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Déliberation - DELIB 46 1 tampon DEPENSES DINVESTISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 46 1 tampon DEPENSES DINVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publié
le
ID:
633-219300809-20231213-DELIR202346-D
mt
ville
de
cadaujac
DELIBERATION
n°2023-46
Séance
Ordinaire
du
13
décembre
2023,
19
heures
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ESPAGNON
Philippe
BUDGETS
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
19
COMMUNAUX
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- M.
LOUAIL
- Mme
AUTORISATION
DES
LALANDE
- M.
BEHIER
- M CHAMARD
- M.
ESPAGNON
- M.
DUMONT
- M.
BRIAND
- Mme
DEPENSES
SECONDY
—-Mme
SAVARY
- Mme
LAUDE
- M.
VAUTRIN
- M.
MERIAU
- Mme
CASTIGLIONE
D'INVESTISSEMENT
BEUGIN
- M.
CHOLLET
2024
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
AUTORISATION
-
M. RIDET
{mandataire
M. GACHET),
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
{mandataire
Mme
LALANDE),
Mme
DIGUET
(mandataire
M. GAZEAU),
Mme
VAUZOUR
{mandataire
Mme
SAUNIER),
M. DUBUC
(mandataire
M. BÉHIER),
M. MAYOUKOU
(mandataire
M.
MONGE),
Mme
ROQUES
(mandataire
M. LOUAIL),
Mme
ROUSSELOT
(mandataire
M. MÉRIAU),
Mme
REMAZEILLES
(M.
VAUTRIN)
Date
d'envoi
de
convocation
: 7 décembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le {er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
BUDGET
COMMUNE
Chapitre
Désignation
25%
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
20
Non
affecté
15777.37
€
Chapitre
204
Subventions
d'équipement
versées
204
Non
affecté
15
503,43
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
21
Non
affecté
628
005.56
€
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publié
le
SL
ID : 033-213300809-20231213-DELIB202346-DE
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
23
Non
affecté
178
957.23
€
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Chapitre
Désignation
25
%
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
20
Non
affecté
13
250.00
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
21
Non
affecte
104
191.16
€
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
23
Non
affecté
156
955.30
€
Par
conséquent,
afin
d'éviter
toute
interruption
au
niveau
des
engagements,
mais
également,
lors
des
mandatements
et tout
rejet
du
comptable
pour
l'insuffisance
de
crédits,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
dès
le début
de
l'exercice
2024,
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
des
crédits
et représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
- Décide
l'inscription
des
crédits
aux
budgets
communaux
2024
(principal
et annexe
Assainissement
collectif).
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 1 VOIX
CONTRE
M. CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
TT —Ÿ
Francis
GAZEAU
Le
Maire
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