Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 50 bail location logement ecole du centre
Déliberation - dm 2021 52 bail civil logement 2 rue guichard
Déliberation - dm 2021 51 bail local commercial 10 rue guichard
Déliberation - 52 bail civil logement 2 rue guichard
Déliberation - dm 2025 55 sign. bail logement 2 rue guichard chap
Déliberation - dm 2024 12 bail ndeg2024 01 bail derogatoire preca
Déliberation - dm 2024 33 sign. bail location ndeg 2024 06 m. des
Déliberation - dm 2024 61 contrat location materiel illuminations
Déliberation - dm 2025 50 sign. conventdeg occupation temporaire
Déliberation - dm 2024 19 bail derogatoire precaire location appr
Déliberation - dm 2021 50 bail location logement ecole du centre
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2021 50 bail location logement ecole du centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210901-DEC202150-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
Qui LE DE PARMAY
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
se DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/50
PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL DE LOCATION
AVEC MONSIEUR HUGUES CARACOTTE POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT
SITUÉ DANS L'ENCEINTE DE l’ÉCOLE DU CENTRE
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au
Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l'appartement situé au premier étage du bâtiment nord de l’école primaire du Centre, 101
rue du Maréchal Foch, est disponible,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer cet appartement à un agent communal permettant une
location sécurisée pour la collectivité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’un bail de location entre la commune de Parmain et Monsieur
Hugues CARACOTTE, pour la mise à disposition d’un appartement, d’une superficie de 37 m?,
situé au premier étage du bâtiment nord de l’école primaire du Centre, 101 rue du Maréchal
Foch à Parmain.
ARTICLE 2 : Que la convention prend effet à partir du 1° septembre 2021, pour une durée de trois ans,
renouvelable pour la même durée et peut être résilié selon les modalités fixées à l’article 5
de la convention.
ARTICLE 3 : Que la redevance mensuelle est fixée à 310 € hors charges. La location est exemptée du
versement d’une caution et de la désignation d’un garant. Le locataire sera exempté de
versement de la redevance les trois premiers mois de la location en échange d’une remise en
état des peintures de l’appartement, conformément à l’article 3 de la convention.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l'application «Télérecours citoyens »
{https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 1°’ septembre 2021
Loïc TAILLANTER,
-PARMAIN Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202150-CC
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM BA L LOCATION
muy 101 rue du Maréchal Foch
95620 PARMAIN AXA
À4
Entre :
La Commune de Parmain,
Dont le siège est situé Place George Clémenceau- 95620 PARMAIN.
Représentée par Monsieur le Maire dûment habilité à cet effet et dont le pouvoir figure en par la
délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après désignée la Commune,
Et :
Monsieur CARACOTTE Hugues
Adresse électronique : néant
Numéro de téléphone :
Ci-après désigné(e) l’'Occupant,
Ci-après désignés ensemble les Parties.
Préambule
La Commune souhaite pouvoir proposer un logement qui se situe dans l'enceinte de l’école du Centre de la commune.
l'est précisé que Monsieur CARACOTTE étant employé par la commune, ce logement qui se trouve au
sein de l’école du Centre permettra une location sécurisée pour la collectivité et un rapprochement du lieu de travail de Monsieur CARACOTTE.
Mairie de Parmain-Bail location 101 rue du M°! Foch-M. CARACOTTE Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202150-CC
Ceci exposé,
Vu l’article 1709 du code civil,
Vu l’article L.145-5-1 du code de commerce,
Les parties conviennent ce qui suit :
Article préliminaire :
Les termes du préambule et les annexes n°1 et 2 jointes à la présente Convention sont inclus dans la présente Convention.
Article 1° : Désignation des locaux loués
La Commune permet à Monsieur CARACOTTE Hugues dans le but exposé dans le Préambule, d'occuper
l'appartement situé au premier étage du bâtiment Nord de l’école primaire du Centre :
- 101 rue du Maréchal Foch —- 95620 PARMAIN.
L'appartement mentionné au paragraphe précédent est d’une superficie de 37 mètres carrés.
Le bien objet de la présente convention est un appartement composé de :
- une (1) entrée ;
- une (1) chambre ;
- une (1) salle d’eau/WC ;
- une (1) salle à manger/cuisine.
Article 2 : Durée
2.1 La présente Convention prendra effet à la date la plus tardive entre :
- le jour de la signature de la présente Convention :
- le jour de l’état des lieux d’entrée dans les lieux.
L'état des lieux d'entrée fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, ou
leurs représentants respectifs, et annexé à la présente convention (Annexe n°1).
2.2 Le présent bail entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Il est conclu pour une durée de 3 ans. À l'issue de cette période, sauf dénonciation expresse, il est
tacitement renouvelé pour la même durée et peut être résilié selon les modalités fixées à l’article 5.
La fin de la présente Convention donnera lieu à un état des lieux de sortie dressé en présence des parties ou leurs représentants respectifs.
Mairie de Parmain-Bail location 101 rue du M?! Foch-M. CARACOTTE Page 2 sur6
ch Lg Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Article 3 : Redevance Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202150-CC
Le bien désigné à l’article 1°’ de la présente est mis à la disposition du locataire en contrepartie du
versement, par le locataire, d’une redevance mensuelle de 310 euros hors charges.
La location est exemptée du versement d’une caution et de la désignation d’un garant.
Monsieur CARACOTTE sera exempté de versement de la redevance les trois (3) premiers mois de la
location en échange d’une remise en état des peintures de l'appartement loué et du palier qui permet d'y accéder.
Un état des lieux de constatation de la remise en état des lieux aura lieu mi-novembre 2021.
Si les travaux ne sont pas effectués, le bail sera résilié sans préavis dès le 30/11/2021.
La redevance devra être versée à la Commune entre le 1° et le 10 de chaque mois.
Cette redevance est révisable chaque année à compter du 1° septembre 2022, mais uniquement à la
hausse, en fonction de la variation annuelle de l’Indice de référence des Loyers (IRL), selon l'indice
publié, conformément à la formule de calcul suivante, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être
substitué par voie législative ou réglementaire :
R1:R x 11/1
Où les termes sont les suivants :
-_ R1 : Redevance révisée
- _R:Redevance de base
- 11: Indice du coût de référence des loyers connu au 1er trimestre de l'année de révision
- l'indice de base du coût de référence des loyers du 1er trimestre 2021 soit 130,69.
A défaut de publication ou de remplacement de cet indice et à défaut d’accord entre les parties, le
nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance du
président de la juridiction compétente.
Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux
4.1 Le locataire s'engage à recevoir à son domicile uniquement hors des horaires de présence des enfants sur le site.
En conséquence, les locaux loués sont destinés à l'habitation principale du locataire et ne peuvent faire
l’objet d’une sous-location à un tiers. L'appartement désigné à l’article 1°’ de la présente est mis à
disposition de Monsieur CARACOTTE Hugues et de son fils, tout constat d’une personne
supplémentaire dans le logement entraînerait la révision de la redevance mensuelle.
4.2 Le locataire s'engage à occuper les lieux conformément à leur destination, de manière paisible, en
limitant les nuisances, notamment sonores et dans le respect de la législation et de la réglementation
applicable.
4.3 Le locataire se chargera de souscrire les contrats nécessaires à la fourniture du logement en eau,
en électricité, et en gaz et prendra en charge les autres frais (ex : téléphonie).
4.4 Le locataire devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre
l'incendie, les risques considérés comme « locatifs », les recours des voisins, les dégâts des eaux, les
explosions de gaz, les bris de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des
dommages à l'immeuble ou à son mobilier, aux objets mobiliers, à ses matériels et marchandises. Le
Mairie de Parmain-Bail location 101 rue du M°! Foch-M. CARACOTTE Page 3 sur 6
CH|E Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
locataire devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toutd Aïiché le 02/09/2021
acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier à toute 1° 1n:1095-219504800-20210901:DEC202150-CC
Le locataire s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard le
jour de l’état des lieux d'entrée dans les lieux et à chaque date anniversaire du contrat d'assurance.
4.5 Le locataire s'engage à informer la Commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien
désigné à l’article 1° au plus tard 5 jours après l'apparition desdits sinistres.
La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances actuelles de l'immeuble.
Article 5 : Fin de le bail et Résiliation anticipée du bail
5.1. Résiliation à l'initiative de l'occupant
Le congé est donné à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou par
signification d’huissier, par l'occupant en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date souhaitée.
5.2. Résiliation à l'initiative de la Commune
La Commune peut résilier le présent bail trois mois avant chaque fin de période de reconduction.
Le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner
cette résolution en justice si la Commune justifie d’une infraction du locataire à l’une des clauses du
présent bail.
La Commune pourra également résilier le présent bail pour tout motif d'intérêt général en respectant
un délai de prévenance de trois mois, ce motif est constitué, notamment, par :
- les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du logement loué ou à proximité
immédiate du logement loué, et relevés à plus de trois reprises par un officier assermenté.
- constatation du non-respect de l’article 4-1
-besoin des locaux pour les activités d'enseignement.
5.2. En cas d’inexécution du bail par le locataire, la Commune pourra mettre en demeure le locataire
de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze jours le locataire n’a pas exécuté ses obligations, le bail sera résilié, de plein
droit, pour faute du locataire.
5.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée du bail de plein droit en cas de défaut de
paiement de la redevance prévue à l'article 3 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement de la redevance
prévue à l’article 3 de la présente, la Commune devra mettre en demeure le locataire de s'acquitter
des sommes dues dans un délai franc de deux (2) mois.
Mairie de Parmain-Bail location 101 rue du M°! Foch-M. CARACOTTE Page 4 sur 6
CH | 2 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
À défaut de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai pr 1D : 095-219504800:20210901:DEC202150-CC demeure, le présent bail sera résilié de plein droit.
5.4 La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
Fait à Parmain, le
Signature précédée de la
mention
« Lu et approuvée »
Pour la Commune : Le Locataire : ’
Su ef Afro
Monsieur Loïc Taillanter Monsieur CARACOTTE Hugues
Maire de PARMAIN racotle
Mairie de Parmain-Bail location 101 rue du M°! Foch-M. CARACOTTE Page 5 sur 6
CHE