exhaustive.
Monsieur le Trésorier Municipal d’Armentières, a communiqué le compte de gestion de l'exercice 2024 afin que le Conseil municipal puisse procéder à l'examen de ce document et formuler éventuellement toutes observations ou réserves jugées utiles.
Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, ainsi que ceux de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer en 2024.
Les résultats sont conformes à ceux du compte administratif de l'exercice 2024 et le total des masses et des soldes en mouvements réels figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice est le suivant :
En recettes :
- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 15 403 110.98 €
- Résultat de fonctionnement reporté, 1 139 531.14 €
- Opérations de l'exercice en investissement, 3 903 846.37 €
Total de l’exercice 20 446 488.49 €
En dépenses :
- Opérations de l'exercice en fonctionnement, 14 173 439.66 €
- Opérations de l'exercice en investissement, 6 654 594.11 €
- Résultat d’investissement reporté, 603 046.44 €
Total de l’exercice 21 431 080.21 €
En résultat global de clôture pour les 2 sections de - 984 591.72 €
soit :
- un excédent pour la section de fonctionnement de : 2 369 202.46 €
- un besoin de financement pour la section d'investissement de : 3 353 794.18 €
En conséquence, il vous est proposé :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de votre part N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 059003 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ARMENTIERES ETABLISSEMENT : COMMUNE DE COMINES -
ETAT : II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
12400 - COMMUNE DE COMINES - Exercice 2024
| SECTION D' | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
Titres de recette émis (b) 3 903 846,37 15 619 592,90 19 523 439,27
Recettes nettes (d = b - c) 3 903 846,37 15 403 110,98 19 306 957,35 DEPENSES
Mandats émis (£) 6 655 848,35 14 787 706,02] 21 443 554, 37| Dépenses nettes (h = f - g) 6 654 594,11 14 173 439,66 20 828 033,77 RESULTAT DE L'EXERCICE
(h - d) Déficit 2 750 747,74 1 521 076,42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 059003 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ARMENTIERES ETABLISSEMENT : COMMUNE DE COMINES - ETAT : 11-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non - ee
personnalisées
12400 - COMMUNE DE COMINES - Exercice 2024
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT À LA CLOTURE DE RESULTAT DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT : DE L'EXERCICE 2024 | DE RESULTATS PAR OPERATION } L'EXERCICE PRECEDENT : 2023 EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Fonctionnement 2 627 704,07 1 488 172,93 1 229 671,32 2 369 202,46
II - Budgets des services à
caractère administratif
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL I + II + III 2 024 657,63 1 488 172,93 -1 521 076,42 -984 591,72
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 5 sur 38 NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 6 sur 38
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
Le budget primitif et les décisions modificatives sont des états de prévisions.
Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif qui est le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses réalisées dans un exercice comptable donné.
Il doit être présenté dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice au Conseil Municipal qui, en l’adoptant, constate que le budget a été exécuté conformément aux autorisations qui avaient été consenties.
Le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024 vous ayant été aussi présentés,
En conséquence, il vous est proposé de :
- Donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
COMPTE ADMINISTRATIF VILLE
Résultats 2023
reportés 1 139 531,14 € 603 046,44 € 0,00 € 603 046,44 € 1 139 531,14 €
Opérations de
l'exercice 2024 14 173 439,66 € 15 403 110,98 € 6 654 594,11 € 3 903 846,37 € 20 828 033,77 € 19 306 957,35 €
TOTAUX 14 173 439,66 € 16 542 642,12 € 7 257 640,55 € 3 903 846,37 € 21 431 080,21 € 20 446 488,49 €
Résultats de
clôture 2024 2 369 202,46 € -3 353 794,18 € -984 591,72 €
Restes à Réaliser 0,00 € 2 614 252,78 € 0,00 € 2 614 252,78 €
Résultat de
l'exercice 2024 2 369 202,46 € 0,00 € -739 541,40 € 0,00 € 1 629 661,06 €
RESULTATS
DEFINITIFS 2 369 202,46 € -739 541,40 € 1 629 661,06 €
- De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, le résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi que les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Annexe 1 : Rapport budgétaire CA 2024
et ROB 2025
Annexe 2 : Compte Administratif 2024 NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 7 sur 38
4. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DE LA VILLE DE COMINES
RAPPORT DE PRESENTATION
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif (opérations d’ordre + réelles). Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en investissement et en fonctionnement de l’exercice précédent.
Les opérations d’ordre n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité puisqu’il s’agit d’un jeu d’écritures qui ne donne lieu à aucun encaissement ni décaissement.
Elles concernent toujours à la fois une opération de dépenses budgétaires et une opération de recettes budgétaires pour un montant identique. Elles peuvent être constatées à l’intérieur d’une même section ou entre deux sections du budget.
C’est le cas ici pour les amortissements (590 422.24 €) et pour des ventes (99 425 €) qui se retrouvent en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et en recettes d’investissement au chapitre 040 pour un total de 689 847.24 €.
En conséquence il vous est proposé :
- De constater le résultat global de la section d’investissement et de fonctionnement du compte administratif,
- D’affecter ce résultat dans les sections d’investissement et de fonctionnement.
Résultat de l'exercice 2024
Dépenses Recettes
Solde
d'exécution ou
résultat reporté
Résultat ou solde
(A)
Investissement 6 654 594,11 € 3 903 846,37 € -603 046,44 € -3 353 794,18 € (A1) Fonctionnement 14 173 439,66 € 15 403 110,98 € 1 139 531,14 € 2 369 202,46 € (A2) TOTAL DU BUDGET 20 828 033,77 € 19 306 957,35 € 536 484,70 € -984 591,72 € (A3)
Restes à réaliser 2024
Dépenses Recettes Solde (B)
Investissement 0,00 € 2 614 252,78 € 2 614 252,78 € (B1)
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € (B2)
TOTAL DES RAR 0,00 € 2 614 252,78 € 2 614 252,78 € (B3)
Résultat
cumulé
Investissement ( A1+B1) -739 541,40 €
Fonctionnement ( A2+B2) 2 369 202,46 €
TOTAL ( A3+B3) 1 629 661,06 € --> Reporté en section de fonctionnement pour le budget 2025
Les résultats définitifs dégagés ci-dessus seront repris dans le budget primitif 2025. pe
,il vous
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 8 sur 38
5. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
RAPPORT DE PRESENTATION
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires vous a été transmis avec la convocation à la présente séance de l’assemblée délibérante.
En conséquence, il vous est proposé :
- De procéder au débat d’orientation budgétaire ;
- D’acter la tenue de ce débat.
Annexe 1 : Rapport budgétaire CA 2024
et ROB 2025 : proposé de :
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 9 sur 38
6. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORT DE PRESENTATION
Bien que le Conseil municipal soit chargé de régler les affaires de la commune, l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le projet de simplifier la marche de I’administration municipale, lui permet de déléguer au maire une partie de ses attributions. Le Maire a, de son côté, la faculté de déléguer les compétences qui lui auront été transmises par l'assemblée délibérante.
Par votre décision du 15 juillet 2020 dont la dernière actualisation est intervenue lors de la réunion de l’assemblée délibérante du 22 mars 2022, vous avez décidé en la matière.
Plus particulièrement pour ce qu’il en est de la compétence déléguée au maire en matière de marché public, à la considération de la spécificité de certains achats, l’évolution suivante peut être mise au vote, toutes autres dispositions restant inchangées :
La version en vigueur
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
La nouvelle version
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée ou supérieur aux seuils dans le cas des services sociaux et autres services spécifiques, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
En conséquence, il vous est proposé de :
- Dire que le maire est chargé, pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, sans aucune restriction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour ce qui est des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, la délégation consentie est dans les limites suivantes
- Montant < 2 000 000 €,
- Taux annuel fixe < 6%,
- Durée maximale 20 ans,
- Amortissement constant ; NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 10 sur 38
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée ou supérieur aux seuils dans le cas des services sociaux et autres services spécifiques, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer, sans aucune restriction, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à Ieurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de ‘article L.213-3 de ce même code et ce, sans restriction ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions, quel qu'en soit le niveau et quelque forme que puisse prendre I’action intentée ou la défense, y compris se porter partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler, sans aucune restriction, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 € ;
21° D'exercer, sans aucune restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune et sans aucune restriction, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23º De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de I'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 11 sur 38
26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions et de signer les conventions et tout autre document y afférent ;
27° De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à I’édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la Ioi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de Ieurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
- Autoriser le maire à déléguer les compétences ci-dessus exposées. ci
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 12 sur 38
7. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL
RAPPORT DE PRESENTATION
Pour donner suite à la sollicitation du fonds de concours transmission énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation du projet « rénovation de 79 points lumineux d’éclairage public », le Bureau métropolitain de la MEL, en date du 29 novembre 2024, a décidé l’octroi d’une aide financière d’un montant maximum de 29 625,00 €.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’accepter le fonds de concours accordé par la MEL ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’attribution ci-annexée.
Annexe 3 : Convention MEL fonds de
concours éclairage public NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 13 sur 38
8. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
RAPPORT DE PRESENTATION
L’article L731-1 du Code Général de la Fonction Publique nous dit que :
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.
Dans le cadre de l’amélioration de la politique sociale menée au bénéfice des agents employés par la ville de COMINES et par le Centre Communal d’Action Social de COMINES (CCAS), et après avis conforme du Comité Technique Paritaire, qui s’est réuni le 30 septembre 2019, il a été proposé le bénéfice des titres restaurants aux agents de la commune et du CCAS.
Pour ce faire, une convention de groupement de commandes entre la ville de COMINES et le CCAS de COMINES pour la fourniture et la livraison de titres restaurant a été constituée en conseil municipal le 16 décembre 2020 et en conseil d’administration le 1er décembre 2020.
Le marché de fourniture a été attribué en 2021, celui-ci prendra fin le 30 septembre 2025. La convention de groupement prendra fin à la même date.
Il convient donc de renouveler le groupement de commandes entre la ville et la CCAS et de lancer une nouvelle consultation.
En conséquence, il vous est proposé :
- De perpétuer le dispositif de titres restaurant au bénéfice des agents de la commune selon les conditions fixées par règlement ;
- De constituer un groupement de commandes avec le CCAS ;
- De dire que la Ville de COMINES sera le coordonnateur du groupement ainsi constitué ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ci-annexée ;
- D’autoriser le Maire à signer le marché public qui en découlera ;
- D’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres ou la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R. 2122-2 du Code de la Commande publique.
Annexe 4 : Convention constitutive
groupement de commandes tickets
restaurant dématérialisés | - =
|
|
2 _- -Î 22
3
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 14 sur 38
9. ADOPTION DE L’OPERATION REHABILITATION DE L’ECOLE
LES COQUELICOTS
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de transformation et réhabilitation de l’école Les Coquelicots en salles de classe et salle polyvalente, dont le coût prévisionnel est estimé à 2 386 292,60 € HT dont 2 213 707,43 € HT de travaux sur la base de l’avant-projet définitif est susceptible de bénéficier de subventions publiques.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux de participation
Financements publics
Etat
DETR
Tranche fonctionnelle 1 397 726,98 €
33,42 %
DETR
Tranche fonctionnelle 2 399 817,02 €
DSIL 596 573,15 € 25,00 %
Département Projets Territoriaux Structurants 514 961,94 € 21,58 %
Auto-financement
Fonds propres Ville 477 258,52 € 20,00 %
Emprunt
Total HT 2 386 292,60 € 100,00 %
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offres travaux : 11/02/2025 (lot démolition-curage)
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 31/03/2025
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 19/06/2026
En conséquence, il vous est proposé :
- D’adopter l’opération présentée ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel exposé ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération et les conventions d’attribution de subvention. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 15 sur 38
10. RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…
Elle stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être créée. Celle-ci doit être composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. »
Ainsi, lors de sa séance du 23 septembre 2020 à l’Hôtel de ville, le Conseil Municipal a donc décidé à l’unanimité la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cette commission a pour but de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports à Comines.
Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Aux termes de l’article L.2143-3 du CGCT, la Commission communale établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
Il sera ensuite transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
La Commission Communale pour l’Accessbilité aux Personnes Handicapées s’est réunie deux fois en 2024 autour du suivi de l’Agenda d’accessibilité programmée de la Ville et l’état de mise en accessibilité des établissements recevant du public autres que communaux ainsi que du diagnostic accessibilité des espaces publics.
Il vous est donc proposé :
- De prendre acte du rapport de l’année 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
RAPPORT DE L’ANNEE 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
La commission est divisée en deux thèmes : l’Ad’Ap de la Ville et le diagnostic d’accessibilité et état des lieux des espaces publics.
Dans un premier temps, il sera sujet de l’avancement de l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public - ERP municipaux ainsi que dans les Installations Ouvertes au Public – IOP depuis 2015, début de l’ADAP, jusqu’à aujourd’hui.
Un bilan de l’état d’avancement de l’Ad’Ap est également présenté.
Le diagnostic synthétique comprend 52 sites dont 26 IOP, dont voici la répartition suivant 2 années : NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 16 sur 38
2015 – année de départ – date du diagnostic
• 10 équipements totalement inaccessibles
• 15 équipements partiellement accessibles
• 15 équipements accessibles avec de nombreux petits aménagements
• 12 équipements globalement accessibles mais avec des petits travaux
2024
• 5 équipements doivent faire l’objet d’une demande de prorogation de l’Ad’Ap
(délai supplémentaire pour réaliser les travaux).
• Tous les autres équipements ont soit été vendus, ont changé de destination, ont
été rendus accessibles ou ont fait partie d’une demande de sortie de l’Ad’Ap pour
diverses raisons.
Le délai des 9 ans étant dépassé et certains sites n’étant pas encore accessibles, un dossier de demande de prorogation a été envoyé à la Préfecture suite à la commission et au conseil municipal du 10 décembre, celui-ci ayant rendu un avis favorable à ce sujet. Un point sera réalisé une fois le retour de la Préfecture obtenu.
Un point sur le recensement de l’offre de logements est également abordé. Le détail a été présenté lors de la commission.
Concernant l’état des commerces et les autorisations de Travaux ERP, pour l’année 2024, 10 dossiers d’Autorisation de travaux ERP ont été déposés en mairie dont 3 dans le cadre d’un permis de construire. Aucune attestation de conformité sur l’honneur ne nous a été transmise pour cette année.
Un autre point est consacré aux espaces publics et à la voirie. Des travaux de voirie sont en cours et d’autres sont prévus, avec la Métropole Européenne de Lille, dans les années à venir. • Rue d’Armentières vers Lidl (après le garage Gab Auto) – continuité piétonne avec ponton en bois qui enjambe la marre + bandes auto-agrippantes (fin janvier 2025) • Dalles béton Place du 6 septembre - une étude de reconstruction des trottoirs doit être prévue dans le programme voirie de la MEL (après 2026)
• Rue Gambetta – réfection de la chaussée (en corrélation avec le permis de construire de Loger Habitat)
• Rue de l’Apothicaire (entre plateau rue de la Victoire et la rue des Processions - reconstruction de la chaussée et des trottoirs
• Quartier Louis XVIII (Rue Boileau, place Auger de Bousbecque, rue Molière, rue Racine) - reconstruction de la chaussée et des trottoirs
La deuxième partie est consacrée au diagnostic d’accessibilité et état des lieux des espaces publics de notre commune.
Un premier circuit avait eu lieu le 17 septembre 2024 en présence des membres de la commission. Ce premier circuit était basé sur un circuit « du quotidien ».
Un rappel des textes et des obligations concernant l’accessibilité de la voirie est présenté.
Un plan du circuit ainsi que les 4 établissements visités ont été présentés en commission.
Le diagnostic établi se compose de deux parties : une sur les espaces publics (voirie, trottoirs, passage piéton, poubelles, …) et la seconde sur chacun des 4 ERP privés.
Le bilan sur les espaces publics et sur les établissements privés a été présenté avec les problèmes rencontrés et les actions envisagées. Cher Monsieur DUPONCHEL,
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma proposition, formulée suite à notre accord transactionnel, concernant l’achat et l’échange entre la commune de Comines et moi-même, dans les termes suivants :
1. Échange de terrains
Échange, sans soulte, de la bande de terrain de 120 m° jouxtant mon habitation contre une surface identique de la parcelle communale AO 481.
2. Vente d’une parcelle communale
Vente par la mairie à mon profit du reliquat de ladite parcelle communale AO 481, d’une contenance de 261 m?, au prix de 85 € le m° (soit un montant total de 22 185 €).
Le paiement de cette somme sera différé et prélevé sur le prix de vente de mon bien situé au 12 rue du Président Allendé, à Comines. Ce paiement interviendra lors de la signature définitive de l'acte authentique chez mon notaire, Maître Harteel.
3. Répartition des frais
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais, notamment les honoraires d’avocat.
Les frais d’acte ne seront pas pris en charge par la commune.
Je reste à votre disposition pour toute précision et pour convenir des modalités nécessaires à la finalisation de cet accord.
Bien cordialement,
Antonio DE SOUSA
O- D: Q D © D Q O O+ ©
de la parcelle
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 17 sur 38
11. CESSION DE LA PARCELLE AO481 AU PROFIT DE MONSIEUR ANTONIO RICARDO DE SOUSA PEREIRA
RAPPORT DE PRESENTATION
Par délibération du 7 mars 2023 vous avez mis fin aux discussions portant échange de parcelles entre la commune et le propriétaire de la parcelle AO 259, le second cédant 120m² de son fonds pour entrer en propriété de 360m² appartenant à la première et constituant la parcelle AO481.
Suite à la contestation de cette décision par l’intéressé devant la justice administrative, une médiation a abouti à l’accord suivant entériné par Me Karine HOSTE, Médiatrice désignée par le Tribunal Administratif :
Nb : le Directeur général des services, Didier DUPONCHEL, a reçu pouvoir de représenter la commune à la médiation.
Le 10 octobre 2024, le service des domaines a estimé la valeur des parcelles AO481, AO482 et AO261 au prix de 85€/m² et celle de la parcelle AO483 au prix de 50€/m².
Les frais d’acte relatifs à l’échange et à la vente seront pris en charge par l’acquéreur.
En conséquence il vous est proposé :
- De décider d’échanger, sans soulte, 120 m² du fonds de Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA consistant en une bande de terrain jouxtant son habitation (cf plan en annexe) contre une surface identique de la parcelle communale AO481 ;
- De décider la vente du reliquat de ladite parcelle AO481, soit 261 m², à Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA au prix de quatre-vingt-cinq euros HT (85 € HT) le m² pour un montant total de vingt-deux mille cent quatre-vingt-cinq euros HT (22 185 € HT) ;
- De décider que les frais d’acte relatifs à ces échange et vente seront à la charge de Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA ;
- De décider que le paiement par Monsieur Antonio RICARDO DE SOUSA PEREIRA à la commune de la vente dont il est ici question sera différé pour être prélevé sur la vente de son bien sis 12 rue du Président Allende à Comines (59 560). Ce paiement intervenant lors de la signature définitive de l’acte authentique relatif à ladite vente chez le notaire qu’il aura désigné à cet effet ;
- De décider que la durée du différé de paiement n’excèdera pas 2 ans à compter du rendu exécutoire de la présente décision et qu’au-delà il sera mis fin aux échange et vente précités ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 18 sur 38
P.J. : Projet de plan de division
Avis du domaine sur la valeur vénale RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
CS 51801
59881 LILLE cedex 9
Mél. : drfip59.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Pierre ROKA
Courriel : jean-pierre.roka@dgfip.finances gouv.fr
Téléphone : 03.28.22.67.21 / 06.15.95.55.20
Réf. DS : 20273012
Réf. OSE : 2024-59152-72225
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 10/10/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
à
M. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COMINES
GRAND PLACE
59560 COMINES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Allée du château d'eau - 59560 COMINES
Valeur vénale : 84 500 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 19 sur 38 1- CONSULTANT
COMMUNE DE COMINES
affaire suivie par : Mme Juliette SETAN
Référence : DS n° 20273012 du 03/10/2024
2 - DATES
de consultation : 03/10/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : -
du dossier complet : 03/10/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : A
Acquisition : Amiable O
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération: |[]
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : A
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'évaluation de plusieurs parcelles de terrain en zone constructible situées entre la rue du Président Allendé et l'allée du Château d'eau à COMINES en vue d'une cession en terrain à bâtir.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 20 sur 38 La commune de Comines, commune de la MEL (Métropole Européenne de Lille) est située à la frontière franco-belge. Le cours d'eau, la Lys forme une frontière naturelle qui sépare Comines (France) de
Comines (Belgique). Elle se situe à moins de 20 km de Lille. Elle est limitrophe des communes de Warneton, Wervicq-sud, Linselles, Quesnoy-sur-Deûle, Deülémont.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La voirie et les réseaux sont présents.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
COMINES AO 481 Allée du Château d'eau 381 m2 Terrain
COMINES AO 482 Allée du Château d'eau 328 m2 Terrain
COMINES AO 483 Allée du Château d'eau 291 m2 Terrain
COMINES AO 261 Rue de Quesnoy 115 m2 Terrain
TOTAL 1115 m°
4.4. Descriptif
Il s'agit de 4 parcelles de terrain contiguëés en zone constructible formant un rectangle. Les parcelles sont enclavées entre la rue du Président Allendé et l'allée du Château d'eau, à proximité du château d'eau.
La parcelle AO 483 est un chemin privé pour partie goudronné et enherbé. Elle est accessible par la rue du Président Allendé uniquement. Clôture en panneau rigide d'un côté et haie d'arbres et d'arbustes de l'autre. Le fonds de la parcelle est fermé par une clôture rigide avec un portail métallique et un portillon donnant accès au château d'eau.
Les 3 autres parcelles (AO 481, 482 et 261) font actuellement l’objet d'une occupation sans titre par le propriétaire de la parcelle AO 259.
A noter, une partie de la parcelle AO 259 est utilisée pour le début de la partie du chemin privé.
Ci-après vue des parcelles via géofoncier, géoportail, photos fournies par le consultant.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 21 sur 38 4.5. Surfaces du bâti
[1
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE COMINES
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage au PLU2 de la MEL : UAR.4.1
Ces zones urbaines à dominante résidentielle disposent d'une mixité des fonctions variable au regard de leur situation. Le tissu résidentiel intermédiaire se caractérise principalement par un parcellaire de taille moyenne et des constructions le plus souvent jumelées et construites dans le cadre d'opérations d'ensemble formant des îlots semi ouverts, denses ou moyennement denses en fonction des secteurs. L'implantation des constructions est principalement en retrait de la rue et les espaces libres en front à rue sont le plus souvent traités avec une cohérence paysagère et architecturale à préserver.
Le développement des fonctions de proximité, l'optimisation des potentialités foncières et les capacités d'amélioration de l'habitat existant sont recherchés dans le respect des caractères urbains et architecturaux et paysagers d'ensemble.
6.2.Date de référence et règles applicables
Approbation du PLU2 de la MEL par délibération communautaire du 23/10/2020, modifié par délibération du 17/12/2021, modifiée le 28/02/2022, dernière délibération approuvée le 23/12/2023.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode d'évaluation par comparaison a été privilégiée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 22 sur 38 Recherche de termes de comparaison sur l'application « estimer un bien » et « BNDP » sur des mutations à titre onéreux de terrain à bâtir d'une superficie comprise entre de 200 m° et 1 000 m° dans un rayon de S km pour la période allant de septembre 2022 à septembre 2024. 5 termes de comparaison retenus.
Biens non bâtis - terrain à bâtir
S914P03 ne SAME | 59 COMNES RUE ANPERE 0112202 210 19 000 4782 Sol ue Des terrains
SOUPOS |seuAcr336 s BOUSBECQUE 7SRUEDEWERVICO | 28/092022 712 35 600 50 So UVO.4.4 | Une vorie accès piéton et 2022P37291 vore
20mparisT |352V8/16900 s UNSELLES CHE DE LA VIGNE 08/11/2023 ET 30 000 821! Terre A Une Ro buss9
591403 ; Une parcelle de terrain en DORE Lane à ra s |auesnoy sur DeuLE |RuE ve caveuR | osouaae | se | 120 000! 087 Tera ar | vE | ne |
Peso lAMZAESS s WARNETON PRAIRIES DE LALYS | 09112022 m2 83 350 107,97! Tesain à bôtr | UVO.12 Un ter ain destiné à 1e | | | | construction d'une maso ]
8.1.2 Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation n'a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue VALEUR MOYENNE DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS : 84,46 €/m? , VALEUR MÉDIANE : 82,55 €/m°, Fourchette des termes de comparaison compris entre 47,62 €/m° et 120,97 €/m°. 1) Parcelle AO 481, 482 et 261 pour 824 m°. Valeur vénale retenue : 85 €/m°. Soit une valeur vénale 70 040 € (824 m° x 85 €/m°), arrondie à 70 000 €.
2) Parcelle AO 483 pour 291 m°. Valeur vénale retenue : 50 €/m°.
Soit une valeur vénale 14 550 € (291 m° x 50 €/m°), arrondie à 14 500 €.
Soit une valeur vénale globale de 84 500 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 84 500 € HT, sous réserve de visite. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 71 825 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 23 sur 38 *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
et par délégation,
Jean-Pierre ROKA
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 24 sur 38 NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 25 sur 38
12. COMITE DES FETES ET DU CARNAVAL DE COMINES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2025
RAPPORT DE PRESENTATION
Essentiellement pour distinguer clairement la subvention allouée à une association dotée de la personnalité morale des contrats de la commande publique, la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a donné une définition légale de la subvention.
Constituent donc des subventions :
« Les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
La principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie à un bénéficiaire à l’initiative du projet qu’il porte et qu’il entend mettre en œuvre sans contrepartie directe pour la collectivité publique.
Du fait de cette absence de contrepartie, la subvention présente alors un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie que l’attributaire n’a aucun droit au bénéfice ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre, circonstance source d’insécurité.
L’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit par ailleurs être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine.
Le montant de la subvention est quant à lui forfaitaire et fongible.
La subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Elle peut prendre des formes variées, et être octroyée en espèces ou même en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.).
Enfin, une fois accordée, la subvention peut faire l’objet d’une convention, parfois dénommée convention d’objectifs, qui est en revanche obligatoire lorsque le montant du concours est supérieur à 23 000 euros. Il en est de même lorsque l'association organise des spectacles vivants et ce, quel que soit le montant attribué.
Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention, son montant et les conditions de son utilisation (programme d'actions que l'association s'engage à réaliser, moyens à mettre en œuvre à cet effet).
Elle contient, en outre, généralement :
• La durée de la convention (soit un an, maximum recommandé : 4 ans), • Les modalités de versement de la subvention,
• Les obligations de l’association, notamment sur le plan comptable,
• Les conditions d'emploi des moyens matériels accordés,
• Les conditions d’évaluation des actions menées (tant sur un plan quantitatif que qualitatif),
• Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association, • Les conditions de renouvellement de la convention,
• Les conditions de résiliation de la convention,
• Les recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention (compétence est donnée au tribunal administratif). 2024
66 986 € _ 55 000 €.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 26 sur 38
La collectivité publique demeure libre d’apprécier le montant de la subvention annuelle mais elle doit néanmoins allouer à l’association les moyens lui permettant de remplir la mission déterminée par la convention.
Le subventionnement pourrait toutefois être remis en cause si l’association ne se conformait pas elle-même aux engagements qu’elle a pris dans la convention annuelle ou pluriannuelle. Pour conclure :
- Le bilan financier de l’édition 2024 du carnaval organisé par le comité fait apparaitre une dépense de 66 986 € et une subvention municipale totale de 55 000 €.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer à l’association Comité des fêtes et du carnaval de Comines une subvention d’un montant total de 38 000 euros, au titre de l’exercice 2025, aux conditions reprises dans les articles 3 et 4 de la convention annexée.
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs jointe avec le Comité des fêtes et du carnaval de Comines NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 27 sur 38
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LE COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES
La Ville de COMINES, représentée par son Maire, Éric VANSTAEN, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2025.
Désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
ET
L'Association COMITÉ DES FÊTES ET DU CARNAVAL DE COMINES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Café de l’Energie, 39 rue de l’Egalité 59560 COMINES, représentée par sa Présidente, Madame Chantal DELERUE, Désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association : organiser un carnaval annuel à Comines, conforme à son objet statutaire :
LE DEVELOPPEMENT DE L’ESPRIT DE FETE ET DU CARNAVAL DE COMINES. Considérant la politique de soutien aux évènements et manifestations festifs et culturels rythmant la vie de la commune ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant :
Organiser un carnaval à Comines le deuxième week-end précédant celui de Pâques. La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est à échéance du 31 décembre 2025
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET 3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 38 000 euros, au titre de l’exercice 2025.
3.2 Les dépenses soutenues par la Ville seront celles ici décrites et dans les plafonds ici fixés : Groupes musicaux et carnavalesques, animation dansante : 23 750 € Sécurité (assurances, gardiennage, protection civile, contrôles…) : 3 500 € Communication (supports : affiches, cartes postales…) : 4 000 €
Frais repas et autres charges de gestion courante : 3 500 €
Achat matériel et location : 450 €
SACEM (pour productions artistiques) : 1 000 €
Groupes associatifs et écoles : 1 200 €
Concours du plus beau char : 600 €
Total : 38 000 €
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à son adaptation tant budgétaire qu’en termes d’organisation ou de déroulé tant que les modifications ne remettent pas en cause ses engagements tels qu’ils sont à l’article 1.
L’Association notifie ces changements à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 15 mars 2025. L’association confirme ou infirme à la Ville la tenue du carnaval prévu les 5 et 6 avril 2025, pour le 15 mars au plus-tard.
3.4 Le financement public prend en compte la réalité des dépenses soutenues. Si celles-ci venaient à être inférieures aux plafonds fixés à l’article 3.2, la différence constatée cumulée serait reprise. détaillé
mn ms == = — - _ — = Re = — — =
. _$ et 6 avril 2025
Six Mois
compte rendu quantitatif
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 28 sur 38
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET MODALITES DE VERSEMENT
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 38 000 euros, au titre de l’exercice 2025, au regard du montant total des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Ces concours cumulés à hauteur de 38 000 €, au titre de l’exercice 2025, seront liquidés au profit de l’association comme suit :
- 50% soit 19 000 €, dans le courant du mois de mars ;
- 35% soit 13 300 €, dans le courant du mois d’avril, si le comité confirme pour le 15 mars à la Ville la tenue de la manifestation prévue les 5 et 6 avril 2025 ;
- Le solde de 15 %, soit 5 700 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions des articles 3 et 5.
- La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 Les contributions financières de la Ville mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : L’autorisation donnée au maire d’exécuter la dépense avant le vote du budget de l’année du versement de la contribution financière ;
Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 3, 5 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
Le constat par la Ville de la réalité de la poursuite de l’Association et du projet soutenu au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant chaque carnaval les documents ci- après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, sous la forme du Cerfa n°15059
• Ces comptes rendus (Cerfa n°15059) devront obligatoirement être complétés des éléments définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association, notamment :
le tableau détaillé des dépenses « soutenues » mentionnées dans l’article 3 ;
les justificatifs de toutes les « dépenses soutenues » mentionnées dans l’article.
• Le compte-rendu financier peut-être accompagné d’un tableau détaillé de l’ensemble des dépenses (soutenues, ou non, par la Ville) et de l’ensemble des recettes, sous la forme d’un « compte-de résultat », si le Comité le juge nécessaire.
Par ailleurs, le dernier rapport annuel d’activité (ou CR détaillé de l’assemblée générale (2025) ainsi que les comptes approuvés du dernier exercice clos (2025) doivent obligatoirement être remis à la Ville avant le 31 décembre 2025.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. 6.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai et par lettre ou courriel aux représentants de l’Association avec qui elle a des relations habituelles. 6.3 L’Association s’engage à faire son affaire de tous documents, démarches promotionnelles et contacts avec tous médias pour tout ce qui se rattache au projet soutenu ainsi qu’à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle et le soutien de la Ville sur tous les supports et documents produits au titre du projet soutenu dans le cadre de la présente convention. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 29 sur 38
6.4 L’Association s’engage à mettre en œuvre, en concertation mais sous le contrôle de la Ville, un dispositif de sécurité et de prévention des risques notamment en faisant appel aux intervenants : Croix Rouge ou Protection civile, sociétés de sécurité assurant la protection du public pendant la manifestation.
6.5 L’Association s’engage à veiller au bon état de ses installations et du matériel qu’elle fait circuler sur la voie publique (chars etc.). Plus généralement, l’Association s’engage à accomplir toutes les formalités et démarches liées à la bonne réalisation de l’objet de la présente comme à la sécurité des personnes, participants et public, concernées par son action.
6.6 La Ville assure la conception graphique et l’impression des dossiers de presse dont la réalisation et la rédaction incombent intégralement à l’Association. La Ville installe les calicots d’annonce du carnaval aux entrées de ville et ne diffuse les supports promotionnels édités par l’Association qu’au travers de ses services, ses outils de communication et dans ses équipements et le réseau des Offices de tourisme de la MEL.
6.7 La Ville s’engage à soutenir l’association pour la réalisation de l’objet mentionné à l’article 1er au travers d’interventions techniques ou de celles de ses personnels et ce, au niveau qu’elle aura accepté.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
7.1 En cas de modification substantielle et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. De même, si les festivités étaient annulées en raison notamment du contexte sanitaire ou pour d’autres motifs, la Ville pourrait ordonner le reversement de toutes les sommes déjà versées au titre de la présente convention et la suspension de la subvention. Enfin, l’association fera porter une clause de dégagement financier pour motif sanitaire aux contrats qu’elle passera avec les prestataires et/ou artistes qu’elle aura retenus. 7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraînera le retrait de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraînera également le retrait de la subvention.
7.3 L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. 8.2 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9- CONTROLE DE LA VILLE
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2 La Ville contrôle que la contribution financière n’excède pas les coûts de la mise en œuvre des volets du projet soutenus. L’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total des plafonds des dépenses soutenues du projet telles que fixés et décrites par l’article 3.2.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 et aux contrôles de l’article 9. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 30 sur 38
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Après une décision de l’assemblée délibérante devenue exécutoire pour ce qui est de la Ville, l’autre partie peut y faire droit par lettre.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lille. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 31 sur 38
13. ASSOCIATION BEFFROIS DU PATRIMOINE MONDIAL – MISE EN PLACE DU PLAN DE GESTION DU BIEN SERIEL « BEFFROIS… »
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Beffroi de Comines est inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité par l’UNESCO depuis le 15 juillet 2005 au même titre que 22 autres beffrois du Nord-Pas-de- Calais et de la Somme. Cette inscription est précédée de celle de 32 Beffrois Belges en 1999. A. LA GOUVERNANCE DU BIEN SERIEL « BEFFROIS … » ET LA CREATION DE SON PLAN DE GESTION :
L’association « Beffrois et Patrimoine » a porté le projet et a réalisé le dossier de candidature à l’inscription UNESCO des beffrois Français. Elle en animait le réseau, le représentait auprès des instances de l’Etat et de l’UNESCO et en assurait la coordination et la promotion. La Ville participait aux réunions « techniques » du réseau, aux conseils d’administration et à l’assemblée générale de l’association.
Par délibération du 23 novembre 2006, le Conseil municipal a validé l’adhésion de la Ville à l’association et le versement de la cotisation de 1 500 euros pour l’exercice 2006 ; La Ville de Comines devient « membre de droit » de l’association.
En mars 2012, l’association Beffrois et Patrimoine a sollicité la Ville de Comines pour la désignation de deux représentants (élu et techniciens) pour coordonner la récolte des informations relatives à la gestion du beffroi : Michel DANESSE et Mme Elia PIRES ont été désignés comme élu et technicien représentants la Ville de Comines auprès de l’association. Ce recueil s’inscrit dans un cycle d’évaluation « universelle » de la gestion des biens reconnus par l’UNESCO, d’une durée de 7 ans.
Un rapport périodique sur le bien sériel « Beffrois de Belgique et de France » a ainsi été rédigé, sous forme de synthèse, à partir des questionnaires complétés par les gestionnaires des biens, Belges et Français, en 2013. Il a été transmis au Centre du Patrimoine mondial le 15 juillet 2013 ; il a donné lieu à une synthèse générale en 2015.
Un plan de gestion du bien « Beffrois de Belgique et de France » dont le principal objectif est d’assurer la Conservation de la V.U.E (Valeur Universelle Exceptionnelle), est venu ensuite en discussion :
Il constitue à la fois :
• Le projet scientifique et culturel du bien sériel,
• Le cadre stratégique opérationnel,
• Le cadre de la gouvernance globale du bien (engagement commun pris par les villes, l’association et l’Etat en 2013).
Selon la charte pour « la gestion des biens français inscrits sur le patrimoine mondial », entre l’état Français et l’association des biens français du patrimoine mondial, du 20 septembre 2010 : « Le premier objectif d'un plan de gestion est d'assurer la conservation de la VUE et des critères associés. Ceci suppose de :
• Définir les acteurs locaux,
• Poursuivre la connaissance du bien, dans ses dimensions matérielles et immatérielles, poursuivre la recherche dans ces domaines, en garder la mémoire et la partager : les savoirs, les savoir-faire,
• Promouvoir la préservation du bien ou de ses éléments, définir les mesures administratives et juridiques adéquates,
• Etablir l'échéancier des études scientifiques ou techniques à effectuer, • Valoriser le projet dans ses dimensions de protection et de développement, le faire partager par les habitants,
• Etablir l'échéancier des mesures administratives et des mesures financières correspondantes aux programmes précédents,
• Partager le projet dans sa dimension touristique,
• Partager le projet dans des coopérations multilatérales au plan international. » Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un
plan de gestion alors que mon beffroi
est inscrit ou classé Monument
Historique ?
Parce que la protection Monument
Historique se concentre sur la
préservation du bâti et le maintien de
ses caractéristiques principales
(morphologie, matériaux...) alors que
la Valeur Universelle Exceptionnelle
concerne des thématiques plus larges
incluant par exemple l'environnement
sonore f{ritournelles) ou encore les
traditions festives associées (fêtes à
lancers).
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 32 sur 38
Puis, la loi « Création, Architecture et Patrimoine », adoptée le 7 juillet 2016, inscrit le statut de bien « Patrimoine mondial » dans le droit national. De plus, l’article L612.1 du code du patrimoine précise que l’Etat et les Collectivités territoriales sont conjointement responsables de la protection, la conservation et la mise en valeur d’un bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial.
Par ailleurs, la « qualité » du bien « Patrimoine mondial » reconnue par l’U.N.E.S.C.O ne se limite pas au statut national de « Monument historique », comme l’indique le document de synthèse ci-annexé dont voici un extrait :
D’autre part, l’association, se nommant désormais « Beffrois du patrimoine mondial », s’est dotée en 2016 d’un règlement qui prévoit la nomination de référents, élu(s) et technicien(s) ; Ont désignés représentants (élu et technicien) de la Ville de Comines auprès de l’association : En 2016, M. Michel DANESSE (élu référent) et Mme Elia PIRES (technicienne référente) En 2020, M. Michel SENCE (élu référent) et Mme Elia PIRES (technicienne référente) En 2022, M. Eric VANSTAEN, Maire (élu référent) et Mme Elia PIRES (technicienne référente) L’association « Beffrois du patrimoine mondial » étant reconnue par l’Etat Français, le Centre du patrimoine mondial et l’association des « Biens Français du patrimoine mondial » comme le gestionnaire coordinateur de l’entité « Beffrois de France ;
L’association étant le référent, pour la partie française, du bien sériel « Beffrois de Belgique et de France » :
Elle assure la mission de maîtrise d’ouvrage (déléguée par les villes propriétaires des beffrois) du processus du plan de gestion, en collaboration avec les services de l’Etat. La Ville de Comines a délégué en juin 2017 la maitrise d’ouvrage du projet à l’association. Par ailleurs, l’association a lancé en 2017 un appel d’offre pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du plan de gestion, qu’elle attribuée, en octobre, au « G.R.A.H.L » (Groupement de Recherches en Arts, Histoire, Architecture et Littérature), un cabinet d’étude spécialisé. Le coût de l’étude menée par ces consultants extérieurs est estimé à 93 300 euros et sera financé à hauteur de 50% par la DRAC des Hauts de France (partenaires de B.P.M pour l’élaboration du plan de gestion), le reste par des subventions, les fonds propres de l’association et une partie des cotisations annuelles des villes membres. La première phase de l'étude constituera une phase d’appropriation qui permettra, dans un
premier temps, de déterminer et de définir précisément les enjeux du territoire liés à la
gestion du Bien ainsi que l’ensemble des objectifs à atteindre, selon une vision globale. La
première phase de la mission consistera donc à mener une étude pour acquérir une
connaissance objective et approfondie du contexte général patrimonial, culturel,
environnemental, paysager et touristique sur lequel se fonde et se développe l'élaboration du
plan de gestion.
Il conviendra dans un premier temps de cerner les spécificités historiques et patrimoniales des
23 beffrois concernés (éléments de la Valeur Universelle Exceptionnelle et périmètre du Bien
et zone tampon) par la reprise du dossier de candidature au Patrimoine mondial (1999 et
extension 2005) et la Déclaration rétrospective de la Valeur Universelle Exceptionnelle
adoptée en 2013, afin de situer la démarche dans une approche patrimoniale large.
G.RAH.L
Au regard du bilan établi précédemment, il conviendra au cours de cette seconde phase de
synthétiser les concepts de développement possibles, afin de développer à terme les
orientations les plus pertinentes en termes de gestion et en les intégrant pleinement dans la
réalité des contextes locaux.
Il conviendra donc au cours de cette réflexion commune de sélectionner des problématiques,
locales et transversales, pertinentes et répondant aux enjeux et aux objectifs déterminés en
phase 1. Il s'agira de réfléchir sur chacun des sujets aux implications directes qu'ils suscitent
sur le bien patrimonial et des solutions à imaginer pour en maîtriser les effets dans le cadre
des exigences du Patrimoine mondial.
u V.U.E »,
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 33 sur 38
B. LE RETROPLANNING DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION
Le rétroplanning de la définition et de la mise en œuvre du plan de gestion était le suivant : Décembre 2017- juillet 2018 : Phase 1 de l’étude – diagnostic/bilan : Extrait du Mémoire technique rédigé par le G.R.A.H.L
Août 2018 – mars 2019 : Phase 2- définition du plan de gestion : Extrait du Mémoire technique rédigé par le G.R.A.H.L
Ainsi, le prochain rapport périodique devait être réalisé en 2019/2020 soit 7 années après celui mené en 2012/2013, rédigé sur la base du diagnostic établi lors de l’élaboration du plan de gestion, et ce afin de mesurer :
• Les avancées positives en termes de gestion du bien sériel ;
• Plus particulièrement sur l’avancée de l’élaboration du plan de gestion dont la finalité est le respect et la conservation de la « V.U.E » (Valeur Universelle exceptionnelle) du bien sériel « beffrois de Belgique et de France ».
Toutefois, cet échéancier a été revu en raison notamment des retards occasionnés par la pandémie de coronavirus de 2020-2022, et du renouvellement des équipes municipales en 2020, et de bon nombre de techniciens.
Néanmoins, il est à souligner que :
• L’exercice 2023 de Beffrois du patrimoine mondial s’est largement centré sur le suivi du bien inscrit et la mise en œuvre du plan de gestion, conformément à l’évolution des statuts de l’association. Par ailleurs, les exigences concernant le suivi sont croissantes (rapport périodique plus complexe, garantie de maintien de la « V.U.E » en amont des grands projets, évolution et durcissement des conditions de communication, importance des « attributs » etc.) ;
• L’association avait déjà initié la mise en œuvre de plusieurs « actions » relatives à l’élaboration du plan de gestion ; L’exercice s’est articulé autour :
o D’un suivi -obligatoire-, le Rapport Périodique,
o D’un suivi -nécessaire-celui des attributs porteurs de « V.U.E », Pourquoi le présenter en Conseil
municipal ?
La mise en œuvre de ce document est
la seule façon de s'assurer du maintien
de l'inscription de nos beffrois. Cela
implique une action de long terme qui
ne peut être limitée à la seule
connaissance d'un ou deux élus.
Cette présentation assure le Centre du
Patrimoine mondial et l'Unesco de la
viabilité de la démarche entreprise et
permet une transmission de cette
information dans le cadre d'un
renouvellement électoral.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 34 sur 38
o Ainsi que d’un suivi qui s'est « imposé », celui en lien avec la charte graphique. C. RAPPORT PERIODIQUE :
L’exercice du dernier Rapport Périodique s’est achevé en juillet 2023. Flandre, Wallonie et France (DRAC Hauts-de-France et Beffrois du Patrimoine mondial) ont collaboré pour sa rédaction. Pour la partie française, le réseau du bien « beffrois » s’est mobilisé avec la collaboration des gestionnaires des autres biens concernés en Région. Ces travaux ont mis en évidence les quatre priorités de gestion pour le bien Beffrois de Belgique et de France :
1. Habitat et développement : problématique de l’aménagement urbain, des grandes infrastructures.
2. Changement climatique et conditions locales : vent, tempêtes, phénomènes extrêmes… 3. Utilisations sociétales et culturelles : activités touristiques et de loisirs, maintien des traditions campanaires, festives…
4. Gestion : plan de gestion, système de gestion, ressources…
Ces 4 priorités de gestion constitueront la base des réflexions transnationales à venir afin d’apporter des améliorations en vue du prochain Rapport Périodique. D. L’INFORMATION DES GESTIONNAIRES DU BIEN A MOYEN ET LONG TERME
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver les objectifs stratégiques, le plan d’action et autant que possible les modalités de mise en œuvre du « Plan de Gestion » du bien sériel national des beffrois français inscrits sur la liste du Patrimoine mondial par l’U.N.E.S.C.O (composante du bien sériel transnational « Beffrois de Belgique et de France »), rédigé par l’association « Beffrois du Patrimoine mondial » (et ses partenaires) dont la Ville est membre de droit.
- D’approuver l’étude d’un programme d’actions (outils spécifiques et transversaux, animations et supports de médiation etc.) au niveau local, et à l’échelon du réseau des villes à beffrois (animé par l’association B.P.M), commémorant à l’été et à l’automne 2025 le 20ème anniversaire de l’inscription du beffroi de Comines et de 22 autres beffrois français, le 15 juillet 2005, sur la liste « Patrimoine mondial » (soit 6 années après la reconnaissance de 32 beffrois belges par l’U.N.E.S.CO), et ce notamment :
• Au regard notamment de la déclinaison du Plan de gestion du bien sériel à notre beffroi ;
• A celui du programme de valorisation du patrimoine et des événements de la commune ; S | "1025
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 35 sur 38
14. RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION – DISTRIBUTION TOUTES BOITES 2025
RAPPORT DE PRESENTATION
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- Les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’accident de travail, etc. N’étant ni des agents contractuels, ni des fonctionnaires, ils ne bénéficient d’aucun droit à la formation.
Ces absences de droit à congés sont cohérentes avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).
Les vacataires sont rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation puisqu’il s’agit d’un travail effectif et ponctuel à caractère discontinu.
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour assurer la distribution de magazines dédiés à la Ville de Comines.
Il est également proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération sur la base d’un montant forfaitaire.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser le recrutement de vacataires pour effectuer une mission ponctuelle à l’occasion des distributions « toutes boîtes » pour l’année 2025 ;
- De fixer la rémunération de cette vacation sur la base d’un montant brut journalier de 100 euros. x
» de réceptions et
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 36 sur 38
15. RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION - RECEPTION
RAPPORT DE PRESENTATION
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- Les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’accident de travail, etc. N’étant ni des agents contractuels, ni des fonctionnaires, ils ne bénéficient d’aucun droit à la formation.
Ces absences de droit à congés sont cohérentes avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).
Les vacataires sont rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation puisqu’il s’agit d’un travail effectif et ponctuel à caractère discontinu.
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour effectuer des opérations ponctuelles de préparation et service des plats et boissons lors de réceptions et manifestations.
Il est également proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser le recrutement de vacataires pour effectuer des opérations ponctuelles de préparation et service des plats et boissons lors de réceptions et manifestations ;
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un montant brut horaire de 14,30 €. NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 37 sur 38
16. RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE
RAPPORT DE PRESENTATION
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à moins de 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat est fixé par l’article D.6222-6 du Code du travail.
En conséquence, il vous est proposé :
- De recourir aux contrats d’apprentissage,
- D’autoriser le Maire à conclure, à partir du deuxième semestre 2025, des contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Maison de
l’Enfance
1 Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants 3 ans
1 Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture 18 mois
1 Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnent éducatif petite enfance 2 ans
Direction Vie
Locale
1 Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport 1 an
1 Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnent éducatif petite enfance 2 ans NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025 Page 38 sur 38
17. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORT DE PRESENTATION
L’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants.
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer à compter du 1er mai 2025 :
Filière police municipale
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Agents de police
municipale
Gardien-brigadier de
police municipale C 368-486 1 Recrutement
Filière technique
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Ingénieurs Ingénieur A 444-821 1 Nomination
- De créer à compter du 1er juillet 2025 :
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Agents spécialisés
des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 2ème classe
des écoles maternelles
C 368-486 1 Recrutement