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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0153 ReglementFondsConcoursCommunesProjetsArtisanats
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Industrie,
LP
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2021
Délibération n° DEL-2021-0153 D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerces, artisanat et services
Le 31 mai 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges : 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
Membrés:an exercice: 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 mai 2021. Présents : 66
Fer Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Excusés : 8 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François Pour : 70 CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Contre : 0 Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel Abstention : 0 BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
Meyant PAS Pre: JAI :Au Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON. PRES Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly Acte rendu exécutoire GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain après transmission en GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé Préfecture le LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTELL, A4 Fa 2 Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire , , QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile et affichage le ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien Aus PA VYNCK Marylin ARNDT
Secrétaire de séance : . | , . | : : gi
François BERNIGAUD Pouvoir: Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Youcef TABET à Nelly GADEL
Le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2019.
Le commerce de proximité reste une compétence communale. Ainsi, en s'appuyant sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes etincitaltives.
Les fonds de concours sont pensés pour aider les communes dans leur politique en
faveur de l'économie de proximité (commerce, artisanat avec vitrine et tiers lieux à vocation économique). |
Une clause de revoyure sera adossée à cette politique permettant la prise en compte d'éléments non définis à ce jour :
- les discussions globales à venir concernant le pacte fiscal EPCI-communes,
- les autres fonds de concours de la Communauté en soutien aux communes.
Toutefois, compte tenu de la nécessité d'intervenir rapidement dans ce secteur
d'activité, et pour être au RDV des agendas de certaines communes, Monsieur le
Président propose d'avancer le plus rapidement possible.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Les différents fonds de concours envisagés
3 fonds de concours sont envisagés pour aider les communes dans leur politique
d'investissement en faveur du commerce de proximité :
- Une aide à l'aménagement commercial des villages,
- Une aide à l'acquisition de murs ou fonds de commerce, - Une aide à la rénovation d'un local communal à devenir commercial.
Les règlements détaillant les modalités du fonds sont annexés à la présente délibération.
Compte tenu du fait que la Communauté souhaite vérifier que les opérations d'investissement conduiront à créer une activité économique réelle et viable, il sera imposé aux communes de prouver la viabilité économique des projets. À cette fin, Le Grésivaudan soutiendra également la réalisation d'études de marché et/ou d'opportunité.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes :
-__ autofinancement par la commune d'au moins 20 % du coût HT du projet, - Le Grésivaudan ne pourra pas prendre en charge Une somme supérieure à celle payée par la commune, et dans la limite des taux et plafonds de subvention définis.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 (SJDUNUWOD
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Critères d'attribution des aides
La CCLG ne souhaite pas financer des projets qui pourraient être défaillants. Il
sera donc demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc. Dans le cas des tiers lieux, il est nécessaire de prévoir Une activité économique réelle (pas d'animation simple). Exemple : café associatif avec un salarié, espace de coworking, etc.
L'objectif de tout projet aidé doit être économique: capter l'évasion
commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
Un même projet ne pourra pas être financé par 2 fonds de concours
intercommunaux (exemple : tourisme et commerce). Cependant, sur la durée
du mandat, Une même commune pourra prétendre à plusieurs fonds de concours commerce si les projets sont différents.
Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants où artisans d'art). La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
Les communes bénéficiant de l'ORT (Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot) ne sont pas intégrées à ces fonds de concours mais pourront être aidées par ailleurs, dans le cadre de politique spécifique mise en œuvre sur ce sujet.
Monsieur le Président propose que le comité de sélection soit constitué des Vice-
Présidents au commerce artisanat service, au développement économique et industriel, à l'aménagement/logement/urbanisme, au tourisme et aux transports.
Ces dispositifs seront expérimentés dans le cadre du BP 2021. A l'issue, un bilan sera
réalisé.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
de créer le fonds de concours concernant l'aide à l'aménagement commercial des villages,
de créer le fonds de concours concernant l'aide à l'acquisition de murs ou de
fonds de commerce,
de créer le fonds de concours concernant l'aide à l'acquisition d'un local communal à devenir commercial.
d'adopter les règlements d'attribution afférents pour une mise en œuvre
immédiate.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31 mai 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Le Président,
Henri BAILE
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificfuur vu ue sa puwrvrauvri,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 = >
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité
Article 1 : Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets d’aménagements communaux permettant directement au commerce et à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
L’aide à l’acquisition de murs ou fonds de commerces et l’aide à l’aménagement de local communal relèvent d’autres règlements.
Article 2 : Bénéficiaires du fonds de concours
Communes membres du Grésivaudan à l’exception des communes ayant conclu une convention d’ORT
Article 3 : Critères d’éligibilité des projets
- Le projet doit viser directement le développement du commerce et de l’artisanat avec vitrine et de proximité.
Exemples :
o Aménagement de place de village commerçante,
o Aménagements permettant l’accessibilité des commerces aux personnes à mobilité réduite,
o Création de places de parkings proches des commerces, arrêts minute, etc o Aménités urbaines favorisant le commerce : bancs, signalétique, chemins piétonniers, etc
o Création / rénovation de halle couverte,
o Aménagements favorisant les marchés hebdomadaires.
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie
- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc.
- Dans le cas des tiers lieux, il est nécessaire de prévoir une activité économique réelle (pas d'animation simple). Exemple : café associatif avec un salarié, espace de coworking, etc.
- L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 = >
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
- Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un fonds de concours intercommunal
- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art).
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
Article 4 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles, dont les dépenses de maîtrise d’œuvre.
Article 5 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours intercommunal dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale)
Il est fixé à :
- 20 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l'indice de richesse est inférieur ou égal à 15, dans les limites indiquées ci-après
- - 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur à 15, dans les limites indiquées ci-après.
Le plancher de subvention est de 10 000 € et le plafond est de 100 000 €.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 6 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Article 7 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2023.
Les demandes de fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan avant le 31 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 Ds z
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Les demandes de versement du fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan dans les deux ans à compter de la date de signature de la convention de fonds de concours.
Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre) o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
La commune fournira dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s) retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande signé, notification et/ou acte d’engagement.
Article 9 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention bipartite.
Article 10 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 11 – Versement du fonds
Le fonds de concours sera versé par mandat administratif après réception des travaux, sur production des éléments suivants :
- une attestation sur l’honneur de réception des travaux signée du Maire ou de son représentant ou le PV de réception des travaux
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures), - Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- Les copies des actes d’attribution des subventions,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de démarrage de travaux signée du Maire ou de son représentant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 = >
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 5 du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 Ds z
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux
Article 1 - Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets communaux d’acquisition de murs ou de locaux commerciaux permettant directement au commerce et à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
Relève également de ce règlement l’aide au paiement d’un pas de porte ou d’un droit au bail.
L’aide à l’aménagement commercial des villages et à l’aménagement de local communal relèvent d’autres règlements.
Article 2 - Bénéficiaires du fonds de concours
Communes membres du Grésivaudan à l’exception des communes ayant conclu une convention d’ORT
Article 3 - Critères d’éligibilité des projets
- Acquisition d’un fonds de commerce ou des murs d’un local commercial ou artisanal, dans le but d’y implanter un commerçant ou artisan avec vitrine. Ce local pourra également servir à des projets communaux de tiers lieux
- Priorité sera donnée à un type d’activité non présente sur la commune ou prioritaire pour la commune
- Dans le cas d’achat des murs, la commune devra les garder en propriété et les louer.
- Le projet doit viser directement le développement du commerce et de l’artisanat avec vitrine et de proximité.
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie
- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc.
- Dans le cas des tiers lieux, il est nécessaire de prévoir une activité économique réelle (pas d'animation simple). Exemple : café associatif avec un salarié, espace de coworking, etc.
- L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
- Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un fonds de concours intercommunal
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 Ds z
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art).
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
Article 4 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles.
Article 5 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours intercommunal dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale)
Il est fixé à :
- 20 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l'indice de richesse est inférieur ou égal à 15, dans les limites indiquées ci-après
- - 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur à 15, dans les limites indiquées ci-après.
Le plancher de subvention est de 10 000 € et le plafond est de 50 000 €.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 6 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Article 7 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2023.
Les demandes de fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan avant le 31 décembre 2023.
Les demandes de versement du fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan dans les deux ans à compter de la date de signature de la convention de fonds de concours.
Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021 Ds z
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet
o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
Article 9 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention bipartite.
Article 10 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 11 – Versement du fonds
Le fonds de concours sera versé par mandat administratif après acquisition, sur production des éléments suivants :
- une attestation de propriété
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures), - Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- Les copies des actes d’attribution des subventions,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de démarrage de travaux signée du Maire ou de son représentant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 5 du présent règlement. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
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Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Valorisation des locaux vacants
Article 1 - Objet du fonds de concours
Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets communaux de valorisation des locaux vacants permettant directement au commerce et à l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
L’aide à l’aménagement commercial des villages et l’aide à l’acquisition de murs ou fonds de commerces relèvent d’autres règlements.
Article 2 - Bénéficiaires du fonds de concours
Communes membres du Grésivaudan à l’exception des communes ayant conclu une convention d’ORT
Article 3 - Critères d’éligibilité des projets
- Le projet de valorisation des locaux vacants doit viser directement le développement du commerce et de l’artisanat avec vitrine et de proximité.
Exemples :
o Rénovation intérieure d’un local communal dans le but d’implanter un commerce ou artisan avec vitrine, qui peut être pérenne, éphémère ou à l’essai, ou un tiers lieu avec une activité économique.
o Action globale de mise en valeur des locaux vacants d’une commune, publics ou non, telle que la vitrophanie.
o Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’un local communal destiné à accueillir un commerce ou un tiers lieu.
- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Constituent un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commande ; la validation d’un devis par le porteur ; la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ; la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie
- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux communes des études de marché ou à défaut des éléments permettant l'objectivation du projet comme des courriers de commerçants, les comptes de résultats ou bilans des futurs preneurs, etc.
- Dans le cas des tiers lieux, il est nécessaire de prévoir une activité économique réelle (pas d'animation simple). Exemple : café associatif avec un salarié, espace de coworking, etc.
- L'objectif de tout projet aidé doit être économique : capter l'évasion commerciale, créer de l'emploi, créer de la richesse fiscale...
- Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un fonds de concours intercommunal Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE Date de télétransmission : 18/06/2021 Date de réception préfecture : 18/06/2021 Ds z
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- Les projets concernant des artisans doivent concerner uniquement des artisans avec vitrine (dans le sens artisans-commerçants ou artisans d’art).
- La localisation du projet aidé doit être en centre village ou en proximité avec une zone d'habitat.
Article 4 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement aux projets d’investissement éligibles.
Les dépenses de consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc ne sont pas éligibles.
Article 5 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours intercommunal dépend de l’indice de richesse de la commune (indice de richesse calculé annuellement par le Département, sur la base des données transmises par la Préfecture, en fonction de la population DGF, du potentiel financier, de l'effort fiscal et de la longueur de voirie communale)
Il est fixé à :
- 20 % du montant HT des dépenses éligibles pour les communes dont l'indice de richesse est inférieur ou égal à 15, dans les limites indiquées ci-après
- - 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour les communes dont l’indice de richesse est supérieur à 15, dans les limites indiquées ci-après.
Le plancher de subvention est de 5 000 € et le plafond est de 50 000 €.
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge HT de la commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Article 6 - Soutien à la réalisation d’études préalables
Afin de valider le bienfondé économique des investissements, il pourra être demandé une étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce, - Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Article 7 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2023.
Les demandes de fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan avant le 31 décembre 2023. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0153bi-DE
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Les demandes de versement du fonds de concours doivent parvenir au Grésivaudan dans les deux ans à compter de la date de signature de la convention de fonds de concours.
Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes Le Grésivaudan un dossier comportant :
- une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds,
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
o les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre) o les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné, - un calendrier de réalisation du projet.
La commune fournira dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s) retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande signé, notification et/ou acte d’engagement.
Article 9 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan, et signature d’une convention bipartite.
Article 10 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 11 – Versement du fonds
Le fonds de concours sera versé par mandat administratif après réception des travaux, sur production des éléments suivants :
- une attestation sur l’honneur de réception des travaux signée du Maire ou de son représentant ou le PV de réception des travaux
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public (dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures), - Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le Maire,
- Les copies des actes d’attribution des subventions,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de démarrage de travaux signée du Maire ou de son représentant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Accusé de réception en préfecture
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Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être supérieure à celle prévue, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Même dans l’hypothèse où le coût du projet ne serait pas modifié, si la part d’autofinancement de la commune venait à être inférieure à celle prévue, le montant du fonds de concours pourrait alors être revu à la baisse afin que soient respectés les plafonds légaux précisés à l’article 5 du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
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