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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 1 sur 17
Convention d’aide
relative au Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT)
VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU Le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
VU Les dispositions des articles 17 et 18 du règlement UE n°2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
VU La communication de la Commission du 19 octobre 2022 sur l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (C (2022) 7388 final);
VU la décision n° SA.101193 (France) de la Commission Européenne relative au projet important d’intérêt européen commun sur la microélectronique et la connectivité, en date du 8 juin 2023,
VU La décision de la Première ministre en date du 07/08/2023
VU le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) n°SA.58995 pour la période 2014-2023, et n°SA.111723 pour la période 2024-2026 ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-2,
VU La délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2023, portant sur le soutien au projet de recherche et développement PIIEC ME_CT,
Entre,
La Communauté de Communes le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, habilité à signer la convention par délibération n° en date du 23 septembre 2024, ci-après dénommée « la Collectivité »,
Et,
SOITEC, Société anonyme, au capital de 71 424 604 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 384 711 909 et dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques, 38190 BERNIN, représenté(e) par Pierre BARNABÉ, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée "le Titulaire".
L’ensemble des soussignés pouvant être ci-après collectivement dénommé les Parties et individuellement la Partie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 2 sur 17
Préambule : Contexte et objectifs
Le PIIEC ME_CT concerne les projets de recherche et développement couvrant la microélectronique et les technologies de communication tout au long de la chaîne de valeur, depuis les matériaux et outils jusqu'à la conception des puces et les processus de fabrication.
12 industriels français, dont STMicroelectronics, SOITEC, Lynred, Teledyne e2V et Aledia, ont été désignés comme des Partenaires Directs ou Chefs de File industriels après avoir notifié leurs dossiers à la Commission Européenne; à ces Partenaires Directs vient s’ajouter la société Murata avec un statut de Partenaire Associé. Ces treize industriels pilotent les projets les plus structurants de ce programme, décliné en 4 thématiques technologiques ou « workstream » (WS) recouvrant l’ensemble des types de composants du secteur. Le programme se déroule de 2022 à 2026.
Dans la continuité de ces projets s’inscrivent les travaux du CEA Leti, pivot de la recherche microélectronique nationale et partenaire de nombreux acteurs de ce PIIEC, avec également un statut de Partenaire Associé.
S’inscrivent aussi dans la continuité des projets des Chefs de file, de Murata et du CEA, les travaux de nombreux partenaires représentatifs de l’ensemble de la filière, incluant 24 PME et startups, 13 grands groupes et ETI industrielles, ainsi qu’une quarantaine de laboratoires académiques et IRT, permettant de générer de très nombreuses collaborations. Au total, ces Partenaires Indirects représentent plus d’une centaine de projets additionnels à ceux des Partenaires Directs et Associés.
Ce programme fait l’objet d’un soutien de l’Etat, des Collectivités territoriales et de l’Europe. L’octroi des aides de l’Etat et des collectivités territoriales aux partenaires qu’elles ont décidé de subventionner se fait en exécution de conventions d’aides bilatérales finalisées par chaque financeur avec chaque partenaire bénéficiaire. Il est précisé que, en application des dispositions de l’article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et ses modifications par laquelle l’Etat a confié à Bpifrance, par des conventions spécifiques, les fonctions d’opérateur pour gérer les crédits de France 2030, les aides versées par l’Etat aux partenaires du programme se font par des contrats d’aide signés entre chaque bénéficiaire et Bpifrance agissant pour le compte de l’Etat.
Suite à la demande d’aide déposée par le Titulaire pour le financement de son projet de travaux de R&D et de FID (Premier Déploiement Industriel) dans le cadre du PIIEC ME_CT, à l’instruction de cette demande par Bpifrance et à la décision de la Première ministre en date du 07/08/2023, un contrat d’aide a été signé, pour le compte de l’Etat, entre Bpifrance et le Titulaire le 26/01/2024.
Par délibération en date du 18 décembre 2023, la Communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de s’associer au soutien apporté par l’Etat pour l’exécution de ce projet mené par le Titulaire dans le cadre du PIIEC ME_CT.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 3 sur 17
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Collectivité a décidé de subventionner le Titulaire pour l’exécution des travaux de R&D et de FID menés par le Titulaire dans le cadre de l’IPCEI ME_CT dont la description détaillée figure en annexe 1 (ci-après le Projet), et les obligations du Titulaire en découlant.
ARTICLE 2 : Modalités d’exécution du Projet
2.1 Le Titulaire s’engage à exécuter le Projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexes à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution du Projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats.
Le principal lieu d’exécution du Projet est : Bernin.
Le Titulaire est un des 12 Chefs de file du PIIEC ME_CT ; les travaux du Projet se répartissent entre les Work Streams THINK, COMMUNICATE et ACT.
2.2 Toute modification doit être notifiée par écrit par le Titulaire à la Collectivité, et notamment les modifications :
- affectant la durée et/ou le principal lieu d’exécution et/ou le déroulement du Projet tel que décrit dans l'annexe technique,
- modifiant la répartition des dépenses entre les différentes rubriques de l’annexe financière ;
- conduisant à des changements significatifs dans le choix des investissements mentionnés dans les annexes technique et financière.
Toute modification du contenu des travaux et du montant des dépenses devra être matérialisée par la mise à jour des annexes correspondantes et pourra faire l’objet d'un avenant.
En cas de changement du lieu principal d’exécution du Projet, la Collectivité notifiera au Titulaire sa décision de poursuivre ou réduire l’aide prévue à l’article 5 de la présente convention.
Pour l’application du présent article, le Titulaire s’engage à fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action envisagée.
2.3 Si besoin pour l’exécution du Projet, et sous réserve d’en informer la Collectivité, le Titulaire pourra sous-traiter à un tiers une partie du Projet. Le Titulaire restera en tout état de cause responsable de l’exécution des tâches sous-traitées à ce tiers. La Collectivité n’intervient en rien dans les rapports entre le Titulaire et son sous-traitant ; sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.4 Tous les travaux et toutes les opérations exécutées dans le cadre du Projet le sont sous la responsabilité du Titulaire.
À ce titre, le Titulaire fera son affaire des risques auxquels pourraient être exposés les personnes, les biens et l’environnement.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être recherchée à ce titre.
2.5 Le Titulaire s’engage, en respectant la charte graphique de la Collectivité, à mentionner le soutien financier de la Collectivité dans toutes les opérations de communication relatives au Projet et à ses résultats, et à coopérer à la bonne réalisation des actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité d’un commun accord avec SOITEC..
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 4 sur 17
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
3.1 Le Titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures et/ou les formalités appropriées pour assurer la sécurisation et la protection des résultats issus de l’exécution du Projet, notamment par le dépôt de titres de propriété industrielle et/ou par des dépôts probatoires et/ou le cas échéant en gardant secret lesdits résultats s’ils consistent en du savoir-faire.
3.2 Le Titulaire s’engage à informer la Collectivité de :
- tout dépôt de titre de propriété industrielle et/ou de dépôt probatoire, en France et à l’étranger, effectué dans le cadre du Projet ;
- tout projet de cession de brevet ou d’autre titre de propriété intellectuelle obtenu en exécution du Projet;
- toute licence octroyée à titre onéreux ou gratuit sur les titres de propriété intellectuelle déposés en exécution du Projet, dans un délai de cinq (5) ans après leur dépôt.
3.3 La Collectivité se réserve le droit de demander toute information complémentaire sur toute opération ainsi présentée par le Titulaire dans le respect des contraintes de confidentialité du Titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 : Suivi et évaluation du Projet
Bpifrance a été mandaté par l’Etat pour assurer le suivi de l’exécution des travaux de SOITEC menés dans le cadre du PIIEC ME_CT, contrôler les dépenses présentées par SOITEC en appui de ses demandes de versement de l’aide de l’Etat et en effectuer le versement, selon les modalités détaillées dans le contrat d’aide signé entre SOITEC et Bpifrance. Les versements de l’aide apportée par l’Etat sont conditionnés à la validation par le comité de pilotage dudit contrat d’aide des éléments reflétant l’instruction menée par Bpifrance formalisée notamment par un relevé de décisions.
Chaque année, la Collectivité sera destinataire des états récapitulatifs des dépenses acquittées (ERDA) certifiés exacts par le Titulaire et présentés en appui de ses demandes de versement de l’aide ainsi que du rapport d’avancement daté et signé par le Titulaire, rendant compte de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre du Projet, démontrant l’atteinte des principaux résultats attendus pour la période considérée. Elle pourra s’appuyer sur le relevé de décisions mentionné au paragraphe ci-dessus qui lui sera transmis par l’Etat pour valider la demande de versement.
Chaque année, la Collectivité validera également les indicateurs permettant l’évaluation du Projet selon le modèle de l’annexe 3 impacts actualisé dûment rempli et signé par le représentant légal du Titulaire.
Le Titulaire s’engage également à transmettre à la Collectivité, sous réserve qu’elle y soit autorisée, la lettre de versement envoyée par Bpifrance à chaque étape clef/échéance annuelle validant l’assiette des dépenses retenues permettant ainsi le versement des aides.
ARTICLE 5 : Caractéristiques générales de l’aide
5.1 L’aide allouée par la Collectivité aux fins de réalisation du Projet est une subvention, allouée sur la base du régime cadre exempté SA.58995 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 5 sur 17
par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, et ses modifications.
5.2 Le détail initial des dépenses engagées par le Titulaire pour l’exécution du Projet est donné en annexe 2 pour la durée totale du Projet.
Le montant initial des dépenses retenues pour l’exécution du Projet sur le site de Bernin uniquementest de 563 694 120 €, soit 90% du budget total prévu à l’IPCEI ME/CT (RDI et FID).
Le montant total maximum de l’aide versée par la Collectivité en soutien aux dépenses du Titulaire sur le site de Bernin pour l’exécution du Projet est de 6 000 000 €, soit 1,064% du montant des dépenses retenues pour le site de Bernin, comme détaillé dans l’annexe financière jointe.
5.3 Le caractère innovant du Projet, la finalité de l’aide, les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues sur le territoire de la Collectivité et notamment les perspectives d’implantations industrielles sur son territoire ainsi que les perspectives de l’entreprise en termes de maintien et de création d’emplois ont été des éléments déterminants de la décision d’octroi de l’aide. Le Titulaire a en particulier un engagement de création de 648 emplois permanents sur le site de Bernin, au plus tard au 01/01/2027.
La CCLG acceptera une baisse par rapport aux objectifs de création d’emplois permanents ne dépassant pas 10 % de l’objectif. Toute baisse supérieure à 10 % nécessitera un accord préalable de la CCLG par avenant.
En conséquence, le Titulaire s’engage à tenir la Collectivité informée, jusqu’à la date de fin de Projet, de tout évènement susceptible de remettre en cause un ou plusieurs de ces éléments, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la survenue de l’évènement. Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur le Projet.
La Collectivité constatera, au vu des documents fournis par le Titulaire :
- soit, que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle et significative le caractère innovant du Projet financé, la finalité de l’aide et/ou les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues. Au besoin, la Collectivité pourra être amenée à redéfinir et adapter les modalités de versement de l’aide. Cette décision fera alors l’objet d’un avenant à la présente convention ; - soit, que ces modifications altèrent de manière substantielle et significative le caractère innovant du Projet financé, la finalité de l’aide et/ou les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues. En conséquence, la Collectivité fera application des dispositions de l’article 9.
ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide
6.1 Echéancier de paiements :
Le versement de la subvention détaillée à l’Article 5 ci-dessus intervient selon les modalités suivantes, étant précisé que les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 01/01/2022 :
- Le Titulaire bénéficiera d’une avance de 30% versée à la signature de la présente convention, soit la somme de 1 800 000 €.
- A compter du 1er janvier 2024, le Titulaire pourra bénéficier de versements intermédiaires à valoir sur des dépenses déjà effectuées au cours de l’année civile écoulée, dans la limite de 50 % du montant de la subvention, soit 3 000 000 € au total.
- Le versement du solde de 1 200 000 €, soit 20% du montant de la subvention, pourra intervenir à compter du 1er janvier 2027.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Page 6 sur 17
6.2 Conditions préalables
Le paiement de toute somme due par la Collectivité au titre de la présente convention sera effectué, sur appel de fonds du Titulaire auprès de la Collectivité, sous réserve de la fourniture préalable des documents suivants :
o une attestation actualisée de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales,
o une attestation actualisée de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales,
o d’un extrait K bis récent,
o un état récapitulatif des dépenses acquittées (ERDA) pour la période considérée certifié exact par le Titulaire
o du rapport d’avancement daté et signé par le Titulaire, rendant compte de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre du Projet, démontrant l’atteinte des principaux résultats attendus pour la période considérée,
et à l’issue du processus de validation mentionné à l’article 4 ci-dessus.
Pour le versement du solde, le Titulaire devra fournir à la Collectivité au plus tard dans un délai de douze (12) mois après la date de fin de Projet telle que définie à l'article 11 :
- un rapport de fin de Projet daté et signé par le représentant légal du Titulaire, rendant compte de l’exécution du Projet et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés.
- un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses acquittées du Projet visées par un commissaire aux comptes,
- un bilan complet des indicateurs permettant l’évaluation du Projet selon le modèle de l’annexe 3,
- un état des lieux complet de la propriété intellectuelle attaché aux produits et/ou services développés en exécution du Projet.
6.3 Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le Titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux prévu à l’article 5.2 ci-dessus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop-perçu.
6.4 Caducité de la subvention
Si à l’expiration d‘un délai de deux (2) ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le Titulaire n’a pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d’un premier versement, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux (2) ans, si le Titulaire établit, avant l’expiration du délai de deux (2) ans mentionné ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de demande de premier versement, le Titulaire dispose d’un délai maximum de quatre (4) années pour présenter le solde de l’opération.
6.5 Le Titulaire s’engage à conserver les pièces comptables et justificatives pendant dix (10) ans.
ARTICLE 7 : Contrôle technique et financier
7.1 La Collectivité se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, afin de vérifier la bonne exécution des travaux et examiner l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût du projet subventionné, pendant toute la durée de la convention et les quatre (4) ans qui suivent la fin des travaux, ce que le Titulaire accepte.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
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7.2 Le contrôle des dépenses est effectué par le représentant de la Collectivité ou un organisme national de contrôle public. Les coûts des contrôles de dépenses et des expertises externes seront à la charge du Titulaire qui s’oblige à leur paiement si, une fois réalisés, ces contrôles font apparaitre des dépenses effectives inférieures de 10 % ou plus par rapport aux dépenses déclarées par le Titulaire dans ses états récapitulatifs de dépenses acquittées ou font apparaitre un cas de reversement de l’aide.
7.3 Pour la bonne exécution de l’article précédent, le Titulaire s’engage à donner au personnel de la Collectivité ainsi qu’aux personnes mandatées par elle un droit d’accès au lieu d’exécution du Projet et aux locaux où l’action a été réalisée ainsi qu’au siège de l’organisme bénéficiaire. Le Titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
ARTICLE 8 : Contrôle du capital et statut du Titulaire
8.1 Le Titulaire s’engage à notifier dans les trente (30) jours à la Collectivité :
- toute modification dans la répartition du capital social du Titulaire ou des droits de vote de ses actionnaires ou associés ainsi que tout projet de fusion ou de scission, transfert partiel d'activité ou de dissolution ;
- toute modification dans le statut du Titulaire (notamment la forme juridique, l'objet social, le montant du capital), de même qu'à informer la Collectivité de toute procédure prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du Titulaire ;
- tout changement des actionnaires, des détenteurs de parts ou de droits de vote ou des personnes exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur le Titulaire ainsi que tout changement de représentant légal ;
- tout autre changement menant à une modification du Titulaire effectif de l’aide au sens du code monétaire et financier.
La Collectivité peut décider de suspendre la présente convention afin d’examiner la situation ainsi créée et notifie en ce cas au Titulaire le délai de la suspension.
8.2 En cas de changement de statut du Titulaire le conduisant à changer de catégorie d’entreprise (micro, petite, moyenne ou grande entreprise) au sens communautaire telle que définie à l’Annexe 1 du RGEC n°651/2014, la décision de financement, notamment le taux de l’aide en pourcentage des dépenses retenues, pourra être modifiée par la Collectivité, ce que le Titulaire accepte expressément.
ARTICLE 9 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le Titulaire refuserait de communiquer les documents permettant le contrôle prévu à l’article 7, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 7 ;
- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le Titulaire :
o en cas d’inobservation par le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes,
o en cas de situation irrégulière du Titulaire au regard de ses obligations sociales et/ou fiscales,
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o si l'exécution du Projet aidé est partielle,
o si, conformément aux modalités de l’article 5.3, les retombées attendues de l’exécution du Projet sont remises en cause,
o si le Titulaire ne souhaite pas poursuivre le Projet et sollicite la résiliation de la convention,
o dans les cas visés à l’article 8.1 des présentes, en cas de défaut d'agrément par la Collectivité sur l’identité du cessionnaire du Titulaire de la présente convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité estime que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du Projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital,
o si le Titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le Titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
o si les informations transmises à la Collectivité sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.
Le reversement de l’aide sera de droit quinze (15) jours ouvrés après une notification faite au Titulaire par lettre recommandée avec avis de réception et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judicaire.
ARTICLE 10 : Confidentialité
10.1 Les Parties s’engagent à observer et à faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire et de leurs sous-traitants amenés à avoir connaissance des informations confidentielles ainsi que de leurs sociétés affiliées.
10.2 Information Confidentielle désigne toute information et donnée de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations, graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites, communiquées à l’une des Parties par l’autre Partie.
Cependant, ne constitue pas une Information Confidentielle au sens de la présente convention toute information :
-que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation, sans qu’elle soit couverte par une obligation de confidentialité,
-qui est ou devient généralement connue publiquement autrement qu’en raison d’une divulgation directe ou indirecte par la Partie qui la reçoit, en contravention des présentes,
-divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer,
-que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée par la Partie émettrice au cours de la réalisation du Projet et dont la Partie qui la reçoit ignorait en toute bonne foi le caractère confidentiel,
-identifiée comme telle par une mention explicite apposée par la Partie qui la communique.
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10.3 Nonobstant ce qui précède, le Titulaire reconnait, consent et autorise expressément la Collectivité à transmettre des informations de nature confidentielle y compris les données à caractère personnel relative au Titulaire et à la présente convention :
- à l’Etat français afin d’en permettre le suivi et l’évaluation en ce compris différents indicateurs de résultats ;
- à toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle française et à la Commission européenne ;
- le cas échéant et sous réserve de confidentialité, aux évaluateurs en charge de l’évaluation du dispositif pour le compte des bailleurs de fonds intervenant au financement du dispositif.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article continueront à s’appliquer aux Parties durant une période de dix (10) ans suivant l’expiration ou résiliation de la présente convention.
ARTICLE 11 : Durée - résiliation de la convention
11.1 La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et demeure en vigueur jusqu’à l’extinction de l’ensemble des obligations mises à leur charge. La durée de réalisation du Projet est de 60 mois à compter du 01/01/2022.
11.2 Outre les cas expressément prévus à la présente convention, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le Titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité notifie au Titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du Titulaire.
ARTICLE 12 : Loi applicable, règlement des litiges et juridictions compétentes
12.1 La loi applicable à la présente convention est la loi française.
12.2 En cas de contestation, litige ou autre différend éventuel sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans les soixante (60) jours à compter de sa survenance, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Grenoble.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
13.1 Cession : Le Titulaire s’engage à ne pas céder totalement ou partiellement, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations résultant de la présente convention, sans le consentement préalable et exprès de la Collectivité.
13.2 Tolérance : Le fait pour la Collectivité de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder un droit acquis au Titulaire de cette tolérance.
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En outre, le fait pour la Collectivité de s’abstenir de mettre en œuvre une des dispositions de la présente convention ne doit pas être interprété comme valant renonciation à cette disposition.
13.3 Indépendance des clauses : Si l’une quelconque des clauses de la présente convention devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur.
13.4 Imprévision : Le Titulaire et la Collectivité ont convenu d’un commun accord de renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Fait à en deux exemplaires,
Titulaire Collectivité
Pour SOITEC :
Nom, prénom
fonction du signataire
Date et signature :
Pour la Communauté de Communes le
Grésivaudan :
Henri BAILE
Président de la CCLG
Date et signature :
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ANNEXE 1 – ANNEXE TECHNIQUE
Objectifs du projet global
Dans le cadre de l’IPCEI MECT, Soitec cible le développement (RDI) et le premier déploiement industriel (FID) de plusieurs familles de substrats pour des applications adressant les défis de l'intelligence artificielle de pointe, de l'informatique basse consommation, de la connectivité 5G+/6G et des véhicules électriques au sein des nouvelles chaînes de valeur européennes. Ces innovations nécessitent un travail intensif de RDI et d'importants investissements dans les infrastructures (salles blanches, usine du futur) en France, et sont réparties entre les Workstreams (WS) Think, Communicate, et Act. A travers les 7 projets (ou lots) du programme, les objectifs de Soitec sont :
● Renforcer l’effort de R&D de Soitec, proportionnellement à ses perspectives de croissance
● Participer à l’effort de réindustrialisation : accélérer et renforcer la stratégie de création de valeur industrielle (usines POI et SiC)
● Créer de nouvelles chaînes de valeur souveraines et participer à la stratégie de décarbonation de l’Europe
Workstream THINK
Dans l’ère de la nanoélectronique et des nanosystèmes durables et économes en énergie, la recherche et le développement de fonctions diversifiées évolutives et intégrées en 3D ainsi que de nouvelles architectures informatiques sont en forte expansion. Outre le traitement des données, le stockage des données, les nouveaux modes de détection et les capacités de communication nécessitent la révision de l'architecture des processus pour permettre la co- intégration hétérogène de dispositifs complémentaires avec CMOS : les nouvelles fonctions et paradigmes définis ouvrent la voie aux nanosystèmes augmentés. Les choix pour les avancées futures nécessiteront l’étude de nouveaux dispositifs, circuits et architectures informatiques et l’emprunt de nouvelles voies inexplorées, y compris de nouveaux matériaux et schémas d’intégration.
Ce projet vise le développement d'approches technologiques révolutionnaires de transfert de couches qui peuvent apporter des percées dans la conception des puces et dans la feuille de route avancée des systèmes dans le boîtier. Il comprend des tranches FD-SOI d'une uniformité ultime, de nouvelles techniques de fractionnement, des tranches donneuses avancées et des techniques de transfert de couches pour le conditionnement en particulier 2,5D/3D.
Le projet de Soitec se positionne en amont de la chaîne de valeur de la microélectronique : le développement de substrats avancés pour les semi-conducteurs. Dans le Workstream Think, ces substrats avancés permettront le développement des nœuds de nouvelle génération de FD-SOI, une technologie européenne abordant les défis de l'intelligence artificielle de pointe et de l'informatique basse consommation. L’innovation en microélectronique doit commencer au niveau de la chaîne de valeur des substrats avancés, autrement dit le « terreau » (ou Soil) de la technologie FDSOI. Les spécifications des nœuds FDSOI 18 nm et 12 nm guident Soitec dans le développement, le prototypage et la fabrication d'une nouvelle génération de substrats SOI, à savoir l'eSoC.3 avec une couche fine de Si actif et une uniformité et une rugosité d'épaisseur d'oxyde enterré permettant des densités plus élevées et une conformité HVM. Cette 3ème génération de substrats ouvre également la voie à des densités et des performances plus élevées.
Le projet est basé sur les work packages suivants :
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● Développer et industrialiser la dernière génération de substrats FD-SOI ultra-uniformes (famille eSoC.3) pour répondre aux besoins de l’intelligence artificielle embarquée (“diagonale" More Moore / More than Moore). Le développement des substrats avancés FDSOI permettra le développement des nœuds de nouvelle génération de FD-SOI, une technologie européenne qui relève les défis de l'intelligence artificielle de pointe et de l'informatique à faible consommation. Les spécifications des nœuds FDSOI 18 nm et 12 nm guident Soitec pour développer, prototyper et fabriquer une nouvelle génération de substrats SOI, à savoir eSOC.3 avec une couche de Si active et une uniformité et une rugosité d'épaisseur d'oxyde enterré permettant des densités plus élevées et la conformité HVM. Cette troisième génération de substrats ouvre également la voie à des densités et des performances plus élevées.
● Développer des substrats avancés et des technologies disruptives de transfert de couches 2,5D/3D pour faire un pas vers des applications informatiques hautes performances et des systèmes électroniques hautement intégrés. Les innovations en transfert de couches permettront de créer des systèmes tridimensionnels avec une granularité extrêmement fine (10 à 100 fois supérieure à l'état de l'art) et de créer des solutions de packaging beaucoup plus simples à mettre en œuvre, plus efficaces, moins coûteuses également comme disponible pour les systèmes hautes performances et embarqués.
Workstream COMMUNICATE
Au cours de la prochaine décennie, la 5G sera un moteur majeur de croissance dans l’industrie des semi-conducteurs. La 5G diffère de la 4G sur deux points principaux. Premièrement, la 5G s’adresse à de nouvelles applications et à de nouveaux marchés bien au-delà des téléphones mobiles. Certains analystes estiment qu'à partir de 2032, les revenus des opérateurs mobiles issus des applications autres que les smartphones seront supérieurs à ces derniers. Ces applications seront omniprésentes dans notre quotidien : voitures autonomes, maisons intelligentes, villes intelligentes, robots, drones, objets connectés, etc. Par ailleurs, la 5G sera également profondément intégrée dans ce qu’on appelle l’Industrie 4.0. Chacune de ces différentes applications nécessitent des spécifications différentes de celles d'un smartphone, que ce soit en termes de consommation, de miniaturisation, de fiabilité ou de coût, ce qui nécessite le développement de nouveaux produits.
Deuxièmement, la 5G permettra une nouvelle augmentation de fréquence. Il y a d’une part la 5G aux fréquences dites « sub-6GHz » qui poussera les technologies actuelles dans leurs ultimes limites, et d’autre part l’introduction de fréquences dites millimétriques (mmW) donnant lieu à un grand nombre de d'opportunités pour les nouvelles technologies innovantes. Sur les marchés de la connectivité, l’ambition de Soitec est de surfer sur la vague 5G/6G ainsi que la dernière décennie sur la vague 4G.
Le premier projet du Workstream Communicate vise à mettre en place et standardiser une filière européenne de filtres RF basés sur POI (Piezoelectric-on-insulator) pour la 5G sub- 6GHz, à l'instar de ce qui a été fait avec RF-SOI pour les autres composants des modules d'antenne des smartphones. Les filtres RF basés sur la nouvelle technologie de substrats POI contribueront à la diminution de la consommation d'énergie.
Depuis plusieurs années, Soitec mène une forte activité de R&D dans l'ingénierie des matériaux piézoélectriques pour développer des substrats très différenciants pour filtres radiofréquences. Le POI permet de réaliser des filtres RF à la fois à la pointe de la technologie en termes de performances, mais également de miniaturisation et de coût.
Il s’agit donc de développer de nouvelles générations de substrats POI ciblant toutes les fréquences 5G sub-6Ghz. Ces évolutions donneront naissance à une gamme de composants répondant aux spécifications et aux prix demandés par le marché selon les différentes
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fréquences. Il s’agira également d’augmenter très significativement l’outillage et la capacité de production, bien au-delà de de ce qui existe aujourd’hui, élément essentiel pour créer un standard de marché. Les principaux axes de développement sont les suivants :
● Le premier axe est la création d'un substrat de diamètre 200 mm, permettant de réaliser 80% de filtres en plus que sur le substrat de 150 mm existant. L'industrialisation de ce substrat se fera en mutualisant une partie des équipements existants en 150mm, conduisant ainsi à un gain de compétitivité significatif et à un potentiel d'adoption accru de cette nouvelle technologie.
● Le deuxième axe est la création de substrats permettant d’étendre les bandes de fréquences actuellement ciblées : à base de LNO (Niobate de Lithium) pour adresser les nouvelles bandes 5G comprises entre 2,5 GHz et 6 GHz ; à base de couches plus épaisses pour adresser les bandes inférieures à 1,5 GHz.
● Des travaux transverses sur les briques technologiques clés (amélioration de l'uniformité, recyclage, qualité de l’empilement…) ainsi que des travaux exploratoires seront menés pour préparer les futures générations de substrats POI.
Pour atteindre ces objectifs, le projet prévoit à partir de 2022 la transformation et l’extension de la salle blanche « Bernin 3 » en une usine POI 150/200 mm entièrement flexible, d'une capacité de production et de recyclage allant jusqu’à 750 000 wafers/an.
Le second projet du Workstream communicate vise l’émergence de substrats avancés de nouvelle génération économes en énergie pour la 5G jusqu’à des fréquences millimétriques (30 GHz), Ceci comprend :
● R&D et premières industrialisations de solutions sur silicium, notamment dans la continuité du projet « Beyond 5 » ECSEL. Dans un premier temps, de nouvelles générations de substrats RF-SOI visant à pousser à l'extrême cette technologie actuellement standard sur la 4G seront développées. Un axe consiste à assurer l’adoption continue de la technologie RF-SOI.
● Un autre axe est d’avoir une offre encore plus forte sur la 5G sub-6GHz et la 5G à ondes millimétriques. Deuxièmement, une nouvelle génération de substrats FD-SOI sera développée (éventuellement avec un substrat porteur à haute résistivité) permettant à la technologie FDSOI d'atteindre son point optimal en termes de performances RF et d'adresser des applications utilisant des bandes de fréquences millimétriques 5G, des radars 79 GHz pour les systèmes autonomes. voiture et jusqu'à 140 GHz pour la détection de mouvement.
Le troisième projet du Workstream communicate consiste à étendre les capacités de nos substrats aux fréquences plus élevées encore comme le térahertz (THz) pour la 6G. Pour cela
● Des solutions plus exploratoires pour la 5G millimétrique et pour la 6G, basées sur d'autres technologies que le silicium SOI.
● En particulier, les substrats à base d'InP pourraient permettre d'atteindre les fréquences de la gamme THz et apporter des solutions 6G et des capteurs très hautes fréquences.
● Concernant le GaN, les développements pour le marché des amplificateurs de puissance performants et moins énergivores seront menés en collaboration avec la filiale belge de Soitec.
Enfin, le quatrième volet de ce workstream vise le développement de substrats avancés pour les technologies photoniques permettant de continuer à augmenter les débits de transmission des liaisons optiques dans les centres de données hyperscale de nouvelle génération, de favoriser la parallélisation du calcul haute performance dans les serveurs haute capacité et de réduire la consommation d'énergie associée par unité de calcul. Outre le SOI, ces travaux sur la photonique incluent également des substrats innovants et des techniques de transfert de couches utilisant des matériaux de type III-V qui pourraient à terme avoir des applications dans
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l'imagerie avancée, les composants de visualisation pour la robotique industrielle, la réalité augmentée, la conduite autonome (ADAS), l'optoélectronique grand public…
Workstream ACT
L’un des défis cruciaux pour le déploiement de nouveaux composants électriques en Europe est la maîtrise de la chaîne d’approvisionnement en matériaux. Soitec propose d'introduire une solution disruptive des matériaux en carbure de silicium (SiC) en adaptant et en développant sa technologie propriétaire Smart CutTM au matériau SiC. Cette technologie a déjà fait ses preuves industriellement avec son produit phare, le SOI (Smart CutTM on Silicon), destiné aux marchés du numérique basse consommation, de la détection et des télécommunications.
La technologie Smart CutTM SiC vise à transférer un film mince d'une plaquette SiC coûteuse et de haute qualité sur un support peu coûteux et à haute conductivité, augmentant ainsi le nombre de composants fabriqués à partir de la plaquette SiC initiale. Cette technologie devrait permettre de sécuriser, en Europe, une chaîne d'approvisionnement en matériau SiC, fortement mise à rude épreuve par l'augmentation du volume des véhicules électriques. Il doit également améliorer la compétitivité des dispositifs d'alimentation en SiC en démocratisant l'accès à ce matériau dont l'un des atouts est d'augmenter l'autonomie des véhicules.
Ce projet comprend le développement et l'industrialisation de substrats Smart SiC de diamètre 150 et 200 mm, ainsi que des travaux exploratoires sur de nouveaux matériaux et technologies pour l'électronique de puissance.
Les objectifs de Soitec seront principalement :
● Développement du nouveau substrat Smart SiC (™) ainsi que les nouvelles générations de substrats pour les applications d’électronique de puissance.
● En parallèle, développement et évaluation de nouvelles technologies pour l’électronique de puissance, à base de GaN, SOI épitaxié ou nouveaux matériaux (Ga2O3, diamant ...)
● Installation d’une ligne pilote pour les substrats 200mm Smart SiC au sein de la ligne Soitec Lab, sur le site du CEA-Leti.
● Installation d’une unité de première industrialisation de substrats SmartSiC (™). L’objectif à terme est d’installer en France une capacité de production de 5000m2 pour 1 million de plaquettes par an (150 et 200mm). La combinaison des avantages de la technologie SmartCut et le passage au 200mm devrait permettre de réduire les coûts de production de 20 à 30% et l’ambition est d’atteindre 20% du marché global de substrats SiC fabriqués en Europe.
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ANNEXE 2 – ANNEXE FINANCIERE
Devis synthétique initial
Tous les montants sont reportés HT
Total des dépenses retenues : 563 694 120 €, de RDI et FID :
Le montant des dépenses du Titulaire sur le site de Bernin est décomposé comme suit :
RDI+FID
Nature des dépenses sur le
site de Bernin 2022-2023 2024 2025 2026 Total
Salaires retenus 17 802 242,10 29 331 918,00 37 444 863,60 37 396 981,80 121 976 005,50
Frais généraux retenus 3 560 447,70 5 866 386,30 7 488 972,90 7 479 397,80 24 395 204,70
Sous-traitance retenue 6 691 688,10 3 814 823,70 3 723 096,60 3 533 121,90 17 762 730,30
Dotations aux amortissements
retenues 6 674 039,10 17 933 887,80 47 325 090,60 44 976 978,90 116 909 996,40
Autres dépenses retenues 44 611 348,50 96 983 859,60 86 199 460,20 54 855 514,80 282 650 183,10
Investissements retenus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Coûts retenus 79 339 765,50 153 930 875,40 182 181 483,90 148 241 995,20 563 694 120,00
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ANNEXE 3 – IMPACTS
Les bailleurs de fonds accordent une importance toute particulière à l’impact des projets financés. À ce titre, les
retombées du Projet au niveau environnemental, économique, social, sociétal et numérique ont été des éléments
déterminants de la décision d’octroi de l’aide. En conséquence, le Titulaire s’engage à remettre aux financeurs une
évaluation de l’impact du Projet (liste indicative des indicateurs pouvant être collectés ci-après). En outre, il s’engage
à tenir les financeurs informés de tout événement susceptible de remettre en cause l’impact du Projet sur le territoire
français.
Lorsque le Projet contribue à la réalisation d’un projet collaboratif exécuté par plusieurs partenaires, les indicateurs
mesurant l’impact environnemental, sociétal et numérique du projet pourront être mutualisés au niveau du projet
collaboratif et être communiqués aux financeurs par l’intermédiaire du chef de file.
Les indicateurs sont collectés chaque année d’exécution du Projet.
La donnée collectée doit refléter :
soit une estimation d’un prévisionnel affiné en fonction du déroulement effectif du Projet ;
soit une réalisation effective actualisée en tenant compte de la période écoulée.
Dans les tableaux ci-dessous :
-2 impact environnemental très négatif sur ce critère
-1 impact environnemental négatif sur ce critère
0 impact environnemental neutre sur ce critère
+1 impact environnemental positif sur ce critère
+2 impact environnemental très positif sur ce critère
OUI indique un impact positif (augmentation ou amélioration)
NON indique un impact neutre, nul ou négatif (stagnation voire diminution/détérioration)
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Période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
IMPACT SOCIAL
Nombre d’emplois directs créés ou maintenus réels pendant la durée du Projet : XXX
Nombre d’emplois directs prévisionnels créés ou maintenus post-projet (à 5 ans après la
fin du Projet) : XXX
IMPACT
ÉCONOMIQUE
Chiffre d’affaires direct prévisionnel (CA) généré par les résultats du Projet (en k€) : XXX
Certifié exact en date du XX/XX/XXXX
XXXX représentant dûment habilité par le Titulaire pour le Projet XXXX
Période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
IMPACT
ENVIRONNEMENTAL
(prévisionnel actualisée
chaque année)
Atténuation du changement climatique (atténuation) :
Adaptation au changement climatique (résilience face aux risques
environnementaux) :
Lutte contre les pollutions (prévention et contrôle) :
Gestion des ressources en eau et marines :
Transition vers une économie circulaire (déchets, autres) :
Protection et restauration de la biodiversité et des
écosystèmes :
MIXITÉ Pourcentage de femmes dans l’équipe projet : XXX
IMPACT STRATÉGIQUE
Le projet a-t-il pour effet d'améliorer l'autonomie stratégique
du(des) Titulaire(s) ou de son(ses) client(s) ? OUI / NON
IMPACT SCIENTIFIQUE
TRL cible en fin de projet XXX
Nombre de personnels de recherche mobilisés durant le projet
(nombre en équivalents temps plein actualisé à chaque collecte) XXX
Production de publications scientifiques durant le Projet
(nombre de publications actualisé à chaque collecte) XXX
Nombre de personnes formées durant le projet (nombre actualisé
à chaque collecte) XXX
Propriété intellectuelle : nombre de demandes de brevet
déposées dans le cadre du projet XXX
Certifié exact en date du XX/XX/XXXX
XXXX représentant dûment habilité par le Titulaire
pour le Projet XXXX
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Convention d’aide
relative au Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT)
VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU Le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
VU Les dispositions des articles 17 et 18 du règlement UE n°2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
VU La communication de la Commission du 19 octobre 2022 sur l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (C (2022) 7388 final);
VU la décision n° SA.101193 (France) de la Commission Européenne relative au projet important d’intérêt européen commun sur la microélectronique et la connectivité, en date du 8 juin 2023,
VU le régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commune (PIIEC) n° SA 111725 pour la période 2024-2026
VU La décision de la Première ministre en date du 07/08/2023
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-2,
VU La délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2023, portant sur le soutien au projet de recherche et développement PIIEC ME_CT,
Entre,
La Communauté de Communes le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, habilité à signer la convention par délibération n° en date du 23 septembre 2024, ci-après dénommée « la Collectivité »,
Et,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 685 019 et dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25 rue Leblanc, 75015 PARIS, représenté(e) par François JACQ, en sa qualité d’Administrateur général, dûment habilité(e) aux fins des présentes, ci-après dénommé "le Titulaire".
L’ensemble des soussignés pouvant être ci-après collectivement dénommé les Parties et individuellement la Partie.
Préambule : Contexte et objectifs
Le PIIEC ME_CT concerne les projets de recherche et développement couvrant la microélectronique et les technologies de communication tout au long de la chaîne de valeur, depuis les matériaux et outils jusqu'à la conception des puces et les processus de fabrication.
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12 industriels français, dont STMicroelectronics, SOITEC, Lynred, Teledyne e2V et Aledia, ont été désignés comme des Partenaires Directs ou Chefs de File industriels après avoir notifié leurs dossiers à la Commission Européenne; à ces Partenaires Directs vient s’ajouter la société Murata avec un statut de Partenaire Associé. Ces treize industriels pilotent les projets les plus structurants de ce programme, décliné en 4 thématiques technologiques ou « workstream » (WS) recouvrant l’ensemble des types de composants du secteur. Le programme se déroule de 2022 à 2026.
Dans la continuité de ces projets s’inscrivent les travaux du CEA Leti, pivot de la recherche microélectronique nationale et partenaire de nombreux acteurs de ce PIIEC, avec également un statut de Partenaire Associé.
S’inscrivent aussi dans la continuité des projets des Chefs de file, de Murata et du CEA, les travaux de nombreux partenaires représentatifs de l’ensemble de la filière, incluant 24 PME et startups, 13 grands groupes et ETI industrielles, ainsi qu’une quarantaine de laboratoires académiques et IRT, permettant de générer de très nombreuses collaborations. Au total, ces Partenaires Indirects représentent plus d’une centaine de projets additionnels à ceux des Partenaires Directs et Associés.
Ce programme fait l’objet d’un soutien de l’Etat, des Collectivités territoriales et de l’Europe. L’octroi des aides de l’Etat et des collectivités territoriales aux partenaires qu’elles ont décidé de subventionner se fait en exécution de conventions d’aides bilatérales finalisées par chaque financeur avec chaque partenaire bénéficiaire. Il est précisé que, en application des dispositions de l’article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et ses modifications par laquelle l’Etat a confié à Bpifrance, par des conventions spécifiques, les fonctions d’opérateur pour gérer les crédits de France 2030, les aides versées par l’Etat aux partenaires du programme se font par des contrats d’aide signés entre chaque bénéficiaire et Bpifrance agissant pour le compte de l’Etat.
Suite à la demande d’aide déposée par le Titulaire le 01/01/2022 pour le financement de son projet de R&D dans le cadre du PIIEC ME_CT, à l’instruction de cette demande par Bpifrance et à la décision de la Première ministre en date du 07/08/2023, un contrat d’aide a été signé, pour le compte de l’Etat, entre Bpifrance et le Titulaire le 16/12/2023. Cet ensemble constitue le cœur national des travaux et dépenses du CEA.
Par délibération en date du 18 décembre 2023, la Communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de s’associer au soutien apporté par l’Etat pour l’exécution de ce projet de R&D mené par le Titulaire dans le cadre du PIIEC ME_CT.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Collectivité a décidé de subventionner le Titulaire pour l’exécution des travaux de R&D
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menés par le Titulaire dans le cadre de l’IPCEI ME_CT dont la description détaillée figure en annexe 1 (ci-après le Projet), et les obligations du Titulaire en découlant.
ARTICLE 2 : Modalités d’exécution du Projet
2.1 Le Titulaire s’engage à exécuter le Projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexes à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution du Projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats.
Le lieu d’exécution du Projet est : Grenoble.
Le CEA travaille en partenariat avec l’ensemble des Chefs de file du PIIEC ME_CT, à l’exception d’Airbus et d’Orange, ainsi qu’avec Murata, et sur l’ensemble des Work Stream.
2.2 Toute modification doit être notifiée par écrit par le Titulaire à la Collectivité, et notamment les modifications :
- affectant la durée et/ou le lieu d’exécution et/ou le déroulement du Projet tel que décrit dans l'annexe technique,
- modifiant la répartition des dépenses entre les différentes rubriques de l’annexe financière ;
- conduisant à des changements significatifs dans le choix des investissements mentionnés dans les annexes technique et financière.
Toute modification du contenu des travaux et du montant des dépenses devra être matérialisée par une remise à jour des annexes technique et financière correspondantes et pourront faire l’objet d'un avenant.
En cas de changement du lieu d’exécution du Projet, la Collectivité notifiera au Titulaire sa décision de poursuivre ou réduire l’aide prévue à l’article 5 de la présente convention.
Pour l’application du présent article, le Titulaire s’engage à fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action envisagée.
2.3 En accord avec l’Etat, des travaux et des dépenses du CEA seront extraites du cœur national au fil des années pour être apportés à des projets de la JU CHIPS cofinancée par l’Europe. Cet effet de levier permettra au CEA de réaliser plus de travaux et de dépenses au titre de l’IPCEI ME_CT (cœur national et projets de la JU CHIPS)
2.4 Si besoin pour l’exécution du Projet, et sous réserve d’en informer la Collectivité, le Titulaire pourra sous-traiter à un tiers une partie du Projet. Le Titulaire restera en tout état de cause responsable de l’exécution des tâches sous-traitées à ce tiers. La Collectivité n’intervient en rien dans les rapports entre le Titulaire et son sous-traitant ; sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.5 Tous les travaux et toutes les opérations exécutées dans le cadre du Projet le sont sous la responsabilité du Titulaire.
À ce titre, le Titulaire doit faire affaire des risques auxquels pourraient être exposés les personnes, les biens et l’environnement.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être recherchée à ce titre.
2.6 Le Titulaire s’engage, en respectant la charte graphique de la Collectivité, à mentionner le soutien financier de la Collectivité dans toutes les opérations de communication relatives au Projet et à ses résultats, et à coopérer à la bonne réalisation des actions
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de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
3.1 Le Titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures et/ou les formalités appropriées pour assurer la sécurisation et la protection des résultats issus de l’exécution du Projet, notamment par le dépôt de titres de propriété industrielle et/ou par des dépôts probatoires.
3.2 Le Titulaire s’engage, sous réserve de ses obligations contractuelles vis-à-vis de tiers, à tenir à disposition et à fournir sur demande de la Collectivité les informations concernant :
- tout dépôt de titre de propriété industrielle et/ou de dépôt probatoire, en France et à l’étranger, effectué dans le cadre du Projet ;
- tout projet de cession de brevet ou d’autre titre de propriété intellectuelle obtenu en exécution du Projet;
- toute licence octroyée à titre onéreux ou gratuit sur les titres de propriété intellectuelle déposés en exécution du Projet, dans un délai de cinq (5) ans après leur dépôt.
3.3 La Collectivité se réserve le droit de demander toute information complémentaire sur toute opération ainsi présentée par le Titulaire dans le respect des contraintes de confidentialité du Titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 : Suivi et évaluation du Projet
Bpifrance a été mandaté par l’Etat pour assurer le suivi de l’exécution des travaux du CEA menés dans le cadre du PIIEC ME_CT, contrôler les dépenses présentées par le CEA en appui de ses demandes de versement de l’aide de l’Etat et en effectuer le versement, selon les modalités détaillées dans le contrat d’aide signé entre le CEA et Bpifrance. Les versements de l’aide apportée par l’Etat sont conditionnés à la validation par le comité de pilotage dudit contrat d’aide des éléments reflétant l’instruction menée par Bpifrance formalisée notamment par un relevé de décisions.
Chaque année, la Collectivité sera destinataire des états récapitulatifs des dépenses acquittées (ERDA) certifiés exacts par le Titulaire et présentés en appui de ses demandes de versement de l’aide ainsi que du rapport d’avancement daté et signé par le Titulaire, rendant compte de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre du Projet, démontrant l’atteinte des principaux résultats attendus pour la période considérée. Elle pourra s’appuyer sur le relevé de décisions mentionné au paragraphe ci-dessus qui lui sera transmis par l’Etat pour valider la demande de versement.
Chaque année, la Collectivité validera également les indicateurs permettant l’évaluation du Projet selon le modèle de l’annexe 3 impacts actualisé dûment rempli et signé par le représentant légal du Titulaire.
Le Titulaire s’engage également à transmettre à la Collectivité la lettre de versement envoyée par Bpifrance à chaque étape clef/échéance annuelle validant l’assiette des dépenses retenues permettant ainsi le versement des aides.
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ARTICLE 5 : Caractéristiques générales de l’aide
5.1 L’aide allouée par la Collectivité aux fins de réalisation du Projet est une subvention, allouée sur la base du régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le cadre des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (articles 25, 25 bis et 25 ter) tel que modifié par les règlements (UE) de la Commission n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2 juillet 2020, n° 2021/1237 du 23 juillet 2021 et n° 2023/1315 du 23 juin 2023. Ce régime d’aide a été enregistré par la Commission européenne sous la référence SA 111725, pour la période 2024-2026.
5.2 Le détail des dépenses engagées par le Titulaire pour l’exécution du Projet (cœur national et projets de la JU CHIPS) est donné en annexe 2 pour la durée totale du Projet.
Le montant des dépenses retenues pour le calcul de la subvention est de 398 604 050 € (total des dépenses du CEA au titre du cœur national et des projets de la JU CHIPS).
Le montant total maximum de l’aide versée par la Collectivité est de 3 000 000 €, soit 0,752% du montant des dépenses retenues mentionné ci-dessus.
5.3 Le caractère innovant du Projet, la finalité de l’aide, les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues sur le territoire de la Collectivité et notamment les perspectives d’implantations industrielles sur son territoire ainsi que les perspectives de l’entreprise en termes de maintien et de création d’emplois ont été des éléments déterminants de la décision d’octroi de l’aide.
En conséquence, le Titulaire s’engage à tenir la Collectivité informée, jusqu’à la date de fin de Projet, de tout évènement susceptible de remettre en cause un ou plusieurs de ces éléments, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la survenue de l’évènement. Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur le Projet.
La Collectivité constatera, au vu des documents fournis par le Titulaire :
- soit, que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle et significative le caractère innovant du Projet financé, la finalité de l’aide et/ou les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues. Au besoin, la Collectivité pourra être amenée à redéfinir et adapter les modalités de versement de l’aide. Cette décision fera alors l’objet d’un avenant à la présente convention ; - soit, que ces modifications altèrent de manière substantielle et significative le caractère innovant du Projet financé, la finalité de l’aide et/ou les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues. En conséquence, la Collectivité fera application des dispositions de l’article 9.
ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide
6.1 Echéancier de paiements :
Le versement de la subvention détaillée à l’Article 5 ci-dessus intervient selon les modalités suivantes, étant précisé que les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 01/01/2022 :
- Le Titulaire bénéficiera d’une avance de 30% versée à la signature de la présente convention, soit la somme de 900 000 €.
- A compter du 1er janvier 2024, le Titulaire pourra bénéficier de versements intermédiaires à valoir sur des dépenses déjà effectuées au cours de l’année civile écoulée, dans la limite de 1 500 000 € au total, soit 50% du montant de la subvention.
- Le versement du solde de 600 000 €, soit 20% du montant de la subvention, pourra intervenir à compter du 1er janvier 2026.
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6.2 Conditions préalables
Le paiement de toute somme due par la Collectivité au titre de la présente convention sera effectué, sur appel de fonds du Titulaire auprès de la Collectivité, sous réserve de la fourniture préalable des documents suivants :
o une attestation actualisée de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales,
o une attestation actualisée de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales,
o d’un extrait K bis récent,
o des états récapitulatifs des dépenses acquittées (ERDA) pour le cœur national et les projets de la JU CHIPS pour la période considérée certifiés exacts par le Titulaire
o du rapport d’avancement daté et signé par le Titulaire, rendant compte de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre du Projet, démontrant l’atteinte des principaux résultats attendus pour la période considérée,
et à l’issue du processus de validation mentionné à l’article 4 ci-dessus.
Pour le versement du solde, le Titulaire devra fournir à la Collectivité au plus tard dans un délai de douze (12) mois après la date de fin de Projet telle que définie à l'article 11 :
- un rapport de fin de Projet daté et signé par le représentant légal du Titulaire, rendant compte de l’exécution du Projet et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés.
- un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses acquittées du Projet visées par un commissaire aux comptes,
- un bilan complet des indicateurs permettant l’évaluation du Projet selon le modèle de l’annexe 3,
- un état des lieux complet de la propriété intellectuelle attaché aux produits et/ou services développés en exécution du Projet.
6.3 Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le Titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux prévu à l’article 5.2 ci-dessus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop-perçu.
6.4 Caducité de la subvention
Si à l’expiration d‘un délai de deux (2) ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le Titulaire n’a pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d’un premier versement, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux (2) ans, si le Titulaire établit, avant l’expiration du délai de deux (2) ans mentionné ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de demande de premier versement, le Titulaire dispose d’un délai maximum de quatre (4) années pour présenter le solde de l’opération.
6.5 Le Titulaire s’engage à conserver les pièces comptables et justificatives pendant dix (10) ans.
ARTICLE 7 : Contrôle technique et financier
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7.1 La Collectivité se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, afin de vérifier la bonne exécution des travaux et examiner l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût du projet subventionné, pendant toute la durée de la convention et les quatre (4) ans qui suivent la fin des travaux, ce que le Titulaire accepte.
7.2 Le contrôle des dépenses est effectué par le représentant de la Collectivité ou un organisme national de contrôle public. Les coûts des contrôles de dépenses et des expertises externes seront à la charge du Titulaire qui s’oblige à leur paiement si, une fois réalisés, ces contrôles font apparaitre des dépenses effectives inférieures de 10 % ou plus par rapport aux dépenses déclarées par le Titulaire dans ses états récapitulatifs de dépenses acquittées ou font apparaitre un cas de reversement de l’aide.
7.3 Pour la bonne exécution de l’article précédent, le Titulaire s’engage à donner au personnel de la Collectivité ainsi qu’aux personnes mandatées par elle un droit d’accès au lieu d’exécution du Projet et aux locaux où l’action a été réalisée ainsi qu’au siège de l’organisme bénéficiaire. Le Titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
ARTICLE 8 : Contrôle du capital et statut du Titulaire
8.1 Le Titulaire s’engage à notifier dans les trente (30) jours à la Collectivité :
- toute modification dans la répartition du capital social du Titulaire ou des droits de vote de ses actionnaires ou associés ainsi que tout projet de fusion ou de scission, transfert partiel d'activité ou de dissolution ;
- toute modification dans le statut du Titulaire (notamment la forme juridique, l'objet social, le montant du capital), de même qu'à informer la Collectivité de toute procédure prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du Titulaire ;
- tout changement des actionnaires, des détenteurs de parts ou de droits de vote ou des personnes exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur le Titulaire ainsi que tout changement de représentant légal ;
- tout autre changement menant à une modification du Titulaire effectif de l’aide au sens du code monétaire et financier.
La Collectivité peut décider de suspendre la présente convention afin d’examiner la situation et notifie en ce cas au Titulaire le délai de la suspension.
8.2 En cas de changement de statut du Titulaire le conduisant à changer de catégorie d’entreprise (micro, petite, moyenne ou grande entreprise) au sens communautaire telle que définie à l’Annexe 1 du RGEC n°651/2014, la décision de financement, notamment le taux de l’aide en pourcentage des dépenses retenues, pourra être modifiée par la Collectivité, ce que le Titulaire accepte expressément.
ARTICLE 9 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le Titulaire refuserait de communiquer les documents permettant le contrôle prévu à l’article 7, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 7 ;
- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le Titulaire :
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o en cas d’inobservation par le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes,
o en cas de situation irrégulière du Titulaire au regard de ses obligations sociales et/ou fiscales,
o si l'exécution du Projet aidé est partielle,
o si, conformément aux modalités de l’article 5.3, les retombées attendues de l’exécution du Projet sont remises en cause,
o si le Titulaire ne souhaite pas poursuivre le Projet et sollicite la résiliation de la convention,
o dans les cas visés à l’article 8.1 des présentes, en cas de défaut d'agrément par la Collectivité sur l’identité du cessionnaire du Titulaire de la présente convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité estime que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du Projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital,
o si le Titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le Titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
o si les informations transmises à la Collectivité sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.
Le reversement de l’aide sera de droit quinze (15) jours ouvrés après une notification faite au Titulaire par lettre recommandée avec avis de réception et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judicaire.
ARTICLE 10 : Confidentialité
10.1 Les Parties s’engagent à observer et à faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire et de leurs sous-traitants amenés à avoir connaissance des informations confidentielles ainsi que de leurs sociétés affiliées.
10.2 Information Confidentielle désigne toute information et donnée de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations, graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites, communiquées à l’une des Parties par l’autre Partie.
Cependant, ne constitue pas une Information Confidentielle au sens de la présente convention toute information :
-que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation, sans qu’elle soit couverte par une obligation de confidentialité,
-qui est ou devient généralement connue publiquement autrement qu’en raison d’une divulgation directe ou indirecte par la Partie qui la reçoit, en contravention des présentes,
-divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer,
-que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée par la Partie émettrice au cours de la réalisation
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du Projet et dont la Partie qui la reçoit ignorait en toute bonne foi le caractère confidentiel,
-identifiée comme telle par une mention explicite apposée par la Partie qui la communique.
10.3 Sauf opposition écrite, motivée et préalable du Titulaire, la Collectivité pourra transmettre des informations de nature confidentielle y compris les données à caractère personnel relative au Titulaire et à la présente convention :
- à l’Etat français afin d’en permettre le suivi et l’évaluation en ce compris différents indicateurs de résultats ;
- à toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle française et à la Commission européenne ;
- le cas échéant, aux évaluateurs, ayant contracté un engagement de non divulgation, en charge de l’évaluation du dispositif pour le compte des bailleurs de fonds intervenant au financement du dispositif.
ARTICLE 11 : Durée - résiliation de la convention
11.1 La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et demeure en vigueur jusqu’à l’extinction de l’ensemble des obligations mises à leur charge. La durée de réalisation du Projet est de 60 mois à compter du 01/01/2022.
11.2 Outre les cas expressément prévus à la présente convention, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le Titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité notifie au Titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du Titulaire.
ARTICLE 12 : Loi applicable, règlement des litiges et juridictions compétentes
12.1 La loi applicable à la présente convention est la loi française.
12.2 En cas de contestation, litige ou autre différend éventuel sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans les soixante (60) jours à compter de sa survenance, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Grenoble.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
13.1 Cession : Le Titulaire s’engage à ne pas céder totalement ou partiellement, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations résultant de la présente convention, sans le consentement préalable et exprès de la Collectivité.
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13.2 Tolérance : Le fait pour la Collectivité de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder un droit acquis au Titulaire de cette tolérance.
En outre, le fait pour la Collectivité de s’abstenir de mettre en œuvre une des dispositions de la présente convention ne doit pas être interprété comme valant renonciation à cette disposition.
13.3 Indépendance des clauses : Si l’une quelconque des clauses de la présente convention devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur.
13.4 Imprévision : Le Titulaire et la Collectivité ont convenu d’un commun accord de renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Fait à en deux exemplaires,
Titulaire Collectivité
Pour le Commissariat à l’énergie atomique et
aux énergies alternatives :
Nom, prénom
fonction du signataire
Date et signature :
Pour la Communauté de Communes le
Grésivaudan :
Henri BAILE
Président de la CCLG
Date et signature :
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ANNEXE 1 – ANNEXE TECHNIQUE
Le fichier IPCEI MECT - AT Pluriannuelle CEA v1.0 - Finale.docx fait partie intégrante de la
présente annexe.
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ANNEXE 2 – ANNEXE FINANCIERE
Tous les montants sont reportés HT
Devis synthétique initial
Nature des dépenses 2023 2024 2025 2026 Total
Salaires retenus 43 706 729 34 000 975 30 469 334 28 313 957 136 490 995
Frais généraux retenus 17 482 690 13 600 389 12 187 735 11 325 586 54 596 400
Sous-traitance retenue 0 0 0 0 0
Dotations aux amortissements
retenues 0 0 0 0 0
Autres dépenses retenues 62 632 884 50 640 800 47 708 609 46 534 362 207 516 655
Investissements retenus 0 0 0 0 0
Coûts retenus 123 822 303 98 242 164 90 365 678 86 173 905 398 604 050
A la contractualisation initiale des travaux, les dépenses du CEA sont celles du tableau ci- dessus. Il s’agit des dépenses du « cœur national » correspondant aux travaux sélectionnés par l’Etat au démarrage de l’IPCEI ME_CT. Cependant pour réaliser plus de travaux et obtenir des financements complémentaires de l’Europe (projets de la JU CHIPS), il a été convenu avec l’Etat que des travaux avec leurs dépenses et aides associées seront apportées à des projets financés par la JU CHIPS. Au global, le CEA réalisera ainsi plus de travaux avec ce financement supplémentaire et fera plus de dépenses.
Les projets de la JU CHIPS durant en moyenne trois à quatre ans, leur exécution (et leurs dépenses) se poursuivront pour la plupart d’entre eux au-delà de fin 2026.
Avec les projets de la JU CHIPS sélectionnés à début 2024, les simulations d’exécution montrent que les dépenses seront effectivement supérieures aux dépenses initiales :
Nature des dépenses 2022+2023 2024 2025 2026 Total
Dépenses cœur national 123 822 305 90 480 799 76 443 652 71 780 810 362 527 566
Dépenses projets de la JU
CHIPS 4 436 507 14 813 263 24 279 271 18 429 797 61 958 838
Total 128 258 812 105 294 062 100 722 922 90 210 606 424 486 403
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ANNEXE 3 – IMPACTS
Les bailleurs de fonds accordent une importance toute particulière à l’impact des projets financés. À ce titre, les
retombées du Projet au niveau environnemental, économique, social, sociétal et numérique ont été des éléments
déterminants de la décision d’octroi de l’aide. En conséquence, le Titulaire s’engage à remettre aux financeurs une
évaluation de l’impact du Projet (liste indicative des indicateurs pouvant être collectés ci-après). En outre, il s’engage
à tenir les financeurs informés de tout événement susceptible de remettre en cause l’impact du Projet sur le territoire
français.
Lorsque le Projet contribue à la réalisation d’un projet collaboratif exécuté par plusieurs partenaires, les indicateurs
mesurant l’impact environnemental, sociétal et numérique du projet pourront être mutualisés au niveau du projet
collaboratif et être communiqués aux financeurs par l’intermédiaire du chef de file.
Les indicateurs sont collectés chaque année d’exécution du Projet.
La donnée collectée doit refléter :
soit une estimation d’un prévisionnel affiné en fonction du déroulement effectif du Projet ;
soit une réalisation effective actualisée en tenant compte de la période écoulée.
Dans les tableaux ci-dessous :
-2 impact environnemental très négatif sur ce critère
-1 impact environnemental négatif sur ce critère
0 impact environnemental neutre sur ce critère
+1 impact environnemental positif sur ce critère
+2 impact environnemental très positif sur ce critère
OUI indique un impact positif (augmentation ou amélioration)
NON indique un impact neutre, nul ou négatif (stagnation voire diminution/détérioration)
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Période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
IMPACT SOCIAL
Nombre d’emplois directs créés ou maintenus réels pendant la durée du Projet : XXX
Nombre d’emplois directs prévisionnels créés ou maintenus post-projet (à 5 ans après la
fin du Projet) : XXX
IMPACT
ÉCONOMIQUE
Chiffre d’affaires direct prévisionnel (CA) généré par les résultats du Projet (en k€) : XXX
Certifié exact en date du XX/XX/XXXX
XXXX représentant dûment habilité par le Titulaire pour le Projet XXXX
Période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
IMPACT
ENVIRONNEMENTAL
(prévisionnel actualisée
chaque année)
Atténuation du changement climatique (atténuation) :
Adaptation au changement climatique (résilience face aux risques
environnementaux) :
Lutte contre les pollutions (prévention et contrôle) :
Gestion des ressources en eau et marines :
Transition vers une économie circulaire (déchets, autres) :
Protection et restauration de la biodiversité et des
écosystèmes :
MIXITÉ Pourcentage de femmes dans l’équipe projet : XXX
IMPACT STRATÉGIQUE
Le projet a-t-il pour effet d'améliorer l'autonomie stratégique
du(des) Titulaire(s) ou de son(ses) client(s) ? OUI / NON
IMPACT SCIENTIFIQUE
TRL cible en fin de projet XXX
Nombre de personnels de recherche mobilisés durant le projet
(nombre en équivalents temps plein actualisé à chaque collecte) XXX
Production de publications scientifiques durant le Projet
(nombre de publications actualisé à chaque collecte) XXX
Nombre de personnes formées durant le projet (nombre actualisé
à chaque collecte) XXX
Propriété intellectuelle : nombre de demandes de brevet
déposées dans le cadre du projet XXX
Certifié exact en date du XX/XX/XXXX
XXXX représentant dûment habilité par le Titulaire
pour le Projet XXXX
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-284-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024